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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Données personnelles, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 1
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES
COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONNELS RIVERAINS DU CHANTIER
DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-VILLE DE
MARSEILLE
CONVENTION N°
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après MAMP)
Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de Métropole N° FAG 001-4256/18/CM séance du 20 septembre 2018, et domiciliée 58 avenue Charles LIVON - 13007 Marseille,
Et :
La Ville de Marseille (dénommée ci-après VDM)
Représentée par le Maire, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2017 et domiciliée à l’Hôtel de Ville – Place Daviel – 13002 Marseille ; XXXXXXXXXXXX
Et :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence (dénommée ci-après CCIMP) représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc CHAUVIN et domiciliée au Palais de la Bourse – 9 La Canebière – 13001 Marseille ;
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2019 Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 2
Et :
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région PACA (dénommée CMAR PACA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ et domiciliée au 5 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille ;
PREAMBULE
Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole d'Aix-Marseille Provence pour les préjudices économiques subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.
Par délibération FAG 035-5810/19/BM séance du 16 mai 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.
A cet égard, a également été approuvé le périmètre d’indemnisation, relatif aux commerces impactés, délimitant trois secteurs de travaux d’aménagement des espaces publics du centre-ville de Marseille dans le temps et dans l’espace.
Après le réaménagement du Vieux-Port, la requalification des rues Paradis et Saint- Suffren, le centre-ville de Marseille poursuit sa mutation. La Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitent poursuivre la requalification du centre- ville dans une vision globale et hiérarchisée au travers de l’opération intégrale de redynamisation « Ambition Centre-Ville ». Réussir la redynamisation du centre-ville, renforcer son rayonnement et son attractivité constituent un objectif ambitieux et complexe mais nécessaire pour l’attractivité de la ville toute entière. Il s’agit ainsi de repositionner le centre-ville comme pôle économique majeur à l’échelle de la métropole, de l’affirmer comme lieu de destination et d’améliorer son attractivité résidentielle.
Ainsi, pour aider les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces travaux à traverser cette période difficile, la MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP, en liaison avec leurs partenaires, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives. Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la MAMP assurera l’organisation de la CMIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.
La VDM pour sa part, poursuit et accompagne de grands projets d’aménagement de l’espace public pour dessiner le visage d’une métropole d’avenir, attractive et dynamique. Elle confirme sa volonté d’amplifier sa métamorphose, son rayonnement,
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2019 Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 3
son attractivité économique, commerciale, sociale, touristique, architecturale, culturelle ou bien encore résidentielle.
La CCIMP est engagée dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.
Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.
La CCIMP, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la CMAR PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Article 1 – Mise à disposition de correspondants référents
Afin de faciliter toutes ces démarches pour les entreprises concernées, il a été décidé de nommer un collaborateur CCIMP, et un collaborateur CMAR PACA qui seront les référents.
Article 2 – Missions des correspondants référents
Ces collaborateurs, basés dans les locaux de la CCIMP, rue Ste Victoire - 13006 Marseille et de la CMAR PACA, 5 bd Pèbre - 13008 Marseille, seront identifiés et leurs coordonnées seront communiquées. Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :
• d'accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,
• de les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,
• de leur délivrer le dossier de demande d'indemnisation et/ou de reports de charges fiscales et sociales soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la CCIMP ou de la CMAR PACA.
• de les conseiller dans la constitution desdits dossiers.
La CCIMP et la CMAR PACA réceptionneront, chacune pour leurs ressortissants respectifs, les dossiers renseignés en retour. Les commerçants, artisans et professionnels riverains bénéficiant de la double immatriculation choisiront de s’adresser à l'une ou l'autre des deux institutions.
Article 3 – Modalités d'exécution
La CCIMP et la CMAR PACA s'engagent à :
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2019 Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 4
• mettre à disposition des commerçants, artisans, professions libérales et entreprises, à partir du 12 août 2019 :
le personnel nécessaire et suffisant, soit une personne au plus pour chacune des deux institutions,
les coordonnées téléphoniques et adresses e-mails des correspondants référents,
et à tenir à jour pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables" définie dans l'article 4 toutes les informations relatives au fonctionnement du dispositif mis en œuvre.
• délivrer un accusé de réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation,
• inscrire la date de réception sur le dossier d’indemnisation,
• transmettre à la MAMP les dossiers d’indemnisation au plus tard dans les 48 heures suivant leur réception.
La MAMP s'engage à :
• diriger et organiser la CIA,
• remettre à la CCIMP et à la CMAR PACA les dossiers de demande d'indemnisation en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations,
• envoyer un accusé de réception aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,
• faire parvenir à la CCIMP et à la CMAR PACA une copie de cet accusé de réception,
• informer le personnel affecté à ces missions par la CCIMP et la CMAR PACA,
• tenir à jour, pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables", définie dans l'article 4 un état statistique permettant de mesurer le nombre et le montant des indemnisations accordées.
La VDM s'engage à :
En ce qui concerne les reports d'échéances de charges fiscales et sociales :
• exonérer pour la durée des travaux effectifs, l’ensemble des professionnels riverains du chantier de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille situés sur le périmètre (voté en délibération) des redevances d’occupation du domaine public et des taxes sur la publicité lumineuse, à compter de :
- 12 février 2019 pour le 1er secteur des travaux soit :
le Cours Jean Ballard, le Cours d’Estienne d’Orves, les rues Pythéas et Beauvau, le Bas de la Canebière (entre le quai des belges et la rue Albert
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1er), la place Charles de Gaulle, rue Bailli de Suffren, rue Glandeves, rue de la Tour, rue Saint-Saëns, rue Molière, rue Corneille et rue Davso
- 12 février 2019 pour le 2ème secteur des travaux soit :
la Canebière (entre la rue Albert 1er et le cours Belsunce), la rue Bir Hakeim, la rue des Fabres, la rue Albert 1er, la rue Saint Ferréol prolongée, le cours Belsunce (côté ouest), square Belsunce, place François Mireur, place Gabriel Péri, rue de Beausset, rue des Augustins, rue Reine Elisabeth, rue du Dr Aviérinos, rue Henri Barbusse (entre la rue Reine Elisabeth et la rue Neuve Saint-Martin), rue Neuve Saint-Martin, rue Fontaine d’Arménie
- septembre 2019 pour le 3ème secteur des travaux soit :
les Rues Coutellerie, Grand Rue et Mery,
La CCIMP et la CMAR PACA s'engagent à :
• proposer aux services fiscaux et sociaux la mise en œuvre de procédures
adaptées.
La MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP s'engagent à se communiquer
dans les plus brefs délais toute information ou toute difficulté relative à la bonne
application des présentes.
Article 4 – Commission d’indemnisation amiable métropolitaine
Pour assurer une bonne coordination des modalités d'exécution de la présente convention, la MAMP mettra en place une Commission d’indemnisation amiable métropolitaine composée, outre les services techniques et administratifs, de :
Pour MAMP : 1 élu
Pour VDM : 1 élu
Pour CCIMP : 1 élu
Pour CMAR PACA : 1 élu
Cette commission métropolitaine se réunira chaque fois qu'elle le jugera nécessaire
pour le bon accomplissement de la mission en objet.
Article 5 – Communication
La MAMP assurera, conjointement avec la VDM, la CMAR PACA et la CCIMP, la maîtrise de toutes les actions de communication nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement et au suivi de ce dispositif. Ces actions de communication devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission d’indemnisation amiable.
Toute demande d'information qui serait formulée, concernant la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille ou le déroulement des travaux proprement dits, sera orientée vers la Direction des Infrastructures, conducteur d’opération au sein de la Métropole.
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Cette dernière transmettra à la CCIMP et à la CMAR PACA et à la VDM toutes les coordonnées correspondantes.
Article 6 – Confidentialité
Les parties (MAMP, VDM, la CMAR PACA et CCIMP) s'engagent à garantir la stricte confidentialité des données dont elles auront connaissance dans le cadre des modalités d'exécution et de suivi de la présente convention.
Elles veilleront à respecter et appliquer le nouveau Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) sur le principe que chaque partie s’engage à garder
strictement confidentielles toutes les informations, notamment juridiques,
économiques, techniques, financières, qui auront été portées à leur connaissance
dans le cadre de la présente convention par l’autre partie et à respecter les
dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère
personnel du Parlement Européen et du Conseil du 24 /05/2016 n° 2016/679 . Elles
s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement
de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la
transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires.
Article 7 – Responsabilité
Au titre de la mission en objet, la CCIMP et la CMAR PACA ne sauraient encourir
vis-à-vis des tiers aucune responsabilité quant à l'aboutissement des demandes
formulées dans le cadre des dossiers qui leur seront présentés.
En conséquence, la MAMP s'engage à garantir la CCIMP et la CMAR PACA et la
VDM de tout recours qui pourrait leur être intenté dans ce cadre.
Par ailleurs, Les missions, objet de la présente convention, entrainent pour la CCIMP
et la CMAR PACA, une obligation générale de moyens et non pas de résultats.
Article 8 – Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'un des signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre R.A.R.
Au-delà des 3 ans, elle pourra faire l’objet d’une reconduction par échange officiel de
courriers de l’ensemble des partenaires. Dans tous les cas, elle prendra fin à l’issue
des règlements des dernières demandes indemnitaires pour l’opération de
requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.
Article 9 – Annexe :
Délibération n° FAG 035-5810/19/BM séance du 16 mai 2019 relative à l’approbation
du principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission
Métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2019 Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 7
les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille
et périmètre afférent.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2019 Convention de partenariat liée à la Commission d’indemnisation amiable métropolitaine Page 8
Fait à Marseille, le …………………….
POUR LA VILLE DE MARSEILLE
M. Jean-Claude GAUDIN
Maire de Marseille
POUR LA MAMP
M. Didier KHELFA
Vice-Président
POUR LA CCIMP
M. Jean-Luc CHAUVIN
Président
POUR LA CMAR PACA
M. Jean-Pierre GALVEZ
Président
Reçu au Contrôle de légalité le 05 novembre 2019