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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EGG Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0EGG)Thèmes du document : Données personnelles, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Finances, Budget, patrimoine et administration générale

 Séance du 17 Décembre 2020

16422

 Approbation de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques liés à la seconde phase des travaux de requalification des espaces publics du centre- ville de Marseille - Approbation d'une convention - Abrogation de la délibération FAG 021-6856/19/BM du 24 octobre 2019

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole Aix-Marseille-Provence (CMIA) pour les préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.

Par délibération VOI 001-5522/19/CM du 28 février 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le bilan de concertation publique pour le projet de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Par délibération FAG 035-5810/19/BM séance du 16 mai 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille. A cet égard, a également été approuvé le périmètre relatif aux commerces impactés par les travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Dans la continuité de la première phase des travaux d’aménagement, la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille s’étend progressivement sur de nouveaux secteurs situés dans les premiers deuxième arrondissements de Marseille.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Afin de minimiser l’impact des travaux liés à cette nouvelle phase de travaux sur la vie économique locale, il est proposé d’élargir le périmètre d’application à ces nouveaux secteurs correspondants aux rues Pavillon et Vacon (entre les rues Paradis et Saint-Ferréol), Lulli (entre la rue Davso et la rue Sainte), du Jeune Anarchasis, Dumarsais, Davso (entre les rues Breteuil et Saint-Ferréol), Grignan (entre les rues Breteuil et Saint-Ferréol), Venture et de la Place aux Huiles, des rues Bonneterie, Barbusse (entre les rues Fiocca et Colbert), Neuve Saint-Martin et Fontaine d’Arménie. Le secteur Mazagran est également concerné avec les rues du théâtre français, Mazagran, Guy Môquet ainsi que la Place du Lycée Thiers.

En conséquence, un périmètre d’indemnisation relatif à ces nouveaux secteurs impactés défini en première instance a été mis à jour et joint à la délibération.

Les travaux d’aménagements nécessaires à la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille occasionneront des perturbations pour l’ensemble des entreprises riveraines. Ainsi, pour les aider à traverser cette période difficile, la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, en liaison avec leurs partenaires la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA et la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives.

- Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la Métropole assurera l’organisation de la CIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.

- La Ville de Marseille pour sa part poursuit son plan « Ambition Centre-Ville » en visant la rénovation de plusieurs aires urbaines situées au cœur de la ville lui permettant de devenir un lieu d'exception, emblématique, attractif et qualitatif. Les ambitions de la démarche "Ambition centre-ville" sont de repositionner le centre-ville comme pôle économique majeur à l’échelle de la métropole, d’améliorer l’attractivité résidentielle et d’affirmer le centre-ville comme lieu de destination.

- La Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA sont engagées dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.

La Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.

Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :

- D’accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

- De les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,

- De leur délivrer un dossier de demande d'indemnisation ou/et de reports de charges fiscales et sociales ou/et d’exonération des redevances d’occupation du domaine public et des taxes sur les publicités lumineuses, soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la Chambre de

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Commerce et d’Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA.

- De les conseiller dans la constitution desdits dossiers,

- De délivrer un accusé réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation et ensuite de les remettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Par délibération FAG 021-6856/19/BM du 24 octobre 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé une convention avec la Ville de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Aix- Marseille-Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA relative aux mesures d’accompagnement proposées aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille. Néanmoins, les services de la Ville de Marseille n’ont pu valider et signer dans les temps impartis cette convention. En conséquence, la mise en place d’un nouvel exécutif au sein de la Ville de Marseille conduit à soumettre à nouveau, au Bureau de la Métropole, une version actualisée de cette convention de partenariat.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence approuvant la constitution de la Commission Indemnisation Amiable Métropolitaine ;  La délibération VOI 001-5522/19/CM du 28 février 2019 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à l’approbation du bilan de concertation publique pour le projet de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille ;

 La délibération FAG 035-5810/19/BM du 16 mai 2019 élargissant le champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques ;  La délibération FAG 021-6856/19/BM du 24 octobre 2019, portant approbation d’une convention relative aux mesures d’accompagnement proposées aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille ;

 La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 15 décembre 2020.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 4

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de prendre en considération l’impact sur l’activité économique riveraine des travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille ;

 Que l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques à de nouveaux secteurs concernés par les travaux d’aménagement des espaces publics du centre-ville de Marseille est de nature à répondre à ce besoin ;

 Que le partenariat entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA permet d’anticiper au mieux les répercussions sur la vie économique locale des travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques à de nouveaux secteurs de travaux liés au chantier de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille. Les nouveaux secteurs identifiés concernent notamment les rues Pavillon et Vacon (entre les rues Paradis et Saint-Ferréol), Lulli (entre la rue Davso et la rue Sainte), du Jeune Anarchasis, Dumarsais, Davso (entre les rues Breteuil et Saint- Ferréol), Grignan (entre les rues Breteuil et Saint-Ferréol ), Venture et de la Place aux Huiles, des rues Bonneterie, Barbusse (entre les rues Fiocca et Colbert), Neuve Saint-Martin et Fontaine d’Arménie ainsi que les rues du théâtre français, Mazagran, Guy Môquet et la Place du Lycée Thiers pour le secteur Mazagran. Ils se situent dans le premier et le deuxième arrondissement de Marseille.

Article 2 :

Est approuvé le périmètre actualisé d’indemnisation relatif aux entreprises riveraines impactées par les travaux de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Article 3 :

Est approuvée la convention ci-annexée avec la Ville de Marseille, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Région PACA relative aux mesures d’accompagnement proposées aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Article 4 :

La délibération FAG 021-6856/19/BM du 24 octobre 2019 du Bureau de la Métropole est abrogée.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Métropole Aix-Marseille-Provence 5

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 1

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACCOMPAGNEMENT DES

COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONNELS RIVERAINS DU CHANTIER

DE REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DU CENTRE-VILLE DE

MARSEILLE – ABROGATION DE LA DELIBERATION FAG 021-6856/19/BM

SEANCE DU 24 octobre 2019

CONVENTION N°

Entre :

La Métropole Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après MAMP)

Représentée par sa Présidente, Madame Martine VASSAL, habilitée par délibération du Conseil de Métropole N° HN 002-8074/20/CM séance du 17 juillet 2020, et domiciliée 58 avenue Charles LIVON - 13007 Marseille,

Et :

La Ville de Marseille (dénommée ci-après VDM)

Représentée par la Maire, Madame Michèle RUBIROLA, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 et domiciliée à l’Hôtel de Ville – Place Daviel – 13002 Marseille ; XXXXXXXXXXXX

Et :

La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence (dénommée ci-après CCIAMP) représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc CHAUVIN et domiciliée au Palais de la Bourse – 9 La Canebière – 13001 Marseille ;

Et :

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 2

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région PACA (dénommée CMAR PACA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GALVEZ et domiciliée au 5 Boulevard Pèbre – 13008 Marseille ;

PREAMBULE

Après le réaménagement du Vieux-Port, la requalification des rues Paradis et Saint- Suffren, le centre-ville de Marseille poursuit sa mutation. La Ville de Marseille et la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaitent poursuivre la requalification du centre- ville dans une vision globale et hiérarchisée au travers de l’opération intégrale de redynamisation « Ambition Centre-Ville ». Réussir la redynamisation du centre-ville, renforcer son rayonnement et son attractivité constituent un objectif ambitieux et complexe mais nécessaire pour l’attractivité de la ville toute entière. Il s’agit ainsi de repositionner le centre-ville comme pôle économique majeur à l’échelle de la métropole, de l’affirmer comme lieu de destination et d’améliorer son attractivité résidentielle.

Par délibération FAG 059-483/16/CM du 30 juin 2016, le Conseil de la Métropole a approuvé la constitution de la Commission d'Indemnisation Amiable de la Métropole d'Aix-Marseille Provence pour les préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains d'opérations d'aménagement sous sa maîtrise d'ouvrage.

Par délibération FAG 035-5810/19/BM séance du 16 mai 2019, le Bureau de la Métropole a approuvé le principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission Métropolitaine d’Indemnisation Amiable des préjudices économiques, à l’examen des dossiers de demandes d’indemnisation des commerçants, artisans et professionnels riverains des travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

A cet égard, a également été approuvé le périmètre d’indemnisation pour la première phase des travaux d’aménagement des espaces publics du centre-ville de Marseille, relatif aux commerces impactés, délimitant trois secteurs de dans le temps et dans l’espace.

Dans la continuité de la première phase des travaux d’aménagement, la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille s’étend progressivement sur de nouveaux secteurs situés dans le premier et deuxième arrondissement de Marseille.

Pour aider les commerçants, artisans et professionnels riverains de ces travaux à traverser cette période difficile, la MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIAMP, en liaison avec leurs partenaires, ont décidé de mettre en œuvre des mesures fortes d'accompagnement dans le cadre de leurs compétences respectives.

Dans le cadre du suivi de l'instruction des dossiers, la MAMP assurera l’organisation de la CMIA et la prise en charge financière des indemnisations proposées ainsi que

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 3

le coût des expertises judiciaires préalables permettant de déterminer la recevabilité et le montant des préjudices d’exploitation subis.

La VDM pour sa part, poursuit et accompagne de grands projets d’aménagement de l’espace public pour dessiner le visage d’une métropole d’avenir, attractive et dynamique. Elle confirme sa volonté d’amplifier sa métamorphose, son rayonnement, son attractivité économique, commerciale, sociale, touristique, architecturale, culturelle ou bien encore résidentielle.

La CCIAMP est engagée dans un dispositif de soutien et d’accompagnement des professionnels riverains des chantiers précités, en partenariat avec les différents organismes fiscaux et sociaux.

Aussi, il est apparu nécessaire d'identifier deux interlocuteurs privilégiés afin de faciliter le suivi de toutes les démarches décrites ci-dessus.

La CCIAMP, partenaire institutionnel des commerçants et entreprises, et la CMAR PACA, celui des artisans, souhaitent jouer pleinement ce rôle, en tant que représentants actifs et concrets des intérêts économiques de leur circonscription.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :

Article 1 – Mise à disposition de correspondants référents

Afin de faciliter toutes ces démarches pour les entreprises concernées, il a été décidé de nommer deux collaborateurs CCIAMP, et un collaborateur CMAR PACA qui seront les référents.

Article 2 – Missions des correspondants référents

Ces collaborateurs, basés dans les locaux de la CCIAMP, Palais de la Bourse – 9 La Canebière – 13001 Marseille et de la CMAR PACA, 5 bd Pèbre - 13008 Marseille, seront identifiés et leurs coordonnées seront communiquées. Ils auront pour mission, chacun pour leurs ressortissants respectifs :

 D’accueillir les commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

 De les aider et de les orienter utilement dans toutes les démarches qui leur seront nécessaires en vue de l'identification de leur préjudice éventuel,

 De leur délivrer le dossier de demande d'indemnisation et/ou de reports de charges fiscales et sociales soit dans leur commerce, soit dans les locaux de la CCIAMP ou de la CMAR PACA.

 De les conseiller dans la constitution desdits dossiers.

La CCIAMP et la CMAR PACA réceptionneront, chacune pour leurs ressortissants respectifs, les dossiers renseignés en retour. Les commerçants, artisans et professionnels riverains bénéficiant de la double immatriculation choisiront de s’adresser à l'une ou l'autre des deux institutions.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 4

Article 3 – Modalités d'exécution

La CCIAMP et la CMAR PACA s'engagent à :

 Mettre à disposition des commerçants, artisans, professions libérales et entreprises, à partir du 12 août 2019 :

 -Le personnel nécessaire et suffisant, soit une à deux personnes au plus pour chacune des deux institutions,

 Les coordonnées téléphoniques et adresses e-mails des correspondants référents,

 Et à tenir à jour pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables" définie dans l'article 4 toutes les informations relatives au fonctionnement du dispositif mis en œuvre.

 Délivrer un accusé de réception aux requérants lors du dépôt des dossiers d’indemnisation,

 Inscrire la date de réception sur le dossier d’indemnisation,

 Transmettre à la MAMP les dossiers d’indemnisation au plus tard dans les 48 heures suivant leur réception.

La MAMP s'engage à :

 Diriger et organiser la CMIA,

 Remettre à la CCIAMP et à la CMAR PACA les dossiers de demande d'indemnisation en nombre suffisant pour répondre aux sollicitations,

 Envoyer un accusé de réception aux commerçants, artisans et professionnels riverains du chantier,

 Faire parvenir à la CCIAMP et à la CMAR PACA une copie de cet accusé de réception,

 Informer le personnel affecté à ces missions par la CCIAMP et la CMAR PACA,

 Tenir à jour, pour la "Commission métropolitaine des indemnisations amiables", définie dans l'article 4 un état statistique permettant de mesurer le nombre et le montant des indemnisations accordées.

La VDM s'engage à :

En ce qui concerne les reports d'échéances de charges fiscales et sociales :

 Exonérer des redevances d’occupation du domaine public, les professionnels riverains du chantier de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille situés sur le périmètre (voté en délibération) qui, jusqu'aux travaux, bénéficiaient d'une occupation du domaine public rendue inexploitable aux regards de la nature des travaux et de leurs nuisances. Aussi, ceux qui ne

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 5

souhaiteraient pas utiliser leur occupation durant les travaux, et sous réserve d’en établir la demande au préalable, pourront bénéficier des mêmes conditions d’exonération. L'autorisation d'occupation du domaine public sera alors suspendue durant la durée des travaux et réattribuée après ceux-ci. Ces mesures prendront effet à compter de :

 12 février 2019 jusqu’au 17 juin 2019 soit :

 Les Cours Jean Ballard et d’Estienne d’Orves,

 12 février 2019 jusqu’au 29 mai 2020 soit :

 Les rues Bir Hakeim, des Fabres, Albert 1er, Saint Ferréol prolongée,

 Les rues de Beausset, Reine Elisabeth, du Dr Aviérinos,

 26 mars 2019 jusqu’au 02 septembre 2019 soit :

 Rue Beauvau (entre la rue Pythéas et la Canebière), Bailli de Suffren (entre la rue Beauvau et le quai des Belges) et la rue

Pythéas

 05 juin 2019 jusqu’au 28 février 2020 soit :

 Les abords du centre Bourse du côté des Tours Labourdette,

 Le cours Belsunce (côté ouest), le square Belsunce,

 La Place François Mireur,

 24 juin 2019 jusqu’au 22 juin 2020 soit :

 Les rues du théâtre français, Mazagran, Guy Môquet,

 La Place du Lycée Thiers,

 28 juin 2019 jusqu’au 29 mai 2020 soit :

 Rue Beauvau (entre la rue Pythéas et la rue Saint-Saëns), les rues Glandeves, de la Tour, Saint-Saëns, Molière, Corneille et

Davso (entre la rue Breteuil et la rue Paradis)

 28 juin 2019 jusqu’au 19 juin 2020 soit :

 La Canebière (entre la rue Albert 1er et le cours Belsunce),

 La Canebière (entre le quai des belges et la rue Albert 1er),

 03 septembre 2019 jusqu’au 29 mai 2020 soit :

 Rue Henri Barbusse (entre la rue Aviérinos et la rue Fiocca),

 Rue Fiocca,

 09 septembre 2019 jusqu’au 03 juin 2020 soit :

 La place Charles de Gaulle,

 La rue Bailli de Suffren (entre la Place De Gaulle et la rue Beauvau),

 24 septembre 2019 jusqu’au 29 mai 2020 soit :

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 6

 La Place Gabriel Péri,

 La rue des Augustins,

 21 octobre 2019 jusqu’au 01 juillet 2020 soit :

 Les Rues Bonneterie et Mery,

 20 avril 2020 jusqu’au 29 mai 2020 :

 La rue Lulli (entre la rue Davso et la rue Sainte),

 10 juin 2020 jusqu’à la fin des travaux (prévisionnel au 27 novembre 2020) soit :

 Les rues Pavillon et Vacon (entre les rues Paradis et Saint- Ferréol), du Jeune Anarchasis, Dumarsais, Davso (entre les rues

Breteuil et Saint-Ferréol) et Venture,

 03 août 2020 jusqu’à la fin des travaux (prévisionnel au 17 mars 2021) soit :

 Les rues Barbusse (entre les rues Fiocca et Colbert), Neuve Saint-Martin et Fontaine d’Arménie,

 21 Septembre 2020 jusqu’à la fin des travaux (prévisionnel au 21 mars 2021) soit :

 Grand-Rue,

 2021, les travaux qui restent à programmer soient :

 La Place aux Huiles,

 Grignan (entre les rues Breteuil et Saint-Ferréol),

 Coutellerie (Fouilles archéologiques en-cours),

La CCIAMP et la CMAR PACA s'engagent à :

 Proposer aux services fiscaux et sociaux la mise en œuvre de procédures

adaptées.

La MAMP, la VDM, la CMAR PACA et la CCIAMP s'engagent à se communiquer

dans les plus brefs délais toute information ou toute difficulté relative à la bonne

application des présentes.

Article 4 – Commission métropolitaine d’indemnisation amiable

Pour assurer une bonne coordination des modalités d'exécution de la présente convention, la MAMP mettra en place une Commission d’indemnisation amiable métropolitaine composée, outre les services techniques et administratifs, de :

Pour MAMP : 4 élu

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 7

Pour CCIAMP : 1 élu

Pour CMAR PACA : 1 élu

Cette commission métropolitaine se réunira chaque fois qu'elle le jugera nécessaire

pour le bon accomplissement de la mission en objet.

Article 5 – Communication

La MAMP assurera, conjointement avec la VDM, la CMAR PACA et la CCIAMP, la maîtrise de toutes les actions de communication nécessaires à la mise en œuvre, au bon déroulement et au suivi de ce dispositif. Ces actions de communication devront faire l'objet d'une validation préalable par la Commission d’indemnisation amiable.

Toute demande d'information qui serait formulée, concernant la requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille ou le déroulement des travaux proprement dits, sera orientée vers la Direction des Infrastructures, conducteur d’opération au sein de la Métropole.

Cette dernière transmettra à la CCIAMP et à la CMAR PACA et à la VDM toutes les coordonnées correspondantes.

Article 6 – Confidentialité

Les parties (MAMP, VDM, la CMAR PACA et CCIAMP) s'engagent à garantir la stricte confidentialité des données dont elles auront connaissance dans le cadre des modalités d'exécution et de suivi de la présente convention.

Elles veilleront à respecter et appliquer le nouveau Règlement Général sur la

Protection des Données (RGPD) sur le principe que chaque partie s’engage à garder

strictement confidentielles toutes les informations, notamment juridiques,

économiques, techniques, financières, qui auront été portées à leur connaissance

dans le cadre de la présente convention par l’autre partie et à respecter les

dispositions du Règlement Général sur la protection des données à caractère

personnel du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/2016 n° 2016/679 . Elles

s’engagent également à veiller au respect, par leurs préposés, de cet engagement

de confidentialité. Cette obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la

transmission des informations requises par les autorités administratives et judiciaires.

Article 7 – Responsabilité

Au titre de la mission en objet, la CCIAMP et la CMAR PACA ne sauraient encourir

vis-à-vis des tiers aucune responsabilité quant à l'aboutissement des demandes

formulées dans le cadre des dossiers qui leur seront présentés.

En conséquence, la MAMP s'engage à garantir la CCIAMP et la CMAR PACA et la

VDM de tout recours qui pourrait leur être intenté dans ce cadre.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 8

Par ailleurs, Les missions, objet de la présente convention, entrainent pour la

CCIAMP et la CMAR PACA, une obligation générale de moyens et non pas de

résultats.

Article 8 – Durée :

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa notification. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'un des signataires, avec un préavis de trois mois, par lettre R.A.R.

Au-delà des 3 ans, elle pourra faire l’objet d’une reconduction par échange officiel de

courriers de l’ensemble des partenaires. Dans tous les cas, elle prendra fin à l’issue

des règlements des dernières demandes indemnitaires pour l’opération de

requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille.

Article 9 – Annexe :

Délibération n° FAG 035-5810/19/BM séance du 16 mai 2019 relative à l’approbation

du principe de l’élargissement du champ d’intervention de la Commission

Métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux

les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille

et périmètre afférent.

Délibération n° FAG XXX-XXXX/20/CM séance du XX décembre 2020 relative à

l’approbation du principe de l’élargissement du champ d’intervention de la

Commission Métropolitaine d’indemnisation amiable des préjudices économiques liés

aux travaux les plus impactant de requalification des espaces publics du centre-ville

de Marseille, avenant n°1, et son périmètre afférent.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Convention de partenariat liée à la Commission métropolitaine d’indemnisation amiable Page 9

Fait à Marseille, le …………………….

POUR LA VILLE DE MARSEILLE

Mme Michèle RUBIROLA

Maire de Marseille

POUR LA MAMP

M. Didier KHELFA

Vice-Président

POUR LA CCIAMP

M. Jean-Luc CHAUVIN

Président

POUR LA CMAR PACA

M. Jean-Pierre GALVEZ

Président

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020Requalification des espaces publics du centre-ville de Marseille –

2019-2021 – Phases 1 et 2

Secteur 1 – Cours Jean Ballard / Cours Estienne d’Orves / Pythéas / Beauvau / Place Général de Gaulle / la Canebière (entre le quai des belges et la rue Albert 1er) / La Canebière (entre la rue Albert 1er et le cours Belsunce) / Place aux Huiles / Lulli (Davso  Sainte) / Pavillon

(Paradis  Saint-Ferréol) / Vacon (Paradis  Saint-Ferréol) / Jeune Anacharsis / Dumarsais / Davso (Paradis  Saint-Ferréol) / Venture / Bailli de Suffren / Glandeves / de la Tour / Saint-Saëns / Molière / rue Corneille / Davso (Breteuil Paradis) / Grignan (Breteuil  Saint-Ferréol)

Secteur 2 – Bir Hakeim / Fabres / Place Gabriel Péri / Fiocca / Neuve Saint Martin / Barbusse (Fiocca  Colbert) / Neuve Saint-Martin / Fontaine d’Arménie / Henri Barbusse (entre la rue Reine Elisabeth et la rue Fiocca) / du Dr Aviérinos / des Augustins / De Beausset / Reine

Elisabeth / Albert 1er / Saint Ferréol prolongée

Secteur 3 – Coutellerie / Grand Rue/ Méry / Bonneterie

Secteur 4 – Cours Belsunce / square Belsunce / abords du centre Bourse du côté des Tours Labourdette / Place François Mireur

Secteur 5 – Rue du théâtre français / Mazagran / Guy Môquet / Place du Lycée Thiers

Reçu au Contrôle de légalité le 18 décembre 2020