Arrêté - voeu relatif au projet de sdrif e

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Acte Administratif - 21 051023 Avis de la Ville sur le projet arrêté de

Arrêté - voeu relatif au projet de sdrif e Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - voeu relatif au projet de sdrif e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N°

OBJET :

Vœu sur le projet de SDRIF-E

arrêté par le Conseil régional

d’Ile de France le 12 juillet 2023

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

Transmise en S/Préfecture de Sarcelles

L2 0 8 DEC. 2073

Publiée le : f} ÿ DEC, 2073

Certifiée exécutoire par le Maire

Montmorency le {} $ DEC. 1073

Pour le Maire et par délégat

Le D.G.AS.

Anne-Marie SORET

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 30 novembre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 30 novembre à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 novembre 2023, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la

présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH M.

SAURAY, M. DAUX, M. DALOVAU, Mme DAUBELCOUR, M.

GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme

CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-

RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX, M.

WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M.

BOUTRON, Mme BONNET-CHAMBON, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.

Absents excusés :

M. CUSMANO.u Procuration à Mme DAUBELCOUR

Mme GROSJEAN Procuration à M. BRIANCHON

Mme DARROUX Procuration à M. le Maire

Mme PHILIPPON

Absents

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

Mme SOUMAT

« Le bfésent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai

de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville,

cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

1/5COMMUNE DE MONTMORENCY

Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire

AT/MG/MK

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023

VŒU DES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : VŒU SUR LE PROJET DE SDRIF-E ARRETE PAR LE CONSEIL REGIONAL D'’ILE DE FRANCE LE 12 JUILLET 2023

Le Conseil Régional d’Ile-de-France a engagé la révision du Schéma Directeur Régional

d'Île-de-France Environnemental (SDRIF-E) le 17 novembre 2021. Ce document de planification

détermine les grandes orientations d’aménagement et les principes de constructibilité du territoire

francilien à horizon 2040. Le SDRIF-E a été arrêté par délibération du conseil régional

d'Île-de-France le, 12 juillet 2023.

L’enquête publique du SDRIF-E se déroulera du 1% février 2024 au 16 mars 2024. Durant cette

période les habitants disposeront de la possibilité de faire part de leurs remarques sur le SDRIF-E.

Dans ce cadre il est précisé que la Ville de Montmorency, en sa qualité de chef-lieu de canton, est

sélectionnée pour permettre le bon déroulement de l’enquête publique. À cet effet, la Ville, en lien

avec la Région a défini 2 matinées pour permettre de recueillir l’avis du public:

le mercredi 7 février 2024 de 9h00 à 12h00 et le jeudi 22 février 2024 de 9h00 à 12h00 dans le bureau

n°4.

Le dossier du SDRIF-E est composé de 6 éléments règlementaires, dont 3 cartes réglementaires (maîtriser le développement urbain, placer la nature au cœur du développement régional et développer lPindépendance productive régionale) et 3 documents écrits (évaluation environnementale stratégique, orientations règlementaires et le projet d’aménagement régional).

Renforcer la liaison verte sur l’avenue du Parisis

Dans le cadre de la révision du SDRIF, la commune de Montmorency a été sollicitée au mois de mai

2023 par l'intermédiaire de la CAPV dans le cadre de la concertation des communes, préalablement

à l’arrêt du SDRIF-E, la CAPV étant la Personne Publique Associée (PPA) de référence sur ce type

de projet. La commune avait alors demandé de prolonger la zone « sanctuariser l’armature verte »

sur l’emplacement du tracé de l’avenue du Parisis. Cette demande a été prise en compte par la Région

qui a rajouté cette prescription dans le document de planification, ce que la ville salue.

En revanche, la commune demande la réinscription de l’orientation « renforcer la liaison verte ».

Cette liaison était située sur l’emprise de l’avenue du Parisis comme une zone « sancltuariser

l’armature verte », avec comme objectif le renforcement et la valorisation du réseau des espaces

ouverts.

215Cette liaison permettait de contribuer au développement de la coulée verte et des déplacements doux

sur le territoire communal et de rejoindre les communes voisines (Deuil-la-Barre,

Soisy-sous-Montmorency et Groslay), à pied ou à vélo.

Il est donc demandé le rétablissement de cette liaison verte.

Sanctuariser l'armature verte

—— Renforcer la HalsON

ms Préserver le cours d'eau et réconquérir leurs berges

5€ 29 Créer un espace vert eVou un espace de loisirs d'intérêt régional

Espace agricole

Espace de bois, forêt et autres

espaces naturels

ES Espace vert et espace de loisirs

Avant l’arrêt du SDRIF — mai 2023 Après l’arrêt du SDRIF-E — juillet 2023

Renouvellement du souhait de la commune d’abandonner le projet d’infrastructure routière de

l’avenue du Parisis

Même si la commune ne peut pas rendre son avis directement au Conseil régional, n’étant pas une

PPA référencée, elle a pu faire part de ses observations et notamment de son avis défavorable au projet

de liaison routière de l’avenue du Parisis. Par courrier en date du 13 octobre 2023, la Ville a ainsi

clairement précisé qu’elle tient à faire part de sa ferme opposition au projet de l’avenue du Parisis.

Elle affirmait de nouveau être rassurée de constater que le tronçon central (Groslay — Soisy-sous-

Montmorency) ne figure ni sur les cartes règlementaires du SDRIF-E, ni dans la liste des projets

d’infrastructures de transports routiers. La Ville se félicite de cette prise en compte, par la Région,

des attentes des habitants.

Dans ce même courrier, la Ville de Montmorency indiquait que de nombreux Montmorencéens

habitent à proximité de ce projet qui engendrera une pollution sonore, atmosphérique et visuelle

intolérable. De plus, trois des quatre monuments historiques de la commune (la Collégiale Saint

Martin, l’Orangerie du château de Charles Lebrun et le château du Duc de Dino) se situent à proximité

du projet. A cet effet, le classement récent du Château du Duc de Dino en monument historique est

de nature à remettre en cause l’ensemble de ce projet de liaison routière. Enfin, il a été précisé que ce

projet d’infrastructure routière engendrera une césure forte dans le tissu urbain entre le centre et le

sud de la commune. La Ville a demandé expressément à la CAPV qu’elle ne sollicite pas la

réintégration de ce projet dans le SDRIF-E (cf. courrier en pièce-jointe de la présente).

3/5Outre ce courrier, et étant donné, le fait que la commune est sélectionnée pour accueillir le

commissaire enquêteur dans le cadre de la révision du SDRIF-E, il est précisé que la Ville peut saisir

cette opportunité pour faire part de ses observations.

Il est précisé au Conseil Municipal que le SDRIF-E arrêté au mois de juillet 2023 par le Conseil

Régional d'Île-de-France tient compte de ce souhait d’abandon du projet d’infrastructure routière de

l’avenue du Parisis.

En effet, la cartographie ci-dessus permet de démontrer que le projet d’infrastructure routière de

l'avenue du Parisis ne figure plus sur la commune de Montmorency.

Il est ainsi proposé de demander les modifications suivantes, afin d’être certains que celles-ci soient

prises en compte par le commissaire enquêteur, et plus généralement, par la commission d’enquête

publique qui a été désignée :

- Rétablissement de la « liaison verte à renforcer » sur l’emprise du l’avenue du Parisis.

Par ailleurs, la Ville de Montmorency réaffirme son souhait d’abandonner définitivement le projet

d'infrastructure routière de l’ Avenue du Parisis.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce vœu afin qu’il puisse être transmis au commissaire

enquêteur et être intégré au registre d’enquête publique, le moment venu.

Après la présentation de M. le Maire et en avoir débattu,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

DEMANDE le Rétablissement de la & liaison verte à renforcer » sur l’emprise du l’avenue du Parisis.

REAFFIRME son souhait d’abandonner définitivement le projet d’infrastructure routière de

l’Avenue du Parisis.

APPROUVE ce vœu afin qu’il puisse être transmis au commissaire enquêteur et être intégré au

registre d’enquête publique, le moment venu.

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Caroline SOUMAT

| secrétaire de séance

Maxime THORY

Maire de Montmorency

Annexe n°1-
SDRIF-E arrêté »

4/5MONTMORENCY

Service de l° Urbanisme, de l' en el du éévelopoement du Fermitoire

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

PLAINE VALLEE

Monsieur Luce STREHATANO

Président

lruc de l'Egalité - CS 10042

95233 SOISY SOUS MONTMORENCY

CEDEX

Montmorency. le 13 OCT. 2023

VREF : MT / AT/MGYNIK / 2023-1869

AFFAIRE SUIVIE PAR : Monsieur Maxense KRALFLECHE

RAR : àC 162 3J6 8047 9

OBJET : Avis de la commune de Montmorency sur k SDRIF E arrêté

Monsieur le Président, du Le

Par courriel en date du 25 septembre 2023, vos services ont sollicité la Ville de Montmorency dans le cadre de l'avis des personnes publiques associées sur le SDRIF-E, arrêté par le Conseil Régional d” Île- de-France le 12 juillet 2023.

Je vous informe par la présente que la Ville de Montmorency n'a pas de demande de modification à apporter sur le SDRIF-E arrêté le 12 juillet 2023.

Toutefois, je tiens à vous faire part de la ferme opposition de la Ville de Montmorency au projet d'Avenue du Parisis et nous sommes, par conséquent, rassurés de constater que le tronçon central (Groslay — Soisy sous Montmorency) ne figure pas sur les cartes réglementaires du SDRIF-E et dans la liste des projets d’infrastructures de transport routier (P.71 et 72 du document) et ce pour plusieurs r'a1Sons.

Tout d'abord, de nombreux Montmorencéens habitent à proximité de ce projet qui engendrera une pollution sonore, atmosphérique et visuelle intolérable. En effet, le cadre de vie calme et verdoyant de ces riverains sera détérioré notamment par l'abattage de dizaines d'arbres de haute-tige situés sur le tracé

(Pare du Château du Duc de Dino, Parc du Château Saint Pol et le long de la rue de la Fosse aux Moines...).

Puis, trois des quatre monuments historiques de la commune (la Collégiale Saint Martin, l'Orangerie du château de Charles Lebrun et le château du Due de Dino) sont situés à proximité du projet, La covisibilité entre l'infrastructure et ces monuments, les vibrations générées par l'ouvrage lors de sa construction mais également pendant son exploitation, risquent de créer des dommages sur ces monuments. En effet, la commune est très attachée à la conservation de son patrimoine historique qui participe à la richesse et à

l'attractivité de son territoire,

Enfin, la réalisation de ce projet d'infrastructure routière engendrera une césure dans le tissu urbain entre le centre et le sud de la commune, qui constituera une barrière psychologique et physique pour les habitants du sud de la commune souhaitant se rendre dans le centre-ville,

Direction des Nerslcws Pechalques : Adresse postale : Accucil Fékphone ODI 30 34 08 1 2 Het de Ville ! Lavemx Rey de Foresta Fax : 01 19 6154 16 2, avenix Foch - BP 7010! 1 96160 Mhontmorcexs Courrxl : techamques auille-monimonnes fr : JS162 Montmenencs Calex '

5/5Espérant pouvoir compter sur votre soutien afin de préserver la richesse de notre patrimoine et de nos espaces naturels et ainsi relayer auprès de la Région Ile-de-France la spécificité de notre ville.

La ville demande donc expressément que la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée ne sollicite pas la réintégration de ce projet dans le SDRIF-E.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma considération distinguée.

f (ES à de" Maxime THORY

Maire de Moptm@erency

6/5