Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+

Documents similaires

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+2021?t=1713517404

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+2021?t=1748420906

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+2021?t=1744123459

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+2021?t=1735028276

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+2021?t=1758802797

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+23+mai+2020?t=1770713258

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+février+2021+?t=1713517404

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+février+2021+?t=1748420906

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +22+février+2021+?t=1770713258

Procès Verbal - PV+CM+ +24+juillet+2024?t=1770713258

Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+ Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM +8+octobre+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la réunion

du conseil municipal du 8 octobre 2021

L'an deux mil vingt, le huit octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : ANDRE Patricia, BARBE Éric, AUBERT Claire, DESVAGES Gérard, FOUQUES Jacques, GAUDRILLET-LELU Dominique, GERARD Marion, GRENEAU Michèle, LAVARDE Patrick, LENEVEU Séverine, PICCAND Gérard, THIBERGE Pascal

Étaient excusés : DELAUNE Stéphane, LECONTE Franck (pouvoir à Éric BARBE), TACK Annick

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Travaux de voirie : attribution de marché

Le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé, lors de sa séance du 22 janvier 2021, le projet d'aménagement proposé pour améliorer la sécurité des déplacements et l’écoulement des eaux pluviales chemin du Mont et avenue de Gaulle.

La commission voirie s’est réunie le 20 avril pour arrêter de manière détaillée le programme définitif de travaux sur la base d’un avant-projet établi par le cabinet de maîtrise d’œuvre Cécile Clémence.

A l’issue de la mise en concurrence, trois offres ont été reçues. La commission d’appel d’offres réunie le 15 septembre 2021 a retenu comme étant la mieux disante l’entreprise Martragny dont la proposition s’élève à 167 996.54 € hors taxes soit 201 595.85 € TTC. Avec les frais de maîtrise d’œuvre le coût de l’opération sera de 174 272 € HT.

Une subvention de 60 000 euros a été obtenue au titre des amendes de police pour ce qui concerne la mise en sécurité. D’autre part, une subvention de 50% sur un plafond de dépenses de 40 000 € a été obtenue pour l’aide aux petites communes rurales. Ainsi, les conditions de financement de ces travaux sont favorables puisqu’ils seront subventionnés à 46%.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’attribuer la mission de maitrise d’œuvre au cabinet Cécile Clémence pour un montant de rémunération forfaitaire s’élevant à 900.00 € HT pour la réalisation de l’avant-projet et 3.2% du montant du coût réel des travaux ;

• D’attribuer le marché de travaux à l’entreprise Martragny pour un montant de 167 996.54 € HT soit un montant de 201 595.85 € TTC ;

• D’autoriser le maire à signer toutes les pièces afférentes aux marchés ;

• D’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 21 du budget de la commune.

Aménagements divers

➢ Columbarium au cimetière

Monsieur LAVARDE indique que le columbarium du cimetière est occupé à 80% de sa capacité. Il devient donc nécessaire de procéder à son extension.

Après consultation de différents fournisseurs, il est proposé de retenir l’offre de la société Granimond pour un columbarium de dix cases à deux urnes, strictement identique à l’existant (cases en granit gris poli avec des portes en granit rose poli) dont l’implantation est prévue à l’Ouest del’accès Nord du cimetière pour être en harmonie avec le colombarium actuel. Le coût posé avec fourniture des plaques nominatives s’élève à 4 335 € HT.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’approuver l’acquisition d’un nouveau columbarium ;

• De retenir la proposition de la société Granimond s’élevant à 4 335 € HT soit 5 202 € TTC ;

• D’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ce projet ;

• D’inscrire les crédits au chapitre 21 du budget de la commune.

➢ Ponton pour les kayaks

Monsieur LAVARDE rappelle qu’à l’initiative de Madame GERARD, il avait été retenu d’aménager, à proximité du pont sur la RD12, un ponton pour faciliter l’accès à la Seulles par les embarcations légères (kayaks, canoës).

Après étude de plusieurs possibilités techniques, il a été fait appel à la société Cubisystem implantée à Portbail dans la Manche qui dispose de nombreuses références pour l’installation de plateformes flottantes.

Après visite sur place d’un technicien et compte tenu du marnage important lié à l’effet des marées, il a été retenu de mettre en place un ponton flottant d’une dimension de 3,40 x 2,72 mètres constitué de 15 cubes arrimés. Le ponton sera accessible depuis la berge par un planchon en aluminium de 4,0 x 1,5 m. Le coût total est de 7 800,65 euros HT livré et installé.

Le conseil municipal, à l’unanimité décide :

• D’approuver l’aménagement d’un ponton flottant sur la Seulles ;

• De retenir la proposition de la société Cubisystem s’élevant à 7 800,65 € HT soit 9 360,78 € TTC ;

• D’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ce projet ;

• D’inscrire les crédits au chapitre 21 du budget de la commune.

Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif

Monsieur PICCAND rappelle en préambule qu’un rapport prévu par la loi, est présenté chaque année au conseil municipal sur le prix et la qualité des services placés sous l’autorité de la commune (article L 2224-5 du CGCT) et qu’il fait l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et il permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Sa production est indispensable pour bénéficier des aides de l’agence de l’eau. Pour la commune de Graye, le service d’assainissement collectif est le seul concerné dans la mesure où le service de l’eau potable est placé sous la responsabilité d’un syndicat intercommunal et le service d’assainissement non collectif sous celui de la communauté de communes.

Monsieur PICCAND expose que le service d’assainissement collectif de la commune, géré en affermage par la société SAUR dans le cadre d’un contrat qui a été renouvelé le 1er juillet 2021, est constitué d’une station d'épuration à boues activées d’une capacité de 1 900 EH (équivalent habitant) mise en service en 1997 et qui bénéficie actuellement de travaux de mise aux normes pour le traitement du phosphore, de 7,81 km de canalisations de collecte en réseau séparatif, et de trois stations de relèvement dont deux vont être modernisées. La totalité du réseau desservant la rue grande a été refaite à neuf fin 2014 et le réseau allant du bourg à la Valette est actuellement en cours de réfection en totalité.Fin 2020, il y avait 350 abonnés, soit 14 de plus que l’année précédente (+ 4,2 %), pour 690 habitants desservis (soit + 7,5%, auxquels il faut ajouter les usagers des campings). Les volumes facturés se sont élevés à 39 055 m3 en 2020, en hausse de 11,7% par rapport à l’année précédente. La production de boues issues de la station a été de 12,03 tonnes de matière sèche et 100 % des boues sont évacuées selon des filières conformes à la réglementation. La station fonctionne bien et ses performances permettent de satisfaire à l’ensemble des exigences réglementaires actuelles (élimination des matières organiques, des matières en suspension et de l’azote) hormis le phosphore objet des travaux en cours.

Au 1er janvier 2021, le prix hors taxes de l’assainissement se compose d’une part servant à rémunérer l’exploitant (40,8 € de part fixe et 1,0184 €/m³ de part variable, en hausse de 2,6 %) et d’une part revenant à la collectivité (12,2 € de part fixe et 0,686 €/m3, montants identiques depuis de nombreuses années alors que des investissements lourds sont en cours de réalisation).

En application des dispositions issues de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, une redevance pour modernisation des réseaux de collecte de 0,185 €/m³, versée à l’agence de l’eau, s’ajoute au prix facturé. En contrepartie la commune bénéficie d’aides de l’agence pour ses investissements, ce qui est le cas pour le réseau de la Valette et la mise aux normes de la station d’épuration. Par ailleurs, il faut ajouter la TVA dont le taux est de 10% depuis 2014.

En incluant l’ensemble des taxes, le prix total facturé à l’usager au 1er janvier 2021 est de 2,56 €/m3 TTC sur la base d’une consommation annuelle de 120 m³. Ce prix est en hausse de 1,2% par rapport à l’an passé, mais il reste inférieur de près de 10 % à celui qui était en vigueur en 2008 et le nouveau contrat négocié dans des conditions financières similaires au précédent, malgré des contraintes accrues de traitement, ne modifiera pas la tendance.

Après cette présentation, le conseil municipal adopte, à l'unanimité, le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le site de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) : www.services.eaufrance.fr

Approbation de conventions

➢ Entretien de la voirie départementale sur le territoire de Graye-sur-mer

Le maire expose qu’il convient de définir les modalités d’entretien du domaine public routier des routes départementales RD12, RD112a, RD112b et RD514 sur tout le territoire de la commune de Graye-sur-mer. Il faut notamment préciser les responsabilités respectives de l’agence routière départementale, de la commune et de la communauté de communes STM pour les parties de routes départementales situées en agglomération.

A cet effet, un projet de convention a été discuté entre la commune et l’agence routière pour établir une convention d’une durée de 10 ans. Par ailleurs, le conseil communautaire de STM a adopté le 23 septembre dernier le principe de conventions tripartites entre le conseil départemental, STM et chaque commune concernée dans la mesure où certaines tâches qui relèveraient de la commune sont en fait assurées par STM. Il est donc proposé de conclure une convention tripartite pour définir les responsabilités respectives d’entretien du domaine public routier des routes départementales traversant la commune de Graye-sur-mer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De valider le projet de convention tripartite entre la commune de Graye-sur-Mer, la communauté de communes Seulles Terre et Mer et le département du Calvados portant sur les modalités d’entretien des voies départementales concernées ;

• D’autoriser le maire à signer tous documents en lien avec cette convention.➢ Collège Quintefeuille

Le maire indique avoir reçu une proposition de convention élaborée par le collège Quintefeuille de Courseulles-sur-Mer visant à accompagner, le cas échéant, des jeunes de la commune en rupture scolaire ou ayant des problèmes de comportement.

Il s’agirait avant tout de favoriser la responsabilisation des élèves face à leurs difficultés en les accueillant en dehors des heures d’enseignement, au plus 3h par jour, par exemple le mercredi, pour les faire assister ou participer à des tâches diverses, citoyennes ou d’intérêt général, à des fins éducatives, dans le cadre d’activités communales. L’élève reste sous statut scolaire. Il n’y a aucun coût ni obligation pour la commune autre que d’assurer l’accueil de l’élève.

Un débat approfondi s’instaure entre les conseillers quant à la pertinence de ce dispositif, aux responsabilités respectives de la commune et du collège, et surtout à la capacité à assurer l’encadrement des jeunes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 3 voix pour, 4 voix contre et 6 abstentions, de rejeter le principe de cette convention en raison des problèmes d’encadrement et de responsabilité.

Finances

➢ Approbation du rapport de la CLECT

Monsieur LAVARDE expose que la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de Seulles Terre et Mer a été mise en place lors du passage à la fiscalité professionnelle unique pour déterminer les attributions de compensation versées aux communes en compensation de la perte de recettes fiscales. A chaque transfert de compétence, cette attribution de compensation varie (diminution en cas de transfert de compétence de la commune vers l’intercommunalité, augmentation dans le cas inverse).

La CLECT s’est réunie le 1er juillet et le 15 septembre afin de se prononcer sur l’évaluation des charges transférées liées à la prise de compétence PLUi. Elle a estimé que l’élaboration du PLUi pouvait être regardée comme une dépense d’investissement pour laquelle la charge transférée est égale au montant nécessaire pour élaborer ce document déduction faite des subventions. Par comparaison avec des communautés de communes ayant réalisé un PLUi, la charge nette transférée des communes vers STM a été estimée à 460 000 € amortissable sur une durée de 10 ans soit un montant annuel de 46 000 €.

La CLECT s’est prononcée pour que l’incidence sur les attributions de compensation versées aux communes se fasse par l’application d’une clé de répartition basée pour 60% sur la population DGF et 40% sur le potentiel fiscal. Pour la commune de Graye-sur-mer, l’allocation de compensation diminuera de 2 011,77 € et s’établira à 141 949,23 € pour l’année 2022. La baisse est donc de 1,4% pour Graye alors qu’elle est en moyenne de 3,15% pour l’ensemble des communes.

Par ailleurs, la CLECT a considéré que la modification de l’intérêt communautaire lié à l’intégration du club nautique d’Asnelles n’entrainait pas de transfert de charges et qu’il convenait d’ajuster l’allocation versée à la commune de Tilly-sur-Seulles pour tenir compte de charges de personnel du gymnase (+ 5 232 €).

Le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité par le conseil communautaire du 23 septembre. Il a été transmis aux communes pour délibération des conseils municipaux dans un délai de 3 mois. Il sera définitivement adopté si 2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentants 2/3 de la population adoptent ce rapport.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Approuve le rapport de la CLECT de la communauté de communes Seulles Terre et Mer en

date du 15 septembre 2021 portant sur les évaluations réalisées selon les dispositions contenues au IV de l'article 160 nonies C du code général des impôts (méthode de droit commun) ;

• Autorise le maire à signer tous documents nécessaires

➢ DM1 budget commune

Monsieur LAVARDE indique que lors de l’élaboration du budget primitif un montant erroné de solde d'exécution a été reporté en section d'investissement. Celui-ci s'établit à 223 561.53 € et non 142 367.77 € (confusion entre le solde de l’exercice et le résultat après imputation des « reste à réaliser »). Il convient donc de prévoir une décision modificative pour fixer le report au bon montant. En conséquence, cela permet d’augmenter les dépenses d’investissement du montant de report supplémentaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de modifier le budget de la commune comme suit :

Investissement dépenses Investissement recettes

21 Immobilisations

corporelles

+81 193.76 € 001 Excédent reporté 2020 +81 193.76 €

Total général 81 193.76 € Total général 81 193.76 €

➢ Demande de subvention DETR

Monsieur LAVARDE indique que des défibrillateurs automatisés devaient être installés obligatoirement au 1er janvier 2021 dans les établissements recevant du public de 4ème catégorie. La Communauté de communes STM a décidé de déployer ces défibrillateurs dans l’ensemble des écoles du territoire.

A cette occasion, une consultation a été faite pour une offre préférentielle destinée aux communes qui souhaitent s’équiper. De plus, les communes peuvent solliciter avant le 8 octobre une subvention au titre de la DETR pour l’installation des défibrillateurs espérés. Le taux d’aide serait de 40%.

Considérant cette double opportunité, il est proposé d’acquérir trois défibrillateurs automatiques qui analysent l'activité électrique du cœur d'une personne en arrêt cardiorespiratoire. Cette analyse entièrement automatique évite à l'opérateur toute prise de décision et notamment d’avoir à déclencher le choc manuellement. Ces appareils sont portatifs et peuvent être fixés dans des coffrets à l’extérieur pour être disponibles 24 h/24 h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• D’acquérir 3 défibrillateurs automatisés externes automatiques avec coffret extérieur ;

• De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au taux maximum sur un montant éligible de 5 102,40 € HT ;

• De demander à être autorisé à effectuer ces achats dès réception du dossier complet et avant attribution de la subvention ;

• D’inscrire les crédits nécessaires au chapitre 21 du budget de la commune.➢ Autorisation d'engager des dépenses d'investissement

Monsieur LAVARDE rappelle qu’il n’est pas possible d’engager des dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif de l’année qui a généralement lieu fin mars. Pour autant, il peut être indispensable de pouvoir réaliser à court terme des dépenses sans attendre le vote du budget, par exemple avant l’ouverture du camping qui a lieu en avril.

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet jusqu’à l’adoption du budget, à l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité jusqu’à l’adoption du budget 2022 de la commune et du camping d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, conformément au tableau ci-dessous :

Budget Compte Crédits inscrits BP 2021 25,00% Montant Autorisation

Commune 21 658 209,06 € 164 552,26 € 160 000 €

Camping 21 69 353,76 € 17 338,44 € 17 000 €

Annexion du PPRL au PLU

Le maire informe le conseil que le Plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du Bessin a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 août 2021. Les plans de prévention des risques approuvés, qui constituent des servitudes d’utilité publique, doivent être annexés aux plans locaux d’urbanisme (PLU) dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme. Pour procéder à une mise à jour du PLU et actualiser le plan communal de sauvegarde, le conseil municipal doit prendre une décision d'annexion du PPR au PLU.

Un arrêté du maire constatera ensuite la mise à jour (art R53-18 du Code de l'Urbanisme) du PLU de la commune, approuvé le 21 juillet 2012 et modifié le 6 décembre 2019, avec les documents du PPRL.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’annexer le Plan de prévention des risques littoraux du Bessin au Plan local d’urbanisme de la commune de Graye-sur-Mer ;

• D’autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette annexion.

Questions diverses

➢ Information sur les travaux dans la commune

Le maire informe le conseil municipal que les travaux communaux de mise en sécurité du sentier du Bougon (cheminement piéton) et de la rue des Tadornes (ralentisseur) ont été achevés avant l’été. En complément, des aménagements ont été effectués sur la voirie route de Sainte-Croix et rue Bagnard pour réduire les inondations en cas d’orages.

Les travaux de renouvellement du réseau d’assainissement collectif entre le bourg et la Valette, ainsi que la mise aux normes de la station d’épuration pour le traitement du phosphore, ont débutéle 23 septembre. Ils sont confiés à l’entreprise SADE. La commune a obtenu une subvention de l’agence de l’eau au taux de 40%, ainsi qu’une avance remboursable sans intérêts à hauteur de 20% du coût des travaux qui s’élève au total à 532 500 euros hors taxes.

Des extensions de l’éclairage public sont actuellement en cours chemin de la Démêlée et au Mont.

Le diagnostic archéologique est en voie d’achèvement sur les parcelles du futur lotissement du secteur Martrait-Démélée.

Enfin, le conseil départemental a démarré l’important programme de travaux au Château de Vaux et a procédé à des aménagements dans le secteur de Vaux le Bisson sur l’itinéraire provisoire de la véloroute maritime (pose de coussins berlinois, bordures, stabilisation de talus).

➢ Seulles Terre et Mer

Le maire indique avoir reçu le rapport d’activités 2020 de Seulles Terre et Mer. Ce document est consultable au secrétariat de la mairie.

M. LAVARDE rappelle que le conseil communautaire du 24 juin a décidé à la majorité de transférer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) au syndicat mixte Bessin Urbanisme. Les deux autres intercommunalités du Bessin ont adopté la même stratégie, ce qui permet d’avoir une maîtrise d’ouvrage cohérente sur l’ensemble du littoral du Bessin pour la protection contre les submersions marines. Bessin urbanisme prendra également en charge les inondations par ruissellement de bassin versant, ainsi que l’entretien du lit de la Seulles et de ses affluents, ce qui pourrait conduire à la dissolution du syndicat de la Seulles.

M. LAVARDE présente ensuite les points essentiels à retenir du conseil communautaire du 23 septembre dernier :

- l’élection d’un nouveau vice-président aux affaires scolaires (Monsieur Villechenon, maire de Fontenay-le-Pesnel) ;

- de nouveaux tarifs pour la garderie scolaire sous forme de forfaits harmonisés entre les différents sites scolaires de STM à partir du 1er octobre : 1 € le matin, 2 € la première heure le soir (goûter compris) et 1 € la deuxième heure. Ces évolutions répondent à une demande exprimée par les associations de parents d’élèves. Un bilan sera réalisé après une première année d’application de ces nouveaux tarifs pour connaître la fréquentation et les recettes enregistrées et, si nécessaire, un ajustement sera opéré ;

- la signature à venir avec la CAF d’une convention territoriale globale pour la période 2021 à 2024 qui remplacera le contrat enfance jeunesse qui a pris fin le 31 décembre 2020 (les annexes restent à finaliser avec la commission Enfance-Jeunesse) ;

- le lancement d’une étude de faisabilité de la mise en place d’une tarification incitative pour la collecte des déchets ménagers ;

- la définition des systèmes d’endiguement qui permettra d’engager les études de dangers et d’établir les dossiers de demande d’autorisation en 2022. Pour le secteur Ver-Graye, le système d’endiguement approuvé par le conseil communautaire sera fermé à l’Est de Ver-sur-Mer au niveau du perré. La dune confortée et les ouvrages transversaux de Graye-sur-Mer seront pris en compte ainsi que les digues fluviales de la Seulles en fermeture Est du système ;

- l’instauration du principe de la taxe GEMAPI à compter de 2022 dont le montant et le taux seront arrêtés lors du budget primitif.

Les représentants de la commune dans les diverses commissions font ensuite le point sur les réunions qui ont eu lieu récemment :

- Affaires scolaires (M. THIBERGE) : la commission s’est réunie le 8 juillet et le 12 septembre pour préparer le lancement d’une étude pour améliorer l’alimentation scolaire et surtout travailler à l’harmonisation des tarifs de cantine et de garderie scolaires. Il faut regretter l’absence d’étude d’impact qui a conduit à devoir reprendre ce dossier à plusieurs reprises ;- Enfance, jeunesse (Mme AUBERT, M. THIBERGE) : la commission a pris connaissance le 21 septembre des contacts engagés pour renouveler une convention territoriale globale avec la CAF, ainsi que la convention avec la Mutualité française pour les relais assistantes maternelles. La commission va se réunir de nouveau pour finaliser les annexes de la convention territoriale globale dont le principe a été validé par le conseil communautaire, et travailler sur le projet éducatif territorial ;

- Ressources humaines et communication (M. THIBERGE) : la commission s’est réunie le 9 septembre pour lancer la rénovation du journal intercommunal et la refonte du site Internet ;

- Aménagement du territoire (M. THIBERGE) : la commission a préparé le 21 juin les avis à soumettre au conseil communautaire pour la révision du PLU de Fontenay-le-Pesnel, la modification du PLU de Creully et a été informée des étapes de l’élaboration du PLUi ;

- Environnement (M. THIBERGE) : ont été présentés notamment l’espace FAIRE (conseils aux particuliers pour la rénovation énergétique des bâtiments basse consommation) et la semaine de l’énergie solaire (6 au 13 octobre).

- Littoral, GEMAPI (MM. LAVARDE et THIBERGE) : la commission s’est réunie le 13 septembre pour rendre un avis sur les systèmes d’endiguement qui ont été ensuite adoptés par le conseil communautaire ;

- Finances (M. LAVARDE) : la commission s’est réunie le 20 septembre pour préparer le conseil communautaire du 23 septembre. Elle a notamment révisé la proposition initiale sur les tarifs de garderie et émis un avis négatif sur le projet de Microfolie (voir commission affaires culturelles) ;

- Voirie (M. DESVAGES) : la commission s’est réunie en septembre pour examiner et préciser les responsabilités respectives de STM et des communes en matière d’entretien de la voirie ;

- Développement touristique (M. DESVAGES) : la réunion de la commission du 14 juin a permis de faire un point sur la préparation de la saison touristique ;

- Affaires culturelles (Mme GRENEAU) : le principal dossier étudié le 14 septembre concernait la mise en place d’une Microfolie (visite virtuelle de musées par la mise à disposition de tablettes numériques essentiellement pour les enfants des écoles de Creully et de Tilly) qui a fait l’objet d’un avis négatif de la commission ;

- Développement économique (M. BARBE) : la commission s’est réunie le 29 juin et le 29 septembre pour traiter de la taxe de séjour et installer des groupes de travail thématiques.

➢ Bilan de la saison estivale

Monsieur PICCAND indique qu’en dépit des conditions météorologiques peu favorables en juillet- août, le camping municipal a connu une très bonne fréquentation. Le chiffre d’affaires est d’environ 222 000 euros, ce qui est supérieur aux résultats de l’an dernier (+18 %) où la météo était plus favorable. Il semble que les améliorations apportées au bloc sanitaire au cours des deux dernières années ont permis de fidéliser la clientèle. Cependant, des travaux sont sans aucun doute à prévoir sur les trois premiers mobilhomes implantés au camping il y a maintenant sept ans.

Madame AUBERT indique que le point d’accueil touristique a fonctionné de manière satisfaisante et a contribué à l’animation de l’exposition photos.

Monsieur PICCAND indique qu’hormis les difficultés récurrentes à contrôler l’accès à la plage par les animaux, la surveillance des plages s’est bien déroulée et la sécurité des baignades a été garantie. Une demande sera faite à STM pour prolonger d’une semaine la surveillance en août.

Madame GAUDRILLET-LELU rappelle les aménagements réalisés pour inciter au tri sélectif et à la récupération des déchets (bacs à marée), ainsi que les embellissements floraux mis en place dans plusieurs endroits de la commune.Enfin, le maire rappelle qu’une opération plage propre a été organisée le dimanche 4 juillet dans la matinée et a connu une bonne participation citoyenne.

Il indique qu’un effort de balisage et d’information va devoir être fait pour l’an prochain dans le secteur des plages.

➢ Animations communales

Mesdames GRENEAU et GAUDRILLET-LELU dressent le bilan de l’exposition de photos sur le littoral et les paysages maritimes organisée en partenariat avec le Conservatoire du littoral. Cette exposition a été mise en place sous la forme d’un circuit pédestre entre la croix de Lorraine, la grange à dîme et la Valette. Un jeu parcours a été proposé aux visiteurs de l’exposition au cours de la saison estivale. L’exposition a connu une bonne fréquentation et un vif succès. La commune récupérera un ensemble de vues aériennes locales.

Une pièce de théâtre a été présentée le 6 août, en partenariat avec STM. En raison de la pluie, la représentation a eu lieu dans la grange à dîme. Les contraintes sanitaires ont imposé de limiter l’auditoire à une cinquantaine de personnes.

Organisé en partenariat avec le comité des fêtes, le feu d’artifice a finalement pu être tiré le samedi 7 août malgré la météo peu favorable et les contraintes sanitaires.

➢ Réunion des commissions municipales

La commission animations et vie locale se réunira le mercredi 3 novembre (18h30) pour envisager les suites à donner au questionnaire qui a été diffusé pour identifier les attentes des habitants de Graye (toutes générations) en matière d’animations et d’activités locales.

La commission camping – tourisme se réunira le vendredi 5 novembre à 18h.

La commission environnement se réunira le vendredi 19 novembre (20h).

La séance est levée à 23 heures 30 minutes à l’issue de l’étude de ces points.