Page 1/7 Objet : RAPPORT MOTIVE POUR L’ATTRIBUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU NOUVEL ABATTOIR DE LA COMMUNE DE GAP Date : 22. 03.2023 Propos introductifs : Construit par la ville de Gap en 1985-1986 sur le site du Moulin du Prè – Route de La luye, l ’abattoir municipal actuellement en service à remplacé l’ancien abattoir qui datait de 1935, devenu obsolète. Cet abattoir a été initialement conçu pour bénéficier de l’agrément européen le plus exigeant, afin d’ouvrir à ses usagers le marché des collectivités et favoriser le développement de l’élevage et des activités de découpe et de transformation de la viande dans les Hautes-Alpes. Son exploitation est actuellement confiée à la SICA « Bétail Alpin » dans le cadre d’un contrat de délégation de service public devant prendre fin au 30 septembre 2025. Depuis sa création, cet abattoir a notamment accompagné le développement d’une filière porcine locale de qualité, aujourd’hui portée par un groupement de producteurs départemental, la SICA « Le Montagnard des Alpes ». Après plus de trois décennies d’activité et de fonctionnement, une réflexion devait être menée pour envisager la modernisation de cet outil qui se veut structurant pour l’ensemble de la filière viande locale. La ville de Gap a ainsi décidé de construire un nouvel abattoir permettant d’assurer le maintien et le développement des activités d’abattage et des filières de production. Les travaux de construction du nouvel abattoir ont débuté a l’été 2022, et se poursuivent actuellement. Par délibération du 25 mai 2021, le Conseil Municipal de la ville de Gap, a approuvé le principe d’une gestion du futur abattoir dans le cadre d’une concession de type délégation de service public. 1. Rappel de la procédure engagée : Par délibération en date du 25 juin 2021, le conseil municipal de la commune de GAP a approuvé le lancement d’une consultation pour l’’attribution du contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation du nouvel abattoir municipal, sous forme de procédure ouverte. Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 13 juillet 2022, une seule société s’est portée candidate : - la Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Abattage du Bétail Alpin – SICABA (05000 GAP) Cette société est actuellement titulaire du contrat de délégation de service public relatif à la gestion et l’exploitation de l’abattoir historique de la commune. Le terme dudit contrat est prévu le 30 septembre 2025. La Commission de Délégation de Services Publics réunie en séance le 6 février 2023 a procédé à l’analyse de cette candidature, puis à l’ agrément des candidats puis à l’ouverture de l’offre lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 février 2023. La Commission de Délégation de Services Publics du 24 février 2023 a procédé à l’analyse de l’offre remise par le candidat. Au vu des pièces fournies, l’offre complète a été déclarée administrativement recevable, et la Commission a rendu un avis favorable à l’engagement d’une négociation. Abattoir municipal de Gap Rapport motivé pour l’attribution de la délégation de service public Page 2/7
Monsieur le Maire a dès lors invité la société candidate à deux réunions successives de négociation, sui se sont tenues les 3 et 20 mars 2022.
2. Mise en œuvre de la phase de négociation :
L’objectif de la négociation était d’obtenir de la part du candidat, une offre techniquement et économiquement complète, permettant de le désigner en qualité de délégataire, et de mettre au point le futur contrat.
Dans le cadre des négociations, les points ci-après ont plus particulièrement été abordés (liste non exhaustive) :
Investissements envisagés par le candidat et/ou imposés par la commune.
Entretien, maintenance et provision pour gros entretiens.
Organisation du service et mise en avant des principes d’égalité de traitement des usagers de l’abattoir.
Conditions de mise en œuvre du comité de suivi (quatre fois par an).
Procédure de révision des tarifs (et validation par le conseil municipal de la grille).
Préservation de l’équilibre économique du contrat (redevance d’occupation du domaine public, redevance d’usage, tarifs, investissements, droit d’entrée).
Modalités de présentation du rapport annuel.
Modalités de réexamen du contrat (en cas d’évènements particuliers notamment).
Sanctions en cas d’inobservation de ses obligations contractuelles/
Les dirigeants de la SICABA ont été reçus le 3 mars 2023 pour échanger sur ces différents points.
Les engagements pris lors de ces réunions ont été confirmés dans :
- Les éléments d’information reçus le 13 mars 2023 ;
- La réception d’une nouvelle version du contrat le 15 mars 2023.
Une dernière réunion de négociations a été organisée le 20 mars 2023 pour s’accorder sur les conditions techniques et financières d’exploitation et finaliser le projet de contrat.
Le projet de contrat et les procès-verbaux de la commission de délégation de services publics sont joints au présent document.
3. Analyse de l’offre finale du candidat
Les éléments qui ressortent de la proposition du candidat sont détaillés ci-après selon les critères définis par le règlement de la consultation.
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Critère n° 1 « Conditions économiques, financières et tarifaires » analysé à part égale au regard des sous-critères suivants :
Sous critère Appréciation de l’offre du candidat
Montant proposé de la redevance d’usage et de
la redevance d’occupation du domaine publique
revenant au délégant
Redevance d’occupation égale à celle
initialement demandée par la commune
Redevance d’usage forfaitaire minimale
proposée (125 000 euros/an) jusqu’à 2 500
tonnes
Redevance 50 euros/tonne au-delà de 2 500
tonnes
Proposition d’une grille de tarifs pouvant inclure
une dégressivité progressive en fonction du
tonnage mais assurant un équilibre économique
quelle que soit la catégorie d’animaux traitée
Fourniture d’une grille tarifaire détaillée par
espèces et catégories d’animaux, intégrant le
principe de plusieurs tranches dégressives en
fonction du tonnage, respectant une logique
d’équilibre des charges d’exploitation. Proposition
de plusieurs forfaits complémentaires pour les
prestations spécifiques ou les catégories
occasionnelles (équins, gibier).
Procédure mise en œuvre pour assurer un suivi
comptable spécifique des inventaires des biens
de la concession
Inventaire mis à jour au fil de l’eau, transmis
annuellement au concédant, tenu à la disposition
du comité de suivi
Critère n° 2 « Investissements » analysé à part égale au regard des sous-critères suivants :
Sous critère Appréciation de l’offre du candidat
Intérêt des programmes d’investissements et de
maintenance proposés intégrant les attentes de
l’autorité concédante
Intégration d’une provision pour gros entretiens
dès les premières années et d’un budget
d’entretien et de maintenance.
L’ensemble représentant un budget global
annuel de 120 k€/an, hors main d’œuvre de
maintenance, prévue en supplément avec
l’embauche d’une personne à plein temps
dédiée à cette fonction.
Intégration de l’investissement imposé par la
commune concernant le dispositif de contention
et d’étourdissement automatique des porcins
ainsi que les options laissées au choix de
l’exploitant sur le classement automatique des
carcasses.
Investissement sur le matériel informatique et
sur la mise en place d’un dispositif de
vidéo-surveillance complémentaire pour la
sécurisation des zones de déchargement des
animaux vivants et d’expédition des carcasses,
en particulier.
Cohérence technique et économique des plans
prévisionnels proposés
Fourniture d’un prévisionnel détaillé, avec une
projection économique sur 5 exercices, intégrant
des évolutions en matière d’augmentations
prévisibles des charges et des produits.
Abattoir municipal de Gap Rapport motivé pour l’attribution de la délégation de service public Page 4/7
Critère n° 3 « Qualité du service rendu à l’usager, respect de l’environnement et maîtrise des risques sanitaires » analysé à part égale au regard des sous-critères suivants :
Sous critère Appréciation de l’offre du candidat
Modalités d’exécution du service : réception des
animaux vivants, abattage, opérations de
valorisation du cinquième quartiers (abats
rouges, abats blancs, cuirs et peaux, ...),
ressuage et conservation de l’ensemble des
produits valorisés
Une note descriptive et des annexes relatant
l’expérience de plus de 50 ans du candidat,
accumulée sur les deux abattoirs précédents.
Mise en évidence du savoir-faire et de la prise
en compte de toutes les filières animales et
professionnelles, au travers de la gouvernance
de la structure et de l’accroissement de l’activité
de l’abattoir de Gap, sur les 10 dernières
années (+ 47% en tonnage).
Mise en place d’une équipe de 19.46 ETP,
intégrant les postes clefs nécessaires à la
bonne gestion et à l’encadrement des
opérateurs :
- 1 poste de Direction,
- 1 poste de maintenance
- 1 poste de responsable qualité,
- 1 poste de chef d’équipe,
- ½ poste de secrétariat / gestion.
3 personnes titulaires du certificat de RPA
(Responsable Protection Animale)
L’ensemble des opérateurs étant titulaires du
certificat d’OPA (Opérateur Protection Animale)
Prise en charge du dossier de demande
d’agrément sanitaire avec la constitution d’un
nouveau Plan, incluant un appui externe
spécialisé dans le domaine et un cursus
d’apprentissage pour la personne en charge de
la qualité.
Prise en charge du dossier environnemental,
avec notamment la mise à jour du plan
d’épandage.
Stratégie proposée pour garantir le maintien de
l’activité pluri-espèces, l’accueil des artisans
bouchers charcutiers, l’accueil des agriculteurs
indépendants et des abattages familiaux,
l’accueil des abattages d’urgence et des animaux
abattus à la ferme, dans le cadre des
expérimentations en cours, et le respect des
abattages rituels ;
Méthodologie de gestion de la sécurité du site et
de maîtrise des risques sanitaires : proposition
d’un accord cadre à conclure avec les services
de l’Etat en charge de l’inspection
Préservation de l’environnement, dans le cadre
d’une politique de développement durable,
notamment par la mise en œuvre d’une
procédure de traitement des déchets
4. Caractéristiques du contrat
- Objet de la convention : Gestion et exploitation du nouvel abattoir municipal de Gap.
- Durée de la convention : 11 ans (jusqu’au 31 janvier 2034)
- Prise d’effet : à compter de sa signature après transmission au contrôle de légalité
- Rémunération du délégataire
Exploitation aux risques et périls du délégataire ;
Sur les produits de l’exploitation perçus auprès des usagers.
- Redevance d’usage des abattoirs publics : Versement d’un montant à la tonne selon les
modalités définis à l’article 22 du projet de contrat, avec un versement forfaitaire annuel minimal.
-
- Tarification :
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Les tarifs proposés par le délégataire dans le cadre de son offre figurent en annexe du projet de contrat.
Le montant de la redevance d’usage des abattoirs publics destiné à couvrir le financement des investissements rendus nécessaires pour l’entretien et le renouvellement des installations est adopté par le Conseil Municipal dans les conditions de l’article L 2333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Droit d’entrée : 49 000 euros
- Investissement obligatoire : restrainer à porcs
Abattoir municipal de Gap Rapport motivé pour l’attribution de la délégation de service public
| 21 2023-2 2024-2 2025-2 AA
Compte de résultat Le
023 024 ep 026 027
Ventes de marchandises 41039 3% 42065 3% 42486 3% 44863 3% 46209 3% 47596 3%
Prestations vendues 1183977 97% 1226010 97% 1413150 97% 1449892 97% 1487205 97% 1525633 97%
100 Le 1) 100 100
entre Er Re TS 1225016 1268075 ue 1455636 1494755 ue 1533414 1573229
Transferts de charges 6684 1%
Autres produits 20780 2%
d ide ne
. 12 13 15 15 15 15 Fournitures consommables 144 462 % 166 837 % 213 756 4 224 046 pe 230 056 % 232 971 %
. . 21 21 18 18 18 18 Services extérieurs 262 183 % 264 677 % 268 943 % 272 599 % 272 869 % 276 616 %
Charges externes 406 645 431 514 482 699 SR PET 509 587
. 13 13 15 14 14 13 Impôts et taxes 163 211 % 163 892 % 211 336 # 211 539 w 211779 % 212 025 %
. . 33 30 31 31 31 32 Salaires bruts (Salariés) 399 699 % 386 438 % 457 500 % 469 000 % 482 664 % 496 730 %
15 14 14 14 14 14 Charges sociales (Salariés) 180 333 173 893 % 205 872 #4 211 058 pe 217 188 % 223 525 w
ee AE A 011412 580 032 A SI UEEEI LR TA 680 058 699 852 u 720 255
Dotations aux 32576 3% 28504 2% 46595 3% 40912 3% 39853 3% 38415 2% amortissements
Dotations aux provisions 40 000 3% 40000 3% 40000 3% 40000 3% 40 000 3%
Autres charges 2 988 0%
d'e loitation
Résultat d'exploitation
Produits financiers
67028 5% 43834 3% 11634 1% 25601 2% 39005 3% 52947 3%
3032 0%
se financières 2072 0% 1440 0% 8825 1% 7021 0% 6318 0% 5585 0%
Résultat courant Produits exceptionnels 67988 6% 42394 3% 4943 0% 2809 0% 18 580 1% 32687 2% 47362 3% sn TT 7883 1% Impôt sur les bénéfices Résultat de l'exercice 6786 1% 65054 5% 35608 3% 421 0% 2388 0% 2 787 0% 15 793 4903 0% 8028 1% 1% 27784 2% 39334 3%
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5. Equilibre économique de la délégation :
Un compte de résultat prévisionnel positif sur toute la durée de la simulation fournie :
Abattoir municipal de Gap Rapport motivé pour l’attribution de la délégation de service public
Capacité d'autofinancement 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027
Résultat de l'exercice 35 608 2 388 15 793 27 184 39 334
+ Dotations aux amortissements 28 504 46 595 40 912 39 853 38 415
+ Dotations sur provisions 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Capacité d'autofinancement 104 112 88 983 96 705 107 637 117 749
- Remboursement des SP 28 990 45 905 46 900 17 982 18 715
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Une CAF positive sur toute la durée de la simulation fournie :
6. Conclusions et propositions :
La négociation a permis d’approfondir les points énoncés au paragraphe 2 et d’aboutir au projet de contrat figurant en annexe.
L’analyse des réponses du candidat, du projet de contrat, des éléments complémentaires fournis par le candidat, démontrent que la négociation a atteint l’objectif d’obtenir une offre suffisamment complète techniquement, et économiquement acceptable.
Il est ainsi proposé de confier la gestion et l’exploitation de l’abattoir municipal de Gap à la Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Abattage du Bétail Alpin – SICABA (05 000 GAP).
Abattoir municipal de Gap Rapport motivé pour l’attribution de la délégation de service public Tr QE de
Gap LS EEE: CR :
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR L’EXPLOITATION DE L’ABATTOIR DE GAP
RAPPORT PREVU PAR L’ARTICLE L1411-4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Commission Consultative des Services Publics Locaux du 11 juin 2021
I. PRESENTATION GENERALE
CONTEXTE
La Ville de Gap a assuré en 1985 – 1986 la maîtrise d’ouvrage de la construction de l’abattoir, à la demande unanime des organisations professionnelles du département des Hautes-Alpes et sur la suggestion des services de l’Etat, afin de remplacer un équipement obsolète inséré dans le tissu urbain et datant de 1935.
Cet abattoir a été conçu pour bénéficier de l’agrément européen, le plus exigeant, afin d’ouvrir à ses usagers le marché des collectivités et favoriser le développement de l’élevage et des activités de découpe et de transformation de la viande à Gap et dans l’ensemble des Hautes-Alpes ; c’est ainsi que pour la viande porcine, par exemple, il a permis la transformation locale de la production, par le groupement de producteurs départemental, la SICA « Le Montagnard des Alpes », alors qu’elle était autrefois pour une part notable abattue et transformée dans les Bouches du Rhône.
Cet abattoir a été édifié dans la zone d’activités du Moulin du Pré, route de la Luye, à dominante agroalimentaire. Multi espèces et inscrit au Plan National des abattoirs publics pour une capacité nominale de 2750 t/an, il assure 90 % des abattages réalisés dans le département.
Son exploitation a été confiée par affermage à la SICA « Bétail Alpin » qui regroupe les principaux usagers. Le contrat de délégation de service public a été renouvelé le 1er avril 2016 pour une durée de 9 ans et 6 mois jusqu’au 30 septembre 2025.
L’activité du site est en croissance, toutefois l’abattoir construit en 1986 est vieillissant. Plusieurs audits ont permis d’aboutir aux conclusions suivantes :
- Les équipements actuels de l’abattoir sont vieillissants voire obsolètes.
- De nombreuses mises en conformité sont nécessaires pour répondre aux évolutions réglementaires (installations électriques, appareil de levage, poste d’abattage, etc ...).
- Malgré les travaux de réhabilitation réalisés, certaines parties de l’abattoir ne répondent plus aux besoins d’exploitation (stabulation, production d’eau chaude, chambre froide, stations de prétraitement des eaux usées).
Production annuelle de l'abattoir de Gap (tonnes)
3 741
2739 2 753
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
D Lone PO LU. à CN |
2311 2423 2635
Bovins 788 871 836 788 869 22,9%
| Ovins 167 241 228 163 156 5,3%
Veaux 123 140 140 141 150 3,8%
Production | 3400 3 689 3 700 3741 3593 | 99,6%
- L’équipement ne correspond plus aux normes et aux exigences réglementaires en vigueur en matière de sécurité sanitaire, d’environnement, de conditions de travail et de protection animale.
- Les capacités de développement sont limitées à courts termes, et les possibilités d’extensions sur le terrain actuel ne sont pas suffisantes.
Face à ces constats, la décision de construire un abattoir neuf a été prise pour assurer le maintien et le développement des activités d’abattage et des filières de production. La ville de Gap a choisi un site à proximité du site d’abattage actuel et idéalement implanté dans la même zone du Moulin du Pré pour la reconstruction de l’abattoir.
PRODUCTION
Après une décennie 2000 marquée par une baisse significative de l’activité suite à plusieurs crises sanitaires, la production a fortement augmenté pour se stabiliser autour de 3 600 tonnes par an depuis plusieurs années.
Répartition du tonnage des principales espèces sur les 5 dernières années
L’objectif est de maintenir dans un premier l’activité au niveau actuel d’environ 3 800 T/an, puis de favoriser le développement et le renforcement des filières en améliorant la qualité des produits et du service rendu, pour atteindre une production annuelle de 4 000 T.
Le tonnage réparti autour de trois principales espèces est dominé par le porc qui représente 67 % de la production. Les gros bovins représentent un peu moins du tiers de l’activité. L’abattage des ovins et des veaux n’occupe qu’une faible part, mais démontre la capacité multi-espèces et justifie l’importance de l’abattoir municipal de Gap pour les filières professionnelles au sein d’un territoire rural et agricole.
Répartition du tonnage par catégories d'usagers
Année 2016 2017 2018 2019 2020
Boucherie 198 303 333 293 319
Vente
' 348 444 441 421 563
directe
Grossistes 2 694 2 739 2 731 2 826 2487
Abattage 85 160 203 195 201 224
familial
Total 3 400 3 689 3 700 3 741 3 593
L’abattoir de Gap est un outil indispensable à l’équilibre économique des filières agricoles du département des Hautes-Alpes pour maintenir :
- un rôle industriel et économique pour les filières organisées porcines et bovines, - un rôle économique pour les bouchers abatteurs et pour les éleveurs qui trouvent une source de revenus complémentaires en développant la vente directe, - un service public pour les abattages rituels,
- un outil d’aménagement du territoire car levier du maintien des élevages dans le département et du développement des circuits courts.
Les objectifs de la ville de Gap sont de créer un abattoir bien dimensionné par rapport aux productions départementales et bien positionné géographiquement avec la proximité d’opérateurs économiques de la filière amont et la possibilité d’étendre ou créer des ateliers complémentaires de découpe et de transformation de type “ le Montagnard des Alpes”.
La valorisation des productions viandes passera entre autres par le développement de partenariats inter filières (porcine-bovine-ovine) au niveau des outils d’abattage, de découpe-transformation et de commercialisation.
Les bilans de production des derniers exercices croisés aux perspectives d’évolution permettent d’envisager une projection de l’activité annuelle de l’abattoir en hausse régulière.
II. CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS OBJET DE LA DELEGATION :
DESCRIPTION DU SERVICE
La prestation de services, qui est attendue d’un délégataire, peut être définie, de la manière suivante :
- L’accueil des usagers selon les conditions définies d’accès au service public.
- L’organisation des abattages, avec les usagers et incluant la mise en place et le respect d’un accord cadre avec les services de l’état, en charge de l’inspection permanente.
- Le respect des obligations réglementaires et le traitement des éventuelles non conformités, en lien avec l’agrément sanitaire, l’autorisation d’exploiter une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement.
- La gestion des relations avec les différents services de la DDCSPP des Hautes Alpes, en charge de ces autorisations et des contrôles.
- L’organisation du fonctionnement de l’abattoir en interne et en relation avec les usagers dans l’objectif de développer et sécuriser le tonnage traité (objectif > 4 000 tec /an)
- La réalisation de l’ensemble des prestations en lien avec le service d’abattoir multi espèces territorial : la réception des animaux vivants, l’abattage, les opérations de valorisation du cinquième quartiers (abats rouges, abats blancs, cuirs et peaux,...), le ressuage et la conservation de l’ensemble des produits valorisés.
- Le traitement des déchets , des sous-produits et des effluents, avec la responsabilité jusqu’à leur destination finale.
- La mise en place d’un dispositif de gestion des ressources humaines (GRH, GPEC), incluant la formalisation des fiches de postes – fonctions, la cartographie des compétences, l’évaluation des performances (objectifs, entretiens annuels d’évaluation, ...), l’évaluation et la mise en œuvre d’un plan de formation et de renouvellement des certifications et des compétences.
- L’anticipation et la rationalisation des dépenses par la définition et la mise en œuvre d’un plan de maintenance préventive et d’un plan pluriannuel d’investissement.
- La gestion des ouvrages dans le respect des principes de continuité et de mutabilité (c’est-à- dire d’adaptation constante) qui régissent ces installations en tant que support d’une activité de service public.
- La maîtrise et l’optimisation continue des charges d’exploitation, basée notamment sur la mise en place d’une comptabilité analytique par espèces – catégories d’animaux traités.
- La perception de la redevance d’usage instituée.
- La mise en place de grilles tarifaires égalitaires pouvant inclure une dégressivité progressive fonction du tonnage mais assurant un équilibre économique quelque soit la catégorie d’animaux traitée.
- La participation au développement des services et des activités annexes potentielles(atelier de découpe, transport carcasses, etc.)
D’une manière générale, le Délégataire devra pour les installations qui lui seront confiées :
- Le nettoyage, l’entretien et les travaux de réparation de toutesles installations et de tous les équipements, dont il aura la charge.
- L’entretien du second œuvre des bâtiments, ouvrages et métalleries.
- En ce qui concerne les bâtiments, le délégataire assumera l’entretien courant et les réparations locatives.
- L’entretien des réseaux, éclairages de voirie, portails et clôtures, etc ...
- Le respect de la réglementation applicable.
- La réalisation des bilans d’activités et de tous les documents permettant aux services municipaux le contrôle de la délégation.
III. DEFINITION DES OBJECTIFS DE LA COLLECTIVITE
La Commune accorde une grande importance à la dimension de service public de l’exploitation, et sera particulièrement vigilante sur :
− la préservation de relations satisfaisantes avec les différentes catégories d’usagers, les 8 principaux usagers assurent plus de 80% de l’activité ;
− le maintien de l’activité pluri-espèces ;
− L’égalité des tarifications,
− l’accueil des artisans bouchers charcutiers ;
− l’accueil des agriculteursindépendants et des abattages familiaux ;
− L’accueil des abattages d’urgence et des animaux abattus à la ferme, dans le cadre des expérimentations en cours,
− le respect des abattages rituels ;
− la sécurité du site et la maîtrise des risques sanitaires ;
− le respect des prescriptions en matière de protection animale ;
− le souci de préservation de l’environnement, dans le cadre de la politique de développement durable ;
TARIFS
Augmentation de 3 cts à partir du 01/10/2019
Augmentation de 1 cts à partir du 01/05/2020
Montagnard 0,235
VD porcs 0,36
APA 0,41
− la reprise éventuelle du personnel de la SICABA, conformément à la législation en vigueur ;
− les procédures de contrôle technique et financière de l’activité du délégataire ;
− le renouvellement et l’évolution des installations;
− le soutien aux filières agricoles pour pérenniser l’activité ;
− le renforcement des industries de transformation pour pérenniser les débouchés.
IV. EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Afin d’apprécier l’équilibre économique et financier de la délégation de service public, il est nécessaire de présenter dans un premier temps un bilan des derniers exercices, puis de faire des hypothèses et des projections sur l’activité du futur abattoir.
BILAN DES DERNIERS EXERCICES
TARIFS
Les tarifs et leurs évolutions feront l’objet d’une négociation préalable à l’attribution de la nouvelle convention. Les principaux tarifs pratiqués sont récapitulés ci-dessous.
La ville de Gap a perçu en 2020 une redevance d’exploitation égale à 149 465 €HT.
RESULTATS D’EXPLOITATION
Dans le cadre de la délégation de service public, les tableaux suivants permettent de synthétiser les comptes de résultats de la SICABA pour les exercices 2018 / 2019 et 2020.
EXERCICES Produits Charges Résultats
30/09/2020 1ௗ117ௗ641,00 € 1ௗ128ௗ586,37 € -10ௗ945,37 €
30/09/2019 1ௗ042ௗ055,17 € 1ௗ117ௗ979,93 € -75ௗ424,76 €
30/09/2018 1ௗ049ௗ859,55 € 1ௗ134ௗ555,81 € -84ௗ696,26 €
EXERCICES C.A H.T Valeur Ajoutée
30/09/2020 1ௗ097ௗ484,06 € 713ௗ432,81 €
30/09/2019 1ௗ012ௗ033,08 € 644ௗ398,54 €
30/09/2018 1ௗ020ௗ568,19 € 628ௗ989,09 € SiC ABA Le Wilen ce votre Anree
RRAFTOIR MUMICPAL 2019/2020
* Synthèse de l'activité
Chiffre d'afarres 1 197 484 € | 072 033 € +85 4$1É HB4% ©
Ventes + Production réelle | 097 484 € 1 012 033 € +85 451€ +84% ©
Marge alobele 1097 484 € 1012 033 € HS ASE +B4% ©
Charges de fonctionnement 164 051€ 367 635 € +16 416 € +45%
impots et taxes 155 973€ 163 503 € 7510 € 4,6%
Charges de personne 552 89$ € 523 026€ + 23 469 € +45%
Dotatons aux amorbesements 19 11 € 38 113€ 499€ 126%
} 21564 12 156 €
Résultat d'explontation 17 627 € 75 425 € 451786 76,6%
Dotations aux provisions € Î
Resultat financiet 67 € 2 316€ -2 249 € -971%
Résultat courant T7 60 E -J3VR € 155 SRE 76%
résultat exceptionnel 2954 € 2OGI0E) -234626
Résultat de l'axercice 14 705 € -93 718 € °79013€ +843%
SICABA Le Dilen de voûre Anree ABAFTOUR MAUMICPAL 2019/2020 * Bilan au 30/09/2020 * Bilan au 30/09/2019
ACTIF PASSIE ACTIF PASSIF
633 463€ 633 dé € t44 053 € 644 053 €
WG. SATONS
AJ FONCE DU ACUNEMEN T CACEDENTINFR TALSORERE FONDS DE ROULEMENT CACEDENT Qu € & TRYSOREN a 174 700 € 253 añ1 € 11466 176 900 € 232754
BILAN
EXERCICES Capitaux Propres Capitaux Permanents Actif Net Immobilisé
30/09/2020 144ௗ034,84 € 261ௗ324,13 € 185ௗ138,78 €
30/09/2019 155ௗ121,48 € 288ௗ013,99 € 214ௗ199,09 €
30/09/2018 251ௗ901,93 € 400ௗ107,27 € 216ௗ725,30 €
EXERCICES Fonds de Roulement Besoin en Fonds de Roulement Trésorerie Globale
30/09/2020 76ௗ185,35 € -177ௗ295,48 € 253ௗ480,83 €
30/09/2019 73ௗ814,90 € -178ௗ900,36 € 252ௗ715,26 €
30/09/2018 183ௗ381,97 € -108ௗ446,87 € 291ௗ828,84 € * Activité de l’abattoir - Perspectives Globales 4 029 T/an | à terme. PROGRAMME D'ACTIVITÉ GÉNÉRAL À CONSIDÉRER POUR L'ABATTOIR MUNICIPAL. Perspectives Abattoir Gros Bovins Ovins-Caprins 896 T/an 2571 GB/an 143 T/an 1079 Veaux/an 270 T/an 15 636 Ovins/an 2720 T/an 28 882 Porcs/an (RAT UT EME EI 22% Projection annuelle théorique : Programme d'activité abattage AR CR TT (0 Nb têtes / an Poids Carcasses (or N (à) LC Tonnage moyen nominal 5 jours d'abattage hebdo 15,50 Projection hebdomadaire théorique : AT TL (RTLTe NI Mardi Mercredi Jeudi LE Te Ter Total Moyenne Pointe Moyenne Pointe Moyenne Pointe Moyenne Pointe Moyenne Pointe Moyenne Pointe Porcs 236 264 135 154 0 0 124 165 56 77 551 661 Ovins 108 260 0 0 108 156 54 83 0 0 269 499 Gros Bovins 0 0 15 15 15 15 0 0 31 31 61 61 eaux 0 0 8 8 7 7 0 0 6 6 21 21 V. E VOLUTIONS ET PROJECTIONS LES OBJECTIFS D’ACTIVITÉ Les données d’activité croisées aux perspectives recueillies auprès des usagers permettent d’estimer que la production pourrait s’établir à terme autour de 4 000 T/an (+ 10 %). EVALUATION DES CHARGES LIÉES À L’INVESTISSEMENT Plusieurs hypothèses ont été retenues pour simuler l’impact de l’investissement sur les charges. Après les négociations, le montant de l’investissement s’élève à 9 200 000 €HT. Les taux d’aides retenus pour la simulation sont de 40% sur 85% de l’assiette, de façon à respecter les règles généralement appliquées par les financeurs. Le taux d’emprunts à annuité constante serait de 2% sur 20 ans. Les amortissements sont calculés de manière linéaire. Entité
Loue
Montant investissement travaux + honoraires
Financement
Subvention
Assiettel
Reste à financer
Autofinancement - apport
Emprunt
Durée emprunt année
Taux emprunt CURE Frais financiers globaux (66
Amortissement linéaire sur 20 ans (68)
Subventions (777)
Frais financiers à
Late AT AL EE RE Tr CEE)
MT tes
ramené à la tonne
ramené au kg
= Synthèse des charges liées à l'investissement en €HT :
Abattoir
4 029
GC 5816 483,56
Equipements 3 383 516,44
Total négocié 9 200 000,00
40% 3 128 000,00
85%
6 072 000,00
5% 303 600,00
5 768 400,00
20
2,0%
352 776,41
1 287 128,26
288 420,00
-156 400,00
64 356,41
196 376,41 TL 0,049
D’après le tableau suivant, l’impact de l’investissement ramené à la tonne équivalent carcasse sur la redevance d’usage représente 48,74 €HT.
EVALUATION DES CHARGES LIÉES AU FONCTIONNEMENT
Le bureau d’étude qui assiste la ville de Gap pour la conduite du projet, a évalué les charges d’exploitation en utilisant des ratios moyens obtenus par comparaison avec des abattoirs de même typologie (multi-espèces à dominante porcine et bovine, production de 4 000 à 5 000 Tec/an).
Pour les moyens humains, l’objectif de productivité s’établit entre 200 et 210 Tonnes équivalent carcasse par ETP et par an.
Selon ces ratios, l’exploitation du futur abattoir nécessite 17 postes de production et 19,4 équivalent temps plein (13 salariés actuellement).
Les dépenses pour les fluides, l’énergie et les achats et fournitures ont été estimées en utilisant des ratios de production à la tonne et des ratios de superficie et de volume des bâtiments.
Les services extérieurs comprennent l’élimination des déchets, la blanchisserie, le nettoyage des locaux, les analyses, la formation des salariés, l’entretien et la réparation des locaux ainsi que les assurances et les charges de gestion – administration.
Les impôts et taxes prennent en compte les taxes sur salaires, les impôts fonciers, et la contribution économique territoriale.
Le tableau de la page suivante présente un compte de charges prévisionnel et des indicateurs par catégories d’animaux. Les charges sont évaluées à 1 429 000 €HT/an, ce qui représente une hausse d’environ 27 % par rapport à la moyenne des trois derniers exercices (1 127 000 €HT/an). 193 716,47
ES
896
45 081.89 15 871,64 125 350.00
Fournitures consommables 31 979,92 9 114,63 1 669,76 5021,25 | 16 174,27 Sel 3 666,01 2 508,67 400,54 756,80 0,00
Cartouches 819,94 561,09 89,58 169,27 0,00
Fournitures d'abattage divers 2 248,85 500,10 79,85 150,87 1 518,03
Produits d'entretien : externalisé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Outillage 13 090,00 2 910,98 464,77 878,17 8 836,09
Hygiène 5 082,00 1 090,72 296,20 1621,51 2 073,57
Vêtements 3 850,00 826,31 224,39 122841 1 570,89
Bureau, tel, poste, frais divers contacts ext... 3 223,12 716,76 114,44 216,23 2 175,69
Fluides et énergies 161 736,56 35 967,26 | 574258 | 10 850,39 | 109 176,33 Eau & Assainissement 57 387,97
Gaz EDF 28 202,32
Electricité 76 146,27
61-Services extérieurs 383 919,95 105 958,05 | 13 888,65 | 34 661,40 | 229 411,85 SS traitance generale 176 850,04 59 909,48 6 536,47 20 769,75 89 634,34
Blanchisserie 11 396,00 2 445,87 664,20 3 636,11 4 649,83
Elimination des déchets 96 899,24 42 218,27 3 438,19 12 534,52 38 708,25 Nettoyage des locaux 67 554,00 15 022,78 2 398,56 4 531,98 45 600,69
Dératisation 1 000,80 222,56 35,53 67,14 675,57
Entretien & Réparations y C provisions gros entretiens 154 917,58 34 450,84 | 5 500,47 | 10 392,92 | 104 573,35
Constructions (TU) 87 247,25
Matériel et outillage (y compris les contrats d'entretien) 67 670,33
Assurances 31 810,52 7 074,08 1 129,46 2134,07 | 21 472,92
Responsabilité civile 7 637,10
Incendie 24 173,42
Analyses microbiologiques et effluents 12 284,00 2731,74 436,15 824,09 8 292,02 Formation 8 057,81 1 791,91 286,10 540,57 5 439,23
62-Autres Services extérieurs 40 177,91 8 934,83 1 426.55 2 695,41 | 27 121.12
Honoraires (CAC, études...) et commissions 20 144,52
Surveillance guardiennage 5 663,64
Frais postaux, télécommunications et bureautique 5 506,17
Services bancaires 805,78
Divers (pub, depli, mission, cotisations. ...) 8 057,81
63-Impots. taxes, versements assimilés 47 729,49 10 383.05 | 2373.34 | 10 710,00 | 24 263.09
Impôts, taxes... sur rémunérations 29 795,75 6 394,91 1 736,59 9 506,89 12 157,36
Taxe d'apprentissage 3 751,00
Formation professionnelle continue 5 791,99
Effort de construction 4 137,14
Contribution ECO TERRITORIALE - TP 16 115,61
Autres impôts, taxes et versements 17 933,74 3 988,14 636,75 1 203,12 | 12 105,74 Taxe foncière exo
Redevance agence de bassin 17 933.74
64-Charges du personnel 763 710,47 163 911,36 | 44 511,50 | 243 676,04 | 311 611,58
Salaires 551 618,34
Charges de Sécurité sociale et de prévoyance 212 092,13
65-Autres charges et gestion courante 0,00
66- Charges financières 0.00 67- Charges exceptionnelles
0,00 68-Dotations aux amortissements LEE Em fe
Coûts moyens (Euros/tonne)
Coûts global (Euros/kg)
0,00
ETS
0,355
JE 0,373 487 0,487 RER RE RER PAR ER PAST TAC 1 138 1,138 717 758,24 264 0,264 VI. PERSONNELS Actuellement les personnes affectées pour l’exploitation du site représentent un effectif moyen de 13 salariés. Selon les projections, l’exploitation du futur abattoir nécessite 17 postes de production et 19,4 équivalent temps plein. Le futur délégataire aura l’obligation expresse de reprendre l’ensemble du personnel dans les mêmes conditions, et ce, en application des articles L 1224-1 et suivants du code du travail. Il maintiendra l’ancienneté acquise par les personnels au moment de la prise en compte de la
délégation. VII. DURÉE DU CONTRAT
En application des articles R3114-1 et suivants du code de la commande publique, la délégation s’établira sur une durée comprise entre 5 et 10 ans en fonction des investissements qui seront réalisés par le délégataire.
VII. CONCLUSION - JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA DELEGATION
L’exploitation de l’abattoir de Gap est déléguée à la SICABA par voie d’affermage. Un premier contrat du 4 avril 2003 a été renouvelé le 1er avril 2016. Ce mode de gestion a donné entière satisfaction.
Le mode de gestion par délégation a permis de développer un savoir-faire et des compétences, que la Commune ne possède pas actuellement, en régie directe, et cela dans différents domaines : technique d’abattage, relations avec les professionnels du secteur (agriculteurs et producteurs, grossistes et chevillards, artisans bouchers charcutiers), relations avec les autorités sanitaires, entretien des matériels spécifiques.
L’exploitation d’une activité commerciale présente des contraintes de gestion importantes, tout particulièrement dans le domaine agroalimentaire compte tenu des exigences réglementaires, et des liens étroits avec des productions agricoles et des débouchés soumis à des aléas saisonniers. La délégation de service public permet d’adapter la gestion des moyens humains et techniques aux besoins des activités.
Le délégataire a su collaborer efficacement avec la ville de Gap pour développer et entretenir des relations de qualité avec les chambres consulaires, et les fédérations professionnelles concernées par l’exploitation du site.
La ville de Gap souhaite donc poursuivre l’exploitation de ce service public par voie de délégation.
FETE
Ville de
Gpebelher=pei:e
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA GESTION DE L’ABATTOIR DE GAP EN CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Analyse des candidatures 01 /2023
VILLE DE GAP
(05)
Sylvain LABAYLE
Responsable BU Pré-Ingénierie
E-mail : sylvain.labayle@adiv.fr
Tél.: 06 84 13 66 18 ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 2 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièce A : Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et comportant les renseignements suivants : - Identification du candidat ; - Objet de la consultation et de la candidature ; - Présentation du candidat indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification des membres du groupement et répartition des prestations, désignation du mandataire). En cas de groupement, cette lettre devra revêtir soit la signature de l’ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement. Fourniture d’un DC1 complété page 3 non renseignée, le candidat se présente seul Pièce B : Un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Délibération du conseil d’administration du 8 août 2022 chargeant Bruno André(Psdt) et Olivier Lhermie (Directeur) de réaliser et déposer le dossier de candidature. ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 3 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièce C : Une déclaration sur l’honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant : - de ne faire l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique sont exacts. Une attestation sur l’honneur signée du président Bruno André Compléments : Une attestation de régularité fiscale du 09/11/2022 : - Dépôt des déclarations de résultats et de TVA - Paiement de la TVA - Paiement de l'impôt sur les sociétés Manque Attestation MSA Pièce D : A l’appui de cette déclaration sur l’honneur, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l’annexe 4 au Code de la commande publique. ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 4 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièce E : Un document justifiant que le candidat s’engage, dans le cadre de l’exécution du contrat de concession, à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Dans le cas où le candidat n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant qu’il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation. Attestation sur l’honneur signée du président Bruno André Pièce F : Un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée). 1 Kbis du 25/08/2022 RERO RELATED Les capitaux que vous nous avez déclarés : Bâtiments, risques locatifs 1 800 000 € Matériels 800 000 € Biens mobiliers en tous lieux = Marchandises révisables L Marchandises 120 000€ Investissements Z ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 5 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité économique et financière Pièce G : Tout document retraçant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations - objet de la concession - des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début des activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (le candidat peut, par exemple, produire des extraits des bilans et comptes de résultats ou tout document équivalent). Comptes annuel exercice 2021 DC2 non complet, plusieurs renvois vers des pièces annexes, sans report des éléments (CA,...) Pièce H : Les assurances responsabilité civile et professionnelle qui seront contractées pour l’activité - objet de la concession Contrat d’assurance fournit Responsabilité civile Il s’agit du contrat pour le site actuel, qui ne correspond pas aux quantités (surfaces, montants capitaux,...), du nouveau site. Il serait utile, en complément (et dans l’objectif de bâtir un budget de fonctionnement le plus réaliste possible), de faire réaliser un devis avec les données du nouvel abattoir. ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 6 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle Pièce I : Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat). Une note de 4 pages de présentation générale SICABA ere Mn Meet tatee)EeNeEate TR AE \ Te) (e) TE Bruno ANDRE Conseil d'Administration Le membres Directeur 1 ETP (oJNUT ARS AU 113 Secrétariat ifi ll Lie Lutte (=) Maintenance 1 ETP CARALA 1 ETP boucher Maitrise Aucune BEP Aucune Aucune Aucune CAP Aucune Aucune Aucune ANNEXE N°4.1 LISTE DU PERSONNEL Classificateur Directeur Ouvrier Secrétaire Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier LOT T el f BAC +2 Technicien électrotechni 35 000 maintenance à plein 1 14 000 que temps Ouvrier (réception 1 9 200 Aucune 23 000 animaux, nettoyage...) BAC + 2 30 000 Qualiticien(ne) 1 12 000 ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 7 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle Pièce J : Une note décrivant le savoir-faire du candidat ou du groupement candidat, ainsi que les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques ...), permettant notamment d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public. Une note de 4 pages 1 organigramme 1 tableau de synthèse du personnel avec les qualifications, l’ancienneté, les fonctions et les salaires • 1 Direction • 1 Qualiticien • 1 Technicien de maintenance • 1 Tripier • 1 classificateur • 0,5 secrétariat Un organigramme complet avec les fonctions d’encadrement principales pourvues : Direction / qualité / maintenance. Incohérence sur le nombre d’ETP : 14,4 ETP sur le tableau 13,5 ETP sur l’organigramme Gestion des stabulations et des contrôles à réception, à identifier Niveaux de qualification en matière de protection animale (OPA, RPA), à identifier sur la liste du personnel. Décrire les modalités de gestion, en matière de facturation, de comptabilité courante : saisie des factures fournisseurs, gestion des payes : externalisation ? 1,4 €/kg ANNEXE n°8.1 : GRILLE PREVISIONNELLE DES TARIFS (sous réserve du prix de l'énergie et de la conjoncture) 1,3 €/kg Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche (€/kg) (€/kg) (€/kg) Occasionnel 0,6 Occasionnel 0,65 Occasionnel 1,10 Occasionnel <10T 0,54 <5ST 0,63 <3T O,9 <10T 10-50 T 0,5 S-30T 0,59 3-10T 0,83 10-50T 50-200 T 0,46 30-100 T 0,52 10-50 T 0,75 50-500 T >2007T 0,44 >1007T 0,47 >50T 0,7 >5007T Frais de maturation (au-delà de7 j) 10 €/j Salage des cuirs / mise en palette Salage des peaux/mise en palette 0,13 €/U Lavage des camions Mise en quartier (4) 10 €/U Mise en quartier (8) 25 €/U Frais agriculture bio 0,02 €/kg Saisie d'un bovin 100 €/U Tarif (€/kg) 0,55 0,49 0,42 0,37 0,30 Tranche Occasionnel <10OT 10-50T >50T Tarif (€/kg) 0,62 0,55 0,48 0,4 ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP 8 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle Pièce K : Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Fourniture d’une proposition de grille tarifaire provisoire, intégrant le principe de tranches, comme souhaité au niveau du projet de contrat Précisez le contenu des tarifs proposés (redevance d’usage 50€/tec ok, taxes et redevances ?, déchets?,...). Précisez pour chaque espèces / catégories, les tonnages réalisés par tranche ainsi que pour les « occasionnels ». Les niveaux de tarification concernant les veaux et les ovin/caprins, semblent « faibles ». Il serait intéressant d’approfondir les calculs des coûts de revient pour ces espèces et de manière générale pour l’ensemble des espèces – catégories d’animaux. Le niveau de la prestation de salage des cuirs et peaux/ mise en palette ne semble pas cohérent aux vues des charges inhérentes à cette prestation : à détailler Pour les saisies, il est nécessaire de préciser à quoi correspond le forfait proposé ? En règle générale, les carcasses sont pesées avant et après, l'abattoir facture sa prestation sur le poids avant saisie, la différence (poids déchets) étant facturée en sus à l'usager (déchets catégorie 1) ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP : SYNTHÈSE 9 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièces de la candidature Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièce A : Fourniture d’un DC1 complété page 3 non renseignée, le candidat se présente seul Pièce C : Une simple attestation sur l’honneur signée du président Bruno André Une attestation de régularité fiscale du 09/11/2022 : - Dépôt des déclarations de résultats et de TVA - Paiement de la TVA - Paiement de l'impôt sur les sociétés Manque attestation MSA Pièce D : Pièce G : Comptes annuel exercice 2021 DC2 non complet, plusieurs renvois vers des pièces annexes, sans report des éléments (CA,...) Pièce H : Contrat d’assurance fournit Responsabilité civile Risque incendie prit en compte Fourniture du contrat du site actuel Un projet de contrat pour le site futur serrait préférable, de manière à appréhender la recevabilité du contrat et la charges économique à considérer Pièce J : Une note de 4 pages 1 organigramme 1 tableau de synthèse du personnel avec les qualifications, l’ancienneté, les fonctions et les salaires Un organigramme complet avec les fonctions d’encadrement principales pourvues : Direction / qualité / maintenance. Incohérence sur le nombre d’ETP : 14,4 ETP sur le tableau 13,5 ETP sur l’organigramme Gestion des stabulations et des contrôles à réception, à identifier Niveaux de qualification en matière de protection animale (OPA, RPA), à identifier sur la liste du personnel. Décrire les modalités de gestion, en matière de facturation, de comptabilité courante : saisie des factures fournisseurs, gestion des payes : externalisation ? Pièce K : Fourniture d’une proposition de grille tarifaire provisoire, intégrant le principe de tranches, comme souhaité au niveau du projet de contrat Précisez le contenu des tarifs proposés (redevance d’usage 50€/tec ok, taxes et redevances ?, déchets?,...). Précisez pour chaque espèces / catégories, les tonnages réalisés par tranche ainsi que pour les « occasionnels ». Les niveaux de tarification concernant les veaux et les ovin/caprins, semblent « faibles ». Il serait intéressant d’approfondir les calculs des coûts de revient pour ces espèces et de manière générale pour l’ensemble des espèces – catégories d’animaux. Le niveau de la prestation de salage des cuirs et peaux/ mise en palette ne semble pas cohérent aux vues des charges inhérentes à cette prestation : à détailler Pour les saisies, il est nécessaire de préciser à quoi correspond le forfait proposé ? En règle générale, les carcasses sont pesées avant et après, l'abattoir facture sa prestation sur le poids avant saisie, la différence (poids déchets) étant facturée en sus à l'usager (déchets catégorie 1) Synthèse : Dossier de candidature peu développé, présentant des imprécisions et des incohérences, mais recevable en l’état compte tenu des compléments apportés en ce qui concerne les moyens humains proposés. ANALYSE CANDIDATURE DSP ABATTOIR DE GAP : SYNTHÈSE 10 GAP AMO exploitation sept 2021 Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Question émise par le candidat : « Le délégant s'engage à fournir au délégataire tout équipement permettant l'obtention du Plan de Maitrise Sanitaire définitif. Les éléments ci-dessous n'apparaissent pas dans le listing des équipements. » ABATTOIR DE GAP, ANNEXE n°3, Ensemble des biens mis à la disposition du délégataire • Production de froid ? : prévue dans le cadre du marché MOE • Production du Chaud ? prévue dans le cadre du marché MOE • Pré traitement des eaux : prévue dans le cadre du marché MOE • Traitement eaux en amont : ? Eau potable ?, concernant les effluents des siphons de sols sont prévus dans le cadre du marché MOE • Production d'air comprimé : prévue dans le cadre du marché MOE
FETE
Ville de
Gpebelher=pei:e
MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA GESTION DE L’ABATTOIR DE GAP EN CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Présentation analyse des offres CDSP 24/02/2023
VILLE DE GAP
(05)
Sylvain LABAYLE
Responsable BU Pré-Ingénierie
E-mail : sylvain.labayle@adiv.fr
Tél.: 06 84 13 66 18 RÉUNION DE PRÉSENTATION DE L'ANALYSE DE L'OFFRE DU 24.02.23 À LA CDSP SYNTHÈSE 2 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Préliminaire : il convient de rappeler l’esprit du contrat et de la volonté de l’ autorité délégante . Exigence de qualité tant au niveau de l’ exploitation que de la pérennité de l’outil. C’est pourquoi la taxe d’usage (fixée à 50 €/tec) est très compétitive et donne une marge de manœuvre à l’exploitant sur la facturation des prestations. En contrepartie, l’exploitant doit s'engager à faire prospérer l’exploitation, à la développer tant en quantité qu’en qualité tout en respectant scrupuleusement les obligations d’entretien et de réparation comme partie intégrante de sa mission. Cet engagement passe par l’acceptation du contrôle régulier du délégant comme outil de sécurisation. Déroulé: L’offre du seul candidat a été reçue le 16/01. Les consultants (ADIV et FIDAL), font part de leur analyse. Le candidat propose de nombreuses modifications que l’on peut classer en quatre catégories : 1. Les modifications sans incidence 2. Les points non négociables à rejeter 3. Les points à clarifier/discuter 4 Les points à négocier 3 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle 1. Les modifications sans incidence Article 3: durée - rajout de “iI sera signé au plus tôt afin que le délégataire puisse avoir accès au suivi du chantier du nouvel outil et entrera en vigueur à la réception du nouvel abattoir. Il s’agit d’une modification peu conséquente sans impact juridique 2. Les points non négociables à rejeter Article 4.5: exclusivité (p 21) - rajout des espèces équine et caprine. Modifie l’objet du contrat, une exclusivité sur ces espèces n’est pas juridiquement envisageable. Cela ne signifie pas pour autant que l’abattage ponctuelle de ces espèces est interdit. L’exploitant ne bénéficiera seulement pas d’une exclusivité. article 5.6: panneaux photovoltaïques (p 21) demande : « Le Délégataire se réserve le droit d'installer au de contractualiser avec l'atelier porcin, l'installation de panneaux photovoltaïques pour son exploitation ». - Est une modification conséquente qui contrevient en outre au projet de pose de panneaux photovoltaïque par la Commune. article 13: Travaux d’investissement (p15) - Le candidat a ajouté un texte qui semble remettre en cause le principe d’un investissement obligatoire. C’était pourtant très clairement précisé dans un encadré. Cette lecture est confirmée par l’annexe 2 (le restrainer n’est pas pris en charge par le délégataire). Or, l’achat du restrainer par le délégataire est obligatoire article 22.2: droit d’entrée (p27) - le candidat a barré l’article. Modifie l’équilibre du contrat, ne peut être que rejetée. article 24.4.3: révision des tarifs (p28) - Les tarifs ne peuvent être modifiés qu’à l’initiative du délégataire : non, la tarification des SP locaux relève de la compétence de la commune. Le délai d’un mois est trop court (validation en conseil municipal, s’agissant de la tarification d’un SP). Procédure de « silence vaut acceptation » : non recevable car illégal (L.2121-29 du CGCT) article 26: Rapport annuel (p30). Suppression de plusieurs items. Les éléments enlevés sont essentiels : la liste des matériels et leur VNC permet à la collectivité d’opérer un suivi comptable efficace, l’effectif comme les rapports de visite ou les contrats sont des éléments classiquement demandés, et importants. RÉUNION DE PRÉSENTATION DE L'ANALYSE DE L'OFFRE DU 24.02.23 À LA CDSP SYNTHÈSE 4 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle 3. Les points à clarifier/discuter article 10.1: Inventaire initial (p22) - rajout de la notion de biens propres transférables - Modification conséquente car qualification (non juridique) de « biens propres transférables » manifestement affectée à des biens qui devraient être de retour . A clarifier mais sera probablement à rejeter. article 10.3: Mise à jour inventaire (p 23)- rajout de L'inventaire annuel sera mis à jour à partir d'un tableur Excel et sera transmis une fois par an au délégataire. Un nouvel inventaire sera réalisé à la réception de l'abattoir. Il n’est pas proposé de modalités de mise à jour mensuelle, contrairement à ce que prévoyait le contrat initial. En outre, proposition non recevable : l’inventaire doit être mis à jour par le délégataire, mensuellement, sous le contrôle du délégant article 14.2: Condition d’exécution (p 24)- Le candidat a ajouté deux lignes relatives aux travaux à la charge du délégant, ce qui n’était pas prévu. A clarifier avec le candidat : il n’est pas impossible de modifier les travaux à la charge du délégant (ne remet pas en cause les conditions de la mise en concurrence, si modifications mineures et maintien de l’équilibre du contrat), pour autant le candidat doit préciser ce qu’il entend par « renouvellement de la chaîne d’abattage », étant rappelé qu’un équipement neuf lui est livré. article 18: principes généraux d’exploitation (p 25 26). Rajout de “Le délégataire et lui seul est responsable de l'organisation des journées d'abattage et de l'ordre des lots d'animaux à abattre. Cette organisation doit être validée par le Conseil d'Administration de la SICABA”. Ne peut pas remettre en cause les principes généraux d’exécution d’un service public notamment l’égalité de traitement des usagers et des filières. article 21.2: Comité de suivi (p 27). Modification de la fréquence, ajout d’un membre et rajout d’une attribution du comité. (A voir pour adapter la fréquence tout en restant dans l’esprit du contrat ). Le budget annexe de la collectivité est une matrice comptable obligatoire, donc la mention « clair et détaillé » est surprenante. A clarifier : de quelles subventions parle-t-on? L’affectation du montant de la redevance n’a rien à voir avec les subventions éventuellement obtenues. Pourquoi cette mention du budget annexe? annexe 3- (p16 – 19) il pourrait être judicieux de clarifier les points suivants : • L’organisation et les charges en lien avec le nettoyage et la désinfection des locaux, les consommables à intégrer,... • Le montant prévu pour les maintenances et entretien (50 000€) semble également faible. Des provisions doivent être prévues en début d'exploitation pour être utilisées par la suite en vue du renouvellement des équipements et des pièces. • D’un point de vue technique, l’effectif proposé (14.5 ETP) semble peu important sur cette exploitation notamment en cas de congés ou arrêts maladie. • Le montant de 40 000€ de dotations aux amortissements doit être expliqué et détaillé. RÉUNION DE PRÉSENTATION DE L'ANALYSE DE L'OFFRE DU 24.02.23 À LA CDSP SYNTHÈSE 5 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle 4 Les points à négocier article 22.4.2: redevance d’usage (p 28)- Suppression de la dégressivité. article 24: redevance d’occupation (p29)- Proposition d’euro symbolique par le délégataire. article 29: Clause de réexamen (p 30)- Rajout de cas d’activation de la clause article 30: Pénalités- (p 31) Déclaration du candidat sans impact juridique. La dernière phrase devra être modifiée ou rejetée car les litiges ne peuvent être réglés exclusivement par le comité de suivi. annexe 2: (p 15) Le délégataire a modifié le document, en qualifiant le restrainer d’investissement à la charge du délégant et en incluant des investissements qui n’en sont pas. Le restrainer est un investissement obligatoire, qui ne peut être abandonné sans modifier de manière substantielle le contrat. La formation des salariés est une obligation, ce n’est pas un investissement matériel, encore moins facultatif. Les montants ne sont pas renseignés. A négocier (et refuser l’abandon du restrainer) RÉUNION DE PRÉSENTATION DE L'ANALYSE DE L'OFFRE DU 24.02.23 À LA CDSP SYNTHÈSE ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 6 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièce A : Une lettre de candidature datée et signée par une personne habilitée et comportant les renseignements suivants : - Identification du candidat ; - Objet de la consultation et de la candidature ; - Présentation du candidat indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification des membres du groupement et répartition des prestations, désignation du mandataire). En cas de groupement, cette lettre devra revêtir soit la signature de l’ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement. Fourniture d’un DC1 complété page 3 non renseignée, le candidat se présente seul Pièce B : Un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Délibération du conseil d’administration du 8 août 2022 chargeant Bruno André(Psdt) et Olivier Lhermie (Directeur) de réaliser et déposer le dossier de candidature. ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 7 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièce C : Une déclaration sur l’honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant : - de ne faire l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique; - que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 du Code de la commande publique sont exacts. Une attestation sur l’honneur signée du président Bruno André Compléments : Une attestation de régularité fiscale du 09/11/2022 : - Dépôt des déclarations de résultats et de TVA - Paiement de la TVA - Paiement de l'impôt sur les sociétés Manque Attestation MSA Pièce D : A l’appui de cette déclaration sur l’honneur, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire l’ensemble des documents justifiant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2 du Code de la commande publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents dans les conditions fixées par l’annexe 4 au Code de la commande publique. ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 8 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Pièce E : Un document justifiant que le candidat s’engage, dans le cadre de l’exécution du contrat de concession, à respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Dans le cas où le candidat n’entre pas dans le champ d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l’honneur datée et signée certifiant qu’il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation. Attestation sur l’honneur signée du président Bruno André Pièce F : Un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois (sauf raison justifiée). 1 Kbis du 25/08/2022 RERO RELATED Les capitaux que vous nous avez déclarés : Bâtiments, risques locatifs 1 800 000 € Matériels 800 000 € Biens mobiliers en tous lieux = Marchandises révisables L Marchandises 120 000€ Investissements Z ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 9 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité économique et financière Pièce G : Tout document retraçant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations - objet de la concession - des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début des activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (le candidat peut, par exemple, produire des extraits des bilans et comptes de résultats ou tout document équivalent). Comptes annuel exercice 2021 DC2 non complet, plusieurs renvois vers des pièces annexes, sans report des éléments (CA,...) Pièce H : Les assurances responsabilité civile et professionnelle qui seront contractées pour l’activité - objet de la concession Contrat d’assurance fournit Responsabilité civile Il s’agit du contrat pour le site actuel, qui ne correspond pas aux quantités (surfaces, montants capitaux,...), du nouveau site. Il serait utile, en complément (et dans l’objectif de bâtir un budget de fonctionnement le plus réaliste possible), de faire réaliser un devis avec les données du nouvel abattoir. ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 10 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle Pièce I : Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat). Une note de 4 pages de présentation générale SICABA ere Mn Meet tatee)EeNeEate TR AE \ Te) (e) TE Bruno ANDRE Conseil d'Administration Le membres Directeur 1 ETP (oJNUT ARS AU 113 Secrétariat Tripiers CARALA 1 ETP Lutte tn) Maintenance 1 ETP boucher Maitrise Aucune BEP Aucune Aucune Aucune CAP Aucune Aucune Aucune ANNEXE N°4.1 LISTE DU PERSONNEL Classificateur Directeur Ouvrier Secrétaire Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier Ouvrier LOT T el f BAC +2 Technicien électrotechni 35 000 maintenance à plein 1 14 000 que temps Ouvrier (réception 1 9 200 Aucune 23 000 animaux, nettoyage...) BAC + 2 30 000 Qualiticien(ne) 1 12 000 ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 11 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle Pièce J : Une note décrivant le savoir-faire du candidat ou du groupement candidat, ainsi que les moyens techniques et humains du candidat ou du groupement candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques ...), permettant notamment d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public. Une note de 4 pages 1 organigramme 1 tableau de synthèse du personnel avec les qualifications, l’ancienneté, les fonctions et les salaires • 1 Direction • 1 Qualiticien • 1 Technicien de maintenance • 1 Tripier • 1 classificateur • 0,5 secrétariat Un organigramme complet avec les fonctions d’encadrement principales pourvues : Direction / qualité / maintenance. Incohérence sur le nombre d’ETP : 14,4 ETP sur le tableau 13,5 ETP sur l’organigramme Gestion des stabulations et des contrôles à réception, à identifier Niveaux de qualification en matière de protection animale (OPA, RPA), à identifier sur la liste du personnel. Décrire les modalités de gestion, en matière de facturation, de comptabilité courante : saisie des factures fournisseurs, gestion des payes : externalisation ? Globalement le nombre d’ETP proposé est faible. La productivité envisagée de 275 tec/ETP /an est trop élevée pour cette typologie d’outil. Une productivité globale située autours de 200 à 220 tec/ETP/an serait plus sûre, de manière à tenir compte de l’absentéisme (congés,...). Exemple d’effectif indicatif ci-dessous : Affectation Nb de poste Nb ETP Opérateurs sur chaîne 9,6 12,00 Chef de chaîne 0,8 1,00 Co produits 1,6 2,00 Stabulation 0,8 1,00 Maintenance 0,8 1,00 Direction 0,8 1,00 Qualité / ICPE / RPA 0,8 1,00 Secrétariat - Comptabilité 0,8 1,00 Total 16,0 20 ANNEXE n°8.1 : GRILLE PREVISIONNELLE DES TARIFS (sous réserve du prix de l'énergie et de la conjoncture) Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche (€/kg) (€/kg) (€/kg) Occasionnel 0,6 Occasionnel 0,65 Occasionnel 1,10 Occasionnel 1,4 €/kg 1,3 €/kg <10T 0,54 <5ST 0,63 <3T 0,9 <1O0T 10-50 T 0,5 S-30T 0,59 3-10T 0,83 10-SO0T 50-200 T 0,46 30-100T 0,52 10-50 T 0,75 50-500 T >2007T 0,44 >1007T 0,47 >50T 0,7 >5007T Frais de maturation (au-delà de7 j) 10 €/j Salage des cuirs / mise en palette Salage des peaux/mise en palette 0,13 €/U Lavage des camions Mise en quartier (4) 10 €/U Mise en quartier (8) 25 €/U Frais agriculture bio 0,02 €/kg Saisie d'un bovin 100 €/U Tarif (€/kg) 0,55 0,49 0,42 0,37 0,30 Tranche Occasionnel <1O0T 10-50 T >50T Tarif (€/kg) 0,62 0,55 0,48 0,4 ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP 12 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle Rappel du RC Offre SICABA Observations, demandes de précisions Pièces « candidature » à fournir au titre de la capacité technique et professionnelle Pièce K : Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat. Fourniture d’une proposition de grille tarifaire provisoire, intégrant le principe de tranches, comme souhaité au niveau du projet de contrat Précisez le contenu des tarifs proposés (redevance d’usage 50€/tec ok, taxes et redevances ?, déchets?,...). Précisez pour chaque espèces / catégories, les tonnages réalisés par tranche ainsi que pour les « occasionnels ». Les niveaux de tarification concernant les veaux et les ovin/caprins, semblent « faibles ». Il serait intéressant d’approfondir les calculs des coûts de revient pour ces espèces et de manière générale pour l’ensemble des espèces – catégories d’animaux. Le niveau de la prestation de salage des cuirs et peaux/ mise en palette ne semble pas cohérent aux vues des charges inhérentes à cette prestation : à détailler Pour les saisies, il est nécessaire de préciser à quoi correspond le forfait proposé ? En règle générale, les carcasses sont pesées avant et après, l'abattoir facture sa prestation sur le poids avant saisie, la différence (poids déchets) étant facturée en sus à l'usager (déchets catégorie 1) ANNEXE n°8.1 : GRILLE PREVISIONNELLE DES TARIFS (sous réserve du prix de l'énergie et de la conjoncture)
Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche Tarif Tranche Tarif
(€/kg) (€£/kg) (€£/kg) (€/kg) (€£/kg)
Occasionnel 0,6 Occasionnel 0,65 Occasionnel Occasionnel 0,55 Occasionnel 0,62
1,4 €/kg 1,3 €/kg <1O0T 0,54
10-50 T 0,5 S-30T 0,59 3-107T 10-50T 0,42 10-50T 0,48
50-200 T 0,46 30-1007T 0,52 10-50 T 50-5007T 0,37 >50T 0,4
>200T 0,44 >1007T 0,47 >S0T >5007T 0,3
Frais de maturation (ak-delà de7 j)
Salage des cuirs / miselen palette
Salage des peaux/mise en palette
Lavage des camions
Mise en quartier (4)
Mise en quartier (8)
Frais agriculture bio
Saisie d'un bovin
ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP
13 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle
GB VX OV-CP PC
Ind coût de revient indicatif 0,411 0,657 1,003 0,282
RU 0,050 0,050 0,050 0,050
Ind Taxes et redevances 0,105 0,078 0,161 0,012
SS total : ind coût de revient
indicatif global 0,566 0,785 1,214 0,344
Le tableau ci-dessous présente une approche indicative des coûts de revient, de manière à illustrer les remarques formulées en page précédente. Seules, les grilles porcs et G bovins semblent cohérentes vis-à-vis du coût de revient : ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : QUESTION ÉMISE PAR LE CANDIDAT
14 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
Pièces « candidature » à fournir au titre de l’habilitation à exercer l’activité professionnelle
Question émise par le candidat :
« Le délégant s'engage à fournir au délégataire tout équipement permettant l'obtention du Plan de Maitrise Sanitaire définitif. Les éléments ci-dessous n'apparaissent pas dans le listing des équipements. » ABATTOIR DE GAP, ANNEXE n°3, Ensemble des biens mis à la disposition du délégataire • Production de froid ? : prévue dans le cadre du marché MOE
• Production du Chaud ? prévue dans le cadre du marché MOE
• Pré traitement des eaux : prévue dans le cadre du marché MOE
• Traitement eaux en amont : ? Eau potable ?, concernant les effluents des siphons de sols sont prévus dans le cadre du marché MOE
• Production d'air comprimé : prévue dans le cadre du marché MOE ANNEXE N°2 SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS OBLIGATOIRES-EFORTIONNELS À REALISER RAR-LE-DELEGARAIREEFRLARRHNS. 2REVISIOUNLÉN DE RER AIO Set ete Spécifications générales Planification Dispositif de contention et d'étourdissement automatique des peres animaux Pour les porcs : Restrainer à bande porteuse ventrale type Midas. Dispositif complet d'étourdissement par électronarcose 2 et 3 points (sélectionnable), incluant enregistrement de données en liaison directe avec les bureaux via câblage Ethernet. Commande dès que 100 à 250 kK£EHT, . s possible. selon modele et . . Mise en service au plus constructeur tard le 31 mai 2023 ES et el Spécifications générales Planification Classement automatique des Triage automatique des carcasses en CF porcs en Chambre froide d'égalisation : affectation des rails de 64 600,00 Réponse sur validation et prise en charge de l'option dès que d'égalisation, à partir de la stockage pour le stockage depuis la €HT possible, et au plus tard, le 15 mars 2023 pesée pesée. re ni ga ee dut | 5400000 | Réponse urialdatin et prie en char delai ès us P P €HT possible, et au plus tard, le 15 mars 2023 d'égalisation à distance les unes des autres. Informatique Logiciel de pesée et gestion réseau Réponse sur validation et prise en charge de l'option dès que possible, et au plus tard, le 15 mars 2023 Sécurisation des accès Systèmes de vidéo surveillance pour contrôler et sécuriser les accès Commande dès que possible Formation du personnel Formation du personnel dans l'optique de recrutements (chef de chaine, | qualiticien, maintenance) ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : INVESTISSEMENTS 15 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Il serait intéressant de compléter ce dispositif par la mise en place d’une démarche volontaire de vidéosurveillance, en lien avec la protection animale, au niveau des postes de déchargement, d’amenée, d’étourdissement, de saignée et de hissage, de manière à pouvoir disposer d’enregistrements en cas de litige ou d’observation des services de l’état. Cette démarche nécessite une demande préalable auprès de la préfecture et l’agrément de l’ensemble du personnel vis-à-vis du droit à l’image. Incohérence importante avec le prévisionnel budgétaire 41 k€ / an d’amortissement : à clarifier DOSSIER PRÉVISIONNEL SUR 5 EXERCICES DE 10/2022 À 09/2027 SICA SICABA ABATTOIR MUNICIPAL Monsieur ANDRE BRUNO 05000 GAP ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE 16 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp COMPTE DE CHARGES ABATTOIR Prévisionnel offre Tonnage 4 029 4 029 60-Achats 187 424,47 168 135,00 Fournitures consommables 25 687,92 8 682,00 Sel 3 666,01 0,00 Cartouches 819,94 0,00 Fournitures d'abattage divers 2 248,85 2 836,00 Produits d'entretien : externalisé 0,00 3 676,00 Outillage 9 350,00 Hygiène 3 630,00 Vêtements 2 750,00 Bureau, tel, poste, frais divers contacts ext... 3 223,12 2 170,00 Fluides et énergies 161 736,56 159 453,00 Eau & Assainissement 57 387,97 28 982,00 Gaz EDF 28 202,32 25 471,00 Electricité 76 146,27 105 000,00 61-Services extérieurs 373 208,06 192 243,00 SS traitance générale 173 594,04 99 056,00 Blanchisserie 8 140,00 4 053,00 Elimination des déchets 96 899,24 95 003,00 Nettoyage des locaux 67 554,00 Interne ? / etp ? Dératisation 1 000,80 0,00 Entretien & Réparations y c provisions gros entretiens 149 127,60 57 121,00 Constructions (TU) 75 000,00 30 000,00 Maintenance ? 15 149,00 Matériel et outillage (y compris les contrats d'entretien) 74 127,60 11 972,00 Assurances 30 144,62 18 367,00 Analyses microbiologiques et effluents 12 284,00 10 500,00 Formation 8 057,81 7 199,00 62-Autres Services extérieurs 40 177,91 34 075,00 Honoraires (CAC, études,...) et commissions 20 144,52 18 988,00 Surveillance guardiennage 5 663,64 0,00 Frais postaux, télécommunications et bureautique 5 506,17 4 401,00 Services bancaires 805,78 1 539,00 Divers (pub, deplt, mission, cotisations,...) 8 057,81 9 147,00 63-Impôts, taxes, versements assimilés 69 745,40 15 847,00 Impôts, taxes,... sur rémunérations 26 811,66 11 336,00 Taxe d'apprentissage 2 932,79 3 111,00 Formation professionnelle continue 4 528,57 4 575,00 Effort de construction 3 234,69 0,00 Contribution ECO TERRITORIALE - TP 16 115,61 3 650,00 Autres impôts, taxes et versements 42 933,74 4 511,00 Taxe foncière 25 000,00 0,00 Redevance agence de bassin 17 933,74 4 511,00 64-Charges du personnel 783 428,96 668 558,00 Rémunérations du personnel 565 860,75 457 500,00 Salaires 565 860,75 457 500,00 Charges de Sécurité sociale et de prévoyance 217 568,21 211 058,00 65-Autres charges et gestion courante 0,00 0,00 66- Charges financières 5 298,18 6 888,00 67- Charges exceptionnelles 0,00 0 68-Dotations aux amortissements 26 175,00 40 912 Plusieurs écarts (surlignés en rouge ou en vert), vis- à-vis du compte de charges « indicatif », nécessitant des explications et des ajustements : DOSSIER PRÉVISIONNEL SUR 5 EXERCICES DE 10/2022 À 09/2027 SICA SICABA ABATTOIR MUNICIPAL Monsieur ANDRE BRUNO 05000 GAP LE 17 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp COMPTE DE CHARGES ABATTOIR Prévisionnel offre Tonnage 4 029 4 029 60-Achats 187 424,47 168 135,00 Fournitures consommables 25 687,92 8 682,00 Sel 3 666,01 0,00 Cartouches 819,94 0,00 Fournitures d'abattage divers 2 248,85 2 836,00 Produits d'entretien : externalisé 0,00 3 676,00 Outillage 9 350,00 Hygiène 3 630,00 Vêtements 2 750,00 Bureau, tel, poste, frais divers contacts ext... 3 223,12 2 170,00 Fluides et énergies 161 736,56 159 453,00 Eau & Assainissement 57 387,97 28 982,00 Gaz EDF 28 202,32 25 471,00 Electricité 76 146,27 105 000,00 ACHATS : Achats consommables peu élevés et des précisions nécessaires pour les lignes suivantes : • Sel : fourniture par le prestataire (tanneur,...) ? • Outillages, • Equipements d’hygiène et EPI • Cartouches ? Eau : à vérifier par rapport au coût unitaire, consommations envisagées, en lien avec les fréquence de nettoyage /désinfection des locaux et des prestations relatives au traitement des abats blancs. Electricité : augmentation importante du coût de la fourniture consécutivement à la conjoncture énergétique, malgré l’engagement de performance de la Moe (210 kwh/tec) ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE DOSSIER PRÉVISIONNEL SUR 5 EXERCICES DE 10/2022 À 09/2027 SICA SICABA CUT URL]: 410) TT eZ T 8 Monsieur ANDRE BRUNO 05000 GAP Li: 18 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp COMPTE DE CHARGES ABATTOIR Prévisionne l offre Tonnage 4 029 4 029 61-Services extérieurs 373 208,06 192 243,00 SS traitance générale 173 594,04 99 056,00 Blanchisserie 8 140,00 4 053,00 Elimination des déchets 96 899,24 95 003,00 Nettoyage des locaux 67 554,00 Interne ? / etp ? Dératisation 1 000,80 0,00 Entretien & Réparations y c provisions gros entretiens 149 127,60 57 121,00 Constructions (TU) 75 000,00 30 000,00 Maintenance ? 15 149,00 Matériel et outillage (y compris les contrats d'entretien) 74 127,60 11 972,00 Assurances 30 144,62 18 367,00 Analyses microbiologiques et effluents 12 284,00 10 500,00 Formation 8 057,81 7 199,00 62-Autres Services extérieurs 40 177,91 34 075,00 Honoraires (CAC, études,...) et commissions 20 144,52 18 988,00 Surveillance guardiennage 5 663,64 0,00 Frais postaux, télécommunications et bureautique 5 506,17 4 401,00 Services bancaires 805,78 1 539,00 Divers (pub, deplt, mission, cotisations,...) 8 057,81 9 147,00 63-Impôts, taxes, versements assimilés 69 745,40 15 847,00 Impôts, taxes,... sur rémunérations 26 811,66 11 336,00 Taxe d'apprentissage 2 932,79 3 111,00 Formation professionnelle continue 4 528,57 4 575,00 Effort de construction 3 234,69 0,00 Contribution ECO TERRITORIALE - TP 16 115,61 3 650,00 Autres impôts, taxes et versements 42 933,74 4 511,00 Taxe foncière 25 000,00 0,00 Redevance agence de bassin 17 933,74 4 511,00 SERVICES EXTERIEURS : Blanchisserie : montant faible expliquer par le « faible » effectif (cf. charges du personnel). Nettoyage des locaux : pas de prestataire identifié : nettoyage en interne?, sur quel ETP? Les charges d’entretien sont beaucoup trop faibles, au regard de la valeur de l’outil confié et des conditions du contrat de DSP, en matière de répartition des charges d’entretien et de réparation. Un budget « Maintenance » de 15 k€/an : de quoi s’agit t’il ?: contrats d’entretiens,... IMPOTS ET TAXES : Sous évalués, non prise en compte de la taxe foncière par exemple ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE
DOSSIER PRÉVISIONNEL SUR 5 EXERCICES DE 10/2022 À 09/2027
SICA SICABA
ABATTOIR MUNICIPAL
Monsieur ANDRE BRUNO
05000 GAP
Lr
19 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
COMPTE DE CHARGES ABATTOIR Prévisionn el offre
Tonnage 4 029 4 029
64-Charges du personnel 783 428,96 668 558,00
Rémunérations du
personnel 565 860,75 457 500,00
Salaires 565 860,75 457 500,00
Charges de Sécurité sociale et de prévoyance 217 568,21 211 058,00 65-Autres charges et gestion courante 0,00 0,00
66- Charges financières 5 298,18 6 888,00
67- Charges
exceptionnelles 0,00 0
68-Dotations aux
amortissements 26 175,00 40 912
CHARGES DU PERSONNEL :
Globalement le montant des charges de personnel est cohérent, par
rapport à l’effectif proposé. Cependant le nombre d’etp (14,5) parait
trop faible au regard de l’activité prévisionnelle, il y a peu de marge de
manœuvre et par exemple la prise en compte des congés, n’est pas
identifiée?
ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PRÉVISIONNEL ÉCONOMIQUE ANNEXE N°7 et 9 IDENTIFICATION ET GESTION DES PARTIES COMMUNES Désignation des ouvrages Entrée principale, cour propre : VRD (Voiries et Réseaux Divers), portail, passage canadien, équipements de sécurité, d'accès et de surveillance Clôtures et espaces verts abattoir / découpe collective DO rtlaitel En leA)el ee Aa ie IS 2e) ei CE 11014] emprise foncière de l'atelier, alignement des limites sur CR Elle) Prétraitement des effluents ACTE RE ET UT EE Le 1are)ls Abattoir x Entités concernées Découpe "collective" x Découpe "privative porcins" X Proportionnelle aux volumes de chaque entités Pour les communs au prorata de la surface Au prorata de la surface En fonction de la pollution émise Au prorata de la surface ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : GESTION DES PARTIES COMMUNES 20 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Deux ensembles sont rayés par le candidat : transformateur électrique et production/distribution de froid de l’atelier de découpe 21 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
La direction de la SICABA est assurée par Olivier LHERMIE présent dans la structure depuis plus de 18 ans et titulaire d'un diplôme de Maitrise Technique. Le directeur n'a aucun lien juridique ou commercial avec une filière d’élevage ou une famille professionnelle d’usager ce qui garantit une parfaite indépendance et une impartialité.
le présent contrat est conclu pour une durée de 11 ans. Il sera signé au plus tôt afin que le délégataire puisse avoir accès au suivi du chantier du nouvel outil et entrera en vigueur à la réception du nouvel abattoir.
4.5. Exclusivité
Le présent contrat confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer, au profit des usagers, le service d’abattage des espèces porcine, bovine, ovine, équine et caprine
Le Délégant se réserve la possibilité d’ouvrir un abattoir avicole ou un service d’abattage de toute autre espèce que celles mentionnées ci-dessus et d’en confier la gestion à un autre Délégataire sans remettre en cause ni gêner l'exploitation du site multi espèces gros animaux.
5.6 Clauses liées à la contractualisation des panneaux photovoltaïques
Le Délégataire se réserve le droit d'installer au de contractualiser avec l'atelier porcin, l'installation de panneaux photovoltaïques pour son exploitation.
ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT
Commentaires :
Abattage d’équins : attention cette activité doit être très ponctuelle, il n’est pas envisagé un développement sur ce type d’animaux; L’installation de contention des bovins dédiée à l’abattage conventionnel est prévue, dans le nouvel abattoir, pour être compatible avec le traitement des équins, mais l’abattoir et notamment les stabulations ne sont pas conçus pour héberger ce type d’animaux.
L’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas à la discrétion, ni possiblement la propriété du délégataire. Seul le déléguant bénéficie de ces possibilités.
En rouge : propositions candidat
En bleu : commentaires ADIV Libellé équipement Quantité Fournisseur Pistolets GB Existant 1 FACOMIA Box rituel GB existant 1 FACOMIA Four à flamber existant 1 FACOMIA ARRACHE cuirs existant 1 FACOMIA PERCOS existant FACOMIA Scie quasi porc 1 FACOMIA Libellé équipement Date acquisition Montant HT Val. Résiduelle Tambour moteur 28/08/18 1 655,20 296,20 Couteau pneumatique 31/05/18 3 631,00 478,00 Réducteur PB2205H 1/5 19/06/19 1 355,00 464,00 Stationnaire eau froide 31/07/19 3 998,01 1 462,01 Atelier de la Queille 24/08/20 695,00 226,00 Atelier de la Queille 18/10/19 3 220,00 1 317,00 Sciera trocard 13/01/21 701,85 459,85 Faure technologie pompe 11/10/21 2 329,06 1 573,06 Système anti-intrusion 28/08/14 2 447,26 464,26 Girdani grille métallique 24/06/14 1 437,44 246,44 Veodis group système anti 30/10/14 2 695,14 556,14 Atelier de la Queille 10/10/18 4 748,00 2 859,00 Goudronnage 31/05/13 18 000,00 1 193,00 Agencement quai de réception 30/09/18 55 358,10 31 814,10 Portail 31/10/18 13 300, 00 7 000,00 TOTAL 115 571,06 € 50 409,06 € 22 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp Tous ces biens ne sont pas des biens propres mais des biens de retour, nécessaires pour l’exploitation du service ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT Ces biens ne sont pas suffisamment détaillé, il y a des confusions entre libellé et fournisseur. Les outils de travail tels que des trocarts, des couteaux pneumatiques, pourraient être considérés comme des biens de retour, puisqu’ils sont utiles au bon maintient du service comme équipements de rechange par exemple. 23 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
10.3.3. S’il le souhaite, le Délégant fait intervenir à ses frais, un organisme indépendant pour effectuer une expertise sur l’état des biens de la concession. L'inventaire annuel sera mis à jour à partir d'un tableur Excel et sera transmis une fois par an au délégataire. Un nouvel inventaire sera réalisé à la réception de l'abattoir.
Le projet d'abattoir est réalisé en conception-réalisation par le délégant. Ce marché particulier permet au maître d'ouvrage de confier simultanément la conception (étude) et la réalisation (exécution des travaux) de l'abattoir, à un seul opérateur. Le recours à la conception-réalisation garantit la livraison d'un outil complet et opérationnel. Les investissements essentiels aux chaines d'abattages ont été étudiés dans ce cadre-là. Dans un souci de cohérence entre les différents filières d'élevage, les investissements pour la conduite et l'étourdissement des animaux (que ce soit pour les espèces ovine, bovine, équine, caprine et porcine) sont pris en charge par le délégant. Les investissements indispensables à l'obtention du Plan Maitrise Sanitaire (PMS) seront également pris en charge par le délégant. Il n'y a pas eu de dossier de demande de subvention déposé pour ces investissements car nous pensions que l'outil serait livré clé en main. Néanmoins dans le bilan prévisionnel nous avons prévu une ligne d'investissement pour pallier au manque de petit matériel et d'éventuelles petites erreurs de conception.
ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT
C’est au délégataire de suivre l’état des biens et équipements mis à disposition, dans le cadre de ses actions de maintenance et d’entretien et de manière à établir et faire vivre un Plan Pluriannuel d’Investissement à proposer au déléguant pour avis préalable, avant travaux. Fondations pt Exclusion de l'entretien, des réparation courantes Dallages Exclusion de l'entretien, des réparation courantes Exclusion des revêtements de sol (sol xclusivement à la charge du délégataire, incluant les éventuelles perturbations d l'exploitation Excuser en résine, carrelages, ...) : Exclusion de l'entretien, des réparation Gros œuvre courantes " (Réseaux enterrés d'assainissement Exclusion des siphons : exclusion d paniers et couvercles à la charges du délégataire Charpentes : métalliques, bois. Exclusion de l'entretien, des FÉparetons courantes Couvertures, toitures, collecte des eauxlExclusion de l'entretien, des réparations pluviales, étanchéités,.... courantes Panneaux photovoltaïques installés enfExclusion de l'entretien, des réparations toiture courantes VRD Voiries et réseaux divers Exclusion de l'entretien, des réparations| courantes Fluides et énergies Production et distributio de froid enouvellement des installations = roduction de froid diagnostiquées ho rvices ou obsolètes : compresseurs, ndenseurs, automatismes, frigorifères,.... Production et distributio d'eau chaude sanitaire enouvellement des installations de roduction d'eau chaude diagnostiquées| ors services ou obsolètes: chaudière, échangeurs, pompes, ballons de stockage... courantes, des mises en conformité Exclusion de l'entretien, des
Ouverture des bureaux :
Tous les jours de8hà12h
Réception des animaux :
OVINS
De 7h à 9h OVINS /BOVINS PORCINS / OVINS BOVINS
PORCINS / BOVINS De 14h à 17h De 14h à 17h De 14h à 17h (pour De 14h à 17h
l'abattage du mardi)
25 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
Article 18. PRINCIPES GENERAUX DE L’EXPLOITATION
Le délégataire et lui seul est responsable de l'organisation des journées d'abattage et de l'ordre des lots d'animaux à abattre. Cette organisation doit être validée par le Conseil d'Administration de la SICABA.
ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT
A clarifier Horaires d'abattage : Horaires Horaires Horaires Horaires Horaires Agneaux | 9h-13h Porcs 6h-9h Agneaux 6h-9h Porcs 5h-8h Bovins 8h-12h Bovins 9h-13h Bovins 9h-13h |! Agneaux ! 9h-11h Abattage RITUEL Abattage RITUEL Récupération des carcasses / abats : Tous les matins de 6 heures à midi, à partir du lendemain de l'abattage. Gestion prévisionnelle de l'équipement optimale : Les journées d'abattage sont équilibrées grâce à la mise en place de prise de rendez-vous pour les particuliers et les grossistes (jour d'abattage déterminé selon un planning prévisionnel). De plus le temps de travail est annualisé. L'aménagement du temps de travail permet d'anticiper les périodes de forte intensité. L'activité est liée à une saisonnalité particulière et la charge de travail est variable tout au long de l’année. L’annualisation du temps de travail offre la possibilité de répartir les heures de travail sur l'année civile pour apporter une réponse aux besoins saisonniers (augmentation de la durée de travail en période forte : juillet/août et réduction lorsque l'activité est plus faible : avril/mai). 26 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT
27 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp
22.1. Comité de suivi
Les Parties conviennent de mettre en place un comité de suivi de l’exécution du présent contrat, lequel se réunira trimestriellement semestriellement à l’initiative du Délégant, et éventuellement à la demande du délégataire en cas de situation exceptionnelle (pandémie, épizootie, autres cas pouvant perturber fortement l'activité) et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Composition
- 1 Le responsable administratif ou sanitaire du délégataire
Le Comité se réunit dans les deux mois qui suivent la clôture des comptes et au moins 2 fois par an avec pour mission :
- Des subventions obtenues, du délégant et du délégataire
- Budget annexe de la collectivité clair et détaillé
22.2. Droit d’entrée
Le Délégataire s’acquitte à la date de mise en service de l’équipement telle que prévue à l’article 9 du présent contrat, après réception des travaux de construction et d’équipement de l’abattoir, d’un droit d’entrée. Ce droit correspond à la reprise du four à flamber, à la valeur nette comptable à laquelle il figure au bilan de l’ancien délégataire.
A titre indicatif, cette valeur nette comptable devrait s’élever à 49 000 euros à la date de mise en service telle que prévue à l’article 9. Ce montant donnera lieu à l’émission d’un titre de recette.
ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT
Non négociable ? La part de la redevance revenant au Délégant est fixée à-une-baseforaitaire de proportionnellement au tonnage 200-000-euros-HT/an. Le Délégataire est engagé à verser ce montant chaque année, basé sur un coût unitaire de 50,00 €/T, jusqura-4 000 Tan. La redevance d'usage est transparente, elle est collectée et reversée intégralement au délégant. 28 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp 22.4.3. Révision des tarifs Les tarifs peuvent être modifiés à l’initiative du Délégant ou du Délégataire. Le Délégataire notifiera au Délégant préalablement par écrit toutes les modifications de tarifs envisagées pour la part qu’il perçoit. Il justifiera les révisions proposées au regard de ses charges et de l’équilibre économique de son activité, en fournissant tous les éléments en sa possession de nature à éclairer le Délégant (tarifs d’équarrissage, notes de calcul, pièces comptables, etc.). En cas de demande du Délégataire, le Délégant disposera d’un délai de trois un mois pour valider ou rejeter les modifications tarifaires proposées. Sans réponse du Délégant au-delà de ce délai, les propositions seront considérées comme rejetées acceptées. Commune de GAP - Concession portant sur la gestion et l’exploitation de l’abattoir de Gap - Cahier des charges - Version du 07.07.2022 Page 30 sur 44 Toute révision du tarif de la redevance fera l’objet d’une décision du Conseil Municipal. Le tarif révisé sera notifié au Délégataire et entrera en vigueur deux mois après la date de notification. ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT Non négociable ? La dégressivité telle que proposée au niveau du contrat, n’aura effectivement aucun impact sur le budget du délégataire. Cependant l’outil sera plus sollicité, ce qui se traduira par des travaux d’entretien plus soutenus. Une autre solution de dégressivité, impactant le budget du délégataire pourrait être recherchée, dans cet objectif ? Article 24. REDEVANCE D’'OCCUPATION VERSEES PAR LE DELEGATAIRE La redevance due au Délégant pour les biens de la délégation de service public est versée par le Délégataire, au titre de chaque exercice de la Délégation. Cette redevance fera l’objet d’un titre de recettes. La redevance est fixée à l'euro symbolique compte tenu du service public rendu. Article 26. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Pour permettre au Délégant d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le Délégataire adresse chaque année au Délégant un rapport sur support papier et sur support dématérialisé, avant le Lesiuin 30 mars de chaque année, soit 6 mois après la clôture des comptes. De manière générale, ce rapport comporte notamment : 29 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT Non négociable ? Le compte rendu technique comportera les faits marquants de l'exercice et notamment : - Les volumes abattus par espèce ; [ - La mise à jour de l'inventaire initiale, jntégrant notamment Liste des matériels lourvaleur L'effectif de l’entreprise et la qualification du personnel ; Les dépenses d'entretien, de réparations et de renouvellement ; La liste et le coût des éventuels investissements réalisés au cours de l'exercice ; Les modifications éventuelles dans l'organisation du service. + em - L'évolution générale des locaux, matériels et installations mis à disposition Article 29. CLAUSES DE REEXAMEN - En cas d'aléas imprévisibles entrainant une perte d'activité importante telle qu'une pandémie, épizootie, problème sanitaire graves entrainant une perte voire l'arrêt de l'activité. - En cas de forte baisse ou de hausse significative d'activité 30 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT A ne pas supprimer et idéalement compléter par un Plan Pluriannuel d’Investissement Chapitre 8. LES SANCTIONS ET CONTESTATIONS Les filières d'élevages, la SICABA, et la Mairie ont besoin d'un outil d'abattage fonctionnel et nous espérons que les sanctions qui suivent ne seront jamais appliquées. Notre candidature se positionne dans un état d'esprit de confiance et de respect du service public réciproque, tout problème ou différent sera étudié et réglé dans le cadre du comité de suivi semestriel. 31 GAP AMO exploitation février 2023 analyse offre dsp ANALYSE OFFRE DSP ABATTOIR DE GAP : PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU CONTRAT