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Déliberation - 2023.04.07.20 pj Rapport Executif Complet
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.04.07.20 pj Rapport Executif Complet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2023 CRÉMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RAPPORT DE L'EXÉCUTIF À L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE PREVU PAR L'ARTICLE L1411-5 DU C.G.C.T.
Tr QE de
CRÉMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD
PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORT DE L'EXÉCUTIF À L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
PREVU PAR L'ARTICLE L1411-5 DU C.G.C.T.
Historique :
La Ville de Gap a confié la gestion de son crématorium à la Société des Crématoriums de France (S.C.F) par un contrat de délégation de service public, signé dans Le courant de l’année 2009, pour une durée de douze ans.
À l'approche du terme de ce contrat, la Commune a souhaité lancer une nouvelle
procédure de délégation de service public, par une délibération de principe en
date du 24 septembre 2021, afin d’assurer la continuité de ce même service
public.
À la suite de cette délibération de principe, une procédure a été lancée le 15 avril 2022, sur la base d’un Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E) établi par l'Autorité délégante, avec une date limite de remise des offres fixée au 16 juin 2022.
L'avis de publicité a été publié sur Les supports et aux dates suivants :
Service - MP / Alison EYRAUD E SERVICE DE TYPE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR L’EXPLOITATION DU
webtalete | Intéarle | 150422 | 180422 1109 47 | A7 | 212
Diffusion Presse | Version | Transmis oo | Publication | Etat Identifiant _ | N*Annonce |
| BOAMP Intégrale |15m422317m10) 12042 | 33 225558 | 2022107 |
JOUE | ntéomie (1504225170 200422 m | aozasorr2toms
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 1 1. LA LISTE DES ENTREPRISES ADMISES À PRÉSENTER UNE OFFRE.
Dans le cadre de la consultation lancée pour l'exploitation du crématorium, les
sociétés suivantes ont retiré un dossier :
- GENERYS.
- SCF.
- Cabinet ASEA.
- CLAREA.
- OGF.
- POMPES FUNÈBRES CORSES.
Au terme de la consultation, 2 offres ont été déposées par les sociétés OGF et SCF et examinées par la Commission Concession du mercredi 20 juillet 2022.
Les critères retenus OGF SCF
1. Le jugement des
candidatures.
1.1. Les garanties
professionnelles et
financières.
TRÈS SATISFAISANTES TRÈS SATISFAISANTES
1.1.1. Les garanties
professionnelles. TRÈS SATISFAISANTES
(75 crématoriums)
TRÈS SATISFAISANTES
(50 DSP)
1.1.2. Les garanties
financières. TRÈS SATISFAISANTES TRÈS SATISFAISANTES
1.2. L’aptitude à assurer la
continuité et l’égalité du
service.
1.2.1. La continuité du
service. TRÈS SATISFAISANTE TRÈS SATISFAISANTE
1.2.2. L'égalité des usagers
devant le service public. RISQUE SATISFAISANTE
La Commission Concession agrée les deux candidatures et procède à l’ouverture des offres lors de sa séance du 20 juillet 2022. D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 2
2. Le jugement des
offres.
2.1. Le savoir-faire. TRÈS SATISFAISANT
30 ans d'expérience
TRÈS SATISFAISANT
25 ans d’expérience
2.2. Le critère financier.
La grille tarifaire. ACCEPTÉE ACCEPTÉE
La redevance fixe de
70.000€.HT/an, soit , .
560.000€ sur 8 ans. ACCEPTÉE ACCEPTÉE
2.2.1. Le montant des
investissements.
G.E.R. 75.000€ sur 7 ans 75.900€ sur 8 ans
P.P.I. 237.906€ (pouvant
monter à
249.801,30€.HT). NON PRÉCISÉ.
2.2.2. La redevance
variable.
De 0 à 500 crémations :
4% du C.A.
À partir de 501
crémations : 10% du
C.A.
De 0 à 500 crémations :
0% du C.A.
À partir de 501
crémations : 2,5% du
CA;
Prestations annexes Non précisées 2,5%
Estimations globales 952.656€.HT
640.000€. 2.3. Le développement durable et l’insertion sociale. 2.3.1. Le développement durable. Une offre très détaillée, étoffée et aboutie. Des solutions ont été proposées. 2.3.2. L'insertion sociale, Plusieurs solutions sont proposées. NON PRÉCISÉE
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 3 2. L'ANALYSE DES PROPOSITIONS DES ENTREPRISES _ADMISES (ET LEUR
EVOLUTION).
2.1. LA PREMIERE PHASE DE NÉGOCIATION
OFFRE INITIALE | OFFRE INITIALE | ECARTS EN €
sur 8 ans OGF SCF EN FAVEUR
(EN €) (EN €) D'OGF
Investissements : 312.906 NON PRECISES
PP. : 237.906 NON PRÉCISE
G.E.R : 75.000 75.900 -900
Redevances : 639.750 | NON PRÉCISÉES
- fixes : 560.000 360.000 0
-__ variables : 79.750 | NON PRECISÉES
Totaux (€ HT) : 952.656 640.000 +312.656
2.1.1. LA SÉANCE DU JEUDI 21 JUILLET 2022. SYNTHESE DE L’EVOLUTION DE L'OFFRE DU GROUPE OGF
OGF (EN €)
Su 8 a OFFRE INITIALE 1ERE PHASE ECARTS EN €
(EN €) . DE
NÉGOCIATION
Investissements : 312.906 312.906 0
AE 237.906 237.906 0
- G.ER: 75.000 75.000 0
Redevances : 639.750 1.031.067 +391,317
- fixes : 560.000 560.000 0
variables : 79.750 471.067 +391.317
Totaux (€ HT) : 952.656 1.343.973 +391.317
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 4 SYNTHESE DE L’EVOLUTION DE L'OFFRE DE LA SOCIÉTÉ SCF
SCF (EN €)
sur 8 ans NITALE 1ERE PHASE ECARTS EN €
DE NÉGOCIATION
Investissements : NON PRECISES 116.000
PP. : NON PRÉCISE 40 000
G.E.R : 75.900 76 000 +100
Redevances : NON PRÉCISÉES 640.000
fixes : 560.000 560.000 0
variables : NON PRECISÉES 80.000
Totaux (€ HT) : 640.000 756.000 +116.000
OGF (EN €) SCF (EN €) ECARTS EN €
sür 8 ans TERE PHASE TERE PHASE EN FAVEUR
NÉGOCIATION | NÉGOCIATION BPOGF
Investissements : 312.906 116.000 +196.906
PP. : 237.906 40 000 +197.906
G.E.R : 75.000 76 000 -1000
Redevances : 1.031.067 640.000 +391.067
- fixes : 560.000 560.000 0
- variables : 471.067 80.000 +391.067
Totaux (€ HT) : 1.343.973 756.000 +587.973
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 5 2.1.2. LES PRECISIONS DEMANDEES AVANT LE 29 AOÛT 2022 À 11H00.
sur 8 ans SCF
Investissements :
- PP: 237.906 40 000
- G.ER: 75.000 76 000
Redevances :
-_ fixes : 560.000 560.000
-__ variables corrigées sur la
base de 8.000 crémations, 341.336 42.667
pour les 2 candidats :
Totaux (€ HT) 1.214.242 718.667
Sur le premier critère relatif au savoir-faire, les deux candidats proposent des
prestations de qualité, qui ne peuvent pas être départagées.
Sur le deuxième critère, Le volet financier est très nettement à l’avantage d’OGF :
-__l’écart est d’environ 200.000€ sur Le P.P.] ;
-__ILest évalué entre 300.000 et 400.000€ sur Les redevances (variables
et totales).
Sur le troisième critère, OGF conserve l'avantage, tant au niveau du
développement durable que de l'insertion sociale.
IL ressort également que la proposition de SCF repose sur des hypothèses
très prudentes ; alors que celle d’OGF paraît optimiste.
2.2. LA DEUXIÈME PHASE DE NÉGOCIATION.
2.2.1. LA SÉANCE DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022.
réglement
aires
Les travaux ont été prévus dans les parties suivantes : -_ garage - hall technique (plâtrerie),
1. LE P.P.I.
OGF SCF
Nécessaire Voir l’annexe 3.
s ou estimés à 103.486€. estimés à 40.000€ :
- la mise en place d’un système
moderne et innovant de traçabilité
des cercueils.
-__ L'installation de La climatisation
dans la salle de cérémonie.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 6
- général (alarme type 4 sécurité
incendie, signalétique intérieure,
toiture),
- salle de cérémonie (signalétique
intérieure),
- salle d'introduction (chauffage,
climatisation, plâtrerie,
ventilation),
- salle du four (carrelage,
chauffage, climatisation,
équipement four, plâtrerie,
ventilation).
-__ toilettes (plomberie, alarme de
type 4 pour la sécurité incendie).
- La création d’un local de stockage
pour les réactifs usagés.
Souhaïtab Ils ne sont pas intégrés dans l’offre. Ils
les ou de |estimés à 94.500€. sont présentés pour discussion dans un
confort souci d'amélioration continue des
Les travaux suivants sont envisagés : prestations, et à titre d'option.
-_ général (chauffage, À ce niveau, la société SCF propose de
climatisation, électricité, réaliser (en année 2) Les investissements
plâtrerie, ventilation). ci-après :
-__ salle de cérémonie (électricité, -__ Mise en place du système DeNOx
hifi, vidéo). :15.000€.
-__ toilettes (plomberie). -__ Mise en place d’un analyseur de
poussières en continue : 5.000€.
-__ Mise en place de la récupération de
chaleur : 15.000€.
-_ Soit un montant total de 35.000€.
Embellisse Ils ne sont pas intégrés dans l'offre. Ils
ment ou sont présentés pour discussion dans un
dans une | estimés à 39.920€. souci d'amélioration continue des
situation prestations, et à titre d'option.
idéale Les travaux suivants ont été proposés : | SCF propose de réaliser (en année 3) Les -_ général (peinture, décoration, investissements suivants :
tableaux). - Remplacement des bancs de la
- salle de cérémonie (mobilier). salle de cérémonie : 25.000€.
-__ salle de visualisation (mobilier). - Remplacement de la porte
extérieure de l’entrée : 10.000€.
-_ Soit un montant total de 35.000€.
TOTAUX |237.906€. 40.000€ (pour les investissements
249.801€ avec un aléas théorique de 5%. PS : OGF a confirmé qu’il préserverait la porte d’alcôve, lors de sa nécessaires, mais les autres restent ouverts à la discussion...). D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 7
motorisation.
Sur cet aspect, l’avantage pris par la société OGF est très important. L'écart
affiché est d'environ 200.000€.
2. LEGER.
GER OGF SCF
Rappel de la 1ère | 75.000€ sur 7 ans.
offre :
La société OGF propose un
GER de 75.000€, qui sera
réalisé sur une durée de 7
75.900€ sur 8 ans.
Le plan G.E.R initial était de 76.000€.
La société SCF pense que ce montant est
suffisant pour assurer la maintenance de
ans. l'équipement, et elle a maintenu la proposition initiale. Voir l’annexe 4. La société SCF a amélioré son offre de 100€. Les deux offres sont pratiquement identiques. La société SCF dispose toutefois
d’un léger avantage (1.000€ sur la durée du contrat).
3. LES REDEVANCES.
OGF (SUR UNE BASE DE 8.048
CRÉMATIONS)
SCF (SUR UN TOTAL DE 7.732
CRÉMATIONS, DONT 7.548 POUR LES
ADULTES).
1ère offre
(rappel) :
1ère estimation :
2ème offre :
De 0 à 500 crémations : 4% du
CA.
À partir de 501 crémations : 10%
du CA.
952.656€.
OGF propose de maintenir la
redevance fixe à 70.000€ par an,
mais d'augmenter les
redevances variables à :
e 8% de l’ensemble du
chiffre d’affaires si le
nombre annuel de
crémation est en deçà
de 501.
e 12% de l’ensemble du
De 0 à 500 crémations : 0% du CA.
À partir de 501 crémations : 2,5% du
CA.
640.000€.
La société SCF a présenté une
projection des redevances sur la durée
du prochain contrat.
Elle pense que l’augmentation de la
redevance dans le contexte actuel
(tarifs peu élevés, augmentation de
l'énergie...) va générer un déficit de
800.000€, sur les 8 prochaines
années.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 8
SYNTHÈSE SUR 8
ANS :
- EXE:
- VARIABLE:
- JOTAL:
CA, si le nombre annuel
de crémations dépasse
500 crémations.
OGF a produit les simulations
suivantes, sur la durée de 8 ans
-_ Offre initiale : 952.556€.
-__ Nouvelle offre :
1.031.067€, soit une
amélioration de
78.511€.
560.000€.
A471.067€.
1.031.067€
Afin d’effectuer un nouvel effort, la
société SCF effectue 2 propositions :
soit un ajustement à la hausse
des tarifs, avec une formule
d'indexation intégrant un indice
EG reflétant l’évolution du coût
de l’énergie.
soit La mise en place d’une
redevance indexée sur le résultat
d'exploitation.
560.000€.
80.000€.
640.000€.
SYNTHÈSE - TOTAL DES INVESTISSEMENTS ET DES REDEVANCES :
sur 8 ans OGF (EN €) SCF (EN €)
Investissements : 312.906 116.000
- PP: 237.906 40 000
- GER: 75.000 76 000
Redevances : 1.031.067 640.000
-_ fixes : 560.000 560.000
- variables : 471.067 80.000
Totaux (€ HT) : 1.343.973 256.000
Au terme de cette séance, Monsieur le Maire avait demandé une augmentation des
sommes versées à la Collectivité, afin de parvenir à un montant global d’environ 1.700.000€.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 9 2.2.2. LES PROPOSITIONS DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022 (À 14H00).
SYNTHESE DE L’EVOLUTION DE L'OFFRE DU GROUPE OGF
ECARTS EN € OGF (EN €)
OGF (EN €) ENTRE LES 2
sur 8 ans PEN | ERERIASE | 2 ÈME PHASE PHASES NÉGOCIATION | PE NÉGOCIATION DE
NÉGOCIATION
Investissements : 312.906 312.906 252.906 -60.000
PP. : 237.906 237.906 177.906 -60.000
G.E.R: 75.000 75.000 75.000 0
Redevances : 639.750 1.031.067 638.511 -392.556
-_ fixes : 560.000 560.000 560.000 0
-_ variables : 79.750 471.067 78.511 -392.556
Totaux (€ HT) : 952.656 1.343.973 891.417 -452,556
SYNTHESE DE L’EVOLUTION DE L'OFFRE DE LA SOCIÉTÉ SCF
SCF (EN €) SCF (EN €)
sur 8 ans OFFRE 1ERE PHASE | 2EME PHASE | ECARTS EN € IMOTIGRE DE NÉGOCIATION DE
NÉGOCIATION
Investissements : NON PRECISES 116.000 125.900 +9.900
PP. : NON PRÉCISÉ 40 000 50.000 +10.000
G.E.R : 75.900 76 000 75.900 -100
Redevances : NON PRÉCISÉES 640.000 612.022 -27.978
- fixes : 560.000 560.000 560.000 0
variables : NON PRÉCISÉES 80.000 52.022 -27.978
Totaux (€ HT) : 640.000 756.000 737.922 -18.078
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 10 CONCLUSION
OGF (EN €) SCF (EN €)
sur 8 ans 2 ÊME PHASE 2EME PHASE NT TD
DE NÉGOCIATION DE NÉGOCIATION
Investissements : 252.906 125.900 +127.006
P.P.1 : 177.906 50.000 +127.906
G.E.R : 75.000 75.900 -900
Redevances : 638.511 612.022 +26.489
fixes : 560.000 560.000 0
variables : 78.511 52.022 +26.489
Totaux (€ HT) : 891.417 737.922 +153.495
2.3. LA TROISIÈME PHASE DE NÉGOCIATION. 2.3.1. L'ANALYSE DES RÉPONSES COMMUNIQUÉES PAR LES CANDIDATS
1. Les deux offres ont été clarifiées.
2. Elles sont maintenues à l’identique.
LE MERCREDI 25 JANVIER 2023 AVANT 11H00.
LIBELLÉS OGF SCF ECART POUR OGF
PP 177.905€ 50.000€ +127.905€
G.E.R 75.000€ 75.900€ -900€
Redevance fixe 560.000€ 560.000€ 0€
Redevance
variable 78.511€ 52.022€ +26.489€
Redevances
totales 638.511€ 612.022€ +26.489€
TOTAL : 891.416€ 737.922€ +153.494€
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 11 2.3.2. LES RÉPONSES DEMANDÉES AVANT LE MERCREDI 15 MARS 2023 À 11H00.
SYNTHÈSE
1. Par un courrier en date du mardi 14 mars 2023, la Société OGF a indiqué
ne pas proposer de modification à l’offre du 25 janvier 2023. En
conséquence, le tableau en annexe concernant la proposition d’OGF a
été repris à l’identique sans aucune modification.
2. Par une offre en date du 14 mars 2023, la Société SCF a amélioré son PPI
de 14.865€. Toutefois, elle a également relevé le plafond des tarifs de
2% à 12%, avec un maintien des prix - en cas de baisse des indices de la
formule de révision.
LIBELLÉS OGF SCF ECART POUR OGF
AU 15/03/2023 AU 15/03/2023
P.P.I 177.905€ 64.865€ +113.040€
G.E.R 75.000€ 75.900€ -900€
Redevance fixe 560.000€ 560.000€ 0€
Redevance
variable 78.511€ 52.022€ +26.489€
Redevances
totales 638.511€ 612.022€ +26.489€
TOTAL : 891.416€ 752.787€ +138.629€
ANNEXES
1. OGF,
LIBELLÉS AU 25/01/2023 | AU 15/03/2023 OBSERVATIONS
SUR 8 ANS SUR 8 ANS
P.P.I 177.905€ 177.905€ | Les 60.000€
supplémentaires n’ont pas
été retenus, car OGF
souhaitait une prorogation
du contrat en contrepartie.
G.E.R 75.000€ 75.000€
Redevance fixe 560.000€ 560.000€
Redevance Montant estimé par OGF
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l’article L1411-5 du C.G.C.T - Page 12
variable 78.511€ 78.511€ | sur La durée du contrat.
Redevances
totales 638.511€ 638.511€
TOTAL : 891.416€ 891.416€
2. SCF,
LIBELLÉS AU 25/01/2023 | AU 15/03/2023 OBSERVATIONS
SUR 8 ANS SUR 8 ANS
P.P.I 50.000€ 64.865€ | Le P.P.I a été augmenté
de 14.865€.
G.E.R 75.900€ 75.900€
Redevance fixe 560.000€ 560.000€
Redevance En dessous de En dessous de Cumul des redevances
variable 500 crémations : | 500 crémations : | variables du compte
0%. 0%. d'exploitation.
Au-dessus de Au-dessus de 500
500 crémations : | crémations :
2,50%. 2,50%.
52.022€ 52.022€
Redevances
totales 612.022€ 612.022€
TOTAL : 737.922€ 752.787€ +14.865€
Cette dernière proposition formulée par SCF n’est pas recevable, car la formule
d'indexation n’était pas négociable et elle n’a pas été négociée avec la
Collectivité, pour permettre de maintenir l’égalité des candidats devant la
commande publique.
3. LES MOTIFS DU CHOIX DE L'ENTREPRISE CANDIDATE.
3.1. LE CRITÈRE DU SAVOIR-FAIRE.
La Société OGF affiche plus d’un siècle d'expérience dans les activités funéraires et plus particulièrement trente ans d'expérience dans la gestion des
crématoriums, dans le cadre de délégation de service public.
Actuellement, elle exploite environ soixante-quinze crématorium avec souvent des
prestations rendues présentant un niveau de qualité élevé.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 13 3.2. LE CRITÈRE FINANCIER.
LIBELLÉS OGF SCF ECART POUR OGF
PP. 177.905€ 50.000€ +127.905€
G.E.R 75.000€ 75.900€ -900€
Redevance fixe 560.000€ 560.000€ 0€
Redevance
variable 78.511€ 52.022€ +26.489€
Redevances
totales 638.511€ 612.022€ +26.489€
TOTAL : 891.416€ 737.922€ +153.494€
La Société OGF va investir 127.905€ de plus, dans le cadre du P.P.I, et, elle va
reverser 26.489€ de plus sur la partie variable de la redevance.
Au total, l'offre d’OGF est estimée supérieure de 153.494€, par rapport à celle
présentée par SCF.
3.3. LE CRITÈRE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET INSERTION.
3,3,1, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
La Société OGF avait déjà obtenu la norme ISO 14.001 et elle avait également organisé une filière de récupération des métaux.
Elle a déposé un mémoire détaillé sur toutes les questions environnementales, avec des solutions innovantes :
- L'installation d’une plateforme d’”Energy Management”, avec des modules
de télérelève associés à une prestation de télésurveillance, qui permet de prendre des mesures correctrices et d’effectuer un reporting à la Ville de
Gap sur la performance énergétique du site.
- La mise en place de process pour économiser Le gaz : automat pour
programmer les départs, système de préchauffage de l’air comburant...
- Le développement d’un programme pour réduire les consommations d’eau :
contrôle des fuites, chasses d’eau à double débit, récupération des eaux de
pluie...
- La valorisation des végétaux avec des E.S.A.T ou le compostage.
- Le traitement des mégots de cigarettes avec une dépollution écologique et
sans eau. Le recyclage en isolant pour le secteur du bâtiment ou celui du
textile.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 14 - La collecte et la valorisation de masques chirurgicaux : avec la production
de polypropylène utilisé dans la fabrication d’objets en plastique ou la
récupération du métal, pour favoriser l'insertion professionnelle de
personnes précaires.
3.3.2. L'INSERTION.,
Au niveau de l'insertion, la Société OGF a confirmé par écrit la reprise de
l’ensemble du personnel du crématorium de Gap.
De plus, elle propose la création d’un poste supplémentaire.
Enfin, Le travail avec les E.S.A.T est très intéressant, pour le développement de
l'insertion professionnelle des personnes en difficultés.
4. L'EXPLICATION DE CE CHOIX PAR COMPARAISON AVEC LES PROPOSITIONS
DES AUTRES ENTREPRISES CANDIDATE
4,1, LE CRITÈRE DU SAVOIR-FAIRE.
Même si la Collectivité est globalement satisfaite des prestations assurées par La Société SCF, les premiers éléments de l'analyse des dossiers examinés par la Commission Concession ne permettaient pas de conclure à une supériorité dans Le
savoir-faire de SCF.
LIBELLÉS OGF SCF
Références de crématoriums
gérés en D.S.P 79 50
Années d’expérience 30 ans 25 ans
De plus, OGF annonce dans son dossier de candidature plus d’un siècle
d'expérience dans les activités funéraires.
Enfin, au cours des différentes phases de négociations, la Société OGF a amélioré son offre de services, pour tendre vers des cérémonies personnalisées similaires à
celles proposées par SCF.
Les prestations rendues dans Les crématoriums gérés par OGF sont également
souvent sur des niveaux de qualité élevés.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l’article L1411-5 du C.G.C.T - Page 15 4.2. LE CRITÈRE FINANCIER.
LIBELLÉS OGF SCF ECART POUR OGF
PP 177.905€ 50.000€ +127.905€
G.E.R 75.000€ 75.900€ -900€
Redevance fixe 560.000€ 560.000€ 0€
Redevance
variable 78.511€ 52.022€ +26.489€
Redevances
totales 638.511€ 612.022€ +26.489€
TOTAL : 891.416€ 737.922€ +153.494€
La Société OGF a réalisé un diagnostic bâtimentaire plus approfondi et elle propose un PPI plus élevé de 127.905€, qui permettra une remise à niveau de cet
équipement sur les prochaines années.
Cette Société propose également des redevances variables, dès la première
crémation ; ce qui Lui permet de proposer un montant supplémentaire de 26.489€
par rapport à son concurrent direct.
Sur la durée du contrat de délégation de ce service public, l'offre d'OGF se retrouve la mieux disante pour un montant d'environ 153,494€.
s ;
4,3,1, LE DÉVELOPPEMENT DURABLE,
La Société OGF disposait déjà de La norme 14.001, annoncée par SCF en 2022 pour le crématorium de Gap et des Alpes du sud.
De même, elle disposait également de solutions pour Le recyclage des métaux
récupérés.
La Société OGF ne s’est pas contentée de proposer des mesures ponctuelles. Elle a
déposé un mémoire spécifique sur l’aspect environnemental, dans lequel elle propose des solutions plus globales et plus abouties : dans la gestion de l’énergie, la récupération et la valorisation des déchets, la mise en place de filière de recyclage.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 16 4.3.2. L'INSERTION.
Conformément à la législation en vigueur, La Société OGF s’est engagée à reprendre l'intégralité du personnel du crématorium, et elle à même étendu cette
obligation au poste de direction.
Elle s’est également engagée à créer un emploi supplémentaire et à recourir à des E.S.A.T (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) pour le recyclage des
végétaux ou encore des masques chirurgicaux...
5; LE E GENERALE D TRAT.
5.1. OBJET ET PERIMETRE,
5.1.1. OBJET,
Le présent contrat a pour objet de confier, par voie de concession de type
délégation de service public, l’exploitation du crématorium de Gap et des Alpes du
Sud.
Dans le cadre du présent contrat, l'Autorité concédante confie au Concessionnaire
la réalisation de prestations des services nécessaires à l’exploitation du
Crématorium, et précisément :
- l'accueil et l'information des usagers en prenant en compte les
conditions douloureuses dans lesquelles ils sont amenés à faire appel à
ce service public ;
- La gestion administrative, technique et financière du crématorium ;
- le fonctionnement et la surveillance des installations du service, la
tenue à jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ;
-__ l'entretien et le maintien en parfait état de propreté des locaux ;
- l'entretien et La maintenance des équipements en vue de leur parfait
état de fonctionnement ;
- la facturation et Le recouvrement des redevances, droits et taxes en
vigueur, en plus des tarifs perçus pour sa propre rémunération ;
les actions de communication adaptées afin d’informer et de promouvoir
l'équipement ;
- la fourniture à l'Autorité délégante de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche du service et sa
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 17 qualité globale, notamment lors de la procédure de réalisation de
l'équipement.
La gestion du service est assurée par le Concessionnaire à ses risques et périls.
L'Autorité délégante conserve Le contrôle des services affermés dans Les conditions définies au contrat.
5.1.2. CONDITIONS PARTICULIERES.
Le Concessionnaire prendra à sa charge :
L Le mobilier et Les éléments de décoration intérieurs
L le petit matériel et l'outillage nécessaire à l'exécution de sa mission
l'ensemble des autres équipements et mobiliers nécessaire à l'exécution
du service.
Par ailleurs, l'Autorité délégante a prévu d'abriter Le service des cimetières dans le bâtiment du Crématorium. En conséquence, l' Autorité délégante et le concessionnaire doivent s'accorder sur la gestion concertée et indépendante des locaux et abords du bâtiment. IL s'agira notamment de répartir La gestion technique et financière des travaux et prestations suivants:
L mis à jour des plans - chaque partie à la charge des mises à jour pour les
travaux et aménagements qu'elle réalise,
L_entretiens des voiries et réseaux divers, conformément aux plans joints en
annexe 1,
U consommation des fluides et utilités selon compteurs individuels,
L contrôles environnementaux - à la charge du Concessionnaire pour tout ce
qui concerne la réglementation applicable à l'exploitation du
Crématorium,
L_ contrôles réglementaires (ERP, protection incendie...) - à la charge du
Concessionnaire pour tout ce qui concerne l'exploitation du
Crématorium,
l gestion des usagers - chacune des parties assure l'accueil et la prise en
charge de ses usagers
| nettoiement et entretien courant des toitures, facades et bâtiment
commun à la charge du Concessionnaire,
L Entretien des espaces verts conformément à l'annexe 1,
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l’article L1411-5 du C.G.C.T - Page 18 L Entretien des éclairages extérieurs situés sur Les abords à la charge de l'
Autorité délégante
l_ Entretien des clôtures et portails conformément aux plans joints en
annexe 1,
5,2, DURÉE
La durée du contrat est de huït ans.
Elle a été imposée dès le début de la procédure et elle n’a pas fait l’objet de
négociation.
5,3, LES TARIF
Le délégataire appliquera Les tarifs en vigueur au moment de l'entrée en vigueur
du nouveau contrat de délégation de service public.
Ils évolueront ensuite selon la formule d’indexation prévue audit contrat.
3.4, LES INVESTISSEMENTS.
Les investissements se répartissent en deux catégories :
- Un Programme Pluriannuel d’investissements (P.P.1).
- Le Gros Entretien et Renouvellement (G.E.R).
5.4.1. LE PROGRAMME PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENTS (P.P.1).
AU terme d’un diagnostic détaillé, La Société OGF a proposé un P.P.I de 177.905€, pour notamment une remise aux normes de cet équipement.
5.4.2. LE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT (G.E.R).
Dans le cadre du G.E.R, la Société OGF a prévu d'investir un montant global de 75.000€, sur la durée du contrat.
5.5. LES REDEVANCES.
Pour l'exploitation de ce service public industriel et commercial, la Ville de Gap a
réclamé la perception de redevances fixes et de redevances variables.
5.5.1. LES REDEVANCES FIXES.
La redevance fixe a été imposée à 70.000€.HT par an - soit environ 560.000€.HT
sur la durée du contrat.
Elle n’a pas fait l’objet de négociations avec Les candidats.
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 19 5.5.2. LES REDEVANCES VARIABLES,
La Société OGF propose une redevance variable de 2,00% sur toutes Les crémations,
quel que soit le volume d'activité réalisé.
Sur la durée du contrat, ces redevances ont été estimées à un montant global de 78.511€.
Pour conclure, l'ensemble des redevances versées par la Société OGF devrait se
situer à environ 638.511€ (hors indexation) sur la durée du contrat.
ENERALE
CRITÈRES OGF SCF
1. SAVOIR FAIRE. TRÈS IMPORTANT.
PLUS GRANDE
ANTÉRIORITÉ ET PLUS
DE RÉFÉRENCES AU
NIVEAU NATIONAL.
TRÈS IMPORTANT.
2. FINANCIER. +153.494€ MOINS
D’INVESTISSEMENTS ET
DE REDEVANCES
VARIABLES.
3. DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET
INSERTION.
AVANTAGE À OGF, SUR
LES DEUX ASPECTS
ILest proposé de confier la gestion et l’ exploitation du Crématorium au candidat
OGF qui arrive 1er au classement des offres .
D.S.P du Crématorium - Rapport de l'Exécutif prévu à l'article L1411-5 du C.G.C.T - Page 20
TT LE >
.... NOTE DE SYNTHÈSE
PROCÉDURE DE DSP DU CRÉMATORIUM
COMMISSION CONCESSION DU MERCREDI 20 JUILLET 2022
AGREMENT DES CANDIDATURES
Pour mémoire, Les redevances versées pour l'exercice 2020 :
Fixe : 39.148,86€.
- Variable : 27.935,81€.
Dans le cadre de La consultation lancée pour l'exploitation du crématorium, les
sociétés suivantes ont retirées un dossier :
- GENERYS.
- SCF.
- Cabinet ASEA.
CLAREA.
- OGF.
- POMPES FUNÈBRES CORSES.
Au terme de la consultation, 2 offres ont été déposées par Les sociétés OGF et SCF.
ritères reten OGE SCF
1. Le jugement des
candidatures.
1.1. Les garanties | |
professionnelles et TRÈS SATISFAISANTES TRÈS SATISFAISANTES
financières.
1.1.1. Les garanties
professionnelles. TRÈS SATISFAISANTES TRÈS SATISFAISANTES (75 crématoriums) (50 DSP) 1.1.2. Les garanties | | financières. TRES SATISFAISANTES TRES SATISFAISANTES 1.2. L’aptitude à assurer la continuité et l’égalité du service.
1.2.1. La continuité du
service. TRÈS SATISFAISANTE TRÈS SATISFAISANTE
1.2.2. L'égalité des usagers
devant le service public. RISQUE SATISFAISANTE
2. Le jugement des
offres.
2.1. Le savoir-faire. TRÈS SATISFAISANT
30 ans d'expérience
TRÈS SATISFAISANT
25 ans d’expérience
2.2. Le critère financier.
La grille tarifaire. ACCEPTÉE ACCEPTÉE
La redevance fixe de
70.000€.HT/an, soit . ,
560.000€ sur 8 ans. ACCEPTÉE ACCEPTÉE
2.2.1. Le montant des
investissements.
G.E.R. 75.000€ sur 7 ans 75.900€ sur 8 ans
P.P.I. 237.906€ (pouvant
monter à
249.801,30€.HT). NON PRÉCISÉ.
2.2.2. La redevance
variable.
De 0 à 500 crémations :
4% du C.A.
De 0 à 500 crémations :
0% du C.A.
À partir de 501
À partir de 501 |A Partir crémations 10% du crémations : 2,5% du C.A. C.A. Prestations annexes Non précisées 2,5% Estimations globales 952.656€.HT 640.000€. 2.3. Le développement durable et l'insertion sociale. 2.3.1. Le développement durable. Une offre très détaillée, étoffée et aboutie. Des solutions ont été proposées. 2.3.2. L'insertion sociale. Plusieurs solutions sont proposées. NON PRÉCISÉE ———$. COMMISSION CONCESSION DU 20/07/2022 RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CREMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD La Ville de Gap a décidé de déléguer, à la Société des Crématoriums de France, la gestion de son crématorium, par un contrat d’une durée de douze années, pour la période du 1er février 2011 au 1er février 2023. Ce contrat arrivant prochainement à son terme et afin d’assurer La continuité de ce service public, la Commune a décidé par une délibération de principe, en date du vendredi 24 septembre 2021, de lancer une nouvelle procédure similaire. Dans le courant du mois d’avril 2022, la Ville de Gap s’est engagée dans une procédure ouverte de délégation de service public, conformément à l’article R3123-14 du code de La commande publique (avec un dépôt de la candidature et de l’offre concomitamment). Dans le cadre de cette procédure, une visite obligatoire a été imposée aux candidats potentiels, le vendredi 20 mai 2022 (dans Le respect de l’article R3123- 15 du code de la commande publique) et deux sociétés ont participé à cette visite : OGF et SCF (Société des Crématoriums de France). Seules ces deux sociétés ont ensuite déposé une candidature et une offre, au terme de cette même procédure ouverte qui avait été préalablement fixé au 16 juin 2022 à 11h00. L'analyse des candidatures et des offres est effectuée dans l’ordre de dépôt sur la plateforme AWS. Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 1 1. LE JUGEMENT DES CANDIDATURES.
Les candidatures sont appréciées sur deux critères :
les garanties professionnelles et financières justifiées à travers les chiffres
d’affaires, Les références et/ou l’expérience professionnelle et les moyens
présentés pour exploiter le crématorium.
l’aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers
devant le service public appréciée à travers la qualité de la note de
motivation et des dossiers de candidature présentés.
1.1. LES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES.
1.1.1. LES GARANTIES PROFESSIONNELLES.
SCF : un modèle de garantie à première demande du CIC Nord Ouest, à
hauteur de 30.000€ a été communiqué.
SCF a présenté certaines de ces références, avec des attestations.
Le mémoire technique remis comporte 14 fichiers.
1.1.2. LES GARANTIES FINANCIERES.
OGF Société Anonyme au capital social de 40.904.385€ (immatriculée au
R.C.S de Paris sous le n°542 076 799).
Engagement de créer dans les 3 mois une société dédiée, au capital social
de 37.000€ détenu à 100% par Le groupe OGF - sur toute La durée du contrat.
- Le bilan au 31 mars 2021 :
Capitaux propres : 330.052.358€.
Résultat net comptable : 34.018.504€.
Ratio de solvabilité : 0,62.
Les fonds propres et Le résultat net comptable sont très satisfaisants,
notamment au regard du faible niveau d'endettement.
Néanmoins, OGF ne parvient pas à dégager un fonds de roulement et à
couvrir ses dettes à court terme avec ses actifs circulants.
- Le compte de résultat au 31 mars 2021 :
Chiffre d’affaires : 623.524.638€.
Produits d'exploitation : 632.498.964€
Charges d’exploitation : 546.575.109€
Résultat d'exploitation : 85.923.854€.
Résultat net comptable : 34.018.504€.
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 2 -__ En conclusion, les résultats excédentaires dégagés chaque année
devraient permettre à la société OGF de retrouver une structure de bilan
plus satisfaisante.
1.2. L'APTITUDE À ASSURER LA CONTINUITE ET L’EGALITE DU SERVICE.
1.2.1. LA CONTINUITE DU SERVICE.
75 crématoriums.
La réponse apportée dans la note de synthèse de l’offre (III. 2- OGF
S'ENGAGE À ASSURER LA CONTINUITE DE SERVICE)
“Un responsable de crématorium est affecté sur le site pour assurer un
meilleur suivi compte tenu de l’importance de l’activité ;
La synergie avec Le réseau national d’OGF permet de garantir la continuité
du service ;
Le personnel reçoit une formation de qualité. Au sein d’OGF, une direction
est spécialement dédiée à La réalisation et au suivi de La formation du
personnel.)
1 - OGF
2-SCF
150 collaborateurs, sur 50 DSP.
1.2.2. L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC.
1ER -SCF.
La Société des Crématoriums de France a démontré sa capacité à assurer l’égalité
des usagers devant le service public.
Le rachat par le groupe Funécap ne semble pas avoir affecté cette capacité, sur la
zone d’activité du crématorium de Gap et des Alpes du sud.
Seule une agence Roc-Eclerc, sise 7 place du Général De Gaule à Digne-les-Bains a
été identifiée.
2EME -OGF.
Le groupe OGF possède une agence de services funéraires sur le territoire de La
Commune, sise 19 avenue Jean Jaurès 05.000 Gap.
De plus, il possède sur la zone d’influence du crématorium les agences suivantes :
PFG Sisteron, 22 avenue de la Libération, 04.200 Sisteron.
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 3 PFG Château-Arnoux-Saint-Auban, 11 rue Lavoisier, 04.160 Château-Arnoux-
Saint-Auban.
PFG Digne Les Bains, 8-10 place Grenette, 04.000 Dignes les Bains.
Enfin, le groupe OGF exploite également Le crématorium de Manosque.
Pour toutes ces raisons, la SCF a été classée en première position, concernant la
capacité à assurer l’égalité des usagers devant le service public.
2. LE JUGEMENT DES OFFRES.
Le jugement des offres est effectué en considération des critères suivants et
hiérarchisés comme suit :
1. Le savoir-faire (modalités d'exploitation de service, gestion de crise...).
2. Le critère financier (comprenant le montant des investissements et le
pourcentage de la redevance variable proposés par Le candidat).
3. Les mesures prises pour favoriser le développement durable et l’insertion
sociale.
2.1. LE SAVOIR FAIRE.
OGF :
SCF :
1er opérateur en France.
175 ans d’expérience dans Le métier funéraire et 30 ans dans le domaine de
la crémation.
Plus de 700ME de chiffre d’affaires.
Plus de 6.000 collaborateurs.
Plus de 120.000 obsèques organisées.
Plus de 75.000 crémations, dans les crématoriums gérés par Le groupe.
Les services sont certifiés par Qualicert.
25 ans d'expérience.
50 contrats de DSP.
1ère place des 13.500 enseignes de service à la personne en France,
décernées par le magazine Capital en 2019, à la suite d’une étude réalisée
auprès de 20.000 personnes sur 3 critères : l’attention portée à La clientèle,
le niveau d’expertise professionnelle et la recommandation des tiers.
l’ensemble du site recevra une certification de services ISO 9001 et 14001
(dès 2022).
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 4 Dans le mémoire technique, SCF a présenté 14 fichiers attestant de son
savoir-faire.
2.2. LE CRITERE FINANCIER.
OGF accepte la grille tarifaire et la redevance fixe de 70.000€.HT par an soit
560.000€ au terme du contrat.
SCF accepte la grille tarifaire et la redevance fixe de 70.000€ par an, soit 560.000€
au terme du contrat.
2.2.1. LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS.
1 - OGF.
OGF propose un plan de renouvellement et gros entretien (G.E.R) d’un montant
de 75.000€ sur 7 ans.
D'autre part, OGF propose également un programme de travaux d’un montant de
237.906€ (qui avec un aléa évalué à 5% pourrait se monter à 249.801,30€.HT).
Ces travaux seront réalisés sur une durée de 8 à 12 semaines, en 4 phases :
Toiture.
Accueil et bureaux.
Zone technique et salle de cérémonie.
Travaux de finition.
2 - SCF.
La Société des Crématoriums de France propose un plan pluriannuel G.E.R de
75.900€, sur la durée de 8 ans.
2.2.2. LA REDEVANCE VARIABLE.
1 - OGF.
La redevance variable sera calculée par palier de La manière suivante :
- De 0 à 500 crémations : 4% du chiffre d’affaires.
- À partir de 501 crémations : 10% du chiffre d’affaires.
(Les prestations annexes ?)
OGF estime le montant de la redevance totale à 952.556€.HT, sur la durée du
contrat (soit environ 119.070€ par an).
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 5 Cette société propose également de reverser Le montant de la revalorisation des
métaux issus de la crémation (estimé à 9.000€ par an) à une association de son
choix.
2 - SCF.
La redevance variable proposée par SCF est de 2,5% au-delà de 500 crémations.
SCF propose également 2,5% sur les prestations annexes.
SCF estime le montant de la redevance totale à 80.000€ par an, soit 640.000€ sur
la durée du contrat.
Sur le critère financier, OGF prend nettement l’avantage sur la Société des
Crématoriums de France.
2.3. LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET L’INSERTION SOCIALE.
2.3.1 LE DEVELOPPEMENT DURABLE.
1ER - OGF.
La réponse donnée au paragraphe Ill 6-ACTIONS DE DEVELOPPEMENT
DURABLE dans la note de synthèse de l’offre :
- “OGF propose la mise en place de la certification ISO 14001.
- Un contrôle des consommations est effectué grâce à un outil performant
de suivi.
L'ensemble des données énergétiques du crématorium de Gap sera piloté au
travers d’une plateforme d’« Energy Management » proposée par la société
Citron®.
Cet outil permet de collecter l’ensemble des données de facturation et
d’analyser les consommations énergétiques. En plus de réduire les coûts, il
permet de repérer des consommations anormales et d’agir en conséquence
(contrôle de fuite, réglages de l’appareil de crémation, ...).
- Les déchets de la ligne de traitement et de filtration des émissions
atmosphériques sont traités. Le produit neutralisant chargé de particules
polluantes est récupéré en sortie de filtre par un système de vis sans fin et
stocké dans des fûts. Ces fûts sont éliminés par une filière spécifique
(centre d'enfouissement technique de catégorie 1) dans le cadre d’une
convention d’élimination de déchets avec un organisme habilité (VEOLIA).
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 6 - Les Déchets métalliques issus de La crémation sont revalorisés par
l’entreprise Orthomethal. Nous proposons de verser Le fruit de la
valorisation à une association où une fondation au choix de la collectivité.
- Les mégots de cigarette sont recyclés
- Une cuve de récupération d’eau de pluie sera installée pour l’arrosage des espaces verts.
- Le tri des ordures banales est réalisé au crématorium.
- Les compositions florales sont recyclées par une ESAT (entreprise
favorisant l’insertion professionnelle).
-__- Entretien des espaces verts par une ESAT.
- Une veille environnementale est également réalisée par Le biais du cabinet Echoline.
Voir également le fichier pdf intitulé “Offre 17 Actions de développement
durable”.
- Energies et eau - les mesures prises pour améliorer l’efficacité dans leur
utilisation :
- L'ensemble des données est piloté par une plateforme “Energy
Management” proposée par la société Citron R, dans le but de réduire les
consommations.
-__ La télérelève et la télémaintenance de tous les compteurs (eau, gaz,
électricité).
Les solutions pour réduire Les consommations de gaz :
-_ La programmation à partir d’un automate de l’heure prévue de crémation,
afin de réduire les consommations de 10% à 15%.
- La récupération de La chaleur générée par La combustion, pour préchauffer
l'air de combustion et économiser 20% des consommations (en plus de la
réduction de 27 tonnes de CO? par an, pour 1.000 crémations).
-__ Les solutions pour réduire Les consommations d’eau :
- Le contrôle des fuites sur Le réseau.
-__ L'installation de chasses d’eau à double débit.
-__ L'installation de mitigeurs automatiques.
La mise en place d’un récupérateur d’eau de pluie, pour l’arrosage des
espaces verts.
- Une gestion raisonnée des déchets :
- Les métaux ferreux et non ferreux :
-__ La récupération des métaux générés par Les crémations, avec la possibilité
de reversement des fonds à une association désignée par la Ville de Gap.
-__ Réactif au traitement des émissions atmosphériques :
-_ La récupération des particules polluantes par la filtration, avec évacuation
vers un C.E.T (Centre d’Enfouissement Technique).
- Les déchets verts :
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 7 La récupération des compositions florales avec des ESAT, pour une seconde
utilisation.
La valorisation des déchets verts, par compostage.
Déchets divers :
La récupération des mégots, pour un recyclage en matériaux isolants.
L'installation de poubelles de tri, dans Le crématorium.
La collecte et Le traitement des masques chirurgicaux pour produire de la
matière plastique.
Prévenir toutes les pollutions :
L'analyse en continu de tous Les rejets nocifs dans l’atmosphère.
Une connexion à distance pour superviser et maintenir le four.
Le BEGES - Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre - dans Le but de les
réduire avec des préconisations à moyen ou long terme.
La prévention de la pollution des sols et de l’eau (utilisation de produits
d'entretien écolabellisés à forte concentration, solutions de rétention pour
les produits dangereux et nocifs).
Veille environnementale :
OGF utilise Les services du cabinet juridique Echoline, afin d’assurer une
veille juridique et se conformer aux textes en vigueur.
2EME - SCF.
SCF propose l’application des normes ISO 9001 et 14001.
Un partenariat avec La société Orthométals, pour la valorisation des métaux,
avec un reversement des fonds aux fondations du Groupe Funécap - voir
dans l’annexe 9 consacrée au mémoire technique le fichier 3.9.8 Traitement
des restes métalliques.
Voir également dans le mémoire technique le fichier 3.9.14 certification
qualité :
“Les premières actions environnementales mises en place dans un
crématorium sont :
+ La rédaction d’une analyse environnementale
- Le suivi et l’analyse des rejets atmosphériques
+ La gestion des déchets du site :
o Réactif usagé
o Restes métalliques
o Papiers, cartons, plastiques, fleurs, etc.
- Veille réglementaire environnementale
+ Suivi et réduction des consommations (gaz et électricité)”.
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 8 2.3.2. L’'INSERTION SOCIALE.
OGF :
- Les compositions florales sont recyclées par une ESAT (entreprise
favorisant l’insertion professionnelle).
- L'entretien des espaces verts par une ESAT.
- Les masques chirurgicaux seront collectés et recyclés, afin de produire de
la matière plastique. Cette proposition permettra de favoriser l’insertion
professionnelle de personnes en situation précaire ou de handicap.
CONCLUSION
Les 2 sociétés sont recevables et ont présentés des offres conformes aux attentes, La
Commission rend un avis favorable à l'ouverture des négociations ( cf PV du 20/07/22)
Rapport d'analyse des offres - Procédure de D.S.P du Crématorium - Page 9
Tr QE de
RAPPORT DE PRÉSENTATION, EN VUE DE RECUEILLIR L’AVIS DE LA
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (PREVU PAR
L'ARTICLE L1413-1 DU C.G.C.T) SUR LE LANCEMENT D’UNE NOUVELLE
PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, POUR L’EXPLOITATION DU CRÉMATORIUM DE GAP ET DES ALPES DU SUD
MOIS DE JUIN 2021
LA PRÉSENTATION DU CONTEXTE.
Le nombre de décès en France devrait augmenter, dans les prochaines années (voir
les projections INSEE, INED..), notamment à cause du vieillissement de la
population.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 1 Année Total Hommes Femmes
2007 521 016 268 206 252 810
2008 532 131 271 697 260 434
2009 538 116 273917 264 199
2010 540 469 275 415 265 054
2011 534 795 272 470 262 325
2012 559 227 281 468 277 759
2013 558 408 281 427 276 981
2014 547 003 275 657 271 346
2015 581 770 290 621 291 149
2016 581 073 290 090 290 983
2017 593 606 294 220 299 386
2018 596 552 296 571 299 981
2019 599 408 297 399 302 009
Champ : France métropolitaine
Source : Insee, Statistiques de l’état civil. 2020
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. DECES
_ A
400 000
DECES
200 000
2008 2010 2012 2014 2016 2018
ANNEES
Parallèlement, Le nombre et le taux de crémations augmentent également, avec Le
nombre de décès.
NOMBRE DE CREMATORIUMS
200
150
100
NOMBRE
DE
CREMATORIUMS
50
0
1970 1980 1990 2000 2010
ANNEES
En même temps que le nombre et le taux de crémations, le nombre de
crématoriums a également augmenté, depuis Les années 70.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 3 Cette progression accroît le risque de voir un établissement concurrent s'installer
à proximité de la Ville de Gap.
Cette dernière tendance justifie amplement que la Collectivité s'interroge sur Les possibilités de transférer ce risque d'exploitation vers un délégataire.
MOYENNE DES CREMATIONS PAR CREMATORIUM
1250
1000
750
500
250
MOYENNE
DES
CREMATIONS/CREMATORIUM
1970 1980 1990 2000 2010
ANNEES
La moyenne des crémations, effectuées par crématorium, augmente sur les
dernières décennies : de 293, en 1970 ; à 1.195, en 2016.
Cette évolution démontre que le crématorium de Gap et des Alpes du sud n’est pas
encore arrivé à saturation, avec 771 crémations estampillées en 2019 (voir la page
9 du Rapport Annuel du Délégataire 2019).
e LA PRÉSENTATION DU SERVICE (POUR LE CONTRAT EN VIGUEUR).
L'OBJET.
La Ville de Gap a délégué au fermier le soin exclusif d’assurer, à ses frais, l'exploitation des ouvrages décrits ci-dessous.
Le fermier est également tenu de fournir les prestations suivantes :
- l'accueil et l’information des usagers en prenant en compte les conditions
douloureuses dans lesquelles ils sont amenés à faire appel à ce service
public ;
- la gestion administrative, technique et financière du crématorium ;
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 4 - Le fonctionnement et la surveillance des installations du service, la tenue à
jour des plans et de l’inventaire technique des immobilisations ;
-__ l’entretien et Le maintien en parfait état de propreté des locaux ;
- l'entretien et la maintenance des équipements en vue de leur parfait état
de fonctionnement ;
- le renouvellement partiel ou complet de l'appareil de crémation ;
- La facturation et le recouvrement des redevances, droits et taxes en
vigueur, en plus des tarifs perçus pour sa propre rémunération ;
- Les actions de communication adaptées afin d’informer et de promouvoir
l'équipement ;
- La fourniture à la Collectivité de conseils, avis et mises en garde sur toutes
les questions intéressant La bonne marche du service et sa qualité globale,
notamment Lors de la procédure de réalisation de l’équipement.
La gestion du service est assurée par Le Fermier à ses risques et périls.
La Collectivité conserve le contrôle des services affermés dans les conditions
définies au contrat.
LA DURÉE.
La durée du contrat actuellement en vigueur est de douze ans, à compter de la
mise en service officielle constatée par la première crémation.
Cette mise en service a été formalisée par un procès-verbal en date du 1er février
2011.
En conséquence, ce contrat de délégation de service public arrivera à son terme,
le 1er février 2023.
LE PÉRIMÈTRE.
Le périmètre de la délégation correspond à la limite de propriété des ouvrages, sur le terrain appartenant à la Commune et situé sur une partie de La parcelle n° BH 002 sise en bordure du cimetière Saint Roch. Ce périmètre est délimité sur des
plans joints dans l’annexe 1 du contrat.
La Collectivité a le droit de modifier le périmètre de la délégation au cours de l'exécution du contrat pour tout motif lié à l'intérêt du service public. Cette
révision donne lieu à une révision contractuelle des conditions financières.
LES OUVRAGES.
Les ouvrages de ce service public ont été définis à l’article 4.1 (page 9) du contrat
d’affermage.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 5 Ces ouvrages comprennent l’ensemble des immeubles, équipements et
installations nécessaires à son bon fonctionnement et décrits en annexe 1 du contrat. Ceux-ci sont notamment constitués par :
- un crématorium (appareil de crémation, salle de cérémonie, autres parties techniques, administratives et accueil du public...) ;
- un petit parking à destination des personnes à mobilité réduite situé aux abords immédiats du crématorium ;
-__les espaces verts et abords du crématorium.
Ne font pas partie de l’affermage les ouvrages situés à proximité immédiate du crématorium ou les jouxtant et gérés par la Collectivité. Ceux-ci sont constitués par :
- un jardin cinéraire,
- des columbariums,
-__des parkings situés aux abords du cimetière,
-__Les locaux du service des affaires funéraires de la Mairie.
Le fermier pratique la crémation des personnes décédées sur et en dehors du territoire de la Collectivité. Il est en mesure de proposer le service tous les jours
de l’année à l’exception des dimanches et jours fériés.
Concernant l’exploitation du crématorium, le Fermier assure notamment :
- La réception des cercueils.
- L'accueil des familles : Le fermier porte une attention particulière à la
qualité de l’accueil, de l'encadrement et de l'accompagnement des familles
avec la rigueur et le soin nécessaire dans la présentation du personnel.
- La mise à disposition de la salle de cérémonie et l’organisation des cérémonies à la demande des familles.
- La tenue des registres légaux.
- La vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles
techniques avant l’introduction du cercueil dans l’appareil de crémation.
- La crémation des cercueils.
- La pulvérisation des cendres.
- Le recueil de la totalité des cendres dans une urne fournie par le
mandataire de la famille et remise à la personne qui a pourvu aux
funérailles.
- L'information des familles ou de leur mandataire, sur Les modalités de
remise des urnes et la destination des cendres.
- La conservation provisoire des urnes selon le délai légal, dans un local
affecté à cet effet conformément à la réglementation en vigueur au
moment de l'exécution du contrat et au règlement intérieur. À l'issue de ce
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 6 délai, si la famille n'a pas réclamé l’urne après relance par Le Fermier, Les
cendres seront dispersées.
- Le lien avec les services municipaux en charge de la gestion du jardin cinéraire pour ce qui concerne la tenue des registres et La déclaration sur la destination des cendres, permettant la traçabilité des urnes, conformément au règlement intérieur.
Les pièces anatomiques provenant d'établissements de soins ou de restes mortels exhumés pourront être incinérées conformément à la réglementation en vigueur.
La location de la salle de cérémonie est ouverte à toute personne intéressée qui en fait la demande, sous réserve que son utilisation ne perturbe pas la bonne marche du service et l’activité de crémation, et soit en lien avec Les activités funéraires.
La location de la salle de cérémonie est notamment ouverte aux familles où aux
associations désireuses de célébrer des cérémonies en relation avec un ou des
défunts, et ce quel que soit Le mode de funérailles choisi.
La salle pourra également être mise gratuitement à la disposition des autorités publiques en cas d'incident grave, d'accident ou d’autres événements à caractère exceptionnel. Une chapelle ardente pourra notamment y être dressée afin
d'accueillir Les familles endeuillées...
e L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER.
L'équilibre économique et financier d’un contrat de délégation de service public s’appréhende à partir de différentes données :
- Le volume d’activité ;
-_ les tarifs, pratiqués auprès des usagers ;
- le chiffre d’affaires ;
- les redevances et autres sommes versées par l’exploitant ;
- les investissements réalisés.
L'ACTIVITÉ DU CRÉMATORIUM.
Le crématorium de Gap a été mis en service le 1er février 2011.
En conséquence, le premier exercice s'étend sur onze mois.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 7 GRANDS
ANNÉES CERCUEILS AUTRES TOTAUX |
| 2011! 437 13. 450)
2012 535 20 555
2013! 592 | 26. 618.
2014 602 47 649.
2015 629. 10 639
2016 659 16 675.
2017. 673 26 699
| 2018 673. 22 695
| 2019. 756. 24. 780
TOTAUX | 5556. 204. 5760.
GRANDS CERCUEILS, AUTRES et TOTAUX
M GRANDS CERCUEILS M AUTRES l TOTAUX
800
600
400
200
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
ANNÉES
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. LES PRODUITS COMPTABILISÉS.
PRODUITS
| C.A.HT [D'EXPLOITATION
ANNÉES (EN €) (EN €)
2011 192 034 194 445
2012 243 809 243 815
2013 287 373 294 216
2014 294 111 309 562
2015 311 559 314 555
2016 327 221 330 549
2017 336 021 336 031
2018 332 950 333 068
2019 379 833 381 807
2704911 2 738 048
C.AH.T. et PRODUITS/EXPLOITATION
= CAHT. == PRODUITS/EXPLOITATION
400 000
300 000
200 000
100 000
2012 2014 2016 2018
ANNEES
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. LES TARIFS APPLICABLES EN 2020 ET 2021.
Euros HT | TVA | Euros
TTC
Crémation cercueil jusqu’à 1 m GRATUIT
Crémation cercueil de plus d’1m jusqu’à 1,40m GRATUIT
Crémation grands cercueils 426,69 | 85,33 | 512,00
Crémation indigents de Gap GRATUIT
Crémation de pièces anatomiques conteneur de 30kg ou de 100!
Maximum 233,28 | 46,67 | 280,00
Crémation de pièces anatomiques conteneur de 30 à 60kg ou de 100
à 200 maximum 420,75 | 84,17 | 505,00
Crémation reliquaire de restes exhumés d’une longueur de 1,20m
maximum limité à 80kg
quantité comprise entre 1 et 10 crémations commandées 212,92 | 42,67 | 256,00
quantitée comprise entre 11 et 20 crémations commandées 191,71 | 38,33 | 230,00
quantitée comprise entre 21 et 40 crémations commandées 178,99 | 35,83 | 215,00
à partir de 41 et plus crémations commandées 167,12] 33,5 | 201,00
Crémation cercueil de restes exhumés d’une longueur supérieur à
1,20m maximum, limité à 125kg
quantité comprise entre 1 et 10 crémations commandées 426,69 | 85,33 | 512,00
quantité comprise entre 11 et 20 crémations commandés 384,27 | 76,83 | 461,00
quantité comprise entre 21 et 40 crémations commandées 358,83 | 71,83 | 431,00
quantité à partir de 41 crémations et plus commandées 333,38 | 66,67 | 400,00
Tarifs spécifiques pour la Ville de Gap
Les 30 premiers reliquaires d’exhumation, longueur maximale 1m20, | GRATUIT poids limité à 80kg ou 15 grands reliquaires d’exhumation poids
maximum 125 kg
Reliquaire de restes exhumés d’une longueur de 1,20m maximum 150,15 | 30,00 | 180,00 limité à 80kg
Cercueil de restes exhumés d’une longueur supérieure à 1,20m 300,29 | 60,00 | 360,00
maximum, limité à 125kg.
Mise à disposition d’une salle de cérémonie 70,41 | 14,00 | 84,00
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 10
Mise à disposition du salon des retrouvailles 37,33 | 7,50 | 45,00
Dépôt d’une urne pour une durée inférieure à 5 mois GRATUIT
Dépôt d’une urne, par mois, du 5ème au 12ème mois 40,72 | 8,17 | 49,00
Dispersion des cendres 72,10 | 14,50! 87,00
Ces tarifs seront susceptibles de varier, en fonction de la formule d'indexation
contractuelle.
LES REDEVANCES.
Le délégataire verse tous les ans, à la Collectivité, des redevances, conformément
aux articles L2125-1 et suivants du Code Général de La Propriété des Personnes Publiques.
Ces redevances sont fixes et variables, conformément à l’article 33 du contrat de délégation de service public.
LES REDEVANCES FIXES.
| REDEVANCES FIXES
ANNÉES (EN €)
2011 30 000,00
2012 31 422,00
2013 31 932,00
2014 31 932,00
2015 32 580,00
2016 32 583,00
2017 32 439,63
2018 32 050,35
2019 39 148,86
TOTAL 294 087,84
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. REDEVANCES FIXES
40 000,00
30 000,00
20 000,00
REDEVANCES
FIXES
10 000,00
0,00 2012
LES REDEVANCES VARIABLES,
. REDEVANCES
ANNÉES VARIABLES (EN €)
2011 6 920,65
2012 9491,92
2013 11 823,26
2014 12270,67
2015 12 959,24
2016 14235,45
2017 14 742,88
2018 17 926,45
2019 22163,55
TOTAL 122 534,07
2014
ANNEES
2016 2018
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. REDEVANCES VARIABLES
25 000,00
20 000,00
ao
u
um
oO
<
ra 15 000,00
< ao
Ô Q 10000,00
S Lu
Q
M 5000,00
0,00
2012 2014 2016 2018
ANNEES
LA E DES REDEVANCES VERSÉE
REDEVANCES
ANNÉES TOTALES (EN €)
2011 36 920,65
2012 40 913,92
2013 43 755,26
2014 44 202,67
2015 45 539,24
2016 46 818,45
2017 47 182,51
2018 49 976,80
2019 61 312,41
TOTAL 416 621,91
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 13 REDEVANCES TOTALES
REDEVANCES
TOTALES
80 000,00
60 000,00
40 000,00
20 000,00
0,00
2012 2014 2016
ANNEES
2018
Les redevances totales couvrent amplement l’amortissement du crématorium de
Gap.
Ainsi, pour une valeur d’actif avant la filtration de 1.616.661,10.€, la dotation
annuelle d'amortissement s’élèverait à : 23.095,16.€, sur une durée de 70 ans -
qui est la norme retenue par la Collectivité.
REDEVANCES
ANNÉES TOTALES
2011 36 920,65
2012 40 913,92
2013 43 755,26
2014 44 202,67
2015 45 539,24
2016 46 818,45
2017 47 182,51
2018 49 976,80
2019 61 312,41
TOTAL 416 621,91
N.B : Les D.A.P sont les Dotations aux Amortissements et aux Provisions.
D.A.P
23095,16
23095,16
23095,16
23095,16
23095,16
23095,16
23095,16
23095,16
23095,16
207856,44
SOLDES
13 825,49
17 818,76
20 660,10
21107,51
22 444,08
23 723,29
24 087,35
26 881,64
38 217,25
208 765,47
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. REDEVANCES TOTALES, D.A.P et SOLDES
— REDEVANCES TOTALES == DAP = SOLDES
80000
60000
40000
20000
2012 2014 2016 2018
ANNEES
Depuis sa mise en service, le crématorium a permis de dégager un solde, qu’il est
possible d’estimer entre 13.825,49.€ et 38.217,25.€ par an, pour un montant total
de 208.765,47.€ à la fin de l’exercice 2019.
Ces différents montants couvrent amplement les frais de contrôle du contrat de
D.S.P ; et, ils permettent en plus de dégager un ‘autofinancement significatif, pour
permettre l’évolution de ce service public.
À ces montants, il serait également possible d’ajouter les remboursements des
taxes foncières.
LES TAXES FONCIÈRES.
TAXES FONCIÈRES
ANNÉES (EN €)
2011 1 141,86
2012 0,00
2013 1 374,82
2014 2042,17
2015 2 060,65
2016 2081,16
2017 2401,44
2018 3 229,09
2019 3516,44
TOTAL 17 847,63
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 15 TAXES FONCIERES
4 000,00
3 000,00
ao
Lu
œ
uj
2 2000.00 2 ù
LL
ao
u
# FF 1000,00
0,00
2012 2014 2016 2018
ANNEES
TOTALE D ES ET TAXES) VERSÉE LE DÉLÉGATAIRE
SOMMES VERSÉES
ANNÉES (EN €)
2011 38 062,51
2012 40 913,92
2013 45 130,08
2014 46 244,84
2015 47 599,89
2016 48 899,61
2017 49 583,95
2018 53 205,89
2019 64 828,85
TOTAL 434 469,54
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 16 SOMMES VERSEES
80 000,00
60 000,00
40 000,00
SOMMES
VERSEES
20 000,00
0,00
2012 2014 2016 2018
ANNEES
LES RESULTATS DE E
ANNÉES RÉSULTATS (EN €)
2010 (7 677,00)
2011 (69 756,00)
2012 8 949,00
2013 30 530,00
2014 (9 646,00)
2015 25 023,00
2016 41 879,00
2017 35 397,00
2018 20 125,00
2019 7 763,00
TOTAL 90 264,00
Les résultats dégagés représentent donc un montant moyen de :
-__90.264,00/10 = 9.026,40€, par an.
Avant négociation, il suffirait que la Collectivité soit obligée de créer un poste supplémentaire, dans le cadre d’une reprise en régie, pour que cette dernière solution ne soit plus intéressante financièrement, sans évoquer le niveau de
qualité de la prestation.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 17 RESULTATS (EN €)
50 000,00
25 000,00
0,00
(25 000,00)
RESULTATS
(EN
€)
(50 000,00)
(75 000,00) 2010 2012 2014 2016 2018
ANNEES
e LA PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS POSSIBLES,
CONCERNANT LE MODE DE GESTION :
La Commune a la possibilité de choisir le mode de gestion de ses services publics,
conformément au principe de libre administration des collectivités locales.
Une fois ce principe rappelé, il convient d’envisager les différents modes de gestion, qui se présentent à La Collectivité.
- LA GESTION DIRECTE.
Dans le cadre de ce mode de gestion, la Commune gère directement le service
concerné, en ayant recours à une régie.
Cette régie peut prendre deux formes :
-__ celle dotée de l’autonomie financière ;
- et, celle dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
- LA GESTION EXTERNALISÉE.
Dans le cadre de la gestion externalisée, la Collectivité va confier à un tiers
l'exploitation d’un service public, dont elle a la compétence.
- LE(S) MARCHÉ(S) PUBLIC(S).
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 18 L’externalisation de la gestion d’un service public peut passer par une procédure du type marché public, notamment en l’absence de risques et périls.
- LA GÉRANCE.
Ce montage juridique permet à la Collectivité, de confier La gestion d’un service
public, à un professionnel du secteur concerné.
En contrepartie, la Commune devra verser une rémunération à son gérant, pour le
service rendu.
- LA RÉGIE INTÉRESSÉE.
La régie intéressée est un mode de gestion, dans lequel La Collectivité passe un contrat avec un professionnel, pour gérer un service public.
En contrepartie, la Collectivité va rémunérer le régisseur, par une redevance fixe
et un pourcentage sur Les résultats d'exploitation.
- LES D.S.P :
Ce mode de gestion permet à la Collectivité de confier à un tiers l’exploitation
d’un service public, à ses risques et périls.
En contrepartie du transfert de ces risques, la Collectivité accorde, à son
cocontractant, un monopole dans l'exploitation du service public délégué et la
possibilité de se rémunérer sur Les usagers.
À ce stade, il faut distinguer plusieurs types de délégations de services publics.
- LA CONCESSION.
Dans ce mode de gestion, Le concessionnaire doit réaliser Les investissements, qui
sont nécessaires au service public délégué.
- L'AFFERMAGE.
La principale différence entre la concession et l’affermage se situe au niveau des
investissements à réaliser.
En effet, dans le cadre d’un contrat d’affermage, les ouvrages, qui ont
préalablement été financés par la Collectivité, sont remis au fermier, lequel devra
en assurer la maintenance.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 19 Néanmoins, dans certains cas particuliers, le fermier pourra prendre en charge la
modernisation ou l'extension des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service
public affermé.
L'investissement initial étant moins élevé, la durée du contrat sera plus courte et
le fermier reversera une redevance, pour participer à l'amortissement des
équipements réalisés par la Collectivité.
- LE P.P.P,
Le Partenariat Public Privé est défini par l’article L1414- 1 (et suivants) du Code
Général des Collectivités Territoriales :
“1. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou
un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la
durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une
mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l'entretien,
la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements où de biens immatériels
nécessaires au service public.
Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements
ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la
personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
11. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés
par la personne publique pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant
toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant.
Le contrat de partenariat peut prévoir un mandat de la personne publique au cocontractant pour
encaisser, au nom et pour le compte de la personne publique, le paiement par l'usager final de
prestations revenant à cette dernière.
I. - Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs
personnes publiques, ces dernières peuvent désigner par convention celle d'entre elles qui
réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation [Dispositions déclarées non
conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24
juillet 2008] et, éventuellement, en suivra l'exécution [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008]."
e LES RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À LA D.S.P :
Avant de décider de recourir à une procédure de D.S.P, il convient d'étudier Les
avantages et Les inconvénients des différents modes de gestion possibles.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 20 - LE BILAN COMPARATIF DES DIFFÉRENTES SOLUTIONS.
LES MODES DE GESTION AVANTAGES
LA GESTION DIRECTE La Collectivité conserve la
maîtrise du service public
concerné, qu’elle peut
contrôler en permanence.
INCONVÉNIENTS
La Collectivité demeure
exposée aux risques
d'exploitation.
Elle évolue dans un cadre
juridique plus contraignant.
Elle doit recruter, former et
gérer son personnel.
Elle doit passer des marchés
publics.
Elle se prive du savoir-faire,
des conseils et de l'expertise
d’un délégataire...
LA GESTION EXTERNALISÉE
LES MARCHÉS PUBLICS
LA GÉRANCE Sur le court terme, cette
solution peut être
économiquement intéressante,
car elle permet de dégager
des résultats financiers.
La Collectivité conserve le
risque d'exploitation.
Elle doit multiplier les
marchés publics, sur le long
terme, ainsi que pour les
investissements.
Le risque existe de diminuer la
qualité du service rendu aux
usagers.
La Collectivité se prive de
conseils à long terme, pour
faire évoluer le service public.
De La même manière, il y a
également un risque
patrimonial, dans le cas d’une
réduction du niveau
d'entretien des équipements.
LA RÉGIE INTÉRESSÉE Cette solution peut être intéressante, sur Le plan économique. Elle permet de maximiser les résultats, mais uniquement à court terme. La Collectivité conserve Le risque d’exploitation. Elle doit multiplier les marchés publics, sur le long terme, ainsi que pour les investissements. Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 21
Le risque existe de diminuer la
qualité du service rendu aux
usagers.
La Collectivité se prive de
conseils à long terme, pour
faire évoluer le service public.
De la même manière, il y a
également un risque
patrimonial, dans le cas d’une
réduction du niveau
d'entretien des équipements.
LA CONCESSION Le délégataire assume le
risque de l’exploitation du
service. Il doit réaliser et
financer les travaux, qui
reviendront à la Collectivité,
en fin de contrat.
La Collectivité bénéficie du
savoir-faire du délégataire.
La Commune devra contrôler
la bonne exécution du service
public, notamment par |
‘examen des rapports remis
chaque année.
L’AFFERMAGE Le délégataire assume Le
risque de l’exploitation du
service.
IL doit réaliser et financer Les
travaux, qui reviendront à la
Collectivité, en fin de contrat.
La Collectivité bénéficie du
savoir-faire du délégataire.
La durée du contrat
d’affermage est plus courte -
e qui permet d’éviter une
dérive financière.
La Commune percevra des
redevances, pour amortir les
investissements réalisés.
La Commune devra contrôler
la bonne exécution du service
public, notamment au travers
des rapports remis chaque
année.
LES S.E.M. LES SOCIÉTÉS D'ECONOMIE MIXTE - voir Les articles L1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. IDEM. Les S.E.M restent soumises à la procédure de délégation de service public. IDEM. Le capital social détenu par la Collectivité doit se situer entre 50 et 85% ; ce qui implique de trouver au moins un actionnaire privé, pour 15% des capitaux propres, au minimum. La Collectivité doit donc immobiliser, un montant supérieur à 37*50/100=18,5K€. La collectivité risque de perdre ce capital social et Les apports en compte courant. Elle n’est pas certaine d’avoir la même qualité de service. Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 22
LE P.P.P. La Collectivité transfère Le
risque d'exploitation.
Elle bénéficie du savoir-faire
du cocontractant.
Ce montage juridique n’est
pas adapté pour l'exploitation
d’un service public, sans
investissements importants.
La difficulté du contrôle.
Le risque de dérive financière,
à long terme, au profit du
cocontractant.
LA S.P.L - LA SOCIÉTÉ
PUBLIQUE LOCALE.
La rédaction des statuts.
La Collectivité doit
immobiliser un minimum de
7KE, pour le capital social.
La Collectivité risque de
perdre ce capital et les
apports en compte courant.
La Collectivité doit exercer un
contrôle analogue à ses
propres services.
Dans ce cas, la procédure de
DSP n’est pas nécessaire
{article L1411-12 du CGCT).
Une convention peut être
suffisante pour prévoir Les
obligations des parties.
Dans Le cas d’une DSP, la
Collectivité doit délibérer au
vu d’un rapport. (article
L1411-19 du CGCT).
La Collectivité ne bénéficiera
pas de l'expertise d’un
professionnel.
Elle n’est pas certaine
d'obtenir la même qualité de
ervice.
- LA JUSTIFICATION D'ÉCARTER LES SOLUTIONS NON RETENUES,
La Commune ne souhaite pas reprendre en régie directe la gestion du
crématorium, pour Les raisons suivantes :
- Les contraintes administratives apparaissent importantes, pour la gestion
d’un service public industriel et commercial (comptabilité publique,
séparation ordonnateur-comptable, code de la commande publique...).
- L'exploitation de ce type de service présente également des risques et périls, notamment dans le cas de fermetures (travaux d'entretien, de
maintenance, d'extension.) où d'ouverture d’un équipement concurrent à
proximité.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium.
23 - Enfin, la Collectivité ne dispose pas du savoir-faire nécessaire, pour
maintenir la qualité à un niveau aussi élevé, tout en faisant évoluer ce
service public.
Pour cette dernière raison, associée au risque patrimonial, la Commune a
volontairement écarté les modes de gestion du type : gérance et régie intéressée - ces derniers ne permettant pas également le transfert du risque d'exploitation
sus-évoqué.
Toujours animée par cette recherche de qualité rapportée au coût de ce service
public, la Collectivité avait écarté la gestion, par l'intermédiaire de sociétés commerciales du type S.E.M ou S.P.L.
Enfin, l’absence d’investissement avait éliminé, de facto, les modes de gestion
Partenariat Public Privé et Concession.
- LE CHOIX DE RECOURIR À UN TYPE DE D,S,P,
L'essentiel de l'investissement ayant été effectué par la Collectivité, le choix de recourir à un affermage semble tout désigné.
En effet, cette solution juridique a déjà donné toute satisfaction, et, la
négociation devrait permettre d’obtenir un équilibre économique encore plus favorable à la Collectivité.
- L'EXIGENCE D'UN NIVEAU DE QUALITÉ DE SERVICE TRÈS ÉLEVÉ.
Le crématorium de Gap rend un service, avec un niveau de qualité élevé, lequel est appréhendé à partir des quatre critères ci-après :
- L'ACCUEIL RÉSERVÉ AUX FAMILLES.
L'ACCUEIL
RÉSERVÉ
Très satisfaisant 97,8%
Satisfaisant 5,2%
Insatisfaisant 0,0%
Pas de réponse 0,0%
TOTAL 100,0%
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 24 Satisfaisant
Très satisfaisant
s F % C- ‘É
CONFORTET | |
INTIMITÉ |
Très |
satisfaisant | oo
Satisfaisant 10%
| Insatisfaisant | 0% |
| |
Pas de réponse 0%
TOTAL | 100%.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 25 - LE DÉROULEMENT DU MOMENT DE RECUEILLEMENT,
LE RECUEILLEMENT |
Oui _ | | 00%
Non
Pas de réponse
TOTAL
Pas de réponse
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 26 - LA RECOMMANDATION DE L'ÉTABLISSEMENT.
RECOMMANDATION | |
oui | 070%
00%
Pas de réponse | 3,0%
TOTAL | 100,0%
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 27 - L'ABSENCE D’INVESTISSEMENTS SIGNIFICATIFS.
Afin d'appréhender la capacité théorique du crématorium, il faut poser quelques hypothèses de base :
- Une année civile de 365 jours.
- Une période d'exploitation de :
- 365 jours - 52 dimanches - 52 samedis - 10 jours fériés - 10 jours de
maintenance = 241 jours ouvrables.
Sachant que la capacité technique maximale de l’appareil utilisé à Gap est de 5 crémations par jour ; il est possible d’évaluer une capacité théorique de :
- 241*5 = 1.205 crémations.
À partir de cette capacité théorique, il est possible de calculer Le taux d’utilisation du crématorium. Ainsi, sachant que le délégataire a déclaré 771 crémations estampillées (à La page 9 du R.A.D 2019) ; le taux d’utilisation est de :
- _771/1.205 * 100 = 63,98%.
En ouvrant les samedis matin, le crématorium pourrait encore effectuer 3
crémations, par demi-journée, soit :
- _52*3 = 156 crémations supplémentaires.
Avec cette augmentation, la capacité théorique est portée à :
- 1.205 + 156 = 1.361 crémations.
En conséquence, le taux d’utilisation chute à hauteur de :
- _771/1361 * 100 = 56,65%.
ANNÉES CRÉMATIONS/GAP
GRANDS CERCUEILS AUTRES TOTAUX
2011 437 13 450
2012 535 20 555
2013 592 26 618
2014 602 47 649
2015 629 10 639
2016 659 16 675
2017 673 26 699
2018 673 22 695
2019 756 24 780
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 28 En reprenant le tableau de l’activité, il est possible de faire ressortir les taux de progression.
ANNÉES TAUX DE PROGRESSION EN % TAUX DE PROGRESSION EN %
GRANDS CERCUEILS ACTIVITÉ GLOBALE
2011/2012 Non significatif/11 mois Non significatif/11 mois
d'exploitation en 2011. d'exploitation en 2011.
2012/2013 10,65 (Début d’activité) 11,35 (Début d’activité)
2013/2014 1,69 5,02
2014/2015 4,49 -1,54
2015/2016 4,77 5,63
2016/2017 2,12 3,56
2017/2018 0 -0,57
2018/2019 | 12,33 (Fermeture de Manosque) | 12,23 (Fermeture de Manosque)
TAUX
MOYENS 5,15 5,10
EN #
TAUX - Sans 2012/2013. Sans 2012/2013.
MOYEN - L'effet Manosque est -__ L’effet Manosque est
CORRIGÉE évalué à 30 crémations, évalué à 30 crémations,
EN % soit un taux de 7,88% soit un taux de 7,91%
pour 2018/2019 et un pour 2018/2019 et un
taux moyen corrigé de taux moyen corrigé de
3,49%. 3,34%.
À partir de ces taux, il est possible de réaliser des prévisions sur l’activité future du crématorium.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 29 ANNÉES
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
TAUX =+3,5%
771
798
826
855
885
916
948
981
1015
1051
1088
1126
1165
771
802
834
867
902
938
976
1015
1055
1097
1141
1187
1234
EVOLUTION DE L'ACTIVITE
== TAUX =+3,5%
2000
1500
1000
500
== TAUX=+4,00%
TAUX=+4,00% TAUX=+4,5%
771
806
842
880
919
961
1004
1049
1096
1146
1197
1251
1308
== TAUX=+4,5%
TAUX=+5,00%
771
810
850
893
937
984
1033
1085
1139
1196
1256
1319
1385
== TAUX=+5,00%
Avec un taux de progression déjà élevé de 3,5%, le crématorium atteindra un taux d'utilisation de 100,00%, vers la fin de l'exercice 2032 ; soit avant le terme du
contrat.
Avec un taux de progression de 4%, il faudra effectuer cette ouverture, un an plus
2020 2022
tôt, dès l’exercice 2031.
2024
ANNEES
2026 2028 2030 2032
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. Avec un taux de progression de 4,5%, il faudra réaliser 2 crémations
supplémentaires, sur chaque samedi après-midi (2*52-104).
Ainsi, la capacité théorique de l’établissement sera portée à (1361+104=) 1.465 crémations, avec un taux d’utilisation de :
- _1.308/1.465*100 = 89,28%.
Avec un taux de progression de 5%, il faudra imaginer d’autres solutions.
Par exemple, l'équipement pourrait essayer de monter à 6 crémations, sur 6 jours
par semaine, soît : 293*6 = 1.758 crémations et un taux d'utilisation de
(1385/1758*100=) 78,78% en fin de contrat.
Hors événements exceptionnels (pandémies, fermetures d’établissements
concurrents...) le crématorium de Gap devrait donc absorber la hausse de
l’activité prévisible, jusqu’au terme du prochain contrat.
En conséquence, il n’est pas nécessaire de prévoir des niveaux d’investissements
importants (rénovation, extension, restructuration, second four, nouveau
crématorium) ; ce qui permet d’évacuer certains modes de gestion : concession,
P:P.P:
- LES ÉCONOMIES ATTENDUES DE CE CHOIX.
LES MODES DE GESTION LES ÉCONOMIES ATTENDUES
LA GESTION DIRECTE Un minimum de 80KE, sur une durée de 8 ans.
LA GESTION EXTERNALISÉE
LES MARCHÉS PUBLICS
LA GÉRANCE Pas adaptée, au regard des exigences de qualité de la
Collectivité.
Risque patrimonial.
LA RÉGIE INTÉRESSÉE Pas adaptée, au regard des exigences de qualité de la
Collectivité.
Risque patrimonial.
LA CONCESSION Pas adaptée - l'équipement étant déjà réalisé.
L'AFFERMAGE Ce mode de gestion apparaît Le plus adapté à la
situation actuelle.
LES S.E.M. | Un minimum de 20KE€ (recherche d'actionnaires,
LES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE rédaction des statuts...).
LE P.P.P. Pas adapté, en l’absence d’investissements significatifs.
Le coût global serait encore plus important, en raison
des difficultés du contrôle du cocontractant.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 31
LA S.P.L - LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE Un minimum de 20KE€, pour Le montage économique et LOCALE. juridique.
- LE SEUIL DE LA PROCÉDURE.
Pour bénéficier d’une procédure simplifiée, il faut que les recettes générées par l'exploitation ne dépassent pas 5.350.000.€.HT (seuil applicable au 1er janvier 2020 - J.O.U.E du 31 octobre 2019).
ANNÉES TAUX =+3,5% TAUX=+4,00% TAUX=+4,5% TAUX=+5,00%
2019 379 833 € 379 833 € 379 833 € 379 833 €
2020 393 127 € 395 026 € 396 925 € 398 825 €
2021 406 887 € 410 827 € 414787 € 418766 €
2022 421128 € 427 260 € 433453 € 439 704 €
2023 435 867 € 444 351 € 452 958 € 461 689 €
2024 451122 € 462 125 € 473 341 € 484774 €
2025 466912 € 480 610 € 494 641 € 509 013 €
2026 483 254 € 499 834 € 516 900 € 534463 €
2027 500 168 € 519 828 € 540 161 € 561 186 €
2028 517 673 € 540 621 € 564 468 € 589 246 €
2029 535792 € 562 246 € 589 869 € 618 708 €
2030 554 545 € 584 735 € 616413 € 649 643 €
2031 573954 € 608 125 € 644 152 € 682 125 €
ANNEES TAUX =+3,5% TAUX=+4,00% TAUX=+4,5% TAUX=+5,00%
1 435 867 € 435 867 € 435 867 € 435 867 €
2 451122€ 453 302 € 455 481 € 457 660 €
3 466912 € 471434 € 475978 € 480 543 €
4 483 254 € 490 291 € 497 397 € 504 571 €
5 500 167 € 509 903 € 519780 € 529 799 €
6 517673 € 530 299 € 543 170 € 556 289 €
7 535 792 € 551 511 € 567 612€ 584 103 €
8 554 545 € 573571 € 593 155 € 613 309 €
TOTAUX 3945332 € 4016177 € 4 088 438 € 4162141 €
En conséquence, il est possible de recourir à la procédure simplifiée.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 32 TAUX =+3,5%, TAUX=+4,00%, TAUX=+4,5% et TAUX=+5,00%
= TAUX =+3,5% me TAUX=+4,00% == TAUX=+4,5% mm TAUX=+5,00%
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
2 4 6 8 10
ANNEES
- LA CORRÉLATION ENTRE LES CONTRAINTES LOCALES ET LE CHOIX DE LA
D.S.P.
Pour mémoire, la Collectivité doit tout d’abord assurer l'égalité d'accès des
usagers à ce service public délégué.
Elle devra également maintenir l'égalité d'accès au crématorium de Gap et des Alpes du sud, des quelques opérateurs funéraires intervenant sur le territoire.
Enfin, et même si elle doit éviter La constitution d’une situation monopolistique,
conformément au droit européen ; la Collectivité devra veiller à l'égalité d'accès
des candidats à la Commande publique.
e LE NOUVEAU CONTRAT.
L'OBJET :
La Collectivité souhaite conserver un objet similaire, à celui défini dans le contrat
actuellement en vigueur.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 33 LA DURÉE :
La Commune envisage la passation d’un nouveau contrat de délégation de service
public, sur une durée de huit ans.
LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR LE
DÉLÉGATAIRE,
La Commune souhaite conserver des caractéristiques et des prestations semblables
à celles prévues dans Le contrat actuellement en vigueur.
LES OBLIGATI DE SERVICE PUBLIC :
- LA CONTINUITÉ.,
La Collectivité souhaite contracter avec un professionnel de ce secteur d’activité,
présentant toutes les garanties de compétences et de capacité financière,
permettant d’assurer la continuité de ce service public.
À ce niveau, le mode de gestion retenu (avec la mutualisation des moyens et les
synergies générées) devrait permettre d’absorber les aléas, liés à l'exploitation de cet équipement communal (absence de personnel, forte variation, travaux,
maintenance...).
- LA MUTABILITÉ.
De la même manière, le mode de gestion et Les capacités du candidat, qui ont été retenus, devraient permettre à la Collectivité : d’anticiper les évolutions de ce secteur d'activité ; et, donc, d’assurer la mutabilité de ce service public délégué.
- L'ÉGALITÉ.
Tout au long de la procédure de délégation et Lors de l’exécution du contrat, la
Collectivité sera particulièrement vigilante, sur La capacité du candidat retenu, à assurer l'égalité des usagers de ce service public, ainsi que des différents
opérateurs funéraires.
Elle sera également vigilante sur l’égalité de traitement entre les femmes et les
hommes.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. 34 Elle combattra toutes différences de traitements et toutes formes de
discriminations, qui surviendraient dans le cadre de l'exploitation de ce service
public délégué.
Le délégataire devra respecter le principe de laïcité et surtout, de neutralité.
Aussi tous les agents de droit privé chargés de cette mission de service public
devront avoir un comportement neutre comme les agents publics.
L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER,
Afin d'appréhender l'équilibre économique et financier du prochain contrat de D.S.P, il faudra en envisager les différents aspects :
- les tarifs,
- Les redevances,
- la fiscalité,
- les investissements.
L'ÉTENDUE DES CONTRÔLES.
La Commune souhaite poursuivre les contrôles qui seront effectués, sur la
prochaine D.S.P, et, elle reprendra également quelques pénalités, afin de
contraindre le délégataire à une bonne exécution de ce service public et à maintenir Le niveau de qualité souhaité par la Collectivité.
Enfin, la Commune envisage d’imposer au délégataire l'exploitation de ce service
public par une société dédiée, afin de faciliter Le contrôle de La nouvelle D.S.P.
Rapport-CCSPL-Lancement de la procédure de DSP du crématorium. es