Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2026

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2026 Document publié le Vendredi 29 mai 2026 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE 2026/

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT OÙ VAL D'OISE

Date de convocation 18/05/2026 Nombre de conseillers en exercice 15 Date d'affichage 18/05/2026 Nombre de conseillers présents 14

Nombre de votants 15

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à vingt heures, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Mme Martine BIDEL, Maire.

Etaient présents : Mme Patricia AUDOUARD, M. Daniel CHAUVOT, Mme Stéphanie DE JESUS GRACA,

Mme Patricia ROBIN, M. Pascal PAROLINI, Mme GEFFROY-DEPRAETER Céline, Mme Cathy CLICHY, M. Jacques JOCELYN, M. Jean-Paul YALAP, M. Franck ETOILE, M. Julien AVRIN, M. Noël ANAR, Mme LEMBA

Rahima

Absente excusée : Mmen Agnès SORIA donne pouvoir à Mme Martine BIDEL

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil.

À été désignée Mme GEFFROY-DEPRAETER Céline pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées :

N° 21/2026- Tarif séjour été en Espagne club Ados

Madame le Maire propose d’organiser durant les congés scolaires de la période estivale 2026 un séjour de 9 jours en Espagne du 18 au 27 Juillet 2026. Le tarif comprend :

- Le transport en Car

- Les activités sur places

- L’hébergement en pension complète,

La réservation se fera pour les 24 premiers inscrits. Le coût du séjour est de 870 € par enfant.

Mme le Maire propose de fixer la part à la charge des familles à 485.00 € par enfant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la Majorité ; deux contre Mr ANAR, Mme LEMBA

Dit que le tarif du séjour sera de 485.00 €, par enfant et qu’il pourra être payable en 3/4 fois.

Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.

À la suite de la présentation de la délibération n°21/2026 relative à l'approbation du tarif du séjour été 2026 en Espagne, M. Noël ANAR, conseiller municipal, fait part de ses interrogations quant à l'organisation de ce séjour à la suite de l'incident survenu lors du précédent séjour au ski. Il estime que la commune devrait s'interroger sur la poursuite de ce type d'actions et demande quelles mesures seront mises en place afin de garantir les meilleures conditions d'encadrement et de sécurité pour les participants.

Madame le Maire rappelle que ces séjours s'inscrivent dans la politique éducative et sociale de la commune et permettent à de nombreux jeunes de bénéficier d'activités et de vacances auxquelles ils n'auraient pas nécessairement accès. Elle indique que la municipalité souhaite poursuivre ces actions tout en renforçant les dispositifs de prévention et d'encadrement.

Madame le Maire précise que les services de la mairie sont intervenus auprès de la famille de l’enfant, objet de l'incident, dès connaissance des faits, à savoir dès le lundi. Elle ajoute qu’elle souhaitait convier l’ensemble des familles en cause afin de leur faire état des mesures qu’elle entendait prendre à l’égard de leurs enfants mais quecompte tenu de la volonté des parents de l’enfant objet des faits de ne pas voir la mairie interférer dans la procédure pendante devant la gendarmerie, il n’en a rien été. Elle dit avoir cependant adressé le mercredi un mail auxdits parents de l’enfant (dont lecture est donnée) pour les informer qu’elle respectait leur position et qu’elle restait à leur disposition.

Elle ajoute avoir reçu en mairie la mère de l’enfant concerné qui a souhaité la rencontrer et qui a mentionné dans

un premier temps ne pas avoir reçu ledit mail, celui-ci étant semble-t-il tombé dans les messages indésirables.

Madame le Maire donne ensuite la parole à M. Kader KADIRI, Directeur, qui rappelle que cet incident a conduit la commune à engager une réflexion sur le renforcement des mesures de prévention et d'organisation des séjours. II précise notamment que :

- les modalités d'hébergement et de surveillance des participants seront adaptées afin de renforcer la vigilance des équipes d'encadrement ;

- des actions de sensibilisation seront mises en place auprès des jeunes sur les questions de respect, de citoyenneté et de prévention des comportements inadaptés, en partenariat avec des associations spécialisées et les services de la gendarmerie ;

- une vigilance renforcée sera assurée tout au long du séjour.

M. KADIRI rappelle également que le séjour s'est déroulé dans le respect des taux d'encadrement prévus par la

réglementation en vigueur. Le séjour concerné comptait un adulte encadrant pour huit participants alors que la règlementation impose un adulte pour douze participants, soit un taux d'encadrement supérieur aux minimas réglementaires applicables.

Il souligne enfin que la commune organise ce type de séjour depuis de nombreuses années et qu'un tel incident n’est jamais survenu.

M. Jacques JOCELYN intervient à son tour et rappelle qu'il n'est pas matériellement possible d'assurer une surveillance individuelle permanente de chaque participant. Il souligne que les équipes d'encadrement exercent leurs missions dans le respect de la réglementation en vigueur et mettent en œuvre les moyens nécessaires à la sécurité des jeunes accueillis.

Madame le Maire clôt les échanges sur ce point et propose de poursuivre l'examen de l'ordre du jour.

N° 22/2026 - Désignation du correspondant défense |

Rapporteur Madame le Maire,

EXPOSE à l’assemblée que, dans le cadre de l’exercice de la citoyenneté, le correspondant défense constitue au sein de chaque commune un relais d’information sur les questions de défense auprès de son conseil municipal et de ses concitoyens.

Il est proposé, dans ce cadre de désigner un membre du conseil municipal.

Il est précisé que ce correspondant est élu pour la durée du mandat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, désigne Mme Patricia AUDOUARD), en qualité de correspondant défense.

DÉCIDE de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.

| N° 24/2026 Commission communale des impôts directs. Délibération fixant la liste des noms en | vue de la nomination des membres

Madame le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents

de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’Unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants dans les conditions suivantes

(1);

Civilité Nom Prénom Date de adresse naissance

. . 95720 LE MESNIL- Madame BIDEL Martine 21/09/1965 46ter rue de Paris AUBRY

Monsieur PAROLINI Pascal 10/04/1969 | 2 rue de la Maisonneraie 95720 ne

Monsieur CITRINI Jean-Claude | 15/05/1964 12 rue des Cholets NC MESNIL AUBRY

. . . 95720 LE MESNIL- Madame ROBIN Patricia 23/08/1965 5 rue du Bel Air AUBRY

Monsieur CHAUVOT Daniel 25/06/1948 7 ruelle du cimetière 95720 LE MESNIL- AUBRY

Madame Ra OA Stephanie 30/01/1984 | 2 avenue des Martinets 95720 ne

. . 95720 LE MESNIL- Madame CHAUVET Patricia 11/02/1952 74 ter rue de Paris AUBRY

. . . 95720 LE MESNIL- Monsieur GOSSET Lionel 02/09/1980 | 2 avenue des Martinets AUBRY

, VAN . 95720 LE MESNIL- Monsieur HAETSDAELE Claude 16/03/1950 8 rue des Marroniers AUBRY

: . 95720 LE MESNIL- Monsieur YALAP Jean-Paul 01/07/1979 95 rue de Paris AUBRY

Madame DEPRASLER Céline 11/08/1970 7 avenue des Platanes 95720 BR

. . 95720 LE MESNIL- Monsieur ETOILE Franck 25/05/1978 46 rue de Paris AUBRY

Monsieur DEZOBRY Hervé 03/10/1954 12 rue de Marronniers 95720 LE MESNIL- AUBRY

Monsieur TATARD André 03/10/1941 15 avenue des Platanes 95720 LE MESNIL- AUBRY

. . . 95720 LE MESNIL- Monsieur TROUSSU Pierre 18/10/1949 6 rue du Moulin AUBRY

: 95720 LE MESNIL- Monsieur JOCELYN Jacques 14/04/1972 | 10 avenue des Platanes AUBRY

, . 95720 LE MESNIL- Madame SORIA Agnès 15/06/1969 117 rue de Paris AUBRY

. 95720 LE MESNIL- Monsieur BEGUIN Jean-Paul 08/09/1950 3 Impasse du Parc AUBRY

Monsieur | MEUNIER Guillaume | 09/11/1953 33 rue de Paris 95720 LE MESNIL- AUBRY

Madame AUDOUARD Patricia 04/06/1961 27 rue des Cholets 95720 Aa

Madame ROBIN Laétitia | 16/08/1985 5 rue du Bel-Air PUPOÉEMENNNS AUBRY. . 95720 LE MESNIL- Monsieur SORIA un 16/10/1967 117 rue de Paris AUBRY

Monsieur AUDOUARD Dominique | 06/06/1960 27 rue des Cholets D AUBRY

: . 95720 LE MESNIL- Monsieur ANAR Noel 23/12/1986 10 rue du Moulin AUBRY

, . 95720 LE MESNIL- Madame LEMBA Rahima 30/04/1989 104 Ter rue Paris AUBRY

Le Conseil municipal donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

N° 25/2026 - Désignation des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la commission municipale de contrôle des listes électorales

Rapporteur Madame le Maire

VU le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les résultats des élections municipales du 20 mars 2026, au terme desquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal (13 sièges pour la première liste et 2 sièges pour la seconde liste) ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de désigner les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission municipale de contrôle des listes électorales ;

CONSIDÉRANT que dans les communes où deux listes ont obtenu des sièges lors de la dernière élection municipale, la commission est composée de cinq conseillers municipaux répartis comme suit :

e Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

e Deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

CONSIDÉRANT que sont exclus de cette désignation le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

CONSIDÉRANT que les membres ainsi désignés par le conseil municipal seront nommés par arrêté du préfet pour une durée de 6 ans ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'Unanimité :

DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants, prêts à participer aux travaux de la commission municipale de contrôle des listes électorales :

Au titre de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (13 sièges) :

1. ROBIN Patricia 8°" rang dans l’ordre du tableau

2. SORIA Agnès 10°" rang dans l’ordre du tableau

3. YALAP Jean-Paul 12°" rang dans l’ordre du tableau

Au titre de la seconde liste (2 sièges) :

4. ANAR Noël 14°%° rang dans l’ordre du tableau

5. LEMBA Rahima 15°"° rang dans l’ordre du tableau

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Val d'Oise aux fins de nomination des membres de la commission par arrêté préfectoral ;

DIT que la composition de la commission sera rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.| N° 26/2026 - Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

VU les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre

CONSIDÉRANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ; CONSIDÉRANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

CONSIDÉRANT que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’Unanimité :

DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ; PRÉCISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

Le Conseil municipal donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

Madame le Maire propose que le secrétariat se rapproche de l’Union des Maires afin de voir pour effectuer

des formations en mairie. Un questionnaire sera adressé aux conseillers municipaux.

N°27/2026 - Désignation et modalités d'exercice du référent déontologue des élus

Exposé ;

Le référent déontologue - La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) la charte de l'élu local. Cette charte, aujourd'hui reprise et réorganisée par la loi du 22 décembre 2025 relative au statut renforcé et sécurisé de l'élu local, est désormais codifiée aux articles L.1111-12 et suivants du CGCT. Elle rappelle que tout élu exerce son mandat avec impartialité, probité et intégrité, dans le seul intérêt général, et qu'il doit prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, sans détourner de leur objet les moyens mis à sa disposition.

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite «3DS », a complété ces principes en instaurant pour chaque élu local le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations déontologiques fixées par la charte. Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022, ainsi que l'arrêté du même jour, ont précisé les modalités de désignation et d'exercice de cette mission : garanties d'indépendance, conditions de mutualisation entre collectivités et plafonds d'indemnisation.

Le recours à un référent déontologue concerne l'ensemble des élus locaux des collectivités et établissements publics tenus d'en désigner un (communes, EPCI, syndicats mixtes ouverts). Il offre aux élus municipaux la possibilité de bénéficier d'un conseil confidentiel et indépendant pour analyser les situations susceptibles de soulever une difficulté déontologique : conflits d'intérêts, prises illégales d'intérêts, cumul de fonctions, relations avec des associations ou opérateurs économiques, etc.Les missions du référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, conformément aux dispositions du décret du 6 décembre 2022. Dans ce cadre, la désignation d'un référent déontologue par le conseil municipal s'inscrit pleinement dans le dispositif de protection et de sécurisation de l'exercice du mandat électif établi par la loi du 22 décembre 2025.

Délibération :

Madame le Maire ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-12et suivants relatifs au statut

de l'élu local et à la charte de l'élu local,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU la loi n° 2022-217du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er ; l’Union des maires du Val d'Oise - 38, rue de la Coutellerie — 95300 PONTOISE Association Loi 1901 — Siret : 775 744 204 000 30 Tél : 01 30 32 64 91- secretariat @uniondesmairesduvaldoise.fr - Site : www.uniondesmairesduvaldoise.fr

VU l'arrêté du 6 décembre 2022pris en application du décret n° 2022-1520 du 6décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local ;

VU le rapport du Maire ;

RAPPELLE conformément au CGCT, il a été donné lecture de cette charte lors de la séance d'installation du

conseil municipal du 20 mars 2026 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

CONSIDÉRANT le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; Considérant l'accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : l’Unanimité

Article 1: Désignation du référent déontologue

Cette fonction est confiée à :

Monsieur Philippe TISSIER, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales, Madame Karine LE GOUHIRR, juriste, spécialiste du droit public des collectivités territoriales, Tous ayant deux déjà été amenés à rendre, par écrit ou oralement, plusieurs dizaines d'avis à la demande d'élus depuis de nombreuses années.

Les référents peuvent être saisis indifféremment et exercent leur mission de manière indépendante.

Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 28/05/2026 pour la durée du mandat municipal en cours. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de cette période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l'un ou de l'autre ;

En cas de vacances, un nouveau référent peut être désigné pour la durée restant à courir du mandat. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission des référents s’ils sont d’accord.

Article 3 : Modalités de saisine

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune, à titre individuel et confidentiel, par voie écrite :

Y soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.frSoit par la Poste, sous double enveloppe fermée

1) Enveloppe extérieure : « Référent déontologue des élus du Val-d'Oise — 38rue de la Coutellerie — 95300Pontoise » ;

2) Enveloppe intérieure portant la mention : « à l'intention des référents déontologues ».

Chaque saisine postale du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir ou s’entretenir par téléphone avec l'élu afin de préparer son conseil. Il peut déclarer irrecevable toute demande manifestement étrangère à son champ de compétence.

Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité et ne peut recevoir d'injonctions extérieures. L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera son avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou par courrier postal selon le mode de saisine à la convenance du réfèrent déontologue. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de recours ; il n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit, relève de la seule responsabilité de l'élu et ne peut engager la responsabilité du référent déontologue.

Article 5 : Rémunération

Par principe, il est convenu que le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

Toutefois, une indemnité peut être versée dans les conditions prévues par l’arrêté du 6décembre 2022, dans la limite de 80 euros par dossier. Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui sera

transmise au représentant de l'État dans le département et publiée ou affichée dans les conditions règlementaires.

Le Conseil municipal donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.

OD 2026 - Questions diverses

-Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) :

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délégation reçue par délibération n°14/2026 en date du 31 mars 2026, donnant délégation au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

La Commune renonce à l'exercice de son droit de préemption pour les biens suivants, ayant fait l’objet d’une déclaration

d'intention d’aliéner :

- Propriété sise rue des Cholets C 135

- Propriété sise Avenue des Martinets C 205 — C 324

- Point sur les travaux de la mairie

Madame le Maire expose que les travaux de confortement du plancher de la mairie vont être engagés, ainsi que le remplacement de la chaudière au fioul qui est très polluante et génère régulièrement des émanations d’odeur de fioul

dans la mairie.

- Point sur l’Eglise

Les travaux de l’église ont pris un peu de retard, la première tranche devant s’achever en fin d’année.- Enquête publique sur l’extension de la REP

Une enquête publique sur l’extension de la REP, organisée par les services de la Préfecture se déroulera du 15/06 au

17/07/2026.

- Page Facebook de Ia commune

A compter du 1% juin une page Facebook dédiée à l'information communale sera mise en service.

- Travaux d’aménagement et d’enfouissement rue de Paris

A compter du 1% juin les poteaux de support des réseaux seront déposés, les enrobés seront réalisés dans la continuité.

Les travaux seront terminés avant fin juin.

- Piste cyclable

Les travaux sont en cours de finalisation.

- Fête de la jeunesse

La commune en collaboration avec le Conseil Local des Parents d’élèves, organise la fête de la jeunesse sur le stade

municipal le 20/06/2026.

- Commerce ambulant

Un nouveau commerce de « Pizza » sera présent tous les jeudis soir, place de la Mairie. A venir, une rôtisserie. A ce jour, nous n’avons pas son jour d’intervention.

- Achat de terrain rue du Bel Air

Madame le Maire informe le conseil qu’elle souhaite faire l’acquisition d’une parcelle de 69 m? rue du Bel Air, afin de

créer du stationnement.

- CCAS

Monsieur Chauvot en charge de l’aide sociale, souhaite constituer un fichier de personnes vulnérables afin de pouvoir

intervenir lors d'épisodes météorologiques intenses.

- Point d’accès à l’eau aire de jeux du stade

Madame Lemba souhaiterait savoir si une fontaine à eau pourrait être mise en place sur Le stade. Une étude va être réalisée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 21h10.

Fait et délibéré le 29/05/2026

La Secrétaire de séance

Céline GEFFROY-DEPRAETER

Extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Le Maire certifie avoir fait afficher à

la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération

ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente délibération,