Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2025 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Mesnil-Aubry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE

95720 LE MESNIL-AUBRY

2025/

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 21 juin 2025 Nombre de conseillers en exercice 13

Date d’affichage 21 juin 2025 Nombre de conseillers présents 08

Nombre de votants 08

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept juin à 18 heures 30, le conseil municipal de la commune du Mesnil-Aubry, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Martine BIDEL, Maire.

Etaient présents : MMES BIDEL Martine, DE JESUS GRACA Stéphanie, BARBAT Catherine, AUDOUARD Patricia, MM. CHAUVOT Daniel, MMES, CLICHY Cathy, ROBIN Patricia, SORIA Agnès

Absents : - Mme DEPRAETER Céline, MM DEZOBRY Hervé, CHAMPIGNY Franck, LANGLOIS Tony

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’une secrétaire de séance prise au sein du Conseil. À été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Mme Patricia AUDOUARD

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 11 avril 2025 diffusé à l’ensemble des Conseillers

N° 23/2025 — Autorisation de signature de la convention avec la Fondation du Patrimoine, pour la collecte de fonds en vue de la sauvegarde de l’église Notre Dame de la Nativité de la Vierge

Madame le Maire rappelle :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la proposition de convention entre la commune du Mesnil-Aubry et la Fondation du Patrimoine, organisme à but non lucratif, afin de collecter des fonds dans l’objectif de financer des travaux des restauration de l’église Notre Dame de la Nativité de la Vierge ;

Considérant l'intérêt de conventionner avec la Fondation du Patrimoine afin de récolter des fonds pour la restauration de l’église.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

> Autorise le Maire à signer la convention.

MAIRIE - 95720 LE MESNIE-AUBRY - Tél. 01 34 71 10 16 - mairie.mesnil-aubry@orange.frN° 24/2025 — Révision de la base de la taxe foncière - Vote du taux foncier bâti

Le Maire expose que suite à une rectification du calcul de la base d’imposition prévisionnelle de 2025 pour

le foncier bâti par les services fiscaux, il convient de modifier la base et de fait le produit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu les Lois de finances annuelles,

Vu l'état n°1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2025,

Suivant la demande des services fiscaux du Val d'Oise en date du 15/05/2025,

Le Conseil Municipal à /’Unanimité, fixe les taux d'imposition pour l'année 2025, comme suit.

TAXES TAUX TAUX 2024 BASES PRODUIT

Année N-1

Foncier bâti 31.83 % 31.83 % 1 412 846.00 € 449 709.00 €

Foncier non bâti 55.00% 55.00 % 46 900.00 € 25 795.00 €

Taxe d’habitation 10.73 % 10.73 % 9 100.00 € 976.00 €

Donne pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de

Sarcelles

| N° 25/2025 — Décision modificative no 1 au Budget Primitif |

Rapporteur Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire informe l’assemblée, que suite à la modification de la base fiscale de la taxe du foncier bâti, et des recettes qui se trouvent impactées, il y a lieu de prévoir des ajustements de crédits sur certains articles budgétaires et de procéder aux virements de crédits suivants :

Chapitre/Article Nomenclature Dépenses Recettes SECTION DE FONCTIONEMENT

R 73/73111 Impôts directs 37 744.00 €

R 73/73223 Autres fiscalités reversées 37 744.00 €

Chapitre 73 0.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité décide de procéder aux modifications.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DONNE pouvoir à son Maire de soumettre la présente délibération au visa de Monsieur le Sous-Préfet de

Sarcelles.N°26/2025 — CARPF - Demande de subvention pour l’enfouissement des réseaux rue de Paris

Madame le Maire propose au Conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France pour les travaux d'aménagements et mise en sécurité,

au titre des fonds de concours 2025.

Vu le C.G.C.T.

Madame la Maire soumet au Conseil Municipal le dossier financier des travaux d'aménagement, de mise aux normes et mise en sécurité de la rue de Paris de l’entrée Nord jusqu’à l’intersection de la rue de l’avenir, donc la longueur de voirie est de 280 ml.

Le montant estimatif du projet est 735 537,81 € HT suivant la répartition :

ARCC Voirie SDEVO

Montant RE Sen 40% SUBVENTION PART DESIGNATION nl OPERATION | DES TRAVAUX des travaux (15% plafond Nu CARPF COMMUNALE 400 000€) ni Telecom

EN € HT 2 025 2 026 Montant en € Montant en € Montant en €

Es RU 4520000€ | 30133,33€ | 15066,67€ 18 080,00 € géomètres…) Aménagement

et Voirie [518 580,80€| 345 720,53 € | 172 860,27 € enfouissement = 60 000,00 € 31354138€ | 31354138 € ES een ue Electricité 51 509,80 € 20 603,92 € deParis |Tel 65 140,83 € 1,12 € SEE ’ 114 504,67€ | 5725234€ | Bu

Eclairage public 55 106,38 €

60000,00€ | 4845504€ | 313541.38 € 313 541.38 €

TOTAL en€ | 7135537,81€ | 490358,54€ | 245179,27€ 108 455.04 € 31354138€ | 31354138€

La commune sollicite l’aide financière de la CARPF par l'attribution d’un fonds de concours.

Vu l’exposé ci-dessus,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité, autorise Madame La Maire à solliciter une

aide financière de :

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France,

De 313 541,38 € représentant 50% du reste à charge des travaux d'aménagement, de mise aux normes et mise en sécurité de la rue de Paris, y compris enfouissement des réseaux.

Autorise la Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de cette opération (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme)

Adopte le plan de financement ainsi présenté

Dit des crédits suffisants seront inscrits au budget communal.

Après avoir entendu l'exposé de Mme la maire, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

Autorise la Maire à signer le marché et faire toutes les diligences nécessaires pour l’exécution de la présente

délibération.réseaux rue de Paris dans le cadre le l’'ARCC Voirie

N°27/2025 — Conseil Départemental - Demande de subvention pour l’enfouissement des

Madame le Maire propose au Conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Val d'Oise pour les travaux d’aménagements et mise en sécurité, au titre du programme 2025 de l'ARCC voirie.

Vu le C.G.C.T.

Madame la Maire soumet au Conseil Municipal le dossier financier des travaux d'aménagement, de mise aux normes et mise en sécurité de la rue de Paris de l’entrée Nord jusqu’à l’intersection de la rue de l’avenir, donc la longueur de voirie est de 280ml.

Le montant estimatif du projet est 735 537,81 € HT suivant la répartition :

ARCC Voirie | SDEVO

DESIGNATION | Montant RE SUOMI 40% SUBVENTION PART des travaux Electricité CARPF COMMUNALE OPERATION | DES TRAVAUX (15% de 150%

400 000€) Telecom

EN € HT 2025 2026 Montant en € Montant en € Montant en €

TS US 45 200,00 € | 30133,33€ | 15066,67€ 18 080,00 € géomètres…) Aménagement

et Voirie 518 580,80 €| 345720,53€ | 172 860,27 € OUSeICR — — 60 000,00 € 31354138€ | 31354138€ des réseaux rue | Electricité 51 509,80 € 20 603,92 € deParis |Tel 140,83 € 9 771,12 € RE 65 140,8 114 504,67€ | 57252,34 €

Eclairage public 55 106,38 €

60000,00€ | 4845504€ | 313 541.38 313 541.38

né ne 735 537,81 € | 490 358,54€ | 245 179,27 108 455.04 € 313 54138 313 541.38

La commune sollicite l’aide financière du Conseil départemental du Val d'Oise.

Vu l’exposé ci-dessus,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’Unanimité, autorise Madame La Maire à solliciter une aide financière du :

Conseil départemental du Val d'Oise,

De 60 000,00 € représentant 15% des travaux d'aménagement, de mise aux normes et mise en sécurité de la rue de Paris, y compris enfouissement des réseaux.

Autorise la Maire à signer tous documents liés à la mise en œuvre de cette opération (marchés publics, conventions, autorisations d’urbanisme)

Adopte le plan de financement ainsi présenté

Dit des crédits suffisants seront inscrits au budget communal.

Après avoir entendu l'exposé de Mme la maire, le Conseil Municipal à l’Unanimité :

Autorise la Maire à signer le marché et faire toutes les diligences nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

#N°28/2025 - Révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) Article L.153-45 du Code de l'Urbanisme du code de l’urbanisme- Approbation (dossier joint)

Mme le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de révision allégée du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Mme le Maire indique que la mise à disposition au public du dossier de révision allégée du PLU s’est déroulée du 15/04/2025 au 25/05/2025. Cette formalité est achevée. Deux observations ont été déposées. Il convient, maintenant d’approuver la révision allégée pour sa mise en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-45 du Code de l’Urbanisme

VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023 prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,

VU l'avis des personnes publiques associées ;

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 1° juin au 30 juin 2019 inclus, a fait l'objet de deux observations :

CONSIDERANT que révision allégée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

ENTENDU l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à l’Unanimité :

DECIDE

D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la révision allégée du PLU de la commune du MESNIL AUBRY portant sur l’autorisation sur les parcelles Y 1-Y 27-Y 28 - Y 89 - Y 117 - Y 118, pour une surface totale d’environ 28,8 hectares, le stockage et l’exploitation de déchets valorisables au titre de l’article R 123-13-15 du Code de l’Urbanisme (prescriptions se superposant au zonage).

DIT QUE

Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :

- Le Parisien du Val d’Oise

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de lPaccomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information et insertion sur le site Géoportail de l'Urbanisme

Le dossier de la révision allégée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie du MESNIL- AUBRY aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Val d’Oise.

La présente délibération, accompagnée du dossier de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise au Préfet du Val d'Oise.N° 29/2025 - Séjour d’été - Modification du nombre departicipants

Madame le Maire informe que le séjour en Grèce qui doit se dérouler du 17 juillet à 24 juillet 2025, à Tolo en Grèce a remporté un vif succès auprès des enfants. Afin de ne pas refuser l’accès de ce séjour à 4 enfants qui se trouvaient sur liste d’attente, Madame le Maire propose d’étendre le nombre de places à 24 et 3 animateurs, afin d’offrir à l’ensemble des enfants la possibilité de participer au séjour.

Le tarif proposé par enfant, reste inchangé, soit 480.00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.

| N°30/2025 — Instauration du droit de préemption renforcé aux zones UA - UB et subdivisions

Rapporteur Mme le Maire ;

Expose que l’actuel droit de préemption urbain ne permet pas d’avoir une connaissance de l’ensemble des cessions immobilières effectuées sur la commune. Elle souhaite pouvoir connaître et au besoin agir lors de certaines ventes afin d'engager des opérations de renouvellement urbain. Le DPU simple ne permettant ce niveau d’information et de facto d’actions en faveur du renouvellement urbain. Ainsi , il est proposé de renforcer ce dispositif qui s’appliquera aux ventes de bien en copropriété, aux cessions de parts d’une société immobilière, aux biens achevés depuis moins de 4 ans.

Vu, le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-4, L213-1 et suivants et R211-1 et suivants ;

Vu, les article L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération du conseil municipal en date du 09/10/1990 instaurant sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain ;

Considérant qu'il est indispensable pour que la commune du Mesnil-Aubry puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l'urbanisme ses actions d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre la restructuration urbaine, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels,

Considérant que l’instauration du droit de préemption « renforcé » tel que défini à l’article L211- 4 du code de l’urbanisme permettra à la commune de mener à bien la politique ainsi définie en considération de l’intérêt général de ses habitants.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’Unanimité ;

Décide d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs du territoire tels que définis sur le plan annexé -— Il s’agit UA — UB et subdivisions de ces mêmes zones

Dit que la présente délibération sera soumise à l'ensemble des formalités de publicité prévues par les articles R211-2 et R211-3 du code de l'urbanisme.N°31/2025 - Convention entre la Commune -— la Trésorerie et Billet Web |

Rapporteur Mme le Maire ;

Expose que dans le cadre des diverses manifestations organisées par la commune et afin de pouvoir diffuser plus largement les spectacles organisés par la commune, il est proposé de signer une convention avec Billet Web. Cette convention doit permettre notamment, de réserver et payer sur le compte de la régie les spectacles. La rémunération de la société est de 0.29 € par billet + 1 % du prix de vente par billet vendu en ligne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité,

Autorise Mme le Maire à signer la convention avec la société Billet Web,

De transmettre les éléments à Trésorier de Sarcelles, pour encaissement sur la régie « Régie photocopies, produits des fêtes et cérémonies, adhésions à la bibliothèque, dons et quêtes, voyages péri scolaires et transport scolaire »

Décide de donner pouvoir à son Maire pour signer la présente délibération et la soumettre au visa de Monsieur le sous-préfet de Sarcelles.

QUESTIONS DIVERSES

Déclaration d’intention d’aliéner DIA

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délégation reçue par délibération n° 16/2020 en date du 4 juillet 2020, donnant délégation au Maire en vertu de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La commune renonce à l’exercice de son droit de préemption pour les biens suivants, ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner :

- Propriété sise 5 rue du Stade

- Propriété sise 6 rue de Marronniers

Madame le Maire informe l’assemblée qu’une riveraine de la rue du Stade a poursuivi son action contre la commune devant la cour d’appel en vue d’obtenir notamment, la fermeture de l’aire de jeux pour enfants et du city stade, équipements vecteurs selon elle, de nuisances et demander des dommages et intérêts.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19h05.

Fait et délibéré le 27/06/2025

La Secrétaire de séance

Patricia AUDOUARD

Extrait certifié conforme au registre des

délibérations.

Le Maire certifie avoir fait afficher à

la porte de la Mairie le compte-rendu de la délibération

ci-contre. Le Maire certifie exécutoire la présente délibération,

transmise en sous- préfecture de Sarcelles