Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2025 07 03 236.25 INOVAGRI Solutions 4 places d
Arrêté - 065.24 GPR depot benne et materiaux neutralisation
Acte Administratif - AR 2025 02 11 064.25 SAS JAQUET VESSO Stationnemen
Acte Administratif - AR 2026 01 26 029.26 SCOB Batiment 104 grande rue
Acte Administratif - AR 2025 11 17 355.25 Commune fermeture grande rue
Acte Administratif - AR 2025 07 03 230.25 stationnement place du souven
Acte Administratif - AR 2026 06 01 211.26 RABUEL Construction 89 ter gr
Acte Administratif - AR 2026 05 07 185.26 ZIEGER Terrassement 103 grand
Arrêté - 247. 22 ZACCAGNINO echaffaudage et stationnement 9
Acte Administratif - AR 2025 11 17 364.25 SARP Centre Est passage camer
Acte Administratif - AR 2025 07 17 245.25 INOVAGRI Solutions 4 places de stationnement 29 grande rue coupee benne et materiaux
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 07 17 245.25 INOVAGRI Solutions 4 places de stationnement 29 grande rue coupee benne et materiaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 245/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet: autorisation de stationnement pour dépôt benne et matériaux - 29 grande rue de la Coupée - INOVAGRI Solutions
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L. 115-1 à L. I 16-8 L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.4 1 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande reçue le 16 juillet 2025 par l'entreprise INOVAGRI Solutions, sise 210 rue Boivin - 71570 La Chapelle de Guinchay, sollicitant l'autorisation pour la réalisation de travaux à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L'entreprise INOVAGRI Solutions est autorisée à occuper le domaine public 29 grande rue de la Coupée, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- neutralisation de 4 places de stationnement pour installation d'une benne et dépôt de matériaux.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 12 au 18 juillet 2025.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 107 .80 € ; cette
redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas
autorisation implicite d'occuper le domaine public.
1/2 ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6: DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le
Le Maire
Christine Robin
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Patrick BUHOT
·1 7 JUIL. 2025
Conformément aux dispositions de la loi 78, l 7 du 06101/ l 978 relative à l'informati9ue, aux fichiers et aux libertés. le bénéficiaire est informé qu'ü dispose d'un drnit d'accès et de rectification qu'il p1>ut exercer, pour les infonTiations lo concernant.
OéJa)~_E,\tllPiE,\$_c;IE,\ tE!_ÇQIJ.l'.~: le présent arrêté peut faire \'objet d'un recours gracieux devant te Mai1·e de la commune de Chumy-lés-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut ên-e également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. 21000 Dijon ou sur le site WW:W,_tel_cJ_(!(QursJr , dans !e délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arr~té, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lés-Mâcon.
2/2