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Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 02 11 064.25 SAS Jaquet Vesso Stationnement d une benne et materiaux MICHON Henri)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 064/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté
portant autorisation de voirie
Objet: Stationnement d'une benne et matériaux par SAS Jacques VESSOT - route de Bloux devant propriété M. MICHON Henri
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 ; L. I 15-1 à L. I 16-8 ; L.141-10 L.141-11 VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
VU la demande du 1 1 février 2025 par SAS Jacques VESSOT, sollicitant l'autorisation de stationnement ainsi que la pose d'une benne et matériaux route de Bioux à Charnay-lès-Mâcon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC La SAS Jacques VESSOT est autorisé à occuper le domaine public route de Bioux devant la propriété de M Ml CHON Henri, à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter les travaux suivants :
- pose d'une benne et matériaux sur une longueur de 21 mètres et une largeur de 1,7 mètres.
Attention : pour des raisons de sécurité, la benne devra être signalisée aux usagers par du rubalise ou des cônes en amont et en aval.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ses annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com.
La personne en charge des travaux devra maintenir le lieu d'espace public propre et ce durant toute la période du
chantier.
Dès l'achèvement de l'intervention, le permissionnaire est tenu d'enlever les éventuels décombres et de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui
auraient été endommagés.
L'autorisation de voirie est accordée du 21 février au 26 février 2025.
ARTICLE 2: MODALITÉS DE CIRCULATION - STATIONNEMENT
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront à la charge du bénéficiaire ; celle-ci devra être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction sur la
signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel.
ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES
L'autorisation d'occupation du domaine public est soumise à redevance pour un montant de 59.10 €; cette
redevance peut être revalorisée en fonction de la durée réelle d'occupation.
La commune établira un titre de recette, à l'issue des travaux, au nom du demandeur.
!i2 En cas d'occupation du domaine public sans autorisation préalable, les droits de redevance seront doublés, en
plus des amendes prévues au Code de la voirie routière. Cette taxation d'office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d'occuper le domaine public.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
ARTICLES - VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS ET SERVICES DE SECOURS Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 1 3 FEV 2025·
Le Maire
Christine Robin
Pour le Maire,
L'Ad/oint Délégué
Patrîck BUHOî
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/0l/ 1978 ,·clative à l'informatique. aux flchters et aux libert.;s, le bénéficiaire est inform,; qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut (!Xercer. pour les infonmtions le concernant.
PéJ~is et voies_d_e recp_u_r_s : le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Cbarn av-L ès-t-lâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notifiution ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut di,cision implicite de rejet. Un recours peut i"'tre ég.:ilement introduit devant le T ribtmal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site ....,.,.,,.,.,..tel_e_re_c_o\.lr_s_._fr . dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présem: arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Màcon.
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