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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 3 4 reglement de collecte tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Transports,
Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
1
REGLEMENT DE
COLLECTE
Délibéré en conseil le 27 mars 2025 Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
2
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 – Objet et champ d’application du règlement
1.1.1. Compétences de la Collectivité
1.1.2. Objet
1.1.3. Champ d’application
1.1.4. Hiérarchie des modes de traitement
1.1.5. Coordonnées de la Collectivité
ARTICLE 1.2 – Définitions générales
1.2.1. Les déchets ménagers
A- Les déchets recyclables
B- Les ordures ménagères résiduelles
C- Les déchets occasionnels
1.2.2. Les déchets assimilés aux ordures ménagères
1.2.3. Les modes de collecte
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE
ARTICLE 2.1 – Sécurité et facilitation de la collecte
2.1.1. Prévention des risques liés à la collecte
2.1.2. Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
ARTICLE 2.2 – Collecte en porte à porte
2.2.1. Champ de collecte en porte à porte
2.2.2. Modalités de collecte en porte à porte des ordures ménagères
résiduelles et recyclables
ARTICLE 2.3 – Collecte en points d’apport volontaire
2.3.1. Champ de la collecte en points d’apport volontaire
2.3.2. Modalités de la collecte en points d’apport volontaire Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
3
2.3.3. Propreté des points d’apport volontaire
ARTICLE 2.4 – Collectes spécifiques
2.4.1. Collecte en porte à porte des déchets métalliques et DEEE
2.4.2. Collecte sélective des cartons auprès des activités économiques du
centre-ville de Lunel
2.4.3. Collecte saisonnière des campings
CHAPITRE 3 : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DE CONTENANTS POUR LA
COLLECTE EN PORTE A PORTE
ARTICLE 3.1 – Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
ARTICLE 3.2 – Règles d’attribution
ARTICLE 3.3 – Présentation des déchets à la collecte
3.3.1. Conditions générales
3.3.2. Règles spécifiques
ARTICLE 3.4 – Vérification du contenu des bacs en cas de non-conformité
ARTICLE 3.5 – Du bon usage des bacs
3.5.1. Propriété et gardiennage
3.5.2. Entretien
3.5.3. Usage
3.5.4. Contrôle
ARTICLE 3.6 – Modalités du changement de bacs
3.6.1. Echange, réparation, vol, incendie
3.6.2. Changement d’utilisateur
CHAPITRE 4 : APPORTS EN DECHETERIES
ARTICLE 4.1 – Définition d’une déchèterie
ARTICLE 4.2 – Rôle des déchèteries
ARTICLE 4.3 – Horaires d’ouverture Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
4
ARTICLE 4.4 – Déchets acceptés
ARTICLE 4.5 – Déchets interdits
ARTICLE 4.6 – Modalités d’accès
4.6.1. Déchets des particuliers
4.6.2. Déchets des professionnels
4.6.3. Cas particuliers des véhicules assimilés à des véhicules de type
professionnel
ARTICLE 4.7 – Stationnement des véhicules des usagers
ARTICLE 4.8 – Comportement des usagers
ARTICLE 4.9 – Séparation des matériaux recyclables
ARTICLE 4.10 – Gardiennage et accueil des utilisateurs
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LES SERVICE
PUBLIC OU PRIS EN CHARGE EN PARALLELE DU SERVICE PUBLIC
ARTICLE 5.1 – Déchets non pris en charge par le service public
ARTICLE 5.2 – Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en
parallèle du service public
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 6.1 – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
ARTICLE 6.2 – Instauration d’une part incitative à la TEOM
6.2.1. Contrôle de la consommation du service par les usagers
6.2.2. Calcul de la part incitative
ARTICLE 6.3 – La redevance spéciale
CHAPITRE 7 : SANCTIONS
ARTICLE 7.1 – Non respect des modalités de collecte
ARTICLE 7.2 – Dépôts sauvages
ARTICLE 7.3 – Brûlage des déchets
ARTICLE 7.4 – Pénalités Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
5
CHAPITRE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION
ARTICLE 8.1 – Application
ARTICLE 8.2 – Modifications
ARTICLE 8.3 – Exécution
CHAPITRE 9 : PROTECTION DES DONNEES
ANNEXE 1 – Synthèse des principales infractions en matière de déchets.
ANNEXE 2 – Règlement de mise en œuvre de la Redevance Spéciale Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
6
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
• Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux
installations classées pour la protection de l'environnement
• Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives
• Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte
• Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l’économie circulaire et ses décrets d’application
• Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L .541-1 à L. 541-46 relatifs
à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-13
à L.2224-17, L.2333-78 et L.5214-16, précisés par les articles R.2224-26 à R.2224-28
du décret n°2016-288 du 10 mars 2016
• Vu le règlement sanitaire départemental de l’Hérault
• Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et le Plan Régional
ARTICLE 1.1 – Objet et champ d’application du règlement
1.1.1. Compétences de la Collectivité :
La Communauté d’Agglomération Lunel Agglo exerce en lieu et place des 14 communes membres la
compétence de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Les 14 communes membres sont les suivantes :
• Lunel
• Lunel-Viel
• Marsillargues
• Saint Just
• Saint Nazaire de Pézan
• Villetelle
• Saturargues
• Saint Sériès
• Entre-Vignes
• Boisseron
• Saussines
• Galargues
• Garrigues
• Campagne
Le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés sont assurés par le Syndicat Mixte
Entre Pic et Etang à qui la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo a délégué la compétence
traitement. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
7
1.1.2. Objet :
L’objet du présent règlement est de définir les conditions et les modalités de la collecte des déchets
ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo.
Il a pour objectif de :
o Préciser les différentes collectes organisées par la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo.
o Définir les conditions de réalisations de ces collectes.
o Déterminer les droits et obligations de chacun des intervenants dans le cadre du service proposé.
o Servir de base légale à l’exercice des pouvoirs de police du Président de la Communauté
d’Agglomération afin d’améliorer le service et limiter les comportements inciviques entraînant
des nuisances pour l’environnement.
1.1.3. Champ d’application :
Ce règlement s’impose à tout producteur et détenteur de déchets ménagers et assimilés.
Les usagers du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés peuvent être des
particuliers, des professionnels, collectivités et administrations, et des personnes itinérantes
séjournant sur le territoire de la Collectivité (touristes, gens du voyage nomades ou semi-
sédentaires…)
La compétence de la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo concerne les « déchets ménagers et
assimilés » soit :
o Les déchets issus de l’activité domestique quotidienne des ménages collectés en porte à porte ou
en apport volontaire : ordures ménagères résiduelles, déchets fermentescibles, emballages
ménagers recyclables, papiers et verre.
o Les déchets occasionnels des ménages tels que les déchets métalliques ferreux et non ferreux et
les déchets électriques et électroniques collectés en porte à porte sur rendez-vous sans entraîner de
sujétions techniques particulières
o Les autres déchets occasionnels des ménages collectés en déchèteries
o Les déchets « assimilés » issus d’activités professionnelles ou institutionnelles qui peuvent être
collectés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages sans entraîner de sujétions
techniques particulières.
1.1.4. Hiérarchie des modes de traitement :
En amont de l’utilisation du service de collecte, la Collectivité mène des actions afin de privilégier
autant que possible la prévention des déchets dans le cadre de la hiérarchisation des modes de Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
8
gestion, donnant la priorité à la réduction des déchets tel que définie par la directive européenne
2008/98/CE.
I. Prévention /réduction
II. Réutilisation
III. Recyclage
IV. Valorisation énergétique
1.1.5. Coordonnées de l’intercommunalité :
Le service prévention et gestion des déchets de la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo reçoit
et instruit toutes les demandes de renseignements, ainsi que les réclamations liées à la dotation, la
collecte et la mise en œuvre de la part incitative de la TEOM.
Les défauts de collecte ou le constat éventuel de déchets envolés suite à la collecte doivent être
signalés au plus tôt, afin que le service puisse intervenir auprès du ou des prestataires défaillants.
Ces demandes peuvent être adressées :
• Via le site internet : www.lunelagglo.fr/vivre-ici/gerer-mes-dechets
• Par mail : contact@lunelagglo.fr ou teomi@lunelagglo.fr
• Par téléphone : 0 8000 34400 (appel gratuit)
04 67 83 87 00 : accueil déchets
04 67 83 45 45 : service TEOMI
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 17h30
• Par courrier : Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
A l’attention de Monsieur le Président
CS 90 229
152 chemin des merles
34403 Lunel cedex
La Communauté d’Agglomération accueille également les usagers du lundi au vendredi à la même
adresse et aux mêmes horaires.
ARTICLE 1.2 – Définitions générales
1.2.1 Les déchets ménagers
A. Les déchets recyclables ou compostables
Les emballages ménagers recyclables : ce sont les emballages ménagers des produits
utilisés dans la maison : ils sont en métal, en papier, en cartons, briques alimentaires
et en plastique. Depuis le 1er mars 2021, TOUS les emballages se trient et sont
collectés dans le bac jaune
Le papier : ce sont les papiers, journaux et magazines Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
9
Le verre : ce sont les bouteilles, les pots et les bocaux en verre sans bouchons, ni
capsules ou couvercles
Les déchets alimentaires ou déchets de cuisine et de table
B. Les ordures ménagères résiduelles :
Ensemble des déchets produits par les ménages et qui ne font pas l’objet d’une collecte séparative
en vue d’une valorisation matière ou traitement adapté. Ce sont des déchets solides, non recyclables,
non toxiques, non dangereux et non inertes. Pour l’essentiel, ces déchets proviennent de la
préparation des repas et du nettoiement normal des habitations.
C. Les déchets occasionnels :
Déchets métalliques ferreux et non ferreux, les déchets électriques et électroniques :
ce sont les déchets dont la composante essentielle est la ferraille ou la fonte,
batteries (plomb), pots de peinture vides, roues et jantes de voiture, bouteilles de
gaz vides et ustensiles de cuisine et les appareils électroménagers, jouets électriques,
fils et câbles électriques…
Textiles : ce sont les vêtements et accessoires, les chaussures et petits articles de
maroquinerie, les linges de table et de cuisine usagés ou détériorés
Cartons
Encombrants : ce sont les déchets produits qui de part leur volume ou leur poids, ne
peuvent être pris en compte par la collecte des ordures ménagères et qui ne font par
partie des déchets métallique ou DEEE
Déchets inertes : ce sont les déchets minéraux non pollués
Végétaux
Déchets en bois
Placoplâtre
Déchets non recyclables et non incinérables : exemple : laine de verre, béton
cellulaire
Pneus VL usagés
Les déchets d’ameublement
DDS : Déchets Diffus spécifiques ou déchets toxiques
ASL : articles de sport et de loisirs Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
10
ABJ : articles de bricolage ou de jardin
Piles, accumulateurs et batterie lithium
Huile de vidange (minérale) et de friture (végétale)
Ampoules et néons
1.2.2 Les déchets assimilés aux ordures ménagères
Les déchets assimilés sont des déchets non ménagers mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et
aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières,
dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Sont ainsi assimilés aux ordures ménagères les déchets des artisans, commerçants, administrations,
établissements publics, déposés dans les bacs dans les mêmes conditions que les déchets de
ménages, dans la limite de 1 320 litres par semaine.
Les définitions de fractions et de catégories de déchets énoncés au point 1.2.1 s’appliquent
également aux déchets assimilés sauf DEEE, DDS et DASRI qui ne sont pas pris en charge par la
collectivité.
Les activités économiques sont soumises à des obligations de réduction et de tri de leurs déchets qui
s’appliquent également aux déchets assimilés, notamment :
• Tri à la source des biodéchets : depuis le 1er janvier 2025 selon loi n° 2015-992 du 17 août
2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
• Tri et valorisation des déchets recyclables : depuis le 1er juillet 2016 selon Décret n°2016-288
du 10 mars 2016 dit Décret 5 flux, pour les entreprises produisant plus de 1 100 litres par
semaine tous déchets confondus
• En matière de prévention des déchets : la loi du 10 février 2020 dite AGEC fixe une réduction
de 5 % les quantités de DAE par unité de valeur produite dans le secteur du bâtiment et des
travaux publics, de 50 % du gaspillage alimentaire dans les domaines de la distribution
alimentaire et de la restauration collective, ainsi que dans les domaines de la consommation,
de la production, de la transformation et de la restauration commerciale
1.2.3 Les modes de collecte
• Collecte en porte à porte : Mode d'organisation de la collecte dans lequel le contenant est affecté à un usager ou à un groupe d'usagers nommément identifiables, et le point d'enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l'usager ou du lieu de production des déchets. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
11
• Collecte en apport volontaire : Mode d’organisation de la collecte dans lequel le contenant est mis librement à la disposition du public. La collectivité met à disposition des usagers un réseau de points d’apport comprenant chacun un ou plusieurs contenants (colonne...), plus ou moins régulièrement répartis sur le territoire à desservir, accessibles à l’ensemble de la population.
• Collecte en déchèteries : La déchèterie est un espace clos et gardienné où les particuliers peuvent venir déposer les déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de collecte des déchets ménagers. Un tri obligatoire y est effectué par les usagers eux-mêmes afin de permettre la récupération des matériaux. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
12
CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE EN PORTE A PORTE ET EN
APPORT VOLONTAIRE
ARTICLE 2.1 – Sécurité et facilitation de la collecte
2.1.1. Prévention des risques liés à la collecte
La collecte est réalisée sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation
publique. Tous les déplacements des véhicules de collecte sont effectués en marche avant, sur
l’ensemble de ces voies ou en bordures de celles-ci restant accessibles en marche normale aux
véhicules automobiles.
Les méthodes de travail et de sécurité respecteront les réglementations suivantes :
► la recommandation R437 de la CNAMTS (adoptée par le CTN des industries du transport, de l’eau,
du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication CTN C le 17 juin 2008 et le 20 novembre 2008
et par le CTN des activités de service II CTN I le 13 mai 2008).
► le code de la route.
► le code du travail.
Un certain nombre de consignes sont à respecter afin de favoriser la sécurité du personnel, des
usagers et des riverains lors de la collecte.
Les déchets sont déposés exclusivement dans les récipients agrées et fournis par la
Communauté d’Agglomération Lunel Agglo : en effet les contenants sont conçus pour être
appréhendés par les lève-conteneurs, du fait des risques de piqûres ou blessures diverses, ou
de troubles musculosquelettiques. Les conditions normales d’utilisation et de collecte
s’entendent par le respect des normes EN 840 (conception des bacs), EN 1501 (conception
des lèves conteneurs) et XP H96-114 (interpolation entre bac et lève-conteneur).
Tout conducteur d’un véhicule circulant à proximité d’un engin de collecte porte une
attention particulière à la sécurité des équipiers de collecte situés sur l’engin ou circulant à
ses abords.
2.1.2. Facilitation de la circulation des véhicules de collecte
Il est nécessaire que les riverains des voies desservies en porte à porte respectent les conditions de
stationnement des véhicules sur ces voies et entretiennent l’ensemble de leurs biens (arbres, haies…)
afin qu’ils ne constituent pas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
13
En complément des pouvoirs de police administrative spéciale que détient le Président de la
Communauté d’Agglomération Lunel Agglo en matière de déchets, le Maire de la commune reste
compétent en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale pour intervenir en cas de
problèmes de stationnement des containers sur le domaine public.
La Communauté d’Agglomération Lunel Agglo peut assurer l’enlèvement des déchets dans les voies
privées sous le double accord formalisé écrit du ou des propriétaires et de la possibilité d’accès et de
retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse.
ARTICLE 2.2 – Collecte en porte à porte
2.2.1. Champ de la collecte en porte à porte
Les seuls déchets collectés en porte à porte sur tout ou partie du territoire de la Communauté
d’Agglomération selon un calendrier défini par le marché de collecte sont les suivants :
- les ordures ménagères résiduelles,
- les emballages ménagers recyclables,
- le papier,
- les biodéchets
2.2.2. Modalités de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et
recyclables :
Les collectes des ordures ménagères et recyclables ont lieu sur tout le territoire de la Communauté
d’Agglomération entre 4 h et 12h, du lundi au samedi.
Les fréquences de collecte diffèrent selon les zones et les flux :
Les ordures ménagères résiduelles sont collectées 1 fois par semaine sur la majorité du
territoire (2 fois en période estivale sous réserve d’évolution future), et 6 fois par semaine
sur les centres villes de Lunel et Marsillargues.
Les emballages ménagers recyclables sont collectés 1 fois toutes les 2 semaines, sauf dans les
centres de villages et les centres villes de Lunel et Marsillargues où ils sont collectés 1 fois par
semaine.
Le papier est collecté 1 fois toutes les 4 semaines, sauf en centres villes de Lunel et
Marsillargues où il est collecté 1 fois par semaine.
Les biodéchets en points de regroupements et dans des abris-bacs, sont collectés 1 fois par
semaine 10 mois de l’année et 2 fois par semaine en juillet et août.
Les déchets doivent être présentés à la collecte exclusivement dans les conteneurs qui leur sont
destinés en fonction de leur catégorie. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
14
Les déchets doivent être exempts d’éléments indésirables, c'est-à-dire ne correspondant pas à la
définition de ladite catégorie précisée à l’article 2 du chapitre 1, sous peine de refus de collecte.
La collecte est maintenue les jours fériés exceptés les 1ers mais, 25 décembre et 1er janvier où le
rattrapage se fait selon un calendrier spécifique, consultable sur le site internet de la Communauté
d’Agglomération.
ARTICLE 2.3 - Collecte en points d’apport volontaire
2.3.1. Champ de la collecte en points d’apport volontaire :
Les seuls déchets collectés en point d’apport volontaire sont les suivants :
- le verre
- le papier (réservé uniquement aux 3 déchèteries à compter du mois de mai 2025)
- les EMR (réservé uniquement aux résidences collectives des ACM à compter du mois de mai 2025)
- les OMR (réservé uniquement aux résidences collectives des ACM à compter du mois de mai 2025)
- le textile
- les piles, accumulateurs et batterie lithium
- les cartouches d’encre
- les téléphones portables
2.3.2. Modalités de la collecte en points d’apport volontaire
Les déchets doivent être déposés dans les conteneurs qui leur sont destinés selon les consignes de tri
indiquées sur lesdits conteneurs. Ce sont des contenants aériens ou enterrés d’une capacité de 2 à 4
m3.
Les dépôts effectués dans ces contenants doivent être exempts d’éléments indésirables, c'est-à-dire
ne correspondant pas à la définition de ladite catégorie telle que précisée à l’article 2 du chapitre 1.
Les adresses d’implantation de ces points d’apport volontaire peuvent être communiquées sur
demande par la Communauté d’Agglomération ou sur le site internet de la Communauté
d’Agglomération.
S’agissant de la collecte des piles et des cartouches d’encre, les urnes sont disponibles en général
dans les mairies et la plupart des établissements publics (écoles primaires, hôpitaux, lycées…).
Cas particuliers des DASRI :
Les personnes en automédication doivent retirer une boîte dans une pharmacie du territoire de la
Communauté d’Agglomération et ramener la boîte à la pharmacie ou en laboratoire selon le
calendrier collé sur la boîte. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
15
La règlementation impose que l’usager ne garde pas de boîte plus de 3 mois à son domicile et le
pharmacien, pas plus de 7 jours. La collecte est donc organisée en fonction de ces contraintes.
2.3.3. Propreté des points d’apport volontaire :
Les usagers doivent respecter les consignes de tri indiquées sur l’équipement.
Aucun déchet ne doit être déposé au pied des conteneurs, ce qui serait assimilable à un dépôt
sauvage et sanctionné comme tel.
Article 84 du règlement sanitaire départemental.
Article R.632-1 (non-respect des règles de collecte), Article R634-2 (abandon et dépôt d’ordures),
Article R.635-8 du code pénal (abandon d’ordures transportées dans un véhicule), Article R644-2
(encombrement permanent sur la voie publique) du code Pénal.
Article L541-46 (abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires
aux dispositions réglementaires) du code de l’environnement.
L’entretien quotidien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points d’apport volontaire
relèvent de la mission de propreté de la commune d’implantation du conteneur.
ARTICLE 2.4 – Collectes spécifiques
2.4.1. Collecte en porte à porte des déchets métalliques ferreux, non ferreux et DEEE :
Pour ce type de déchets, les usagers prennent rendez-vous par le biais du numéro vert dédié au
service prévention et gestion des déchets. Après avoir énuméré les déchets concernés, ces derniers
sont collectés sur rendez-vous.
Des tournées de collecte sont réalisées par commune afin d’optimiser le service. Les jours sont
variables selon les semaines. Mais en tout état de cause, chaque commune est collectée 1 fois par
semaine.
Cette collecte est réalisée entre 6 h et 14 h du lundi au vendredi.
Les délais d’attente entre 2 collectes sur une même commune sont compris entre 4 et 10 jours.
2.4.2. Collecte sélective des cartons auprès des activités économiques en centre ville de
Lunel
Cette collecte est réalisée uniquement auprès des professionnels du centre-ville de LUNEL sur une
zone précisée sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.
Elle concerne uniquement les cartons bruns produits par ces mêmes professionnels. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
16
Organisation du service :
Les professionnels doivent sortir leurs déchets devant leur commerce le jour même. Les cartons
doivent être pliés, aplatis, rassemblés et exempts de tout autre déchets, tels que films plastiques par
exemple. Dans la mesure du possible, les petits cartons seront fagotés ensemble. Aucun autre type
de déchets ne doit donc être présenté simultanément à la collecte. L’encombrement de la rue et des
trottoirs doit être minimisé et le passage doit être laissé libre pour les piétons, poussettes et
personnes handicapées.
La collecte des cartons est réalisée dans le secteur centre-ville entre 7h30 à 12h00. En dehors des
halles de LUNEL et des plus gros producteurs, il n’y a qu’une seule collecte par jour et par
établissement professionnel. Plus aucun carton ne devra être présenté en bordure de voirie après
12h00 sous peine d’être verbalisé.
Au 1er janvier 2025, 135 points de collecte ont été identifiés. Chaque nouveau producteur installé
dans le secteur défini doit contacter le service gestion et prévention des déchet afin de bénéficier de
la prestation de collecte.
L’organisation de la collecte des cartons est construite selon une tournée claire et établi, invariable
d’un jour à l’autre. Chaque producteur peut demander à connaître auprès du service gestion et
prévention le créneau horaire de passage du véhicule de collecte devant son commerce.
Particularités :
-La zone piétonnière du centre-ville de LUNEL est collectée tous les jours du lundi au vendredi entre
10h30 et 11h15 uniquement. Passé 11h15, plus aucun carton ne sera ramassé dans ce secteur. Le
CSU de la ville de LUNEL aura la possibilité de vérifier le passage du véhicule de collecte dans ce
secteur.
-Tous les jeudis de 13h30 à 14h15, la collecte des cartons est réalisée auprès des commerçants du
marché de LUNEL.
-Le créneau de collecte de 13h30 à 15h30 est uniquement réservé aux quelques gros producteurs de
carton toujours situés dans le centre-ville de LUNEL : halles de LUNEL, le marché (les jeudis), les
petites et moyennes surfaces commerciales telles que le Marché U, Casino…. En aucun cas, les
cartons collectés ne peuvent être déposés en bordure de voirie. Ces derniers producteurs doivent les
entreposer en intérieur et attendre le passage du véhicule de collecte sous peine d’être verbalisés.
2.4.3. Collecte saisonnière des campings et des villages vacances
Afin de pallier l’augmentation saisonnière des tonnages de déchets dans les campings et les villages
vacances du territoire, un service échelonné est mis en place avec une augmentation progressive des
bacs et des fréquences de collecte entre les mois de mai et septembre.
Ce service fait l’objet d’un avenant annuel au contrat de redevance spéciale afin d’optimiser le
service en fonction de la fréquentation. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
17
CHAPITRE 3 : REGLES D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES CONTENANTS
POUR LA COLLECTE EN PORTE A PORTE
ARTICLE 3.1 - Récipients agréés pour la collecte des déchets ménagers et
assimilés
Il ne peut être utilisé d’autres contenants que ceux dont la collectivité dote les usagers.
Les contenants fournis sont normalisés (Normes EN 840-1 à 6, NF 253 relatives conteneurs roulants,
NF P 92-507 Classe M4, NF XP H96 – 114, NF H96-116 et directive 2000/14/CE) et adaptés aux types
de déchets collectés ainsi qu’au mode de collecte (NF EN EN 1501-5).
Collecte des ordures ménagères résiduelles : bacs couvercle gris de 35, 50, 80, 140, 180,
240, 360, 660 et 770 litres. Ces bacs sont munis d’une puce électronique permettant de
comptabiliser le nombre de sorties de bacs
Collecte des emballages ménagers recyclables : bacs couvercle jaune de 140, 180, 240 ,360
660 et 770 litres ou sacs translucides jaunes
Collecte du papier : caissettes bleues de 42 litres, bacs couvercle bleu de 80 ou 240 litres ou
sacs translucides bleus
Collecte des biodéchets en points de regroupement : uniquement dans le périmètre où le
compostage individuel ou collectif est impossible, bacs couvercle marron de 240 litres
enfermés dans des abris-bacs accessible avec un badge fourni par la Collectivité aux usagers
du périmètre de la collecte
ARTICLE 3.2 – Règles d’attribution
Ordures ménagères résiduelles : des bacs à couvercle gris sont mis à disposition de chaque
foyer gratuitement par la collectivité, selon la zone concernée, le nombre de personnes composant
le foyer ou de l’activité professionnelle, et les besoins éventuels du producteur. Chaque bac est
affecté à un logement.
Bases de dotation à titre indicatif
MENAGES Zone centres villes de Lunel et Marsillargues Hors zone
1 à 5 personnes 50 litres 80 litres
6 à 10 personnes
80 litres
140 litres
Plus de 10
personnes 180 litres Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
18
Logements collectifs
(Bacs collectifs)
360 ou 660 litres 660 litres
Les professionnels peuvent bénéficier des mêmes volumes que les ménages, selon leurs besoins et
dans la mesure où ils ont la possibilité de rentrer leur container.
Si la configuration des lieux l’exige, les foyers pourront être dotés de bacs de volume différent (plus
petit ou plus grand).
Emballages Ménagers recyclables : des bacs à couvercle jaunes de 140, 180, 240, 360,
660, 770 litres ou des sacs translucides de couleur jaune sont mis à disposition de chaque foyer
gratuitement par la collectivité, selon une règle de dotation fonction de la zone concernée, du
nombre de personnes composant le foyer ou de l’activité professionnelle. Chaque bac est
affecté à un logement.
Bases de dotation à titre indicatif
MENAGES
Zone centres de
villes et centres de
villages
Hors zone
1 à 5 personnes
Sacs jaunes
140 ou 180 litres
A partir de 6 personnes 240 litres
Logements collectifs
(Bacs collectifs)
660 litres ou sacs 660 litres ou 770
Les professionnels sont dotés comme les ménages de sacs, bacs de 140 à 360 litres, mais ne peuvent
bénéficier de bacs 660 litres pour leur activité professionnelle, afin de favoriser le dépôt des cartons
en déchèterie (dépôt gratuit).
Papier : des caissettes, des bacs de 80 litres (besoins plus importants) ou des sacs translucides
de couleur bleue sont mis à disposition de chaque foyer gratuitement par la collectivité, selon une
règle de dotation fonction de la zone concernée, et des besoins ou de l’activité professionnelle.
MENAGES
Zone centres villes de
Lunel et
Marsillargues
Hors zone
1 à 5 personnes
Sacs bleus 1 caissettes de 42 litres
Plus de 6 personnes Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
19
Logements collectifs
(Bacs collectifs)
240 litres ou sacs 240 litres
Les professionnels peuvent bénéficier de cette collecte.
Rappel : en cas de présence abusive de sacs ou de bacs sur la voie publique ou sur une voie
ouverte à la circulation publique, et notamment en dehors de la période de présentation à la
collecte, le contrevenant s’exposera à des sanctions.
Les usagers ayant régulièrement des déchets en dehors des bacs seront contactés dans un premier
temps afin de les équiper d’un bac plus grand. En cas de contact impossible une dotation d’office est
effectuée.
Biodéchets : un équipement de pré-collecte de type bio seau est fourni si besoin aux usagers
se situant dans le périmètre de la collecte, ainsi qu’un badge électronique à codage unique et
affecté au logement, permettant l’ouverture de l’abri-bac dédié à ce type de déchets.
ARTICLE 3.3 – Présentation des déchets à la collecte
3.3.1. Conditions générales
Pour les opérations de collecte, les bacs doivent toujours être munis de leur puce électronique,
permettant de comptabiliser le nombre de sorties des bacs.
Les déchets doivent être sortis la veille au soir, à partir de 20 heures pour les collectes effectuées le
matin.
Les bacs doivent être remisés le jour même de la collecte, le plus rapidement possible après le
passage de la benne de collecte.
Les bacs qui se trouveraient de façon notoire sur la voie publique en dehors de la plage horaire
prévue entraîneront des sanctions pour les usagers en ayant la responsabilité (cf. annexe 1)
Les bacs doivent être mis à la vue du personnel de collecte afin de limiter les oublis.
L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive et ne pas laisser déborder les
déchets. L’utilisation de machine type broyeur ou compacteur de manière à diminuer le volume
dans les bacs est proscrite.
Les bacs devront être réservés au seul usage de la collecte des déchets.
Les sacs présents autour des bacs ne sont pas ramassés et l’usager s’exposera à des sanctions (cf.
annexe 1). Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
20
Le couvercle des récipients devra obligatoirement être fermé afin de permettre la bonne exécution
des opérations de levage et de vidage.
Les conteneurs devront être présentés devant ou plus près de l’habitation ou de l’activité
professionnelle. S’ils sont situés dans une impasse non accessible aux véhicules de collecte, les
usagers doivent présenter les conteneurs en début de voie, soit au niveau du point d’arrêt le plus
proche du véhicule de collecte admis par les services de la collectivité.
Les conteneurs à 4 roues devront être présentés les deux freins appliqués pour assurer leur
immobilisation.
Le non-respect de ces conditions de présentation, entraînera la mise en œuvre de sanctions
prévues au chapitre 7 du présent règlement.
Toute non présentation de conteneurs gris (ordures ménagères résiduelles) au service de collecte sur
l’ensemble de l’année et sans justification auprès de l’administration pourra faire l’objet De
l’application de la part incitative de référence dans le cadre de la mise en œuvre de la TEOMI.
3.3.2. Règles spécifiques
Les ordures ménagères résiduelles doivent être déposées dans des sacs fermés (non fournis
par la Collectivité) et mis à l’intérieur des bacs équipés d’une puce RFID (fournie par la CCPL),
et ce pour des raisons d’hygiène.
Les emballages ménagers recyclables tels que définis dans l’article 1.2.1 doivent être déposés
en vrac, vides et sans restes alimentaires dans les bacs ou sacs jaunes translucides mis à
disposition par la collectivité. Les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les
autres.
Les papiers doivent être déposés dans les caissettes ou les bacs à plat, et non froissés.
Le verre doit être déposé dans les colonnes, vide et sans bouchon ni couvercle
Les biodéchets peuvent être entreposés dans des sacs de pré collecte en KRAFT avant d’être
ensuite déposés dans les points de regroupement à accès contrôlé. Ces sacs de pré collecte
pourront être fournis par la Communauté d’Agglomération en quantité limitée par an et par
foyer. La réutilisation des sacs kraft distribués dans les commerces seront à privilégier afin de
favoriser leur usage en priorité.
Les déchets métalliques et les DEEE doivent être déposés la veille au soir du rendez-vous pris
avec la Communauté d’Agglomération, à partir de 20 h. Ils doivent être déposés sur le sol,
devant ou au plus près de l’habitation, en veillant à ce que les déchets ne gênent pas la libre
circulation sur les voies. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
21
Les cartons bruns collectés auprès de professionnels doivent être pliés ou coupés et placés
devant l’activité professionnelle.
Le dimensionnement et l’accès aux locaux poubelles doivent répondre à un certain nombre
de règles dépendantes également de la situation du point de collecte : il est recommandé de
contacter le service gestion des déchets afin de pouvoir adapter ces locaux aux besoins et à
la règlementation.
ARTICLE 3.4 – Vérification du contenu des bacs en cas de non-conformité
Les agents de collecte sont habilités à vérifier le contenu des bacs ou sacs dédiés à la collecte des
emballages recyclables notamment. Un agent de la Communauté d’Agglomération ou mandaté par la
collectivité exerce régulièrement un contrôle qualité de la bonne exécution du service de ramassage
des EMR. Il assiste régulièrement aux caractérisations de ces collectes afin d’en déterminer la
composition, notamment la fraction non conforme.
Si le contenu des bacs ou des sacs n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la
collectivité, les déchets ne seront pas collectés afin d’éviter toute pollution de la collecte.
Un message précisant la cause du refus de collecte sera apposé sur le bac ou le sac.
L’usager devra rentrer son bac ou son sac non collecté, en extraire les erreurs de tri et le représenter
à la prochaine collecte selon le calendrier en vigueur. En aucun cas les bacs et les sacs ne devront
rester sur la voie publique sous peine de sanctions (cf. annexe 1).
La répétition des bacs refusés lors des opérations de collecte à cause d’une mauvaise qualité de tri
récurrente et signalée à l’usager à plusieurs reprises pourra entraîner le retrait temporaire du
conteneur.
ARTICLE 3.5 – Du bon usage des bacs
3.5.1. Propriété et gardiennage
Les bacs sont mis à disposition des usagers gratuitement par la collectivité, qui en ont la garde
juridique, mais la collectivité en reste propriétaire.
Les bacs attribués ne peuvent donc être emportés par les usagers lors de déménagement, ventes de
locaux ou d’immeubles.
Les usagers en assurent la garde et assument ainsi les responsabilités qui en découlent notamment
en cas d’accident sur la voie publique. A ce titre, ils sont chargés de la sortie et la rentrée des bacs
avant et après la collecte. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
22
Il est fortement recommandé aux gestionnaires de résidences collectives de tenir les bacs, en dehors
des heures de collecte, dans des locaux fermés, garantissant un accès uniquement aux usagers de ces
bacs et éventuellement au service de collecte, sous conditions à valider avec les services de la
Communauté d’Agglomération. Le non-respect de cette recommandation entraînera la
responsabilité de l’usager ou du gestionnaire, en cas de dégradation répétée et entraînera une
facturation du bac fourni en remplacement au coût réel.
Sachant que les bacs appartiennent à la Collectivité et sont mis à disposition des usagers, la pose
d’une puce d’identification RFID sur le conteneur gris (ordures ménagères résiduelles) par un
technicien de la Communauté d’Agglomération ne peut être refusée par le bénéficiaire.
Le maintien en bon état de la puce d’identification RFID posée sur les bacs d’ordures ménagères est
placé sous la responsabilité de l’usager. Toute dégradation amènera l’usager à supporter les frais
financiers liés à la remise en état ou au remplacement complet du matériel.
3.5.2. Nettoyage
L’entretien régulier des bacs de collecte est à la charge des usagers qui en ont la garde juridique.
Tout défaut d’entretien qui entraînerait des problèmes de salubrité sera signalé à l’usager.
En cas de défaut d’entretien du bac, et après mise en demeure demeurée infructueuse, le service de
collecte effectuera le nettoyage au frais de l’usager.
Seuls les bacs à 4 roues seront entretenus par les services de la collectivité pour des raisons
techniques. Pour y parvenir, la communauté d’agglomération de Lunel Agglo organisera 5 campagnes
de nettoiement de ces conteneurs par an. Elles se décomposent comme suivant :
→ 3 périodes de 6 jours : 660 litres OMr
→ 2 périodes de 5 jours : 760 et 660 litres EMR
En cas de dégradation visible de l’état du bac (roues, couvercle, poignées…) ou en cas de disparition,
l’usager a l’obligation de signaler l’incident le plus rapidement possible au service gestion des
déchets de la collectivité.
3.5.3. Usage
Il est formellement interdit d’utiliser les bacs fournis par la collectivité à d’autres fins que la collecte
des déchets correspondants. Il est interdit notamment d’y introduire des liquides quelconques, des
cendres chaudes ou tout produit pouvant corroder, brûler ou endommager le bac.
En cas de dégradation liée à un usage non conforme, le bac sera remplacé au frais de l’usager.
3.5.4. Contrôle Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
23
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de contrôler qu’un usage normal du service est
fait, dans le respect du règlement de collecte.
ARTICLE 3.6 – Modalités du changement des bacs
3.6.1. Echange, réparation, vol, incendie
Les opérations de maintenance (remplacement d’un couvercle ou d’une roue par exemple) sont
assurées par la collectivité dès lors que l’usure de la pièce correspond à une utilisation normale du
bac.
Les usagers doivent exprimer leur demande auprès du service gestion des déchets de la collectivité.
Les changements de taille de containers sont conditionnés par l’évolution de la composition du
ménage ou de l’évolution de l’activité pour les professionnels.
Tout vol de container devra être signalé par écrit par l’usager afin que la puce accolée au bac soit
désaffectée. Les levées de ce bac ne seront plus prises en compte dans le calcul de la part incitative
du foyer. Le défaut de déclaration empêchera toute réclamation ultérieure et une application des
sanctions prévues à l’article 7.4 du présent règlement.
En cas de remplacement suite à des actes de vandalisme ou suite au non-respect des prescriptions
posées à l’article 3-5-1, un courrier précisera à nouveau les recommandations du service déchets à ce
sujet. Si les bacs sont à nouveau dégradés et que les conditions de stockage n’ont pas changé, alors
les bacs fournis en remplacement des bacs dégradés seront facturés à l’usager au prix coûtant. Pour
rappel, en vertu de l’article 2.1.1., les déchets doivent être déposés dans des bacs agréés fournis par
la collectivité afin de pouvoir être collectés.
3.6.2. Changement d’utilisateur
Lors d’un changement de propriétaire ou de locataire d’une habitation individuelle ou d’un local
professionnel ainsi qu’en cas de changement de syndic ou de gestionnaire d’un immeuble, les
intéressés sont tenus d’en faire la déclaration par écrit ou par téléphone auprès des services de la
Communauté d’Agglomération, afin que la fiche « producteur » soit mise à jour et la puce
d’identification RFID affectée au nouvel usager. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
24
CHAPITRE 4 : APPORTS EN DECHETERIE
ARTICLE 4.1 : DEFINITION D'UNE DECHETERIE
La déchèterie est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à la
loi du 19 juillet 1976. Elle est rattachée par décret à la rubrique n°2710 (installation de collecte de
déchets apportés par le producteur initial de ces déchets) de la nomenclature correspondante. Le
régime correspondant à chaque déchèterie dépend des quantités et de la typologie des déchets
collectés. Selon les cas, les déchèteries peuvent être soumises au régime de la déclaration contrôlée
(respect des prescriptions édictées par les arrêtés du 27 mars 2012), de l’enregistrement (respect des
prescriptions édictées par l’arrêté du 26 mars 2012) ou de l’autorisation (respect des prescriptions
édictées par arrêté préfectoral spécifique à chaque site).
ARTICLE 4.2 : ROLE DES DECHETERIES
La mise en place de trois déchèteries répond principalement aux objectifs suivants :
- limiter la multiplication des dépôts sauvages dans notre environnement.
- économiser les matières premières et les ressources en énergie en recyclant, réutilisant,
compostant et incinérant avec récupération d'énergie, les déchets qui y sont entreposés.
- appliquer le Plan Régional de prévention et de gestion des déchets publié le 14 novembre 2019.
- collecter les DDS (déchets diffus spéciaux) afin de les traiter en respectant l'environnement.
Un tri effectué par l'usager lui-même permet la récupération et le recyclage de certains matériaux.
ARTICLE 4.3 : HORAIRES D'OUVERTURE
Les heures d'ouverture des déchèteries sont les suivantes :
• Déchèterie de Villetelle
- Hiver (du 1er octobre au 30 avril) du lundi au samedi : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- Eté (du 1er mai au 30 septembre) du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h30
Fermée le dimanche et les jours fériés
• Déchèterie de Lunel
- Hiver (du 1er octobre au 30 avril) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le samedi : 8h00 17h30 sans interruption
- Eté (du 1er mai au 30 septembre) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à
18h30 Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
25
Le samedi : 9h00 18h30 sans interruption
Fermée le dimanche et les jours fériés
Un créneau aménagé uniquement pour les professionnels du lundi au vendredi de 7h30 à
8h30
• Déchèterie de Marsillargues :
- hiver (du 1er octobre au 30 avril) du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- été (du 1er mai au 30 septembre) du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h30
Fermée le jeudi, le dimanche et les jours fériés
En dehors des heures d'ouverture, les déchèteries sont interdites au public.
ARTICLE 4.4 : DECHETS ACCEPTES
Sont acceptés les déchets suivants :
Encombrants (meubles, literies, bois, objets divers)
Déchets d’ameublement
Cartons non souillés
Textiles
Gravats, matériaux de démolition et de bricolage
Emballages ménagers recyclables (plastiques, aluminium, acier, cartonnettes)
Végétaux
Placoplâtre
Verre
Non incinérables (laine verre, béton cellulaire…)
Huile de vidange moteur (minérale)
Huile de friture (végétale)
Piles, accumulateurs et batteries lithium
Néons et ampoules
Les radiographies
Téléphones mobiles
Pneus (1 VL par voyage) Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
26
DDS : déchets diffus spécifiques (produits phytosanitaires, solvants, acides,
détergents, produits d'entretien, produits chimiques, vernis, colles, laques,
peintures, traitement du bois, hydrocarbures, néons, bombes aérosols)
Un espace réemploi permet de déposer tous les objets réutilisables ou réparables. L’entreprise
Emmaüs les trient, les réparent éventuellement et les revendent sur le site de Saint Aunès.
Les déchets des professionnels (artisanaux, commerciaux ou autres) peuvent être acceptés sur les
déchèteries sous certaines conditions. Il est nécessaire de se référer aux délibérations du conseil de
communauté en vigueur (cf annexe 3 : règlement redevance spéciale)
Dans le cadre de l'accord de reprise des piles, accumulateurs et batteries lithium usagés signé avec
SCRELEC/COREPILE, la Communauté d’Agglomération s'engage à accepter gratuitement les petites
quantités de piles rapportées par les magasins détaillants (petit magasin alimentaire, bijoutiers,
horlogers, photographes, bureaux de tabac, audioprothésistes…) et les artisans professionnels.
ARTICLE 4.5 : DECHETS INTERDITS
Sont interdits :
Les ordures ménagères qui ne sont pas des déchets recyclables cités à l'article 4
Les métaux (ferreux et non ferreux).
Les déchets électriques et électroniques ;
Les batteries au plomb.
Les cadavres d'animaux.
Les déchets industriels spéciaux.
Les déchets radioactifs ou explosifs.
Les bouteilles de gaz (butane, propane, médicaux…).
Les déchets d’amiante.
DASRI : Déchets d’activités de soins à risques infectieux
Les médicaments périmés, non utilisés et leurs emballages doivent être ramenés
chez le pharmacien
Certains déchets spécifiques aux professionnels sont également interdits :
Huile vidange ou friture (au-delà de 10 litres),
Pneus (au-delà d’un)
DDS : déchets diffus spécifiques (produits phytosanitaires, solvants, acides, détergents,
produits d'entretien, produits chimiques, vernis, colles, laques, peintures, traitement du bois,
hydrocarbures, néons, bombes aérosols) Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
27
Déchets d’ameublement : pour les enseignes d’une surface supérieure à 400 m2 et selon
l’agrément de l’éco-organisme ECOMAISON
ARTICLE 4.6 : MODALITES D'ACCES
4.6.1. Déchets des particuliers :
L’accès des usagers particuliers est gratuit dans la mesure où les véhicules concernés sont des
véhicules légers.
Pour accéder aux déchèteries, il est obligatoire de se munir d’un « pass » dématérialisé sous la forme
d’un QR Code. Cet accès numérique peut être obtenu depuis le site internet de la Communauté
d’agglomération ou délivré à l’accueil de la Communauté d’Agglomération pendant les heures
d’ouverture. La demande sera accompagnée d'un justificatif de domicile et de la carte grise du
véhicule (seuls les véhicules de tourisme sont autorisés).
Un seul QR code est généré par foyer et fonctionne pour tous les membres de ce foyer.
La nature des déchets amenés et surtout de la qualité du tri est également évaluée par le gardien. Il
peut refuser l'accès si les conditions d’accès ne sont pas correctement remplies, notamment si la
nature de déchets n’est pas autorisée sur le site.
4.6.2. Déchets de professionnels :
L’accès des usagers professionnels est payant. Les tarifs font l’objet d’une délibération spécifique.
Pour accéder aux déchèteries, il est obligatoire de présenter une carte d'accès au gardien.
Ces cartes de couleur bleue sont délivrées par la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo suite à la
signature d’un contrat sous présentation d’un extrait de Kbis et la carte grise du ou des véhicules
utilisés pour les dépôts en déchèterie. Cette démarche peut être réalisée à l’accueil de la
Communauté d’Agglomération ou sur www.lunelagglo.fr.
Une carte est délivrée par véhicule. Elle est strictement personnelle. Sans déclaration de perte ou de
vol de la part du professionnel, le bordereau d’accès ne peut être annulé et est facturé.
4.6.3. Cas particulier des véhicules assimilés à des véhicules de type professionnel :
On entend par véhicule assimilé à un véhicule de type professionnel tous les véhicules transportant
des déchets en quantité importante et pouvant relever d’une activité professionnelle de type
espaces verts, maçonnerie, menuiserie, brocante, ameublement et literie….
Les modèles de véhicules qui relèvent de cette catégorie sont : Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
28
→ les camions plateau à vérin ou non (moins de 3.5T) : exemples : Nissan Cabstar, Mitsubishi fuso,
Isuzu M21, Renault Maxity, Iveco…
→ les grands utilitaires de type fourgons tôle ou camionnettes / porteurs (châssis simple cabine –
volume supérieur à 6 m3 – avec ou sans hayon) : exemples : Mercedes Vito / Sprinter, Renault
Master, Ford Transit, Citroën Jumper, Fiat Ducato…
En cas d’utilisation par un particulier d’un véhicule assimilé à un véhicule de professionnel un
document spécifique remis par la Communauté d’Agglomération, autorisant l’accès aux déchèteries
sera indispensable. Les conditions tarifaires prévues pour les dépôts des professionnels seront alors
appliquées. Ce document devra être rempli et signé à l’entrée de la déchèterie avec les noms et
coordonnées du producteur
L’usager est responsable de l’optimisation de son chargement.
ARTICLE 4.7 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DES USAGERS
Le stationnement des véhicules des usagers des déchèteries n'est autorisé que sur le quai surélevé et
pour le déversement des déchets dans les conteneurs ou bennes.
Seuls les usagers résidant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo sont
autorisés à déposer leurs déchets.
Les usagers devront quitter la plate forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout
encombrement sur le site. Il est strictement interdit de stationner afin de récupérer ou chiffonner
auprès des autres usagers et/ou dans les bennes.
ARTICLE 4.8 : COMPORTEMENT DES USAGERS
Les trois déchèteries de la Communauté d’Agglomération disposent d’un système de
vidéosurveillance complet permettant la surveillance des points de contrôle d’accès (entrée et sortie
des véhicules), des bâtiments et des quais.
L'accès aux déchèteries et notamment les opérations de déversement des déchets dans les
conteneurs et bennes, ainsi que les manœuvres automobiles se font sous la responsabilité des
usagers.
Les usagers doivent :
• Adopter un comportement respectueux des personnes et des matériels et du site :
balais et pelles sont à disposition des usagers afin de laisser les zones de
déchargement propres
• Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse,
sens de rotation…) Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
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• Respecter les instructions du gardien
• Ne pas descendre dans les bennes
• Ne pas pénétrer dans le local DDS et le local réemploi
• Ne pas laisser descendre les animaux même tenus en laisse
• Ne pas pénétrer dans le local du gardien
• Ne pas laisser les enfants mineurs sortir des véhicules sans être accompagnés
• Ne pas accéder à la plateforme basse et arrière réservée à l’exploitation
Pour des raisons de sécurité, fumer est interdit dans l’enceinte de la déchèterie.
Le chiffonnage, c'est-à-dire la récupération, est strictement interdit.
Toute dégradation, tout acte de vandalisme, d’effraction, de violence ou tout propos injurieux envers
le personnel de la déchèterie, donneront lieu à réparation et/ou poursuite judiciaire, avec
l’interdiction d’accès temporaire ou définitif aux sites des déchèteries.
ARTICLE 4.9 : SEPARATION DES MATERIAUX RECYCLABLES
Il est demandé aux utilisateurs de séparer les déchets de nature différente et de les déposer dans les
conteneurs ou bennes réservés à cet effet. Les huiles usagées minérales ou végétales seront
déversées dans la cuve correspondante.
ARTICLE 4.10 : GARDIENNAGE ET ACCUEIL DES UTILISATEURS
Le gardien est chargé :
• D'assurer l'ouverture et la fermeture de la déchèterie.
• De veiller à la bonne tenue de la déchèterie (entretien des quais, des locaux, du
matériel à disposition y compris les engins de compactage…).
• De veiller à la bonne répartition dans les filières des matériaux entrants (qualité du tri
dans les différents contenants).
• D'orienter et aider les utilisateurs.
• De remplir les documents administratifs nécessaires à la traçabilité des déchets
entrants et sortants.
• De tenir à jour les registres de sécurité. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
30
• De contrôler les accès (particuliers, mairies, professionnels, partenaires extérieurs).
• De tenir à jour le registre des fréquentations.
Il lui est strictement interdit de se livrer au "chiffonnage", c'est-à-dire à de la récupération.
Il lui est strictement interdit de consommer de l’alcool ou de la drogue sur son lieu de travail.
Il doit informer son chef d’équipe ou le responsable de service en cas d’incidents (altercation
physique, vandalisme, panne, comportement anormal…). Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
31
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS POUR LES DECHETS NON PRIS EN CHARGE PAR LE
SERVICE PUBLIC OU PRIS EN CHARGE EN PARALLELE DU SERVICE PUBLIC
ARTICLE 5.1 – Déchets non pris en charge par le service public
Médicaments non utilisés : ils doivent être déposés en pharmacie
Véhicules hors d’usage : ils doivent être remis à des démolisseurs ou broyeurs agréés par la
préfecture.
Bouteilles de gaz, extincteurs incendie : les bouteilles, cartouches ou cubes doivent être
rapportées au distributeur, qu’elles soient vides ou pleines.
Amiante : des entreprises agréées peuvent récupérer ce type de déchets. Leurs coordonnées
sont indiquées en déchèteries.
Explosifs : le service déminage de la Préfecture doit être sollicité pour la prise en charge de
ces déchets. Les services de l’état notamment la gendarmerie sont chargés de la reprise des
munitions abandonnées et non percutées (cartouches, balles…).
ARTICLE 5.2 – Déchets pouvant être pris en charge par le service public ou en
parallèle du service public
Les Déchets d’équipement électriques et électroniques (DEEE) peuvent être :
• Repris gratuitement par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement
identique dans la cadre de la reprise du « un pour un », soit lors de la livraison à
domicile, soit par dépôt en magasin. Les distributeurs ont l’obligation de proposer à
leurs clients une solution de reprise gratuite de l’ancien équipement neuf. Les DEEE
sont ensuite enlevés et valorisés par les éco-organismes agréés
• Collectés sur rendez-vous par la collectivité (voir article 3.3.2)
Avant de mettre au rebut de tels équipements, pensez qu’ils peuvent souvent être réparés
facilement et être ainsi réutilisés ; vous pouvez pour cela les donner à des associations,
structures de l’économie sociale et solidaire.
Les déchets textiles peuvent être : Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
32
• Repris par des structures de l’économie sociale et solidaire : Emmaüs, la Croix-Rouge,
le Secours populaire, le Secours Catholique, associations locales…
• Déposés dans des colonnes d’apport volontaire (voir article 2.3) installées par la
collectivité
Pensez également au don des textiles encore réutilisables
Les pneumatiques usagés : s’ils proviennent de véhicules légers de particuliers, ils peuvent
être :
• Repris par des repreneurs agréés. Ils peuvent notamment être repris gratuitement
par le distributeur à l’occasion de l’achat d’un équipement identique dans le cadre de
la reprise du « un pour un ».
• Déposés en déchèterie selon le règlement des déchèteries (voir chapitre 4) Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
33
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Ce chapitre vise à expliciter le mode de financement du service public d’élimination des déchets.
Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers,
et par la Redevance Spéciale pour les gros producteurs de déchets assimilés aux déchets ménagers.
ARTICLE 6.1 – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Le financement du service public d’élimination des déchets ménagers visés à l’article 1.2.1 est assuré
par la TEOM, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La TEOM est une charge locative que les propriétaires peuvent récupérer auprès de leurs locataires.
La Communauté d’Agglomération qui a instauré la TEOM en fixe chaque année le taux.
ARTICLE 6.2 – Instauration d’une part incitative à la TEOM
En application de l’article 195 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement et par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2012, la
Communauté d’Agglomération a instauré le principe d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
Seules les ordures ménagères résiduelles seront prises en compte dans le calcul de la part incitative.
Conformément à l’article 1522 bis du code général des impôts, la part incitative de la TEOM, est
assise sur deux paramètres : le volume du bac mis à disposition et le nombre de levées effectuées. La
part incitative s'ajoute à une part fixe.
Ainsi, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo, la TEOM incitative est
constituée par :
- une part fixe assise sur la valeur locative des propriétés bâties. Le pourcentage de la
part fixe sera décidé chaque année par délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération.
- une part variable dite incitative, calculée en en multipliant le volume des déchets
produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par le
tarif fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté d’Agglomération. Son produit sera compris entre 10 % et 45 % du
produit total de la taxe. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
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La part incitative de la TEOM est effective sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Lunel
Agglo depuis 1er janvier 2015.
6.2.1 : Contrôle de la consommation du service par les usagers :
Un site extranet est mis à disposition des usagers afin qu’ils puissent consulter le nombre de levées
de bacs et estimer le coût de la part incitative.
Des identifiants et des codes d’accès seront donnés à chaque propriétaire et chaque locataire,
correspondant à l’adresse de leur logement, sur demande écrite (mail ou formulaire site internet)
6.2.2 : Calcul de la part incitative
La part incitative de référence pour chaque habitation correspond :
• au volume exprimé en litre du bac en place,
• multiplié par le nombre de passage du camion de collecte des ordures ménagères résiduelles
(bac gris) devant l’habitation (service maximal) pendant une année,
• multiplié par un tarif par unité de volume de déchets produits.
Le comptage des levées de bac gris permet de déduire de la part incitative de référence, les passages
où aucun bac n’a été présenté à la collecte.
Faute de données, suite à un refus de bac ou à une non-utilisation injustifiée du bac équipé de la
puce d’identification RFID, aucune information ne permettra de déduire de jours de non-collecte.
C’est la part incitative de référence qui sera alors appliquée. Une information des usagers se trouvant
dans ce cas de figure pourra être faite par l’intermédiaire de la visite d’un ambassadeur du tri, ou par
l’envoi d’un courrier ou courriel.
Le comptage des bacs est réalisé l’année N du 1er janvier au 31 décembre.
La part incitative correspondant au comptage de l’année N, apparaîtra sur la TEOM de l’année
d’imposition N+1.
Exemple : un logement doté d’un bac d’un volume de 80 litres et collecté 1 fois par semaine.
Pour un tarif au litre de 0.0249 €/l : 1 levée de bac = 80 x 0.0249 = 1.992 €
La part incitative de référence PRF = 1.992 € x 1 collecte/semaine x 52 semaines = 103.58 €
Si aucune donnée n’est enregistrée : Part incitative = PRF
Si 25 levées dans l’année (soit 27 non-levées) : Part incitative = PRF – (27 x 1.992) = 49.80 € Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
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- Cas particulier des immeubles collectifs :
En cas de présence de bacs collectifs, la part incitative est calculée en fonction du nombre de
levée des bacs et est répartie entre les logements en fonction des valeurs locatives foncières
de chaque appartement retenues pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères.
Le site extranet permet aux propriétaires de connaître la part incitative de chaque logement,
si la taxe foncière ne détaille pas la part de chaque logement, sur un îlot par exemple.
ARTICLE 6.3 – La redevance spéciale
Le financement du service public d’élimination des déchets assimilés aux ordures ménagères visés à
l’article 1.2.2 est assuré par la redevance spéciale prévue à l’article L.2333-78 du CGCT.
Le paiement de la redevance spéciale est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors
des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés et dont les besoins se
situent au-delà du seuil de 1 320 litres par semaine.
Par exception à l’alinéa précédent, sont soumises à la redevance spéciale même si la collecte de
déchets assimilés est inférieure au seuil de 1 320 litres par semaine :
- les entreprises non soumises à la TEOM en raison de l’absence de foncier bâti ;
- les administrations exonérées de TEOM ayant recours au service de collecte des
déchets assimilés
La Communauté d’Agglomération fixe les tarifs de la redevance spéciale.
Le calcul est fixé par la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération
n°4-1 du 12 octobre 2004. Il est joint en annexe 3. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
36
CHAPITRE 7 : SANCTIONS
ARTICLE 7.1 – Non respect des modalités de collecte
En vertu de l’article R.610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les
contraventions de 1ère classe.
De manière plus spécifique, en vertu de l'article R.632-1 du code pénal est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des
ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur
enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par le présent règlement,
notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
En cas de non respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, conformément à
l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, aux frais du contrevenant, à l’enlèvement des déchets
concernés.
ARTICLE 7.2 – Dépôts sauvages
Conformément à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, tout dépôt sauvage d'ordures ou
de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont
interdits. Après mise en demeure, les dépôts existants sont supprimés selon la procédure prévue par
le code de la santé publique.
Par ailleurs, en vertu de l'article R.632-1 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets,
en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par la Communauté
d’Agglomération dans le présent règlement.
En vertu de l’article R.635-8 du code pénal, la même infraction est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe lorsque les déchets ont été transportés avec l'aide d'un véhicule. Les
personnes coupables de la contravention encourent également la peine complémentaire de
confiscation du véhicule. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation du véhicule. La
récidive de la contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
37
ARTICLE 7.3 – Brûlage des déchets
Conformément à l’article 84 du règlement sanitaire départemental, le brûlage à l'air libre des ordures
ménagères et autres déchets est interdit.
Le règlement sanitaire départemental de l’Hérault trouve son fondement juridique dans l’article L.
1311-2 du Code de la santé publique.
En vertu de l’article 7 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, le fait de ne pas respecter les
dispositions des arrêtés pris en application des articles du Code de la Santé publique (dont le
Règlement sanitaire départemental) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème
classe.
Compte tenu de la présence des déchèteries réceptionnant des déchets verts sur tout le territoire, et
des risques et désagréments occasionnés par le brûlage des déchets verts, celui-ci est donc interdit
sur tout le territoire.
ARTICLE 7.4 – Pénalités
Dans l’hypothèse d’un nombre de levées de bac anormalement bas.
Après mise en demeure restée infructueuse ou en cas de fraude avérée, de déclaration erronée ou
falsifiée, de dissimulation ou de rétention d’informations, ou d’absence de déclaration de la part de
l’usager, celui-ci est passible d’une part incitative forfaitaire annuelle calculée à partir des deux
critères suivants :
• le volume du bac normalement affecté à l’usager
• le nombre de levées de bac correspondant au maximum de levées dans la zone concernée Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
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CHAPITRE 8 : CONDITIONS D’EXECUTION
ARTICLE 8.1 – Application
Le présent règlement est applicable à compter de sa publication et de sa transmission au
représentant de l’état dans le Département
ARTICLE 8.2 – Modifications
Les modifications du présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la
même procédure que celle suivie pour le présent règlement.
ARTICLE 8.3 – Exécution
Sont chargés de l’exécution du règlement les autorités signataires du présent règlement, à savoir le
Président de la Communauté d’Agglomération Lunel Agglo à qui a été transféré le pouvoir de police
concernant la gestion des déchets, et les maires de chaque commune de la Communauté de
communes du Pays de Lunel concernant les dépôts sauvages, l’encombrement des voies et le
brûlage.
Voir tableau récapitulatif en annexe 1 sur la synthèse des principales infractions en matière de
déchets et le pouvoir de police concerné Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
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CHAPITRE 9 : PROTECTION DES DONNEES
Vos données personnelles collectées sont dédiées à la gestion de votre dossier usager qui vous
permet d’accéder au site EXTRANET du service par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et
consulter l’état de votre consommation du service ainsi que les montants de la part incitative par
année d’imposition.
Vos données ne seront pas conservées un temps supérieur à la durée légale et obligatoire autorisée,
à compter de notre dernier contact. Lunel Agglo met en place les moyens humains, organisationnels,
logiciels, juridiques, techniques et physiques pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos
données personnelles. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux agents,
techniciens et sous-traitants de Lunel Agglo.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants avec lesquels nous travaillons
n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en
conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Lunel Agglo s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner
accès à des tiers non autorisés, à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être
contraints en raison d’un motif légitime.
Conformément à la loi RGPD (Règlement sur la Protection des Données Personnelles) entrée en
vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants : rectification, oubli, opposition,
suppression, portabilité et retrait de votre consentement. Vous demande devra être envoyée par
courrier au DPO du siège social de Lunel Agglo, dpo@lunelagglo.fr, accompagnée de votre justificatif
d'identité, qui sera détruit une fois la demande traitée. Vous avez aussi la possibilité d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la CNIL. Communauté d’Agglomération Lunel Agglo
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ANNEXE 1 – Synthèse des principales infractions en matière de déchets.
ANNEXE 2 – Règlement de mise en œuvre de la Redevance Spéciale ANNEXE 1 : SYNTHESE PRINCIPALES INFRACTION EN MATIERE DE DECHETS
*Cette infraction peut se relever au code de la voirie (L 116-2) → Infraction de 5° classe (R116-2) / PV développé
Petit dépôt – faibles
impacts sanitaires et
environnementaux
Les déchets entravant
la voie publique *
Avec utilisation de
véhicule
Déchets d’activités
non assimilés aux
ordures ménagères.
Grande quantité et ou
forts impacts
sanitaires et
environnementaux
R 541-76-1 du C.Env
R 634-2 du Code Pénal
Contravention 4° classe
R 644-2 du Code Pénal
Contravention 4° classe
R 541-77 du C.Env
R 635-8 du Code Pénal
Contravention 5° classe
L 541-46 du Code de
l’Environnement
Délit
Abandon de Déchets
Dépôts Sauvages
Dépôt déchets – ordures etc… dans des
points de collectes sans respecter la règle de
gestion de l’autorité administrative
Déchet déposé en dehors des
emplacements de déchets autorisés, ou
déchet déposé dans un emplacement
approprié mais de nature non conforme
Dépôts
contraires
au
règlement
R 541-76 du C.Env
R 632-1 du Code Pénal
Contravention 2° classe
Eléments génériques de constatation
Non exploitant Exploitant
Dépôt
sauvage
Décharge
illégale
Auteur découvert sans trop
d’investigations – amende
forfaitaire de 1500 €
Amende forfaitaire délictuelle
Comparution devant un juge
Peine de 2 ans d’emprisonnement et 75000€
d’amende 375000€ pour les personnes morales ANNEXE 2
REGLEMENT DE MISE EN ŒUVRE DE LA REDEVANCE SPECIALE (RS)
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
La loi n°75-633 du 15 juillet 1975, article 12, 1er alinéa est codifiée dans :
• l'article L.2224-13 du CGCT : "les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec les départements et les régions, l'élimination des déchets des ménages".
• l'article L.2224-14 du CGCT : "les collectivités visées à l'article L.2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret (7 février 1977), qu'elles peuvent eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières".
• l'article L.2333-78 du CGCT : " à compter du 1er janvier 1993, les communes ou les EPCI qui n'ont pas institué la redevance générale créent une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L.2224-14 (…) Cette redevance est calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour l'élimination de petites quantités de déchets".
La collectivité est libre de fixer les limites de ses obligations légales (caractéristiques et quantités des déchets, définition des sujétions techniques particulières) qu'elle assurera dans le cadre du service public. Instruction n°00-109-M0 du 29 décembre 2000 de la Comptabilité Publique :"le paiement de la redevance est demandé à toute personne physique ou morale (en dehors des ménages) indépendamment de sa situation au regard de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, dès lors qu'elle bénéficie de la collecte des déchets assimilés".
Les déchets assimilés sont des Déchets Non Ménagers (DNM) qui sont assimilés aux OM, c'est à dire qu'ils peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières.
Ainsi donc, la RS s'applique aux producteurs de DNM; à savoir tous les producteurs de déchets, à l'exception des ménages, qui résultent d'une activité professionnelle publique, privée et assimilée.
ARTICLE 2 - LE MODE DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES DECHETS
• TEOM + RS + budget général.
ARTICLE 3 - SERVICE AUQUEL SERA APPLIQUEE LA RS
Seule l'utilisation par un producteur de DNM de la collecte des OM résiduelles fera l'objet de l'application de la RS.
ARTICLE 4 - LES SERVICES QUI PEUVENT ETRE MIS A DISPOSITION
• collecte en porte à porte des OM résiduelles, 2 à 6 fois par semaine, ou 7 fois pour les campings pendant la saison touristique
• collecte en porte à porte des emballages recyclables, 1 fois par semaine • collecte en porte à porte des cartons, 1 à 5 fois par semaine
• collecte en apport volontaire du verre
• accès en déchèterie (1 m3 par semaine)
• location maintenance de bacs
• traitement des déchets collectés (tri, recyclage, incinération)
• collecte en porte à porte du papier, une fois par semaine ou une fois tous les 15 jours. ARTICLE 5 - LES OBJECTIFS DE LA MISE EN PLACE DE LA RS
La redevance doit être perçue comme un outil de gestion des déchets et non comme une finalité.
Si la communauté met en place la redevance spéciale, c'est pour :
• inciter les entreprises à éliminer leurs déchets en conformité avec la réglementation • inciter les entreprises au tri sélectif (principe d'équité par rapport aux ménages) et favoriser la diminution de la production de déchets (collectes sélectives des professionnels) • profiter des expériences et des initiatives déjà prises par certaines entreprises • réduire par l'effet de masse les coûts de collecte et de traitement engendrés • permettre à la communauté de respecter l'article L.2333-78 du CGCT.
Les avantages de la redevance spéciale sont les suivants :
• elle contribue par le travail effectué en amont et tout au long de sa mise en place, à l'amélioration de la gestion du service d'élimination des DNM par l'ajustement de la capacité des bacs aux besoins, l'optimisation des tournées et l'amélioration du suivi général de la collecte • elle implique et responsabilise les producteurs de DNM, et permet une prise de conscience concernant le problème de l'élimination des déchets
• elle évite de faire peser l'élimination des déchets non ménagers sur les ménages, via la TEOM • elle permet d'éviter les déchets non désirables présents dans les flux pris en charge par la collectivité et permet la maîtrise des coûts
• elle permet d'améliorer la propreté urbaine.
ARTICLE 6 – MISE EN OEUVRE
6-1- Seuil d’application :
Le seuil au-delà duquel la RS est appliquée, a été établi à 1 320 litres par semaine, ce qui correspond à 42 redevables en 2023.
Par exception à l’alinéa précédent, sont soumises à la redevance spéciale même si la collecte de déchets assimilés est inférieure au seuil de 1 320 litres par semaine :
• Les entreprises non soumises à la TEOM en raison de l’absence de foncier bâti ; • Les administrations exonérées de TEOM ayant recours au service de collecte des déchets assimilés
6-2- Service facturé
Le service facturé est la collecte des OM résiduelles en porte à porte.
6-3- Principe
6-6-1- Contractualisation
Un contrat sera signé entre chaque redevable et Lunel Agglo, il précisera :
• la délibération du conseil entérinant le règlement
• le volume mis à disposition et les modalités de variation
• la fréquence de collecte
• la nature des déchets acceptés dans la collecte des OM résiduelles
• la nature des déchets refusés dans la collecte des OM résiduelles
• la détermination de la prestation
• les obligations et responsabilités du redevable
• le décompte et le paiement
• la durée et la date d'effet, et les modalités de renouvellement • les conditions de la résiliation
• les conditions de règlement des litiges.
6-6-2- Base tarifaire :
Le coût total du service rendu = coût de location maintenance des bacs + coût de la collecte + coût du traitement + frais de gestion.
• Le coût de location maintenance des bacs est exprimé en €/litres mis à disposition du redevable au prix de revient pour Lunel Agglo.
• Le coût de la collecte est calculé à partir du nombre de levées de bacs mis à disposition, qui permet de calculer les quantités collectées et d'appliquer le coût de collecte payé par Lunel Agglo à l'entreprise prestataire.
• Le coût de traitement est calculé comme le coût de collecte, à partir du nombre de levées de bacs, qui permet de calculer les quantités collectées et d’appliquer le coût de traitement qu'elle acquitte auprès du SMEPE pour l'année N-1.
La densité utilisée est la densité des OM collectées en bacs, elle est égale à 0,17 kg/litre. Lunel Agglo se réserve le droit d'utiliser une autre densité selon les conditions de remplissage des bacs OM, notamment dans le cadre de l'utilisation d'un broyeur.
Une remise pourra être appliquée sur présentation de justificatifs.
6-6-3- Application du montant de la RS
Le coût total du service rendu sera appliqué dès la première année.
6-6-4- Incitation à la collecte séparative
L'application de la RS sur la collecte des OM résiduelles incite en elle-même à la mise en œuvre et l'amplification du tri sélectif dans les entreprises, c'est à dire que pour payer une RS la plus basse possible, les entreprises auront intérêt à sortir les déchets recyclables des bacs d'OM pour les faire recycler.
6-6-5- Périodicité de paiement
Elle sera semestrielle.
En cas de déménagement : paiement au prorata temporis jusqu'au dernier mois plein. En cas d'aménagement : paiement au prorata temporis à partir du premier mois plein.
6-6-6- Mode de gestion
La gestion est réalisée par le service prévention et gestion des déchets. Les factures seront faites en interne à la Communauté d’agglomération.
6-6-7- Régime de TVA
Le service n'est pas assujetti à la TVA, car, comme la TEOM, la RS est située hors champ d'application de la TVA.
Le coût du service est calculé à partir des prix TTC facturés à Lunel Agglo.
6-6-8- Révision des prix
Les prix seront révisés au fur et à mesure que les prix appliqués à Lunel Agglo par ses prestataires le seront.
6-6-9- Aspects juridiques
Il s'agit des délibérations à prendre.