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Procès Verbal - del 2025 098
Procès Verbal - del 2025 098 ann
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 2025 098 ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Banque,
Commune de
r<',ignovillard "" L,,, v,Ho,d - F,o,defonl0"1e - Esmllly
rommunetue s-en.racotsgne
ADMINISTRATION
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 6 octobre 2025
Mairie, salle du conseil municipal• 20h
Président de séance: Florent SERRETTE, Maire de Mignovillard
Secrétaire de séance: Élodie MELET
Date de la convocation : 3 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice: 13
Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 1 O
Conseillers présents :
Florent SERRETTE, Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT, Michaël FUMEY,
Camille BARBAZ, Élodie ME LET, Jérôme SERRETTE
Conseillers absents ayant donné procuration :
Marion BLONDEAU (procuration à Michaël FUMEY), Sébastien
GUILLAUME (procuration à Lydie CHANEZ), Philippe SCHENCK
(procuration à Jérôme SERRETTE)
Conseillers absents :
Joël ALPY, Séverin PASKIEWICZ, Jean-Yves QUETY
Ordre du jour
Administration générale
01 - Désignation d'un secrétaire de séance -Approbation du procès-verbal du 4 août 2025
02 - Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil municipal
Finances et ressources humaines
03 - Créances irrécouvrables: SAS MON NIN Chalet de la Bourre
04 - Participation école année scolaire 2024-2025
05 - Tarifs communaux 2026
Procès-verbal Séance du 6 octobre 2025 1/10 Commune de Mignovillard
06 - Astreintes hivernales 2025-2026
07 - Point sur les dettes en cours, impayés
Bois, forêt
08 - Modification de la délibération de l'état d'assiette 2025
09 - Droit de préférence AC n°8 Les Batteurs
10 - Droit de préemption forestier ZI n°36 Essard Coitet
Bâtiments, patrimoine
11 - Salle des fêtes: location pour séance de yoga
12 - Ecole-Mairie : Devis pour le changement de certaines fenêtres
13 - Bâtiment de la cure: point sur l'acquisition en cours
14 - Contentieux avec
Urbanisme, voirie et réseaux
15 - Lotissement de la Fruitière : Chiffrage par la maîtrise d'œuvre
16 - Demande de vente à emporter : food truck cuisine Vietnamienne.
17 - Prestataires concernant le déneigement
18 - Point sur les cessions et les acquisitions de terrains en cours
Administration générale
DEL-2025-085 Désignation d'un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du 4
août 2025
Élodie MELET est désignée secrétaire de séance. Les élus n'émettent pas d'observation sur le
procès-verbal de la séance du 4 août 2025, qui est approuvé à l'unanimité.
POINT N°02 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire par délégation du conseil
municipal
Depuis la dernière séance : 3 décisions portant renonciation à l'exercice du droit de préemption
urbain (3 bâtiments à usage d'habitation sur leurs terrains propres). Le conseil municipal prend
acte de ce compte rendu.
2/10 Séance du 6 octobre 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
Finances et ressources humaines
DEL-2025-086 Créances irrécouvrables (SAS MONNIN - Chalet de la Bourre)
Le Trésorier de la Commune a adressé un courrier le 10 septembre 2025 pour proposer le
classement en non-valeur de créances impayées.
La Commune détient une créance de 13 785,98 € envers la SAS MONNIN, exploitant du Chalet de
la Bourre. Ce montant, arrêté à la date du 10 septembre 2025, correspond à des revenus locatifs
(imputation budgétaire 752) non réglés entre 2021 et 2024. Malgré les relances et les procédures
de recouvrement engagées (amiables et forcées), cette somme reste irrécouvrable.
Conformément aux articles L. 1612-15 et L. 2343-4 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il revient au conseil municipal de constater cette irrécouvrabilité et d'autoriser l'émission
d'un mandat de non-valeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- CONSTATE l'irrécouvrabilité des créances, pour un montant total de 13 785,98 €, dues par la
SAS MONNIN (Chalet de la Bourre),
- AUTORISE M. le Maire à émettre un mandat de non-valeur au titre de l'exercice 2025,
- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours,
- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris la transmission des pièces
justificatives à la Trésorerie.
DEL-2025-087 Frais scolaires : modalités de répartition et de calcul pour la participation
des communes extérieures
Depuis plusieurs années, la Commune de Mignovillard accueille, dans son école publique, des
enfants résidant dans des communes extérieures. Conformément à l'article L.212-8 du code de
l'éducation, les communes de résidence participent, de façon facultative ou obligatoire selon les
cas, aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil lorsque leurs
enfants y sont scolarisés.
Le mode de calcul du coût moyen par élève repose sur les dépenses de fonctionnement de l'école,
à l'exclusion des charges périscolaires, et s'appuie sur des critères objectifs et vérifiables. Ces
modalités font l'objet d'une mise à jour régulière pour tenir compte de l'évolution des locaux, des
consommations et des équipements.
À la suite de la mise en service du nouveau système de chauffage du bâtiment Mairie-École avec
la chaufferie bois du Bâtiment Centre bourg, il est apparu nécessaire de redéfinir la méthode
Procès-verbal Séance du 6 octobre 2025 3/10 Commune de Mignovillard
d'évaluation de ce poste de dépense, afin d'en garantir la fiabilité et la transparence dans la
répartition entre les différentes affectations du bâtiment.
La période de référence pour les dépenses de chauffage est désormais alignée sur l'année civile
précédente (du 1er janvier au 31 décembre), ce qui correspond à la période de calcul et de
répartition des charges énergétiques.
Pour les autres postes de fonctionnement (électricité, eau, entretien, fournitures, etc.), la période
de référence reste fixée à l'année scolaire, soit du 1er septembre de l'année N au 31 août de l'année
N+1, correspondant à l'année scolaire N/N+1.
La répartition des charges entre les différents usages du bâtiment Mairie-École et de son extension
(écule, centr e pér iscolair e, mairie, médiathèque) esl évaluée en reposant sur la superficie (réelle
ou pondérée) des locaux effectivement affectés à chaque usage.
La part des dépenses imputable à l'école, servant de base au calcul des frais scolaires facturés aux
communes extérieures, est désormais fixée comme suit :
Nature de la dépense Période de référence Part imputée à l'école
Chauffage (mairie-école) Année civile (01 /01 /Nau 31 /12/N) 62%
Électricité (mairie) Année scolaire (01/09/N au 31/08/N+1) 55 %
Électricité (extension école) Année scolaire (01 /09/N au 31 /08/N+1) 75%
Eau (mairie) Année scolaire (01/09/N au 31/08/N+1) 90%
Eau (extension école) Année scolaire (01 /09/N au 31 /08/N+1) 95%
Toutes les autres dépenses de Année scolaire (01 /09/N au 31 /08/N+1) 100 %
fonctionnement*
* Entretien, fournitures, maintenance, mobilier, informatique, communication, personnels, intervenants, administration, transports scolaires.
Ces ajustements permettront d'assurer une répartition équitable et conforme au cadre juridique
en vigueur entre les communes de résidence et la commune d'accueil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE les nouvelles modalités de calcul des dépenses de fonctionnement imputables à
l'école de Mignovillard, telles que définies dans le tableau ci-dessus,
- FIXE la période de référence pour l'établissement des frais scolaires à :
o du 1er janvier Nau 31 décembre N pour les dépenses de chauffage,
o du 1er septembre Nau 31 août N+1 pour les autres dépenses de fonctionnement,
- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4/10 Séance du 6 octobre 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
DEL-2025-088 Tarifs communaux 2026
Le conseil municipal passe en revue les tarifs communaux en vigueur en 2025 : cimetière,
occupation du domaine public, administration, services techniques, salles communales ...
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- DÉCIDE de reconduire à l'identique les tarifs communaux pour 2026,
- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour signer tous documents afin de mettre en œuvre la
présente délibération.
DEL-2025-089 Astreintes hivernales 2025-2026
M. le Maire propose de renouveler les indemnités d'astreinte pour travaux supplémentaires de
déneigement pour la période hivernale 2025-2026, c'est-à-dire pour 18 semaines au total, soit 9
semaines complètes par agent du service technique, selon le tarif en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de renouveler les astreintes hivernales pour le déneigement des voies et espaces
publics communaux, en semaine complète du vendredi au vendredi du 15 novembre 2025
au 20 mars 2026, pour les agents du service technique,
- CHARGE M. le Maire de rémunérer les périodes définies conformément aux textes en vigueur,
- DONNE DÉLÉGATION à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°07 Point sur les dettes en cours, impayés
Les règles et procédures liées aux recettes communales sont rappelées, ainsi que le principe de
séparation stricte des rôles de l'ordonnateur (le maire) et du comptable (le Trésorier) qui est le seul
à être chargé du recouvrement. La typologie et le montant des principales recettes impayées sont
présentés de façon anonymisée : la Trésorerie poursuit les actions pour les recouvrer.
Bois, forêt
DEL-2025-090 Modification de la délibération de l'état d'assiette 2025
Mme la 1ère adjointe rappelle les termes de la délibération du 6 janvier 2025 concernant la
dévolution et la destination des coupes et des produits de coupes. Le conseil municipal a décidé
de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit:
Procès-verbal Séance du 6 octobre 2025 5/10 Commune de Mignovillard
Procédures Formes de vente
X Ventes
En bloc et façonnés :::i Q)
C: publiques
Vl
•Q)
(adjudications) Sur pied à la mesure c:::
Parcelles concernées
1 Gros bois : 17, 27, 46, 52, 82, 93
! Petits bois (selon cours et modalités) : 93, 52, 46
l 13, 21, 37 1
Contrats d'approvisionnement Petits bois (selon cours et modalités): 8, 13, 52, 93
Afin de me mener à bien le projet de vente de bois précieux et de respecter les contraintes liées à
son exploitation et compte tenu :
- du planning prévisionnel d'exploitation défini entre mi-novembre et mi-février et de
l'absence de grande vente résineuse sur cette période,
- de la volonté de la municipalité de ne pas vendre les gros bois en contrat
d'approvisionnement,
il serait nécessaire de modifier cette délibération en ajoutant le mode de vente à l'amiable pour
les parcelles 17 et 27 uniquement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de modifier la délibération en ajoutant le mode de vente des bois à l'amiable pour
les parcelles 17 et 27 uniquement, comme suit :
Procédures Formes de vente Parcelles concernées
Ventes En bloc et façonnés Gros bois : 46, 52, 82, 93 X Petits bois (selon cours et modalités) : 93, 52, 46 :::i publiques Q) C:
(adjudications) Sur pied à la mesure Vl 13,21,37 ,a,
c:::
Contrats d'approvisionnement Petits bois (selon cours et modalités) : 8, 13, 52, 93
Vente de gré-à-gré à l'amiable 17,27
- CHARGE M. le Maire de son application et de sa transmission aux services de l'ONF.
DEL-2025-091 Droit de préférence - Parcelle AC n°8 (Les Batteurs)
Par courrier reçu le 2 septembre 2025, Me GERMAIN, notaire, sollicite la Commune dans le cadre
de l'exercice de son droit de préférence, à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée AC n°8.
Cette acquisition n'apporte aucun intérêt à la forêt communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RENONCE à exercer son droit de préférence sur la parcelle cadastrée AC n°8.
6/10 Séance du 6 octobre 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
DEL-2025-092 Droit de préemption forestier - Parcelle ZI n°36 (Essard Coitet)
Par courrier reçu le 2 septembre 2025, Me GERMAIN, notaire, sollicite la Commune dans le cadre
de l'exercice de son droit de préemption forestier, à l'occasion de la vente de la parcelle cadastrée
ZI n°36. Cette acquisition n'apporte aucun intérêt à la forêt communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- RENONCE à exercer son droit de préemption forestier sur la parcelle cadastrée ZI n°36.
Bâtiments, patrimoine
DEL-2025-093 Salle des fêtes : location pour des séances de yoga
, professeure de yoga formée à EFYARA de Lyon souhaite proposer des
cours de yoga le lundi soir de 20h à 21 h à la salle des fêtes de Mignovillard.
Une convention annuelle permettrait de formaliser cette location annuelle, en précisant les
conditions d'utilisation de la salle par , notamment les horaires réservés
(les lundis de 20h à 21 h) ainsi que les règles générales d'utilisation et d'entretien des lieux. Il est
proposé que la location de la salle avec convention annuelle se fasse selon le tarif horaire en
vigueur, correspondant à une activité commerciale.
Le conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- APPROUVE la location annuelle de la salle des fêtes les lundis de 20h à 21 h, par
D (YOGA D'ISA 39), selon les modalités définies ci-dessus,
- FIXE la location selon le tarif horaire voté chaque année, pour une activité commerciale,
- AUTORISE M. le Maire à établir et à signer la convention annuelle et le charge d'assurer le
suivi de la bonne utilisation des locaux, conformément aux termes de ladite convention,
- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération
DEL-2025-094 École-Mairie : devis pour le changement de certaines fenêtres
Il est nécessaire de procéder au remplacement de 4 fenêtres et une porte-fenêtre du bâtiment de
la Mairie-école, en raison d'infiltrations d'eau. Plusieurs entreprises ont été sollicitées pour la
fourniture et la pose de 4 fenêtres et une porte-fenêtre en bois-alu. Des devis ont été remis par les
entreprises suivantes :
- GUILLEMIN: 27 600,00 € TTC
- TISSOT: 21871,31 €TTC
Procès-verbal Séance du 6 octobre 2025 7/10 Commune de Mignovillard
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE de procéder au remplacement de 4 fenêtres et une porte-fenêtre du bâtiment
Mairie-école, en matériaux bois-alu,
- APPROUVE la proposition de l'entreprise TISSOT pour un montant de 21 871,31 € TTC,
- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour la signature du devis et de tous
les documents y afférent.
POINT N°13 Bâtiment de la Cure : point sur l'acquisition en cours
L'étude notariale LEDOLEX à Lons-le-Saunier a été désignée conjointement par la Commune et
l'association diocésaine, pour établir l'acte de vente, en cours de rédaction. La délibération et les
renseignements demandés ont été transmis.
POINT N°14 Contentieux avec
La cession par la Commune à de terrain agricole situé à Communailles-en-Montagne
a été décidée en novembre 2021. L'acte de vente n'a pas encore être signé en raison du problème
de propriété foncière d'une des parcelles, longue et complexe à résoudre.
Elle ne fait pas l'objet d'un contentieux, mais d'une demande d'aboutissement rapide, comprise et
partagée par la Commune. Les documents communaux transmis au notaire devraient lui
permettre d'inclure le constat des transferts de propriété successifs dans les dispositions de l'acte
de vente global.
Urbanisme, voirie et réseaux
DEL-2025-095 Lotissement de la Fruitière : chiffrage par la maîtrise d'œuvre
Monsieur le Maire rappelle que le projet d'aménagement du quartier de la Fruitière, inscrit dans la
continuité du secteur d'urbanisation « Croix Bernard », prévoit la création d'un lotissement
communal de 30 parcelles à usage d'habitation, permettant la réalisation d'environ 45 logements.
Le projet comprend 28 parcelles destinées à des constructions individuelles ou jumelées (de 538
à 953 m2) et 2 parcelles de 1 140 m2 et 2 994 m2 destinées à des programmes d'habitat collectif.
L'équipe de maîtrise d'œuvre, composée du cabinet Elvina PIARD-AUBERT, paysagiste-conceptrice,
et du BEJ Ingénierie Haut-Doubs, a transmis au conseil municipal l'avant-projet définitif (APD) et le
chiffrage prévisionnel établi en septembre 2025.
8/10 Séance du 6 octobre 2025 Procès-verbal Commune de Mignovillard
Le coût global estimé des travaux s'élève à 1 220 830 € HT, soit 1 464 996 € TTC, réparti en trois
tranches :
- Tranche 1 : 450 945 € HT (541 134 € TTC)
- Tranche 2 : 366 185 € HT (439 422 € TTC)
- Tranche 3 : 403 700 € HT (484 440 € TTC)
Ce découpage en trois tranches successives a pour objectif d'échelonner la réalisation des travaux
et la commercialisation des lots, tout en maîtrisant les aspects techniques et financiers du projet.
Le conseil municipal, après présentation du dossier, a toutefois souhaité disposer d'éléments
complémentaires avant l'approbation formelle de l'avant-projet, notamment:
- une étude de la faisabilité technique de l'intégration des parcelles n°10 et 11 à la tranche 1,
- des précisions sur le chiffrage afin d'établir des hypothèses financières cohérentes pour le
plan de réalisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE de la présentation de l'avant-projet définitif et du chiffrage,
- DEMANDE à la maîtrise d'œuvre de transmettre les éléments complémentaires mentionnés
ci-dessus,
- PRÉCISE que le conseil municipal se prononcera ultérieurement sur l'approbation définitive
de l'avant-projet et sur les conditions de dépôt du permis d'aménager,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour poursuivre, avec le SIDEC
et l'équipe de maîtrise d'œuvre, les échanges techniques nécessaires et signer tout
document afférent à la bonne conduite du projet.
DEL-2025-096 Demande d'emplacement de vente-à-emporter food-truck de cuisine
chinoise végétarienne
Une demande d'emplacement pour effectuer de la vente-à-emporter a été adressée le 29 août
2025 par , au titre de l'établissement« AMITABHA ». Il souhaite y installer un food-
truck de cuisine chinoise végétarienne le vendredi soir.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (9 pour, 1 contre,
0 abstention) :
- ACCEPTE la demande en accordant un emplacement de vente-à-emporter
sur la place de la Mairie, le vendredi soir,
- DIT que le tarif applicable correspond au forfait hebdomadaire du droit de place pour les
professionnels,
- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal Séance du 6 octobre 2025 9/10 Commune de Mignovillard
DEL-2025-097 Prestataires concernant le déneigement
Pour assurer le déneigement des voies, places et espaces publics relevant de sa compétence, et
compte tenu de la taille du territoire à couvrir, la Commune doit recourir à un ou plusieurs
prestataires extérieurs, en complément du personnel communal. Une consultation a été faite pour
la réalisation de cette prestation à Petit-Villard et Communailles-en-Montagne. L'entreprise
JEANNIN a remis un devis de 660 € TTC par passage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l'offre présentée par l'entreprise JEANNIN pour un montant de 660 € TTC par
passage afin d'assurer le déneigement des voies communales situées à Petit-Villard et
Communailles-en-Montagne, lors de la saison hivernale 2025-2026.
- DONNE POUVOIR à M. le Maire ou son représentant pour signer tous actes et documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°18 Point sur les cessions et les acquisitions de terrains en cours
Le point est fait sur les principales opérations de cession de terrains communaux:
- Rue de Nozeroy ( ): acte notarié en date du 25 novembre 2024.
- Rue des Frênes ( ): acte notarié du 1er octobre 2025.
- Rue des Frênes ) : bornage réalisé, acte notarié en cours, relance à effectuer.
- Rue des Prunelles ) : en cours, relance à effectuer.
- Rue de Nozeroy ) : bornage non réalisé, notaire non
désigné, relance à effectuer.
- Rue des Droséras ( ) : acte notarié en date du 28 juillet 2025.
- Ferme du Lancier ) : bornage réalisé, notaire non désigné, relance à
effectuer.
Terrain agricole, Communailles-en-Montagne ( bornage réalisé, acte
notarié en cours.
- Terrain agricole, La Grange-des-Prés ): acte notarié du 8 septembre 2025.
La séance est levée à 22h.
La secrétaire de séance,
Élodie MELET
10/10 Séance du 6 octobre 2025 Procès-verbal