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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - del 2025 121 ann)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Famille,
0
Convention de financement de l’accompagnement dans les transports scolaires du Jura
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à cet effet en vertu de la délibération de la Commission permanente du 2 juillet 2021, dont le siège est situé 4 square Castan CS 51857, 25031 BESANCON CEDEX
Dénommée ci-après « la Région »
ET
La commune / communauté de communes /SIVU/ SIVOS de…………………………………….., représenté(e) par ……………………………..,Maire/ Président.e, agissant en vertu d'une délibération de son conseil municipal/conseil communautaire / conseil syndical en date du,
Dénommée ci-après « la Collectivité»
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 3111-1 ;
Vu la délibération du Conseil régional de Bourgogne Franche Comté n° 24CP.409 en date du 31 mai 2024 approuvant la présente convention de financement et autorisant la Présidente du Conseil régional à le signer ; Vu la délibération du conseil municipal/conseil communautaire / conseil syndical n° en date du ………. approuvant la présente convention de financement et autorisant le Maire/ Président à le signer ;
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
A compter du 1er septembre 2017, les régions, en lieu et place des départements, sont compétentes pour organiser les services de transports scolaires.
Aussi, conformément à cet article, la mise en place de l'accompagnement est organisée par la Collectivité, et son coût est financé à hauteur de 50% par la Région.
Article 1 : Objet
La présente convention de financement a pour objet de définir les modalités d'organisation et de financement de la mise en place d'un accompagnement dans les cars assurant le transport scolaire des élèves d'âge préscolaire (inférieur à 6 ans).
Article 2 – Compétence et objectifs
La Région finance la Collectivité dans l’exercice de la mission d’accompagnement dans les transports scolaires. S’agissant d’une convention de financement de l’accompagnement dans les transports scolaires, la Région fixe le rôle et la responsabilité de l'accompagnateur (trice) dans la charte de l'accompagnateur (trice). Selon les circuits, l’autocar peut transporter à la fois des enfants scolarisés en maternelle, élémentaire ou en cycle secondaire. Aussi, il est précisé que dans le cadre de ces circuits, l'accompagnateur (trice) exerce son rôle vis à vis des maternelles (surveillance et sécurité) et des élémentaire (surveillance) et qu’il/elle est amené(e) à intervenir en cas d'indiscipline et de comportement dangereux de la part de tous les élèves. Article 3 – Engagements de la Collectivité
Le recrutement des personnes qui assureront l'accompagnement des élèves d'âge préscolaire dans le cadre des transports scolaires sera effectué par la Collectivité. Ces accompagnateurs seront donc rémunérés par ce(cette) dernier(e).
Celui(Celle)-ci devra s'assurer que les accompagnateurs bénéficieront d'une assurance leur permettant d'intervenir dans le cadre des transports scolaires.
La charte ci-jointe de l'accompagnement devra être signée par l'accompagnateur et son employeur. Par ailleurs, chaque accompagnateur bénéficiera, à sa prise de poste, d’une formation obligatoire dispensée par l’Unité Territoriale du Jura de la Région.
Article 4 – Engagements de la Région
La Région s’engage à former régulièrement les accompagnateurs sur les consignes de sécurité, les éléments de sécurité des autocars, l’attitude à tenir en cas d’accident, ainsi qu’une formation à l’évacuation du véhicule.
La Région s’engage à prendre des mesures nécessaires en cas de signalement relevé par les accompagnateurs dans le cadre de leur mission (indiscipline ou non-respect du règlement du transport des élèves scolarisés en collège et lycée et problèmes récurrents des enfants de maternelle et élémentaire dont ils ont la responsabilité).
Article 5 – Financement
La Région apportera une participation à hauteur de 50 % du coût de l'accompagnement mis en place. La participation de la Région sera versée sur présentation, tous les trimestres, de justificatifs des dépenses engagées par la Collectivité liées à l'activité d'accompagnement.
Article 6 – Modalités de contrôle
La Collectivité devra transmettre au 1er septembre de chaque année l’annexe 1 de la charte de l’accompagnement et la mettre à jour à chaque changement en cours d’année scolaire.
Article 7 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er septembre 2024, pour une durée de 2 années scolaires, soit jusqu’au 31 aout 2026.
Toute demande de renouvellement devra être explicitement demandée par courrier à la Région et devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
Article 8 – Résiliation
Chaque partie pourra résilier de manière anticipée la présente convention, trois mois avant le terme de chaque année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande. Cette résiliation deviendra effective un mois après la réception du courrier par l’autre partie.
Article 9 – Règlement des litiges
En cas de difficultés quelconques liées à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procéderont par voie de règlement amiable.
A défaut de règlement amiable, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour tout litige.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Besançon, le
Le Président de la Région Bourgogne-
Franche-Comté
Pour la Collectivité
Jérôme DURAIN Le Maire, Le Président 1
CHARTE DE L’ACCOMPAGNATEUR 2025/2026
ARTICLE 1 : désignation de l'accompagnateur(trice)
Mme, M …………………………………………………, Président du SIVOS, de la communauté de communes, Maire (1) de …………………………………………………………..…… désigne pour accompagner les élèves durant l’année scolaire 2025/2026 :
- nom : ……………………………………………………………… en qualité d’accompagnateur (trice) titulaire.
- nom : ……………………………………………………………… en qualité d’/accompagnateur (trice) suppléant.
(1) rayer la mention inutile
ARTICLE 2 : rôle et responsabilités de l'accompagnateur (trice)
Selon les circuits, l’autocar peut transporter à la fois des enfants scolarisés en maternelle, élémentaire ou en cycle secondaire. Aussi, il est précisé que dans le cadre de ces circuits, l'accompagnateur (trice) exerce son rôle vis à vis des maternelles (surveillance et sécurité) et des élémentaires (surveillance).
Il/elle est donc amené(e) à intervenir en cas d'indiscipline et de comportement dangereux de la part de tous les élèves.
2.1 A la montée, à la descente et dans le car
a) A la montée dans le car au point d’arrêt de la commune, l’accompagnateur(trice) descend de l’autocar et aide les jeunes enfants à monter et à s'attacher.
Lors des trajets retours, dans le cas où le car ne s'arrêterait pas du côté de l'école, l'accompagnateur (trice) devra faire traverser la route aux enfants avant de monter dans le car.
b) Dans le car, il/elle veille à ce que tous les enfants soient assis et attachés avec leurs ceintures de sécurité et le restent durant le trajet.
Il/elle se positionnera, dans un grand car, derrière le dernier enfant de maternelle et au plus près de la porte qui se situe au ¾ du véhicule. Dans les petits cars, il/elle doit se positionner à l'arrière du véhicule pour avoir une vue d'ensemble du véhicule et de l’ensemble des élèves.
Si le nombre de places libres le permet, il convient d’éviter d’installer les enfants aux places les plus exposées, c’est à dire :
- celles situées à l’avant sur la première rangée de sièges,
- celles situées à l’arrière face à l’allée et près de la porte arrière 2
c) A la descente du car,
▪ Pour les enfants de maternelle, il/elle aide les enfants à se détacher et à descendre ✓ à l'arrivée à l'école, il/elle confie les élèves à la personne chargée de les accueillir. Dans le cas où le car ne s'arrêterait pas du côté de l'école, l'accompagnateur (trice) devra faire traverser la route aux enfants.
✓ à l'arrivée au point d'arrêt du domicile, il/elle confie l’enfant à un adulte dûment mandaté pour récupérer l’enfant (cf annexe 2)
▪ Pour les enfants à partir du CP, il/elle recommande aux enfants d’attendre, pour traverser, que l’autocar se soit éloigné et qu’aucun véhicule n’arrive dans un sens ou dans l’autre.
2.2. Prise en charge des enfants
Concernant les élèves de maternelle, l’un des parents, ou un adulte dûment mandaté (annexe 2), doit impérativement être présent au point d’arrêt pour accueillir l’enfant à la descente du car.
En l’absence de l’un des parents ou d’un adulte mandaté, tout élève de maternelle devra être gardé à bord de l’autocar jusqu’à la fin du circuit, puis au cas où les parents ne se seraient toujours pas manifestés, l’enfant devra être conduit à l’un des lieux suivants : école/garderie, mairie, entreprise de transport, … et sa famille priée de venir le chercher.
En cas d’absences répétées de l’un des parents ou d’un adulte, non justifiées par un cas de force majeure, un avertissement sera notifié par le Conseil régional à la famille. En cas de récidive, l’enfant de maternelle concerné ne sera plus pris en charge, conformément au règlement régional du transport des scolaires.
2.3. Respect de la discipline :
Le respect de la discipline incombe principalement à l’accompagnateur(trice), le conducteur devant pouvoir se consacrer entièrement à la conduite.
En cas d'indiscipline ou de non-respect du règlement régional du transport des élèves scolarisés en maternelle et élémentaire, l'accompagnateur pourra décider, en le signalant à son employeur et au Conseil régional, de prendre les mesures et sanctions qu'il jugera nécessaires selon l'âge de l'enfant (par exemple : recopiage du règlement des transports, placement des élèves dans le car…).
En cas d'indiscipline ou de non-respect du règlement du transport des élèves scolarisés en collège et lycée et en cas de problèmes récurrents des enfants de maternelle et élémentaire dont il a la responsabilité, l'accompagnateur et/ou le conducteur font remonter l’incident auprès de leur employeur et du Conseil régional, seul habilité à prendre les mesures nécessaires le cas échéant. (rapport d’incident en annexe 3)
ARTICLE 3 : information de l'employeur
En cas d’empêchement, l’accompagnateur (trice) devra prévenir sans délai son employeur, qui devra prendre les dispositions nécessaires à son remplacement dans les meilleurs délais, et le conducteur effectuant la ligne de transport. L’employeur en informera le Conseil régional.
L’accompagnateur (trice) rendra compte de tout ce qu’il/elle jugera utile pour améliorer la qualité et la sécurité du service à son employeur qui transmettra au Conseil régional. 3
ARTICLE 4 : organisation - planning
L’accompagnateur (trice) devra assurer l'accompagnement selon les horaires et lieux de prise en charge et de dépose indiqués dans le tableau en annexe 1 ci-joint.
Il/elle devra, être porteur de sa carte de transport éditée par l’Unité Territoriale du Jura et d’une chasuble de couleur fluorescente fournie par l'employeur.
ARTICLE 5 : formation
Il/elle recevra, en début d'année scolaire, une formation dispensée par le Conseil régional lui permettant de mieux connaître la législation du transport d’enfants, les consignes de sécurité, les éléments de sécurité des autocars, l’attitude à tenir en cas d’accident, ainsi qu’une formation à l’évacuation du véhicule.
Cette formation est OBLIGATOIRE.
Le versement de la participation du Conseil régional à l’employeur pourra être conditionné au suivi de cette formation.
Celle-ci sera dispensée de manière immédiate lors d’un nouveau recrutement et tous les trois ans pour les personnes en poste depuis plus d’un an.
ARTICLE 6 : responsabilités de l'élève
L’élève devra :
- écouter et respecter scrupuleusement les consignes données par l’accompagnateur (trice) sur l’ensemble des itinéraires.
- respecter le conducteur
- être présent à l’arrêt de car de son lieu de résidence ou celui de sa nourrice, cinq minutes avant l’horaire de départ.
- monter dans le car dans le calme et le respect de chacun. - descendre du véhicule dans les mêmes conditions que la montée.
Fait, à ………………………………………… le ………………………………..
Le Président du SIVOS L’accompagnateur (trice), Le Président de la Communauté de communes
Le Maire, 4
Charte de l'accompagnateur(trice)
Je soussigné Mme, M. ……………………………………………………………., représentant légal
de(s) l'enfant(s) : ………………………………………………….…..…
……………………………….…………..……………
…………………….………………………………….
……………………………………………….………..
déclare avoir pris connaissance de la charte de l'accompagnateur(trice) et notamment du
rôle et des responsabilités de ce dernier(ère) dans le cadre du transport scolaire.
Fait à ………………………………………., le ……………………………………………
Signature, 5
Année 2025/2026 Annexe 1
Organisation d'une journée-type de l’accompagnateur (trice) : …………………………..……………..………….
Trajets concernés Nombre d'heures
N° de ligne
Point de prise en charge de
l’accompagnateur (trice)
par le car
Heure Point de départ de la ligne du car Heure Point d'arrivée à l'école Heure Point de dépose
de l’accompagnateur (trice)
par le car
Heure 6
Année Scolaire 2025/2026 Annexe 2
Charte de l'Accompagnateur
Prise en charge des enfants de – de 6 ans à la descente du car Adultes mandatés
Elève Personne adulte désignée
Nom-Prénom
Adresse – N° tél N° Ligne
Point de dépose
par le car
Nom-Prénom
N° tél
Lien avec l'enfant *
(Grands-parents, tante, ami, …) 7
Annexe 3
RAPPORT D’INCIDENT
Date : ………………………………………
Destinataire : Conseil régional – Unité Territoriale du Jura
Contrôleur – médiateur :
Bruno CHEVILLOT : tel : 06 03 35 19 90 - bruno.chevillot@bourgognefranchecomte.fr
Accompagnateur (trice) : .....................................................................................................
Conducteur : ............................................................................................................................
Ligne : ………………………….. Heure : …………………………………
NOM PRENOM de l’élève :………………………………………………………………… N° dossier : ………………………………………………..
Motif : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
NOM PRENOM de l’élève : ..………………………………………………………………… N° dossier : ………………………………………………..
Motif : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
NOM PRENOM de l’élève : ..………………………………………………………………… N° dossier : ………………………………………………..
Motif : ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………
Signature de l’accompagnateur(trice), signature de l’employeur,