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Arrêté - Arrete n° AR 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° AR 02 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
DÉPARTEMENT DU VAR Reçu en préfecture le 10/03/2026
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE PHDIé ID : 083-218301323-20260309-AR_02_2026-AR
ARRETE N° AR _02_2026
Objet : Mise à jour des annexes du PLU de Solliès-Ville par annexion d’une
servitude d'utilité publique
Le Maire de la Commune de Solliès-Ville,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12/07/2023 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SPP/PR-2025-21 du 07 janvier 2026 portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 07/01/2026, demandant à ce que les documents
précités soient annexés au PLU en vigueur ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des annexes du PLU dans le délai de 3 mois à
compter de la réception du courrier susvisé, conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme ; :
ARRÊTE
Artile 4er : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Solliès-Ville est mis à jour à la date du présent
arrêté afin d'y annexer le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) sur la commune de Solliès-Ville lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents.
Article 2 : Le dossier de Plan de prévention des risques naturels d'inondation comporte :
- Une note de présentation,
-_ Des documents graphiques : carte du zonage rêglementaire et carte du zonage règlementaire présentant une vue générale avec le sens des écoulements,
- Un règlement.
Article 3 : Les documents relatifs à cette mise à jour sont tenus à la disposition du public à la mairie de
Solliès-Ville.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.153-18, le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que les pièces annexées au PLU seront transmis à Monsieur le Préfet
du Var.
Fait à Solliès-Ville, le 09/03/2026
Le Maire,
Nicolas
Certifié exécutoire compte tenu de :
- La publication le 1 Q MARS 2026
- La transmission en préfecture le 1 0 MARS 2026