Conseil Municipal - 0582 001

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Conseil Municipal - 0582 001 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Charny. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0582 001)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Tourisme, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE CHARNY

Nombre de membres Séance du 10 avril 2025 en exercice: 15 L'an deux mille vingt-cinq et le dix avril l'assemblée régulièrement convoquée le 10 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 12 Sont présents: Xavier FERREIRA, Daniel GUIMBARD, Didier DEBRIT, Valerie

MUSSET, Dominique CRESPEAU, Edouard PROFFIT, Bruno BAUTISTA, Antoine Votants: 14 CHATELAIN, Arnaud LAFOSSE, Nathalie BAUGE, Christelle GUETGOT, Claire MERLIN

Représentés: Laure PIGELET par Daniel GUIMBARD, Jean-Marc TCHANG par

Valerie MUSSET

Excuses:

Absents: Pascal DEKEYSER

Secrétaire de séance: Antoine CHATELAIN

Objet: INSTITUTION DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT, FIXATION DU TAUX ET INSTITUTION D'EXONERATION - 2025 DE 011

Le Maire de Charny expose les dispositions des articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts disposant des modalités :

- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ; - de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ; - d'instauration par le conseil muncipal d'exonération de taxe d'aménagement.

Vu la necessité pour couvrir les frais supplementaires pour la commune qui ont été générés pour les nouvelles constructions

Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’instituer la taxe d'aménagement.

Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur le territoire de Charny Décide de fixer un taux majoré à 10% pour la taxe d'aménagement sur les secteurs tels qu'identifiés et présentés en annexe par référence aux documents cadastraux. Décide d'exonérer les locaux de la maison médicale sur l'ensemble du territoire de

Charny comme précisé en annexe.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques.

ANNEXES

Annexe n°1 : Taux sectoriel et taux majoré1- Taux sectoriel

Taux : 5 % à tout le village

2- Taux majoré

Taux : 10 %

a) Section(s) où le taux majoré s'applique uniformément sur l’ensemble des

parcelles* :

Secteur

Préfixe Section

IAUa Z] 87/88/89

AU

ZK 40/42

*Ne pas compléter si le taux ne s'applique pas uniformément sur la ou les sections concernées

Annexe n°2 : Exonérations

Exonération Taux d'exonération

Locaux d'habitation et d'hébergement

(art. 1635 quater E,1° CGl) «#0

Locaux financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt

(art. 1635 quater E, 2° CGI) %

Locaux industriels et à usage artisanale

(art. 1635 quater E, 3° CG) À

Commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m2

(art. 1635 quater E, 4° CGl) À

Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments

historiques

(art. 1635 quater E, 5° CGI)

%

Abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non

professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20

mètres carrés, les pigeonniers et colombiers soumis à

déclaration préalable

(art. 1635 quater E, 6° CGl)

À

Maisons de santé

(art. 1635 quater E, 7° CGl) 100 %Objet: DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2025 DE 012

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - pour lesquels il n'a pas donné de suite :

- Vente SCI OPS/SCI SJ

- Vente M. LONCA et Mme GALAND à M. LOISON

- Vente Mme BOULLE à M. et Mme LE CLEC'H

- Vente Mme CUCCHI à M. et Mme DUBOIS

- Vente Charny 2 à M. et Mme GUNASEELAN

- Vente M. GAY à M. BRETON et Mme CELLE

Objet: COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024-cfu - 2025 DE _013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DEBRIT Didier délibérant sur le compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024 dressé par Le Maire, Xavier FERREIRA après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives et virements de crédits de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte financier unique dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 290 989.35 333 685.66 624 675.01

Opérations de l'exercice 1 788 657.47 | 2514 763.09 | 3 183 873.21 2 474 627.43 | 4972 530.68 | 4 989 390.52

TOTAUX 1 788 657.47 | 2805 752.44 | 3 183 873.21 2 808 313.09 | 4 972 530.68 | 5 614 065.53

Résultat de clôture 1 017 094.97 375 560.12 641 534.85

Restes à réaliser 361 000.00

Besoin/excédent de financement Total 280 534.85

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 473 661.06

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de

gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve. 3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4, Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

736 560.12: au compte 1068 (recette d'investissement)

280 534.85: au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Fait et délibéré CHARNY, les jour, mois et an que dessus.Objet: BUDGET UNIQUE 2025 - 2025 DE 014

Vote du budget

Le budget 2025 s'établit :

En fonctionnement, tant en dépenses qu'en recettes, à la somme 2 519 677.25 €

En investissement, tant en dépenses qu'en recettes, à la somme 1922 045.45 €

Objet: CHARNY M57 fongibilité des crédits - 2025 DE 015

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire

aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L,2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de

finances du n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n °2021 DE 257 du conseil municipal

en date du 28/09/2021 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 et que cette norme comptable

s’appliquera à tous les budgets de la ville.

Vu l’article L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de

ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

- donner tous les pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section

- DONNE tous les pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Ont signé au registre les membres présents.Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire

aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l’article L,2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi de

finances du n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n °2021 DE 257 du conseil municipal en date du 28/09/2021 la nomenclature M57 à compter du 01/01/2023 et que cette norme comptable

s’appliquera à tous les budgets de la ville.

Vu l’article L 5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section

- donner tous les pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section

- DONNE tous les pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi

qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Ont signé au registre les membres présents.Objet: VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX - 2025 DE 016 BIS

OBJET : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits #

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes

fiscales.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité : par 14 voix pour, 0 voix contre et 0 absentions

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB): 35.45%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB): 43.43%

- taxe d’habitation (TH): 21.52%

CFE et taxe d'enlèvement des ordures ménagères : délégations données à la Communauté de

Communes Plaines et Monts de France

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

Objet: REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ENEDIS - 2025 DE 017

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal

due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

° DÉCIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

° DIT que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier

alinéa de l’article R.2333-105 du code général des collectivités territoriales.

Pour un montant de 241 €Objet: CONVENTION GRDF/COMMUNE DE CHARNY - 2025 DE 018

Les élus ont pris connaissance du projet de convention "Gaz Vert" de GRDF.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à donner son accord pour la signature de la convention

Objet: TARIFS DE SERVICES 2025-2026 - 2025 DE 019

A valoir au lier mai 2025

Location des salles

SR 370€

PS 770 €

GS 1150 €

A partir du 1er mai il n'y aura plus de poubelles avec les locations de salle

Droit de place du marché 48 € au trimestre soit 16 € au mois

À valoir au lier septembre 2025

Malgré une augmentation du traiteur, la commune prend en charge cette augmentation

Cantine : 5.20 € tarif

PAI: Pour les enfants bénéficiant d'un P AI avec panier repas, le montant appliqué sera le tarif de

2,5 € par repas

Le Conseil Municipal décide que les repas pris par les enfants qui n'ont pas fait l'objet d'une

inscription au préalable se verront appliquer un supplément de 2 €/repas puisqu'il faudra

palier par l'achat de fournitures complémentaires.

Repas porté à domicile : 6 € 50Garderie

Du matin : 4.00 €

Du soir + goûter : 7.00 €

Mercredi :

Si besoin de 7h à 8h30 sur option : 4.20 €

Matin : 5.00 € (de 8h30 à 12h00)

Cantine : 5.20 € (de 12h à 13h30)

Après- midi + goûter (de 13h30 à 19h00) : 11 €

Étude surveillée : 65 €/mois. Au 127 septembre 2025

Inscription à l'année - Toute annulation devient une annulation définitive pour laisser la place aux

enfants sur liste d'attente

Centre aéré petites vacances et vacances de juillet : à partir du 1er septembre 2025

Coût de la semaine 75 € (le 14 juillet est déduit lorsque celui- ci est un jour de semaine)

Cantine : 5.20 € par repas

1H/J de garderie au centre aéré de juillet 7h30/8h30 = 1.50 € par enfant avec un minimum de 7

enfants à garder/jour sinon pas de garderie (toute heure commencée est due)

À partir du ler septembre 2025, les horaires pour les vacances scolaires passeront de 8h20 à 18h30

Enfants exterieurs à la commune à partir du 1er septembre 2025:

Cantine : 6.20 €

PAT: 3.50 €

Mercredi : 30 € la journée

Si besoin de 7h à 8h30 sur option : 5.20 €

Cantine : 6.20 € (de 12h à 13h30)

Centre aéré des petites vacances et vacances de juillet : A partir du ler septembre 2025

Coût de la semaine 85 € (le 14 juillet est déduit lorsque celui- ci est un jour de semaine)

Cantine : 6.20 € par repas

1H/J de garderie au centre aéré de juillet 7h30/8h30 = 2.50 € par enfant avec un minimum de 7 enfants à garder/jour sinon pas de garderie (toute heure commencée est due)Objet: FER 2025- Installation d'une classe numérique pour la classe CE 2 - 2025 DE 020

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet d'aider à financer l'installation d'une classe numérique pour

la classe CE 2 pour un montant de travaux estimé à 3 855.23 € HT soit un montant de

4 626.28 € TTC.

Considérant la nécessité d'installation d'une classe numérique pour la classe CE 2,

Considérant que le département de Seine-et- Marne subventionne des travaux à hauteur de 40%

pour un plafond de 100 000 €,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le programme proposé dans le dossier de subvention,

AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès du département de Seine et Marne et de

signer tout document s’y afférent,

S’'ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de cette opération,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la

convention.

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette

opération,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du Conseil départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

ACCEPTE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025.