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Déliberation - 1092 001 1
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Charny.
Lien du pdf (Déliberation - 1092 001 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
Compte rendu de la séance du 06 décembre 2021
Secrétaire(s) de la séance:
Antoine CHATELAIN
Ordre du jour:
- Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
- DROIT DE PREEMPTION URBAIN
- CONVENTION CCPMF - céation du gymnase et des équipements extérieurs du collège de
CHARNY
- MAITRISE OEUVRE - ARCHITECTE Maison médicale
- MODIFICATION BUDGET - INVESTISSEMENT
Délibérations du conseil:
Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses (
2021 DE 270)
| Institution et ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable.
D'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu'après concertation et accord. Dès lors qu'il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s'avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.
Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
La méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge | Taux de dépréciation
de la créance
N 0%
N-1 25%
N-2 50%
Antérieur 100%
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lagny-sur-Marne dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN (2021 DE 271)
Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour
lesquels il n'a pas donné de suite :
-Vente SCI GRAVEL à SCI OPS
- Vente de M. DELAIR Florian et de Mme DE FIORE à M. Cédric HECKER
CONVENTION CCPMEF - création du gymnase et des équipements extérieurs du collège de CHARNY (2021 DE 272)
Les élus ont pris connaissance du projet de convention à passer avec la CCPMF dans le cadre d'une opération : création du gymnase et des équipements extérieurs du collège de Charny.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention
MAITRISE OEUVRE - ARCHITECTE Maison médicale (2021 DE 273)
Monsieur le Maire rappelle que la commune a pour projet la création d'une maison médicale.
Pour la réalisation de ce projet (second œuvre), il est nécessaire d’avoir un architecte pour réaliser la
maîtrise d'œuvre.
Les élus ont eu connaissance du projet de maîtrise d'œuvre à passer avec M. FOURNET Laurent, Architecte, et de la fiche opérationnelle permettant une première estimation des travaux, nécessaire pour déposer les dossiers de demande de subvention.
Il a lieu de voter un pourcentage afin de rémunérer les honoraires de M. FOURNET à hauteur de 10 % du montant total HT des travaux du second œuvre
Les élus, ouï l'exposé de M. le Maire, autorisent le Maire à signer la proposition de maîtrise d'œuvre. MODIFICATION BUDGET - INVESTISSEMENT ( 2021 DE 274) Monsieur le Maire signale qu'il a lieu de faire une modification du budget, en partie recette en investissement.
Suite à la notification reçue en mairie le 9 aout 2021 pour l'attribution de la subvention DSIL il faut faire un mouvement budgétaire.
* compte 1641 (emprunt) -650 087.00 €
* compte 1321 (subventions) + 650 087.00 €
Le Conseil Municipal donne son accord à sette opération comptable.