Séance - 3642 001 1

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Séance - 3642 001 1 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Charny. Lien du pdf (Séance - 3642 001 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Département de République Française

Seine-et-Marne COMMUNE DE CHARNY

Nombre de membres Séance du 27 juin 2023

en exercice: 15 L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin l'assemblée régulièrement convoquée le 27

juin 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 Sont présents: Xavier FERREIRA, Daniel GUIMBARD), Valerie MUSSET, Dominique

CRESPEAU, Bruno BAUTISTA, Antoine CHATELAIN, Arnaud LAFOSSE, Nathalie Votants: 11 BAUGE, Claire MERLIN

Représentés: Edouard PROFFIT par Dominique CRESPEAU, Laure PIGELET par

Xavier FERREIRA

Excuses:

Absents: Didier DEBRIT, Pascal DEKEYSER, Christelle GUETGOT, Jean-Marc

TCHANG

Secrétaire de séance: Antoine CHATELAIN

Objet: TARIFS DE SERVICES 2023-2024 - 2023 DE 026

A valoir au lier janvier 2024

Location des salles

SR 320 €

PS 670 €

GS 1000 €

Droit de place du marché 48 € au trimestre soit 16 € au mois

Benne 250 €. Pour le moment en panne

A valoir au lier septembre 2023

Cantine : 5.20 € tarif

PAT: les enfants bénéficiant d'un PAI avec panier repas, le montant appliqué sera le tarif de 2,5 €

par repas

Le Conseil Municipal décide que les repas pris par les enfants qui n'ont pas fait l'objet d'une

inscription au préalable se verront appliquer un supplément de 2 €/repas puisqu'il faudra palier par l'achat de fournitures complémentaires.

Repas porté à domicile : 6 € 50

Garderie

Du matin : 4.00 €

Du soir + goûter : 7.00 €

Mercredi :

Si besoin de 7h à 8h30 sur option : 4.20 €

Matin : 4.30 € (de 8h30 à 12h00)Cantine : 5.20 € (de 12h à 13h30)

Après- midi + goûter (de 13h30 à 19h00) : 11 €

Étude surveillée : 35 €/mois.

Inscription à l'année - Toute annulation devient une annulation définitive pour laisser la place aux enfants sur liste d'attente

Centre aéré juillet :

Coût de la semaine 60 € (le 14 juillet est déduit lorsque celui- ci est un jour de semaine)

Cantine : 5.20 € par repas

1H/J de garderie au centre aéré de juillet 7h30/8h30 = 1.50 € par enfant avec un minimum de 7

enfants à garder/jour sinon pas de garderie (toute heure commencée est due)

Objet: DROIT DE PREEMPTION URBAIN - 2023 DE 027

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il

n'a pas donné de suite :

- Vente M. KURZ et Mme OLIVEIRA à M. GUEGUEN et Melle BENZOUAOUI

- Vente BANYOLAK- ENGUEMOK à Mme CRAPIER

- Vente M. et Mme HUSà M. DE FREITAS

- Vente SCI DU CHAMP DE LAVANDE à FINANCIERE PRUNIERES

- Vente L'IMMOBILIERE DES FONTAINES à ILE DE FRANCE MOBILITE

- Vente M. CLINET à Mme NAMUR et Mme GODAILLIER

- Vente M. PIOT et Mme SIV à M. et Mme KHOUAS

Objet: CREATION POSTE REDACTEUR AU 01/07/2023 - 2023 DE 028

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de rédacteur pour 35 heures de travail

hebdomadaire à compter du lier juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Att 1:de créer un emploi permanent de rédacteur à temps complet à compter du 1.07.2023.

Art 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur.

Att 3:

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Adopte à l'unanimité des membres présents.

Objet: Révision des statuts — intégration de l’action portant animation et la concertation dans les

domaines de la prévention du risque d’inondation - 2023 DE 029

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et

L.5214-16,

VU la délibération n°026_2023 du 11 avril 2023 du conseil communautaire de la Communauté de

Communes Plaines et Monts de France

CONSIDÉRANT dans le cadre de l’exercice de sa compétence gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations (GEMAPT), la communauté de communes est amenée à conduire des

actions d’animation et de concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation,

prévues notamment au travers son programme d’actions de prévention des inondations, approuvé

par la délibération n°090_2021 en date du 9 décembre 2021 ;

CONSIDÉRANT cependant que cette mission prévue à l’item 12 du I de l’article L.211-7 du code

de l’environnement ne constitue pas une composante de la GEMAPI au sens du I bis de l’article

L.211-7 du même code :

CONSIDÉRANT dès lors, et sans préjudice des missions dévolues aux établissements publics

territoriaux de bassin (EPTB) en la matière, afin que la communauté de communes puisse exercer la

plénitude de sa mission en matière de GEMAPL il conviendrait d’intégrer l’item 12 de l’article

précité au titre des compétences supplémentaires librement définies et de modifier les statuts de la

collectivité ;

CONSIDÉRANT que la modification des statuts de la Communauté de Communes Plaines et

Monts de France doit être soumise à l’approbation de l’assemblée de chacune des communes

membres dans un délais de trois mois, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

OUÏ Monsieur FERREIRA Xavier, rapporteur en conseil municipal ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, L’ASSEMBLÉE, À LA MAJORITE avec 1 vote contre,

APPROUVE la révision des statuts de la Communauté de Communes Plaines et Monts de F rance,

AUTORISE le Maire ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Objet: Ligne de Trésorerie interactive de 500 000 € - 2023 DE 030

VU l'article ler de l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du

fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux,

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juillet 2020 portant délégation

d’attribution au Maire ou au Premier Adjoint en cas d'empêchement du Maire,

CONSIDERANT la consultation faite auprès des établissements bancaires et après analyse des

offres reçues,

CONSIDERANT la proposition faite par la Caisse d'Epargne,

CONSIDERANT le contrat,

DÉCIDE

1 - pour faire face à des décalages de trésorerie, la ville de CHARNY contracte auprès de la

Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000,00€ (Cinq cent mille euros).

Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

Montant :

e Durée:

e Taux d'intérêt :

e Mise à disposition de

capital :

e Remboursements des

fonds :

e Périodicité de paiement

des intérêts :

e Calcul des intérêts :

e Frais de dossier :

e Commission

d'engagement :

500 000 €

12 mois

Taux variable Ester + marge de 0,55 %

Par crédit d'office en J pour une demande en J — 1 avant 16h30 [pas

de montant mini]

Par débit d’office en J pour une demande en J — 1 avant 16h30 [pas

de montant mini]

Mois civil

Base de calcul Exact/360

400 Euros

Néante Commission de gestion: Néant

e Commission de Néant

mouvement :

e Commission de 0,10 % de la différence entre le montant de la ligne et l’encours

non-utilisation : quotidien moyen.

e Commission de Néant

multi-index :

1- d'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil Municipal et d'en rendre

compte au Conseil Municipal.

Obiet: Projet de convention de mécénat proposé pour la formalisation de leur don auprès de la ville de

CHARNY - 2023 DE 031

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29

L2122-22 et L2541-12 ; 3

VU Ia loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux

fondations » ;

VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;

VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS,

dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou

d'organismes d'intérêt général » ;

CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d’activités présentant un intérêt général » :

CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :

- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) : - le «mécénat en nature » , soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier,

fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées

par l’entreprise dans le cadre de son activité :

- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition , à titre gratuit, de compétences de

l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes

auxquelles les collectivités doivent se confronter; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et

acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;CONSIDERANT que la ville de CHARNY souhaite développer une démarche de

mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de CHARNY à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

+ d'approuver le modèle de convention de mécénat proposé par la société Routière de l'est

Parisien pour la formalisation de leur don auprès de la ville de CHARNY ;

° _ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations

s'y rapportant.

Objet: RECENSEMENT - NOMINATION COORDONATEUR+ AGENTS RECENSEURS - 2023 _DE_032

Vu l'obligation de recenser la population communale en 2024, le maire précise qu'il convient de

désigner un coordonateur communal qui sera l'interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de

recensement.

Aprés avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le Conseil Muniicpal décide de nommer Mme GICQUIAU Natacha coordonatrice communale pour le recensement 2024.

D'autre part, les élus donnent délégation à Monsieur le Maire pour recruter les agents recenseurs.