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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+26.01.2024+?t=1746024314
Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+26.01.2024+?t=1714495855
Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+26.01.2024+?t=1777051496
Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+26.01.2024+?t=1736438091
Procès Verbal - proces verbal CM 26.01.2024
Convocation - CONVOCATION+CM+DU+26.01.2024?t=1733847910
Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+DU+26.01
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+DU+26.01)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MOHON
PROCES — VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 26 JANVIER 2024
À 19 HEURES 30 LISTE DES MEMBRES PRESENTS
MAHIEUX Francis Maire
2 PERNEL Bernard 1ère Adjoint X
3 BOUTE Jean-Louis 2è"e Adjoint X
4 LE QUEUX Pascal 3ème Adjoint X
5 BIGORGNE Cédric Conseiller X
Municipal
6 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X
Municipale
7 CLERO Anne-Marie | Conseillère X
Municipale
8 MICHEL Yannick Conseiller X donnant
Municipal pouvoirà Mr
LE QUEUX
Pascal
5 CHASLES Vanessa Conseillère X absente
Municipale excusée
10 OLSEN Nadine Conseillère X
Municipale
1 DE LA PORTE | Pierre Conseiller X absent
DES VAUX Municipal 1, ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2024 N°
OBJET PIECES JOINTES RAPPORTEURS
002
003
> Désignation d’un secrétaire de séance
+ Arrêt du procès-verbal séance
du 21 décembre 2023 et copie page
observations procès-verbal séance du
24 novembre 2023
+ Compte-rendu des décisions prises par
le Maire par délégations du Conseil
Municipal
004
005
ci-joints
ci-joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
>_Ploërmel Communauté — projet
communautaire de parcours permanents
par Mme Laëtitia Vermet
- _ Réexamen du dossier suite à la
présentation du dossier
- Délibération à prendre
» Projet de réhabilitation de la mairie
(archives, bureaux et travaux divers
chaudière, rénovation énergétique.)
- Présentation du dossier établi par le
CAUE
- Autorisation de lancement de la
consultation pour une mission de
maîtrise d'œuvre
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE 006
007
008
009
010
> Cimetière
- Détermination des travaux à réaliser
(columbarium et/ou jardin du
souvenir, toilettes publiques, portail à
commandes pour PMR, pose de nids
d’abeilles sur allée d’accès au
columbarium ….)
-__ Autorisation de lancement de la
consultation auprès des prestataires
de services
- Délibération à prendre
+ Eglise St Pierre et St Paul
-__ Présentation du projet (cloches,
abaissement de la chambre haute)
- Autorisation de lancement de la
consultation auprès des prestataires
de services
+ Chapelle de la ville jaudoin et
de St Marc
- Présentation des projets de travaux
- Délibération à prendre
> Ancien bâtiment du CMB
- Détermination de l’utilisation de ce
local pour engager des travaux de
réhabilitation
- Autorisation de lancement de la
consultation auprès des entreprises
- _ Délibération à prendre
> Salle polyvalente
- Position du Conseil Municipal sur la
conservation ou non des systèmes à
gaz à la cuisine
- Détermination des achats à
entreprendre (sous réserve)
-__ Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
et Bernard
PERNEL
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE 011
012
013
» Aire de jeux près du Centre culturel du
mille clubs
- Détermination du type de clôture de
sécurité à poser
- Délibération à prendre
> Rénovation énergétique des logements
communaux
- Position du Conseil Municipal sur
l'engagement du dossier
- Délibération à prendre
> Plan Local d'Urbanisme
- Composition d’un COPIL pour
l'inventaire communal des zones
humides
-_ Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
Et Jean-Louis
BOUTE
Francis MAHIEUX
014
015
> Subventions aux Associations
- _ Projet de mise en place d’un
règlement d'attribution des
subventions aux Associations et autres
organismes
- Délibération à prendre
> Convention de Groupement de
commandes Ménéac, Evriguet, Guilliers,
La Trinité Porhoët, St Malo des 3
Fontaines et Mohon pour l’achat de
prestation de services
- Présentation de la convention
(renouvellement)
- Délibération à prendre
Projet ci-joint qui
sera examiné à la
réunion de
l’ensemble des
commissions
communales du
19.1.2024
Projet ci-joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
et Pascal LE
QUEUX 016
017
018
> Transport scolaire - demande de
remboursement participation familiale
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
+ Exonération des logements nouveaux
pour dépenses destinées à économiser
l’énergie
- Présentation du dossier
- _ Délibération à prendre
+ Demande d’exécution du budget
d'investissement 2024 avant son vote
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Mail du
11.01.2024 ci-
joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
019 »_ questions diverses
020
Francis MAHIEUX
> Présentation des questions orales
(Rappel : si possible à adresser au Maire
au moins 72 heures avant la séance du
Conseil Municipal pour pouvoir y
répondre) 021
> Rénovation énergétique de Francis MAHIEUX
l’ensemble polyvalent
- Approbation du plan de
financement prévisionnel dans
le cadre du dépôt des
demandes de subventions
auprès des organismes
financeurs
- Délibération à prendre
022 |FINANCES
> Demande de location de la cantine Jean-Louis BOUTE
— fixation de tarif
- Présentation de la demande
- _ Délibération à prendre
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des
auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
Il est proposé de désigner Monsieur Bernard PERNEL comme secrétaire de séance et
Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.
Le Conseil Municipal nomme :
___ Monsieur Bernard PERNEL en qualité de secrétaire de séance
___ Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire
auxiliaire. ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du
21 décembre 2023. En l’absence d'observations du Conseil Municipal, le procès-verbal est
arrêté.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Par délibérations du 08 septembre 2023, le Conseil Municipal a décidé, conformément à
l'article L' 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire
les 31 compétences dans le but d'assurer une simplification et une meilleure efficacité dans
la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le
Maire.
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU
| CONSEIL MUNICIPA
» Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 48/2023 27/12/2023 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l'achat de
fournitures d'équipements pour
les aménagements des postes de
travail de la secrétaire d'accueil
et à la garderie municipale
Titulaire : société ERGO SANTE
(35)Montant : 1 297 euros HT
N° 02/2024 25/01/2024 Intitulé: Passation d’un marché
de services pour le
renouvellement de licences en
mode hébergé et la maintenance
du totem digital interactif pour
l'affichage légal à la mairie Titulaire: Société Display média
à Périgny17)
Montants :
Licence en mode hébergé de DM
CITY : 216 euros HT
Licence en mode hébergé de
DMC WARE : 216 euros HT
Maintenance du totem: 729
euros HT
Durée du contrat : 12 mois
> Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions dans la limite de
250 000 euros (N° 26)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 01/2024 22/01/2024 Intitulé: Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour les
travaux de rénovation
énergétique du complexe
polyvalent
Organisme financeur: Etat au
titre de la DETR et de la DSIL
Coût prévisionnel: 395 000
euros HT plus frais annexes et
aléas 5 % = 425 245 euros HT
Subventions attendues :
Au titre de la DETR 35 % (plafond
de 400 000 euros)
Au titre de la DSIL : 10 % DELIBERATION DCM2024.01.26-01 — PLOERMEL COMMUNAUTE — PROJET
COMMUNAUTAIRE DE PARCOURS PERMANENTS PAR MME LAETITIA VERMET
- Réexamen du dossier suite à la présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KO AH KO KR K
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Laëtitia VERMET chargée de mission tourisme
pleine nature à PLOERMEL COMMUNAUTE qui présente les modifications apportées au
projet de parcours permanents qui avait fait l’objet d’un rejet par délibération du Conseil
Municipal du 24 novembre 2023.
Elle précise que ce projet communautaire peut voir cohabiter les activités de chasse, les
activités agricoles et autres activités diverses.
Elle ajoute que le Maire de par ses pouvoirs de police, peut réglementer la circulation sur ces
circuits par rapport aux activités en place sur le territoire qui peuvent faire également l’objet
d’arrêtés préfectoraux consultables en mairie ou sur divers supports de communication.
Elle confirme que le projet de parcours permanents est un projet porté techniquement et
financièrement par PLOERMEL COMMUNAUTE qui a validé les crédits nécessaires pour la
mise en place de ce projet en section d'investissement (installation d'équipement de type
stationnement vélo, panneaux de départ, balisage..) ainsi qu’en section de fonctionnement
pour l'entretien de ces équipements et l'entretien végétal de ces circuits.
S'agissant de la sécurité de certains parcours, elle propose de modifier le circuit d'emprunt
de la route départementale menant du Camp des Rouëts à l'étang de Château trô en
prévoyant une alternative sur le domaine public à savoir l’utilisation du chemin d'exploitation
en limite de Communes entre Mohon et St Malo des 3 Fontaines.
Monsieur le Maire demande si le Conseil Municipal souhaite rapporter la délibération du
24 novembre 2023 compte-tenu des modifications et précisions apportées au dossier.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
10 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT OT
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 04
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 05
EXPRIMES
MAJORITE 03
ABSOLUE
POUR 04
CONTRE O1
- PREND ACTE des précisions relatives au financement de ce projet
= APPROUVE la modification de circuit telle que présentée
= RAPPORTE la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2023
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
Annotations : Mr PERNEL Bernard demande des clarifications sur l'entretien des chemins.
Mme CLERO Anne-Marie intervient sur le chemin le long de la voie de chemin de fer qui pose
problème pour elle au niveau de la cohabitation entre les voitures et les tracteurs.
DELIBERATION DCM2024.01.26-02 — PLOERMEL COMMUNAUTE — CREATION DE CIRCUITS PERMANENTS GRAVEL
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KA AK KO ACC
Exposé
Monsieur le Maire présente le projet de création de circuits permanents Gravel, validé par
PLOERMEL COMMUNAUTE, en séance du Conseil Communautaire du 3 avril 2023 et qui
comprend quelques itinéraires traversant le territoire de la Commune de MOHON,
11 Il propose de donner un avis favorable au tracé des parcours permanents Gravel dénommés :
= MOHON_GUILLIERS-55
-_ CONCORET_MOHON_89
- BIKEPACKING
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 04
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 05
EXPRIMES
MAJORITE 03
ABSOLUE
POUR 04
CONTRE O1
+ APPROUVE le tracé des parcours permanents Gravel tel qu’il figure sur les plans IGN au
1/25 000 ème annexés à la présente délibération et la désignation des chemins ruraux et
voies communales correspondants.
> S'ENGAGE en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
M à ne pas aliéner les chemins ruraux empruntés par les parcours permanents
Gravel, à y maintenir la libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur
caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public
M à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances
fédératrices et/ou structures compétentes.
12 > AUTORISE :
M PLOERMEL COMMUNAUTE à conserver ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
M PLOERMEL COMMUNAUTE à prévoir la création d’itinéraires de substitution de qualité
égale, en cas de modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de
remembrement
M PLOERMEL COMMUNAUTE à passer une ou plusieurs convention(s) de passage le
Propriétaire privé, la Commune et l’Intercommunalité, en cas de passage inévitable sur une
ou plusieurs parcelle(s) privée(s),
M PLOERMEL COMMUNAUTE à entretenir des chemins ruraux définis ci-dessus ainsi que les
passages conventionnés avec les propriétaires privés afin de maintenir en permanence le
bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public (entretien du
cheminement et des équipements, balisage, etc..) conformément à la gestion de cette
compétence par PLOERMEL COMMUNAUTE.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-03 — PLOERMEL COMMUNAUTE INSCRIPTION AU PLAN
DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) DU
MORBIHAN
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AH AK HE KE EE
Exposé
Monsieur le Maire présente le projet de tracé du sentier de randonnée VTT dénommé
« MOHON_ GUILLIERS » porté par PLOERMEL COMMUNAUTE.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
Après avoir pris connaissance :
De l'actualisation ou de l'établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques qu’il entraîne,
- Que ce PDIPR, qui doit faire l’objet d’une publication par Monsieur le Président du
Conseil Départemental, comprend un réseau d'itinéraires traversant le territoire de la
Commune.
13 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au tracé du
sentier de randonnée VTT, dénommé « MOHON_ GUILLIERS », à l’occasion de la révision du
PDIPR du Morbihan, institué selon le Code de l'Environnement et conformément aux
dispositions de l’article L321-1.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 04
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 05
EXPRIMES
MAICORITE 03
ABSOLUE
POUR 04
CONTRE 01
> ADHERE au PDIPR du Morbihan.
+ APPROUVE le tracé du sentier de randonnée tel qu’il figure sur les plans IGN au
1/25 000ème annexés à la présente délibération et la désignation des chemins ruraux et
voies communales correspondants, mentionnés précisément sur les états et extraits
cadastraux ci-joints.
+ S'ENGAGE en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales :
M à conserver ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires
M à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la libre
circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur caractère touristique,
environnemental et d'ouverture au public
M à autoriser un balisage et une signalétique en conformité avec les instances
fédératrices et/ou structures compétentes
M à ne pas « imperméabiliser » (revêtement type goudron ) les sentiers inscrits au
PDIPR et à conserver leur caractère naturel.
14 + AUTORISE :
M PLOERMEL COMMUNAUTE à conserver ou à défaut, à rétablir la continuité des
itinéraires
M PLOERMEL COMMUNAUTE à prévoir la création d'itinéraires de substitution de
qualité égale et en accord avec le Conseil Départemental du Morbihan, en cas de
modifications du tracé consécutives à toute opération foncière ou de remembrement
M PLOERMEL COMMUNAUTE à passer une ou plusieurs convention (s) de passage
entre le Département, le Propriétaire privé, la Commune et éventuellement
l’Intercommunalité le cas échéant, en cas de passage inévitable sur une ou plusieurs
parcelle(s) privée(s)
M PLOERMEL COMMUNAUTE à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux
définis ci-dessus ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés
afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à
disposition du public (entretien du cheminement et des équipements, balisage, etc...)
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-04 — PROJET DE REHABILITATION DE LA MAIRIE (Archives,
bureaux et travaux divers, chaudière, rénovation énergétique...)
- Présentation du dossier établi par le CAUE
_ Autorisation de lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d'oeuvre
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
RAA AK
Exposé
Monsieur le Maire présente l'étude réalisée par le CAUE pour le projet de réhabilitation de la mairie (archives, bureaux et travaux divers, chaudière, rénovation énergétique...).
Trois projets sont présentés : N ° 1, N° 2 et N° 2 variante avec les coûts prévisionnels de
travaux.
Monsieur le Maire propose de retenir le projet N ° 1 et demande l'autorisation de lancer une consultation auprès de maîtres d'œuvre.
LE CONSEIL,
15 Après exposé du dossier,
Considérant que le projet N * 1 convient de par l'agencement des pièces composant la
mairie,
Considérant que les coûts prévisionnels du projet N° 1 entrent dans l'enveloppe financière
prévisionnelle des besoins,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT OT
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
> RETIENT le projet N ° 1
+ AUTORISE le Maire à lancer une consultation auprès de maîtres d'œuvre.
Annotations : Mme CLERO Anne-Marie demande à retrouver un dossier sur l’harmonium
de l’église.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-05 — CIMETIERE
- Détermination des travaux à réaliser (columbarium et/ou jardin du souvenir, toilettes
publiques, portail à commandes pour PMR, pose de nids d’abeilles sur allée d'accès au
columbarium..
- Autorisation de lancement de la consultation auprès des prestataires de services
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KOHOK HAE OK OK HE OK KE Ke ee
16 Exposé
Monsieur le Maire dresse la liste des travaux à réaliser au cimetière :
M aménagement d’un nouveau columbarium et/ou un jardin du souvenir
toilettes publiques
m portail électrique à commande pour Personnes à Mobilité Réduite et ombrière
M aménagement de l’accès actuel au columbarium par pose de nids d’abeilles
Monsieur le Maire demande de cibler les projets prioritaires ou de retenir l'ensemble des projets qui seraient soumis à consultation auprès de prestataires, le Conseil Municipal
pourrait ensuite choisir librement en fonction des coûts prévisionnels, les projets de travaux
à engager.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT O1
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
> AUTORISE le Maire à lancer une consultation auprès de prestataires de services pour
l’ensemble des projets.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
17 DELIBERATION DCM2024.01.26-06 — EGLISE SAINT PIERRE ET SAINT PAUL
- Présentation du projet (cloches, abaissement de la chambre haute)
- Autorisation de lancement de la consultation auprès des prestataires de services
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AR HR AK MK HR KR
Exposé
Monsieur le Maire dresse la liste des travaux à réaliser à l’église Saint Pierre et Saint Paul :
m |’ abaissement de la chambre haute
& Travaux sur 2 cloches
Monsieur le Maire demande l'autorisation de lancer une consultation auprès de prestataires
de services,
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
+ AUTORISE le Maire à lancer une consultation auprès de prestataires de services pour ces
travaux.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
18 DELIBERATION DCM2024.01.26-07 — CHAPELLE SAINT JOSEPH ET CHAPELLE SAINT MARC
- Présentation des projets de travaux
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
ke 2 ke OH fe OK KE KE
Exposé
Monsieur le Maire dresse la liste des travaux à réaliser à la chapelle Saint Joseph età la
chapelle Saint Marc
> Chapelle Saint Joseph
M restauration de l'autel et de son socle
> Chapelle Saint Marc
& Travaux sur toiture
& Travaux sur portes
m Travaux sur volets de fenêtres
Monsieur le Maire propose de solliciter une réactualisation des devis auprès des entreprises,
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT O1
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
19 + AUTORISE le Maire à solliciter une réactualisation des devis auprès des entreprises.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-08 — ANCIEN BATIMENT DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
- Détermination de l’utilisation de ce local pour engager des travaux de réhabilitation
- Autorisation de lancement de la consultation auprès des entreprises
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
RH OH OO ONE Ke
Exposé
Monsieur le Maire fait savoir que la signature de l’acte notarié pour l'acquisition de l’ancien
bâtiment du Crédit Mutuel de Bretagne est prévue le 12 février 2024.
Il demande au Conseil Municipal de se positionner sur l’utilisation de ce local afin de
déterminer les travaux à engager dans le cadre de cet agencement.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
20 > REFLECHIT au devenir de ce bâtiment (local à permanences pour Personnel de santé, local
à télétravail, local à coworking, ADMR...)
+ AUTORISE le Maire à lancer une consultation auprès des entreprises de travaux pour
établir des devis pour la remise en état du bâtiment. Le Conseil Municipal étudiera ensuite la destination du bâtiment.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-09 — SALLE POLYVALENTE
_ Position du Conseil Municipal sur la conservation ou non des systèmes à gaz à la cuisine
- Détermination des achats à entreprendre
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KR KA AK KO HRK
Exposé
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la chaudière à gaz va être supprimée
par des pompes à chaleur dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du complexe
polyvalent.
Il demande au Conseil Municipal de se positionner sur le maintien ou non des systèmes à gaz
de la cuisine.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 01
CONTRE 08
21 + DECIDE de ne pas conserver les systèmes d'alimentation à gaz à la cuisine du complexe
polyvalent.
+ CHARGE le Maire de proposer des solutions de remplacement.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-10 — AIRE DE JEUX PRES DU CENTRE CULTUREL DU MILLE
CLUBS
- Détermination du type de clôture de sécurité à poser
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HA SHHR
Exposé
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au dernier contrôle
périodique des jeux situés près du Centre culturel du mille clubs, il est nécessaire de prévoir
des dispositifs afin de sécuriser l'aire de jeux et éviter la présence de véhicules dans cette
enceinte.
Il demande au Conseil Municipal de proposer des solutions.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT 01
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
22 > CHARGE le Maire de proposer des solutions (barrières, installations de jardinières assez
hautes et de bancs publics, plantations d’arbustes dans les décaissés avec installations de
bancs ….)
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-11 - RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
COMMUNAUX
- Position du Conseil Municipal sur l'engagement du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AA A AH KICK
Exposé
Monsieur le Maire fait savoir qu’il convient d'engager la rénovation énergétique des
logements sociaux communaux. PLOERMEL COMMUNAUTE peut étudier le dossier au titre
du Plan Local d'Habitat en procédant à une isolation par l’extérieur.
Il demande au Conseil Municipal de se positionner sur l'engagement de ce dossier.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT O1
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
23 + AUTORISE le Maire à engager ce dossier auprès de PLOERMEL COMMUNAUTE.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-12 — PLAN LOCAL D'URBANISME — COMPOSITION DU COPIL
POUR L'INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
- Composition du COPIL
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
OO OK
Exposé
Monsieur le Maire propose de constituer un COPIL de 6 à 8 personnes pour procéder à
l'inventaire des zones humides dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Les personnes constituant ce groupe de travail doivent bien connaître le territoire communal
(société de chasse, agriculteurs, Elus, Piégeurs etc.)
Il demande si des membres du Conseil Municipal sont candidats pour intégrer le COPIL.
Messieurs BOUTE Jean-Louis, LE QUEUX Pascal et BIGORGNE Cédric sont candidats.
LE CONSEIL,
Après exposé du dossier,
Vu l'article L 2121-21 du CGCT qui stipule que le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il y a lieu
de procéder à une nomination ou à une présentation, toutefois, le Conseil municipal peut
décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et aux
présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Le Maire propose de voter à main levée.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Accepte la proposition d’un vote à main levée et procède à un vote par scrutin ordinaire à
main levée qui donne les résultats suivants :
24 PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | O1
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | 00
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE | O5
POUR 09
CONTRE 00
+ DONNE UN AVIS FAVORABLE pour la constitution d’un COPIL pour procéder à l'inventaire
des zones humides en lien avec le cabinet DMEAU dans le cadre de la révision générale du
PLU,
> NOMME Messieurs BOUTE Jean-Louis, LE QUEUX Pascal et BIGORGNE Cédric, Elus
municipaux pour intégrer ce COPIL
> CHARGE le Maire de rechercher des personnes qui connaissent bien le territoire
communal et sont bien réparties géographiquement sur la Commune pour intégrer ce COPIL.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-13 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES
ORGANISMES DE LA COMMUNE- PROJET DE MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT
D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
- Projet de mise en place d’un règlement d'attribution des subventions aux Associations et
autres organismes de la Commune
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX ke ke OK Ke ke OK OK OH KE KE AK
Exposé
Monsieur le Maire propose la mise en place d’un règlement d'attribution des subventions
aux Associations et autres organismes afin de respecter la législation et avoir plus d'équité entre tous les acteurs associatifs ou autres organismes.
Il rappelle que le projet de règlement a été soumis à l’avis de l’ensemble des commissions communales le 19 janvier 2024.
25 LE CONSEIL,
Vu le Décret N° 2021-1947 du 31 décembre 2021 portant sur le contrat d'engagement
républicain et le nouveau CERFA relative aux demandes de subventions publiques,
Vu le courrier du Préfet du Morbihan en date du 14 février 2022, ayant pour objet
l'informations relatives au contrat d'engagement républicain (CER)
Vu l'avis de l’ensemble des Commissions communales réuni le 19 janvier 2024 sur le projet
de règlement d'attribution de subventions aux Associations et organismes de la Commune,
Considérant que la Commune de MOHON, par l'attribution de subventions, a la volonté
d'accompagner les Associations et autres organismes de la Commune en les aidant dans la
réalisation de leurs projets et en les soutenant dans leurs actions (soutien financier,
logistique et technique). La Commune de MOHON adopte ainsi une démarche de
transparence vis-à-vis des Associations ou autres organismes bénéficiaires de subventions.
Considérant que le règlement s’appliquera à l’ensemble des subventions versées aux
Associations de la Commune de MOHON, il définit les conditions générales d'attribution et
les modalités de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières
contraires prévues explicitement dans la délibération attributive.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | 01
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | 00
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAICRITE ABSOLUE | 05
POUR 09
CONTRE 00
+ APPROUVE le règlement d'attribution des subventions aux Associations et autres
organismes de MOHON, joint en annexe de la présente délibération.
+ AUTORISE le Maire ou à défaut l’un des Adjoints au Maire à signer ce règlement et toutes
pièces utiles relatives à cette affaire.
+ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération et le règlement
d'attribution des subventions aux Présidents d’Associations de MOHON
26 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
MUNICIPALES AUX ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE
PREAMBULE
La Commune de MOHON, par l'attribution de subventions, a la volonté d'accompagner les
Associations de la Commune en les aidant dans la réalisation de leurs projets et en les
soutenant dans leurs actions (soutien financier, logistique et technique). Elle affirme ainsi
une politique de soutien actif aux Associations locales. Elle s'est engagée dans une démarche
de transparence vis-à-vis des Associations bénéficiaires de subventions.
Ce présent règlement concerne uniquement l'attribution des aides aux Associations
communales.
ARTICLE 1 : LE CHAMP D'APPLICATION
Ce règlement organise l’ensemble des aides versées aux Associations (et sections
d’Associations) par la Commune de MOHON. Il fixe les conditions générales d’attribution ainsi
que les modalités d'attribution des subventions municipales (sauf dispositions contraires
prévues explicitement dans la délibération attributive).
ARTICLE 2 : LES ASSOCIATIONS ELIGIBLES
L'attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire pour la Commune. Elle est
soumise à la libre appréciation du Conseil Municipal. Seule l'Assemblée délibérante peut
déclarer une association éligible ou pas. La subvention est facultative, précaire et
conditionnelle.
Pour être éligible, l'Association doit :
M Etre une Association dite « Loi 1901 »
& Disposer d’un numéro SIRET
m Avoir son siège social et son activité principale établis sur le territoire de la
Commune de MOHON et/ou participer à son rayonnement et à la vie locale
m Avoir été déclarée en Préfecture avant le 1°’ janvier de l’année d'attribution de la
subvention
M Avoir des activités conformes à la politique générale de la Commune de MOHON
en matière d'animations, sportives, culturelles et sociales
27 m Réaliser a minima une manifestation publique dans l’année (repas, concours,
compétition.)
M Avoir présenté une demande conformément aux dispositions des articles 6 et 7 ci-
après.
ARTICLE 3 : LES CATEGORIES D’ASSOCIATIONS
La Commune de MOHON distingue six catégories d’Associations bénéficiaires :
Catégorie 1 Sport
Catégorie 2 Culture (théâtre, musique, dessin, jeux...)
Catégorie 3 Vie sociale s'adressant à des groupes d’âges (seniors, Anciens combattants,
jeunes enfants...) et favorisant l’intergénérationnel
Catégorie 4 Loisirs (randonnée, informatique, pêche...)
Catégorie 5 Education et Vie scolaire
Catégorie 6 Les autres Associations qui ne correspondent à aucune des catégories
précédentes et pour lesquelles les critères ci-dessous définis de 1 à 4ne
peuvent être appliqués (Amicale, Comité d'animation, patrimoine,
animations...)
Le classement dans ces catégories est établi par la Commission ad hoc.
ARTICLE 4 : LES TYPES DE SUBVENTIONS
Les subventions permettent d'apporter un soutien financier à des activités d'intérêt général.
La Commune de MOHON distingue trois types de subventions :
m la subvention annuelle (fonctionnement global)
m la subvention projet(s) / actions (s)
M la subvention exceptionnelle
La subvention annuelle (fonctionnement global)
Cette subvention est une aide financière de la Commune à l'exercice de l'activité ou des
activités courantes de l'Association dans les limites de son objet statutaire. Sur demande
formalisée de l'Association, elle est inscrite au budget communal puis est attribuée sur
décision du Conseil Municipal lors du vote du budget de l’année.
Il s'agit de rappeler que la Commune de MOHON met également à disposition à titre gracieux
pour les Associations de MOHON les locaux suivants :
1- Mise à disposition gratuite quatre fois par an de la salle polyvalente ou du Centre
culturel du mille clubs à toutes les Associations communales. Au-delà la mise à
disposition est payante selon la grille tarifaire des salles quand il s’agit de
manifestations à but lucratif
28 2- Pour la catégorie 1 : une mise à disposition gratuite des infrastructures communales
ou une mise à disposition gratuite des salles sur convention municipale pour les
autres clubs sportifs (gym, majorettes..)
3- Pour les catégories 2 et 3 : une mise à disposition de la salle polyvalente ou du centre
culturel du mille clubs sur convention municipale
4- Pour la catégorie 5 : une mise à disposition de la salle polyvalente ou du centre
culturel du mille clubs sur demande
La maintenance des bâtiments et terrains ainsi que leur entretien sont à la charge de la
Commune.
La subvention projet
Cette subvention est une aide financière de la Commune à la réalisation d’une opération qui
est projetée dans l’année et dont l’objet et le financement sont clairement identifiables. C'est
donc une aide à un projet ponctuel en dehors de l’activité courante du bénéficiaire. Le
montant est variable selon le projet du bénéficiaire.
Les critères d'analyse et d'attribution de la subvention de projet seront soumis aux éléments
suivants :
a. Le montant annuel prévisionnel budgétaire du bénéficiaire
b. L'avance de trésorerie dont dispose le bénéficiaire, le maximum étant considéré
comme la valeur de 3 exercices
c. L'ensemble des demandes des autres Associations
Le Conseil Municipal est souverain de toute décision d'attribution.
La subvention exceptionnelle
Cette subvention est une aide financière de la Commune à la réalisation d’une activité
spécifique ou pour une opération particulière projetées dans l’année qui n'était pas prévue
lors de la demande de subvention ou pour pallier un évènement imprévisible. Cette aide
dont l'objet et le financement sont clairement identifiables fait l’objet d’une analyse et d'une
validation par le Conseil Municipal conformément aux critères de l’article. Le montant de la
subvention est non révisable à la hausse, même si la dépense réalisée dépasse le coût
prévisionnel de l'opération. L'opération pour laquelle une subvention communale est
attribuée doit être effectivement réalisée dans l’année concernée.
Ces trois types de subventions peuvent être cumulées pour une même Association.
29 ARTICLE 5 : LES CRITERES DE CALCUL DE LA SUBVENTION ANNUELLE
La Commune de MOHON n’accorde aucune subvention aux Associations extérieures (hors
Commune) qui accueillent des adhérents ou des licenciés domiciliés sur la Commune de
MOHON s’il existe déjà une Association de même type sur la Commune de MOHON.
Un traitement exceptionnel est appliqué pour les établissements scolaires extérieurs
accueillant des enfants de la Commune de MOHON, la décision sera soumise au Conseil
Municipal.
Pour les Associations sportives (catégorie 1), la subvention sera calculée sur la base du
nombre de licenciés domiciliés sur la Commune de MOHON. Il appartient aux Associations
sportives de MOHON de solliciter des subventions pour les licenciés domiciliés dans des
Communes extérieures à MOHON auprès des Communes concernées.
Pour les Associations vie scolaire (catégorie 5), la subvention sera calculée sur la base du
nombre d'élèves domiciliés sur la Commune de MOHON.
La Commune de MOHON fixe six critères d'attribution pour le calcul des subventions. Selon
le bénéficiaire, les critères qui peuvent être pris en compte sont :
1- La répartition des adhérents (enfants jusqu’à 16 ans, adultes, famille)
2- Le niveau sportif
3- Le niveau d'encadrement
4- La formation
5- L'organisation d'animation de l'Association sur la Commune
6- La participation à un évènement communal (14 juillet, téléthon...)
Compte-tenu de leur spécificité, les Associations des catégories 5 et 6 ne peuvent bénéficier
d'un classement des critères de 1 à 4 définis ci-dessus.
Dans tous les cas, il sera pris en considération pour les subventions :
- Montant demandé
- Résultats annuels de l'Association
-_ L'intérêt public local et la participation à la vie locale
- Le rayonnement de l'Association (national, régional, local)
- Le nombre d’adhérents de MOHON et les tranches d’âges concernées
- Les réserves propres de l'Association
- La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente d’un local et/ou de matériel et/ou
de personnels communaux
- Le recours à l'emploi salarié
- Une adéquation aux disponibilités financières de la Commune
Calcul de la subvention
- Pour la catégorie 1 : le montant est calculé sur la base du nombre de licenciés de
MOHON, adhérant aux Associations sportives de MOHON (avec un plafond fixé en
euros/licencié par le Conseil Municipal)
30 -__ Pour la catégorie 5 : le montant est calculé sur la base du nombre d'enfants (avec
plafond fixé en euros/élève par le Conseil Municipal)
- Pour la catégorie 6 : le montant est calculé sur la base des critères 5 et 6. L'Amicale du
Personnel de Ploërmel Communauté et de ses Communes Membres n’est pas
assujettie à ces critères par dérogation.
ARTICLE 6 : LES MODALITES PRATIQUES DES DEMANDES DE SUBVENTION — PIECES
JUSTIFICATIVES
Dans un souci de transparence financière et de simplification, la Commune de MOHON
applique aux trois types de subventions un dossier unique de demande.
La fourniture d’un dossier complet (dûment rempli et signé) et le respect du délai de dépôt
(article 7) conditionnent la recevabilité du dossier. Tout dossier incomplet ou déposé après la
date ne pourra pas être traité.
La Commune se réserve la faculté d'exiger tout complément d’information ou toutes pièces
justificatives au demandeur et rappelle que le budget doit être présenté en équilibre, que ce
soit celui de l'Association ou celui de l’opération projetée.
Chaque demande devra être renouvelée chaque année.
La composition du dossier
Le dossier doit permettre au bénéficiaire de fournir toutes les informations nécessaires à la
Commune pour décider ou non de l'octroi d’une subvention.
- Le Cerfa N° 12156*06 — DEMANDE DE SUBVENTION (S) — formulaire unique
- Le Contrat d'Engagement Républicain de l'Association ou Fondation
Un compte-rendu financier est à retourner à la mairie dans les 6 mois suivant la fin de
l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi
avant toute nouvelle demande de subvention.
= Le Cerfa N° 15059*02 — COMPTE-RENDU FINANCIER DE SUBVENTION
ARTICLE 7 : LES MODALITES PRATIQUES DES DEMANDES DE SUBVENTIONS -— DELAIS EN
VIGUEUR
La procédure municipale doit être à la fois respectée par le bénéficiaire (délai du dépôt) et
par les Elus (délais d'instruction). Tout dossier (conforme à l’article 6) est examiné par la
commission ad hoc pour proposer au Conseil Municipal l'attribution ou non d’une
subvention. Pour la subvention annuelle, après calcul selon les critères définis, la commission
de réserve le droit de réajuster le montant en fonction du budget prévisionnel présenté par
l'Association.
31 1) Le retrait du dossier
Le retrait du dossier pour demande de subvention est une démarche de l'Association auprès
de la mairie. Ce dossier est adressé par la mairie sur demande de l'Association (par voie
électronique ou retrait au guichet de la mairie). 1| peut également être directement
téléchargé par l'Association sur le site internet de la Commune.
Type de subvention Date de retrait du dossier
Subvention annuelle et projet Avant le 15 février année N au plus tard
Subvention exceptionnelle Au moins 2 mois avant une réunion de
Conseil Municipal
2) Le dépôt du dossier complété à la mairie
Type de subvention Date de dépôt du dossier
Subvention annuelle et projet 15 mars année N au plus tard
Subvention exceptionnelle Au moins 1 mois avant une réunion de
Conseil Municipal
ARTICLE 8 : LA DECISION D'ATTRIBUTION ET SA DUREE DE VALIDITE
La décision d'octroi ou de refus d’une subvention relève du Conseil Municipal. L'attribution
de subvention donne lieu à une délibération particulière.
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se
rapporte ; toute demande non sollicitée sur l'exercice concerné ne pourra être instruite sur
l’exercice suivant.
ARTICLE 9 : LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L'Association est informée, sous un mois, de la décision du vote du Conseil Municipal.
En cas d'attribution, une lettre est adressée au bénéficiaire indiquant la somme attribuée.
Le versement s'effectue par virement sur compte bancaire de l'Association au plus tard deux
mois après le vote du Conseil Municipal octroyant la subvention.
Il'est rappelé que l'Association :
- Doit retourner à la mairie un compte-rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de
l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée (voir article 6 et annexe 1)
- Doit l'utiliser conformément à l'affectation prévue
- Ne doit pas le reverser à un tiers
32 (en cas de non-respect du contrat d'engagement républicain par l'Association, la Commune
de MOHON retire la subvention (en numéraire ou en nature) ou l'agrément (Décret N° 2021-
1947 du 31 décembre 2021, article 5)
En cas de refus d'attribution, une lettre est adressée à l'Association indiquant le motif de ce
refus.
L'Association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la
Commune. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la subvention par rapport à
l’objectif prévu.
ARTICLE 10 : LES MESURES D'INFORMATION DU PUBLIC
L'Association bénéficiaire doit faire mention du soutien de la Commune de MOHON par tous
les moyens dont elle dispose (presse, supports de communication...)
ARTICLE 11 : LES MODIFICATIONS DE L'ASSOCIATION
Toute Association de la Commune doit informer, par courrier, la Commune de MOHON, de
tout changement important (modifications de statuts, de composition de bureau, de
fonctionnement...)
ARTICLE 12 : LE RESPECT DU REGLEMENT
Afin de bénéficier d’une subvention communale annuelle, toute Association doit respecter ce
présent règlement (délai, documents à remplir et à retourner).
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et
de sa prise en compte par les Elus de la Commune.
Le non-respect (total ou partiel) des différents articles peut conduire à la demande de
reversement en totalité ou partie des sommes allouées.
La Commune de MOHON se réserve la possibilité de modifier le règlement, à tout moment,
par délibération municipale.
En cas de litige, la Commune de MOHON et l'Association conviennent de rechercher une
solution amiable.
33 - Annexe 1 -
COMPTE-RENDU FINANCIER
Cette fiche (5 pages) est à retourner à la mairie de MOHON par courrier dans les 6 mois
suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
Nom de l'Association :
OBJET de la subvention :
Montant de la subvention accordée :
Représentant de l'Association :
Nom-Prénom
Fonction Signature
Joindre imprimé CERFA N° 15059*02
Annotations : Mme CLERO Anne-Marie conteste le règlement car il pourrait générer des
contraintes supplémentaires pour les associations.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-14—- CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
MENEAC, EVRIGUET, GUILLIERS, LA TRINITE PORHOET, SAINT MALO DES 3 FONTAINES ET
MOHON POUR L'ACHAT DE PRESTATION DE SERVICES
- Présentation de la proposition de renouvellement de la convention
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AA HR HKOH OK OK HRK
Exposé
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de renouvellement de la
convention de groupement de commandes entre la Commune de Ménéac et les Communes
d'Evriguet, de Guilliers, de la Trinité Porhoët, St Malo des 3 Fontaines et Mohon pour l’achat
de prestation de services pour :
- L'entretien des accotements routiers (voies communales, chemins d'exploitations
et chemins ruraux)
34 - Le balayage mécanisé sur les voies communales en centre bourg
- Le point à temps automatique
- Le curage des fossés
Il précise que compte-tenu que la mutualisation des commandes de panneaux de
signalisation n'étant pas efficiente, désormais chaque Commune gérera sa commande de
panneaux.
LE CONSEIL,
Après étude de la proposition de convention de groupement de commandes,
Considérant qu’il ne souhaite pas intégrer le Groupement de commandes pour l'entretien
des accotements et le curage de fossés,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | 01
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | O0
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE | O5
POUR 09
CONTRE 00
> AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention pour la période du 1° janvier 2024 au
31 décembre 2026
> PRECISE qu'il ne souhaite pas bénéficier des prestations d'entretien des accotements ni de
curage de fossés.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article S du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
DELIBERATION DCM2024.01.26-15 — TRANSPORT SCOLAIRE — DEMANDE DE
REMBOURSEMENT PARTICIPATION FAMILIALE
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX AE A AE 6 EE
Exposé
35 Monsieur le Maire au Conseil Municipal la demande de remboursement partielle de
participation familiale pour le transport scolaire formulée par une administrée qui a quitté la
Commune depuis la rentrée scolaire 2023/2024.
Il précise que la famille n’a pas réglé sa participation familiale et que celle-ci doit être payée à
réception de manière forfaitaire {la participation n’est plus fractionnable par trimestre
comme auparavant). Le montant est voté chaque année par le Conseil Régional.
Il fait lecture du règlement régional des transports scolaires en Bretagne dont la Commune
peut s'inspirer.
LE CONSEIL,
Considérant que la famille n’a pas réglé sa participation familiale et ne peut de ce fait en
demander le remboursement même partiel,
Considérant que la famille n’a pas formulé sa demande dans le délai d’un mois à compter de
la date de réception de sa carte de transport scolaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | 01
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | 00
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 05
POUR 09
CONTRE 00
+ REJETTE la demande de remboursement de participation familiale.
+ DECIDE d'appliquer le règlement tel que rédigé par le Conseil Régional pour toute
demande ultérieure.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
36 DELIBERATION DCM2024.01.26-16 — EXONERATION DES LOGEMENTS NOUVEAUX POUR
DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE
- Présentation du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KOK KA OK KE HOOK OKON HRK
Exposé
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2018
décidant :
» d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés avant le
1* janvier 1989 et ayant fait l’objet de dépenses d'équipement destinées à économiser
l'énergie (1383-0 B du CGI) pendant une durée de 5 ans au taux de 100 %
> d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements achevés à compter
du 1° janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale (1383-0 B bis
du CGI) déterminé dans des conditions fixées par Décret, est supérieur à celui qu’impose la
législation en vigueur pendant une durée de 5 ans au taux de 100 %
> d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui sont, en vue de leur
location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'ANAH par des personnes
physiques (1383 E du CGI) pendant une durée de 15 ans à 100%
Il précise que l'article 143 de la loi de finances 2024 prévoit plusieurs mesures pour inciter les
propriétaires de logements à faire des économies d'énergie. MOHON a déjà délibéré sur
l'article 1383-0 B bis du CGI qui prévoit des exonérations temporaires de taxe foncière sur les
propriétés bâties "neuves" au regard de niveau de performance énergétique élevé.
Ainsi, pour les logements neufs (1383 0-B-bis), l'exonération (50 ou 100 %, 5 ans ou +)ne
pouvait s'appliquer qu'aux logements ayant la norme BBC 2009 mais dans la mesure où le permis était octroyé avant le 1er janvier 2013 et le logement achevé après le 1er janvier
2009.
La loi de finances 2024 a modifié cette délibération comme suit :
- Le nouveau dispositif s'appliquera pour les constructions neuves satisfaisant un niveau de
performance énergétique supérieur à la réglementation RE2020 . Les critères sont alignés sur
ceux de l'exonération TFPB du I bis de l'article 1384 A.
_ Le taux d'exonération sera situé entre 50 et 100 % (contre 50 ou 100% dans l'ancienne
version).
- La durée est fixée à 5 ans après l'achèvement du logement (contre 5 ans ou + dans
l'ancienne version).
37 - Pour bénéficier de l'exonération le propriétaire doit joindre un certificat attestant du
respect des critères de performance énergétique et environnementale à la déclaration
souscrite dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction.
De ce fait, l'article 143 LF 2024 rend caduque les dispositions concernant la délibération
antérieure votée au titre de l'art 1383-0-Bis dès 2024.
Par conséquent, si la Commune de MOHON qui l'avait mise en place, souhaite la maintenir
pour 2024, une délibération doit intervenir avant le 29/02/2024 afin qu'elle soit applicable
sur l'année 2024.
Passé ce délai votre nouvelle délibération ne s'appliquera qu'à compter du 01/01/2025.
LE CONSEIL,
Après exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | 01
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | 00
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAICRITE ABSOLUE | 05
POUR 09
CONTRE 00
+ DEDIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions neuves
satisfaisant un niveau de performance énergétique supérieur à la réglementation RE 2020
pendant une durée de 5 ans au taux de 100 %. Les critères sont alignés sur ceux de
l'exonération TFPB du | bis de l'article 1384 A.
+ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
38 DELIBERATION DCM2024.01.26-17 - DEMANDE D’EXECUTION DU BUDGET
D’INVESTISSEMENT 2024 AVANT SON VOTE
_ Demande d'autorisation d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du BP 2024 et notamment pour les frais de maitrise d'œuvre pour le
programme de voirie 2024-2026, l'achat d’un siège de bureau à l’accueil du secrétariat,
l'achat d’une armoire de rangement pour du matériel ménager et l’achat de gabions pour la
rue de la pierre bise
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HE OO
Exposé
Le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales qui disposent que dans le cas où le budget d’une Collectivité
Territoriale n’a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif
de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget, avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2023 (hors chapitre 16 « remboursement
d'emprunts ») = 1 269 533,01 euros — 63 537,01 euros = 1 205 996 euros.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 42 000 euros TTC (< 25 % x 1 205 996 euros)
Les dépenses d’investissements concernées sont :
39 rue de la pierre
bise
corporelles en
cours
Frais de Opération 100 | Article 231 19 440 euros
maitrise Voirie immobilisations | TTC
d'œuvre corporelles en
programme de cours
voirie 2024-
2026
Achat de siège | Opération 103 | Article 2184 1 440 euros TTC
de bureau Mairie Matériel de
accueil du bureau et
secrétariat mobilier
Achat d’armoire | Opération 103 | Article 2188 1 120 euros TTC
de rangement Mairie Autres
pour matériel
ménager
Achat de Opération 100 | Article 231 20 000 euros
gabions pour Voirie immobilisations | TTC
Après exposé du dossier,
LE CONSEIL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | 01
VOTANTS 09
NE PREND PAS PART | 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE | 05
POUR 09
CONTRE 00
- DÉCIDE d'accepter la proposition du Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 02 février 2024
40 DELIBERATION DCM2024.01.26-18 - RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ENSEMBLE
POLYVALENT — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DANS LE CADRE
DU DEPOT DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES ORGANISMES FINANCEURS
- Approbation du plan de financement prévisionnel dans le cadre du dépôt des demandes de
subventions auprès des organismes financeurs
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KHOK A HA HRK KR KE
Exposé
Monsieur le Maire présente le projet de plan de financement pour la rénovation énergétique
de l’ensemble polyvalent comme suit :
Dossier Coût prévisionnel
Travaux de rénovation énergétique du complexe 395 000 HT
polyvalent Plus frais annexes et aléas 5 % soit au total 425 245
euros HT
41 MONTANT PREVISIONNE L DU PROJET
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD,
la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses (3) dont montant Rent
les montants indiqués (sans arrondi). Nom du prestataire Montant (HT) accessibilité énergétique doivent être justifiés (catégorie 2/B) (catégorie 2/c)
Maîtrise d'œuvre À proratiser le cas échéant
Frais de maîtrise d'oeuvre ARRO INGENIERIE 25 500 euros 25 500 euros]
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant Frais de bureau de contrôle 1 245 euros 1 245 euros
Mission SPS 3 500 euros 3 500 euros
Sous-total MOE/Études 30 245€ 30 245 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant Travaux d'isolation 10 000 euros 10 000 euros
Travaux de menuiseries extérieures 134 000 euros 134 000 euros
Pompe à chaleur 115 000 euros 115 000 euros
Ventilation 77 000 euros 77 000 euros Electricité 40 000 euros 40 000 euros
Aléas (5 %) 19 000 euros 19 000 euros]
Sous-total travaux ou acquisitions 395 000 € 395 000 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 425 245 € 0,00 € 225 245 €
Ressources prévisionnelles de l'opération (4)
Financements à préciser le cas échéant ur acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens
Respect de la norme RT
existant Commune moins |Sollicité sur plafond
DETR de 2 000 habitants de 400 000 euros 140 000 euros 35%
DSIL Rénovation énergétique {sollicité 42 524 euros 10%
FNADT
Autres aide État
Conseil régional
A demander à
l'ouverture des
offres des
entreprises avant
Conseil départemental Au titre de la PST septembre 2024 148 835 euros 35%
EPCI
Sous-total aides publiques Taux de financement public 331 359 euros 80%
Autres aides non publiques
à préciser
42 Sous-total autres aides non publiques
Part de la collectivité Fonds propres 93 886 euros 20%
Emprunt
Crédit- bail ou autres
Recettes générées par le
projet
Participation du maître d'ouvrage 93 886 euros] 20%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLE (HT) 225 245 € 100 %
LE CONSEIL,
Après exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | 01
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | O0
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE | 05
POUR 09
CONTRE 00
> ADOPTE l'opération des travaux de rénovation énergétique de l’ensemble polyvalent
> ARRETE et APPROUVE les modalités de financement telles que proposée ci-dessus
> AUTORISE le Maire à solliciter l’aide des organismes financeurs précités.
> RAPPELLE que le Maire de déposer par décision du Maire en vertu de la délégation de
pouvoirs du Conseil Municipal au Maire les demandes de subventions auprès des organismes
financeurs pour toute subvention dans la limite de 250 000 euros.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
43 DELIBERATION DCM2024.01.26-19 — DEMANDE DE LOCATION DE LA CANTINE — FIXATION
DE TARIF
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
KHAN HHAOKOK HRK MORE
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mr BOUTE Jean-Louis, deuxième Adjoint au Maire qui
présente le dossier.
Il fait part d’une demande de location de la salle de la cantine municipale pendant la période
scolaire.
LE CONSEIL,
Après exposé de Mr le Maire,
Considérant qu'il est difficile de louer la salle de la cantine en période scolaire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 08
DONNANT POUVOIR | O1
VOTANTS 09
ABSTENTIONS 00
NE PREND PAS PART | 00
AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE | 05
POUR 09
CONTRE 00
+ REFUSE de louer la salle de la cantine municipale en période scolaire.
+ PROPOSE au demandeur de louer le centre culturel du mille clubs.
+ FIXE comme suit les tarifs de location de la cantine municipale (sans la cuisine) hors
période scolaire pour l’année 2024 :
SALLE DE LA CANTINE MUNICIPALE Tarif Commune
Sans cuisine — hors période scolaire
Location journée avec repas 100 euros
Année 2024
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 02 février 2024
44 QUESTIONS DIVERSES
4.
9
Prochaine séance de Conseil Municipal : date non définie pour l'instant
PLU : prochaine réunion du COPIL le mardi 6 février 2024 à 14h
Travaux rue de la Pierre Bise : réunion de chantier le 18 janvier 2024 à 14 heures.
Attente réouverture de la centrale des enrobés pour couler les enrobés sur le trottoir. Arrêté municipal de circulation à prendre. Un caisson de raccordement
Orange a été enfoncé par un véhicule qui a roulé sur le trottoir. Satec a procédé aux réparations. Il y a des travaux supplémentaires pour un montant de 1 362
euros 49 TTC. Il n’est pas nécessaire de rédiger dans l'immédiat un avenant au
marché car il faudra d’abord faire un point sur les travaux réellement exécutés. Le Maître d'œuvre propose de reporter les travaux du Quillio et de les reporter sur le
programme de voirie 2024-2026 et se servir du montant pour les travaux
supplémentaire de la rue de la pierre bise.
Archives municipales : Elimination prévue par l’ESAT de Pontivy.
Certibiocide : Le Maire et les Adjoints ont décidé de ne pas renouveler les
certificats certibiocid (qui sont d’ailleurs payants pour la Commune) de Christian
Galliot et Didier Choupin, Agents communaux. La population sera invitée à venir
retirer en mairie les sachets de produit rodonticide lors des deux permanences annuelles assurées par Farago dans le cadre du contrat passé avec la Commune.
Aucun sachet ne sera distribué en dehors de ces permanences et les cartons de
stockage du produit actuellement entreposés dans les locaux seront rendus à
Farago le 2 février 2024. Cette décision a été également prise pour des raisons
sanitaires et raisons de santé pour les Agents communaux.
Remorque Le Rouic : elle a été vendue et l'acquéreur en a pris possession.
L'assurance a été résiliée.
Ancienne tonne à lisier : il est proposé de déposer la cuve, la poser sur le mur et l’équiper d’un tuyau afin de pouvoir récupérer les eaux de pluie pour l’arrosage.
Entretien des chaudières : L'entreprise FBI est venue ce matin pour le contrôle et
l'entretien des chaudières. Il convient au préalable de procéder au ramonage des
chaudières. Nicolas Loidon a été contacté pour le faire.
. Composteurs pour les biodéchets : une information est donnée sur le sujet.
Mme Anne-Marie CLERO fait une remarque sur les bacs du cimetière. Mr Bernard
PERNEL répond que le bac vert est destiné au compostage et le bac jaune est destiné
au recyclage.
45 10. Entretien de l’église : le bâtiment appartient à la Commune. Reste à charge de la
Collectivité publique : l'entretien et la conservation de l’édifice (ravalement,
chauffage, éclairage, peinture...). Le combustible est à la charge de la paroisse.
Pour répondre à Mme Anne-Marie CLERO, Mr le Maire fait savoir qu'avant la Loi du 9 décembre 1905, les biens immeubles étaient grévés aux affaires culturelles.
Désormais les travaux de grosses réparations incombent à la Commune.
11. Bilans de la cantine municipale et de la garderie municipale année scolaire
2022/2023 : il est remis un exemplaire à chaque membre du Conseil Municipal
12. Plan vigipirate : le Maire fait savoir que la nouvelle posture Vigipirate « Hiver-
printemps 2024) est applicable à compter du 15 janvier 2024 et jusqu’à nouvel
ordre. L'ensemble du territoire national est ramené au niveau « sécurité renforcée
risque attentat » pour faire face à une menace terroriste qui reste durablement
élevée.
La séance est levée à 22 h 48.
Dressé le 30 janvier 2024
Présenté au Conseil Municipal le : Al u { èl.
Procès-verbal arrêté le : 16 AVR 2074
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Bernard PERNEL
PS La Secrétaire de séance auxiliaire,
Mme AUQUET Isabelle
Publié le: 48 ay 202
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