Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 23 octobre 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 23 octobre 2025 Spécial Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°20 du 23 octobre 2025 Spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2025-10-020

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC

2B-2025-10-22-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction d'accès des

personnes, la circulation et ou le stationnement des véhicules dans les

massifs forestiers des zones Nebbiu Agriate et Balagne (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

SIDPC

2B-2025-10-22-00002

arrêté préfectoral d'interdiction d'accès des

personnes, la circulation et ou le stationnement

des véhicules dans les massifs forestiers des

zones Nebbiu Agriate et Balagne

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-22-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction d'accès des personnes, la circulation et ou le stationnement des véhicules dans les massifs forestiers des zones Nebbiu Agriate et Balagne - 2B-2025-10-020 - 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral n°2B-2025-10-22-00002 en date du 22 octobre 2025

interdisant l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules dans les massifs forestiers des zones Nebbiu-Agriate et Balagne

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;

Vu le Code Forestier, notamment les articles L. 131-6 et R. 131-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 publié au journal officiel portant nomination du Préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n°2B-2021-05-03-00004 en date du 03 mai 2021 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-10-15-00007 en date du 15 octobre 2025 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute- Corse ;

Vu le bulletin de suivi vigilance départemental Haute-Corse émis par Météo-France pour la journée du 23 octobre 2025 ;

Considérant que les massifs forestiers du département de la Haute-Corse sont particulièrement exposés au risque d’incendie – feux de forêts ;

Considérant la nécessité de limiter la pénétration dans les massifs forestiers, lors d’un risque d’incendie – feux de forêts de niveau très sévère ou extrême ;

Considérant que les prévisions météorologiques émises par Météo-France pour la journée du jeudi 23 octobre 2025 placent le département de la Haute-Corse en vigilance orange pour le paramètre « vent », que le danger de propagation des feux de forêts est jugé « Très Sévère » pour les zones Nebbiu-Agriate et Balagne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-22-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction d'accès des personnes, la circulation et ou le stationnement des véhicules dans les massifs forestiers des zones Nebbiu Agriate et Balagne - 2B-2025-10-020 - 4ARRÊTE

ARTICLE 1er : Objet

Chaque jour (J) où, pour une zone météorologique donnée, la prévision de danger d’incendies de forêts émise la veille (J-1) par le Centre Météorologique Interrégional Sud-Est est de niveau 5 « Très Sévère » ou de niveau 6 « Extrême », l’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules sont interdits sur les sentiers, les pistes et chemins non revêtus des massifs forestiers mentionnés à l’article 3, et sur les portions de routes faisant état d’arrêtés spécifiques.

ARTICLE 2 : Zones météorologiques

Le département de la Haute-Corse est divisé en huit zones météorologiques dont deux intègrent les massifs forestiers mentionnés à l’article 3 du présent arrêté :

• Zone n° 213 Nebbiu-Agriate

• Zone n° 217 Balagne

Le périmètre de ces massifs correspond à celui défini dans l’Arrêté N°2B-2025-07-02-00001 en date du 2 juillet 2025.

ARTICLE 3 : Massifs concernés

L’accès des personnes, la circulation et/ou le stationnement des véhicules, les sentiers, pistes, voies et routes d’accès sont interdis dans les massifs forestiers Agriate Est, Agriate Ouest, Fango et Bonifato.

ARTICLE 4 : Durée de l’interdiction d’accès

L’interdiction d’accès aux massifs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté s’applique le jeudi 23 octobre 2025 à compter de 10h00 et jusqu’au vendredi 24 octobre à 7h00.

ARTICLE 5 : Mesures de prévention

Le jour de fermeture des massifs, les travaux et usages d’appareils de toute nature pouvant être à l’origine d’un, départ de feu y sont interdits conformément à l’arrêté préfectoral permanent N° 2B- 2025-10-15-00007 en date du 15 octobre 2025 relatif à la réglementation de l’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Haute-Corse.

ARTICLE 6 : Dérogations

Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux propriétaires et locataires des fonds desservis, et, dans le cadre de leurs missions :

• aux agents fonctionnaires d’État,

• aux agents du Service d’Incendie et de Secours,

• aux agents de la Collectivité de Corse,

• aux agents du Conservatoire du Littoral,

• aux agents de l’Office National des Forêts,

• aux agents du Parc Naturel Régional de Corse,

• aux agents de l’Office Français de la Biodiversité,

• aux militaires de la Délégation Départementale, Gendarmerie et Sécurité Civile.

ARTICLE 7 : Information – Communication

La fermeture de chaque massif forestier est portée à la connaissance des autorités et opérateurs chargés d’en assurer l’exécution par le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles dès la publication, par Météo France, de la prévision du niveau de risque feu de forêts.

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-22-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction d'accès des personnes, la circulation et ou le stationnement des véhicules dans les massifs forestiers des zones Nebbiu Agriate et Balagne - 2B-2025-10-020 - 5L’avis au public est publié sur le site internet de l’État en Haute-Corse http://www.haute- corse.gouv.fr/, via les réseaux sociaux de la préfecture de la Haute-Corse et par voie de presse.

ARTICLE 8 : Notification – Publication

Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur de Cabinet du Préfet, les Sous- Préfets de Calvi et Corte, le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Corse, le Directeur départemental du Service d’Incendie et de Secours de Haute-Corse, la Commandante du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Haute-Corse, le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, le Directeur Régional de l’Office National des Forêts de Corse, les maires des communes de Calenzana, Galéria, Manso, Mausoleo, Moncale, Olmi-Cappella, Palasca, Pioggiola, Saint-Florent, San Gavino di Tenda, Santo Pietro di Tenda, Vallica, Venaco, Vivario, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera leur sera notifié et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l’application télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.

Le Secrétaire général,

ORIGINAL SIGNÉ

Arnaud MILLEMANN

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2025-10-22-00002 - arrêté préfectoral d'interdiction d'accès des personnes, la circulation et ou le stationnement des véhicules dans les massifs forestiers des zones Nebbiu Agriate et Balagne - 2B-2025-10-020 - 6