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Déliberation - 2026 18 motion sidec
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 18 motion sidec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 28/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026_18-DE
DEPARTEMENT DU JURA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 19h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Bernard BERTHAUD, Joëlle CHAMOUTON, Gérard COUTROT,
En | Bernard FRAIZIER, Paulette GIANCATARINO, Charline exercice | Présents | Votants HUMBLOT, Nicolas KOEHREN, Anne LAUNOY, Arnaud 15 14 VS LAVIGNE, Christian MAGDELAINE, Didier MOMBOBIER, Maud MONANGE, Elisabeth POIROT et Emeline VALET
Date de Convocation : = : . 16/03/2026 6/03/2026 Absents : Stéphanie CHEVANNE
Date d'Affichaae : Pouvoir : Stéphanie CHEVANNE pour Paulette GIANCATARINO
23/03/2026
N° : 2026/18 Secrétaire de séance : Joëlle CHAMOUTON
OBJET : LE CONSEIL MUNICIPAL,
Motion pour réaffirmer
l'appartenance de la
compétence «
Distribution d'électricité
et de gaz » au sein du
bloc communal
(communes et
groupement)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie ;
Considérant que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences
dévolues au bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906 relative aux distributions
d'énergie (à l'exception de deux départements) ;
Considérant que le SIDEC du Jura exerce la compétence d'autorité organisatrice
de la distribution d'électricité pour l’ensemble des communes jurassiennes (à
l'exception de deux communes) et de gaz pour une partie de ces communes :
Expose que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité», en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».
Que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a
adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui
réaffirme l'appartenance de la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le
Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.
Que le SIDEC du Jura, pleinement concerné, a également adopté lors de son
comité syndical du 24 janvier 2026, la même motion. En effet, ce transfert de
compétence des communes à leur syndicat fonctionne et a donné toutes les
preuves de son efficacité dans la maitrise d'ouvrage et le financement des
investissements sur les réseaux publics d'électricité et de gaz. Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 28/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026_18-DE
La commune souhaîte marquer son soutien à cette démarche en réaffirmant la
nécessité du maintien de la compétence d’autorité organisatrice des réseaux
publics de distribution d'électricité et de gaz comme une compétence exclusive du
bloc communal.
PROPOSE de s’adjoindre à la démarche de la FNCCR et du SIDEC du Jura en
adoptant la motion ci-annexée pour réaffirmer l'appartenance de la compétence
« distribution d'électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et
groupements).
Après exposé du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
> D’adopter la motion ci-annexée pour réaffirmer l’appartenance de la
compétence « distribution d'électricité et de gaz» au sein du bloc
communal (communes et groupements),
> D’autoriser le Maire à signer ladite motion et à la transmettre à M. Le
Premier Ministre
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présent
Pour extrait certifié conforme,
La Maire, Paulette GIANCATARINQ