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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 1860 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Document publié le Mardi 20 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 1860 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC))
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation,
Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 – Internet : https://reunion.deets.gouv.fr
Saint-Denis, le 20 octobre 2026
Arrêté n° 1860
déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat
pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques notamment son article 275 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ;
Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs au
contrat unique d’insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du code
du travail relatifs au contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
Vu l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d’accès à
l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-
emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-
Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l’arrêté préfectoral n°702 du 24 avril 2025 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat
pour le financement du parcours emplois compétences ;
Vu la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2026/39 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi
(FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiatives emploi, insertion par l’activité économique, entreprises2
adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d’employeurs pour
l’insertion et la qualification) ;
Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur son seul
objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi associant mise en situation
professionnelle et accès facilité à la formation et l’acquisition de compétences ;
Considérant la plus grande difficulté d’accès à l’emploi des publics avec un faible niveau de
qualification ;
Sur proposition du directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs
L’aide de l’Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) dont le cadre juridique est celui
du contrat unique d’insertion telle que défini aux articles L. 5134-30 et suivants du code du
travail, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est attribuée en faveur des
publics les plus éloignés du marché du travail au sens de « personnes sans emploi rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi » et répondant aux
critères suivants :
- soit une personne en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- soit demandeur d’emploi de très longue durée inscrits à France Travail (au moins 24 mois
au cours des 36 derniers mois) et sans qualification (infra bac)
- soit bénéficiaires du RSA dans le cadre de la convention annuelle d’objectifs et de moyens
(CAOM Etat-conseil départemental).
La prescription d’un PEC s’effectue à partir d’un diagnostic global conduit par le conseiller de
France Travail ou de Cap Emploi, du Conseil Départemental avec le demandeur d’emploi.
Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le
prescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des postes, un
environnement de travail propices à un parcours d’insertion et des opportunités d’emploi au
terme du contrat (en privilégiant le retour à l’emploi durable, c’est-à-dire un contrat à durée
indéterminée ou un contrat à durée déterminée de 6 mois ou plus).
Les critères principaux examinés sont :
- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le poste doit
permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et des
compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables
à d’autres métiers qui recrutent ;
- la capacité de l’employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au regard du
nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et de l’effectivité de la
désignation et mobilisation d’un tuteur.
- la formation, obligatoire dans le cadre d’un parcours en PEC : les employeurs proposant
des formations a minima pré–qualifiantes doivent être prioritaires.
- le cas échéant, la capacité de l’employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.3
ARTICLE 2 : Engagements de formation et d’accompagnement par l’employeur
La demande d’aide à l’insertion professionnelle indique les modalités d’accompagnement et
les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience prévues
par l’employeur. Cet accompagnement s’articule en quatre phases complémentaires :
- le diagnostic ;
- l’entretien tripartite : il réunit le prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de
la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi
que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les
compétences définies ;
- le suivi pendant la durée du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d’un suivi
dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dans leur contenu
(entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail). Il a pour objectif de
s’assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des
actions de formation et d’accompagnement définies pendant l’entretien tripartite et
anticiper la fin du contrat.
- Il doit à minima comprendre 3 étapes : un suivi à l’issue de la période d’essai à un mois, un
suivi à mi contrat et un suivi aux ¾ du contrat ;
- l’entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solution à l’issue
du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche
active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant
l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et
des actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions de
formation notamment dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences.
L’emploi accompagné pourra former l’un des relais d’accompagnement possibles pour les
personnes en situation de handicap.
A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences que le poste
faisant l’objet d’un parcours emploi compétences, doit permettre de développer.
L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette
fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code du travail.
Parmi les actions d’accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion,
permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.
ARTICLE 3 – Taux de prise en charge
L’aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Les taux de prises en charge sont définis dans l’annexe au présent arrêté.
Le taux de prise en charge de l’Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du salaire
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
ARTICLE 4 – Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
Le PEC prend la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée de 6 mois
maximum. Pour les associations, cette durée est de 8 mois maximum.
Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l’annexe au présent
arrêté.4
Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la durée
de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la convention
initiale. Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la
personne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.
ARTICLE 5 – Renouvellement de l’aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être conditionnés à
l’évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du
respect des engagements de l’employeur.
La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan des actions
d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de poste, de remise
à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, ou de réalisation
d'une période d'immersion ou de professionnalisation. L'employeur devra également joindre
un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il mettra en
œuvre pendant la période de prolongation.
Le renouvellement de l’aide à l’insertion professionnelle pourra être accordé au vu des
nouveaux engagements que prend l’employeur pour favoriser le parcours du bénéficiaire, tels
que :
- des actions d’orientation et d’accompagnement professionnels, dont la remise à niveau ou
le suivi d’un parcours d’insertion professionnelle ;
- des actions de formation, dont l’acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvelles
compétences ;
- un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d’une période de professionnalisation,
comprenant au moins 100 heures de formation ;
- des actions de validation des acquis de l’expérience ;
- une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d’au moins 15 jours,
visant au développement de compétences transférables ;
- un recrutement sous forme de CDI.
En cas de renouvellement, la durée de l’aide à l’insertion professionnelle ne peut excéder 24
mois au total.
L’éligibilité du salarié n’est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
ARTICLE 6 – Prolongation de l’aide à titre dérogatoire
L’article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et
de l’aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du prescripteur doit
impérativement justifier l’objet de la prolongation et sa conformité aux textes.
La prolongation dérogatoire à la durée maximale est, de manière exhaustive, détaillée de la
façon suivante :
1- jusqu’à l’achèvement d’une action de formation initiée avant la durée maximale de
24 mois, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois, la demande de
prolongation faite par l’employeur est accompagnée de tout justificatif visant à
établir que l’action de formation professionnelle qualifiante définie dans l’aide
initiale est en cours de réalisation ;
2- jusqu’à 60 mois, lorsqu’un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition
d’âge. (Cette disposition peut également être appliqué au bénéfice des allocataires
de l’AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pas
la condition d’âge de 50 ans ou plus à l’expiration de la durée maximale de 24 mois
couverte par l’aide.) ;
3- jusqu’à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi (Cette5
prolongation n’ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais
un délai pour continuer des actions d’insertion que les circonstances ont retardées
ou compromises.) ;
4- jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour
les salariés âgés de 58 ans et plus.
La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant les
deux années de la convention.
ARTICLE 7 - Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences pourront
faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sont France Travail, CAP
Emploi, le Conseil départemental et par les services de la Direction de l’Economie, de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités (DEETS).
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats sont
contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer les
conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides
apportées conformément à l’article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.
ARTICLE 8 - Date d'effet
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur
le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
L’arrêté préfectoral n° 630 du 7 mai 2026 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat
pour le financement du PEC, est abrogé, à compter de cette date.
ARTICLE 9 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, le sous-
préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de
l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la directrice régionale de France Travail,
le directeur de Cap-Emploi et le directeur régional de l’Agence de services et de paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
signé
Patrice LATRON6
Annexe : Taux de prise en charge de l’aide de l’Etat
Bénéficiaires / Situations
Taux de
prise en
charge Etat
Durée
hebdoma
daire de
prise en
charge
Durée de l’aide
(en mois)
Parcours
Emploi
Compétences
(CUI-CAE)
Sur la base d’un diagnostic du prescripteur,
personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi et répondant
aux critères suivants :
- personne en situation de handicap
bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- demandeur d’emploi de très longue durée
inscrits à France Travail (au moins 24 mois
au cours des 36 derniers mois) et sans
qualification (infra bac)
40%
Pour les
associations:
50%
De 20 à 21h
heures
maximum
Aide initiale de 6
mois maximum
Pour les
associations :
Aide initiale de 8
mois maximum
Renouvellement d’un PEC
40%
Pour les
associations:
50%
De 20 à 21h
heures
maximum
6 mois maximum
Pour les
associations :
8 mois maximum
Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la
Convention annuelle d’objectifs et de moyens
(CAOM) signée entre l’Etat et le Conseil
départemental (PEC bRSA)
60% De 20 à 21h heures
maximum
Aide initiale de 9 à
11 mois maximum
et
renouvellements
de 11 mois
maximum
PEC signés dans le cadre des emplois verts 41%
De 20 à 21h
heures
maximum
6 mois maximum