Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 509 déterminant l
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 1860 déterminant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 630 déterminant l
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 630 déterminant l
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 1860 déterminant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 702 déterminant l
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 350 déterminan
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2813 détermina
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 38 déterminant le
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2676 déterminant
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 509 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC)
Document publié le Dimanche 2 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 509 déterminant les taux de l’aide apportée par l’Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC))
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation,
PRÉFET Direction DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION 7 du travail et des solidarités
iberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 2 MARS 2025
Arrêté n° 509
déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat
pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat
unique d'insertion ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques notamment son article 275 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs
au contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et
suivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi :
Vu l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat
d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation
du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la
Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
:
VU l'arrêté préfectoral n°38 du 13 janvier 2025 déterminant les taux de l’aide apportée
par l'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;VU la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 février relative au Fonds
d’inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché
du travail (parcours emploi compétences, contrats initiatives emploi, insertion par
l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification) ;
Considérant que le contrat aidé est un parcours emploi compétences recentré sur son
seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi associant
mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et l'acquisition de
compétences ;
Considérant la situation épidémiologique (déclenchement du niveau 4 du dispositif
ORSEC « arboviroses ») ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1°'- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs
L'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) dont le cadre juridique
est celui du contrat unique d'insertion telle que défini aux articles L. 5134-30 et
suivants du code du travail, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est
attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail au sens de
«personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi » pour lesquelles :
- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à l'emploi ne relève
pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être
professionnels d'une rupture trop forte avec le monde de l'école et de la
formation, etc.);
-__les raisons de l'éloignement de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques
lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE,
EA).
Une attention particulière doit être portée aux publics seniors et travailleurs
handicapés et 25 % des entrées en contrat aidé doivent bénéficier aux habitants des
CPV (Quartiers politique de la ville).
La prescription d'un PEC s'effectue à partir d'un diagnostic global conduit par le
conseiller de France Travail, de la mission locale ou de Cap Emploi, du Conseil
Départemental avec le demandeur d'emploi.
Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le
prescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des
postes et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion.Les critères principaux examinés sont :
- la nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le poste
doit permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et des
compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou
transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
- la capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au
regard du nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et de
l'effectivité de la désignation et mobilisation d’un tuteur.
- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC: les employeurs
proposant des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.
- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités
d'accompagnement et les actions de formation professionnelle et de validation des
acquis de l'expérience prévues par l'employeur. Cet accompagnement s'articule en
quatre phases complémentaires :
- le diagnostic;
-__ l'entretien tripartite : il réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation
des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit
permettre d'acquérir parmi les compétences définies :
-__ le suivi pendant la durée du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d'un
suivi dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dans
leur contenu (entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail).
Ia pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise
en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies
pendant l'entretien tripartite et anticiper la fin du contrat.
- I doit à minima comprendre 3 étapes : ün suivi à l'issue de la période d'essai à un
mois, Un suivi à mi contrat et un suivi aux % du contrat ;
-__ l'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solution
à l'issue du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture
de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises,
d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l’aide au regard de
l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliser
des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du plan
d'investissement dans les compétences. L'emploi accompagné pourra former l'un
des relais d'accompagnement possibles pour les personnes en situation de
handicap.
A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un document listant les compétences que
le poste faisant l'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre de
développer.L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour
assumer cette fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code du
travail.
Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de
l'insertion, permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.
Article 3 - Taux de prise en charge
L'aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
Le taux de prise en charge de l'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du
salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4 - Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
Le PEC peut prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat
à durée déterminée (CDD).
Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexe
au présent arrêté.
Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la
durée de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la
convention initiale. Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé,
du profil de la personne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.
Article 5 - Renouvellement de l’aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être
conditionnés à l'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et
autorisés sous réserve du respect des engagements de l'employeur.
La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan des
actions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de
poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation
qualifiante, ou de réalisation d'une période d'immersion ou de professionnalisation.
L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions
d'accompagnement et de formation qu'il mettra en œuvre pendant la période de
prolongation.
Le renouvellement de l'aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu des
nouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours du
bénéficiaire, tels que :- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise à
niveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle ;
- des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels où de
nouvelles compétences ;
- UN parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de
professionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;
- des actions de validation des acquis de l'expérience ;
- une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15
jours, visant au développement de compétences transférables ;
- Un recrutement sous forme de CDI.
En cas de renouvellement, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut
excéder 24 mois au total.
Les renouvellements sont limités à une durée de 6 mois maximum. L'éligibilité du
salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.
Article 6 - Prolongation de l’aide à titre dérogatoire
L'article L 5134-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du
contrat et de l’aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du
prescripteur doit impérativement justifier l’objet de la prolongation et sa conformité
aux textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les
suivantes :
1- jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée
maximale de 24 mois, sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60
mois, la demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée
de tout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnelle
qualifiante définie dans l'aide initiale est en cours de réalisation ;
2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans
condition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué au
bénéfice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs
handicapés et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans où plus à
l'expiration de la durée maximale de 24 mois couverte par l'aide.) ;
3- jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des
difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans
l'emploi (Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée
totale de 60 mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que
les circonstances ont retardées ou compromises.) ;
4- jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la
retraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant
les deux années de la convention.Article 7 - Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences
pourront faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sont
France Travail, les missions locales, CAP Emploi, le Conseil départemental et par les
services de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS).
S'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats
sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra
dénoncer les conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le
reversement des aides apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 du
code du travail.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements
conclus sur le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'arrêté préfectoral n° 38 du 13 janvier 2025 déterminant les taux de l'aide apportée
par l'Etat pour le financement du PEC et du CIE, est abrogé.
Article 9 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, le
sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur de l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional
de France Travail, les présidents des missions locales de La Réunion, le directeur de
Cap-Emploi et le directeur régional de l'Agence de services et de paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Patrice LATRENAnnexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat
Taux de Durée
Ainaites : ; prise en | hebdomadaire | Durée de l'aide Bénéficiaires / Situations ; : charge de prise en (en mois) 8: P
Etat charge EX
s ; ÿ , ;
ur la base d'un diagnostic du prescripteur, De 20 à 21h TE
personnes sans emploi rencontrant des 435% nee Aide initiale de 6 difficultés sociales et professionnelles Fe du mois maximum
particulières d'accès à l'emploi
De 20 à 21h Aide initiale de 6
Renouvellement d'un PEC 43,5% heures ! 4 É É . mois maximum maximum
Parcours
Emploi Aide initiale de 9 à
Compétences Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la De 20 à 21h 11 mois maximum (CUI-CAE) Convention annuelle d'objectifs et de moyens 60% ae et
(CAOM) signée entre l'Etat et le Conseil Mau renouvellements
départemental (PEC bRSA) de 11 mois maximum
Aide initiale de 10
Ce à De 20 à 21 mois maximum et PEC signés dans le cadre de la lutte anti ë à Ë -
tone 65% heures renouvellements
maximum de 10 mois
maximum
1 Les bénéficiaires de parcours emploi compétences recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, seront
affectés à des missions d'entretien des ravines urbaines, d'actions de salubrité publique (entretien du domaine public) et de sensibilisation, médiation au sein des quartiers identifiés prioritaires au regard des enjeux de lutte anti-vectorielle.
7