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Procès Verbal - PV DELIB 20260321 SITE
Conseil Municipal - cm 20230309
Conseil Municipal - cm 20170522
Conseil Municipal - cm 20260321
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Wiwersheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 20260321)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
SAVERNE
Effectif
légal
du
conseil
municipal
: 15
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
2026/0008
PROCÈS-VERBAL
DE
L’ÉLECTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
ET
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
21
mars
du
mois
de
mars
à
10
heures
00
minutes,
en
application
des
articles
L.
2121-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
s'est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Wiwersheim
Étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
ANDRE
Christophe
BECK
Muriel
BEUTELSTETTER
Lucie
BROCARD
Véronique
DEPRESLES
Arnaud
EHRMANN
François
GEORG
Emmanuel
GRETENER
Martine
JULLY
Pierre-Antoine
JUNG
Anna
MARTIN
Dominique
SCHNEIDER
Yves
SCHWEITZER
Éric
UEBEL
Bénédicte
WEIBLE
Jérémy
1.
INSTALLATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Mr
MARTIN
Dominique,
doyen
d'âge,
qui
a
déclaré
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
(présents
et
absents)
installés
dans
leurs
fonctions.Mme
BEUTELSTETTER
Lucie
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT)
2. ÉLECTION
DU
MAIRE
Présidence
de
l’assemblée
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
a
pris
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
a
procédé
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
15
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l'article
L.
2121-17
du
CGCT
était
remplief.
Il
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
Il
a
rappelé
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu.
! Majorité
des
membres
en
exercice
du
conseil
municipal
ou
nouvelle
convocation
sans
condition
de
quorum. 2.
2026/009
Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
a
désigné
deux
assesseurs
: M
GEORG
Emmanuel
et
M
SCHNEIDER
Yves
Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l'appel
de
son
nom,
s’est
approché
de
la
table
de
vote.
Il
a
fait
constater
au
président
qu'il
n'était
porteur
que
d'une
seule
enveloppe
du
modèle
uniforme
fourni
par
la
mairie.
Le
président
l’a
constaté,
sans
toucher
l'enveloppe
que
le
conseiller
municipal
a
déposée
lui-même
dans
l’urne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il
a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
. Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
0
. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
15
a b c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d e . Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)
.…...........................
8
. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b
—
c-d]
12
f. Majorité
absolue
2...
7
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
.
En
chiff
En
toutes
lett
(dans
l’ordre
alphabétique)
NSNITeS
n'oures
enres
BECK
Muriel
12
Douze
Proclamation
de
l’élection
du
maire
Mme
BECK
Muriel
a
été
proclamée
maire
et
a
été
immédiatement
installée.
3.
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Madame
la
Maire
indique
qu'en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la commune
doit dispo-
ser
au
minimum
d’un
adjoint
et au
maximum
d'un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 30%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal.
Ce
pourcentage
donne
pour
la commune
de
Wiwersheim
un
effectif
maximum
de
quatre
ad-
joints.
Elle
rappelle
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la commune
disposait,
à ce jour
de
quatre
adjoints. Après
discussion
et
à
12
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
le
Conseil
Municipal
décide
de
fixer
pour
le
présent
mandat
à
quatre
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
de
la
commune
de
Wiwersheim
2
La
majorité
absolue
est
égale,
si le nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à la moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si le nombre
des
suffrages
exprimés
est
impair,
à
la
moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur. â
z
+7
202
6/00
4
ELECTION
DES
ADJOINTS
Sous
la
présidence
de
Mme
BECK
Muriel
élue
maire,
le
conseil
municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
adjoints.
Listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
Le
maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
La
maire
a
constaté
qu'une
liste
de
4
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
a
été
déposée.
Cette
liste
a
été
jointe
au
procès-verbal.
Elle
est
mentionnée
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l'indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
liste.
Il
a
ensuite
été
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
désigné
au
2.2
et
dans
les
conditions
rappelées
au
2.8.
Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à
l’appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote...
0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
.…...............................................
15
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)...
0
d e . Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
...............................
3
. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c-d]................................................
12
f. Majorité absolue
4...
7
INDIQUER
LES
NOMS
ET
PRÉNOMS
DE
CHAQUE
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDAT
PLACÉ
EN
TÊTE
DE
LISTE
En
chiffres
En
toutes
lettres
DEPRESLES
Arnaud
12
Douze
Proclamation
de
l’élection
des
adjoints
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Mr
DEPRESLES
Arnaud.
Ils
ont
pris
rang
dans
l'ordre
de
cette
liste,
tels
qu'ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
(DEPRESLES
Arnaud
1°
adjoint,
JUNG
Anna
2e
adjointe,
WEIBLE
Jérémy
3ème
adjoint
et
GRETENER
Martine
4èe
adjointe)
5.
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
La
charte
de
l'élu
a
été
lue
et signée
par
tous
les
membres
du
conseil
municipal. 2026/011
6.
DESIGNATION
DU
DELEGUE
COMMUNAUTAIRE
ET
DE
SON
SUPPLEANT
-4-
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
désigne
comme
délégué
qui
représentera
la
commune
au
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Kochersberg
et de
l’Ackerland :
TITULAIRE
Madame
BECK
Muriel
SUPPLEANT
Monsieur
DEPRESLES
Arnaud
7.
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Madame
la
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L
2122-22,
modifié
par
LOI
n°2022-217
du
21
février
2022
—
articles
110,
173
et
177)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Mme
la
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
2
500
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées.
3°
De
procéder
dans
les
limites
d’un
montant
de
100.000
euros,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’article
L.1618-2
et
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. 8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges.
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4.600
euros.
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts. 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement 2026/0012
-5-
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L.211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
fixe
le conseil
municipal.
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
—
de
50
000
habitants. 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10.000
€
par
sinistre.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
foncier
local.
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant
dernier
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
fixé
à
100
000
€
par
année
civile.
21°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
définit
par
l’article
L.214-1
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
conditions
suivantes
: le
conseil
municipal
confie
au
maire
la
procuration
pour
la
signature
des
déclarations
d'intention
d’aliéné,
étant
précisé
qu'il
ne
s'agira
en
l'occurrence
que
de
transactions
n’ayant
aucun
intérêt
pour
la
commune.
Il est
spécifié
que
toute
opération
pouvant
éventuellement
intéresser
la commune
devra
être
soumise
au
conseil
municipal.
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal.
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l’article
L.523-7
du
même
code.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions. 26°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux.
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
En
cas
d'empêchement
du
Maire,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
décident
à
l'unanimité,
conformément
à
l'article
L.2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
que
les
compétences
déléguées
par
le
Conseil
Municipal
pourront
faire
l'objet
de
l'intervention
du
premier
adjoint.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité. $-
2026/01;3
8.
INDEMNITES
DE
FONCTION
AU
MAIRE
ET
AUX
ADJOINTS
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2123-20
à
L 2123-24;
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
depuis
le
1er
juillet
2022 ;
Vu
les
arrêtés
en
date
du
21
mars
2026
portant
délégations
de
fonctions
aux
adjoints
au
maire
;
Considérant
que
les
assemblées
délibérantes
sont
tenues
de
fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
applicable,
à
la
demande
du
maire
;
Considérant
que
Mme
la
maire
a
demandé
expressément
à
cette
assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
légal
: (31%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
au
lieu
de
44,3
%)
Mme
la
maire
donne
lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
des
adjoints,
et
l'invite
à
délibérer ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire
et des
adjoints
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants :
- maire
:
31
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
- er
adjoint :
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
- 2e
adjoint
:
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
- 3e
adjoint
:
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
- 4
adjoint
:
11,77
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévues
aux
articles
L2123-22
à
L2123-
24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement,
Que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
seront
inscrits
au
budget
communal. Rien
ne
restant
à
l'ordre
du
jour
la
séance
est
levée
à
11
h
15
La
maire
La
secrétaire
cle uriel BECK
Lucie
BEUTELSTETTER