Procès Verbal - 20260321 PV

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Procès Verbal - 20260321 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ottersthal. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260321 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

Procès-Verbal du Conseil Municipal

De l'installation du Conseil Municipal et de l’élection d’un

Maire et des Adjoints

Date de la convocation : le 17 mars 2026 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Le quorum est atteint avec 15 présents au moment de l’ouverture de la séance.

2026-17 INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le samedi vingt et un mars deux mil vingt-six à dix heures trente minutes, les membres du Conseil

Municipal de la commune d'OTTERSTHAL proclamés par le bureau électoral à la suite du scrutin du

15 mars 2026, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en application

de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L 2121-7 et L 2122-8 du CGCT

(Code Général des Collectivités Territoriales).

Étaient présents, les Conseillers Municipaux suivants :

- M. Thomas KALISCH

- Mme Lydia ANCEL

- M. Gérard BACHMAIR

- _ Mme Béatrice CHABANE

- M. Michael BOTIN

- Mme Laurence GRAFF

- M. François BURG

- Mme Céline GROSHENS

- M. Jean-Claude HAMBURGER

- Mme Anny STOLL

- M.Joseph PACHOD

- Mme Patricia DELAGE

- Mme Sylvie BOISTELLE

- M. Maël GOETZ

- Mme Catherine ZUBER

Absent{e)s excusés :

Absent{e}s non excusés :

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Daniel GÉRARD, Maire, qui a déclaré les membres

du Conseil Municipal cités ci-dessus {présents et absents) installés dans leurs fonctions.

M. Daniel GÉRARD remercie l’ensemble des personnes l'ayant accompagné dans la gestion de la

commune et plus particulièrement le ler Adjoint au maire, M. Denis SCHNEIDER, qui a fait

l’ensemble des mandats à ses côtés. Il remercie également l’ensemble du personnel communal. Il

souligne que, malgré une volonté d'aboutir, certains projets n'ont pu être réalisés en raison

Page 11 sur 19DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

Fe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

d'imprévus et d'un contexte budgétaire contraint. La dotation forfaitaire étatique a été

considérablement réduite durant le mandat.

2026-18 ÉLECTION DU MAIRE

Présidence de l’assemblée

Mme Béatrice CHABANE, la plus âgée des membres présents du Conseil Municipal, a pris la

présidence de l’assemblée (article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Elle a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Elle a rappelé qu'en

application des articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après

deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Sylvie BOISTELLE et Joseph PACHOD

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Il a fait constater à la Présidente qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. La Présidente l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le Conseiller

Municipal a déposé lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des

Conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier Conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement

des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de

l’article 66 du Code Electoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés

au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été

annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans

une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de

même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils

n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait

spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin

est assimilée à un bulletin blanc (article L 65 du Code Électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé

à un nouveau tour de scrutin.

Page 12 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

Y%

ÉLECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il

est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

1°" tour de scrutin

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 3

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 12

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. 66 du Code Electoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. 65 du Code Electoral) 1

e. Nombre de suffrages exprimés [b -c-—d] 11

f. Majorité absolue requise 11

A obtenu :

- M. Thomas KALISCH onze voix (11 voix)

Lors du dépouillement, une enveloppe est identifiée comme contenant deux documents : un bulletin au nom

de M. Thomas KALISCH et un bulletin blanc. Conformément aux dispositions du Code électoral {article L65 et

la jurisprudence constante du Conseil d’État), ce suffrage est comptabilisé comme un bulletin unique en faveur

du candidat nommé, le bulletin blanc étant considéré comme un document joint n'annulant pas le vote.

Proclamation de l’élection du Maire

M. Thomas KALISCH ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé

Maire et a été immédiatement installé.

Après son installation, M. le Maire, Thomas KALISCH, prend la parole pour remercier l'assemblée de la

confiance qui lui est témoignée. Il exprime son engagement à œuvrer avec rigueur pour la commune durant

le mandat et affirme sa volonté d'être à l'écoute de l'ensemble des conseiller-ères et des administré-es. Il

adresse également ses remerciements à Mme Béatrice CHABANE pour la tenue de la première partie de la

séance en tant que Présidente de séance.

2026-19 LECTURE DE LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

Page 13 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a, d’une part,

abrogé l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et d'autre part,

modifié l'article L. 2121-7 du CGCT.

Conformément aux articles L. 1111-12, L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture de la Charte de l'Élu Local.

Une copie de la charte de l'élu local et des articles du « chapitre Il! du présent titre » a été remise à

chaque Conseiller Municipal.

2026-20 DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme Sylvie BOISTELLE demande à M. le Maire la nature de cette fonction. I! répond qu'il s’agit de suivre les

débats et votes pour une vérification ultérieure du procès-verbal établi. Mme BOISTELLE rappelle que la

désignation d’un(e) secrétaire de mairie doit être réalisé en point numéro 1 à l’ordre du jour.

Conformément à l'article 2121-15 du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales), est

désignée comme secrétaire de la présente séance : Sylvie BOISTELLE.

2026-21 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU LUNDI 2 MARS 2026

M. le maire soumet à l'approbation du Conseil Municipal le procès-verbal du 2 mars 2026.

ADOPTE à 12 voix POUR 0 voix CONTRE et 3 ABSENTIONS (Mme Sylvie BOISTELLE, M. Maël GOETZ

et Mme Catherine ZUBER) des membres présents.

2026-22 FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un Adjoint et au maximum d’un

nombre d’Adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit quatre

Adjoints au Maire au maximum, la commune disposait, à ce jour, de deux Adjoints.

Sur proposition du Maire, le vote sur ce point se fait à main levée.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal fixe à trois (3) le nombre des Adjoints au Maire de la

commune, par 13 voix POUR 0 voix CONTRE et 2 ABSENTIONS (Mme Sylvie BOISTELLE et Mme

Catherine ZUBER).

Les délégations de fonctions et de signatures feront l’objet d’un arrêté du Maire à l'issue de

l'élection des Adjoints.

2026-23 ÉLECTION DES ADJOINTS

Page 14 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat

de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

M. Maël GOËETZ intervient pour rappeler que la présidence a l'obligation de solliciter l'assemblée pour savoir

si d'autres listes de candidat souhaitent se présenter. M. le Maire reconnaît cet oubli, présente ses excuses au

Conseil Municipal et demande alors formellement si une autre liste est proposée par les membres de

l'assemblée. Il est acté qu'aucune autre liste n'est déposée. Il est rappelé qu'il est de coutume d’annoncer au

préalable en mairie sa volonté de se porter candidat aux élections du Maire ou des Adjoints.

Résultats du premier tour de scrutin :

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote 3

Nombre de votants (enveloppes déposées) 12

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. 66 du Code Electoral) : 1

Nombre de suffrages blancs (art. 65 du Code Electoral)

Nombre de suffrages exprimés [b—c-dÎ] 11

Majorité absolue requise 11

A obtenu :

- Liste Gérard BACHMAIR onze voix (11 voix)

La liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, ont été proclamés Adjoints au Maire :

M. Gérard BACHMAIR, Mme Lydia ANCEL et M. Michael BOTIN et a été immédiatement

installé.

Observations et réclamations

néant

Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt et un mars deux mil vingt-six à onze heures et

trente-huit minutes, en double exemplaire a été, après lecture, signé par le Maire, la Conseillère

Municipale la plus âgée, les assesseurs et la secrétaire.

Le Maire, La Doyenne d'âge du Conseil,

Béatrice CHABANE

Page 15 sur 19Les Assesseurs,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’'OTTERSTHAL

Les Conseillers Municipaux,

La secrétaire,

2026-24 INDEMNITÉS DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi du 22 décembre 2025

relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a revalorisé les

indemnités des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants, selon les modalités

suivantes :

Population ADJOINTS |

nc lerr init s l

maximale E

10,89 moins de 500 habitants 1 155,06 € 28,10 % 447,64

de 500 à 999 habitants 1 820,96 € 44,30 % 183,81 € 11,77 % de 1 000 à 3 499 habitants 2 289,56 € 55,70 % 878,83 € 21,38 %

Cette revalorisation est automatiquement appliquée aux Maires, avec effet rétroactif au 29

décembre 2019 sans que le Conseil Municipal ait à délibérer. La réévaluation des indemnités de

fonctions des Adjoints doit quant à elle faire l’objet d’une nouvelle délibération. Il n’y a donc pas

d’automatisme ni d'effet rétroactif.

Mme Sylvie BOISTELLE propose à M. le Maire de baisser son indemnité et d'augmenter celui des Adjoints.

M. le Maire répond par la négative en rappelant que la responsabilité incombe in fine à ce dernier, justifiant

ainsi la différence de traitement indemnitaire entre Adjoints et Maire.

Par conséquent, le Conseil Municipal :

- Considérant que la commune d'OTTERSTHAL entre dans la strate des 500 à 999 habitants ;

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions règlementaires les

indemnités de fonction versées aux Adjoints ;

- Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par

13 voix POUR, 1 voix CONTRE (Mme Sylvie BOISTELLE) et 1 ABSENTION {Mme Catherine ZUBER).

Page 16 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

DÉCIDE de fixer le montant de l'indemnité mensuelle des Adjoints pour la durée de l’exercice de

leurs fonctions et avec effet au 23 mars 2026 à :

1- Indemnité de fonction du Maire : 44,30 % du montant de l'indice brut terminal.

2- Indemnité de fonction des Adjoints : 11,77 % du montant de l’indice brut terminal.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS

Enveloppe indemnitaire globale autorisée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique::

Taux maximal d’indemnité du maire : 44,30 %

Taux maximal d’indemnités des 3 adjoints au maire? : 11,77 % X 3 adjoints = 35,31 %

79,61 % Total :

1/oin° 2025-1249 du 22 décembre 2025,

2 Conformément au ll de l’article L.2123-24 du CGCT, le montant total est calculé sur la base du nombre maximal

théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L.2122-2 (= 30 % de

l'effectif du conseil municipal) et de l'article 1.2122-2-1, si la commune de 80 000 habitants et plus en fait

application.

Maire :

Fonction du nee Indemnité (allouée en

bénéficiaire terminal de la Fonction % de l'indice brut TOTAL en

Publique terminal de la FPT) %

Le Maire 44,30 % 44,30 % 44,30 %

Adjoints au Maire avec délégation (article L2123-24 du CGCT) :

Fonction du ne UE an É de | Indemnité (allouée en % Penn indice brut terminal de la PRET -

bénéficiaire Fonction Publique de l'indice brut terminal TOTAL

de la FPT) en %

1° Adjoint 11,77 % 11,77 % 11,77 %

2°"e Adjoint 11,77 % 11,77 % 11,77 %

3°me Adjoint 11,77% 11,77% 11,77%

Enveloppe globale effectivement allouée : 79,61 %

Page 17 sur 19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D’OTTERSTHAL

2026-25 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DE LA

COMMUNAUTÉ DES COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Conseillers

Communautaires sont désignés suivant l’ordre du tableau après l'élection du Maire et des

Adjoints.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-1 du Code Général des

Collectivités territoriales, les élus sont classés dans l’ordre du tableau selon les modalités

suivantes: prennent rang après le Maire, les Adjoints par ordre de nomination et, entre

Adjoint élus sur la même liste, par ordre de présentation, puis les Conseillers Municipaux

en fonction de l’ancienneté de leur élection depuis le dernier renouvellement général, du

nombre de suffrage obtenus pour ceux élus le même jour ou en cas d’égalité de voix par

priorité d'âge.

Sont ainsi désignés :

- Thomas KALISCH, délégué titulaire ;

- Gérard BACHMAIR, délégué suppléant ;

2026-26 DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRÈS DU SDEA

(SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE) POUR LES

TROIS COMPÉTENCES :

1- Eau ;

2- Assainissement ;

3- GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)

Le Conseil Municipal est informé qu'à la suite du renouvellement du Conseil

Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué devant représenter la

commune d'OTTERSTHAL au sein du SDEA (Syndicat des Eaux et de l’Assainissement

Alsace — Moselle) pour les trois compétences: eau, assainissement et GEMAPI

(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, désigne à 14 voix POUR, 0 voix

CONTRE et 1 ABSENTION (Mme Sylvie BOISTELLE) :

- Gérard BACHMAIR, délégué titulaire ;

2026-27 COMMUNICATIONS

M. Thomas KALISCH, le Maire, informe les Conseillers Municipaux qu'aura lieu le 1° lundi de chaque

mois une commission communale « informations » ou un Conseil Municipal.

Page 18 sur 19à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LL DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE D'’'OTTERSTHAL

Il fixe également la date du prochain conseil municipal qui aura le mardi 07 avril 2026 à 20h15 en

mairie. || propose également de respecter une trêve estivale durant le mois d'août, sauf urgence

particulière.

2026-28 DIVERS

Délibéré en séance, les jours et an susdits.

La séance est levée à 11h58.

Le Maire, Sylvie BOISTELLE

Thomas KALISC Secrétaire de Séance

Page 19 sur 19Note d'observations avec refus motivé de signature

Séance du Conseil municipal du 21 mars 2026

Auteure : Mme Sylvie BOISTELLE, conseillère municipale, secrétaire de séance désignée

En ma qualité de secrétaire de séance, et conformément aux principes jurisprudentiels relatifs à la sincérité

des procès-verbaux des assemblées délibérantes, ainsi qu'aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales, je demande que les observations suivantes soient intégralement annexées au procès-verbal

de la séance susvisée.

1. Sur l'altération de la rédaction du procès-verbal

J'ai transmis, dans les délais requis, une proposition de procès-verbal établie par mes soins, visant à

retranscrire fidèlement et sincèrement la teneur des débats ainsi que le déroulement de la séance.

Je constate que la version soumise à l'approbation du Conseil municipal a fait l’objet de modifications,

opérées par le maire, sans mon concours.

2. Sur les omissions affectant la sincérité du document

Je relève que plusieurs faits et observations déterminants, consignés dans ma version initiale, ont été omis

dans le document présenté, altérant ainsi la sincérité du procès-verbal.

2.1. Sur la réquiarité de l'installation et de la présidence de séance

Défaut de compétence initiale » La séance a été ouverte et les conseillers installés par le maire sortant,

alors même que celui-ci n'était plus habilité à exercer ces fonctions.

Immixtion d'un tiers » Le maire sortant, désormais étranger au nouveau Conseil municipal, est intervenu

activement dans la conduite de la séance, notamment pour encadrer les procédures de candidature de

l'élection du nouveau maire.

Absence de désignation préalable du secrétaire de séance > Aucun secrétaire de séance n'a été désigné au

moment de l'ouverture de la séance et de l'élection du maire, en méconnaissance des dispositions de

l'article L2121-15 du CGCT.

2.2. Sur la désignation du déléqué au SDEA

Absence d'appel à candidatures »* La candidature de M. Gérard BACHMAIR a été proposée sans que

l'assemblée soit invitée à présenter d'éventuelles candidatures concurrentes.

irrégularité du mode de scrutin * La désignation a été effectuée par scrutin public sans qu'un vote unanime

du Conseil ait préalablement autorisé la dérogation au scrutin secret, en méconnaissance de l'article L2121-

21 du CGCT.

2.3. Sur les conditions de transparence du vote

Les bulletins de vote relatifs à l'élection des adjoints étaient exclusivement pré-imprimés au nom de la liste

conduite par le maire, avant même l'ouverture officielle des candidatures, ce qui est de nature à porter

atteinte à la sincérité du scrutin.

2.4. Sur le nombre d'adioints au maire

Le maire a indiqué à l'assemblée la possibilité de désigner cinq adjoints.

J'ai expressément rappelé qu'en application de l'article L2122-2 du CGCT, le nombre d'adjoints est plafonné

à 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal, soit quatre adjoints pour un conseil composé de quinze

membres.

Page 1 sur 2Bien que seuls trois adjoints aient finalement été élus, cette information erronée, maintenue malgré mon

intervention, a altéré la qualité de l'information délivrée à l'assemblée.

2.5. Sur l'enveloppe indemnitaire globale (EiG)

J'ai sollicité la possibilité de revaloriser les indemnités des trais adjoints élus, conformément aux règles

applicables à l'enveloppe indemnitaire globale, calculée sur la base d'un nombre théorique d'adjoints.

Le refus opposé par le maire, fondé sur l'atteinte supposée d'un plafond individuel, repase sur une

interprétation incomplète des dispositions applicables et a eu pour effet de priver les conseillers municipaux

d'une information complète et d'un vote pleinement éclairé.

2.6. Sur la publicité des actes administratifs

J'ai fait constater en séance : à la date du 21 mars 2026, la liste des délibération ainsi que le procès-verbal

de la séance du 19 décembre 2025 n'étaient toujours pas publié sur le site internet de la commune, en

méconnaissance des obligations de publicité des actes administratifs.

Compte tenu :

- de l'absence d'association du secrétaire de séance à la rédaction finale du procès-verbal,

- des modifications apportées au document initial,

- et des omissions affectant la sincérité de la retranscription des débats,

je ne saurais engager ma responsabilité en validant, par ma signature, un document dont la fidélité et la

sincérité sont ainsi altérées.

En conséquence, je refuse de signer le procès-verbal en l'état et demande que la présente note soit

intégralement annexée au registre des délibérations.

Cette démarche est effectuée sans préjudice des suites contentieuses susceptibles d'être engagées.

Fait pour valoir ce que de droit,

À Ottersthal, le 27 avril 2026

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