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Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Minversheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DELIB 20260321 SITE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal
Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne
Séance du 21 mars 2026
sous la présidence de
M. Jonathan FOURNAISE, Maire
Conseillers élus : 15
Conseillers en fonction : 15
Conseillers
présents ou
représentés: 15
Présents : M. et Mmes. Audrey SPEICH, Pierre THOLOZAN, Aline WASSMER, Adjoints
Mmes et MM. Maya WEBER, Catherine SAVALLE, Fabrice DISS, Coralie FERBACH, Jérémy OTTO, Angélique ARLEN, Pierre FUCHS, Vincent SCHAEFFER, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Muriel GAAB.
Conseillers
absents :0
Date de la convocation :15 mars 2026
DELC-008-2026
5. Institutions et vie politique
5.1 – Election exécutif
Procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints
L’an deux mille vingt-six le .vingt-et-un du mois de mars à10 heures zéro minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de MINVERSHEIM
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (indiquer les nom et prénom d’un conseiller par case) :
FOURNAISE Jonathan SPEICH Audrey THOLOZAN Pierre
WASSMER Aline OTTO Jérémy SAVALLE Catherine
FUCHS Pierre ARLEN Angélique DISS Fabrice
FERBACH Coralie SCHAEFFER Vincent SABANOVIC WEBER Maja
VACELET Brigitte MAILLET Pascal GAAB Muriel Absents 1 : ........................... /......................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
1. Installation des conseillers municipaux 2
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Pascal MAILLET doyen d’âge, qui a déclaré les
membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
M. Vincent SC HA EFFE R a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. Élection du maire
2.1. Présidence de l’assemblée
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée
(art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré
..........................................quinze..................................... conseillers présents et a constaté que la condition
de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie3.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en
application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la
majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun
candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a
lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M P i e r r e T H O L O Z A N e t M m e A u d r e y S P E I C H .
1 Préciser s’ils sont excusés.
2 Ce paragraphe n’est pas rempli lorsque l’élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. 3 Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum. 2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a
fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni
par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a
déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont
pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article
L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au
procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été
annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans
une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de
même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils
n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait
spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin
est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).
Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été
procédé à un nouveau tour de scrutin.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................ 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ...................... 3
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ..................................................... 1
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]............................................................................. 11
f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................................................................ 6
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
FOURNAISE Jonathan.................................... ............11.................... .
.............onze..........................................................
...
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
4 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. 2.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 5
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .....................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .....................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d].............................................................................
f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
2 6. Résultats du troisième tour de scrutin 6
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .....................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .....................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d].............................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
2.7. Proclamation de l’élection du maire
M. Jonathan FOURNAISE a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
5 Ne pas remplir les 2.5 et 2.6 si l’élection a été acquise au premier tour.
6 Ne pas remplir le 2.6 si l’élection a été acquise au deuxième tour. 3. Élection des adjoints
Sous la présidence de M. Jonathan FOURNAISE……………………………………………………........
élu maire (ou son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a
été invité à procéder à l’élection des adjoints.
3.1. Nombre d’adjoints
Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la
commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints
correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au
maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce
jour, de deux adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints
au maire de la commune. Si un seul adjoint doit être élu, le président a rappelé qu’il est élu selon les
mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue (dans ce
cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 et passer directement à la partie 3.3).7
3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à
la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours
de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin
et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant
la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de une minutes
pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent
comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l’issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que .une liste de candidats aux
fonctions d’adjoint au maire avaient été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal.
Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l’indication du nom du
candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire,
sous le contrôle du bureau désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3.
3.3. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................................. 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................ 15
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ..................... 3
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ..................................................... 0
7 Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d]............................................................................. 12
f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................................................................ 7
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
SPEICH Audrey .............................................. ................12................ .
..................Douze..................................................
......
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
3 4. Résultats du deuxième tour de scrutin 8
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .....................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .....................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d].............................................................................
f. Majorité absolue 4 ................................................................................................................................................................
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
.................................................................. ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
3.5. Résultats du troisième tour de scrutin 9
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote .................................
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................................
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) .....................
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .....................................................
e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d].............................................................................
8 Ne pas remplir les 3.4 et 3.5 si l’élection a été acquise au premier tour.
9 Ne pas remplir le 3.5 si l’élection a été acquise au deuxième tour. INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE
CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
............................................................................... ................................. ..........................................................................
3.6. Proclamation de l’élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste
conduite par Mme SPEICH Audrey. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la
feuille de proclamation ci-jointe.
4. Observations et réclamations 10
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». .
5. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 21/03/2026,
à 10 heures, cinquante minutes, en double exemplaire 11 a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé, les
assesseurs et le secrétaire.
ANNEXE AU PROCES-VERBAL D’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINT LISTE DES CANDIDATS AUX POSTES ADJOINTS AU MAIRE
1. SPEICH Audrey
2. THOLOZAN Pierre
3. WASSMER Aline
DELC-009-2026
5. Institutions et vie politique
5.1 – Election exécutif
Fixation du nombre d’adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-2-1
Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, décide la création de 3 postes d'adjoints.
(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)
DELC-010-2026
7. Finances locales
7.1 – Décisions budgétaires
Fixations des indemnités de fonction des élus
Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Pour les adjoints, le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné à l’intervention d’une délibération expresse du Conseil Municipal et l’exercice d’une fonction par délégation du Maire. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 L.2123-24-1 ;
Vu le procès -verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,
Vu la demande du Maire en date du 21 mars 2026 de réduire son indemnité à 39,87 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Population de 500 à 999 habitants, Taux maximal en % de l’indice brut terminal 1027 de la fonction publique : 44,3 %, soit le montant brut mensuel total de 1 820,96 €,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 44,3 % étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal.
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints réellement en exercice,
Considérant l’article L. 2123-24 du CGCT fixant le barème pour les communes de 500 à 999 habitants, à savoir 11,77% de l’indice 1027 soit le montant brut mensuel de 483,81€ pour les adjoints,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de définir dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale mensuelle autorisée, soit 3 272,39 €,
- dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, à sa demande, à compter du 21 mars 2026, comme suit :
o 39,87 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit 1 638,86 € bruts
- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des trois adjoints, à compter du 21 mars 2026, comme suit :
o 10,59% de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la
Fonction Publique, soit 435,43 € bruts
- rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.
- les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026.
(Approuvé à l’unanimité) DELC-011-2026
5. Institutions et vie politique
5.5 – Délégation de signature
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
(Vote : 14 voix pour ; 1 abstention)
Pour extrait conforme,
Le Maire, Jonathan FOURNAISE