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Document publié le Mercredi 13 juin 2012 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 2023.12.28 piece 1)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Entre
• La Ville de Moissac, maître d'ouvrage de l'opération programmée d’amélioration de l’habitat
renouvellement urbain (OPAH-RU), représentée par Monsieur le Maire Romain LOPEZ,
Et
• Le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne, représenté par son Président, Monsieur Michel
WEILL,
• l'État, représenté par le délégataire Conseil départemental, Monsieur Michel WEILL,
• l’Agence nationale de l’habitat, représentée Monsieur Michel WEILL, Président du Conseil
départemental, délégataire des aides à la pierre, agissant dans le cadre de la convention de délégation de compétence du 13 juin 2012 conclue avec l’Etat en application de l’article L.301-5- 2 du code de la construction et de l’habitation, et ayant notamment pour objet l’attribution des aides publiques "ANAH" en faveur de la rénovation de l’habitat privé,
• La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Mme Carole DELGA,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, approuvé conjointement par le Préfet de Tarn et Garonne et le Président du Conseil Départemental, le 13/12/2016
Vu la convention de délégation de compétence du 01/06/2018 conclue entre le Conseil Départemental et l’ANAH, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) (en délégation de compétence)
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT – RENOUVELLEMENT URBAIN
(OPAH-RU)
Ville de Moissac
AVENANT N°1
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_28-DE
Reçu le 18/12/2023 2
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 01/06/2018 conclue entre le délégataire et l'Anah
Vu la délibération n° 16.2 de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 18/12/2018 autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 17/11/2016 en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation
Vu l'avis du délégué de l'Anah de la Région (DREAL) en date du 11 janvier 2019,
Vu la délibération de l’assemblée départementale du Conseil Départemental en date du 23 octobre 2023 décidant de modifier les aides complémentaires,
Il a été exposé ce qui suit :
A la suite de sa nouvelle réforme de la politique de l’habitat, le Conseil Départemental du Tarn-et- Garonne a décidé de changer ses aides à partir du 1er janvier 2024. En effet, l’aide concernant le suivi- animation va connaître une modification et les aides aux propriétaires occupants vont être également changés. Dès le début de l’année 2024, le Conseil Départemental apportera aussi une aide complémentaire pour les propriétaires bailleurs.
Les autres dispositions expliquées dans la convention initiale du 13 mai 2019 restent applicables.Les paragraphes 5.3.2. de la convention initiale sont modifiés de la manière suivante.
5.3.2. Financements du Conseil Départemental
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2024 :
* Aide pour le financement du suivi-animation versée à la collectivité maître d’ouvrage à hauteur de 18% du coût HT de la mission pour toute la durée du dispositif (y compris les prolongations) avec une dépense subventionnable annuelle de 135 600 €.
* Aide aux propriétaires occupants modestes et très modestes :
- aide départementale pour le maintien à domicile : propriétaire occupant âgé de 60 ans et/ou en situation de handicap : aide sous la forme d’une subvention complémentaire d’un montant égal à 10% de la subvention accordée par l’Anah plafonnée à 500 €.
- aide départementale pour la lutte contre la précarité énergétique : propriétaire effectuant des travaux d’économies d’énergie éligibles aux aides de l’Anah permettant d’obtenir le gain énergétique exigé : 5 % du montant HT des travaux avec une dépense subventionnable plafonnée à 35 000 € HT. Les aides au maintien à domicile et à la lutte contre la précarité énergétique peuvent être cumulées.
- aide départementale en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé : propriétaire occupant effectuant des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé éligibles aux aides de l’Anah : 5 % du montant HT des travaux avec une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT.
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_28-DE
Reçu le 18/12/2023 3
* Aide aux propriétaires bailleurs :
Les travaux de propriétaires bailleurs privés (sauf MOI) visant à lutter contre l’habitat indigne ou de rénovation énergétique pour des logements situés en centre bourgs ou a minima dans des secteurs garantissant la proximité des équipements et des services nécessaires (commerces, groupes scolaires, transports publics notamment) et éligibles aux aides de l’ANAH sont éligibles à une aide complémentaire départementale.
Dans tous les cas, les travaux doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables prévus dans le règlement général de l’Anah et le Programme d’Actions du Département en vigueur, et être réalisés par des professionnels du bâtiment.
L’aide est de 10 % du montant HT des travaux dans la limite d’une dépense subventionnable retenue par l’ANAH (plafonnée à 80 000 € HT/dossier) et doit permettre d’atteindre une étiquette « C » après travaux (exceptionnellement « D » si contraintes Bâtiments de France).
Fait en 5 exemplaires à Moissac, le
Le Maire de Moissac,
M. Romain LOPEZ
Le Président du Conseil
Départemental de Tarn et
Garonne,
M. Michel WEILL
Le Président du Conseil
Départemental de Tarn et
Garonne, En tant que Délégataire
de l’ANAH
M. Michel WEILL
La Présidente de la Région
Occitanie,
Mme Carole DELGA
Le Président de Midi Habitat,
AR Prefecture
082-218201127-20231212-CM20231212_28-DE
Reçu le 18/12/2023