Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 13042023
Compte-Rendu - CR CM du 2.07.2020
Conseil Municipal - CM.14.04.2021
Compte-Rendu - CR CM du 13.04.2022
Compte-Rendu - CR CM 14.04.2021
Compte-Rendu - CR CM 14.04.2021
Compte-Rendu - CR cm 14.04.2021
Compte-Rendu - Compte rendu CM 14.04.2021
Compte-Rendu - CR CM du 10.07.2020
Compte-Rendu - CR 14.04.2021
Compte-Rendu - CR CM du 14.04.2021
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sallèles-d'Aude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14.04.2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Conseil municipal du 14 avril 2021
1
COMMUNE DE SALLÈLES D’AUDE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 AVRIL 2021
Présents :
M Yves BASTIÉ, Mme Dominique TRILLES, M Gilles SANCHO, Mme Christine BOSSY, M Daniel BRU, Mme Cathy ROUGE, M Éric RENVOISÉ, M Joan-Manuel BACO, Mme Béatrice LACOSTE, M Yvan RIPOLLES, Mme Myriam WOLFF, Mme Pascale DIJOL, Mme Monique MARTY, M Daniel REYNES, Mme Martine VIGNON, M Éric GALIBERT, M Jérôme LADURELLE, Mme Roselyne MEYER, M Jean-Michel NOLLEVAUX, Mme Danielle DURA, Mme Martine COUSTAL, M Yves LEMAÎTRE, M Sylvain KASTLER
Séance sous la présidence de Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : M. Daniel REYNES
Convocation du : 8 avril 2021
Le 14 avril 2021 à 18h00, le Conseil Municipal s’est réuni dans la salle des fêtes Gérard Philipe de la ville de Sallèles d’Aude, suite à la convocation adressée par Monsieur le Maire en date du 8 avril 2021.
Monsieur Yves Bastié, Maire, a été désigné comme Président de séance.
Le Président de séance procède tout d’abord à l’appel des conseillers présents, et constate que tous les conseillers sont présents (23). Le quorum étant atteint, le conseil peut donc valablement délibérer.
Le Président de séance déclare la séance ouverte à 18h00.
Monsieur le Maire débute son propos en indiquant que suite au gel important qu’il s’est produit dans la nuit du 8 au 9 avril dernier, au regard des dégâts occasionnés dont les premiers bilans lui sont communiqués, il propose d’inscrire deux nouvelles délibérations à l’ordre du jour.
A l’unanimité le conseil municipal accepte cette proposition. Les deux délibérations porteront sur :
- La demande auprès de l’Etat de reconnaissance de catastrophe naturelle - L’exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les professionnels concernés directement pas cet épisode de gel (viticulteurs, exploitants de vergers...)
Monsieur le Maire indique aussi que les questions posées par les élus minoritaires seront
traitées en fin de séance.
Conseil municipal du 14 avril 2021
2
1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2021-09 de la séance du conseil municipal du 14 avril 2021
Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Le Maire indique que le compte-rendu de la séance précédente (18 février 2021) a été
transmis avec les convocations à la séance de ce jour.
Sauf demande de rectification de la part d’un conseiller municipal pour son compte ou celui
d’un collègue, il propose l’adoption du compte-rendu annexé, que chaque conseiller présent
signera en circulation.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’ADOPTER sans rectification le compte-rendu de la séance précédente, annexé à la présente
et signé des conseillers présents (ou mention faite de la raison qui a empêché de signer).
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Monsieur Lemaître indique que les élus minoritaires s’abstiendront car ils sont en cours de
discussion avec les services de l’Etat concernant l’adoption du règlement intérieur.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
2 – DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2021-10 de la séance du conseil municipal du
14 avril 2021
Désignation d’un secrétaire de séance
Le Maire rappelle l’article L2121-15 du CGCT :
Conseil municipal du 14 avril 2021
3
« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
Il propose un des membres du conseil comme secrétaire et un personnel administratif comme
auxiliaire.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
DE DÉSIGNER Daniel REYNES au procès-verbal secrétaire pour la séance en cours.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
3 – DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA COMMUNE EN CATASTROPHE NATURELLE POUR GEL – AVRIL
2021
Monsieur le Maire présente la délibération n° D-2021-11 de la séance du conseil municipal
du 14 avril 2021.
Demande de classement de la commune en catastrophe naturelle pour gel – avril 2021
Monsieur le Maire fait remonter au conseil municipal que plusieurs viticulteurs, agriculteurs,
exploitants de vergers sont venus à la Mairie déclarer des dégâts très importants suite à
l’épisode de gel qui s’est produit dans la nuit du 8 au 9 avril 2021.
La commune souhaite dès maintenant initier la procédure de demande de reconnaissance de
l’état de catastrophe naturelle pour gel afin d’appuyer à l’égard des victimes de ce sinistre, la
décision nécessaire et préalable de l’indemnisation par les sociétés d’assurance de leurs
dommages aux biens.
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité
DECIDE
Conseil municipal du 14 avril 2021
4
DE SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe
naturelle pour gel en avril 2021 sur le territoire de la commune de Sallèles-d’Aude.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande communale auprès de Monsieur le
Préfet et à engager toutes les démarches afférentes à cette affaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
4 – EXONERATION FISCALE EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire présente la délibération du conseil municipal n° D-2021-12 séance du 14
avril 2021.
Exonération fiscale exceptionnelle
De nombreux viticulteurs, agriculteurs, exploitants de vergers exerçant leurs activités
professionnelles à Sallèles-d’Aude ont vu leurs exploitations rudement touchées par la
période de gel de ces derniers jours (notamment lors de la nuit du 8 au 9 avril 2021).
La municipalité demeure très attentive à l’impact économique que peut représenter ces
conditions météorologiques exceptionnelles pour l’activité de ces professionnels.
De ce fait, elle souhaite demander aux services fiscaux de l’Etat, la possibilité d’exonérer de
taxes locales sur le foncier non bâti ces professionnels pour l’année 2021.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
D’EXONERER de taxes locales sur le foncier non bâti pour l’année 2021, les agriculteurs,
viticulteurs, arboriculteurs et autres exploitants de vergers.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre auprès des services compétents, les
démarches utiles à l’application de cette délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
Conseil municipal du 14 avril 2021
5
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil.
Remarques faites, le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
5 – REPRESENTANT A LA FEDERATION FRANÇAISE DES VILLES ET CONSEIL DES SAGES
Dominique TRILLES présente la délibération n° D2021-13 de la séance du conseil municipal du
14 avril 2021.
Représentant à la fédération française des villes et conseil des sages
Madame Dominique TRILLES, première adjointe au Maire indique qu’il convient de désigner
un représentant à la fédération française des villes et conseil des sages. Il propose :
Membre titulaire : Daniel REYNES
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Dominique TRILLES, première adjointe à
Monsieur le Maire, et après avoir délibéré,
DECIDE
DE DESIGNER Daniel REYNES comme représentant de la commune de Sallèles-d’Aude à la
fédération française des villes et conseil des sages.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à l’organisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
6 – REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SIVU DU COLLEGE DE SAINT NAZAIRE
Joan-Manuel BACO présente la délibération n° D-2021-14 de la séance du conseil municipal
du 14 avril 2021.
Représentants de la commune au SIVU du collège de Saint Nazaire
Conseil municipal du 14 avril 2021
6
Monsieur Joan Manuel BACO, conseiller municipal délégué à l’intercommunalité indique qu’il
convient de désigner deux représentants titulaires et deux suppléants au SIVU du collège de
Saint Nazaire. Il propose :
Deux membres titulaires : Béatrice LACOSTE et Joan Manuel BACO
Deux membres suppléants : Cathy BOSSY et Eric GALIBERT
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Joan Manuel BACO, et après avoir délibéré,
DECIDE
DE DESIGNER les conseillers municipaux mentionnés ci-dessus comme représentants
titulaires et suppléants de la commune de Sallèles-d’Aude au SIVU de collège de Saint Nazaire.
DE TRANSMETTRE la présente délibération à l’organisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
7 – CONVENTION DOMANIALE
Monsieur le Maire présente la délibération n°D-2021-15 de la séance du conseil municipal du
14 avril 2021.
Convention domaniale
Le Maire indique qu’il convient de signer une convention domaniale d’une durée de vingt ans
afin de permettre à la société Synergetik filiale du groupe Amarenco France d’installer des
panneaux solaires sur une partie de la toiture du futur centre technique municipal afin de
produire de l’électricité.
Cette production naturelle d’électricité permise par l’occupation du domaine public est
soumise au paiement d’une redevance par l’exploitant.
Le choix de la société Synergetik a été fait dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêts
concurrents.
Conseil municipal du 14 avril 2021
7
Le dossier de réponse comprenait notamment, une présentation de la société candidate ainsi
qu’une offre technique et financière.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation domaniale avec la
société Synergétik.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire lors du vote du prochain budget primitif la
redevance initiale (102 000€) et le loyer annuel (400€) versés par la société Synergétik.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives utiles
à l’exécution de cette convention
DE TRANSMETTRE la présente délibération à l’organisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Monsieur Lemaître après avoir fait remarqué la qualité de rédaction de la convention souhaite
avoir connaissance des annexes mentionnées dans le projet de convention.
Monsieur le Maire indique que l’état des lieux sera rédigé après la délibération prise ce soir,
délibération qui sera aussi en annexe.
M. Lemaître souhaite connaître le produit tiré par l’exploitant de l’exploitation réalisée des
panneaux photovoltaïques.
M. Lemaire indique qu’il lui faut interroger Enédis mais qu’il semble probable que cette
information ne lui soit pas communiquée relevant du « secret professionnel et commercial ».
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Abstention(s) : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M.
Sylvain KASTLER)
Conseil municipal du 14 avril 2021
8
8 – EMPLOIS TEMPORAIRES AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Dominique TRILLES présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-16 – séance du 14
avril 2021
Emplois temporaires au titre de l’exercice 2021
Madame Dominique TRILLES, première adjointe à Monsieur le Maire, rappelle aux membres
du Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non
complet nécessaire au fonctionnement des services, dès lors qu’un accroissement temporaire
d’activité se présente avec la nécessité de renfort et ce, quand bien même il s’agirait de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu les trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée,
Considérant le tableau des effectifs inséré dans le budget 2021,
Considérant que le bon fonctionnement des services durant l’exercice 2021 et les exercices à
venir du mandat pourrait nécessiter de créer des emplois temporaires.
Madame Dominique Trilles propose de déterminer 5 postes d’emplois temporaires pour la
période allant du 1er juin au 30 septembre 2021.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame Dominique TRILLES, et après avoir délibéré,
DECIDE
DE DETERMINER, comme ci-dessus, indiqué, les postes des différents emplois temporaires
DE DIRE que le tableau des emplois des non titulaires est majoré des 5 postes d’emplois
temporaires précités ;
DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois
dits temporaires exceptionnels sont inscrits au budget de l’exercice en cours (chapitre 012).
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
M. Kastler demande l’utilité de ce type de recrutement.
Conseil municipal du 14 avril 2021
9
Mme Dominique Trilles, première adjointe à M. le Maire indique que les personnes recrutées
sont principalement de jeunes étudiants recherchant un premier emploi pour financer leurs
études ou des personnes éloignées du monde du travail. Les services sont sollicités pour
connaître leurs besoins et rédiger des profils de poste. La période estivale implique des
remplacements en raison des congés du personnel communal.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
9 - TABLEAU DES EFFECTIFS - EXERCICE 2021
Monsieur le Maire présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-17 – séance du 14
avril 2021
Tableau des effectifs - exercice 2021
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article
34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet ou non
complet nécessaire au fonctionnement des services, quand bien même s’agirait-il de modifier
le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu les trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée,
Vu les délibérations n° D-2021-30 approuvant le budget principal 2021 et n° D-2021-16
approuvant la création d’emplois temporaires,
Considérant qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs conformément au
document qui suit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
DE DETERMINER le tableau des effectifs communaux mis à jour selon le tableau qui suit.
Les crédits budgétaires correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget communal.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
Conseil municipal du 14 avril 2021
10
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
AGENTS TITULAIRES
Temps Complet (TC) et Temps Non Complet (TNC)
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus Dont TNC
Catégorie A
Administratif
Directeur Général des Services 1 1 -
Attaché Principal 1 - -
TOTAL 2 1 -
Catégorie B
Administratif
Rédacteur 2 - -
Technique
Technicien territorial 1 - -
TOTAL 3 - -
Catégorie C
Administratif
Adjoint administratif 8 6 3 (29h50, 28h50, 28h)
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 2 1
Adjoint administratif principal 1ère classe 3 3 -
Technique
Agent de maîtrise principal 1 1 -
Agent de maîtrise 1 1 1 (22h)
Adjoint technique 12 12 -
Adjoint technique principal 2ème classe 4 4 -
Conseil municipal du 14 avril 2021
11
Adjoint technique principal 1ère classe 2 2 -
ATSEM
ATSEM principal 2ème classe 1 1 1 (24h)
ATSEM principal 1ère classe 3 3 3 (24hx2, 26h)
TOTAL 38 35 9
TOTAL GENERAL 43 36 9
AGENTS NON TITULAIRES
Temps Complet (TC) et Temps Non Complet (TNC)
Effectifs
budgétaires
Effectifs
pourvus Dont TNC
Catégorie A
Emplois fonctionnels
Collaborateur de cabinet 1 1 -
TOTAL 1 1 -
Catégorie C
Administratif
Adjoint administratif 4 3 3 (17h, 2x6,56h)
Technique
Adjoint technique 13 12 2 (6,92h, 20h)
Animation
Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1 1 (6,56h)
Contrats AIDE
PEC 3 2 2 (25h x2)
Contrat d'apprentissage 1 1 -
TOTAL 22 19 8
Conseil municipal du 14 avril 2021
12
TOTAL GENERAL 23 20 8
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
10 - REPRISE DES CONCESSIONS FUNERAIRES ABANDONNEES
Monsieur le Maire présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-18 – séance du 14
avril 2021
Reprise des concessions funéraires abandonnées
Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un certain nombre de concessions
principalement situées au cimetière ancien pourraient s’avérer en état d’abandon et qu’à ce
jour, très peu d’emplacement restent disponibles à la concession.
Il est avéré également que de nombreux Sallélois souhaitent se porter acquéreurs d’une
concession dans le cimetière ancien.
Cette procédure de reprise des concessions abandonnées d’une durée de trois ans est
principalement régie par les articles R. 2223-12, R. 2223-18, L. 2223617, L. 2223-18 du CGCT
qui déterminent notamment les conditions de temps et conditions matérielles.
Monsieur le Maire précise que l’entretien des espaces publics du cimetière relève de sa
compétence alors que l’entretien des sépultures de celles des concessionnaires. Depuis de
nombreuses années, les services communaux se sont substitués à certains propriétaires de
concessions ce qui devra cesser durant cette procédure afin de constater l’état d’abandon.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’ENGAGER la procédure des concessions présumées abandonnées
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives relatives
à cette procédure.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Conseil municipal du 14 avril 2021
13
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
11 - RACHAT D’UN RESEAU ELECTRIQUE PROPRE
Monsieur le Maire présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-19 – séance du 14
avril 2021
Rachat d’un réseau électrique propre
Dans le cadre d’une demande de raccordement pour l’alimentation d’une caméra de
surveillance, il a été émis la possibilité de se raccorder via un réseau construit en bien propre
(financé par un pétitionnaire dans le cadre de l’instruction de l’article 332-15).
La conséquence principale est que les ouvrages créés conformément à cette disposition ne
doivent pas pouvoir, en tant qu’ « équipement propre », être réutilisés par la suite par Enedis
pour raccorder de nouveaux clients.
Il convient donc au préalable que la commune rembourse le pétitionnaire l’ayant financé à
l’origine, afin d’éviter toute contestation de sa part. En effet, le seul droit dont dispose le client
dans un tel cas est l’action en répétition de l’indu prévue à l’article L332-30 du code de
l’urbanisme, lui permettant d’obtenir le remboursement de la contribution à l’extension
indument versée.
Après consultation des services d’ENEDIS, Monsieur le Maire indique qu’il convient de
racheter ce réseau à hauteur de l’investissement du pétitionnaire soit 3000,47€ HT.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DECIDE
DE RACHETER le réseau électrique propre aux conditions énoncées ci-dessus.
DE TRANSMETTRE cette délibération aux services d’Enedis concernés.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l’application de cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Conseil municipal du 14 avril 2021
14
Pour à l’unanimité
12 - EXERCICE DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » PAR LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE
Monsieur Joan-Manuel BACO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-20 –
séance du 14 avril 2021
Exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la communauté
d’agglomération du Grand Narbonne
Monsieur Joan Manuel BACO, conseiller municipal délégué à l’intercommunalité
rappelle qu’en application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et par délibération n° C2019-
105 en date du 6 juin 2019, le Grand Narbonne a modifié ses compétences pour exercer, à
compter du 1er janvier 2020, la compétence obligatoire « gestion des eaux pluviales urbaines »
(GEPU).
Bien que cette compétence ait été transférée à l’agglomération au 1er janvier 2020, les
délais de préparation du transfert ont obligé les collectivités à prévoir une « rétrocession » de
la gestion de la compétence à la commune jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
Cette « rétrocession » s’est concrétisée par une convention de délégation de gestion
du Grand Narbonne à la commune, portant sur l’année 2020 puis sur le premier trimestre
2021.
Durant ce délai, l’EPCI et la ville ont travaillé aux conditions financières,
administratives, techniques de gestion de cette compétence.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur Joan Manuel BACO, et après avoir délibéré,
DÉCIDE
De laisser la communauté d’agglomération du Grand Narbonne exercer la compétence
« gestion des eaux pluviales urbaines »
D’approuver les conclusions du rapport d’évaluation de la CLECT rendues le 7 décembre 2020
portant à 14 825€ le montant des charges retenues.
D’approuver la liste et la valeur du patrimoine inventorié et nécessaire à la gestion de cette
compétence GEPU
D’approuver les termes de la convention de partenariat précisant les conditions
d’intervention en période de crise
Conseil municipal du 14 avril 2021
15
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la bonne exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
13 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE « RESEAU DE COMMUNICATION
ELECTRONIQUE »
Monsieur Joan-Manuel BACO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-21 –
séance du 14 avril 2021
Approbation du procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens transférés dans le
cadre de la compétence « réseau de communication électronique »
Vu l’arrêté préfectoral n°MCDT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification
des compétences de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne
Vu l’article L.5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-
1, aux deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L.1321-
5 du CGCT aux termes duquel la mise à disposition constitue le régime de droit commun
applicable aux transferts de biens et équipements nécessaire à l’exercice d’une compétence
transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-13 du 28 janvier 2021 saisissant les
conseils municipaux concernant l’approbation et la signature des procès-verbaux triparties de
mise à disposition des biens transférés dans le cadre de la compétence « réseau de
télécommunication électronique »
Compte tenu de l’enchainement rapide des transferts de compétence « zone d’activités
économiques » et « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques » entre les communes du territoire, le Grand Narbonne et le
Syaden, il est proposé de dresser un procès-verbal tripartite de mise à disposition des biens
transférés entre ces trois interlocuteurs pour sécuriser juridiquement le patrimoine transféré
et constater comptablement la mise à disposition.
Conseil municipal du 14 avril 2021
16
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur Joan Manuel BACO, conseiller municipal
délégué à l’intercommunalité, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver le procès-verbal tripartite et ses annexes
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif, technique ou financier
nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
14 - ACQUISITION ET REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AP417
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-22 – séance
du 14 avril 2021
Acquisition et reprise dans le domaine public de la parcelle AP417
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée qu’il convient d’acquérir, à l’euro symbolique, une parcelle garantissant la
continuité de la voirie communale à des fins de sécurité routière.
Il s’agit d’acquérir la parcelle AP 417, située Impasse du Pintourin, appartenant à Madame
VIALADE Claudine et de la classer dans le domaine public communal.
Conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière (modifié par la loi n° 2010-
788 du 12 juillet 2010 – art.242), « le classement et le déclassement des voies communales
sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour
l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et
l’élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont
dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie. »
Conseil municipal du 14 avril 2021
17
Par ailleurs et en vertu du principe général posé par l’article 1394-2 du CGI, les propriétés du
domaine privé de la commune affectés à l’intérêt général ne seront pas soumises à la taxe
foncière.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’ACQUERIR la parcelle AP 417, d’une superficie de 155 m², située Impasse du Pintourin
appartenant à Madame VIALADE Claudine. Cette transaction se fera sur la base de l’euro
symbolique.
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
DE CLASSER dans le domaine public communal la parcelle proposée ci-dessus
DE MANDATER Monsieur le Maire pour signer tout acte y-afférent, et l’étude notariale de
maître GARCIA Arnaud, notaire à Sallèles d’Aude pour sa rédaction.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément à l’article L. 2121-7 du Code
général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
15 - ACQUISITION DES PARCELLES BM 9, 10, 20 (COLLINE DE SAINT CYR)
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-23 – séance
du 14 avril 2021
Acquisition des parcelles BM 9, 10, 20 (colline de Saint Cyr)
Madame Cathy ROUGE maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté informe
l’Assemblée que la municipalité souhaite acquérir des parcelles se situant sur la colline de
Saint Cyr.
Il s’agit d’acquérir les parcelles cadastrées BM 9, 10 et 20 d’une contenance totale de 6540
m2 située sur la colline de Saint Cyr à Sallèles d’Aude appartenant au GFA TERRABEL,
représenté par Monsieur GOXE Jean-François, sur la base de 1 € le m², soit un montant de
6540 €.
Conseil municipal du 14 avril 2021
18
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’AUTORISER l’acquisition des parcelles telle que présentée ci-avant. Les frais de notaire
seront à la charge de la commune.
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
16 - ACQUISITION PARCELLE BM 46
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-24 – séance
du 14 avril 2021
Acquisition parcelle BM 46
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint à l’urbanisme et à la citoyenneté informe l’Assemblée
que la municipalité souhaite acquérir une parcelle se situant sur la colline de Saint Cyr.
Il s’agit d’acquérir la parcelle cadastrée BM 46 d’une contenance de 2572 m2 située sur la
colline de Saint Cyr à Sallèles d’Aude appartenant Monsieur GARCIA Hervé au prix de 1 € le
m2 soit 2572 € pour l’achat de la parcelle. En complément, 428 €, pour la prise en charge des
frais d’arrachage de cette vigne, soit un montant total de 3000 €.
Le conseil municipal ouï l’exposé de Madame Cathy Rouge, et après en avoir délibéré,
l’Assemblée,
DECIDE
D’AUTORISER l’acquisition de cette parcelle telle que présentée ci-avant. Les frais de notaire
seront à la charge de la commune.
Conseil municipal du 14 avril 2021
19
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
DE MANDATER Monsieur le Maire pour tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
M. Le Maire rappelle que ces acquisitions permettent d’entretenir et protéger la colline de
Saint Cyr. Il salue le travail d’Yvan Ripolles lors des négociations avec les propriétaires
potentiels vendeurs.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
17 - VENTE PARCELLE AH 198
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-25 – séance
du 14 avril 2021
Vente parcelle AH 198
Vu l’article L 3211-14 du Code Général de la propreté des personnes publiques ;
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’estimation des domaines en date du 23 février 2021,
Vu la demande d’acquisition de Monsieur BARSALOU Constant en date du 18 mars 2021,
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté propose de
conclure cette cession au profit de Monsieur BARSALOU Constant, pour un montant de 14 443
€, conformément à l’avis du domaine.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’APPROUVER la vente de la parcelle AH 198 d’une superficie de 14 443 m², au prix de 1€ le
m², soit un montant 14 443 €, à Monsieur BARSALOU Constant qui prendra à sa charge les
frais de notaire.
Conseil municipal du 14 avril 2021
20
DE MANDATER Maître Arnaud GARCIA, 32, Quai de Lorraine 11590 Sallèles d’Aude, pour
effectuer la transaction ci-dessus.
D’AUTORISER Monsieur le Maire pour effectuer les démarches et signer les pièces relatives à
ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
18 - EXTENSION DU PERIMETRE DE L’ASA D’OUVEILLAN
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-26 – séance
du 14 avril 2021
Extension du périmètre de l’ASA d’OUVEILLAN
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté rappelle aux
membres du Conseil Municipal la nécessité suite à la demande de l’ASA d’OUVEILLAN et afin
de répondre aux sollicitations de plusieurs propriétaires de procéder à l’extension du
périmètre.
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’AUTORISER l’ASA d’OUVEILLAN à modifier son périmètre,
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
Conseil municipal du 14 avril 2021
21
19 - CREATION DE NOM D’IMPASSE
Madame Cathy ROUGE présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-27 – séance
du 14 avril 2021
Création de nom d’Impasse
Madame Cathy ROUGE, maire adjoint déléguée à l’urbanisme et à la citoyenneté rappelle aux
membres du Conseil Municipal la nécessité de nommer la voirie du lotissement la Fontête
d’Oc, qui a été intégrée dans le domaine public.
Il est proposé au conseil municipal de nommer la voirie ainsi :
- Impasse de la Fontête d’Oc
Ouï l’exposé de Madame Cathy ROUGE, et après en avoir délibéré, l’Assemblée,
DECIDE
D’AUTORISER la nomination de la voirie en suivant la proposition constituée à cet effet,
DE MANDATER Monsieur le Maire pour la signature des pièces afférentes à ce dossier,
notamment la communication aux services postaux et fiscaux ainsi qu’aux partenaires
institutionnels de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
20 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-28– séance
du 14 avril 2021
Vote des taux d’imposition 2021
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-
1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Conseil municipal du 14 avril 2021
22
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état n°1259 COM portant notification des bases d’imposition prévisionnelles des deux
taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour
l’exercice 2021,
Monsieur Gilles SANCHO, Maire adjoint délégué aux finances rappelle les conditions légales
par lesquelles peuvent être fixés les taux de ces deux taxes, les conditions de suppression et
compensation de la taxe d’habitation
Monsieur Gilles SANCHO indique la volonté de maintenir les taux votés l’année dernière.
Monsieur Gilles SANCHO indique que compte tenu du contexte général, le budget communal
a été construit dans l’optique de maintenir les taux de fiscalité directe communale par rapport
à 2020.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Gilles SANCHO, et après avoir délibéré,
DECIDE
DE FIXER les nouveaux taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :
• TAXE FONCIER BATI : 61,58 %
• TAXE FONCIER NON BATI : 73,44 %
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
M. Gilles Sancho indique que cette année encore la pression fiscale sur les Sallélois
n’augmentera pas malgré les évolutions règlementaires dues à la suppression progressive de
la taxe d’habitation.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
21 - APPROBATION DE COMPTE DE GESTION AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-29– séance
du 14 avril 2021
Conseil municipal du 14 avril 2021
23
Approbation de Compte de Gestion au titre de l’exercice 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2343-
1 et 2, D 2342 et 2343, R 2342-1 et -4,
Monsieur Gilles SANCHO, Maire adjoint délégué aux finances informe l’assemblée municipale
que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au budget de la commune pour
l’exercice 2020 a été réalisée par le comptable public de Narbonne. Il rappelle que le
comptable transmet chaque année le compte de gestion du budget de la collectivité, celui-ci
ayant vocation à être conforme au compte administratif.
Monsieur Gilles SANCHO précise que les écritures des projets du compte de gestion établi par
le comptable public pour le budget « Mairie » est conforme avec celles du compte
administratif.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Gilles SANCHO, et après avoir délibéré,
DECIDE
STATUANT sur l’ensemble des opérations comptables effectuées du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
D’APPROUVER le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020, tel que
présenté à l’état de projet, concernant le budget « Mairie », les écritures étant conforme à
celles du compte administratif 2020.
TOUTEFOIS, il est précisé que cette approbation s’entend sous réserve de la production des
états de l’actif du budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
22 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-30– séance
du 14 avril 2021
Conseil municipal du 14 avril 2021
24
Approbation du Compte Administratif COMMUNE au titre de l’exercice 2020
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 2121-
31, L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2342-11,
Vu les projets de compte de gestion transmis par le Comptable Public,
Vu la délibération n°2020-18 du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 approuvant le budget
primitif au titre de l’exercice budgétaire 2020,
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil
désigne en son sein Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint délégué aux finances comme
président de séance pour cette délibération portant sur le compte administratif de la
Commune.
Monsieur Gilles SANCHO expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget
« Commune » de l’exercice 2020.
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés
317 865,56 € 1 217 779,70 €
Opération de
l’exercice
1 500 812,25
€
1 161 453,53 € 3 374 766,94 € 3 735 272,05 €
Résultat de
clôture
339 358,72 € 360 505,11 €
Résultat
cumulé
657 224,28 € 1 578 284,81 €
Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle du Conseil préalablement au vote, le Conseil
municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2020 du budget « Commune » arrêté en
Conseil municipal du 14 avril 2021
25
euros comme indiqué au tableau annexé à la présente.
Fait les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du
Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Gilles Sancho en conclusion fait remarque que certains indicateurs financiers se sont
améliorés entre 2019 et 2020 dont celui de la capacité d’autofinancement. Celui-ci révèle la
capacité de la commune à financer sur fond propres les futurs investissements communaux.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
23 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE N-1 A L’EXERCICE N COMMUNE
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-31– séance
du 14 avril 2021
Affectation des résultats de l’exercice N-1 à l’exercice N Commune
Vu la délibération n° 2021-28 de ce jour portant approbation du compte administratif au titre
de l’exercice 2020,
Monsieur Gilles SANCHO, Maire adjoint délégué aux finances expose au Conseil Municipal
que compte-tenu des excédents d’exploitation cumulés constatés, il convient d’affecter ces
résultats.
Le Conseil Municipal,
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 - statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2020
- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 360 505,11€ - DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 1 217 779,70€
RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 360 505,11€
A) EXCEDENT AU 31/12/2020 1 578 284,81€
Conseil municipal du 14 avril 2021
26
Affectation obligatoire
A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
A l’exécution du virement à la section d’investissement
(compte 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation de l’excédent reporté (report à nouveau
créditeur) (ligne 002)
836 708,65€
741 576,16€
Le cas échéant affectation de l’excédent antérieur
reporté
Résultat investissement 2020 (déficit ou excédent + ou -
)
- 339 358,72€
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
24 - BUDGET EXERCICE 2021 COMMUNE
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-32– séance
du 14 avril 2021
Budget exercice 2021 Commune
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants
et L2311-1 à L2343-2,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la
Conseil municipal du 14 avril 2021
27
République et notamment ses articles 11 et 13,
Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-Adjoint en charge des Finances, rappellent à
l’assemblée les conditions de préparation du budget 2021. Après avoir présenté l’ensemble
des chiffres concernant le budget primitif principal, ils proposent au conseil de l’adopter.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et de Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint
délégué aux finances, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’ADOPTER le budget suivant en euros pour l’année 2021 (les sections s’équilibrant en
dépenses et en recettes), étant précisé que le budget est voté par chapitre pour la section de
fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, conformément aux
tableaux annexés à la présente.
BUDGET PRINCIPAL MAIRIE
Investissement 2 777 798.21€
Fonctionnement 3 763 126.16€
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales. Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
25 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ZIA TRUILHAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2021
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-33– séance
du 14 avril 2021
Approbation du Compte de Gestion ZIA TRUILHAS au titre de l’exercice 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-21, L 2343-
1 et 2, D 2342 et 2343, R 2342-1 et -4,
Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint délégué aux finances, informe l’assemblée municipale
Conseil municipal du 14 avril 2021
28
que l’exécution des dépenses et des recettes relatives au budget de la ZIA Truilhas pour
l’exercice 2020 a été réalisée par le comptable public de Narbonne. Il rappelle que le
comptable transmet chaque année le compte de gestion du budget de la collectivité, celui-ci
ayant vocation à être conforme au compte administratif.
Monsieur Gilles Sancho précise que les écritures des projets du compte de gestion établi par
le comptable public pour le budget « ZIA Truilhas » est conforme avec celles du compte
administratif.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DECIDE
STATUANT sur l’ensemble des opérations comptables effectuées du 1er janvier 2020 au
31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
D’APPROUVER le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2020, tel que
présenté à l’état de projet, concernant le budget « ZIA Truilhas », les écritures étant conforme
à celles du compte administratif 2020.
TOUTEFOIS, il est précisé que cette approbation s’entend sous réserve de la production des
états de l’actif du budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
26 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ZIA TRUILHAS AU TITRE DE L’EXERCICE 2020
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-34– séance
du 14 avril 2021
Vote du Compte Administratif ZIA TRUILHAS au titre de l’exercice 2020
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12, L 2121-
31, L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2342-11,
Vu les projets de compte de gestion transmis par le Comptable Public,
Conseil municipal du 14 avril 2021
29
Vu la délibération n° 2019-28 du Conseil Municipal du 15 avril 2019 approuvant le budget
primitif au titre de l’exercice budgétaire 2020,
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil
désigne en son sein Monsieur Gilles SANCHO, maire adjoint délégué aux finances comme
président de séance pour cette délibération portant sur le compte administratif de la ZIA
Truilhas.
Monsieur Gilles SANCHO expose à l’assemblée les conditions d’exécution du budget « ZIA
Truilhas » de l’exercice 2020.
Considérant la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédent
Résultats
reportés
32 455,52 € 0€ 22 891.51€
Opération de
l’exercice
2 437,66 € 0€ 0€ 0€
Résultat de
clôture
2 437,66 € 0€
Résultat
cumulé
30 017,86 € 22 891.51€
Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle du Conseil préalablement au vote, le Conseil
municipal, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré,
DECIDE
D’ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2020 du budget « ZIA Truilhas » arrêté en
euros comme indiqué au tableau annexé à la présente.
Fait les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu de la
présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7 du
Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Conseil municipal du 14 avril 2021
30
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
27 - AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE N-1 A L’EXERCICE N ZIA TRUILHAS
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-35– séance
du 14 avril 2021
Affectation des résultats de l’exercice N-1 à l’exercice N ZIA TRUILHAS
Vu la délibération n° 2020-32 de ce jour portant approbation du compte administratif au titre
de l’exercice 2020,
Monsieur le Maire expose au Conseil que compte-tenu des excédents d’exploitation cumulés
constatés, il convient d’affecter ces résultats.
Le Conseil Municipal,
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020 - statuant sur l’affectation de résultat de l’exercice 2020
- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 0€ - DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 22 891.51€
RESULTAT DE L’EXERCICE EXCEDENT 0€
B) EXCEDENT AU 31/12/2019
Affectation obligatoire
A l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
22 891.51€
A l’exécution du virement à la section d’investissement
(compte 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Conseil municipal du 14 avril 2021
31
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation de l’excédent reporté (report à nouveau
créditeur) (ligne 002)
0€
22 891.51€
Le cas échéant affectation de l’excédent antérieur
reporté
Résultat investissement (déficit ou excédent + ou -) 30 017,86€
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
28 - BUDGET EXERCICE 2021 ZIA TRUILHAS
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-36– séance
du 14 avril 2021
Budget exercice 2021 ZIA Truilhas
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 et suivants
et L2311-1 à L2343-2,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’organisation territoriale de la
République et notamment ses articles 11 et 13,
Monsieur le Maire et Monsieur le Maire-Adjoint en charge des Finances, rappellent à
l’assemblée les conditions de préparation du budget 2021. Après avoir présenté l’ensemble
des chiffres concernant le budget primitif annexe, ils proposent au conseil de l’adopter.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après avoir délibéré,
DECIDE
D’ADOPTER le budget suivant en euros pour l’année 2021 (les sections s’équilibrant en
dépenses et en recettes), étant précisé que le budget est voté par chapitre pour la section de
fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, conformément aux
Conseil municipal du 14 avril 2021
32
tableaux annexés à la présente.
BUDGET ANNEXE ZIA TRUILHAS
Investissement 30 017.86€
Fonctionnement 107 891.51€
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte rendu
de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L. 2121-7
du Code général des collectivités territoriales. Pour extrait certifié conforme au registre des
délibérations du Conseil.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour : 19
Contre : 4 (Mme Danièle DURA, Mme Martine COUSTAL, M. Yves LEMAÎTRE, M. Sylvain
KASTLER)
29 - SUBVENTIONS OCTROYEES AUX ASSOCIATIONS
Monsieur Gilles SANCHO présente la délibération du conseil municipal n°D-2021-37– séance
du 14 avril 2021
Subventions octroyées aux associations
Les associations sont accompagnées dans leurs projets par des subventions publiques et des
moyens matériels ou aides indirectes.
En effet, outre son soutien « en nature » (prêt gracieux de salles, soutien logistique et de
reprographie), la commune attribue des subventions aux associations pour le fonctionnement
général de l’association ou pour un projet spécifique.
Les dossiers de demandes de subventions ont été déposés en Mairie à l’attention de Monsieur
le Maire. Après instruction des dossiers, les subventions de fonctionnement sont votées par
le Conseil Municipal, obligatoirement après le vote du budget annuel de la commune. Après
le vote de la subvention, une notification d’attribution de subvention est adressée au
président de l’association. La subvention est versée directement par le Trésor Public sur le
compte bancaire ou postal de l’association.
Conseil municipal du 14 avril 2021
33
Monsieur Daniel BRU, maire adjoint délégué aux travaux et aux associations rappelle que pour
bénéficier d’une subvention, l’association doit en faire la demande et l’objet de la demande
doit représenter un intérêt local. Cette utilité se traduit par une implication réelle dans
l’animation de la ville au service des Sallélois et non des seuls membres de l’association.
Monsieur Daniel BRU, propose que les subventions portées au tableau en annexe soient
octroyées :
Vu la délibération n° D-2021-30 de ce jour portant vote du budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
D’AUTORISER l’octroi des subventions portées en annexe.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ; la convocation du Conseil et le compte
rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L. 2221-7 et L.
2121-7 du Code général des collectivités territoriales ; pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du Conseil.
Monsieur le Maire indique que les présidents et dirigeants associatifs se trouvant autour de
la table du conseil municipal ne participeront pas au vote.
Remarques faites le résultat du vote est le suivant :
Pour à l’unanimité
Questions diverses :
Concernant la poursuite des travaux rue Marcelin Albert, M. Le Maire indique que la charge
de travail du Syaden imposait de décaler les travaux à 2022. Cette décision est indépendante
de la volonté de la municipalité.
Concernant les évolutions des effectifs des enfants dans les cantines et centre de loisirs, M.
Le Maire indique que depuis presque 10 ans, il alerte la présidence du CIAS sur les évolutions
démographiques de la commune et qu’il s’avère plus que nécessaire d’envisager la
construction d’un équipement répondant à un projet pédagogique ambitieux pour les
enfants Sallélois.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30
Le Maire,
Yves BASTIE