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unknown - 2024.03.14 piece convention financement fondation patrimoine
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (unknown - 2024.03.14 piece convention financement fondation patrimoine)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Jeunesse,
CONVENTION DE FINANCEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La FONDATION DU PATRIMOINE, ayant son siège social au 153bis avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92200) et représentée par sa Déléguée Régionale Occitanie-Pyrénées, Mme Anne-Marie LEROY, dûment habilitée aux fins des présentes,
CI-APRES DENOMMEE LA FONDATION DU PATRIMOINE ;
D’une part,
ET
La commune de MOISSAC, sise 3 Place Roger Delthil, BP 301, à Moissac (82200) et représentée par son maire, M. Romain LOPEZ, dûment habilité aux fins des présentes,
CI-APRES DENOMMEE « LE MAITRE D’OUVRAGE » ;
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régir l’aide financière apportée par LA FONDATION DU PATRIMOINE au MAITRE D’OUVRAGE pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde de l’ANCIEN TRIBUNAL D'INSTANCES de MOISSAC.
ARTICLE 2 : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION DU PATRIMOINE
La FONDATION DU PATRIMOINE s’engage à accorder au MAITRE D’OUVRAGE une aide financière de 8 000,00 €, soit 1.5 % d’une dépense hors taxe de 538 531,00 € relative aux travaux de Couverture, charpente et zinguerie.
L’aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE est versée dans la limite de la part restant à la charge du MAITRE D’OUVRAGE en fin d’opération. Son versement est donc subordonné à la production d’un plan de financement (avec échéancier) et des accords exprès de financement des autres partenaires dans la réalisation de l’opération.
L’aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE ne sera pas revue en cas de dépassement du budget prévisionnel de l’opération.
Le taux de l’aide financière mentionné au premier alinéa pourra être appliqué au coût réel de l’opération dans l’hypothèse où celui-ci s’avérerait inférieur à l’estimation initiale.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_14-DE
Reçu le 12/03/2024 ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIERE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
L’aide financière globale de la Fondation du patrimoine est versée au compte du Maître d’ouvrage selon les modalités suivantes :
L’aide financière est reversée à la fin des travaux sur présentation :
- d’un récapitulatif certifié par le Trésor public des factures acquittées conformes aux devis présentés initialement. Ce récapitulatif devra être adressé à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de six mois suivant la réception des travaux,
- du plan de financement définitif de l’opération ;
- d’un jeu de photographies numériques de qualité du projet réalisé, avec les crédits photographiques associés.
ARTICLE 4 : REALISATION DU PROGRAMME
Le MAITRE D’OUVRAGE devra apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les six mois qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE.
À défaut de demande écrite et motivée du MAITRE D’OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, ou si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du MAITRE D’OUVRAGE et d’une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE. Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le MAITRE D’OUVRAGE ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MAITRE D’OUVRAGE
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l’aide apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE à la réalisation de l’opération et à apposer sur l’édifice restauré la plaque de la Fondation du patrimoine.
Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l’état d’avancement du projet susmentionné.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par le MAITRE D’OUVRAGE et la FONDATION DU PATRIMOINE.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
ARTICLE 7 : MODALITES D’EXECUTION
Le non-respect des engagements consignés dans cette convention est susceptible d’entraîner la résiliation de celle- ci et la notification à la commune d’un ordre de reversement des sommes perçues au titre de l’aide financière prévue au MAITRE D’OUVRAGE.
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_14-DE
Reçu le 12/03/2024 ARTICLE 8 : AUTORISATION – CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHIES
Le MAITRE D’OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation. Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention. Cette session inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le MAITRE D’OUVRAGE garanti qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu, le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération qui fait l’objet de la présente convention. Le MAITRE D’OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.
ARTICLE 11 : RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 12 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention. Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux à Toulouse, le mardi 12 décembre 2023
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le MAITRE D’OUVRAGE
La Déléguée Régionale d'Occitanie-Pyrénées Le Maire de la commune de MOISSAC
Mme Anne-Marie LEROY M. Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_14-DE
Reçu le 12/03/2024