unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 30 01 2018

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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 30 01 2018 Document publié le Mardi 30 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 30 01 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, ANNEXE 4

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE

+

Siège : Séance du :

3 Impasse de Charlemagne 30 JANVIER 2018

66700 ARGELES-SUR-MER

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-huit, le mardi 30 janvier à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la Communauté de

Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 16 janvier 2018, à la Salle de conférence au rez-de-chaussée de la Médiathèque située Rue

Molière à Bages - 66670, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.

Etaient présents :

Pierre AYLAGAS, Andréa DIAZ-GONZALEZ, Antoine PARRA, Isabelle MORESCHI, Marie-Christine BODINIER, Jean-Marie GOVIN, Serge SOUBIELLE, Marie CABRERA, Jean-Michel SOLE, Anne-Claire PECH, Guy VINOT, Roger RULLS, Jean-Claude PORTELLA, Michèle AUTHIER ROMERO, Roger FIX, Yves BARNIOL, Monique GARRIGUE AUZEIL, Jean-Michel FERRER, Isabelle ROSSI LEBBOUZ, Patrick FOUQUET, Marguerite LOPEZ- GIRAL, Christian NAUTE, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Claude CHAPRON, Marcel DESCOSSY, Jean-Pierre ROMERO, Jacqueline DAIDER, Georges GRAU, Francis MANENT, Samuel MOLI, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND PLANAS, Elyane XENE, Christian NIFOSI.

Etaient représentés :

Guy ESCLOPE donne procuration à Isabelle MORESCHI, Danilo PILLON donne procuration à Pierre AYLAGAS, Sylviane FAVIER AMBROSINI donne procuration à Marie-Christine BODINIER, Marie-Louise DALMAU CADENE donne procuration à Jean-Claude PORTELLA, Martine JUSTO donne procuration à Christian NAUTE, Huguette PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Claude-Alexandra CHEMIN donne procuration à Marcel DESCOSSY, Martine ESTEVE donne procuration à Francis MANENT, Cyril GASCHT donne procuration à Elyane XENE, Dany CARBOU donne procuration à Christian NIOFSI.

Etaient absents :

Olivier CASTANY, Jacques MANYA, Nicolas GARCIA, Antoine PONSI, Yves PORTEIX.

Nombre de membres présents: 35 Nombre de procurations: 10

Nombre de votants: 45

Secrétaire de Séance :

Serge SOUBIELLE

Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Serge SOUBIELLE qui reçoit le Conseil

communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel.

Avant d'inviter les participants à aborder l'ordre du jour, il soumet à leur examen la proposition de rajouter

deux dossiers : Versement d'un fonds de concours au bénéfice de la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de l'exercice 2018 pour l'opération « Réalisation d'un stade à la Prade Basse » ainsi que le versement d'un

fonds de concours au bénéfice de la commune de Port-Vendres au titre de l'exercice 2018 pour les

1opérations suivantes « Réalisation d'une maison de santé » et « Aménagement du bâtiment Dojo au stade

Paul Cervello ».

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire accepte que ces deux

points soient rajoutés.

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 18/12/2017

Le procès-verbal de la séance du 18/12/2017, n'’appelant pas d'observations particulières, est approuvé à

l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président

- Contrat de maintenance de la climatisation et de la centrale d'air situées à la Halle des sports à

Bages

CC ACVI / Société ATEL

Redevance annuelle : 1 801,88-€ HT (TVA en vigueur en sus)

- Contrat de maintenance de la plateforme matérielle et logicielle de virtualisation des serveurs

CC ACVI / SARL ALIAS INFORMATIQUE

Redevance annuelle : 3 120,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

- Contrat de maintenance « logiciels et GPS TRIMBLE » pour le service SIG de la CC ACVI CC ACVI / D3E Electronique

Redevance annuelle : 2 080,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

- Contrat d'abonnement à la plateforme EAZY COLLECTE - annule et remplace la précédente

décision

CC ACVI / NOVACOM SERVICES

Redevance annuelle : 3 822,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

- Contrat d'abonnement : accès internet fibre optique Haut débit 20 Mbps CC ACVI (siège et services

techniques)

CC ACVI / WE CONNECT

Frais d'installation : 2 250,00-€ (TVA en vigueur en sus)

Redevance mensuelle : 860,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

- Marchés conclus:

° Réalisation d'une installation photovoltaïque en toiture du gymnase de Sorède

CC ACVI / SNE

Montant attribué : 49 056,78-€ HT (TVA en vigueur en sus).

e Prestations de transport en commun d'enfants fréquentant les accueils de loisirs sans

hébergement et les centres de loisirs adolescents de la CC ACVI

Oo LOT 1 TRANSPORTS REGULIERS

CC ACVI / PAGES

Montant attribué : 50 000,00-€ HT MINI ET 100 000,00-€ MAXI (TVA en vigueur en sus).© LOT 2 TRANSPORTS OCCASIONNELS

CC ACVI / PAGES

Montant attribué : 50 000,00-€ HT MINI ET 95 000,00-€ MAXI (TVA en vigueur en sus).

Réhabilitations des déchetteries de Cerbère et Elne

o LOT 1 voirie génie civil et réseaux divers

CC ACVI / FARINES ENTREPRISES

Montant attribué : 237 674,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).

o LOT 2 métallerie

CC ACVI / TECH NEGOCE

Montant attribué : 159 611,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).

o LOT3 pesage

CC ACVI / PESAGE ET VOLUMETRIE

Montant attribué : 104 400,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).

Fourniture et acheminement de gaz naturel pour le centre aquatique Alberaquatic de la CC

ACVI

CC ACVI / EDF

Montant attribué : 50 000,00-€ HT MAXI (TVA en vigueur en sus).

Maitrise d'œuvre réalisation d'une médiathèque communautaire à PORT VENDRES

CC ACVI / Adrienne DA COSTA et Philipe DUBUISSON

Montant attribué : 48 000,00-€ HT (TVA en vigueur en sus).

Fourniture de polymères pour la déshydratation des boues des STEP de la CC ACVI

CC ACVI / ADIPAP SA

Montant attribué : 70 000,00-€ HT MINI ET 100 000,00-€ MAXI (TVA en vigueur en sus).

Audit énergétique sur les stations d'épuration de la CC ACVI

CC ACVI / SODIA

Montant attribué : 31 129,60-€ HT (TVA en vigueur en sus),

Construction d'un complexe sportif à Sorède

LOT 13 VOIRIE

CC ACVI / TPC

Montant attribué : 214 328.94-€ HT (TVA en vigueur en sus).

Aménagement intérieur de la Médiathèque de Collioure

o LOT 1 Rayonnage et mobiliers accessoires

CC ACVI / IDM

Montant attribué : 15 000,00-€ HT MINI ET 80 000,00-€ HT MAXI (TVA en vigueur en sus).

o LOT 2Tables et chaises

CC ACVI /IDM

Montant attribué : 5 000,00-€ HT MINI ET 30 000,00-€ HT MAX! (TVA en vigueur en sus).3. Installation d'un nouveau conseiller communautaire en remplacement de M. Lionel NADAE, démissionnaire

Monsieur le Président expose :

Suite à la démission de M. Lionel NADAL notifiée par la commune de Port-Vendres le 21/12/2017, son siège de Conseiller communautaire est vacant.

Aux termes de l'article L.273-10 du Code électoral, « lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal (….)

suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ».

Or, la commune de Port-Vendres ne dispose plus de candidat de même sexe élu conseiller municipal sur la

liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

En suivant l'article précité dispose que « lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal (..) pouvant le

remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal (...) de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire ».

Par conséquent, il sera proposé au Conseil communautaire d'installer le premier conseiller municipal de

même sexe élu sur la liste du candidat démissionnaire.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Procède à l'installation de Monsieur Georges GRAU en qualité de Conseiller communautaire en remplacement de Monsieur Lionel NADAL, démissionnaire,

4, Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Pyrénées-Méditerranée: modifications au sein du Comité de direction :

- du membre qualifié titulaire

- du représentant des chambres d'hôtes et gîtes classés suppléant

Monsieur le Président expose :

Dernièrement, M. Patrice REMY, Directeur de l'Agence Départementale du Tourisme des Pyrénées- Orientales siégeant au sein du Comité de direction (CODIR) de l'Office de Tourisme Intercommunal (OTI) en qualité de membre qualifié titulaire, a informé ce dernier de son départ à la retraite pour fin 2017, et précisé le nom de son successeur, M. Rémi VERNIER. Pour rappel, aux termes de l’article R.133-3 du Code du Tourisme « /a composition du Comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération (...) de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».

D'autre part, il a été précisé que Mme Myriam REMY ne disposerait plus, de par ses obligations

professionnelles, du temps nécessaire pour pouvoir siéger régulièrement au sein dudit Comité en tant que

représentante suppléante des Chambres d'hôtes et Gîtes classés.M. Patrice REMY, plus disponible désormais, bien que gérant des Chambres d'hôtes s'est proposé en vue d'être désigné représentant suppléant des Chambres d'hôtes et gîtes classés en lieu et place de Mme

Myriam REMY.

Ainsi tenant compte de ces éléments, il pourrait être proposé au Conseil communautaire de modifier le

Collège des représentants des activités, professions, membres qualifiés et organismes intéressés au

tourisme, comme suivant :

Représentant Titulaires Suppléants

Hôtellerie Jérôme ROUSSEAU Olivier HABERMARCHER Hôtellerie de plein air Jean-François BEY Sébastien GIL Chambres d'hôtes Aurélie SIRJEAN | Patrice REMY Gîtes classés |

Locations meublées Sylvie ROGER Laurence WATTIER Hébergements divers

Restauration Christian LUBIN Brice SANNAC

Productions locales Philippe CHARAMEL Julien GRILL

Commerce et artisanat Patrick PIENNE Xavier HERRERO

Artisanat d'art François BRILLIARD Véronique CARVALHO

Activités de Sports et Loisirs Nicolas PERPIGNA André SETTI

Activités de découverte Hubert LEVAUFRE Françoise MALIRACH Activités Marines Alain MAYER Gilles LESCURE Activités de Thalassothérapie Docteur Marie PEREZ Serge RATTO Activités de Pleine Nature Jean-Pierre BAYO Stephan COUDERC Activités culturelles François BOUTONNET Jean-Charles SIN | Membres qualifiés Rémi VERNIER Franck FULLIQUET

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Désigne d'une part, M. Rémi VERNIER en qualité de membre qualifié titulaire et M. Patrice REMY en qualité de représentant des chambres d'hôtes et gîtes classés suppléant afin de siéger au sein du comité de

direction de l'OTI Pyrénées-Méditerranée,

Approuve d'autre part, la liste des quinze membres (titulaires et suppléants) composant le collège des représentants des activités, professions, membres qualifiés et organismes intéressés au tourisme telle que reprise dans le tableau ci-dessus,

Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

5. Institution et fixation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention

des inondations (GEMAP1I)

Monsieur le Président expose :Vu la délibération n°190-17 du 29 septembre 2017 portant extension des compétences de la communauté

de communes à effet du 1° janvier 2018 à la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations « GEMAPI» et la compétence facultative «grand cycle de l'eau hors GEMAPI » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°17363-0003 autorisant la modification des statuts de la communauté de

communes avec effet au 1er janvier 2018;

Considérant qu'aux termes de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, les établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour

l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent,

par délibération, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un

ou plusieurs syndicats mixtes.

Considérant que selon de l'article 53 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

pour 2017 la date limite du vote pour l'institution de la taxe et la fixation du produit attendu au titre de la

compétence GEMAPI pour l'exercice 2018 est reporté au-delà du délai de droit commun ;

Considérant en effet, que par dérogation aux articles 1530 bis et 1639 A bis du Code Général des Impôts,

les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent, au 1* janvier

2018, la compétence GEMAPI et qui n'ont pas institué la taxe précitée peuvent prendre jusqu'au 15 février

2018 les délibérations afférentes à son institution et à la détermination de son produit pour les impositions

dues au titre de 2018;

A cet effet, il doit être rappelé que le territoire de la communauté de communes est essentiellement

concerné par le bassin versant du Tech et les côtiers Albériens, et, plus partiellement concerné par le bassin

versant du Réart dont notamment l'Agouille de la Mar;

Par conséquent, et au titre exclusif de l'exercice 2018 de la compétence GEMAPI, un montant de

605 869.00€ pour le bassin versant du Tech et des Albères et un montant de 37 290.08 € pour le bassin

versant du Réart ont pu être identifiés en collaboration avec les deux structures de bassin versant

concernées ;

Le détail est le suivant :

SMIGA Tech SMBVR Total

Participations 2018 646 463.00 € 39 788.82 € 686 251.82 €

Emprunts 0.00 € 12 350.03 € 12 350.03 €

Total 646 463.00 € 52 138.85 € 698 601.85 €

dont Gémapi 605 869.00 € 37 290.08 € 643 159.08 €

hors Gémapi à financer | 40 594.00 € 14 848.77 € 55 442.77 €

Taxe Gémapi 605 869.00 € 37 290.08 € 643 159.08 €

Il'est précisé en suivant que le financement de l'exercice de la compétence « Grand Cycle de l’eau hors

GEMAPI » relèvera d'une diminution de l'attribution de compensation des communes qui sera établie dans

le cadre des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui sera réunie à cet

effet.

Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :Décide d'instituer une taxe pour le financement de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dite « GEMAPI » ;

Décide de fixer le produit de ladite taxe « GEMAPI » à 643 159.08 € (six cent quarante-trois mille cent

cinquante-neuf euros et huit centimes), à compter du 1er janvier 2018 ;

Précise que le montant de ce produit est calculé sur la population DGF ;

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à :

- _M.le Directeur de la DDFIP des P-O.

- M. le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Tech et des Albères (SM IGA Tech).

- M. le Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Reart (SMBVR).

6. Adhésion de la Communauté de communes à l'association « Concertation gestion des cours d'eau et

du risque inondation 66 »

Monsieur le Président expose :

Considérant la cohérence hydrographique du territoire départemental d'une part, et la pertinence d'une

approche inter-bassins versants d'autre part, cette association a pour objet :

- Les échanges et la concertation sur l'organisation des compétences GEMAPI par les EPCI et (ou)

les syndicats de bassin versant sur le département des Pyrénées-Orientales, - Les réflexions et échanges sur les sujets communs ou transversaux aux différents bassins versants (SLGRI, submersion marine, etc) et les questions de mutualisation des moyens.

L'association se compose des structures publiques suivantes: les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de

bassin versant, le Département des Pyrénées-Orientales,

Compte tenu que l'Assemblée générale constitutive se réunira le 02/02/2018 à l'hôtel du Département, et

dans l'intervalle, le Conseil communautaire est appelé à :

Acter l'adhésion à l'association,

Valider les statuts,

Désigner 2 représentants (1 titulaire et1 suppléant)

Valider la cotisation, fixée à 200-€ par an

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Acte l'adhésion à l'association « Concertation gestion des cours d'eau et du risque inondation 66 »,

Valide les statuts,

Désigne M. Pierre AYLAGAS en tant que représentant titulaire et M. Marcel DESCOSSY en tant que

représentant suppléant,

Valide la cotisation, fixée à 200€ par an,Dit que les crédits seront prévus au Budget primitif 2018 à l'article 6281,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

7. Adhésion de la Communauté de communes à l'Association Nationale des Elus de la Montagne

(ANEM)

Monsieur le Président expose :

Pour rappel, la Communauté de communes intègre sept communes situées en zone de montagne

(Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Port-Vendres, Sorède, Collioure et Laroque-des-Albères) et

qu'à ce titre, elle peut adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM).

Cette association a pour objet de représenter les collectivités de montagne (communes,

intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics.

Son objectif prioritaire est le renforcement des moyens d'actions des collectivités de montagne en

apportant des services directs à ses adhérents tels que l'information, conseils et de l'assistance technique.

Le montant de la cotisation annuelle s'élève à 927-€ et l'abonnement à la revue mensuelle «Pour La

Montagne », bien que facultatif, s'élève à 39,03-€ pour 2018.

Au vu ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu l'ensemble des caractéristiques de l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM),

Considérant qu'il est opportun pour la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris

d'adhérer à cette instance,

Donne son accord pour adhérer à l'Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM) 7 Rue de Bourgogne à PARIS (75007),

Dit que le montant de la cotisation annuelle s'élève à 927€ et que l'abonnement à la revue mensuelle « Pour La Montagne » s'élève à 39,03€ pour 2018,

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2018 à l'article 6281,

Désigne M. Pierre AYLAGAS afin de siéger au Comité directeur au sein du collège des communes et des

intercommunalités,

Autorise le Président à signifier cet accord.

8 Zone d'Activités Economiques « Extension de la Zone d'Activités » d'Argelès-sur-Mer : Acquisition de la parcelle cadastrée AP440 appartenant à la commune d'Argelès-sur-Mer.

Monsieur le Président expose :Pour permettre la réattribution d'un lot ayant fait l'objet d'un désistement au sein de la zone d'activités « Extension de la Zone d'Activités » d’Argelès-sur-Mer, la Communauté de communes doit acquérir ce lot à la commune propriétaire. En effet, seule la Communauté de communes, compétente sur l'ensemble des zones d'activités publiques depuis le 01/01/2017, pourra alors attribuer ce lot à une nouvelle entreprise candidate.

Ainsi, il est proposé que la Communauté de communes acquière le lot n°14, cadastré AP 440, d'une

superficie de 430 m° au prix de vente de 80,00 € HT le m° (soit 96,00 € TTC) en vue de le revendre à prix coutant. Le montant total de cette acquisition, s'élevant à 34 400,00 € HT, sera remboursé par la vente de cette parcelle.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'acquérir, auprès de la commune d’Argelès-sur-Mer, le lot n°14, cadastré AP 440, d'une superficie

de 430 m° au prix de vente de 80,00 € HT le m° (soit 96,00 € TTC) en vue de le revendre à prix coutant,

Dit que le montant total de cette acquisition, s'élevant à 34 400,00 € HT, sera remboursé par la vente de

cette parcelle,

Autorise le Président à signer toutes pièces inhérentes à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT

située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700),

9, Zone d'Activités Economiques « Extension de la Zone d'Activités » d'Argelès-sur-Mer: Aliénation de la parcelle cadastrée AP440 à M. Frédéric PORTAL pour l'installation d’un artisan électricien- climaticien.

Monsieur le Président expose :

M. Frédéric PORTAL, électricien climaticien, a sollicité la Communauté de communes en vue d'acquérir le lot n°14, cadastré AP440 d'une superficie de 430 m°, du lotissement « Extension de la Zone d'Activités »

situé sur la Zone d'activités d'Argelès-sur-Mer.

Le projet de M. Frédéric PORTAL vise à construire un local de stockage et des bureaux.

La Communauté de communes a décidé de fixer le prix de vente des lots du dit lotissement à 80,00-€ le m°.

Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution

du lot n°14 à M. Fréderic PORTAL pour un montant de 34 440,00-€ HT.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,Approuve l'aliénation par la Communauté de communes du lot n°14, cadastré AP440, d'une superficie de

430 m°, du lotissement « Extension de la Zone d'activités » situé sur la Zone d'activités d'Argelès-sur-Mer à

M. Frédéric PORTAL, électricien-climaticien, pour un montant de 34 440,00-€ HT,

Dit que le projet de M. Frédéric PORTAL vise à construire un local de stockage et des bureaux,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT

située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

10. Zone d'Activités Economiques « Els Ocells » d'Argelès-sur-Mer: Aliénation du lot n°3 à la SCI Claire pour la création d’un institut de beauté et d'un SPA.

Monsieur le Président expose :

La SCI Claire représentée par Mme Claire-Marie JABOULAY a sollicité la Communauté de communes en vue

d'acquérir le lot n°3, d'une superficie de 554 m°, du lotissement «Els Ocells » situé au sein de la Zone

d'activités d'Argelès-sur-Mer.

Le projet de Mme Claire-Marie JABOULAY vise à construire un bâtiment afin d'y installer un institut de beauté et un spa.

Par délibération n°153-17 du 16 juin 2017, la Communauté de communes a décidé de fixer le prix de vente

des lots du dit lotissement à 97,00-€ le m°.

Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution du lot n°3 à la SCI Claire représentée par Mme Claire-Marie JABOULAY pour un montant de 53 738,00-€ HT.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l'aliénation par la Communauté de communes du lot n°3, d’une superficie de 554 m°, du

lotissement « Els Ocells » situé au sein de la Zone d'activités d'Argelès-sur-Mer à la SCI Claire représentée par Mme Claire-Marie JABOULAY pour un montant de 53 738,00-€ HT,

Dit que le projet de Mme Ciaire-Marie JABOULAY vise à construire un bâtiment afin d'y installer un institut

de beauté et un spa,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT

située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

11. Future Zone d'Activités Economiques d'Argelès-sur-Mer: Etablissement d'un nouveau périmètre de

Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le secteur du Camp del Caball à Argelès-sur-Mer : demande

d'avis.

Monsieur le Président expose :

10Par courrier en date du 18 janvier 2018, la Communauté de communes a été sollicitée pour avis par la

commune d'Argelès-sur-Mer sur l'établissement d'un nouveau périmètre de Zone d'Aménagement Différée sur le secteur du Camp del Caball.

Le nouveau périmètre projeté porte sur le secteur Nord de l'ancienne zone, limité d'une part par la voie

rapide à l'Est, la voie de chemin de fer au Sud et un réseau de chemins ruraux et voies communales à

l'Ouest pour une surface cumulée d'environ 23.5 hectares.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'émettre un avis sur le nouveau

périmètre projeté.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Emet un avis favorable sur le nouveau périmètre projeté,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire de la commune d'Argelès-sur-Mer.

12. Personnel communautaire — Régime indemnitaire applicable au cadre d'emploi des médecins

territoriaux

Monsieur le Président expose :

À la suite de la création de l'emploi de médecin territorial, il convient de définir par délibération du Conseil

communautaire, le régime indemnitaire applicable à ce cadre d'emplois, et ce conformément à l'article 88 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires applicables à la Fonction publique territoriale.

Pour permettre cette définition, et dans l'attente de la parution des arrêtés ministériels permettant la mise en œuvre du RIFSEEP pour ce corps, il convient de se reporter au corps des médecins inspecteurs de la

santé publique en application du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, qui établit les équivalences entre

grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat.

Les médecins territoriaux de seconde classe peuvent percevoir, en application de ces textes, l'indemnité de

technicité applicable aux médecins inspecteurs de la santé publique dont les montants annuels sont fixés

par l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008.

Il est précisé que l'indemnité de technicité est allouée par arrêté individuel au prorata du temps de travail

effectué aux personnels relevant de ce cadre d'emploi, stagiaire, titulaire ou contractuel.

AU vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

11Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 fixant les équivalences entre les corps de la Fonction publique d'Etat et les cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de technicité des médecins,

Vu la délibération n°295-17 du 18/12/2017 portant création d'un poste de médecin territorial de seconde

classe à compter du 1° janvier 2018 au sein des effectifs de la CC ACVI,

Considérant que dans l'attente de la parution de l'arrêté ministériel d'adoption aux dispositifs du RIFSEEP, il convient de mettre en place le régime indemnitaire applicable au cadre d'emplois des médecins

territoriaux,

Décide de la création de la prime de technicité des médecins territoriaux à dater du 1° janvier 2018,

Dit que cette prime sera attribuée aux médecins territoriaux stagiaires ou titulaires, au prorata de la quotité

de travail effectué,

Dit que les montants seront attribués par arrêté individuel, en tenant compte de la manière de servir sur la

base des montants suivants :

- Montant moyen annuel : 5 080 euros

- Montant minimum annuel : 4064 euros

= Montant maximum annuel : 6096 euros

Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018.

13. Personnel communautaire - Recours au personnel contractuel

Monsieur le Président expose :

La présente délibération a pour objectif de fixer le cadre de recrutement des agents contractuels au sein de

la Communauté de communes, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires applicables à la Fonction publique territoriale, et ce consécutivement à une demande de régularisation formulée par le Trésorier Principal, dans le cadre du contrôle des dépenses de

personnel,

En application des dispositions des articles 34 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, les

emplois permanents de la collectivité sont créés par délibération du Conseil communautaire. La

délibération indique obligatoirement le ou les grades correspondant à l'emploi ainsi que sa quotité de temps de travail. Les emplois permanents sont obligatoirement pourvus par des fonctionnaires ou des

agents stagiaires, lauréats de concours, où par recrutement direct sur le premier grade de la catégorie C.

Ces emplois permanents peuvent être pourvus par des agents contractuels si la délibération qui créée

l'emploi le prévoit expressément sur le fondement de l'article 3-3 de cette même loi. Cet article permet

alors le recrutement d'un contractuel, s’il n'existe pas de cadre d'emplois correspondant à l'emploi ou, pour les fonctionnaires de catégorie À uniquement, si les besoins du service le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

12La délibération portant création de l'emploi permanent fixe alors le motif de recrutement de l'agent

contractuel, la nature des fonctions, le niveau de recrutement (diplômes, expérience attendus) et la

rémunération de l'emploi.

Les emplois permanents de la Collectivité sont inscrits sur le tableau des effectifs, indiquant expressément

le grade, la quotité d'emploi et les effectifs physiques et en équivalent temps pleins. Ce tableau des

effectifs est régulièrement mis à jour.

Toutefois, pour maintenir la production des services, la Communauté de communes procède

régulièrement au recrutement d'agents contractuels, sur le fondement des dispositions de la loi n° 84-53

susvisée :

- Article 3-1 : pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles au titre des

congés (annuels, maladie, maternité, paternité, accident de service, congé parental, disponibilité,

accomplissement d'un service civil ou national ...)

- Article 3-2: pour assurer la continuité du service et faire face temporairement à une vacance

d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

En conséquence, il convient de proposer au Conseil communautaire, d'acter le principe de ces

recrutements afin d'assurer la continuité du service, étant précisé que tout autre cas de recrutement d’un agent contractuel fera l'objet d'une délibération du Conseil communautaire expresse (accroissement

temporaire d'activité, emplois saisonniers, emplois spécifiques relevant de l'article 3-3.).

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction

publique territoriale et notamment ses articles 3, 3-1 à 3-3, 34 et 41,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels

de la Fonction publique territoriale,

Considérant qu'il convient de permettre à l'Autorité territoriale d'assurer le bon fonctionnement des

services par Un recours aux agents contractuels notamment pour assurer la continuité du service public en cas d'absentéisme,

Considérant que le tableau des effectifs est mis à jour régulièrement par délibération du Conseil communautaire,

Autorise le Président à procéder au recrutement d'agents contractuels pour assurer la continuité du service sur le fondement des articles 3-1 et 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Dit que les agents contractuels sont engagés par contrat express,

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018.

1314 Mise en place de la journée de carence à dater du 1° janvier 2018

Monsieur le Président expose :

L'article 115 de la loi de finances 2018 instaure à nouveau la journée de carence dans la Fonction publique.

Cet article dispose que les agents territoriaux stagiaires, titulaires ou contractuels placés en congé de

maladie et les salariés de droit privé ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur

rémunération, qu'à compter du deuxième jour de ce congé.

Le premier jour d'arrêt de travail présenté pour maladie ordinaire n'est donc plus rémunéré à dater du 1°

janvier 2018.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas lorsque l'agent n'a pas repris le travail plus de 48 heures

entre 2 congés de maladie pour la même cause ou pour les congés suivants :

+ _ congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,

+ _ congé de longue maladie,

e congé de longue durée,

e congé de grave maladie,

+ congé de maternité, paternité, d'adoption

I convient donc de délibérer pour mettre en œuvre cette journée de carence, à dater du 1° janvier 2018, à

l'ensemble des agents territoriaux employés par la Communauté de communes ainsi qu'aux salariés

recrutés sous contrat de droit privé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction

publique territoriale,

Vu la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, dite Loi de Finances 2018 et notamment son article 115,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels

de la Fonction publique territoriale,

Considérant que le personnel de la Communauté de communes est composé d'agents relevant de

différents statuts,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer à l'ensemble du personnel les dispositions de la journée de carence

introduite par l’article 115 de la loi de Finances 2018,

Décide de la mise en œuvre de la journée de carence à dater du 1° janvier 2018,

Dit que cette journée de carence sera appliquée à l'ensemble des agents de la collectivité :

° stagiaires, titulaires

°e contractuels de droit public

14+ contractuels de droit privé

° contrats aidés

Précise que la retenue sera égale à un trentième de la rémunération brute comprenant le traitement

indiciaire de base et le régime indemnitaire.

15. Mise à jour du tableau des effectifs à compter du 1° février 2018

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de la promotion interne 2018, pour permettre la nomination des agents après leur

inscription sur liste d'aptitude validée par la Commission administrative paritaire du 19 décembre 2017, il convient de créer les emplois suivants :

Création d'emplois de fonctionnaires :

Filière administrative :

Un poste de rédacteur principal de seconde classe

Filière animation :

Un poste d'animateur territorial

Enfin, un adjoint d'animation sous contrat à durée indéterminée depuis le 1° janvier 2014, est lauréat du

concours d’animateur principal de seconde classe. Cet agent exerce les fonctions de responsable d'accueil de loisirs. En application des dispositions de l’article 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'agent

contractuel, recruté sur Un emploi permanent, lauréat d’un concours dont le grade correspond à l'emploi

qu'il occupe, est obligatoirement nommé fonctionnaire. Cette disposition peut également s'appliquer aux

agents sous contrat à durée indéterminée issus des transferts de compétences d'une entreprise privée ou

d'une association.

Il convient donc de créer un emploi d'animateur principal de seconde classe pour donner accès à

l'emploi fonctionnaire à cet agent.

Il est précisé que les emplois laissés vacants suite à ces nominations feront l'objet d'une suppression

d'emploi après avis du Comité technique paritaire.

Le tableau des effectifs est arrêté au 1° février 2018 ainsi qu'il suit :

RECAPITULATIF DOSLÉS | POSTÉES NI) POSTES NES ouverts pourvus vacants

TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 496 428 68 405,38

TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES mn 2 5 2

EAUX

TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 19 11 8 8,73

TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 85 85 0 | 50,94

TOTAL COLLABORATEUR DE CABINET 1 0 1,00

TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 21 17 a | 1249

TOTAL GENERAL 670 590 80 |526,54

15Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à jour du tableau

des effectifs.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.

16. Actualisation annuelle des barèmes de participations familiales pour les établissements d'accueil du

jeune enfant (EAJE) : revenus, montants plancher-plafond, tarif unique et tarif moyen au titre de 2018

Monsieur le Président expose :

Les barèmes de participations financières familiales des équipements d'accueil de jeunes enfants prennent

notamment en compte les revenus des familles. Les modalités de prise en compte des ressources sont fixées comme en matière de prestations familiales, soit sur la base de l’année civile.

Les éléments à prendre en compte pour le calcul des participations familiales du 1° janvier au 31 décembre 2018 sont les suivants :

+ les ressources retenues sont celles de l'année 2016, retenues pour l'imposition sur le revenu,

e les montants plancher et plafond mensuels par foyer pour l'année 2018 sont les suivants :

æ plancher: 687,30-€,

soit, pour un foyer comptant un seul enfant, 0,41-€/heure pour l'accueil collectif et

0,34
gestion parentale.

Le plancher est retenu en cas d'absence de ressources (ressources nulles) ou pour des

ressources inférieures à ce montant-plancher.

æ plafond reste maintenu à 4 874,62,

soit, pour un foyer comptant un seul enfant, 2,92-€/heure pour l'accueil collectif et

2,44€ /heure pour les services d'accueil familial, les micro-crèches et les structures en

gestion parentale.

Ces montants fixent le cadre d'application du barème des participations familiales.

e le tarif unique 2018 pour les enfants confiés au Conseil départemental des P-O. reste

maintenu à 1,66-€

Ce tarif résulte de la moyenne entre les montants horaires plancher et plafond de l'accueil collectif relatifs à un foyer comptant un seul enfant.

Cette actualisation conditionne les droits aux Prestations de Services versées à la Communauté de

communes.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver les nouveaux taux fixés par la

Caisse d’Allocations Familiales tels qu'énoncés ci-dessus et conformément à la circulaire Echo Caf gestion n°01/2018.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

16Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve, d'une part, les nouveaux tarifs fixés par la Caisse d'Allocations Familiales ; à savoir:

Le plancher 2018 est fixé à 687,30-€ par mois par foyer

Le plafond 2018 est fixé à 4 874,62-€ par mois par foyer

Approuve, d'autre part, le tarif unique 2018 pour les enfants confiés au Conseil départemental qui s'élève à

1,66-€ étant précisé que ce tarif résulte de la moyenne entre les montants horaires plancher et plafond,

Approuve, enfin, le taux moyen 2018 pour les accueils d'urgence, lorsque les ressources ne sont pas

connues qui s'élève à 1,28€ étant précisé que ce tarif est défini annuellement par le gestionnaire. II

correspond au montant total des participations familiales facturées en 2017 divisé par le nombre d'actes facturés sur la même période,

Autorise le Président à modifier le barème des participations familiales au titre de l'année 2018 annexé au

règlement de fonctionnement des EAJE du territoire de la Communauté de communes Albères Côte- Vermeille Illibéris,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales.

17. Renouvellement de la convention à intervenir avec l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt Social (UDSIS) pour la fourniture des repas dans les Accueils de loisirs extra scolaires du territoire

Monsieur le Président expose :

Monsieur le Président informe l'assemblée que la prise en charge des repas des Accueils de loisirs extrascolaires (mercredis et vacances scolaires) est assurée par l'Union Départementale Scolaire et d'Intérêt

Social (UDSIS).

Chaque fin d'année, l'assemblée délibérante du Conseil Départemental des P-O. détermine le coût des

repas préparés par les cuisines centrales à compter du 1° janvier de l'exercice suivant.

Concernant le prix du repas livré dans les Accueils de loisirs extrascolaires du territoire, pour l'année 2018,

ce dernier a été fixé à 4,05€ (pour mémoire, il était de 4,00€ en 2017).

l'est proposé au Conseil communautaire d'approuver la « convention restauration » fixant les modalités de

prise en charge des repas fournis sur le principe de la liaison froide et d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la « convention restauration » fixant les modalités de prise en charge des repas fournis sur le principe de la liaison froide,

Dit que le prix du repas livré dans les Accueils de loisirs extra scolaires du territoire est fixé à 4,05€ pour l'année 2018,

17Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

18. Approbation du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Adolescents portant sur la modification des horaires d'accueil

Monsieur le Président expose :

Actuellement, sur les temps périscolaires, les Accueils de Loisirs Adolescents sont ouverts au public

les mardi, jeudi et vendredi après-midi de 16h30 à 19h.

Or, en fonction de leurs emplois du temps, les jeunes collégiens et lycéens qui fréquentent les Accueils de

Loisirs Adolescents sont de plus en plus présents à partir de 16h. Les équipes étant en poste à partir de

14h, il est tout à fait possible d'accueillir ce public une demi-heure plus tôt.

Cet aménagement n'occasionne aucun coût supplémentaire.

Aussi, les « heures-enfant » réalisées pourront être comptabilisées dans le cadre de la Prestation de Service Ordinaire et, par conséquent, pourront générer une recette supplémentaire de la part de la Caisse

d'Allocations Familiales des P-O.

Il est demandé au Conseil communautaire de valider le changement d'’horaires d'ouverture au public les

mardi, jeudi et vendredi de 16h à 19h en lieu et place de 16h30 à 19h et de modifier en conséquence le

Règlement intérieur des Accueils de Loisirs Adolescents.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Valide le changement d'horaires d'ouverture au public les mardi, jeudi et vendredi de 16h à 19h en lieu et

place de 16h30 à 19h,

Approuve en conséquence la modification du Règlement intérieur des Accueils de Loisirs Adolescents,

Autorise le Président à signer ledit Règlement intérieur ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.

19. Demande d'aide financière auprès de l'Agence de l’eau et du Conseil départemental des P-O. pour

l'élaboration du schéma directeur de l'assainissement pour le territoire communautaire

Monsieur le Président expose :

Par délibération n° 075-17 du 07/04/2017, le Conseil communautaire s'est prononcé en faveur d'une

demande d'aide financière relative à l'engagement de la première phase du schéma directeur de l'assainissement du territoire. Cette démarche n'a pas abouti car le Schéma Directeur gagne à être entrepris dans sa totalité,

En conséquence, les motifs et le contenu de cette étude restent inchangés et sont repris.

Il est donc rappelé que le territoire de là Communauté de communes est concerné par l'application du

décret du 21 juillet 2015 qui fixe, en application du Code Général des Collectivités Territoriales, les

18prescriptions techniques relatives à la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la

conformité des systèmes d'assainissement collectifs et non collectifs.

Dans ce cadre règlementaire, l'exploitation et l'entretien des systèmes de collecte et de traitement des

eaux usées visent à minimiser: les déversements dans le milieu naturel, l'émission d'odeurs, de bruit et les consommations d'énergie. Le dispositif prévoit que soient mis en œuvre un diagnostic et si nécessaire un

plan d'actions. Il est indiqué que la fréquence des diagnostics ne doit pas excéder 10 ans.

L'évaluation de la conformité des équipements est confiée au service de la police de l’eau et, l'Agence de

l'Eau procède annuellement à l'expertise des données d'auto-surveillance, Pour accompagner les

collectivités dans la mise en conformité, l'Agence de l'Eau propose des aides financières dédiées aux

études préalables à la planification des investissements.

Comme les schémas directeurs des systèmes d'assainissement du territoire, hors Bages, datent de plus de dix ans, il est proposé au Conseil communautaire de présenter à l'Agence de l'Eau et au Conseil Départemental des P-O, une demande d'aide financière correspondant à l'élaboration d'un schéma directeur pour notre territoire, hors Bages, l'engagement gagnant à intervenir au plus tôt afin de connaître le plan d'actions et de mettre en place le meilleur plan de financement possible.

Le cahier des charges d'étude est établi selon le guide mis à disposition par l'Agence de l'Eau et intègre la globalité des problématiques propres au territoire.

Le montant total prévisionnel atteint le montant de 460 450-€ HT.

Pour ce type d'opération, le programme d'actions de l'Agence de l'Eau 2013-2018 prévoit une aide de 50 %

à laquelle peut se joindre le Département à concurrence de 30%.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire de demander au Département et à l'Agence de l'Eau, une subvention aussi élevée que possible au titre de l'élaboration du schéma directeur de

l'assainissement pour le territoire de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris dont le

montant total est évalué à 460 450-€ HT.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de demander au Département et à l'Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible au

ütre de l'élaboration du schéma directeur de l'assainissement pour le territoire de la CC ACVI dont le montant total est évaluée à 460 450-€ HT (quatre cent soixante mille quatre cent cinquante euros),

Décide de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l'Eau pour le compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à rembourser au

Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations,

Décide de prendre acte que :

- L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date

d'octroi des aides,

- La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au

règlement de cette affaire.

1920. Groupement de commandes créé pour l'éclairage public: retrait de la délibération n°229-17 du

27/10/2017 et adoption d'une nouvelle délibération

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°229-17 du 27/10/2017, le Conseil communautaire à approuvé la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) afférente au groupement de commandes relatif à la fourniture de

luminaires et de matériels divers pour la Communauté de communes et ses 15 communes membres.

Compte tenu d'une irrégularité constatée par les services de l'état, il est proposé au Conseil

communautaire de retirer la délibération n°229-17 du 27/10/2017 et d'en adopter une nouvelle qui

approuve la composition de la CAO afférente à ce groupement conformément au tableau proposé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Retire la délibération n°229-17 du 27/102017 compte tenu d'une irrégularité constatée par les services de

l'état et en adopte une nouvelle,

Approuve la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) afférente au groupement de

commandes relatif à la fourniture de luminaires et de matériels divers pour la Communauté de communes

et ses 15 communes membres conformément au tableau proposé,

Désigne Pierre AYLAGAS, Président de la Communauté de communes, en tant que membre et Président

de ladite CAO,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

21. Projet de création du Centre Intercommunal d'interprétation et de Médiation du Patrimoine des

Albères à Laroque-des-Albères: demande de subvention auprès de l'Europe au titre du programme

opérationnel interrégional FEDER Pyrénées et Garonne 2014-2020

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illiberis souhaite organiser, rationnaliser et

optimiser cette offre patrimoniale en développant un projet de centre d'interprétation du Massif des

Albères sur une commune centrale du massif.

Une étude préalable a été confiée au bureau d'étude Association Le Passe Muraille afin de préciser les

contenus du projet et le chiffrer. Aujourd'hui, le comité de pilotage a validé les résultats de l'étude et a

retenu un des scénarii développés.

A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de présenter une demande d'aide financière auprès de

l’Europe dans le cadre du programme opérationnel interrégional FEDER Pyrénées et Garonne 2014-2020.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

20Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le Président à déposer une demande d'aide financière auprès de l'Europe dans le cadre du programme opérationnel interrégional FEDER Pyrénées et Garonne 2014-2020,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

22. Association des Maires de France (AMF 66) - Mise en place d'une collecte de fonds suite au tragique

accident survenu à Millas

Monsieur le Président expose :

Par courriel en date du 21/12/2017, l'Association des Maires des P-0. a transmis à l'ensemble des

intercommunalités du département un message leur indiquant qu'une collecte de fonds a été mise en place suite au tragique accident survenu à Millas.

Ces dons, qui seront dédiés aux victimes de ce terrible drame, seront dirigés vers le CCAS de Saint Féliu d'Avall conformément au souhait du Maire de la commune.

Il est demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur là participation de la Communauté de communes à ce fonds de soutien.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Se prononce favorablement sur la demande de participation au fonds de soutien en faveur des victimes

du tragique accident survenu à Millas à hauteur de 20 000€ (vingt mille euros),

Dit que les crédits seront prévus au budget primitif 2018 à l'article 6574,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

23. Motion pour le maintien du modèle vertueux des Agences de l'eau : « l'eau paye l'eau ».

Monsieur le Président expose :

Les arbitrages ministériels, inscrits dans le projet de loi de finances 2018 présenté en conseil des ministres

le 27 septembre 2017, prévoient le prélèvement au bénéfice de l'État des redevances perçues par les agences de l’eau au-dessus d'un plafond fixé unilatéralement par l'État ainsi que l'augmentation de la

contribution des agences au financement de l'Agence Française pour la Biodiversité.

Ce mécanisme porte atteinte d’une part, aux deux principes « l'eau paye l'eau » et « pollueur-payeur » et

d'autre part à la solidarité entre les territoires.

21À terme, ces arbitrages conduiront à réduire d’un tiers la capacité financière de l'agence de l'eau Rhône

Méditerranée Corse dans le cadre de son prochain programme d'aide 2019-2024. En effet le financement prévu pour le prochain programme sera alors de 2,3 milliards d'euros contre 3,1 milliards actuellement.

Fort de ce constat, il est proposé au Conseil communautaire de voter une motion pour le maintien du

modèle vertueux des agences de l’eau « L'eau paye l'eau », remis en cause par le projet de loi de finances 2018.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Fait part de son inquiétude quant aux conséquences de ces arbitrages sur son territoire, et notamment sur

la capacité des collectivités à réaliser les investissements utiles pour relever les défis de la gestion de l’eau et de l'adaptation aux changements climatiques,

Demande au gouvernement de retirer le principe du plafonnement des redevances imposé aux agences

de l'eau afin que ces redevances demeurent exclusivement dédiées au financement d'opérations dans le

domaine de l'eau et de l'environnement, et de maintenir à leur niveau actuel les contributions des agences

de l'eau à l'Agence Française pour la Biodiversité.

24. Versement d'un fonds de concours au bénéfice de la commune d'Argelès-sur-Mer au titre de

l'exercice 2018

Sur proposition de son président et après en avoir valablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu les nouvelles dispositions prévues par l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Décide de fixer à 296 157,00 € (Deux cent quatre-vingt-seize-mille-cent-cinquante-sept euros) le montant

du fonds de concours à verser à la Commune d’Argelès-sur-Mer au titre de l'exercice 2018;

Précise que ce fonds de concours sera entièrement affecté à l'opération «Réalisation d'un stade de

football à la Prade Basse » ;

Rappelle que le montant total du fonds de concours versé ne peut excéder la part du financement assuré,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours;

Dit que les crédits seront prévus à l’article 2041412 du budget de l'exercice en cours.

25. Versement d'un fonds de concours au bénéfice de la commune de Port-Vendres au titre de l'exercice

2018

Sur proposition de son président et après en avoir valablement délibéré,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu les nouvelles dispositions prévues par l'article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Décide de fixer à 126 659,00 € (Cent vingt-six-mille-six-cent-cinquante-neuf euros) le montant du fonds de

concours à verser à la Commune de Port-Vendres au titre de l'exercice 2018 ;

Précise que ce fonds de concours sera affecté ainsi qu'il suit :

22- Opération « Réalisation d'une Maison de santé » pour un montant de 50 000,00 € (Cinquante mille

euros);

- Opération « Aménagement du bâtiment Dojo au Stade Paul Cervello» pour un montant de

76 659,00 € (Soixante-seize-mille-six-cent-cinquante-neuf euros ;

Rappelle que le montant total du fonds de concours versé ne peut excéder là part du financement assuré,

hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Dit que les crédits seront prévus à l'article 2041412 du budget de l'exercice en cours.

26. Questions diverses.

23L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Signatures

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