unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 09 04 2018

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et

unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 09 04 2018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 09 04 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

siège : Séance du :

3 Impasse de Charlemagne 09 AVRIL 2018

66700 ARGELES-SUR-MER

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-huit, le lundi 9 avril à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la Communauté de

Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été

adressée le 28 mars 2018, au siège communautaire situé 3 Impasse Charlemagne à Argelès-sur-mer -

66700, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.

Etaient présents :

Pierre AYLAGAS, Antoine PARRA, Isabelle MORESCHI, Marie-Christine BODINIER, Danilo PILLON, Sylviane

FAVIER AMBROSINI, Jean-Marie GOVIN, Serge SOUBIELLE, Marie CABRERA, Guy VINOT, Roger RULLS, Jean-

Claude PORTELLA, Marie-Louise DALMAU CADENE, Michèle AUTHIER ROMERO, Roger FIX, Yves BARNIOL,

Monique GARRIGUE AUZEIL, Jean-Michel FERRER, Isabelle ROSSI LEBBOUZ, Patrick FOUQUET, Marguerite

LOPEZ-GIRAL, Nicolas GARCIA, Christian NAUTE, Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marcel

DESCOSSY, Antoine PONSI, Jean-Pierre ROMERO, Jacqueline DAIDER, Georges GRAU, Francis MANENT,

Martine ESTEVE, Samuel MOLI, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND PLANAS, Elyane XENE, Christian NIOFSI.

Etaient représentés :

Jean-Michel SOLE donne procuration à Jean-Pierre ROMERO, Anne-Claire PECH donne procuration à Guy VINOT, Jacques MANYA donne procuration à Michèle AUTHIER ROMERO, Huguette PONS donne

procuration à Hervé VIGNERY, Claude CHAPRON donne procuration à Raymond PLA, Claude-Alexandra CHEMIN donne procuration à Marcel DESCOSSY, Yves PORTEIX donne procuration à Pierre AYLAGAS, Cyril

GASCHT donne procuration à Elyane XENE, Dany CARBOU donne procuration à Christian NIFOSI.

Etaient absents :

Andréa DIAZ-GONZALEZ, Guy ESCLOPE, Olivier CASTANY.

Nombre de membres présents: 38 Nombre de procurations: 9

Nombre de votants: 47

Secrétaire de Séance :

Pierre AYLAGAS

Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Pierre AYLAGAS qui reçoit le Conseil

communautaire, ce dernier procède à l'appel. Avant d'inviter les participants à aborder l'ordre du jour, il

soumet à leur examen la proposition de rajouter un dossier: là motion en faveur du maintien du service de

l'entretien Matériel sur le site de Cerbère.

◆A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire accepte que ce point soit

rajouté.

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 26 février 2018

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2018, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé

à l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président

Convention de partenariat et de prestations

CC ACVI / Médiation de l'eau

Abonnement annuel: 500-€ + 0,012-€ HT par abonné eau et assainissement au-delà de 25 000

abonnés soit 1 097,16-€ HT (TVA en vigueur en sus).

Saisine : 40-€ HT

Instruction simple : 130-€ HT et instruction complète : 320-€ HT

Marchés conclus :

Mission de contrôle technique pour la réalisation de la médiathèque de Port-Vendres

CC ACVI / SOCOTEC

Montant attribué : 6 925,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

Pose et mise en service d’une armoire électrique complète sur le poste de relevage «Le

Faubourg » à Collioure

CC ACVI / WAROUDE AUTOMATION SAS

Montant attribué : 20 000,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

Fourniture de deux surpresseurs pour la Station d'épuration d'Argelès-sur-mer

CC ACVI/ CIR

Montant attribué : 72 300.00€ HT (TVA en vigueur en sus)

Identification des micropolluants des Stations d'épuration du territoire

CC ACVI / SOCOTEC

Montant attribué : 76 824,00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

Etude de sol pour la médiathèque de Port-Vendres - missions CSPS

CC ACVI / SOCOTEC

Montant attribué : 3 679,20-€ HT (TVA en vigueur en sus)

Diagnostic Amiante sur les chantiers Eau potable et Assainissement de la CC ACVI

CC ACVI / SOCOTEC

Montant attribué : 5 000,00-€ HT minimum (TVA en vigueur en sus)

20 000,00-€ HT maximum (TVA en vigueur en sus)

Fourniture de pneumatiques pour le parc des véhicules VL et PL de la CC ACVI

LOT 1PL

CC ACVI / EUROMASTER

-

-

•

•

•

•

•

•

•Montant attribué : 20 000,00-€ HT minimum (TVA en vigueur en sus)

48 000,00-€ HT maximum (TVA en vigueur en sus)

Fourniture de pneumatiques pour le parc des véhicules VL et PL de la CC ACVI

LOT 2 VL

CC ACVI / EUROMASTER

Montant attribué : 5 000,00-€ HT minimum (TVA en vigueur en sus)

18 000,00-€ HT maximum (TVA en vigueur en sus)

Installation d'un logiciel dans le cadre de la dématérialisation des documents administratifs

CC ACVI / LIBRICIEL

Montant attribué : 50 000,00-€ HT maximum (TVA en vigueur en sus)

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Programmation, conception et assistance à

maîtrise d'usages et construction d'un bâtiment à énergie positive (BEPOS) sur le pôle

entrepreneurial

CC ACVI / PLUS DE VERT SARL

Montant attribué : 5 475.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)

3. Vote du budget primitif 2018

Budget général

Budget des différents services

Monsieur le Président expose :

À) Préambule :

L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’ « une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».

Ce point répond à cette obligation pour la collectivité.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année

2018. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.

Le projet de budget 2018 a été bâti sur les bases du débat d'orientation budgétaire présenté le 26 février

2018, et présenté en commission Finances le 13 mars 2018.

Ce budget a été établi avec la volonté de :

maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services,

contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt,

maintenir un niveau convenable d'investissement.

Dans un environnement financier en profonde mutation où se conjuguent la baisse des ressources et le

transfert continu des dépenses vers les collectivités locales, là Communauté de communes souhaite maintenir un service public de proximité de qualité.

Ainsi, la Communauté de communes souhaite s'attacher plus que jamais à allier rigueur et recherche

d'efficience dans la dépense publique.

•

•

•

-

-

-

-

-B) Contexte Budgdétaire :

La Communauté de communes dispose d'un budget général et de 14 budgets annexes :

Budget général qui retrace de nombreuses activités (Déchets Ménagers, Enfance Jeunesse,

Lecture Publique, Aménagement et Cadre de Vie, Administration, ...) financées

essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux,

Budget de l'eau potable (production et distribution de l’eau potable) géré en régie directe,

Budget de l'assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées) géré en régie directe,

Budget de l'assainissement non collectif (contrôle fosses septiques),

Budget Usine de Salaison,

Budget ESAT de SOREDE (CAT les Micocouliers),

Budget Maison de Santé CERBERE,

Budget ZAE de SAINT GENIS,

Budget ZAE de PORT VENDRES,

Budget ZAD ARGELES SUR MER,

Budget ZAE « Els OCELLS » ARGELES SUR MER,

Budget ZAE SAINT ANDRE,

Budget ZAE Extension ARGELES SUR MER,

Budget ZAI ELNE,

Budget ZAE La Porte des Albères ARGELES SUR MER,

L'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) « OTI Pyrénées Méditerranée » a son propre budget

établi par le Comité de Direction de l'OTI (Office de Tourisme Intercommunal).

©) Le Budget Principal:

La section de fonctionnement qui s'équilibre à la somme de 49 868 984€, prend en compte les éléments

suivants :

la dotation globale de fonctionnement au même niveau que 2017 en l'absence

d'information de la DGCL,

le maintien des taux de fiscalité existants (CFE, TH, TF, TFNB) sans communication des bases

fiscales lors de la présentation en commission Finances du 13 mars 2018,

l'absence d'information relative au Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales,

le lissage en cours de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (4°"° année),

le lancement de la politique du logement (OPAH),

l'intégration de la compétence GEMAPI,

la fin des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP).

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-Répartition des dépenses et des recettes par chapitre budgétaire :

Taux de Fiscalité 2018 :

NATURE DES DEPENSES PROPOSITIONS BP 2018

011 Charges de caractère général 5 810 098 €

012 Charges de personnel 21 381 815 €

014 Atténuations de produits 12 443 163 €

65 Charges de gestion courante 5 687 897 €

66 Charges financières 251 500 €

67 Charges exceptionnelles 16 500 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 438 000 €

TOTAL 49 028 973 €

NATURE DES RECETTES PROPOSITIONS BP 2018

013 Atténuation de charges 4 042 475 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 379 020 €

70 Produits des services, du Domaine et Ventes

Diverses 2 376 987 €

73 Impôts et Taxes 33 751 825 €

74 Dotations et Participations 8 034 462 €

75 Autres Produits de Gestion Courante 888 272 €

76 Produits Financiers 0 €

77 Produits Exceptionnels 95 943 €

TOTAL 49 568 984 €

Auto-Financement 540 011 €

PRESENTATION BUDGET PRIMITIF 2018

Taxes Taux 2017 Proposition taux 2018

Cotisation Foncière des Entreprises 31,21% 31,21%

Taxe d'Habitation 9,94% 9,94%

Taxe Foncière Non Bâtie 2,17% 2,17%

Taxe Foncière Bâtie 1,50% 1,50%Taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 2018 (4°"° année de lissage) :

La section d'investissement s'équilibrant à 6 999 765€, s'articule autour de fonds de concours alloués aux

communes pour un montant de 1 147 099€ et un programme d'investissement pour un montant de 4 641 646-€ reparti de la façon suivante :

D) Les Budgets annexes :

Budgets M49 (EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT collectif et non collectif)

Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des dépenses d'exploitation du

service dans le cadre de la gestion en régie mais aussi des charges de personnel et des dotations aux

amortissements.

Les recettes de fonctionnement sont composées essentiellement des ventes d'eau aux abonnés et de la

facturation des contrôles des fosses septiques pour le Service Public d'Assainissement Non Collectif

(SPANC).

Nature des travaux Montant des travaux par pôle

POLE ADMINISTRATION GENERALE 159 306 €

POLE LECTURE PUBLIQUE 25 602 €

POLE ENFANCE JEUNESSE 442 473 €

POLE ENVIRONNEMENT/CADRE DE VIE/RELAIS TV 764 741 €

POLE DECHETS MENAGERS 937 800 €

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 962 724 €

VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE 270 000 €

EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES 79 000 €

TOTAL 4 641 646 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

EAU POTABLE (régie) 9 003 600 € 2 758 580 €

ASSAINISSEMENT (régie) 7 331 000 € 2 876 567 €

SPANC 57 500 € 230 €

BUDGETS ANNEXES

Secteur Année 2018

ARGELES SUR MER 11.00%

ALBERES 11.00%

COTE VERMEILLE 11.28%

ILLIBERIS 11,53%

ELNE 11.00%La section d'investissement se décline essentiellement autour de travaux de réseaux avec installations

d'équipements industriels sur l'ensemble du territoire communautaire.

Autres Budgets annexes :

Les budgets annexes "Usine de Salaison" et "ESAT de SOREDE" identifient des opérations immobilières

pour lesquelles la collectivité a construit les bâtiments et loue ensuite le bien.

Le budget Maison de Santé CERBERE identifie l'opération de construction en cours, celle-ci devrait se

clôturer cette année.

Les autres budgets annexes relatifs à des zones d'activités sont des opérations dites de

"lotissement/comptabilité de stock” :

Les 2 premières ZAE (SAINT GENIS et PORT VENDRES) sont en phase de vente de parcelles, la

partie travaux étant terminée.

Le budget ZAD ARGELES SUR MER a été créé en 2016, l'assiette de l'opération est

actuellement en cours d'acquisition foncière.

Les budgets des ZAE Extension ARGELES SUR MER, ZAI ELNE et ZAE ST ANDRE sont des

opérations en cours de commercialisation (zones transférées dans le cadre de la loi NOTRe).

Les budgets des ZAE «Els Ocells » et «Porte des Albères » sur la commune d'ARGELES SUR

MER ont été initiés directement par la Communauté de communes. Ces budgets retracent

les opérations de construction et viabilisation de parcelles destinées à la vente.

Ainsi, sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil Communautaire :

Approuve, à la majorité des membres présents et représentés soit :

46 Pour

1 Abstention - Anne-Claire PECH

le budget primitif 2018 qui s'équilibre pour la section de fonctionnement à la somme de

49 868 984€ et pour la section d'investissement à la somme de 6 999 766- €,

les budgets annexes.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

USINE DE SALAISON 42 620 € 28 000 €

ESAT DE SOREDE 140 500 € 170 000 €

MAISON DE SANTE 91 400 € 304 954 €

BUDGETS ANNEXES

-

-

-

-

➢

➢

-

-À, Comité intercommunal des œuvres sociales (CIOSCA): approbation de la convention d'objectif

relative au versement de la subvention au titre de 2018

Monsieur le Président expose :

Conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, la Communauté de communes doit

passer une convention d'objectif annuelle avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales (CIOSCA)

pour le versement de subvention.

En effet, l’aide attribuée au CIOSCA est basée sur un taux de 0,70 % appliqué à la masse salariale de l'EPCI,

soit un montant total au titre de l'année 2018 de 83 555€ (quatre-vingt-trois mille cinq cent cinquante-

cinq euros).

Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le renouvellement

de la convention d'objectif à passer avec le CIOSCA au titre de l'année 2018.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention d'objectif à passer avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales (CIOSCA) au titre de l’année 2018 pour un montant de 83 555€ (quatre-vingt-trois mille cinq cent cinquante-cinq

euros),

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,

Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à Monsieur le Président du Comité Intercommunal des Œuvres

(CIOSCA),

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.

5. Groupement de développement agricole (GDA) du cru Banyuls et des Albères: approbation de la

convention d'objectif relative au versement de la subvention 2018

Monsieur le Président expose :

Conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, la Communauté de communes de

la Côte vermeille a passé le 22 août 2002 avec le GDA (Groupement de développement agricole) du Cru

Banyuls et des Albères une convention d'objectif pour définir les conditions d'attribution d'une subvention

de fonctionnement arrêtée à 31 000€.

La convention conclue pour une période triennale a été renouvelée à chaque échéance et fait l'objet depuis 2011 d'un renouvellement annuel.

Le Conseil communautaire est appelé à délibérer pour approuver la convention d'objectif à passer avec le

GDA du Cru Banyuls et des Albères au titre de l'exercice 2018 pour un montant de 31 000-€ (trente-un mille

euros).Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention d'objectif à passer avec le GDA du Cru Banyuls et des Albères au titre de l'exercice

2018 pour un montant de 31 000-€ (trente-un mille euros),

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Président du GDA (Groupement de

développement agricole) du Cru Banyuls et des Albères,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

6. Office de tourisme intercommunal Pyrénées-Méditerranée : approbation de la convention d'objectif

relative au versement de la subvention 2018

Monsieur le Président expose :

La Convention d'Objectifs et de Moyens entre l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-Méditerranées

(OTI PM) et la Communauté de communes, valable pour un an, a pour objet de:

fixer les missions déléguées à l'Office de Tourisme intercommunal (missions de service public

touristique et missions à caractère industriel et commercial) ainsi que les objectifs à

atteindre,

définir les modalités et conditions d'attributions des moyens alloués à l'Office de Tourisme

intercommunal pour exercer les missions qui lui ont été attribuées.

Sur le plan financier, suite à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées de la Communauté

de communes réunie le 18 septembre 2017, 291 750-€ seront versés chaque année à l'Office de Tourisme

Intercommunal pour exercer ses missions d'accueil et d'information dans les sept bureaux d'information

touristique (BIT) de Saint-André, Cerbère, Port-Vendres, Sorède, Saint-Génis des Fontaines, Laroque des

Albères et Elne.

En 2018, la Communauté de communes versera également une subvention de 150 000€ à l'Office de

Tourisme Intercommunal pour aider ce dernier à créer sa charte graphique, ses outils de communication, le

standard téléphonique et l'intranet. Une subvention de 50 000€ lui sera également octroyée pour la mise

en œuvre du salon de la randonnée à Argelès-sur-Mer, 27 000€ pour la venue de l'Hermione à Port

Vendres ainsi que 30 000-€ pour la création de l'outil GEOTREK (et communication), soit un total de

257 000€.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le versement d'une

subvention globale de 548 750-€ (cinq cent quarante-huit mille sept cent cinquante euros) au titre de

l'exercice 2018.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention d'objectif à passer avec l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées-

Méditerranée au titre de l'exercice 2018 pour un montant de 548 750€ (cinq cent quarante-huit mille sept

cent cinquante euros),

-

-Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Madame la Directrice de l'Office de Tourisme Intercommunal

Pyrénées-Méditerranée,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

7. Contrat de Ville d'Elne - appel à projet 2018

Monsieur le Président expose :

L'appel à projets « politique de la ville » permet aux porteurs de projets de solliciter des financements pour

le développement et la mise en place d'actions à destination des quartiers prioritaires.

Dès lors, un guichet unique de réception des demandes a été mis en place auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), qui a été identifiée comme chef de file. Cette dernière

réceptionne les dossiers, vérifie leur complétude et les diffuse auprès des autres financeurs, dont la

communauté de communes.

Ainsi, la Communauté de communes, en qualité de cosignataire du Contrat de Ville, a été sollicitée au titre

de l'appel à projet 2018 par:

L'association les petits débrouillards pour l'organisation de semaines d'animations

scientifiques et techniques ludiques dénommées «la cité débrouillarde » à l'attention des

jeunes et des adultes à hauteur de 1000 et pour l'organisation d'un rendez-vous

hebdomadaire pour la tenue d'un «Club sciences » à l'attention des enfants des familles

fréquentant l'ACACIA à hauteur de 3 000€.

L'association NOUAS Formation pour une offre de loisirs « construis ton ordinateur» pendant

les vacances scolaires à l'attention des jeunes à hauteur de 2 500-€.

L'association l'ACACIA: Accompagnement social, éducatif et budgétaire de familles en

situation de précarité à partir de l'action « épicerie solidaire et innovation sociale » à hauteur de

3 000€

Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur l'attribution des subventions sollicitées dans le

cadre de l'appel à projet 2018.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve, dans le cadre de l'appel à projet 2018, le versement des subventions suivantes :

L'association les petits débrouillards pour l'organisation de semaines d'animations

scientifiques et techniques ludiques dénommées «la cité débrouillarde » à l'attention des

jeunes et des adultes à hauteur de 1 000€ (mille euros) et pour l'organisation d'un rendez-vous hebdomadaire pour la tenue d'un «Club sciences » à l'attention des enfants des familles

fréquentant l'ACACIA à hauteur de 3 000<€ (trois mille euros),

L'association NOUAS Formation pour une offre de loisirs « construis ton ordinateur» pendant

les vacances scolaires à l'attention des jeunes à hauteur de 2 500€ (deux mille cinq cents

euros),

10

•

•

•

•

•L'association l'ACACIA: Accompagnement social, éducatif et budgétaire de familles en

situation de précarité à partir de l’action « épicerie solidaire et innovation sociale » à hauteur de

3 000€ (trois mille euros).

Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.

8. Demandes de subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour :

la réalisation de la médiathèque de Port-Vendres au titre de la 2°" part du concours

particulier des médiathèques

Monsieur le Président expose :

La médiathèque de Port-Vendres est éligible au titre de la deuxième part du Concours particulier des

médiathèques.

Après avoir pris l'attache de la Conseillère pour le livre de la DRAC, la Communauté de communes Albères

Côte-Vermeille Illibéris déposera une demande de subvention pour sa réalisation (490 m°) dont le coût

total estimé est de 765 000-€ HT (sept cent soixante-cinq mille euros hors-taxes).

Le Conseil communautaire est appelé à solliciter auprès de l'Etat, au titre de la 2°"° part du Concours

particulier des médiathèques, la subvention la plus élevée possible.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la 2°" part du Concours particulier des médiathèques, la subvention la

plus élevée possible pour la réalisation de la médiathèque de Port-Vendres,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

la réalisation de la médiathèque d'Ortaffa au titre de la 2°"° part du concours particulier des

médiathèques

Monsieur le Président expose :

La médiathèque d'Ortaffa est éligible au titre de la deuxième part du Concours particulier des médiathèques.

Après avoir pris l'attache de la Conseillère pour le livre de la DRAC, la Communauté de communes Albères

Côte-Vermeille Illibéris déposera une demande de subvention pour sa réalisation (110 m°) dont le coût

total estimé est de 347 150-€ HT (trois cent quarante-sept mille cent cinquante euros hors-taxes).

11

•

-

-Le Conseil communautaire est appelé à solliciter auprès de l'Etat, au titre de la 2°"° part du Concours

particulier des médiathèques, la subvention la plus élevée possible.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la 2°" part du Concours particulier des médiathèques, la subvention la

plus élevée possible pour la réalisation de la médiathèque d'Ortaffa,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

l'extension du volume horaire des médiathèques au titre de la 1°° fraction du concours

particuliers des médiathèques

Monsieur le Président expose :

Le rapport Orsenna a mis en évidence la nécessité d'étendre le volume horaire des médiathèques. Pour

aider les collectivités dans cette démarche, une aide conséquente est mise en place afin de financer les frais inhérents à cette extension.

Le réseau des médiathèques propose de créer des créneaux d'ouverture sur rendez-vous, pour les groupes

(scolaires, accueils de loisirs, personnes âgées, personnes handicapées, ..).

Ainsi, la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris déposera une demande de

subvention pour mettre en place ce projet à destination des jeunes en particulier, pour un montant de 118 992< (cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-douze euros) hors-taxes.

Le Conseil communautaire est appelé à solliciter une subvention auprès de l'Etat, au titre de la première

fraction du concours particulier des bibliothèques, la subvention la plus élevée possible.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Sollicite auprès de l'Etat, au titre de la 1° fraction du Concours particulier des médiathèques, la

subvention la plus élevée possible pour l'extension du volume horaire des médiathèques,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

12

-9, Demandes d'aides financières auprès de l'Agence de l’eau et du Conseil départemental des P-O.

pour:

- a 3°" et dernière tranche de travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable de la

commune de Bages

Monsieur le Président expose :

Cette année 2018, vont s'achever les travaux qui constituent la deuxième tranche du programme de travaux définis par le Schéma Directeur.

Pour réaliser la totalité de ce programme, une troisième et dernière tranche a été constituée et présente un

coût de 1 057 672-€ HT (un million cinquante-sept mille six cent soixante-douze euros hors-taxes).

Afin de bénéficier du même régime d'aide que pour les deux premières tranches, il est proposé de

soumettre à l'Agence de l'Eau et au Département le dossier de demande d'aide correspondant.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de demander au Département et à l'Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible au

titre de la troisième et dernière tranche de travaux de renouvellement des réseaux d'eau potable de la

commune de Bages définis par le Schéma directeur dont le montant est évalué à 1 057 672-€ HT (un

million cinquante-sept mille six cent soixante-douze euros hors-taxes) décliné comme suit :

595 095-€ HT (cinq cent quatre-vingt-quinze mille quatre-vingt-quinze euros hors-taxes) au

titre du Fonds de Solidarité Urbaine et Rurale (SUR),

et

462 577€ HT (quatre cent soixante-deux mille cinq cent soixante-dix-sept euros hors-taxes)

au titre du programme d'action actuelle de l'Agence de l'Eau

Décide de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l'Eau pour le

compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à rembourser au

Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations,

Décide de prendre acte que :

L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui

suivent la date d'octroi des aides,

La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au

règlement de cette affaire.

- Ja réhabilitation du génie civil des réservoirs de la Côte-Vermeille

Monsieur le Président expose :

En commission «Eau et Assainissement » du 9 mars 2018, cette opération particulière a été exposée en

raison à la fois du caractère de nécessité que présente sa réalisation et, du problème de financement posé

par le coût des réparations.

13

➢

➢

-

-La nécessité tient au fait que les dalles de couverture sont extrêmement altérées au point de ne pas être

réparables par les enduits intérieurs classiques et menacent pour certaines de provoquer des chutes de

béton et de mettre en danger les agents lors des opérations de nettoyage annuel de l'intérieur des cuves.

Sur le plan financier, le montant total de la dépense est estimé à 1 291 126-€ HT (un million deux cent

quatre-vingt-onze mille cent vingt-six euros hors-taxes) pour les 5 réservoirs diagnostiqués.

L'Agence de l'Eau informe la Communauté de communes que seul le Fonds de Solidarité Urbaine et Rurale

(SUR) serait mobilisable et uniquement sur les communes rurales de Banyuls-sur-mer et de Cerbère.

Devant l'importance du reste à financer par l'intercommunalité, la commission a proposé de lancer dès à

présent des demandes d'aides auprès de tous les partenaires susceptibles d'apporter leur concours, à commencer par l'Agence de l'Eau et le Département.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de demander au Département et à l'Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible au

titre de la réhabilitation du génie civil des réservoirs de la Côte Vermeille dont le montant total de la dépense est estimé à 1 291 126€ HT (un million deux cent quatre-vingt-onze mille cent vingt-six euros

hors-taxes) pour les 5 réservoirs diagnostiqués,

Décide de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l'Eau pour le

compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à rembourser au

Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations,

Décide de prendre acte que :

L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui

suivent la date d'octroi des aides,

La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au

règlement de cette affaire.

- le traitement de l’eau potable du pont du Tech

Monsieur le Président expose :

Le projet qui vise à optimiser et à compléter la chloration et la neutralisation de l'eau a déjà fait l'objet

d'une première demande d'aide alors refusée pour défaut de précision du dossier d'Avant-Projet.

Consécutivement à ce refus, la mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée afin de produire le dossier de

projet.

Les délais imposés par la dernière année du programme actuel d'aide de l'Agence de l'Eau obligent la

Communauté de communes à déposer la demande d'aide au plus tôt.

14

-

-Le détail estimatif prévisionnel est de 422 000-€ HT (quatre cent vingt-deux mille euros hors-taxes). Il est

proposé au Conseil communautaire de présenter à l'Agence de l'Eau et au Département le dossier de

demande d'aide correspondant.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide de demander au Département et à l'Agence de l'Eau une subvention aussi élevée que possible au

titre du traitement de l'eau potable du pont du Tech dont le montant estimatif prévisionnel est de 422 000-

€ HT (quatre cent vingt-deux mille euros hors-taxes),

Décide de donner mandat au Département pour percevoir l'aide attribuée par l'Agence de l'Eau pour le

compte de notre collectivité maître d'ouvrage et à nous la reverser, en s'engageant à rembourser au

Département la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations,

Décide de prendre acte que :

L'opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui

suivent la date d'octroi des aides,

La durée totale de validité des subventions est fixée à trois ans,

Décide de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer toutes les pièces nécessaires au

règlement de cette affaire.

10. Régime de la facturation du service de l’eau potable et de l'assainissement des communes de Bages,

Ortaffa et Elne : contenu de l'acompte du 1° semestre

Monsieur le Président expose :

La facturation actuelle s'opère dans les conditions pratiquées avant l'intégration des communes de Bages,

Ortaffa et Elne dans le périmètre de la régie. Cette situation confronte le service et les usagers à une

différence de traitement qui gagne à être remplacée par un régime commun.

Dans un premier temps, il est à rappeler que ces 3 communes sont soumises à une seule relève annuelle

contrairement au reste du territoire qui fait l'objet d'une relève semestrielle.

Ce régime ne pose pas de problème car il est constaté que les volumes d'écrêtements restent réduits et

inférieurs au secteur des Albères qui bénéficie pourtant d'une relève semestrielle. Les abonnés ne sont

donc pas pénalisés. Le service, pour sa part, s'avère moins coûteux car les moyens humains mobilisés pour

la relève et la facturation sont inférieurs de 6 000-€ à ce que coûterait la relève semestrielle.

En conservant la relève annuelle, se pose la question d'une même répartition pour les 3 communes de la

facturation de l'abonnement et de l'avance de consommation à pratiquer au premier semestre.

Deux solutions sont soumises à l'appréciation du Conseil communautaire :

1. Abonnement : 50 % du forfait annuel : consommation : 40 % du volume annuel

2. Abonnement : 50 % du forfait annuel : consommation : 30 % du volume annuel

15

-

-La comparaison du régime financier fait intervenir deux critères principaux: l'incidence sur le montant des

dépenses à régler par les usagers en fin d'année au mois de décembre, et le nombre de reprises de factures

en fin d'année par le service Comptabilité pour cause de surestimation (charge administrative à optimiser).

Après étude comparative et au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Décide d'harmoniser le régime de facturation sur les trois communes (Bages, Elne et Ortaffa),

Décide de retenir, pour la facturation du 1° semestre (acompte), la solution n°1 à savoir : Abonnement : 50

% du forfait annuel, et, consommation : 40 % du volume annuel,

Dit que ce régime de facturation est applicable à partir du 01/01/2018 pour les trois communes précitées.

11. Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de Bages et d’'Elne - Renouvellement des

conventions d'objectifs et de financement « Prestation de service » (PSU) à passer avec la CAF des P-

©. pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021

Monsieur le Président expose :

Par délibération en date du 26 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé les conventions

d'objectifs et de financement fixant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (PSU)

des EAJE de Bages et Elne avec la Caisse d’Allocations Familiales des P-O.

x

Ces conventions arrivant à leur terme, le Conseil communautaire est appelé à approuver leur

renouvellement par le biais de deux nouvelles conventions pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement fixant les modalités de

versement de la Prestation de Service Unique (PSU) des EAJE de Bages et Elne par le biais de deux nouvelles conventions pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021,

Désigne le responsable du pôle Enfance Jeunesse à effectuer les déclarations en ligne via la plateforme « Portail CAF partenaires »,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Directeur de la CAF des P-O.

1612. Relais d'assistantes maternelles (RAM) - Renouvellement de la convention d'objectifs et de

financement «Prestation de service» (PSU) à passer avec la CAF des P-O. pour la période du

01/01/2018 au 31/12/2021

Monsieur le Président expose :

Par délibération en date du 26 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé la convention

d'objectifs et de financement fixant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (PSU)

du Relais d'Assistantes Maternelles avec la Caisse d’Allocations Familiales des P-O.

Cette convention arrivant à son terme, le Conseil communautaire est appelé à approuver son

renouvellement par le biais d'une nouvelle convention pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement fixant les modalités de

versement de la Prestation de Service Unique (PSU) du Relais d’Assistantes Maternelles par le biais d'une nouvelle convention pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Directeur de la CAF des P-O.

13. Accueils de loisirs péri et extra scolaires maternels élémentaires adolescents du territoire -

Renouvellement des conventions d'objectifs et de financement « Prestation de service » (PSO) à

passer avec la CAF des P-O. pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021

Monsieur le Président expose :

Par délibération en date du 26 septembre 2014, le Conseil communautaire a approuvé les conventions

d'objectifs et de financement fixant les modalités de versement de la Prestation de Service Ordinaire (PSO)

des accueils de loisirs péri et extra scolaires maternels élémentaires adolescents du territoire avec la Caisse

d'Allocations Familiales des P-O.

Ces conventions arrivant à leur terme, le Conseil communautaire est appelé à approuver leur

renouvellement par le biais de deux nouvelles conventions pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2021.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement fixant les modalités de

versement de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) des accueils de loisirs péri et extra scolaires

17maternels élémentaires adolescents du territoire par le biais de deux nouvelles conventions pour la

période du 01/01/2018 au 31/12/2021,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Directeur de la CAF des P-O.

14. Modification du règlement intérieur de la Communauté de communes en vue d'une transmission

dématérialisée des convocations et de la diffusion d'informations aux élus communautaires

Monsieur le Président expose :

Afin de dématérialiser la transmission des convocations aux conseils communautaires et de manière

générale des informations aux élus, la Communauté de communes a décidé d'acquérir des tablettes

numériques wifi à destination des conseillers communautaires.

Si cet outil facilite un accès permanent à l'information générale et à l'archivage des dossiers, il participe

également aux actions de développement durable et de modernisation menées par la collectivité depuis

maintenant plusieurs années.

Configurées en accessibilité wifi, ces tablettes numériques permettront le téléchargement,

l'enregistrement et la consultation des documents stockés sur une plateforme dédiée dotée d'un système

d'horodatage permettant également d'assurer une meilleure sécurité juridique dans le cadre de

contentieux.

Ainsi, et afin de permettre le déploiement de cet équipement dans les meilleurs délais, les dispositions

liées à l'envoi des convocations et au droit à l'information du règlement intérieur de la Communauté de

communes doivent être modifiées.

À cet effet, il est proposé aux élus d'approuver le projet de modification du règlement intérieur.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la modification du règlement intérieur,

Autorise Monsieur le Président à signer le règlement intérieur.

15. Charte de bonne utilisation des tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation des

convocations et de la diffusion d'informations aux élus communautaires

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°069-18 du 09/04/2018, le Conseil communautaire à approuvé la modification du

règlement intérieur de la Communauté de communes en vue de la transmission dématérialisée des

convocations et de la diffusion d'informations aux élus communautaires.

En complément, et afin d'assurer un bon usage et un fonctionnement optimal des tablettes numériques

mises à disposition des élus par la Communauté de communes, il est précisé d’une part que des cessions

18de formation seront assurées par le service Informatique de la Communauté de communes et d'autre part

qu'une convention d'utilisation devra être signée entre chaque élu et la collectivité.

Ainsi, et afin de permettre le déploiement de cet équipement dans les meilleurs délais, une charte de

bonne utilisation des tablettes numériques doit être établie.

A cet effet, il est proposé aux élus d'approuver le projet de charte de bonne utilisation des tablettes numériques.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la charte de bonne utilisation des tablettes numériques,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

16. Avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition du Bureau d'Information Touristique de Saint-

André passé entre la Communauté de communes et la commune de Saint-André

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 24 novembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé les procès-verbaux de mise à

disposition des biens pour les communes de Cerbère, Sorède, Elne, Port-Vendres, Laroque-des-Albères,

Saint-André et Saint-Génis-des-Fontaines à compter du 1° janvier 2017 ainsi que leurs annexes et ce, dans

le cadre du transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme ».

Concernant le procès-verbal du Bureau d'Information Touristique de Saint-André, il convient de modifier

son article 2 qui vise à rectifier les emplacements et les surfaces réservés aux différents espaces du bureau

d'information touristique par la commune.

Par conséquent, il est proposé de modifier le procès-verbal initial par la voie d'un avenant.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve l'avenant n°1 au procès-verbal de mise à disposition du Bureau d'information Touristique de Saint-André,

Dit que cet avenant modifie l'article 2 du procès-verbal du Bureau d'information Touristique de Saint- André visant à rectifier les emplacements et les surfaces réservés aux différents espaces du bureau

d'information touristique par la commune,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire de la commune de Saint-André,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

1917. Résiliation du bail de location intervenu entre l'Union des Parcs Méditerranéens (UPAM) et la

Communauté de communes pour la mise à disposition d'un local à usage de bureau à compter du

01/04/2018

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 30 septembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé le bail à passer avec l'Union

des Parcs d'Activités Méditerranéens (UPAM) pour une durée de 3 ans moyennant un loyer mensuel net

fixé à 190€ incluant les frais de ménages, les fluides et les quelques frais de maintenance et ce, à compter

du 1‘ octobre 2016.

Par courrier du 26 janvier 2018, l'UPAM demande une suspension de loyers suivie d'un courrier daté du 1°’

mars 2018 demandant la résiliation du bail compte tenu des difficultés financières rencontrées.

C'est pourquoi le Conseil communautaire sera appelé à mettre fin au bail de location intervenu entre

l'Union des Parcs Méditerranéens (UPAM) et la Communauté de communes pour la mise à disposition d'un

local à usage de bureau et ce, à compter du 1 avril 2018.

Au vu de ce qui précède le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte de mettre fin au bail de location intervenu entre l'Union des Parcs Méditerranéens (UPAM) et la

Communauté de communes pour la mise à disposition d'un local à usage de bureau et ce, à compter du 1°

avril 2018,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président de l'Union des Parcs d'Activités Méditerranéens (UPAM),

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

18. Crédits Leader - demande de financement de 3 entreprises - Axe 1 : aides directes aux entreprises :

- Escape Game représentée par Mme Justine WAROQUIER - Jeux d'évasion sur Argelès-sur-Mer

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de l'axe 1 des fonds Leader (aides à la création d'entreprise), la Communauté de communes a

été sollicitée par Mme Justine WAROQUIER pour sa micro entreprise l'INTRIGUE, afin de soutenir son projet

de création d'un Escape Game, jeux d'évasion, sur la commune d'Argelès-sur-Mer.

Celui-ci a pour objectif d'apporter une activité nouvelle et dynamique pour le centre-ville de la commune.

Le projet soumis par Mme Justine WAROQUIER est chiffré à hauteur de 6 000,85-€ HT et sera financé selon

le plan suivant :

Fonds Leader 64% 3 840,54 €

Communauté de communes 16% 960,14 €

Autofinancement en fonds propres 20% 1 200,17 €

20Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire :

Approuve, à la majorité des membres présents et représentés soit :

46 Pour

1 Abstention - Danilo PILLON

le versement d’une subvention d'un montant de 960,14-€ (neuf cent soixante euros et quatorze centimes) au profit de Mme Justine WAROQUIER pour sa micro entreprise l'INTRIGUE afin de soutenir son projet de

création d'un Escape Game, jeux d'évasion, sur la commune d'Argelès-sur-mer,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

- _ Microferme en Agroécologie représentée par M. André TRIVES - Agroécologie sur Elne

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de l'axe 1 des fonds Leader (aides à la création d'entreprise), la Communauté de communes à

été sollicitée par M. André TRIVES, afin de soutenir son projet de création d'une micro ferme en

Agroécologie, sur la commune d'Elne.

Celui-ci à pour objectif d'utiliser des techniques à là pointe de l’agronomie, et respectueuses de l'environnement.

Le projet soumis par M. André TRIVES est chiffré à hauteur de 13 252,78 TTC et sera financé selon le plan

suivant :

Fonds Leader 60% 8 000,00 €

Communauté de communes 15% 2 000,00 €

Autofinancement en fonds propres 25% 3 252,78 €

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le versement d'une subvention d'un montant de 2 000,00-€ (deux mille euros) au profit de M. André TRIVES afin de soutenir son projet de création d'une micro ferme en Agroécologie, sur la commune

d'Elne,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

21

➢

➢- Nostra Mar représentée par Mme Marine PREUVOST — Prestations de randonnée palmée sur

Port-Vendres

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de l'axe 1 des fonds Leader (aides à la création d'entreprise), la Communauté de communes à été sollicitée par Mme Marine PREUVOST, afin de soutenir la création de son projet NOSTRA MAR,

proposant de la randonnée palmée et de la sensibilisation en milieu marin.

Celui-ci a pour objectif de mieux faire connaitre le milieu marin et les aires marines protégées de la Côte

Vermeille, tout en apportant une activité écotouristique novatrice dans le département.

Le projet soumis par Mme Marine PREUVOST est chiffré à hauteur de 12 647,89-€ TTC et sera financé selon le plan suivant :

Fonds Leader 63% 8 000,00 €

Communauté de communes 16% 2 000,00 €

Autofinancement en fonds propres 21% 2 647,89 €

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire :

Approuve, à la majorité des membres présents et représentés soit :

46 Pour

1 Abstention - Marie-Louise DALMAU CADENE

le versement d'une subvention d'un montant de 2 000,00-€ (deux mille euros) au profit de Madame Marine PREUVOST afin de soutenir la création de son projet NOSTRA MAR, proposant de la randonnée palmée et

de la sensibilisation en milieu marin,

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

19. ZAE Saint Génis des Fontaines - Changement de désignation pour l'aliénation par là Communauté

de communes du lot 31 à la SCI DAMANA représentée par M. David SOL

Monsieur le Président expose :

Par délibération n°263-17 du 24 novembre 2017, le Conseil communautaire a délibéré pour attribuer le lot

n°31 de la zone d'activité «Les Tuileries » de Saint-Génis-des-Fontaines à M. David SOL afin d'y installer une

micro crèche.

Par courrier en date du 8 mars 2018, M. SOL nous précise avoir constitué une SCI nommée DAMANA pour

l'acquisition de ce lot, d’une superficie de 591 m°, au prix de 32 109,03-€ HT (soit 37 463,49-€ TTC TVA sur marge incluse).

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le changement de

désignation et l'attribution de ce lot auprès de la SCI DAMANA représentée par M. David SOL. 22

➢

➢Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Se prononce favorablement sur le changement de désignation et l'attribution du lot n°31 auprès de la SCI DAMANA représentée par M. David SOL,

Rappelle que ce lot, d'une superficie de 591 m°, se situe sur la zone d'activité «Les Tuileries» de Saint-

Génis-des-Fontaines et se vend au prix de 32 109,03-€ HT (soit 37 463,49-€ TTC TVA sur marge incluse),

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

20. Lancement de la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous exploitées

sur les communes d’Elne et d'Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

L'agriculture constitue un pilier majeur de l'économie de notre territoire intercommunal, et certaines

communes sont identifiées comme propice au développement d'activités agricoles.

La pression foncière, accompagnée d'une rétention des terres, nuisent au développement de la filière avec

une demande de foncier qui n'est pas satisfaite alors que les friches ne cessent d'augmenter.

La procédure de mise en valeur des terres incultes où manifestement sous-exploitées est une solution.

Il s'agit d'un outil de remobilisation du foncier agricole et de lutte contre la friche pour répondre aux

enjeux suivants :

Une demande croissante d'entreprises en recherche de foncier agricole pour leur

approvisionnement et leur développement local

La mise en valeur des paysages aujourd'hui mal ou pas entretenus

La prévention des risques naturels et la lutte contre l'incendie

Cette procédure peut être d'initiative publique pour une approche collective, à l'échelle d'un territoire.

Dans ce contexte, les communes d’Argelès-sur-mer et d’Elne ont sollicité par courrier la Communauté de

communes afin qu'elle mobilise l'Etat, le Département et la Chambre d'Agriculture, pour lancer rapidement

la démarche et travailler ensemble à la définition d'un projet de périmètre.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de solliciter le Département, l'Etat, et la Chambre

d'Agriculture pour travailler collégialement sur cette procédure, et identifier le périmètre d'intervention.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le Président à solliciter le Département, l'Etat, et la Chambre d'Agriculture pour

travailler collégialement sur cette procédure, et identifier le périmètre d'intervention,

23

•

•

•Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

21. Transfert des compétences GEMAPI et Grand Cycle de l'eau hors GEMAPI au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet-Saint Nazaire (SMBVR) par le biais du mécanisme de «Représentation-Substitution » prévu à l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Monsieur le Président expose :

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi « MAPTAM ») du 27 janvier 2014, modifiée par la loi NOTRe du 7 août 2015, introduit une nouvelle

compétence ciblée et obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI).

Depuis le 1°’ janvier 2018, cette compétence doit être exercée par les communes et, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)

lorsque les communes sont membres d'un tel établissement.

Par délibération n°190-2017 en date du 29 septembre 2017, la Communauté de communes a décidé

d'étendre ses compétences à la compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention

des Inondations (GEMAPI) correspondant aux items 1, 2, 5 & 8 de l'article L.211-7 du Code de

l'Environnement ainsi qu'aux compétences facultatives « hors Gémapi » relevant également du Grand Cycle

de l'eau et historiquement exercées par les structures de bassin présentes sur son territoire.

Dans le cadre de la délibération précitée, la Communauté de communes a également décidé de se

substituer à ses communes membres au sein du Syndicat du Tech pour l'exercice de ces compétences, par

le biais du mécanisme de représentation-substitution prévu à l'article L.5214-21 du CGCT, pour 14 de ses 15

communes membres.

Le territoire de la Communauté de communes est également concerné sur le secteur de l'Illiberis par le

Bassin versant de l'Agouille de la Mar, désormais géré par le Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet -Saint Nazaire (SMBVR).

En effet, les communes de Bages et d’Elne sont membres du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart

(SMBVR) dont l'objet principal est la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur l'intégralité du

bassin versant de l'étang de Canet St-Nazaire. À cet effet, le Syndicat du Réart assure notamment la

cohérence des actions des collectivités visant à :

- Réduire la vulnérabilité et les conséquences négatives des inondations, ainsi que les actions visant à : - Préserver et valoriser les écosystèmes aquatiques et la qualité de l'eau,

-__ Restaurer et entretenir la végétation des bords de berges et du lit des cours d'eau.

Pour rappel la compétence facultative Grand Cycle de l'Eau « Hors Gémapi » peut être résumée comme

suit :

Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau

et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l’article L. 211-7 | du

Code de l'Environnement).

Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des

inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type Stratégie Locale de Gestion du Risque d'inondation (SLGRI), Programme d’Actions et de Prévention

contre les Inondations (PAPI)...).

24

-

-Et plus précisément exprimée sur les bassins versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet -

Saint Nazaire comme suit:

Engager à l'échelle du périmètre du Syndicat toute étude répondant à l’objet cité plus haut;

Constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein

des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (SCOT, CLE

{commissions locales de l'Eau), Contrat d'étang, Comité de pilotage site Natura 2000 «étang de

Canet-Saint-Nazaire » ..…);

Répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la

gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du Syndicat; Animer des démarches collectives visant à lutter contre l'érosion des sols; Réaliser l'ensemble des études nécessaires afférentes aux missions décrites ci-dessus ; Elaborer et mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée de l'eau à l'échelle du bassin versant à travers des outils comme le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le contrat de milieu ou le programme d'actions pour la prévention des inondations (PAP); Coordonner et animer les démarches de gestion;

Réaliser des actions d'expérimentation et de sensibilisation ;

Assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales et de suivis scientifiques ; Améliorer la connaissance et la centralisation des données;

Suivre et évaluer la mise en œuvre des actions menées sur le périmètre du Syndicat; Assurer l'appui technique aux maîtres d'ouvrage.

Ainsi et afin de compléter pour cette partie du territoire communautaire la délibération n°190-2017

portant sur l'exercice de la compétence obligatoire GEMAPI et facultative Grand Cycle de l'Eau « Hors GEMAPI », il est proposé que la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de Illiberis

soit substituée à ses communes membres au sein du SMBVR, à compter du 1° janvier 2018, pour l'exercice

des compétences obligatoires et facultatives précitées.

VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles modifiée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-61, L. 5214-

21;

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 211-7 et R. 212-33;

VU l'arrêté préfectoral n°2013353-0011 du 19 décembre 2014 portant fusion des syndicats mixtes du

bassin versant du Réart et de l’Agouille de la Mar et de ses affluents et création du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet-Saint-Nazaire (SMBVR) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2017363-0003 du 29 décembre 2017 autorisant la modification des statuts de la

Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de lilliberis avec effet au 1° janvier 2018;

VU les statuts en vigueur de la Communauté de communes,

Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

25

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•DECIDE que la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illiberis est substituée,

à compter du 1° janvier 2018, à ses Communes membres au sein du SMBVR pour l'exercice des

compétences GEMAPI et Grand Cycle de l'eau hors GEMAPI précitées, par application du mécanisme de

représentation-substitution prévu à l'article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DIT qu'une ampliation sera transmise au Président du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses

affluents et de l'étang de Canet -Saint Nazaire (SMBVR).

22. Désignation des délégués chargés de siéger au sein du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart,

de ses affluents et de l'étang de Canet-Saint Nazaire (SMBVR)

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAP)I, il a été décidé de transférer les compétences

relatives au Grand Cycle de l’eau aux structures de bassin versant présentes sur le territoire communautaire à compter du 1° Janvier 2018.

Afin de rendre opérationnel l'exercice de cette compétence, les Communautés de communes seront

substituées à leurs communes membres au sein de la nouvelle assemblée par le biais d'un mécanisme de

« substitution-représentation ».

Pour rappel aux termes de l'article L.5711-1 du CGCT, « Pour l'élection des délégués des établissements publics

de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe

délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre ».

Dernièrement, le SMBVR a informé la Communauté de communes, qu'au vu de ses statuts actuels et en

« représentation-substitution » de ses communes, devraient être désignés :

4 membres titulaires et 2 membres suppléants

Ainsi, au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de désigner 4 membres titulaires

et 2 membres suppléants afin de siéger au sein dudit Syndicat.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Désigne Messieurs Yves BARNIOL, Serge SOUBEILLE, Pierre AYLAGAS et Raymond PLA en tant que

membres titulaires chargés de siéger au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de

l'étang de Canet-Saint Nazaire,

Désigne Madame Angèle FOURNIER et Monsieur Georges GUARDIA en tant que membres suppléants

chargés de siéger au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses affluents et de l'étang de Canet-

Saint Nazaire,

Dit qu'une ampliation sera transmise au Président du Syndicat Mixte des Bassins Versants du Réart, de ses

affluents et de l'étang de Canet -Saint Nazaire (SMBVR).

23. Personnel communautaire - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/04/2018

Monsieur le Président expose :

26

-La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de

communes à effet du 1° avril 2018.

1 —- Réussite à concours :

Le technicien territorial, responsable de la gestion des déchets, est lauréat du concours d'ingénieur

territorial. Pour permettre sa nomination à ce grade, compte tenu des missions qui lui sont confiées

en termes de conseil, d'élaboration et de mise en œuvre de la politique d'élimination des déchets, et des services dont il a la responsabilité, il est nécessaire de créer un emploi d'ingénieur territorial. Le

poste de technicien qu'il laissera vacant sera supprimé ultérieurement après avis du Comité

technique paritaire.

2 - Avancements de grade année 2018 :

Pour permettre la nomination des agents promus au titre de l'avancement de grade pour l'année

2018, il est nécessaire de créer :

les emplois de fonctionnaires territoriaux suivants :

1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (80%)

4 postes d’adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet

1 poste de technicien principal de 1" classe à temps complet

2 postes d'agent de maitrise principal à temps complet

4 postes d’adjoint technique principal de 1'° classe à temps complet

1 poste d'animateur principal de 1" classe à temps complet

1 poste d'adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet

2 postes d'agent social principal de 1'° classe à temps complet

1 poste d'agent social principal de 1" classe à temps non complet (51.42 %)

1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1" classe à temps complet

les emplois sous CDI -— régie des eaux suivants :

2 postes d’adjoint technique principal de 1" classe à temps complet

Il est précisé que les postes laissés vacants, seront supprimés ultérieurement après avis du Comité

technique paritaire. Le tableau des effectifs est arrêté au 1° avril 2018 ainsi qu'il suit :

RECAPTULATE ce [re [eme | er TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 517 429 88 406,70

TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES EAUX 49 46 3 46

TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 19 10 9 7,73

TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 88 88 0 53,77

TOTAL COLLABORATEUR DE CABINET 1 1 0 1,00

TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 18 15 3 10,91

TOTAL GENERAL 692 589 103 526,11

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à jour du tableau

des effectifs.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

27

•

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

•

-Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.

24. Groupement de commandes - Fourniture et acheminement d'électricité pour les bâtiments de la

Communauté de communes et des communes de Cerbère et de Saint-André :

Avenant n°2 pour le lot 1 : Communauté de communes Tarif vert - Année 2017++

Avenant n°2 pour le lot 2 : Communauté de communes Tarif jaune - Année 2017

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 28 septembre 2015, le Conseil communautaire a décidé avec les communes de Cerbère

et de Saint André de constituer un groupement de commandes pour l'achat d'électricité dans le cadre des

contrats tarifs jaune et vert > 36 KW.

Par délibération du 11 décembre 2015, le Conseil communautaire a approuvé la désignation de la société

EDF DCR MEDITERRANEE comme prestataire pour l'ensemble des lots prévus au marché.

Toutefois il s'avère que les montants maximums des marchés ont été largement dépassés pour plusieurs

raisons :

les montants des taxes n'étaient pas prévus initialement dans le marché et auraient dû être

facturés à part, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle,

l'intégration de nouveaux bâtiments de la CC ACVI (siège, Station d'épuration, Salle

polyvalente de Saint Génis des Fontaines, Aires des gens du voyage.….).

Ainsi, par délibération du 27 octobre 2017, le Conseil communautaire a approuvé deux avenants (avenants

n°1) ayant pour objet d'augmenter les montants des marchés des lots 1 et 2 au titre de l’année 2016.

Pour les mêmes raisons, il convient d'approuver deux nouveaux avenants (avenants n°2) au titre de l'année 2017 ainsi qu'il suit:

pour l’année 2017, pour le lot 1 - CC ACVI tarif vert, le montant attribué était de 391 207,68

€ HT. Une augmentation du marché de l'ordre de 34,75% a été constatée soit une plus-

value de l'ordre de 135 948,32 € HT, amenant le marché total au montant de 527 156,00 €

HT,

pour l’année 2017, pour le lot 2 - CC ACVI tarif jaune, le montant attribué était de

348 655,45 € HT. Une augmentation du marché de l'ordre de 74,79% a été constatée soit

une plus-value de l'ordre de 260 755,19 € HT, amenant le marché total au montant de

609 410,64 € HT.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider l'avis de la Commission

d'Appel d'Offres (CAO).

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Entérine l'avis de la CAO,

Approuve les avenants n°2 ayant pour objet d'augmenter les montants des marchés des lots 1 et 2 tels

qu'énoncés ci-dessus,

28

-

-

-

-

-

-Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

25. Reprise de matériel (chariot élévateur) : sortie de l'actif de la Communauté de communes

Monsieur le Président expose :

En 2009, la Communauté de communes a acheté d'occasion un charriot élévateur de marque « TOYOTA »

type modèle 42-5FG20. Ce matériel est situé sur le magasin de la Communauté de communes.

La société MPM Manutention a proposé à la Communauté de communes de reprendre ce matériel pour un

montant de 3 500-€ HT (trois mille cinq cents euros hors-taxes).

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de l'actif de ce matériel.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la sortie de l'actif du chariot élévateur de marque « TOYOTA » type modèle 42-5FG20 et sa cession

à la société MPM Manutention pour un montant de 3 500,00-€ (trois mille cinq cents euros hors-taxes),

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

26. Motion en faveur du maintien du service de l'entretien Matériel sur le site de Cerbère

Monsieur le Président expose :

Le Conseil communautaire attire l'attention sur la décision de la SNCF de supprimer le service de l'entretien

Matériel sur le site de Cerbère.

Aujourd'hui, nous exprimons notre vive inquiétude quant à cette disparition.

En effet, celle-ci implique la suppression de douze emplois sur le site de maintenance de Cerbère.

Cela va accentuer les difficultés économiques et sociales de cette partie de notre territoire communautaire

et de la commune de Cerbère en particulier.

Ensuite, cette décision est liée à la fin de l'exploitation du matériel CORAIL pour l'activité TER par la SNCF.

Enfin, la fermeture du service de l'entretien aura un impact sur l'avenir de tout le site de Cerbère et des

relations franco-espagnoles en TER.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Fait part de son inquiétude quant à la suppression du service de l'entretien Matériel sur le site de

maintenance de Cerbère,

29Demande à la SNCF de suspendre cette décision pour envisager d'autres solutions.

27. Questions diverses

30L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Signatures

31