unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 29 06 2018

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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 29 06 2018 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 29 06 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE

siège : Séance du :

3 Impasse de Charlemagne 29 JUIN 2018

66700 ARGELES-SUR-MER

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-huit, le vendredi 29 juin à 18 heures 30, les délégués du Conseil de la Communauté de

Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été

adressée le 20 juin 2018, au Foyer d'animation culturelle (FAO) situé Rue du Stade à Laroque-des-Albères -

67400, sous la Présidence de Monsieur Pierre AYLAGAS, Président.

Etaient présents :

Pierre AYLAGAS, Andréa DIAZ GONZALEZ, Antoine PARRA, Marie-Christine BODINIER, Danilo PILLON, Jean-

Marie GOVIN, Serge SOUBIELLE, Jean-Michel SOLE, Anne-Claire PECH, Guy VINOT, Roger RULLS, Jean-

Claude PORTELLA, Marie-Louise DALMAU CADENE, Jacques MANYA, Michèle AUTHIER ROMERO, Roger FIX,

Yves BARNIOL, Monique GARRIGUE AUZEIL, Jean-Michel FERRER, Patrick FOUQUET, Christian NAUTE,

Martine JUSTO, Hervé VIGNERY, Raymond PLA, Marcel DESCOSSY, Antoine PONSI, Jean-Pierre ROMERO,

Jacqueline DAIDER, Georges GRAU, Raymond LOPEZ, Nathalie REGOND PLANAS, Elyane XENE, Cyril

GASCHT, Christian NIOFSI.

Etaient représentés :

Marie CABRERA donne procuration à Serge SOUBIELLE, Isabelle ROSSI LEBBOUZ donne procuration à

Monique GARRIGUE AUZEIL, Marguerite LOPEZ-GIRAL donne procuration à Patrick FOUQUET, Huguette

PONS donne procuration à Hervé VIGNERY, Claude-Alexandra CHEMIN donne procuration à Marcel

DESCOSSY, Yves PORTEIX donne procuration à Elyane XENE, Dany CARBOU donne procuration à Christian NIFOSI.

Etaient absents (excusés) :

Guy ESCLOPE, Sylviane FAVIER AMBROSINI, Nicolas GARCIA, Julie BALLANEDA, Francis MANENT, Martine

ESTEVE, Samuel MOLI.

Etaient absents :

Isabelle MORESCHI, Olivier CASTANY.

Nombre de membres présents: 34 Nombre de procurations: 7

Nombre de votants: 41

Secrétaire de Séance :

Christian NAUTE

Après les traditionnels souhaits de bienvenue de Monsieur Christian NAUTE qui reçoit le Conseil

communautaire, Monsieur Pierre AYLAGAS, Président, procède à l'appel et invite les participants à aborder

l'ordre du jour.

◆Avant d'inviter les participants à aborder l'ordre du jour, il soumet à leur examen la proposition de rajouter

le point suivant: « Mise en place d'une tarification forfaitaire temporaire sur l'aire d'accueil des gens du

voyage - Site d'Argelès-sur-mer ».

A l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil communautaire accepte que ce point soit

rajouté.

Le quorum étant atteint la séance peut commencer.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 25 mai 2018

Le procès-verbal de la séance du 25 mai 2018, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à

l'unanimité des membres présents et représentés.

2. Approbation du Compte de Gestion et du Compte administratif de l'exercice 2017

Budget principal

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1°! Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET PRINCIPAL de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris

- dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

PRINCIPAL de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Ilibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-BUDGET CDC

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 2 506 484,02 € 5 196482,17 € 7 702 966,19 €

Opérations de l'exercice 47 460642,58€| 50068 429,93 € 7531630,71 € 6637379,85€| 54992273,29€| 56705 809,78€

TOTAUX 47 460 642,58 € 52574913,95 € 7531630,71€ 11 833 862,02 € 54 992 273,29 € 64 408 775,97 €

Résultats de clôture 5114271,37€ 4302231,31 € 9416 502,68 €

Restes à réaliser 9 776 609,77 € 2 863 836,28€ 9 776 609,77 € 2 863 836,28€

TOTAUX CUMULES 5114271,37€ 9 776 609,77 € 7 166 067,59 € 9 776 609,77 € 12 280 338,96 €

RESULTATS DEFINITIFS 5114271,37 € 2610 542,18 € 2 503 729,19 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Eau potable

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1°! Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET EAU POTABLE de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille

Iibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET EAU

POTABLE de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-LIBELLE

Résultats reportés

Opérations de l'exercice

OTAUX

Résultats de clôture

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS

Fonctionnement

Dépenses Recettes

927 373,80

7 860 351,95 € 9 563 825,79

7 860 351,95 € 10 491 199,59

2 630 847,64

2 630 847,64

2 630 847,64

Investissement

Dépenses

617 890,91 €

2538841,48€

3156732,39€

2432050,82€

2432050,82€

1 109 338,19

Recettes

4172572,00

4172572,00

1015 839,61

306 873,02

1322712,63

Ensemble

Dépenses

10 399 193,43 €

10 399 193,43 €

2432050,82€

2432050,82€

Recettes

309 482,89

13736 397,79

14 045 880,68

3 646 687,25

306 873,02

3 953 560,27

1 521 509,45

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Assainissement collectif

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1°! Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la Communauté de communes Albères

Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

ASSAINISSEMENT COLLECTIF de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris pour

l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 1 293 843,35 1351 868,40 2645711,75

Opérations de l'exercice 6 626 536,07 € 8 607 696,27 6511 824,73 € 4034 144,78 13 138 360,80 € 12641 841,05

OTAUX 6 626 536,07 € 9 901 539,62 6511 824,73€ 5 386013,18 13 138 360,80 € 15 287 552,80

Résultats de clôture 3 275 003,55 1125 811,55 € 2 149 192,00

Restes à réaliser 2 445 670,78 € 1723 587,67 2 445 670,78 € 1723 587,67

TOTAUX CUMULES 3 275 003,55 3 571 482,33 € 1723 587,67 2445 670,78 € 3872779,67

RESULTATS DEFINITIFS 3 275 003,55 1 847 894,66 € 1 427 108,89

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget SPANC (Assainissement non collectif)

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1°! Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET SPANC (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF) de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

SPANC (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF) de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille

Iibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 28 000,06 396,62 28 396,68

Opérations de l'exercice 43 018,64 € 36 490,00 0,00 43 018,64 € 36 490,00

OTAUX 43 018,64 € 64 490,06 396,62 43 018,64 € 64 886,68

Résultats de clôture 21471,42 396,62 21 868,04

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 21 471,42 396,62 21 868,04

RESULTATS DEFINITIFS 21 471,42 396,62 21 868,04

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget ESAT de Sorède (CAT Les Micocouliers)

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET ESAT de SOREDE (CAT Les Micocouliers) de la Communauté de communes

Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET ESAT

de SOREDE (CAT Les Micocouliers) de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Ilibéris pour

l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-BUDGET ESAT DE SOREDE

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 371 370,42 € 371 369,97 € 0,45 €

Opérations de l'exercice 189 301,85 € 139841,11€ 120111,92€ 169 573,10 € 309 413,77 € 309 414,21 €

TOTAUX 560 672,27 € 139841,11 € 120111,92€ 540 943,07 € 309 414,22 € 309 414,21 €

Résultats de clôture 420831,16€ 420 831,15 € 0,01 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 420 831,16€ 420 831,15 € 0,01 €

RESULTATS DEFINITIFS 420 831,16 € 420 831,15 € 0,01 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Usine de salaison

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET USINE DE SALAISON de la Communauté de communes Albères Côte-

Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

USINE DE SALAISON de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-BUDGET USINE DE SALAISON

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 212 650,37 € 206 350,76 € 6 299,61 €

Opérations de l'exercice 16 147,00 € 67 695,00 € 51736,05 € 188,89 € 67 883,05 € 67 883,89 €

TOTAUX 228 797,37 € 67 695,00 € 51736,05 € 206 539,65 € 74182,66 € 67 883,89 €

Résultats de clôture 161 102,37 € 154 803,60 € 6 298,77 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 161 102,37 € 154 803,60 € 6 298,77 €

RESULTATS DEFINITIFS 161 102,37 € 154 803,60 € 6 298,77 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Maison de santé de Cerbère

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET MAISON DE SANTE DE CERBERE de la Communauté de communes Albères

Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

MAISON DE SANTE DE CERBERE de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris pour

l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-BUDGET MAISON DE SANTE CERBERE

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 324210,74€ 324210,74€

Opérations de l'exercice 401,19 € 25 295,50 € 609 894,30 € 802 040,00 € 610 295,49 € 827 335,50 €

TOTAUX 401,19 € 25 295,50 € 609 894,30 € 1126250,74€ 610 295,49 € 1151546,24€

Résultats de clôture 24 894,31 € 516 356,44 € 541 250,75 €

Restes à réaliser 433 331,44€ 433 331,44€

TOTAUX CUMULES 24 894,31 € 433 331,44 € 516 356,44 € 433 331,44 € 541 250,75 €

RESULTATS DEFINITIFS 24 894,31 € 83 025,00 € 107 919,31 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Zone d'Activités de Saint-Génis-des-Fontaines

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET ZONE D'ACTIVITES DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

ZONE D'ACTIVITES DE SAINT-GENIS-DES-FONTAINES de la Communauté de communes Albères Côte-

Vermeille Illibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

-BUDGET ZA ST GENIS DES FONTAINES

TE Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 429 260,86 € 473 796,92 € 903 057,78 €

Opérations de l'exercice 1,00 € 1,00 €

TOTAUX 1,00 € 429 260,86 € 0,00 € 473 796,92 € 1,00 € 903 057,78 €

Résultats de clôture 429 259,86 € 473 796,92 € 903 056,78 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 429 259,86 € 473 796,92 € 903 056,78 €

RESULTATS DEFINITIFS 429 259,86 €| 473 796,92 €| 903 056,78 €|

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Zone d'Activités de Port-Vendres

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET ZONE D'ACTIVITES DE PORT-VENDRES de la Communauté de communes

Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

ZONE D'ACTIVITES DE PORT-VENDRES de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris

pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

10

-BUDGET ZA ST PORT VENDRES

LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 256 925,85 € 384 921,47 € 127 995,62 €

Opérations de l'exercice 3 759,05 € 8 017,00 € 24 507,40 € 28 266,45 € 8 017,00 €

TOTAUX 260 684,90 € 8017,00 € 24 507,40 € 384921,47 € 28 266,45 € 136 012,62 €

Résultats de clôture 252 667,90 € 360 414,07 € 107 746,17 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 252 667,90 € 360 414,07 € 107 746,17 €

RESULTATS DEFINITIFS 252 667,90 € 360 414,07 € 107 746,17 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Zone d'Activités (ZAD) d'Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 —- BUDGET ZONE D'ACTIVITES (ZAD) D'ARGELES-SUR-MER de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

ZONE D'ACTIVITES (ZAD) D'ARGELES-SUR-MER de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille

Iibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Ilibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

11

-BUDGET ZAD ARGELES SUR MER

LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 €

Opérations de l'exercice 900 000,00 € 900 000,00 €

TOTAUX 0,00 € 0,00 € 0,00 € 900 000,00 € 0,00 € 900 000,00 €

Résultats de clôture 900 000,00 € 900 000,00 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 900 000,00 € 900 000,00 €

RESULTATS DEFINITIFS 0,00 € 900 000,00 €] 900 000,00 €]

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Zone d'Activités Els Ocells d’Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2016 - BUDGET ZONE D'ACTIVITES ELS OCELLS D'ARGELES-SUR-MER de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

ZONE D'ACTIVITES ELS OCELLS D'ARGELES-SUR-MER de la Communauté de communes Albères Côte-

Vermeille Illibéris pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

12

-BUDGET ZA ELS OCELLS ARGELES SUR MER

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 €

Opérations de l'exercice 496 139,17 € 18 003,86 € 1 200 000,00 € 496 139,17 € 1218 003,86 €

TOTAUX 496 139,17 € 18 003,86 € 0,00 € 1 200 000,00 € 496 139,17 € 1218 003,86 €

Résultats de clôture 478135,31 € 1 200 000,00 € 721 864,69 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 478135,31 € 1 200 000,00 € 721864,69€

RESULTATS DEFINITIFS 478 135,31 € 1 200 000,00 € 721 864,69 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Zone d'Activités de Saint-André

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET ZONE D'ACTIVITES DE SAINT ANDRE de la Communauté de communes

Albères Côte-Vermeille Illibéris - dressé par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

ZONE D'ACTIVITES DE SAINT ANDRE de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris pour

l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de la Communauté de

communes Albères Côte-Vermeille Illibéris, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni

observation ni réserve de sa part,

Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 lequel peut se résumer ainsi :

13

-BUDGET ZA PARC MEDITERRANEE ST ANDRE

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 €

Opérations de l'exercice 52 896,28 € 52 896,28 € 0,00 €

TOTAUX 52 896,28 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52 896,28 € 0,00 €

Résultats de clôture 52 896,28 € 52 896,28 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 52 896,28 € 52 896,28 €

RESULTATS DÉFINITIFS 52 896,28 € 0,00 € 52 896,28 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président de l'EPCI, s'est préalablement retiré

de la séance au moment du vote.

Budget Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Pyrénées-Méditerranée

Monsieur le Président expose :

Réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président, délibérant sur le Compte

Administratif 2017 - BUDGET OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRENEES-MEDITERRANEE - dressé

par Monsieur Pierre AYLAGAS, Président,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires,

Après s'être assuré préalablement que le Trésorier a repris dans ses écritures, tous les titres de recettes

émis et tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il

lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour l'exercice 2017,

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu la délibération du 12 décembre 2016 portant création de l'Office de Tourisme Intercommunal sous la

forme d'un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), sous l'appellation «OTI Pyrénées

Méditerranée »,

Vu l'article L.133-8 du Code du Tourisme indiquant que le budget et les comptes de l'OTI Pyrénées-

Méditerranée, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire,

Vu les délibérations n°2018-035 et 2018-036 approuvant respectivement le compte administratif 2017 et le

compte de gestion 2017 par le Comité de direction de l'OTI Pyrénées-Méditerranée dans sa séance du

24/05/2018,

Constate la similitude des écritures entre le compte de gestion et le compte administratif du BUDGET

OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRENEES-MEDITERRANEE pour l'année 2017,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017 par le Trésorier de l'OTI Pyrénées-

Méditerranée, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,

14

-Approuve le compte de gestion 2017,

Approuve le compte administratif 2017 du BUDGET OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRENEES-

MEDITERRANEE lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRENEES MEDITERRANEE

Fonctionnement Investissement Ensemble LIBELLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 0,00 €

Opérations de l'exercice 523 154,08 € 500 418,36 € 879,75 € 523 154,08 € 500 418,36 €

TOTAUX 523 154,08€ 500 418,36 € 879,75 € 0,00 € 523 154,08€ 500 418,36 €

Résultats de clôture 22735,72€ 879,75 € 23 615,47 €

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES 22735,72€ 23 615,47 €

RESULTATS DEFINITIFS 22 735,72 € 0,00 € 23 615,47 €

Etant précisé que, conformément à la loi, M. Pierre AYLAGAS, Président, s'est préalablement retiré de la

séance au moment du vote.

3. Affectation du résultat de l'exercice 2017

Budget Principal

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président

rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - BUDGET PRINCIPAL de la

Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - votés par le Conseil communautaire en

séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET PRINCIPAL (BC290) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 5 196 482,17 €

Résultat 2017 en section d'investissement - 894 250,86 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 4302 231,31 €

RAR Dépenses 9 776 609,77 €

RAR Recettes 2 863 836,28 €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) - 2610542,18€

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 2 506 484,02 €

Résultat de clôture de l'exercice 2607787,35€

Résultat de clôture au 31/12/2017 5114271,37 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - _2610542,18€

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 2503729,19€

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

15

-Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Eau potable

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M49, Monsieur le Président

rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget EAU POTABLE de la

Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - votés par le Conseil communautaire en

séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET EAU POTABLE (BC291) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 - 617 890,91 €

Résultat 2017 en section d'Investissement 1633730,52€

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 1015 839,61 €

RAR Dépenses 2 432 050,82 €

RAR Recettes 306 873,02 €

Besoin de financement (si négatif : déficit/si positif: excédent) - 1109338,19€

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 927 373,80 €

Résultat de clôture de l'exercice 1703 473,84 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 2 630 847,64 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - _1109338,19€

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 1 521 509,45 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Assainissement collectif

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M49, Monsieur le Président

rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ASSAINISSEMENT

COLLECTIF de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris — votés par le Conseil

communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

16

-

-BUDGET ASSAINISSEMENT (BC292) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 1351 868,40 €

Résultat 2017 en section d'Investissement 2477 679,95 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 1125811,55€

RAR Dépenses 2 445 670,78€

RAR Recettes 1723 587,67 €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) 1 847 894,66 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1

Résultat de clôture de l'exercice

1 293 843,35 €

1981 160,20 €

Résultat de clôture au 31/12/2017

Couverture du besoin de financement au 1068

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002

3 275 003,55 €

1 847 894,66 €

1 427 108,89 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget SPANC (Assainissement non collectif)

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M49, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget SPANC (ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF) de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Ilibéris —- votés par le Conseil

communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (BC293) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 396,62 €

Résultat 2017 en section d'Investissement - €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 396,62 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) 396,62 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 28 000,06 €

Résultat de clôture de l'exercice 6 528,64 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 21471,42€

Couverture du besoin de financement au 1068

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 21471,42€

17

-Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget ESAT de Sorède (CAT Les Micocouliers)

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président

rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ESAT de SOREDE (CAT Les

Micocouliers) de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Iflibéris - votés par le Conseil

communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET ESAT DE SOREDE (BC297) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 371 369,97 €

Résultat 2017 en section d'Investissement 49 461,18 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 420 831,15 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif: excédent) 420 831,15 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - 37137/70,42€

Résultat de clôture de l'exercice - _49460,74€

Résultat de clôture au 31/12/2017 - 420831,16€

Couverture du besoin de financement au 1068 - €

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 420 831,16 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Usine de salaison

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget USINE DE SALAISON de la

Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - votés par le Conseil communautaire en

séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

18

-

-BUDGET USINE DE SALAISON (BC297) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 206 350,76 €

Résultat 2017 en section d'investissement - 51 547,16 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2017 au 001 154 803,60 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif: excédent) 154 803,60 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - 212650,37€

Résultat de clôture de l'exercice 51 548,00 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 - _161102,37 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - €

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 - _161102,37 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Maison de santé de Cerbère

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget MAISON DE SANTE DE

CERBERE de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris — votés par le Conseil

communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET MAISON DE SANTE (BC300) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 324210,74€

Résultat 2017 en section d'investissement 192 145,70 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 516 356,44 €

RAR Dépenses 433 331,44€

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) 83 025,00 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat de clôture de l'exercice 24 894,31 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 24 894,31 €

Couverture du besoin de financement au 1068 83 025,00 €

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 107 919,31 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

19

-Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Zone d'Activités de Saint-Génis-des-Fontaines

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ZONE D'ACTIVITES DE

SAINT GENIS DES FONTAINES de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - votés par

le Conseil communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET ZONE D'ACTIVITES ST GENIS DES FONTAINES (BC294) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 429 260,86 €

Résultat 2017 en section d'investissement - <€

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2017 au 001 429 260,86 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) 429 260,86 €

section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 473 796,92 €

Résultat de clôture de l'exercice - <€

Résultat de clôture au 31/12/2017 473 796,92 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - <€

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 473 796,92 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Zone d'Activités de Port-Vendres

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ZONE D'ACTIVITES DE

PORT-VENDRES de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - votés par le Conseil

communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

20

-

-BUDGET ZONE D'ACTIVITES PORT VENDRES (BC295) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 384 921,47 €

Résultat 2017 en section d'Investissement - 24 507,40 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 360 414,07 €

RAR Dépenses - <€

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) 360 414,07 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - 256 925,85 €

Résultat de clôture de l'exercice 4 257,95 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 - 252 667,90 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - <€

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 - 252 667,90 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Zone d'Activités (ZAD) d'Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président

rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ZONE D'ACTIVITES (ZAD)

D'ARGELES-SUR-MER de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris — votés par le

Conseil communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET ZAD ARGELES SUR MER (BC301) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat 2017 en section d'investissement 900 000,00 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 900 000,00 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - <€

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) 900 000,00 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 -

Résultat de clôture de l'exercice -

Résultat de clôture au 31/12/2017 -

Couverture du besoin de financement au 1068 -

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 - D db

did

dd

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

21

-Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Zone d'Activités Els Ocells d'Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ZONE D'ACTIVITES ELS

OCELLS D'ARGELES-SUR-MER de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Iflibéris - votés par

le Conseil communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

BUDGET ZA ELS OCELLS ARGELES SUR MER (BC302) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat 2017 en section d'Investissement 1 200 000,00 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 1 200 000,00 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif : déficit/si positif : excédent) 1 200 000,00 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat de clôture de l'exercice - 478 135,31 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 - 478 135,31 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - €

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 - 478 135,31 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Zone d'Activités de Saint-André

Monsieur le Président expose :

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M14, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget ZONE D'ACTIVITES DE

SAINT-ANDRE de la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illibéris - votés par le Conseil

communautaire en séance du 29 Juin 2018, sont repris comme suit :

22

-

-BUDGET ZA PARC MEDITERRANEE (BC304) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat 2017 en section d'Investissement - €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS 2018 au 001 - €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif: déficit/si positif : excédent) - €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat de clôture de l'exercice - 52 896,28 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 - 52 896,28 €

Couverture du besoin de financement au 1068 - €

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 - 52 896,28 €

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

Budget Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Pyrénées-Méditerranée

Monsieur le Président expose :

Vu l'article L.133-8 du Code du Tourisme indiquant que le budget et les comptes de l'OTI Pyrénées-

Méditerranée, délibérés par le comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire,

En application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M4, Monsieur le Président

rappelle à l'assemblée que les résultats du compte administratif 2017 - Budget OFFICE DE TOURISME

INTERCOMMUNAL PYRENEES-MEDITERRANEE - votés par le Conseil communautaire en séance du 29 Juin

2018, sont repris comme suit :

BUDGET OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (BC303) : Affectation de résultat

section INVESTISSEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat 2017 en section d'investissement - 879,75 €

Résultat de clôture au 31/12/2017 à intégrer au BS2018au001 - 879,75 €

RAR Dépenses - €

RAR Recettes - €

Besoin de financement (si négatif : déficit/si positif:excédent) - 879,75 €

| section FONCTIONNEMENT

Report du résultat N-1 - €

Résultat de clôture de l'exercice - 22735,72€

Résultat de clôture au 31/12/2017 - 22735,72€

Couverture du besoin de financement au 1068 - 879,75 €

Résultat de clôture à intégrer au BS 2018 au 002 - 23615,47 €

23

-Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la proposition du Président,

Décide d'affecter les résultats tels qu'énoncés ci-dessus.

À, Bilan des acquisitions et cessions réalisées par la collectivité sur l'année 2017

Monsieur le Président expose :

L'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le bilan des

acquisitions et cessions opérées par les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est

soumis chaque année délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de

l'établissement concerné.

Le bilan des acquisitions et cessions réalisées en 2017 est présenté en séance.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à prendre acte du bilan des acquisitions et

cessions réalisées par la Communauté de communes au cours de l'année 2017.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte du bilan des acquisitions et cessions réalisées par la collectivité sur l'année 2017,

Autorise M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

5. Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) 2018 - Choix du mode

de répartition

Monsieur le Président expose :

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l'article 144 de la loi de finances initiale

pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et

Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines collectivités pour la reverser

à des collectivités moins favorisées. Le montant des ressources du FPIC est fixé dans la loi de finances. Pour

l'année 2018, les ressources s'élèvent à un milliard d'euros (comme en 2017).

Pour l'année 2018, le montant reversé à l'ensemble intercommunal s'élève à 1 825 390 €.

24Trois modes de répartition sont possibles :

Mode 1: Conserver la répartition «de droit commun» soit 651 798 € pour l'EPCI et

1 173 592 € pour les communes membres;

Mode 2: Opter pour une répartition «à la majorité des 2/3 » de l'organe délibérant, sans

s'écarter de plus de 30 % du montant de droit commun ;

Mode 3 : Opter pour une répartition « dérogatoire libre » à l'unanimité de l'organe délibérant

de l'EPCI.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur le mode de répartition,

sachant que pour les années précédentes, la répartition « de droit commun » avait été retenue.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Se prononce sur le mode de répartition « de droit commun ».

6. Budget Principal de l'exercice 2018 : Décision modlificative n°1

Monsieur le Président expose :

Les communes de Villelongue-dels-Monts et de Palau-del-Vidre sollicitent le versement de leurs fonds de

concours en section de Fonctionnement.

Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ces propositions d'une part et, pour ce faire, de

procéder d'autre part aux inscriptions budgétaires suivantes :

25

•

•

•

2014 2015 2016 2017 2018 Evolution 2017/2018 en € Evolution 2017/2018 en %

ARGELES SUR MER 154 358 € 231 552 € 267 479 € 260 421 € 269 076 € 8 655 € 3%

BAGES 56 350 € 80 311 € 88 863 € 85 080 € 81 664 € 3 416 € - -4%

BANYULS SUR MER 72 233 € 110 359 € 127 891 € 122 930 € 119 248 € 3 682 € - -3%

CERBERE 22 880 € 35 186 € 40 440 € 38 334 € 35 905 € 2 429 € - -6%

COLLIOURE 50 279 € 80 978 € 96 209 € 88 025 € 78 880 € 9 145 € - -10%

ELNE 79 993 € 110 067 € 130 300 € 128 987 € 127 749 € 1 238 € - -1%

LAROQUE DES ALBERES 25 996 € 39 269 € 44 481 € 40 652 € 39 072 € 1 580 € - -4%

MONTESQUIEU DES ALBERES 15 922 € 24 155 € 25 814 € 19 478 € 20 651 € 1 173 € 6%

ORTAFFA 20 667 € 28 272 € 30 244 € 30 003 € 31 096 € 1 093 € 4%

PALAU DEL VIDRE 39 072 € 62 923 € 75 120 € 71 287 € 67 563 € 3 724 € - -5%

PORT VENDRES 58 952 € 88 961 € 93 866 € 87 881 € 86 132 € 1 749 € - -2%

SAINT ANDRE 41 995 € 66 073 € 74 442 € 65 989 € 62 698 € 3 291 € - -5%

SAINT GENIS DES FONTAINES 34 326 € 52 022 € 58 260 € 53 950 € 52 364 € 1 586 € - -3%

SOREDE 39 676 € 61 077 € 69 526 € 65 560 € 65 069 € 491 € - -1%

VILLELONGUE DELS MONTS 20 235 € 32 575 € 38 335 € 36 880 € 36 425 € 455 € - -1%

COMMUNES 732 934 € 1 103 780 € 1 261 270 € 1 195 457 € 1 173 592 € 21 865 € - -2%

CDC 404 298 € 423 452 € 621 921 € 610 579 € 651 798 € 41 219 € 7%

TOTAL BLOC COMMUNAL 1 137 232 € 1 527 232 € 1 883 191 € 1 806 036 € 1 825 390 € 19 354 € 1%

Dernier rang Eligible : 1276 1269 1230 753 750

Rang de la CC ACVI : 1205 1250 1195 738 746

Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communes (FPIC)Dépenses Numéro de compte Montant

Fonds de concours Palau-del-Vidre Compte 657341 43 515€

Fonds de concours Villelongue- Compte 657341 31852€

dels-Monts

Dépenses imprévues Compte 022 576 431 €

Total Dépenses | | 651 798€

Recettes | Compte 73223 (FPIC) | 651 798€

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les inscriptions budgétaires telles que citées ci-dessus,

Autorise le versement d'un fonds de concours :

- dela commune de Palau-del-Vidre en section de Fonctionnement, au compte 657341, pour

un montant de 43 515 € (quarante-trois mille cinq cent quinze euros)

- de la commune de Villelongue-dels-monts en section de Fonctionnement au compte

657341, pour un montant de 31 852 € (trente-un mille huit cent cinquante-deux euros) pour financer l'entretien des équipements de leurs territoires.

7. Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC): Budget de l'exercice 2018 - Décision

modificative n°1

Monsieur le Président expose :

Suite aux informations communiquées dernièrement par l'Agence de l'eau, l’aide octroyée pour la tranche

2014, dans le cadre du programme «Réhabilitation des fosses septiques », se clôture à la fin du mois

d'Octobre 2018.

Compte tenu du délai imparti, le service de l'Assainissement non collectif a relancé les usagers concernés

par ce dispositif.

Ainsi, il est proposé au Conseil communautaire d'abonder la section de fonctionnement par l'inscription

d'un montant de 100 000 € (cent mille euros) en Dépenses et en Recettes (remboursement Agence de

l'eau) ainsi qu'il suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

658 Autres charges de gestion 100 000 € 748 Autres subventions d'exploitation 100 000 €

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

26Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les inscriptions budgétaires telles que citées ci-dessus.

8. ZAE « Parc d'Activités de Saint-André » : Budget de l'exercice 2018 : Décision modlificative n°1

Monsieur le Président expose :

Dans le cadre de la compétence développement économique, et plus précisément celle relative aux Zones

d'activités économiques (ZAE), les biens appartenant au domaine privé des communes et nécessaires à

l'exercice de la compétence ZAE doivent être transférés en pleine propriété à l'EPCI, dans la mesure où il

s'agit de biens destinés à être revendus à des tiers.

Pour rappel, la commune de Saint André s'est engagée, en 2014, dans une procédure d'expropriation pour

une parcelle située dans le périmètre identifié de la zone. Ainsi, la commune de Saint André se retrouve

aujourd'hui propriétaire de la parcelle cadastrée AM32 d'une superficie totale de 3 241 m°. Cette parcelle,

située au cœur de la ZAE, a été déclarée d'utilité publique pour la réalisation du parc d'activité sur la

commune de Saint André.

Par délibération en date du 25 mai 2018, le Conseil communautaire a approuvé cette acquisition afin de

pouvoir aménager ladite parcelle et la céder dans les meilleurs délais à des acquéreurs potentiels en

attente, dans les conditions fixées avec la commune de Saint André.

Compte tenu des différents frais liés à l'achat, à l'aménagement et à la viabilisation de cette parcelle, il est

proposé au Conseil communautaire d'abonder la section de fonctionnement par l'inscription d'un montant

de 182 000 € (cent quatre-vingt-deux mille euros) en Dépenses et en Recettes du budget annexe « ZAE

Parc d'Activités de Saint-André » ainsi qu'il suit :

BUDGET ZAE PARC D'ACTIVITES de ST ANDRE

SECTION DE FONCTIONNEMENT (comptes de stock)

DEPENSES RECETTES

605 Achats de matériels,

équipements et travaux 182 000 € |7015 Vente de terrains à aménager 182 000 €

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les inscriptions budgétaires telles que citées ci-dessus.

9, Convention de mise à disposition d'un véhicule incendie entre là Communauté de communes

« Albères Côte Vermeille Illibéris » et la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) de la Côte-

Vermeille

Monsieur le Président expose :

27En 2016, une première Réserve Intercommunale de Sécurité Civile de la Côte Vermeille (RISC) a été créée et

a utilisé, pour prévenir les incendies de forêt, un véhicule mis à disposition par la Direction Départementale

des Territoires de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM).

En 2017, deux nouvelles RISC ont été créées sur le secteur du Vallespir et celui des Aspres.

En 2018, une quatrième RISC est créée sur le secteur d'Argelès sur Mer et des Albères comprenant les

communes d'Argelès-sur-mer, Laroque-des-Albères, Sorède et Villelongue-dels-monts.

La première RISC créée, en l'occurrence celle de la Côte Vermeille, avait mis en place une présidence tournante assurée par Monsieur Jean-Michel SOLE, Maire de la commune de Banyuls-sur-mer. En 2018,

cette présidence sera assurée par Monsieur Jacques MANYA, Maire de la commune de Collioure.

La Communauté de communes ayant fait l'acquisition de deux véhicules aménagés en 2018, met à

disposition de la RISC Côte-Vermeille, à compter de la saison estivale 2018, un des deux véhicules.

Il est donc nécessaire d'établir une convention de mise à disposition fixant les obligations et les modalités

d'utilisation de chaque partie. A cet effet, un projet de convention est proposé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention de mise à disposition d'un véhicule incendie entre la Communauté de communes

et la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC) de la Côte-Vermeille,

Autorise M. le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Messieurs les Maires des communes de Cerbère, Banyuls-sur- mer, Port-Vendres et Collioure.

10. Convention de mise à disposition d'un véhicule incendie entre la Communauté de communes

« Albères Côte Vermeille Illibéris» et Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISC)

Argelès/Albères

Monsieur le Président expose :

En 2016, une première Réserve Intercommunale de Sécurité Civile de la Côte Vermeille (RISC) a été créée et

a utilisé pour prévenir les incendies de forêt un véhicule mis à disposition par la Direction Départementale

des Territoires de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM).

En 2017, deux nouvelles RISC ont été créées sur le secteur du Vallespir et celui des Aspres.

En 2018, une quatrième RISC est créée sur le secteur d'Argelès sur Mer et des Albères comprenant les

communes d'Argelès-sur-mer, Laroque-des-Albères, Sorède et Villelongue-dels-monts.

La Communauté de communes ayant fait l'acquisition de deux véhicules aménagés en 2018 met à

disposition de la réserve susvisée, à compter de la saison estivale 2018, un des deux véhicules.

28La présidence de la RISC Argelès/Albères sera assurée en 2018 par la commune d'Argelès sur Mer

représentée par son Maire, Monsieur Antoine PARRA.

Il est donc nécessaire d'établir une convention de mise à disposition fixant les obligations et les modalités

d'utilisation de chaque partie. A cet effet, un projet de convention est proposé.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention de mise à disposition d'un véhicule incendie entre la Communauté de communes

et la Réserve Intercommunale de Sécurité Civile (RISO) Argeles/Albères,

Autorise M. le Président à signer la convention ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Messieurs les Maires des communes d’Argelès-sur-mer,

Laroque-des-Albères, Sorède et Villelongue-dels-monts.

11. Procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles établis dans le cadre du

transfert des Zones d'Activités Economiques en 2017 : Proposition d'avenant n°1

Monsieur le Président expose :

Par délibération n° 287-17 du 18 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé les procès-verbaux

de mise à disposition des biens meubles et immeubles dressés pour les six Zones d'Activités Economiques

(ZAE) transférées à la Communauté de communes, en vue de leur signature avec les dites communes.

Or, tenant compte des travaux menés dans le cadre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) du 18 septembre 2017, il s'avère nécessaire de préciser d'une part, tenant compte que

le montant des charges nettes a été déduit de l'attribution de compensation des communes, qu’ aucune

somme ne sera réclamée à ces dernières et d'autre part, que la Communauté de communes remboursera

les frais engagés par les communes au titre de la période transitoire de transfert correspondant à l'année

2017, et éventuellement 2018 pour les derniers contrats en cours de régularisation, sous réserve de la

présentation des justificatifs nécessaires.

A cet effet, il est proposé d'établir un avenant au Procès-Verbal de mise à disposition des biens meubles et

non meubles dressé avec chaque commune.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les projets d'avenants.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les projets d'avenant au Procès-Verbal de mise à disposition des biens meubles et non meubles

dressé avec chaque commune,

29Autorise M. le Président à signer les avenants à passer avec les communes d’Argelès-sur-mer, Collioure,

Elne, Saint-André et Villelongue-dels-monts,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis aux cinq communes précitées.

12. Conventions de gestion des Zones d'Activités conomiques (ZAE) transférées en 2017 : Proposition

d'avenant n°1

Monsieur le Président expose :

Par délibération n° 302-17 du 18 décembre 2017, le Conseil communautaire a approuvé les conventions de

gestion établies pour les six Zones d'Activités Economiques (ZAEË) transférées à la Communauté de

communes, en vue de leur signature avec les dites communes.

Or, quelques mois après leur mise en œuvre, il s'avère nécessaire de préciser que le remboursement par la

Communauté de communes des frais engagés par les communes sur leurs zones respectives n'interviendra

qu'au regard des dépenses identifiées par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) du 18 septembre 2017, et pour la commune d'Argelès sur mer, de déterminer plus précisément les

limites exactes du périmètre de la ZAE.

Il est à noter que ces précisions seront apportées par voie d'avenant. Ainsi, tenant compte de l'absence

d'effet ou de la caducité de certains éléments présents dans la convention, il est également proposé, dans

un souci de clarification, que des dispositions superflues telles que l'inscription en dépenses et recettes

dans un budget annexe ou le recours à une évaluation totale ou partielle des charges transférées, soient

supprimées.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur les projets d'avenants.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les projets d'avenant à la convention de gestion des Zones d'Activités Economiques (ZAE)

transférées en 2017 dressée avec chaque commune,

Autorise M. le Président à signer les avenants à passer avec les communes d’Argelès-sur-mer, Collioure, Elne, Saint-André et Villelongue-dels-monts,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis aux cinq communes précitées.

13. ZAI Elne (Tranche 5) - Application du régime de TVA sur marge pour les terrains restant à

commercialiser

Monsieur le Président expose :

L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi 2010-237 du 9 mars 2010) modifie les règles

fiscales (TVA et droits de mutation) applicables aux ventes d'immeubles (dont les terrains à bâtir) et aux

opérations concourant à la vente d'immeubles.

30

ÉCette réforme, entrée en vigueur le 10 mars 2010, concerne tous les assujettis à la TVA, dont les

collectivités et leurs groupements, désormais obligatoirement assujettis à la TVA dans le cadre de leurs

opérations d'aménagement.

Dès lors, le régime de TVA applicable sur les ventes de terrains viabilisés est celui de la « TVA sur marge » ;

c'est-à-dire que la TVA est calculée uniquement sur le montant des travaux HT réalisés pour

l'aménagement des terrains (la marge).

Dans le cadre de la loi NOTRe, le transfert de la compétence relative à la création, l'aménagement,

l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique

portuaire ou aéroportuaire, entraine, dès lors, pour la Communauté de communes à préciser les conditions

d'application de la TVA sur les ventes de terrains à bâtir issus de ses zones d'activités économiques

transférées par ses communes membres ayant des opérations d'aménagement en cours.

A cet effet, il est proposé au Conseil communautaire d'appliquer, à l'identique, les calculs de « TVA sur

Marge » établis par la commune d'Elne (conformément à leur délibération prise en date du 15 décembre

2015) pour les terrains à bâtir restant à la vente, terrains situés dans la Tranche 5 de la ZAI Elne, ainsi qu'il

suit :

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les calculs de la TVA sur marge telle que délibérée par la commune d’Elne,

Autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

14. ZAE «Parc d'Activités de Saint-André » - Aliénation du lot n° 7 à la SCI BLC Immo représentée par

Messieurs Jérôme FAIG et Yohann MUNOZ

Monsieur le Président expose :

La SCI BLC Immo représentée par Messieurs Jérôme FAIG et Yohann MUNOZ souhaite acquérir le lot n°7

d'une superficie de 705 m° sur la Zone d'Activité Economique de Saint André. Le prix de vente a été fixé

suivant l'avis de France Domaine en date du 22 juin 2017 à 62 € HT le m°, soit un total de 43 710 € HT.

Cette acquisition va permettre à la Brasserie La Canya de se développer étant donné que le local actuel (en

location) ne leur permet pas de faire face à la demande par manque de place. Le bâtiment qui sera

construit abritera à terme un lieu de vente et de dégustation, un lieu de production et un lieu de stockage.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur l'attribution à la SCI

BLC Immo du lot n°7 situé sur la ZAE de Saint André pour un montant de 43 710 € HT (quarante-trois mille

sept cent dix euros hors taxes).

31

Prix de vente HT/m² TVA sur marge Prix de vente actuels TTC

40,00 € 8,00 € 48,00 €Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu l'avis de France Domaine en date du 22 juin 2017,

Approuve l'aliénation par la Communauté de communes du lot n°7, d'une superficie de 705 m° sur la Zone

d'Activité Economique de Saint André à la SCI BLC Immo représentée par Messieurs Jérôme FAIG et Yohann MUNOZ pour un montant de 43 710,00 € HT (quarante-trois mille sept cent dix euros hors-taxes),

Dit que le projet de Messieurs Jérôme FAIG et Yohann MUNOZ vise à construire un bâtiment afin d'y

installer un lieu de vente et de dégustation, un lieu de production et un lieu de stockage,

Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à l'étude notariale COURTY, RIBES-LEON, PHILIPPE & DOAT

située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).

15. Personnel communautaire - Mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2018

Monsieur le Président expose :

La présente délibération a pour objet la mise à jour du tableau des effectifs de la Communauté de

communes à effet du 1° juillet 2018.

1 —- Fonctionnaires territoriaux - création de poste :

Création d'un poste d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives — ETAPS: le chef de

bassin de la Piscine intercommunale, titulaire du grade d'opérateur des activités physiques et sportives

de catégorie €, est lauréat du concours d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives

(ETAPS) - catégorie B. Les fonctions qu'il occupe correspondant à ce nouveau grade, il est proposé de

créer cet emploi pour procéder à sa nomination suite à sa réussite au concours.

2 — Régie des eaux — accord d'entreprise :

Il a été procédé à une étude des profils des agents qualifiés en charge de la maintenance des stations

d'épuration recrutés sous accord d'entreprise puis à une redéfinition de leurs missions et de leur

positionnement dans l'organigramme de la Régie des Eaux. Compte tenu de leur expérience et de leur

positionnement professionnel, deux agents titulaires d'une licence en protection de l'environnement,

traitement des pollutions, sont nommés, sous l'accord d'entreprise :

Technicien territorial pour assurer l'encadrement du secteur d'activité maintenance des STEP

Agent de maitrise pour assurer l'encadrement de proximité de l'équipe des agents de maintenance de

STEP

Un troisième agent, compte tenu de son expérience et ancienneté, est nommé au grade d’'adjoint

technique principal de 1° classe.

32

•

•

•Il convient donc de créer ces emplois au tableau des effectifs de la régie des eaux. Les postes qu'ils laissent

vacants seront supprimés après avis du Comité Technique Paritaire.

3 — Suppressions de postes.

Après avis du Comité Technique Paritaire du 07 juin 2018, il est proposé de procéder à la suppression des

postes laissés vacants au cours des mois précédents, suite à des mouvements de personnel (mutation,

retraite, décès) ou aux avancements de grade de l'année. Ainsi, il est proposé de supprimer les postes

suivants :

POSTES | QUOTITE | NOMBRE | MOTIF

Fonctionnaires

DGA TC 1 Poste vacant

Directeur territorial TC 1 Avancement de grade

Attaché territorial TC 2 Avancement de grade

Rédacteur principal de 2°"* classe TC 1 Nomination Attaché suite à concours

Une mutation, un avancement

Rédacteur territorial TC 3 de grade, une nomination

Attaché suite à concours

Adjoint administratif principal de TNC- 28/35e ; Avancement de grade

2° classe

Adjoint administratif principal de TNC-30,5/35e 1 Nomination à temps complet 2° classe

Adjoint administratif TINC-18/35e 1 Nomination à 26/35

Adjoint administratif TNC-17,5/35e 1 Nomination à temps complet

Adjoint administratif TC 3 Avancement de grade

Bibliothécaire TC 1 Avancement de grade

Adjoint du patrimoine principal TC ; Décès 1 classe

Adjoint du patrimoine principal TC 3 Avancement de grade 2° classe

Une nomination Ingénieur suite

Technicien principal de 2°" à concours TC 2

classe Un avancement de grade

(01.08.2018)

Agent de maitrise TC 3 Avancement de grade

Adjoint technique principal de TC D Décès

1 classe

Adjoint technique principal de TC 5 Avancement de grade

2° classe

Son technique principal de TNC-30,5/35e 1 Nomination à temps complet

Adjoint technique TNC-30/35e 1 Nomination à temps complet

Adjoint technique TNC-28/35e 1 Poste vacant

Intégration dans le cadre

Adjoint technique TINC-18/35e 1 d'emplois des adjoints

administratifs

Adjoint technique TNC-17,5/35e 1 Mutation

33Animateur principal 2°" classe TC 2 Avancement de grade

Adjoint d'animation principal TC D Avancement de grade

2° classe

Adjoint d'animation TNC-23/35e 1 Poste vacant

Nominations animateur, adjoint

Adjoint d'animation TC 3 animation principal 2°" classe

suite à concours - poste vacant

Adjoint d'animation TNC-32/35e 1 Poste vacant

Adjoint d'animation TNC-30/35e 1 Poste vacant

Adjoint d'animation TINC-23/35e 1 Poste vacant

Adjoint d'animation TNC-21/35e 1 Radiation des cadres abandon de poste

Infirmière en soins généraux hors TC 1 Départ en retraite

classe

Auxiliaire de puériculture de 2°"° TC 8 3 avancements de grade et 5

classe postes vacants

Agent social principal de 2 TC > Avancement de grade

classe

Agent social principal de 2 TNC 28/35e 1 Avancement de grade classe

CDI

Auxiliaire de puériculture TNC-50% 1 Départ en retraite

Animateur principal de 1°° classe TC 1 Nomination Attaché suite à concours

Adjoint d'animation principal de TC 1 Nomination Animateur suite à

2°" classe concours

Information tourisme 6 Agents transférés à TOTT et démission

Régie des eaux

Electromécanicien principal CEO TC 1 Intégré AE au grade de technicien

Electromécanicien 3°" échelon Intégré AE au grade d'agent de TC 1 D.

CEO maitrise

Maître ouvrier d'art CGE TC 1 Intégré AE au grade d'agent de maitrise

Electromécanicien STEP SGAD TC 1 Intégré AË au grade d'agent de maitrise principal

Le tableau des effectifs est arrêté au 1° juillet 2018 ainsi qu'il suit :

POENEE ostes ostes

RECAPITULATIF ouvert | P P ETP È pourvus vacants

TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 457 424 33 401,89

TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVE REGIE DES co de à de EAUX

TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 10 10 0 7,73

34TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC 92 92 0 57,07

TOTAL COLLABORATEUR DE CABINET 1 1 0 1,00

TOTAL EMPLOIS AIDES PAR L'ETAT 14 13 1 9,23

TOTAL GENERAL 624 586 38 522,91

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la mise à jour du tableau

des effectifs.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la mise à jour du tableau des effectifs.

16. Convention à conclure entre l'Etat et la Communauté de Communes fixant les modalités de

versement de l’aide financière de l'Etat pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage en

2018

Monsieur le Président expose :

La Communauté de communes perçoit de l'Etat via la Caisse d'Allocations Familiales une aide forfaitaire,

par emplacement conforme, destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement des Aires d'accueil

des gens du voyage.

La présente convention vise à déterminer les modalités de versement et le montant de l'aide. Elle

détermine les droits et obligations des parties. Sa signature conditionne le versement de l'aide pour

l'année 2018.

L'aide se compose ainsi qu'il suit :

Une part fixe déterminée en fonction du nombre de places conformes soit :

Argelès-sur-mer 40 places 40 618,00 €

Elne 34 Places 33 907,20 €

Une part variable et provisionnelle déterminée en fonction du taux d'occupation réel de

l'Aire en 2018.

Estimation arrêtée à :

Argelès-sur-mer 4 591,60 €

Elne 8 452,96 €

Cette part sera définitivement arrêtée en Janvier 2019 sur production des chiffres de

fréquentation réels constatés en 2018.

Afin de mettre en œuvre ce processus de financement, il est proposé au Conseil communautaire d'adopter

le projet de convention.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

35

•

-

-

•

-

-Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Adopte la convention à passer avec l'Etat pour la gestion des Aires d'accueil des gens du voyage

ALT2 /2018,

Donne pouvoir à M. le Président de signer cette convention et de prendre toute disposition utile à sa mise

en œuvre.

17. Remorque de marque « Trax » affectée au Pôle « Déchets ménagers » : Sortie de l'actif

Monsieur le Président expose :

Par délibération du 10 juillet 2003, le SIVU de la déchetterie du Secteur d’Elne a acheté une remorque de marque Trax - Type RI9SWUL - N° Série: YAR192WUL3129529 immatriculée 6618 TD 66 auprès de

l'entreprise SEMPERE domiciliée à Perpignan.

Ce matériel, inclus dans l'actif de la Communauté de Communes lors de la fusion au 1° janvier 2014, est

situé à la station d'épuration de Saint-André.

La société SAS TDA domiciliée à Argelès-sur-Mer a proposé à la Communauté de communes de reprendre

ce matériel pour un montant net de 5 500 € (cinq mille cinq cents euros).

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire de valider la sortie de l'actif de ce matériel.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la sortie de l'actif de la remorque de marque « TRAX » affectée au pôle « Déchets ménagers » -

Type RI9SWUL - N° Série : YAR192WUL3129529 immatriculée 6618 TD 66 et sa cession à la société SAS TDA

domiciliée à Argelès-sur-Mer pour un montant net de 5 500 € (cinq mille cinq cents euros nets),

Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

18 Lancement d'un groupement de commandes entre la Communauté de Communes et les quinze

communes du territoire pour la réalisation de formations en matière d'hygiène et de sécurité

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25

mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

Vu la délibération n°048-14 du Conseil communautaire du 18/04/2014 portant délégation d'attribution du

Conseil communautaire au Président,

La Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille-Illibéris et les quinze communes du territoire

(Argelès-sur-mer, Bages, Banyuls-sur-mer, Cerbère, Collioure, Elne, Laroque-des-Albères, Ortaffa, Palau-del- Vidre, Port-Vendres, Montesquieu-des-Albères, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède et

36Villelongue-dels-monts) ont émis un besoin quant à la réalisation de formations en matière d'hygiène et de

sécurité à destination de leur personnel selon les domaines suivants :

- Lot 1:Formation PSCI et SST

- Lot 2 : Montage et démontage de pont lumière, podium, tribune

- _Lot3:Habilitations électriques

- Lot 4:Formation ACES

Ainsi, une convention de groupement de commandes est proposée entre les quinze communes membres

de la CC Albères-Côte Vermeille-Illibéris en vue de la passation et de l'exécution du marché de services

correspondant.

Ce groupement de commandes aura d'une part, pour objet de réaliser des économies d'échelles par une

mutualisation des procédures d'achats et de passation des marchés publics, et d'autre part, de mieux

coordonner l'ensemble des opérations de formations.

Le rapporteur donne lecture du projet de convention du groupement de commandes.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté de communes Albères

Côte Vermeille Illibéris et les quinze communes du territoire communautaire pour le lancement d’un

marché de prestation de services relatif à la réalisation de formations en matière d'hygiène et de sécurité,

Autorise M. le Président à signer toutes les pièces relatives à ce groupement de commandes,

Désigne la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de la Communauté de communes comme CAO référente

du groupement de commandes,

Désigne la Communauté de communes, en tant que coordonnateur, pour gérer les procédures dans le

respect des règles en vigueur relatives aux marchés publics.

19. Approbation du contrat Grand Site Occitanie «Collioure en Côte Vermeille » pour la période 2018-

2021

Monsieur le Président expose :

La région Occitanie a décidé de lancer, dès juillet 2017, un appel à projet dénommé « Grands Sites

Occitanie » (GSO) dans la droite ligne de l'opération «Grands Sites » que la région Midi Pyrénées avait

développée.

Forte du constat de la nécessité d'accompagner la montée en gamme du tourisme par la mise en œuvre de

projets innovants, la région Occitanie a désigné 18 grands sites dès le mois de décembre 2017, dont le

Grand Site « Collioure en Côte Vermeille » et 22 autres grands sites en avril 2018, portant à 40 le nombre de

projets retenus.

L'objectif de cette démarche vise notamment à définir un projet stratégique de territoire au travers certes

de son attractivité touristique, mais également à partir d'une approche culturelle, patrimoniale et

37environnementale afin de répondre aux attentes des visiteurs régionaux, français et internationaux, mais

aussi de la population locale qui vit au sein de ces territoires.

Intégré au sein d'un réseau, le GSO « Collioure en Côte Vermeille », repose sur 3 cœurs emblématiques,

Collioure, Port-Vendres et Banyuls-sur-Mer, et sur une zone d'influence correspondant à l'ensemble des 12

autres communes composant le territoire communautaire. La stratégie développée s'articulera autour de 4

thématiques majeures pour le territoire, et clairement en lien avec d'autres GSO, que sont l'époque

médiévale ou l'apogée du royaume de Majorque, la notion de frontière autour des fortifications militaires

et de la notion de passage, le paysage et les savoirs faire locaux à partir notamment des fameux côteaux

viticoles de la Côte Vermeille et l'Art moderne, autour du centre névralgique que constitue Collioure.

Ainsi, sur le fondement de ces 4 axes, un programme d'action tenant compte des projets identifiés au sein

des cœurs emblématiques mais portant également sur la zone d'influence a pu être défini, une stratégie

touristique et d'animation, une stratégie marketing, puis une stratégie digitale ont également été

développées sur 5 ans. Pour rappel, chaque année un bilan sera mené de concert avec l'ensemble des

partenaires, afin de suivre l'avancée des projets et le cas échéant réajuster la stratégie poursuivie afin de

faire de notre territoire une véritable destination touristique, culturelle, patrimoniale et environnementale.

Arrivant désormais aux termes de ces travaux, le projet de contrat établi doit être approuvé en vue de sa

signature et par conséquent de l'engagement des cosignataires dont la Communauté de communes, chef

de file de ce projet.

Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité d’une part à se prononcer sur le contrat

susvisé et d'autre part, à autoriser le Président à le signer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve le contrat Grand Site Occitanie « Collioure en Côte-Vermeille » pour la période 2018-2021,

Autorise M. le Président à le signer ainsi que toutes pièces inhérentes à ce dossier.

20. Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Convention à passer entre la

Communauté de communes et le Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud

Monsieur le Président expose :

Depuis janvier 2015, le siège du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud a été transféré au siège de la

Communauté de communes Albères Côte-Vermeille Illiberis situé au 3 Impasse de Charlemagne,

B.P 90103, 66704 Argelès sur mer cedex.

Le matériel informatique, propriété de la Communauté de communes, est utilisé par le Syndicat mixte dans

le cadre de ses missions. Deux postes informatiques, reliés au serveur de la Communauté de communes,

sont ainsi mis à disposition de deux agents de la Communauté de communes, exerçant de surcroît une

activité accessoire auprès du dit syndicat.

Dès lors il convient de formaliser cette mise à disposition par l'identification des matériels concernés,

tenant compte également des obligations règlementaires en termes de Règlementation Générale sur la

Protection des données. Un projet de convention a été préparé à cet effet. 38Ainsi, au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la convention

susvisée et, tenant compte que la présidence du Syndicat Mixte est assurée par le Président de la

Communauté de communes, à désigner le Vice-Président qui sera habilité à la signer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Approuve la convention de mise à disposition de matériel informatique et de protection des données à

passer entre la Communauté de communes et le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud,

Désigne M. Jean-Pierre ROMERO, 1° Vice-Président à signer la convention de mise à disposition de

matériel informatique et de protection des données à passer entre la Communauté de communes et le

Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud,

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud.

21. Demande de remise gracieuse suite à une surconsommation d'eau sur la facture de la 1°" période de

2018 - Demande de M. Jean-Pierre MONDET, abonné de Montesquieu-des-Albères

Monsieur le Président expose :

M. Jean-Pierre MONDET, nouvel abonné au service des eaux, vient de constater une surconsommation liée

aux conditions d'installation dans la propriété récemment acquise sur la commune de Montesquieu-des- Albères.

L'examen du dossier fait ressortir que la demande d'écrêtement ne pouvait pas être satisfaite car, l'origine de la surconsommation relève des cas d'exclusion prévus par la loi WARSSMAN.

Compte tenu de cette position de refus, demande a été faite au service des eaux de traiter le dossier en vue

d'une remise gracieuse afin de tenir compte de la situation particulière de l'abonné.

Après avoir soumis cette demande à l'avis du bureau qui s'est réuni le 20 juin, il est proposé au Conseil

communautaire de prendre connaissance des éléments de ce dossier et de se prononcer sur la suite à

donner à la remise gracieuse.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu la facture de l’abonné concernant la 1%° période de 2018 d'un montant de 2 066,28 € TTC (deux mille

soixante-six euros et vingt-huit centimes toutes-taxes) et après examen de la demande,

Se prononce favorablement à une remise gracieuse de la part Assainissement et Eau potable relative à la

surconsommation soit 572 m° représentant un montant de 1 782,83 € TTC (mille sept cent quatre-vingt-

deux euros et quatre-vingt-trois centimes toutes-taxes),

Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. Jean-Pierre MONDET, abonné.

3922. Mise en place d'une tarification forfaitaire temporaire sur l'aire d'accueil des gens du voyage - Site

d'Argelès-sur-mer

Monsieur le Président expose :

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire la délibération du 07 avril 2017 par laquelle ont

été fixés les tarifs de séjour sur les aires d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de

Communes, Sites d’Argelès-sur-mer et d’Elne.

Il indique que le service sur l'aire d'Argelès-Sur-Mer rencontre un problème informatique grave le plaçant

dans l'impossibilité d'appliquer les tarifs habituels de consommation d'eau et d'électricité par unité

consommée.

Il propose, afin de faire face à cette situation temporaire, d'appliquer à titre provisoire un tarif forfaitaire.

Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.

Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DIT que pendant toute la durée de la panne informatique, le service appliquera un tarif forfaitaire sur les

consommations d'eau et d'électricité,

FIXE ce tarif forfaitaire à 1 Euro (1 €) par jour et par personne plafonné à partir du 3i°"° enfant,

PRECISE que le tarif de l'emplacement à 2 Euros (2 €) par jour, qui n'est pas affecté par ce problème,

demeure inchangé,

PRECISE que le tarif habituel sera à nouveau appliqué dès le retour à la normale,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute mesure utile à la mise en œuvre des présentes

dispositions.

23. Questions diverses

40L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Signatures

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