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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 04 11 N26 Securisation voies communales
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 04 11 N26 Securisation voies communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2024-04-11-N26 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 7.5.1. DES DELIBERATIONS
Le jeudi 11 avril 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 26 mars 2024
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, SENYARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL
Daniel, THAMI Halima, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à LUKASZEWSKI René,
PETIT Vivien à SENY ARICH Olivier,
QUINTUS Cécile à VIDAL Sylvie,
TIGNON Magalie à CABRÉRA Christine,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire,
Rappelle que par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné, entre autres, délégation au Maire, de demander à tout organisme financeur, sans conditions fixées par le Conseil
Municipal, l’attribution de subventions,
Fait part que, par décision DM-FL-2023-08 du 23 février 2023, il a sollicité, auprès de l’Etat et de
la Région, des subventions dans le cadre de la sécurisation des rues communales, et plus particulièrement la place de la République, la rue Arago, l’impasse Arago, la rue Danton, la rue de la République, la Portalade, la rue Voltaire et la rue des Remparts,
Informe que, dans le cadre de la mise en place de nouvelles procédures de demandes de subventions, il faut que l’ Assemblée délibérante donne son avis > le plan
de financement,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240411-2024-04-11-N26-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024 Présente le projet et le plan de financement portant sur l’opération susdite,
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet portant sur la sécurisation des rues communales, et plus particulièrement la place de la République, la rue Arago, l’impasse Arago, la rue Danton, la rue de la République, la Portalade, la rue Voltaire et la rue des Remparts,,
VALIDE le plan de financement suivant :
Pourcentage Montant
sollicitée
Etat (DETR - DSIL) 40 % 47 668 € 20
Département des Pyrénées Orientales 40 % 47 668 € 20
Autofinancement 20% 23 834€ 10
MONTANT TOTAL H.T. 119 170 € 50
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme, PERS
F Fe É \
Le Secrétaire de séance, Ê a+: ) | Le Maire,
KE À Jacques GARSAU
Certifié exécutoire
Transmis par procédure dématérialisée à la Sous Préfecture de Prades le 2 4 AVR. 2024 Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cil accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Millas le Notifié le |
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20240411-2024-04-11-N26-DE
Date de télétransmission : 24/04/2024
Date de réception préfecture : 24/04/2024
30.04.2024