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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 088 du 12 septembre 2017 tous services
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 088 du 12 septembre 2017 tous services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-088
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Ardèche
07-2017-09-05-006 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société JINWANG
EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La
Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 5
07-2017-09-01-012 - APC portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG
EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La
Voulte-sur-Rhône (3 pages) Page 9
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal
pour les agents SIP SIP Le Teil (4 pages) Page 13
07-2017-09-01-017 - Délégation de signature donnée à Madame Catherine Veyry SPFE
Privas (1 page) Page 18
07-2017-09-01-016 - Délégation de signature donnée à Monsieur Richard Cuer SPFE
Privas (1 page) Page 20
07-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
donnée aux agents du SIP SIE de Tournon (3 pages) Page 22
07-2017-09-01-013 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour les agents du SIE Privas (3 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-09-07-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE (2 pages) Page 30
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nautique dénommée« La Fontaulière Le Retour » les 16 et 17 septembre 2017 sur les
rivières Fontaulière et Ardèche entre les communes de MEYRAS et LALEVADE
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SARL Edmond VABRES sise à Guilherand-Granges, pour son établissement secondaire
situé à Saint-Sauveur-de-Montagut (2 pages) Page 80
07-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Menuiserie VALLA à Saint-Sauveur-de-Montagut (1 page) Page 83
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-09-05-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT°JOUNEL SEB chang de
domicile 5 sept 2017RAA (2 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-008 - Arrêté n°2016-7437 portant renouvellement de l’autorisation
délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE» pour le fonctionnement de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "VAL DE
BEAUME"» situé à 07110 VALGORGE (2 pages) Page 88
07-2017-01-03-006 - Arrêté n°2016-7477 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée
à «CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE "LE GRAND
PRE"» situé à 07440 ALBOUSSIERE (2 pages) Page 91
07-2017-01-03-007 - Arrêté n°2016-7486 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée
à «ASSOCIATION MON FOYER» pour le fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"» situé à
07100 ANNONAY (2 pages) Page 94
07-2017-01-03-010 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION
DE LA MAISON DE RETRAITE» pour le fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH»
situé à 07103 ANNONAY CEDEX (2 pages) Page 97
07-2017-01-03-009 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «C.C.A.S. DE
SAINT PRIVAT» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées «EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT (2 pages) Page 100
07-2017-01-03-011 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CENTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» situé à 07430
DAVEZIEUX (2 pages) Page 103
07-2017-01-03-012 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE
RETRAITE DE BURZET» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à 07450 BURZET (2 pages) Page 106
3 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
07-2017-09-01-015 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune d'Annonay (1 page) Page 109
4 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-09-05-006
AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société
JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle
exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-05-006 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure de l’exploitant de la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et ses articles L.171-6, L.171-8, et L.172- 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU le récépissé du 1er octobre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitées par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2017 relatif à l’inspection réalisée sur le site de l’établissement JINWANG EUROPE à La Voulte-sur-Rhône le 16 mai 2017, transmis à l’exploitant le 11 juillet 2017 et valant consultation sur le projet d’arrêté préfectoral ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-05-006 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 6 VU les observations formulées par l’exploitant le 3 août 2017 ;
CONSIDERANT que les constats rapportés par l’inspection des installations classées, dans
son rapport susvisé, montrent que les quantités de déchets stockés sur le site sont très
largement supérieures à celle qui correspondrait à un fonctionnement normal de
l’établissement ;
CONSIDERANT que les quantités de déchets stockés sur le site telles qu’indiquées à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 et au point 6.5.1 de
l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ne sont pas respectées ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu dès lors de faire application de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société JINW ANG EUROPE est mise en demeure de respecter, avant le 31 décembre 2018, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 et du point 6.5.1 de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 concernant les quantités de déchets stockés autorisées sur le site.
Article 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1er ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement à savoir :
1° L’obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme
correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont
utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la
personne mise en demeure ;
4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte
journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-05-006 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 7 Article 3 : Délais et voies de recours (article R.421-1 du code de justice administrative) La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur- Rhône.
A Privas, le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-05-006 - AP portant mise en demeure de l’exploitant de la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 8 07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche
07-2017-09-01-012
APC portant prescriptions complémentaires à la société
JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle
exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-01-012 - APC portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Unité inter départementale Drôme-Ardèche
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et son article L.181-14 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;
VU le récépissé du 13 août 2009 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM concernant l’exploitation sise à La Voulte-sur-Rhône, autorisée par arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 au nom de Pharmacie Centrale de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;
VU le récépissé du 1er octobre 2015 de la déclaration de changement d’exploitant déposée par la société JINWANG EUROPE concernant les installations sises à La Voulte-sur-Rhône, exploitées par la société ORRION CHEMICALS METALCHEM ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 11 juillet 2017 relatif à l’inspection réalisée sur le site de l’établissement JINWANG EUROPE à La Voulte-sur-Rhône le 16 mai 2017, transmis à l’exploitant le 11 juillet 2017 et valant consultation sur le projet d’arrêté préfectoral ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral porté à sa connaissance le 11 juillet 2017 ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-01-012 - APC portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 10 CONSIDERANT qu’il y a lieu de faire application de l’article L.181-14 du code de l’environnement visant à renforcer les prescriptions applicables à l’établissement ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : La société JINWANG EUROPE est tenue d’éliminer les déchets historiques présents sur son site de La Voulte-sur-Rhône selon l’échéancier suivant :
avant le 31 décembre 2017 :
élimination de l’ensemble des boues d’hydroxydes métalliques solides (environ 200 t) ;
élimination de l’ensemble des clarcels souillés en nitrate de zirconium (environ 40 t) ;
élimination de la première moitié des IBC souillés (environ 75 unités)
avant le 31 mai 2018 :
élimination des rebuts de production PCF (environ 40 t) ;
élimination de la première moitié des boues d’hydroxydes métalliques liquides (environ 100 t) ;
élimination de la seconde moitié des IBC souillés (environ 75 unités)
avant le 31 décembre 2018 :
élimination de la seconde moitié des boues d’hydroxydes métalliques liquides (environ 100 t)
La société JINWANG EUROPE oriente les déchets dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les bordereaux de suivi de déchets sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
À l’issue de chaque échéance visée ci-dessus, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un bilan des éliminations effectuées en indiquant la nature des déchets évacués, leurs quantités et leurs destinations.
Article 2 : Délais et voie de recours (article L.514-6 du code de l’environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-01-012 - APC portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 11 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de La Voulte-sur-Rhône pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de La Voulte-sur-Rhône fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 : Exécution - Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l’inspection de des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de La Voulte-sur-Rhône.
A Privas, le 1er septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2017-09-01-012 - APC portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE concernant l’installation qu’elle exploite sur la commune de La Voulte-sur-Rhône 12 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-014
Délégation de signature en matière de contentieux
gracieux fiscal pour les agents SIP SIP Le Teil
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal pour les agents SIP SIP Le Teil 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LE TEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DI BARTOLOMEO Florence, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de LE TEIL et à Mme RAMUS Marie-Christine, Inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de LE TEIL, à l’effet de signer, en mon absence :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal pour les agents SIP SIP Le Teil 14 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DI BARTOLOMEO
Florence
Inspecteur 15 000 €
15 000 €
(assiette)
10 000 €
(recouvrement)
12 mois 10 000 euros
RAMUS Marie-
Christine
Inspecteur 15 000 €
15 000 €
(assiette)
10 000 €
(recouvrement)
9 mois 25 000 euros
ELDIN Martine Contrôleur Néant
Néant
(assiette)
6 000 €
(recouvrement)
6 mois 6 000 €
VIGNE Magali Contrôleur Néant
Néant
(assiette)
6 000 €
(recouvrement)
6 mois 6 000 €
VETZ Rachel Contrôleur 10 000 €
10 000 €
(assiette)
6 000 €
(recouvrement)
6 mois 15 000 euros
VIDALENCHE
Frédéric
Contrôleur 10 000 €
10 000 €
(assiette)
6 000 €
(recouvrement)
6 mois 15 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal pour les agents SIP SIP Le Teil 15 1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DARLEY Sylviane Contrôleur 1 500 € 6 mois 6 000 € MENIAUD Mélanie Agent 500 € 3 mois 2 000 € MESSELET Anneta Agent 500 € 3 mois 2 000 € QUINSON Jacqueline Agent 500 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ANDRE Francine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BILLION-REY Rachel Contrôleur 10 000 € 10 000 € CHAMBE Jonathan Contrôleur 10 000 € 10 000 € DARLEY Sylviane Contrôleur 10 000 € 10 000 € DURAND Andrée Contrôleur 10 000 € 10 000 € LADREYT Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € AUTRET Rose-May Contrôleur 10 000 € 10 000 € MALARTRE Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € NEGRE Serge Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIDALENCHE Frederic Controleur 10 000 € 10 000 € DAVID Myriam Agent 2 000 € Néant MONNIER Laetitia Agent 2 000 € Néant FAILLY Lisa Agent 2 000 € Néant LABROT Catherine Agent 2 000 € Néant SOSINSKI Noëlle Agent 2 000 € Néant TANNAY Valérie Agent 2 000 € Néant VILLAREALE Marie-Pierre Agent 2 000 € Néant
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal pour les agents SIP SIP Le Teil 16 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A LE TEIL, le 01 septembre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de LE TEIL,
signé
Gérard GILLET
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal pour les agents SIP SIP Le Teil 17 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-017
Délégation de signature donnée à Madame Catherine
Veyry SPFE Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-017 - Délégation de signature donnée à Madame Catherine Veyry SPFE Privas 18 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ARDECHE 11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 20000€,
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuse sans limitation de montant
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement , plus généralement tous actes de gestion et d'administration du service
Catherine VEYRY Contrôleur Principal Chef de Contrôle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A PRIVAS, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Privas
signé
Philippe MANSUY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-017 - Délégation de signature donnée à Madame Catherine Veyry SPFE Privas 19 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-016
Délégation de signature donnée à Monsieur Richard Cuer
SPFE Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-016 - Délégation de signature donnée à Monsieur Richard Cuer SPFE Privas 20 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'ARDECHE 11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci- après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 50000€,
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuse sans limitation de montant
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement , plus généralement tous actes de gestion et d'administration du service
Richard CUER Inspecteur Adjoint
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A PRIVAS, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Privas
signé
Philippe MANSUY
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-016 - Délégation de signature donnée à Monsieur Richard Cuer SPFE Privas 21 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-018
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal donnée aux agents du SIP SIE de Tournon
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée aux agents du SIP SIE de Tournon 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de TOURNON SUR RHONE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247- 4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Sans objet
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée aux agents du SIP SIE de Tournon 23 Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GAY Alain Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros
BRUNEL Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
BARDOUX Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ROCHE Élisabeth Inspecteur 5 000 € 6 mois 5 000 euros
GREVE Colette Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 euros
EXBRAYAT Véronique Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 euros
NOYER Yasmine Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 euros
GUIRONNET Gisèle Agent 500 € 3 mois 1 500 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
- Aux inspectrices et contrôleurs(ses) des finances publiques désignés ci-après :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée aux agents du SIP SIE de Tournon 24 Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
ROCHE Élisabeth Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DEMEURE Sonia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RONDOT Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SENIQUE Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DEYGAS Liliane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BREYNAT Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VAGANAY Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CADET Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUNIER Joël Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
- Les décisions contentieuses dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUDRAN Marie DARONNAT Emmanuelle RIMBAULT Denise
VAUX Françoise AUDRAN Kevin ALBERT Samuel
FAYET Mickaël MOUNIER Dominique CHIROLI Sonia
PAGES Séverine VERLEYE Thierry PETIT Julien
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et le présent arrêté sera affiché dans les locaux où exercent les agents délégataires.
A TOURNON SUR RHONE,
le 1 septembre 2017
Le comptable, responsable du SIP-SIE de TOURNON SUR RHONE, signé
Patrick BOUVIER
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal donnée aux agents du SIP SIE de Tournon 25 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-09-01-013
délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour les agents du SIE Privas
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-013 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du SIE Privas 26 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PRIVAS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Mme Brigitte MOIROUD, Contrôleuse principale, adjoint au responsable de centre, à l’effet de signer, en l'absence du comptable :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-013 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du SIE Privas 27 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Brigitte MOIROUD Contrôleuse
Principale
10 000 € 10 000 €
Stéphane ALEXIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Olivier FAURIEL Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christelle DEROUX Contrôleuse
Principale
10 000€ 10 000 €
Thildy DESCOURS Contrôleuse 10 000 € 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Brigitte
MOIROUD
Contrôleuse
Principale
6 mois 5 000 €
Stéphane ALEXIS Contrôleur 3 mois 5 000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-013 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du SIE Privas 28 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Olivier FAURIEL Contrôleur 3 mois 2 500 €
Christelle DEROUX Contrôleuse
Principale
3 mois 2 500 €
Thildy DESCOURS Contrôleuse 3 mois 2 500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l 'Ardèche et fera l'objet d'un affichage dans les locaux administratifs où exercent les agents délégataires.
A Privas, le 01/09/2017
Le comptable, responsable du SIE de PRIVAS,
signé
Jean-Claude DE OCHANDIANO
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-09-01-013 - délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les agents du SIE Privas 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-07-001
AP destruction Sangliers ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-07-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Marcel LAUNAY de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ROCHEMAURE,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-07-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 31 Article 1 : M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de ROCHEMAURE, du président de l'association communale de chasse agréée de ROCHEMAURE, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 07 septembre au 09 octobre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Marcel LAUNAY pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Marcel LAUNAY devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Marcel LAUNAY adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Marcel LAUNAY, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de ROCHEMAURE, et au président de l'A.C.C.A. de ROCHEMAURE.
Privas, le 07 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-07-001 - AP destruction Sangliers ROCHEMAURE 32 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-05-003
AP destruction Sangliers SAINT-PRIVAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-05-003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIVAT 33 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Julien NICOLAS de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SAINT-PRIVAT
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-352-0004 du 18 décembre 2014 fixant la liste des lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-24-002 du 24 mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2014-352-004 du 18 décembre 2014,
CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune SAINT-PRIVAT et constaté par le Lieutenant de Louveterie,
CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-PRIVAT,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-05-003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIVAT 34 Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, soit sous forme de battue, soit individuellement, soit par tir à l’affût, soit par tir de nuit à l’affût, sur le territoire communal de SAINT-PRIVAT.
Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de SAINT-PRIVAT, du président de l'association communale de chasse agréée de SAINT-PRIVAT, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.
Ces opérations auront lieu du 05 septembre au 05 octobre 2017.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.
Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.
Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.
Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.
Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de SAINT-PRIVAT, et au président de l'A.C.C.A. de SAINT-PRIVAT.
Privas, le 05 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-05-003 - AP destruction Sangliers SAINT-PRIVAT 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-10-26-001
AP PPR i Rochemaure
Approbation du PPR d'inondation de la commune de ROCHEMAURE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-26-001 - AP PPR i Rochemaure 36 Direction départementale
des territoires
Service Prévention des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'inondation
de la commune de ROCHEMAURE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562- 10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014164-0015 en date du 13 juin 2014 prescrivant l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques inondation du Rhône et de ses affluents dans la commune de Rochemaure ;
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 28/02/2017 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 03/02/2017 ;
VU l'avis favorable de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron en date du 15/02/2017 ;
VU l'avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 16/01/2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTSUT27032017/59 du 27 mars 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques inondation ;
VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 avril 2017 au 17 mai 2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 09/06/2017 ;
CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique n’ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR qu’à apporter une modification concernant les annexes au niveau du règlement de la zone rouge ; et des modifications secondaires sur le zonage et dans le rapport de présentation ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-26-001 - AP PPR i Rochemaure 37 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1 : Le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) de la commune de Rochemaure est approuvé.
Il comprend :
• un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire ;
• des documents graphiques :
◦ aléas : 1 plan à l'échelle 1/5000 pour le Rhône et 1 plan à l'échelle 1/5000 pour les affluents
◦ enjeux : 1 plan à l'échelle 1/5000
◦ zonage : 1 plan à l'échelle 1/5000
◦ un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous condition.
Article 2 : L’approbation du présent PPRi vaut abrogation de l’application du Plan des Surfaces Submersibles sur le territoire de la commune en application de la loi du 2 février 1995 et des décrets d’application du 5 octobre 1995.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois à la mairie et au siège de la communauté de communes ; • insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 4 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Rochemaure
• à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron,
• à la Préfecture de l’Ardèche.
Article 5 : Le PPRi approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d'urbanisme de la commune.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, le maire de la commune de Rochemaure, le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas le 21/08/2017
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-26-001 - AP PPR i Rochemaure 38 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-10-26-001 - AP PPR i Rochemaure 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-05-004
AP réintégrationChampis Freydier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-05-004 - AP réintégrationChampis Freydier 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRETE N°
portant réintégration de terrains au territoire de chasse de
de l'ACCA de CHAMPIS
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L 422.13, L 422.18 et R 422.42 à R 422.58 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2017 n° 07-2017-02-27-003 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMPIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de CHAMPIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 février 2017 portant réintégration de terrain au territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de CHAMPIS à la demande de Monsieur Gérard MILLER gérant de la SCI THELEME ;
CONSIDÉRANT le courrier du Président de l’ACCA de CHAMPIS, déclarant que, suite au partage de la propriété de Madame Emma FREYDIER, la superficie des parcelles de cette propriété ne répond plus aux conditions de retrait cynégétique et demandant la réintégration des parcelles objets de cette opposition FREYDIER au sein du territoire de chasse de l’ACCA de CHAMPIS ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 04/01/2017 au 18/01/2017 ;
CONSIDÉRANT l'absence d’avis de Madame Simone FREYDIER, Monsieur René FREYDIER et Monsieur Gérard MILLER dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que les terrains situés à moins de 150 mètres des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-05-004 - AP réintégrationChampis Freydier 41 ARTICLE 1 :
A compter du jour suivant la publication du présent arrêté, les parcelles dont la référence suit sont incluses, pour leur partie située à plus de 150 mètres des habitations, dans le territoire sur lequel l’association communale de chasse agréée de CHAMPIS est constituée.
Commune Section Parcelle cadastrale
CHAMPIS
AL 122, 125, 128, 207, 210, 220
AM 55, 59, 64, 71, 76, 77, 81 à 89, 92 à 94,
96, 112, 146, 171, 175, 176, 307, 314,
335, 352, 353
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de chasse de l’association communale de chasse agréée de CHAMPIS est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou hiérarchique devant le ministre en charge de la chasse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche et notifié à :
• Madame Simone FREYDIER et Messieurs René FREYDIER et Gérard MILLER ; • Monsieur le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de CHAMPIS.
Une ampliation du présent arrêté sera adressé à :
• Monsieur le Maire de CHAMPIS pour affichage pendant une durée minimum de dix jours,
• Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, • Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ardèche.
Privas, le 05 septembre 2017
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-05-004 - AP réintégrationChampis Freydier 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-04-006
DECISION AF AE EARL TROLLAT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-04-006 - DECISION AF AE EARL TROLLAT 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PRÉFECTORALE
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1031 du 13 juillet 2011 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de l’Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée par l’EARL TROLLAT demeurant à SECHERAS ,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : l’EARL TROLLAT demeurant à SECHERAS est autorisé à exploiter :
➢ 0 ha 68 a 69 ca situés à ARRAS SUR RHONE, et appartenant à MM. FOUREL Georges, TROLLAT Eric, PALISSE Désiré
➢ 1 ha 35 a 15 ca situés à CHEMINAS, et appartenant à MM. FOUREL Georges, BLACHON Jean, COMBIER Louis, Mme PANAYE Solange
➢ 0 ha 20 a 37 ca situés à CORNAS, et appartenant à M . TROLLAT Clément ➢ 0 ha 29 a 60 ca situés à SAINT PERAY, et appartenant à M. TROLLAT Clément ➢ 30 ha 46 a 34 ca situés à SECHERAS, et appartenant à Mme PANAYE Solande, Mme BLACHON Yvette, MM. BLACHON Gaston, CHIFFLET Raymond, FOUREL Georges, TROLLAT Eric, FOUREL Monique ➢ 3 ha 31 a 65 ca situées à VION, et appartenant à MM. FOSSE Fabien, TROLLAT Eric ➢ 2 ha 56 a 80 ca situés à SAINT VICTOR, et appartenant à M. TROLLAT Pierre.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et les maires de ARRAS SUR RHONE - CHEMINAS – CORNAS – ST PERAY – SECHERAS – VION- ST VICTOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-04-006 - DECISION AF AE EARL TROLLAT 44 Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Privas, le 4 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-04-006 - DECISION AF AE EARL TROLLAT 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-08-30-005
Décision préfectorale calamité gel du 20 au 21 avril 2017
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-30-005 - Décision préfectorale calamité gel du 20 au 21 avril 2017 46 Direction départementale
des territoires
Service économie agricole
DECISION PREFECTORALE
désignant les membres de la mission chargée d’enquêter sur les dommages causés aux exploitations agricoles en Ardèche suite à la période de gel du 20 au 21 avril 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012, relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d’indemnisation des calamités agricoles,
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
DECIDE :
ARTICLE 1
La mission d’enquête, constituée en application de l’article 1 du décret sus-visé, appelée à expertiser les pertes de production enregistrées par les exploitations agricoles de l'Ardèche, à la suite de la période de gel observé du 20 au 21 avril 2017, est composée de :
· Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
· Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture de l’Ardèche ou son représentant,
· 2 exploitants agricoles non concernés par le sinistre,
– Madame Christel CESANA
– Monsieur Jean-Paul LAPRAT
ARTICLE 2
Selon les articles L361-1 à L361-8 du code rural et de la pêche maritime relatifs au régime de gestion des risques en agriculture, et selon les articles D361-1 à D361-42 de ce même code, et notamment l'article D361-20, cette mission sera chargée de constater, d’évaluer et de localiser les incidences de ces événements climatiques.
Elle devra visiter les différentes zones touchées par ces événements climatiques et s’attacher à en évaluer les conséquences sur les productions concernées.
Elle devra présenter son rapport, afin de permettre la saisine du Comité départemental d’expertise appelé à se prononcer sur les conséquences du sinistre, en application de l'article D361.21 du code rural et de la pêche maritime.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-30-005 - Décision préfectorale calamité gel du 20 au 21 avril 2017 47 ARTICLE 3
Les frais de cette mission pour les membres non-fonctionnaires pourront être remboursés par le fonds national de garantie des calamités agricoles, au vu d’un état certifié exact par le président du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ou son délégué.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont un exemplaire sera notifié aux membres désignés.
Fait à Privas, le 30 Août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Directeur Départemental Adjoint
signé
François GORIEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-08-30-005 - Décision préfectorale calamité gel du 20 au 21 avril 2017 48 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2017-09-05-007
arrêté carte scolaire
arrêté carte scolaire ajustements rentrée 2017
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-09-05-007 - arrêté carte scolaire 49 ARRETE N° 10 – 2017 DU 5 septembre 2017
CARTE SCOLAIRE DU 1er DEGRE PUBLIC
Le Directeur Académique des services
de l’Éducation Nationale de l'Ardèche,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ; VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la dotation en emplois d'enseignants du 1er degré du département ;
VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 5 septembre 2017 ;
D E C I D E
des implantations et retraits provisoires d’emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour l’année scolaire 2017-2018 :
POSTES CLASSES IMPLANTES PROVISOIREMENT POSTES CLASSES RETIRES PROVISOIREMENT
Ecole maternelles
TOURNON Les Luettes 1poste (5ème classe)
CRUAS- 1 poste (4ème classe)
Ecole maternelle
LABEGUDE 1 poste (2ème classe)
Ecoles élémentaires
TOULAUD élémentaire 1 poste (4ème classe)
SAINT AGREVE 1 poste (5ème classe)
LE TEIL Frayol 1 poste (5ème classe)
Ecole primaire
SAINT THOME 1 poste (2ème classe)
Ecoles primaires
LARGENTIERE Albin Mazon 1 poste (4ème classe)
VION 1 poste (4ème classe)
LAGORCE 1 poste (5ème classe)
LES OLLIERES SUR EYRIEUX René Cassin 1 poste (6ème classe)
TOURNON Jean Moulin 1 poste (7ème classe)
AUBENAS Les Oliviers de Combegayre 1 poste (8ème classe)
SAINT MONTAN Plaine du Cours 1 poste (8ème classe)
BLOCAGE
LES VANS école élémentaire- Levée du blocage- maintien du 6ème poste
DISPOSITIF « Plus de Maîtres que de Classes »
LARGENTIERE Albin Mazon 0.5 poste
DISPOSITIF « Plus de Maîtres que de Classes »
LARGENTIERE Albin Mazon 1 poste
Privas, le 5 septembre 2017.
Pour le Recteur et par délégation,
L’inspecteur d’académie - directeur académique
des services de l'Education nationale de l'Ardèche
signé
Christophe MAUNY
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-09-05-007 - arrêté carte scolaire 50 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2017-07-03-008
convention de délégation gestion dans le cadre du service
SMEP 1D
Convention de délégation gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-03-008 - convention de délégation gestion dans le cadre du service SMEP 1D 51 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue :
- en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la
délégation de gestion dans les services de l’Etat et,
- dans le cadre de l’arrêté préfectoral n° 38-2017-06-30-004 en date du
du 30 juin 2017 relatif à la délégation de signature donnée, en matière
d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, à madame Viviane
HENRY, directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère
- dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant
création du service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré
privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Isère,
madame Viviane HENRY, désignée sous le terme de délégant, d’une part,
Et
Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, et
responsable du service mutualisé (SMEP-1D), Christophe MAUNY, désigné sous
le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de l’Isère,
ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-03-008 - convention de délégation gestion dans le cadre du service SMEP 1D 52 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de l’Isère.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche ;
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de l’Isère, aux personnes désignées à l’article 5 de
la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-03-008 - convention de délégation gestion dans le cadre du service SMEP 1D 53 3/3
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de l’Isère et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de l’Isère et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de l’Isère et au directeur départemental des
finances publiques compétent (Isère).
Fait le 03 juillet 2017
La DASEN de l’Isère,
Délégant
Le DASEN de l’Ardèche, Délégataire
signé
Viviane HENRY
signé
Christophe MAUNY
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de l’Isère,
Lionel BEFFRE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-03-008 - convention de délégation gestion dans le cadre du service SMEP 1D 54 07_DSDEN_Directions des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
07-2017-07-13-012
convention délégation gestion service SMEP1D
convention délégation gestion service SMEP1D entre la dsden de l'Ardèche, dsden Drôme et
préfet drôme
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-13-012 - convention délégation gestion service SMEP1D 55 CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE
La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-
1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat et dans le cadre de l’arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre
2015 portant création du service mutualisé de gestion des personnels
enseignants 1er degré privé sous contrat de l’académie de Grenoble (SMEP-1D).
Entre
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de la Drôme, monsieur Mathieu SIEYE, désigné sous le terme de
délégant, d’une part,
Et
L’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’éducation
nationale de l’Ardèche, et responsable du service mutualisé (SMEP-1D),
Christophe MAUNY, désigné sous le terme de délégataire, d’autre part.
Il est convenu ce que suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de la
Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-13-012 - convention délégation gestion service SMEP1D 56 2/3
Article 2 : Prestation confiée au délégataire
Le délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de la Drôme.
Article 3 : Exécution financière de la délégation
La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l’Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé »
pour le 1er degré.
Le délégataire exerce la fonction d’ordonnateur des dépenses et des recettes dans la
limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s’engage à fournir au délégant les informations demandées, à l’avertir
sans délai en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention et à rendre
compte de l’exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion
Outre le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche,
peuvent être habilités à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de
l’éducation nationale de l’Ardèche ;
- Le chef de service du SMEP-1D.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente convention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution du présent document,
défini d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont un
exemplaire est transmis au préfet de la Drôme, aux personnes désignées à l’article 5
de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques
compétent (Isère).
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-13-012 - convention délégation gestion service SMEP1D 57 3/3
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature, et au plus tôt le 1er
décembre 2015, par l’ensemble des parties, pour 1 an, avec reconduction tacite,
d’année en année.
Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite motivée de la
décision de résiliation, de l’information du préfet de la Drôme et du directeur
départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des
préfectures des départements de la Drôme et de l’Ardèche.
Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental
des finances publiques compétent (Isère).
Fait le 13 juillet 2017
L’inspecteur d’académie – DASEN de la
Drôme, Délégant
L’inspecteur d’académie – DASEN de
l’Ardèche, Délégataire
signé
Mathieu SIEYE
signé
Christophe MAUNY
------------------------------------------------------------------------------------------------------ -------
Pour approbation : signé
Le préfet du département de la Drôme, Eric SPITZ
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2017-07-13-012 - convention délégation gestion service SMEP1D 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-08-005
Arrêté d'autorisation du 21ème Trial de Rochepaule
Autorisation préfectorale pour l'organisation d'un trial à Rochepaule le 17 septembre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-005 - Arrêté d'autorisation du 21ème Trial de Rochepaule 59 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Mme Priscille COSTE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Moto Club de Rochepaule »
à organiser le 21ème Trial de Rochepaule
le dimanche 17 septembre 2017 sur le Centre Tout Terrain de Rochepaule
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocylisme,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l’arrêté préfectoral 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande présentée par le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 10 août 2017,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Président du Conseil Départemental, du Président Comité Départemental de Motocyclisme et du Représentant de la Ligue Rhône Alpes de Motocyclisme.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-005 - Arrêté d'autorisation du 21ème Trial de Rochepaule 60 Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er: Le Président de l’Association Moto Club de Rochepaule est autorisé à organiser une épreuve de trial dénommée « 21ème Trial de Rochepaule » le dimanche 17 septembre 2017 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain sis sur la commune de Rochepaule.
Il s’agit d’un parcours comprenant onze zones non stop avec des entrées et des sorties bien dégagées. La spécificité est la maniabilité « tout terrain » où les qualités de conduite, d’équilibre et de contrôle de la machine sont prépondérantes. Le classement du trial s’établit sur la qualité de franchissement de « zones » d’obstacles naturels ou artificiels, sans notion de temps ni de vitesse.
Ces tracés seront conformes au plan.
Horaires : dimanche 17 septembre 2017 :
de 9 H 00 à 19H00
départ de 9 H 00 à 11 H 00 toutes les minutes
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l’attention des pilotes à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
Chaque zone non stop sera entièrement identifiée par de la rubalise, ou par des obstacles naturels. Elle sera signalée par deux panneaux placés au début et à la fin de chaque section.
Le public sera situé à l’extérieur de la zone délimitée. Les spectateurs placés perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne devront pas se trouver en dessous ses obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions places, le public devra se situer à un minimum d’un mètre de la trajectoire.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones non stop et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-005 - Arrêté d'autorisation du 21ème Trial de Rochepaule 61 Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur et d’un téléphone portable, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Le parking utilisé sera entretenu, et l’accès pour les secours sera facilité.
Les organiseurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours mis en place par la Protection civile de l’Ardèche,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
- la présence d’un extincteur sur toutes les zones d’assistances, parc coureurs, zone d’attente et aire de départ ainsi que dans les zones de réparations et de signalisations,
Les numéros de téléphone du responsable en cas d’incident :
M. Bernard CHAGNEUX
06.82.95.68.64
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-005 - Arrêté d'autorisation du 21ème Trial de Rochepaule 62 leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressé à Monsieur le Président de l’Association « Moto Club de Rochepaule ». Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-005 - Arrêté d'autorisation du 21ème Trial de Rochepaule 63 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-08-003
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la CC "Val de Ligne"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC "Val de Ligne" 64 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de Communes « Val de Ligne »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Val de Ligne » entre les communes de CHASSIERS, CHAZEAUX, JOANNAS, LARGENTIERE, PRUNET, ROCHER, SANILHAC et UZER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2003 autorisant l’adhésion de la commune de TAURIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2008 autorisant la modification de l’article 7 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » .
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2008 autorisant les adhésions de LAURAC EN VIVARAIS et MONTREAL ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-111-2 du 21 avril 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-225-12 du 13 août 2009 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2009-280-3 du 7 octobre 2009 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC "Val de Ligne" 65 Vu l’arrêté préfectoral 2011-011-0010 du 11 janvier 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2011-236-0007 du 24 août 2011 modifiant les statuts de la communauté de communes Val de Ligne ;
Vu l’arrêté préfectoral 2012-004-0007 du 4 janvier 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2012-205-0003 du 23 juillet 2012 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013029-0001 du 29 janvier 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne »
Vu l’arrêté préfectoral 2013049-0004 du 18 février 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2013361-0010 du 27 décembre 2013 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral 2015020-0002 du 20 janvier 2015 autorisant la modification de l’article 1 des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015265-001 du 22 septembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015342-001 du 8 décembre 2015 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-13-005 du 13 juin 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-09-007 du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-08-07-004 du 7 août 2017 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 juin 2017 qui décide de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Val de Ligne » à l’ensemble des maires des communes membres le 15 juin 2017 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC "Val de Ligne" 66 Vu les avis favorables des communes de Chassiers (05.07.2017), Joannas (31.07.2017), Largentière (03.07.2017), Laurac-en-Vivarais (24.07.2017), Prunet (03.07.2017), Rocher (19.06.2017), Sanilhac (21.06.2017), Uzer (22.06.2017) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Val de Ligne ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Val de Ligne», les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la CC "Val de Ligne" 67 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-08-004
Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de
la communauté de communes du "Pays Beaume Drobie"
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du "Pays Beaume Drobie" 68 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-Préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant la création de la Communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Melany ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 1995 autorisant l’adhésion des communes de Dompnac, Laboule, Rosières, Faugères, Planzolles et Saint-André-Lachamp ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1995 autorisant l’adhésion de la commune de Beaumont ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 1996 autorisant le retrait de la commune de Joannas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1998 autorisant le retrait de la commune de Rosières ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Payzac ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Rosières, Lablachère et Saint-Genest-de-Beauzon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2010 autorisant l’adhésion de la commune de Loubaresse à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 modifant l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du "Pays Beaume Drobie" 69 Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 2012 modifiant le périmètre de la Zone d’Activité économique et commerciale du Barrot de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 autorisant l’adhésion de la commune de Sablières emportant son retrait de la communauté de communes des Cévennes Vivaroises, à la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence développement culturel de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3 des statuts compétence Plan Local d’Urbanisme de la communauté de communes du « Pays Beaume- Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 autorisant la modification des statuts par la prise de compétence « communications électroniques » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 autorisant la modification de l’article 3 des statuts par la prise de compétence « financement du centre d’incendie et de secours à Lablachère » de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » ;
Vu la délibération de la communauté de communes du « Pays Beaume Drobie » du 8 juin 2017 par laquelle le conseil communautaire décide de modifier les statuts afin d’intégrer la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) ;
Vu les statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie » aux maires des communes membres le 19 juin 2017 ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur du projet précité :
Beaumont (20.07.2017), Chandolas (17.07.2017), Faugères (14.06.2017), Joyeuse (20.07.2017), Laboule(10.07.2017), Payzac (25.07.2017), Planzolles (22.06.2017), Ribes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du "Pays Beaume Drobie" 70 (3.07.2017), Rocles (21.07.2017), Rosières (25.07.2017), Sablières (24.07.2017), Saint André Lachamp (20.07.2017), Valgorge(13.07.2017), Vernon (18.08.2017) ;
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint Genest de Beauzon du 23 juin 2017 ne souhaite pas se prononcer sur la modification des statuts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage en sous-préfecture de Largentière, au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes du « Pays Beaume-Drobie », les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 8 septembre 2017
12
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du "Pays Beaume Drobie" 71 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-11-001
Arrêté préfectoral modification statuts CDC Ardèche des
Sources et Volcans
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral modification statuts CDC Ardèche des Sources et Volcans 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans »
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » entre les communes de Lalevade d’Ardèche, Pont-de-Labeaume et Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 autorisant la création de la communauté de communes « Les Grands Serres » entre les communes de Montpezat-sous-Bauzon et Thueyts ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2005 autorisant le retrait de la commune de Pont-de- Labeaume de la communauté de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2005 autorisant la création de la communauté de communes « Source de l’Ardèche » entre les communes de Barnas, Chirols, Fabras, Jaujac, La Souche, Pont-de-Labeaume, Meyras et Saint-Cirgues-de-Prades ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes de Burzet, Mayres et Pereyres à la communauté de communes « Les Grands Serres » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2008 autorisant l’adhésion des communes d’Astet, et de Saint-Pierre-de-Colombier à la communauté de communes « Source de l’Ardèche » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012269-0005 du 25 septembre 2012 portant création du périmètre d’une nouvelle communauté de communes par fusion des communautés de communes « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises », « Les Grands Serres » et «Source de l’Ardèche » ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral modification statuts CDC Ardèche des Sources et Volcans 73 Vu l’arrêté préfectoral n° 2013151-0022 du 31 mai 2013 portant sur la constitution d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Source de l’Ardèche », « Les Grands Serres » et « Porte des Hautes Cévennes Ardéchoises » à compter du 31 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015023-0016 du 23 janvier 2015 autorisant l’adoption des nouveaux statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015-336-001 du 2 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3-3-7 des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » SDIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SPL2015337-002 du 3 décembre 2015 autorisant la modification de l’article 3-1-1 des statuts, de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » Plan Local d’Urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-12-15-004 du 15 décembre 2016 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » du 13 juin 2017 qui décide la modification des statuts pour insertion dans le groupe des compétences obligatoires de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la lettre de notification adressée par le président de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » aux maires des communes membres le 20 juin 2017;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent en faveur de la modification statutaire précitée :
Fabras (26.08.2017), Jaujac (24.07.2017), Lalevade d’Ardèche (23.06.2017), La Souche (29.06.2017), Mayres (16.08.2017), Meyras (24.08.2017), Montpezat-sous-Bauzon (22.06.2017), Pont-de-Labeaume (18.07.2017), Saint-Cirgues-de-Prades (03.07.2017), Saint Pierre de Colombier (06.07.2017), Thueyts (04.07.2017) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Prades du 23 juin 2017 laquelle, compte tenu de l’égalité entre le nombre de voix « pour » et le nombre de voix « contre », ne permet pas d’établir une décision ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 et L.5211-18 du code Général des collectivités territoriales (CGCT) sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Largentière :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral modification statuts CDC Ardèche des Sources et Volcans 74 ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans ».
Article 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres.
Article 4 : La sous-préfète de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le président de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans », les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Largentière, le 11 septembre 2017
1Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Largentière,
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-11-001 - Arrêté préfectoral modification statuts CDC Ardèche des Sources et Volcans 75 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-04-007
Arrêté préfectoral n°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique
dénommée« La Fontaulière Le Retour »
les 16 et 17 septembre 2017 sur les rivières Fontaulière et
Ardèche
entre les communes de MEYRAS et LALEVADE
D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-007 - Arrêté préfectoral n° autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée« La Fontaulière Le Retour » 76 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral n°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée« La Fontaulière Le Retour » les 16 et 17 septembre 2017 sur les rivières Fontaulière et Ardèche
entre les communes de MEYRAS et LALEVADE D'ARDECHE.
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de la police (RGP) de la navigation intérieure, modifié par le décret n°77—330 du 28 mars 1977 ;
VU le Code du sport, notamment les articles L.321-1 et D.321-1 à D.321-5, D.331-5, A.331-25 et l’annexe III-21-1, R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-7 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DTT/SIH-SRDT/13052015-0001 du 13 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigations sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux Pont de Vogü et le Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-354-28 du 20 décembre 2010 fixant la liste des manifestations soumise à évaluation des incidences Natura 2000 pour le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté n° 07-2017-09-04- du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier reçu en sous-préfecture de LARGENTIERE le 7 juillet 2017, présenté par Mme Cécile CAILHOL, pour l’association de Canoë-kayak de la Région d’Aubenas, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la manifestation nautique dénommée « La Fontaulière Le Retour », sur les rivières Fontaulière et Ardèche, entre les communes de MEYRAS et LALEVADE D'ARDECHE ;
VU les avis favorables des maires de MEYRAS et LALEVADE D'ARDECHE, du service sécurité environnement de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la cohésion sociales et de la protection des populations et du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
VU l’attestation d’assurance de la MAIF, reçue le 7 juillet 2017 ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-007 - Arrêté préfectoral n° autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée« La Fontaulière Le Retour » 77 SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
ARRETE
- Article 1er : - Mme Céline CAILHOL pour l’association Canoë-kayak de la Région d’Aubenas est autorisée à organiser la manifestation nautique dénommée « La Fontaulière Le Retour », sur les rivières Fontaulière et Ardèche entre les communes de MEYRAS et LALEVADE D'ARDECHE. Elle se déroulera entre 12 heures 00 et 17 heures 30 le samedi 16 septembre 2017 et 14 heures 00 à 17 heures 30 le dimanche 17 septembre 2017, selon le parcours annexé au présent arrêté.
Cette manifestation se déroulera selon le règlement de la fédération française de canoë kayak applicable à ce type d’épreuve, dans le respect des règles techniques et de sécurité. Les dispositions du règlement intérieur de l’épreuve seront respectées.
Les dispositions de l’arrêté n°96-620 portant réglementation de la navigation sur les rivières et plans non domaniaux du département de l’Ardèche seront appliquées.
Les participants mineurs devront présenter une autorisation parentale pour pouvoir participer à cette compétition.
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° DTT/SIH-SRDT/13052015-0001 du 13 mai 2015, portant règlement particulier de police de la navigations sur les plans d’eau et les rivières hors Rhône et section de l’Ardèche comprise entre le vieux Pont de Vogü et le Rhône, la manifestation ne sera pas autorisée si une préalerte ou une alerte à une crue est en vigueur sur la rivière Ardèche : toute navigation étant strictement interdite dès que l’état d’alerte à la crue est en vigueur.
Il appartient à l’organisateur de se renseigner sur l’état de la rivière Ardèche auprès du Service de Prévision des Crues (SPC) Grand Delta.
Article 2 : - Aucune restriction ou d’interdiction de navigation ne sera appliquée pendant la durée de cette manifestation.
Article 3 : - Moyens de sécurité et de secours prévus par l’organisateur :
- itinéraires d’accès pour les secours :
- l’épreuve longe la route départementale 536 et la route nationale 102, rive droite, sur les communes de MEYRAS, PONT DE LABEAUME et LALEVADE D'ARDECHE, - entre le pont de Chirols et le pont des Issoux, des voies communales sont présentes sur la rive gauche, communes de CHIROLS, PONT DE LABEAUME et VALS LES BAINS ; ATTENTION : suite à un éboulement, la circulation des véhicules est réglementée 400 mètres après le village de Bayzan - commune de PONT DE LABEAUME – en direction de la commune de VALS LES BAINS. Un mur de protection réduit la largeur de la voie communale dénommée « Route des bords d’Ardèche » .
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve, sera prévu.
- un médecin sera présent et disponible en permanence : Docteur Frédéric MERKY, médecin urgentiste.
- deux infirmiers seront présents ;
Ces dispositions prévues sur la structure des secours seront entièrement appliquées. Un dispositif de sécurité aquatique sera prévu.
La manifestation fait l’objet d’un lâcher d’eau conventionné avec EDF.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-007 - Arrêté préfectoral n° autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée« La Fontaulière Le Retour » 78 Un rappel sur les consignes de sécurité adaptées à cette compétition et à son milieu particulier sera fait.
Article 4 : - Les organisateurs et les participants seront soumis aux injonctions émanant des services chargés d’assurer les secours, la police de la navigation et la police de l’eau.
Article 5 : -.Cette manifestation sera placée sous l’entière responsabilité des organisateurs, lesquels devront prendre toutes mesures de sécurité nécessaires à son déroulement.
Article 6 : - L’alerte des secours publics doit pouvoir être pratiquée par une ou plusieurs personnes stationnées à un emplacement connu de tous. Les moyens d’alerte pourront être : le téléphone public ou le téléphone portable.
Le responsable de la sécurité de l’organisation devra fournir son numéro de téléphone au service départemental d’incendie et de secours 07.
Article 7 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 8 :
- la sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE, le directeur départemental des territoires, les maires de MEYRAS et LALEVADE D'ARDECHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée : au commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président de la fédération de pêche de l’ardèche et à Mme Céline CAILHOL, association Canoë-kayak de la Région d’Aubenas, Le Village 07380 PRADES.
Fait à LARGENTIERE, le 4 septembre 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Helène DEBIEVE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-04-007 - Arrêté préfectoral n° autorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée« La Fontaulière Le Retour » 79 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-08-002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Edmond VABRES sise à
Guilherand-Granges, pour son établissement secondaire
situé à Saint-Sauveur-de-Montagut Habilitation délivrée pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 8 septembre 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Edmond VABRES sise à Guilherand-Granges, pour son établissement secondaire situé à Saint-Sauveur-de-Montagut 80 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017
portant habilitation requise dans le domaine funéraire pour un établissement
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 30 août 2017 par Monsieur Stéphane VABRES, gérant de la SARL Pompes Funèbres Edmond VABRES Père et Fils, pour l’habilitation de son établissement secondaire situé 14, Grande Rue sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (Ardèche) ;
Vu l’attestation établie le 14 juin 2017 par l’office notarial de Maître Doris MARCARIAN-HULIN sis 125, allée des Ondines à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), relative à la cession du fonds de commerce, détenu par la SARL Menuiserie VALLA et exploité le Moulinon sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190), au profit de la SARL Edmond VABRES Père et Fils sise 302, rue Marc Seguin à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
Considérant que la SARL Edmond VABRES Père et Fils remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL Edmond VABRES Père et Fils, sis 14, Grande Rue à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190), et géré par Monsieur Stéphane VABRES, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Edmond VABRES sise à Guilherand-Granges, pour son établissement secondaire situé à Saint-Sauveur-de-Montagut 81 Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise à la même adresse ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2017/07/214.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un contrat de délégation de service public, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Edmond VABRES Père et Fils, ainsi qu’au maire de la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Privas, le 8 septembre 2017
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Edmond VABRES sise à Guilherand-Granges, pour son établissement secondaire situé à Saint-Sauveur-de-Montagut 82 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-08-001
Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Menuiserie VALLA à
Saint-Sauveur-de-Montagut
Cession du fonds de commerce le 14 juin 2017 au profit de la SARL Edmond VABRES sise à
Guilherand-Granges
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Menuiserie VALLA à Saint-Sauveur-de-Montagut 83 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2017
portant retrait d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’attestation établie le 14 juin 2017 par l’office notarial de Maître Doris MARCARIAN-HULIN sis 125, allée des Ondines à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), relative à la cession du fonds de commerce, détenu par la SARL Menuiserie VALLA et exploité le Moulinon sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190), au profit de la SARL Edmond VABRES Père et Fils sise 302, rue Marc Seguin à GUILHERAND-GRANGES (07500) ;
Considérant que la SARL Menuiserie VALLA a cessé ses activités au sein de l’établissement précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2014-197-0014 du 16 juillet 2014, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Menuiserie VALLA jusqu’au 16 juillet 2020, et sous le numéro d’enregistrement 2014/07/76, est abrogé.
Article 2 : Un recours peut être présenté contre cette décision devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la SARL Menuiserie VALLA ainsi qu’au maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT.
Privas, le 8 septembre 2017
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-08-001 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Menuiserie VALLA à Saint-Sauveur-de-Montagut 84 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-09-05-005
AVENANT RECEPISSE DECLARAT°JOUNEL SEB
chang de domicile 5 sept 2017RAA Avenant portant modification de domicile du récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : JOUNEL Sébastien - 26600 la Roche de Glun.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-05-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT°JOUNEL SEB chang de domicile 5 sept 2017RAA 85 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Avenant N°
Portant modification de domicile
du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 481987923
JOUNEL Sébastien
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-53 du 23 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
VU la demande de modification de l’adresse de domicile de l’organisme de services à la personne JOUNEL Sébastien
VU la nouvelle domiciliation de l’entreprise JOUNEL Sébastien à LA ROCHE DE GLUN 26600,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise JOUNEL Sébastien, dont le siège social est situé désormais : 1230 Grande Route de Tain – Résidence les Chasseroux - 26600 LA ROCHE DE GLUN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 481987923.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-05-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT°JOUNEL SEB chang de domicile 5 sept 2017RAA 86 Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :
Assistance informatique à domicile.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 5 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche
Signé
Daniel BOUSSIT
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-05-005 - AVENANT RECEPISSE DECLARAT°JOUNEL SEB chang de domicile 5 sept 2017RAA 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-008
Arrêté n°2016-7437 portant renouvellement de
l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE
VALGORGE» pour le fonctionnement de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD
RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME"» situé à 07110
VALGORGE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-008 - Arrêté n°2016-7437 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "VAL 88 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N°2016-7437
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME"» situé à 07110 VALGORGE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME"» situé à 07110 VALGORGE accordée à «MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070000351
Raison sociale MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE
Adresse 07110 VALGORGE
Statut juridique Etb.Social Communal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-008 - Arrêté n°2016-7437 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "VAL 89 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070780630
Raison sociale EHPAD RÉSIDENCE "VAL DE BEAUME"
Adresse LE VILLAGE 07110 VALGORGE
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 54
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 45
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 436 9
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-008 - Arrêté n°2016-7437 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE VALGORGE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "VAL 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-006
Arrêté n°2016-7477 Portant renouvellement de
l’autorisation délivrée à «CTRE INTERCOMM
D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
«EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE"» situé à
07440 ALBOUSSIERE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-006 - Arrêté n°2016-7477 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE "LE 91 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche,
Arrêté N°2016-7477 Arrêté n°2017-112
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE"» situé à 07440 ALBOUSSIERE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE"» situé à 07440 ALBOUSSIERE accordée à «CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070000765
Raison sociale CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE
Adresse 07440 ALBOUSSIERE
Statut juridique Etb.Social Intercom.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-006 - Arrêté n°2016-7477 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE "LE 92 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070784400
Raison sociale EHPAD RESIDENCE "LE GRAND PRE"
Adresse RTE DE VALENCE 07440 ALBOUSSIERE
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 60
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 60
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-006 - Arrêté n°2016-7477 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CTRE INTERCOMM D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RESIDENCE "LE 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-007
Arrêté n°2016-7486 Portant renouvellement de
l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION MON FOYER»
pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON
FOYER"» situé à 07100 ANNONAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-007 - Arrêté n°2016-7486 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION MON FOYER» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"» 94 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche,
Arrêté N°2016-7486 Arrêté n°2017-118
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION MON FOYER» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"» situé à 07100 ANNONAY
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"» situé à 07100 ANNONAY accordée à «ASSOCIATION MON FOYER» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070000518
Raison sociale ASSOCIATION MON FOYER
Adresse 8 R DU BON PASTEUR 07100 ANNONAY
Statut juridique Ass.L.1901 non R.U.P
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-007 - Arrêté n°2016-7486 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION MON FOYER» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"» 95 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070783493
Raison sociale EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"
Adresse 8 R DU BON PASTEUR 07100 ANNONAY
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 108
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 84
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 436 24
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-007 - Arrêté n°2016-7486 Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION MON FOYER» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD RÉSIDENCE "MON FOYER"» 96 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-010
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à
«ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE» pour
le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST
JOSEPH» situé à 07103 ANNONAY CEDEX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-010 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST 97 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N°2016-7439
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH» situé à 07103 ANNONAY CEDEX
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH» situé à 07103 ANNONAY CEDEX accordée à «ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070000526
Raison sociale ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE
Adresse 51 CHE DE LA CONVALESCENCE 07100 ANNONAY
Statut juridique Ass.L.1901 R.U.P.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-010 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST 98 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070783501
Raison sociale EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST JOSEPH
Adresse 51 CHE DE LA CONVALESCENCE 07103 ANNONAY CEDEX
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 72
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter.
436-
Alzheimer,
mal appar
10
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 50
924-Acc. Personnes Âgées 21-Accueil de Jour
436-
Alzheimer,
mal appar
12
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-010 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «ASSOCIATION DE LA MAISON DE RETRAITE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "MAISON DE RETRAITE"ST 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-009
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à
«C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT» pour le fonctionnement
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
«EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-009 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT 100 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N°2016-7438
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT accordée à «C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070785332
Raison sociale C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT
Adresse 07200 ST PRIVAT
Statut juridique C.C.A.S.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-009 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT 101 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070784277
Raison sociale EHPAD "LE CHARNIVET"
Adresse 8 R DES JARDINS 07200 ST PRIVAT
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 88
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
657-Acc temporaire PA 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 1
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 72
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 436 15
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-009 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «C.C.A.S. DE SAINT PRIVAT» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LE CHARNIVET"» situé à 07200 ST PRIVAT 102 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-011
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à
«CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE»
pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» situé
à 07430 DAVEZIEUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-011 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» 103 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N°2016-7440
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» situé à 07430 DAVEZIEUX
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» situé à 07430 DAVEZIEUX accordée à «CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070006333
Raison sociale CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Adresse
PARC DE LA LOMBARDIERE
BP 8
07430 DAVEZIEUX
Statut juridique Autre Collect. Terr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-011 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» 104 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070784426
Raison sociale EHPAD "LA CLAIRIERE"
Adresse R DE LA LOMABARDIERE 07430 DAVEZIEUX
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 92
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 702-PH vieillissantes 8
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 70
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 436 14
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-011 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "LA CLAIRIERE"» 105 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-01-03-012
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à
«MAISON DE RETRAITE DE BURZET» pour le
fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à
07450 BURZET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-012 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE BURZET» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à 07450 106 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche, Chevalier de la Légion d’Honneur
Arrêté N°2016-7441
Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE BURZET» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à 07450 BURZET
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1, L.313-3, L.313-5, L.314-3 ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, favorables au renouvellement de l’autorisation ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à 07450 BURZET accordée à «MAISON DE RETRAITE DE BURZET» est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique :
N° Finess 070000328
Raison sociale MAISON DE RETRAITE DE BURZET
Adresse PL DU TEMPLE 07450 BURZET
Statut juridique Etb.Social Communal
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-012 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE BURZET» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à 07450 107 2°) Etablissement ou service :
N° Finess 070780606
Raison sociale EHPAD "CHALAMBELLE"
Adresse PL DU TEMPLE 07450 BURZET
Catégorie 500-EHPAD
Capacité globale ESMS 42
Discipline
(n° et libellé)
Type accueil
(n° et libellé)
Clientèle
(n° et libellé) Capacité autorisée
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter.
436-
Alzheimer,
mal appar
12
924-Acc. Personnes Âgées 11-Héberg. Comp. Inter. 711-P.A. dépendantes 30
Article 3 : Le renouvellement de cette autorisation, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l'Ardèche. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 5 : Un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de sa notification ou pour les tiers, deux mois après sa publication.
Article 6 : La Déléguée Départementale de l'Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur Général des services du Conseil Départemental de l'Ardèche, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 03/01/2017
En deux exemplaires originaux
Le Directeur général de
L'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Délégué pilotage
de l'Offre médico-sociale
Signé
Rappel GLABI
Le Président du
Conseil Départemental de
l'Ardèche
Signé
Hervé SAULIGNAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-01-03-012 - Portant renouvellement de l’autorisation délivrée à «MAISON DE RETRAITE DE BURZET» pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées «EHPAD "CHALAMBELLE"» situé à 07450 108 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
07-2017-09-01-015
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune d'Annonay
fermeture débit de tabac
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2017-09-01-015 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Annonay 109 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE D’ANNONAY (07 100)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis Centre Commercial du Zodiaque 07100 ANNONAY consécutive à la clôture de la liquidation judiciaire sans présentation de successeur à la gérance du débit à compter du trente septembre deux mille dix-sept.
Fait à Lyon, le 1er septembre 2017
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 07-2017-09-01-015 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Annonay 110