Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 097 du 3 oct
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 107 du 31 oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 104 du 24 oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 070 du 25 ju
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 101 du 10 oc
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 040 du 3 mai
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 074 du 8 aou
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 009 du 31 ja
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 001 du 3 jan
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 073 du 1er a
Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 097 du 3 octobre 2017 tous services
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 097 du 3 octobre 2017 tous services)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2017-097
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche
07-2017-10-01-004 - Délégation de signature pour la mission pilotage et suivi de l'activité
(2 pages) Page 5
07-2017-10-01-003 - Délégation de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 8
07-2017-10-01-005 - Délégation de signature pour validation du PDCI et ses avenants dans
AGIR (1 page) Page 11
07-2017-10-01-002 - Délégation de signature ppr pgf et mdra (2 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2017-09-27-004 - ACCONS ZAD (2 pages) Page 16
07-2017-09-29-003 - AP refus sanction disciplinaire ACCA GOURDON (2 pages) Page 19
07-2017-09-25-012 - AR portant modification du statut juridique de l'AE VIVAROISE (2
pages) Page 22
07-2017-09-25-013 - AR portant modification du statut juridique de MEYSSE
AUTO-ECOLE (2 pages) Page 25
07-2017-09-25-014 - Arrêté autorisation défrichement FAYACOGEN_ANNONAY (3
pages) Page 28
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-28-006 - (Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre 2017) (4
pages) Page 32
07-2017-09-25-005 - AP FIN FONCTIONS REGISSEUR SAINT JUST D'ARDECHE (2
pages) Page 37
07-2017-09-29-005 - ARRETE autorisant le Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN à
dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 40
07-2017-09-29-004 - ARRETE autorisant le Centre départemental de formation des taxis à
dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 43
07-2017-09-28-005 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale
partielle de Ribes (2 pages) Page 46
07-2017-09-26-003 - Arrêté modificatif composition commission départementale de
réforme de la FPT (2 pages) Page 49
07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 (8 pages) Page 52
07-2017-09-25-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au PECHE MIGNON à VALS LES BAINS (3 pages) Page 61
07-2017-09-25-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC LA CLAIRETTE à LES VANS (3 pages) Page 65
07-2017-09-25-006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de PRIVAS (3 pages) Page 69
07-2017-09-25-007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de ST PERAY (3 pages) Page 73
2 07-2017-09-25-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au LIDL de BOURG ST ANDEOL (3 pages) Page 77
07-2017-09-25-011 - Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7 octobre 2017 (4
pages) Page 81
07-2017-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Trail des Sapins (3 pages) Page 86
07-2017-10-02-001 - Arrêté préfectoral Cross de Guilherand-Granges (3 pages) Page 90
07-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral pour le Trail des Gaulois (3 pages) Page 94
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-09-26-001 - Récépissé déclaration LA VIE EN ROSE Mme HAOND 26 sept
2017 (2 pages) Page 98
07-2017-09-27-003 - Récépissé déclaration MSN HANDYMANN Mr SALINAS ANDRE
27 sept 2017 (2 pages) Page 101
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine (11 pages) Page 104
07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures
de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine (11 pages) Page 116
07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine (9 pages) Page 128
07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les
mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour
la consommation humaine (8 pages) Page 138
07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la
ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine
(7 pages) Page 147
07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures
de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine (8 pages) Page 155
07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution pour la consommation
humaine. (9 pages) Page 164
3 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour le
consommation humaine (9 pages) Page 174
07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage
VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine (8 pages) Page 184
07-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique préalable à la DUP
du captage Lachamp, situé sur la commune d'AJOUX (3 pages) Page 193
07-2017-09-28-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la DUP du captage Pré Chevalier, situé sur la commune d'AJOUX (3 pages) Page 197
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des
lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de
Donzère-Mondragon (18 pages) Page 201
4 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-10-01-004
Délégation de signature pour la mission pilotage et suivi de
l'activité
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-004 - Délégation de signature pour la mission pilotage et suivi de l'activité 5 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage et Suivi d'Activité
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-004 - Délégation de signature pour la mission pilotage et suivi de l'activité 6 1. Pour la Division Pilotage et Suivi d'Activité
- Mme Annie VERNET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Privas, le 1er octobre 2017
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche
signé
Jean-François GRANGERET
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-004 - Délégation de signature pour la mission pilotage et suivi de l'activité 7 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-10-01-003
Délégation de signature pour les missions rattachées
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-003 - Délégation de signature pour les missions rattachées 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoir ainsi conférés étant limitatives, est donnée à :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-003 - Délégation de signature pour les missions rattachées 9 1 Pour la mission départementale risques et audit
Mme Dominique CHAREYRON, inspectrice principale, auditrice, responsable de la mission
Mme Gabrielle FRANÇOIS-PASSIGNAT, inspectrice principale, auditrice
Mme Annie VERNET, inspectrice principale, auditrice
2 Pour la mission politique immobilière de l’Etat
M. Didier BLUTEAU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission ;
3 Pour la mission communication
Mme Annie VERNET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission ;
Article 2 - La présente décision prend effet le 1 er octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département
A Privas, le 1er octobre 2017
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-003 - Délégation de signature pour les missions rattachées 10 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-10-01-005
Délégation de signature pour validation du PDCI et ses
avenants dans AGIR
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-005 - Délégation de signature pour validation du PDCI et ses avenants dans AGIR 11 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Privas, le 1er octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'ARDÈCHE
Délégation de signature spécifique pour validation
du PDCI et de ses avenants dans AGIR
Je soussigné Jean-François GRANGERET, administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
donne délégation à :
- Monsieur Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur départemental
- Madame Dominique CHAREYRON, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
- Madame Kheira MARTIAL, inspectrice des Finances publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable
Pour valider, à compter de ce jour, le plan départemental de contrôle interne (PDCI) et ses avenants pour l'ensemble des unités de travail de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-005 - Délégation de signature pour validation du PDCI et ses avenants dans AGIR 12 07_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l?Ardèche
07-2017-10-01-002
Délégation de signature ppr pgf et mdra
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-002 - Délégation de signature ppr pgf et mdra 13 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
BP 714
07007 PRIVAS
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (et, le cas échéant, à leur adjoint), ainsi qu'au responsable de la mission départementale risques et audit
L’Administrateur général des Finances publiques, directeur départemental de la Direction départementale des Finances publiques de l’Ardèche
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR FCPE1615246A du 6 juin 2016 portant admission à la retraite de Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : FCPE 1604651D du 6 juin 2016 portant nomination de M. Jean- François GRANGERET, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche ;
Vu la désignation du 19 août 2016 par le Directeur Général des Finances Publiques fixant l'installation de M. Jean-François GRANGERET dans ses nouvelles fonctions à la date du 1er octobre 2016.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-002 - Délégation de signature ppr pgf et mdra 14 M. Didier BLUTEAU, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources ;
Mme Carole BALACÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Fiscal ;
Mme Dominique CHAREYRON, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de la Mission Départementale Risques et Audit ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er octobre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
A Privas, le 1er octobre 2017
signé
Jean-François GRANGERET
Directeur départemental des Finances publiques de l’Ardèche
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l?Ardèche - 07-2017-10-01-002 - Délégation de signature ppr pgf et mdra 15 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-27-004
ACCONS ZAD
AP ZAD ACCONS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-27-004 - ACCONS ZAD 16 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant création
d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
sur la commune d’Accons
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 210-1, L 212-1 à 212-5, L 213-2 à L 213-18, L 300-1, R 212-1 à R 213-26 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Accons en date du 5 septembre 2017
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche,
ARRÊTE :
Article 1er : Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie du territoire de la commune d’Accons, au village, délimitée par un trait rouge continu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée est la commune d’Accons. La durée d'exercice de ce droit est de 6 ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche. Il fera en outre l'objet d'une mention dans deux journaux locaux.
Une copie du présent arrêté ainsi que le plan annexé précisant le périmètre de la zone, seront déposés à la mairie d’Accons où ce dépôt sera signalé par affichage.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-27-004 - ACCONS ZAD 17 Les mêmes documents seront adressés au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires de l'Ardèche, au Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Privas et au Greffe de ce tribunal.
Article 4 :
1. Le Préfet de l’Ardèche
2. Le Maire de la commune d’Accons
3. Le Directeur départemental des Territoires
4. Les Notaires et Avocats
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 26/09/2017
Le Préfet,
Signé
A. TRIOLLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-27-004 - ACCONS ZAD 18 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-29-003
AP refus sanction disciplinaire ACCA GOURDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-29-003 - AP refus sanction disciplinaire ACCA GOURDON 19 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ N°
Portant refus de prononcer une sanction à l’encontre de Monsieur MARTARESCHE Bernard, de Monsieur VALLIER Clovis et de Monsieur BOURDELY Cédric, en leur qualité de membres de l’ACCA de GOURDON
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-2 et suivants du code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants, L 211-1 et suivants,
VU les articles R 422-1 et suivants du code de l’environnement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 n° 07-2017-09-04-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 n° 07-2017-09-12-004 portant subdélégation de signature,
VU les statuts de l’association communale de chasse agréée de GOURDON,
CONSIDÉRANT que le président de l’ACCA de GOURDON a demandé une sanction à l’encontre de Monsieur BOURDELY Cédric, membre de cette ACCA, par courrier parvenu le 19 juillet 2017, que cette demande a été complétée le 10 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que le président de l’ACCA de GOURDON a demandé une sanction à l’encontre de Monsieur MARTARESCHE Bernard et de Monsieur VALLIER Clovis membres de cette ACCA, par courrier parvenu le 21 juillet 2017, que cette demande a été complétée le 10 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental de la licéité des décisions de sanction ; que l’énoncé précis des griefs formulés et l’information sur la sanction encourue constituent des éléments substantiels des droits de la défense ;
CONSIDÉRANT que les convocations en session disciplinaire devant le conseil d’administration le 07 juillet 2017 ont pour premier objet de permettre aux mis en cause de présenter leur défense, que ces convocations ne comportent pas la mention des sanctions encourues, cette précision n’ayant pas été mentionnée à la suite de la phrase qui l’annonce ; que l’énoncé des griefs n’a pas la précision nécessaire à l’exercice des droits de la défense, que les surcharges manuscrites figurant sur la lettre de convocation troublent la bonne compréhension ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-29-003 - AP refus sanction disciplinaire ACCA GOURDON 20 CONSIDÉRANT que la convocation de Monsieur MARTARESCHE Bernard mentionne, la « demande d’explication sur compte 2012 » qui ne saurait constituer par elle-même une faute, que l’examen des pièces du dossier tel qu’il est produit par l’ACCA ne permet pas d’établir clairement les fautes commises par Monsieur MARTARESCHE Bernard ;
CONSIDÉRANT que le conseil d’administration, réuni en session disciplinaire le 07 juillet 2017, a évoqué des sujets qui sont étrangers aux griefs portés à l’encontre des mis en cause ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de ces éléments que les mis en cause n’ont pas été placés en situation d’exercer valablement leur droit à se défendre ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1er :
La demande de sanction disciplinaire visant la suspension de la qualité de membre de l’ACCA de GOURDON ou l’exclusion temporaire ou définitive de cette qualité en cas de faute grave ou répétées à l’encontre de Monsieur MARTARESCHE Bernard, de Monsieur VALLIER Clovis et de Monsieur BOURDELY Cédric est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également et dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou hiérarchique devant le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
Monsieur le président de l’ACCA de GOURDON
Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sau - vage de l'Ardèche.
PRIVAS le 29 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-29-003 - AP refus sanction disciplinaire ACCA GOURDON 21 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-25-012
AR portant modification du statut juridique de l'AE
VIVAROISE
Madame Sandra DEVESSE titulaire de l’agrément préfectoral n° E 10 007 0277 0 est autorisée à
modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 5, rue du chemin Neuf
à VIVIERS (07220).
Cette autorisation prend effet le 1er septembre 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-012 - AR portant modification du statut juridique de l'AE VIVAROISE 22 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification du statut juridique d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015, autorisant Madame Sandra DEVESSE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE VIVAROISE», sis 5, rue du chemin Neuf à VIVIERS (07220) ;
Vu l’exemplaire des statuts créant la « EURL AUTO-ECOLE VIVAROISE » au 7 mars 2017 ;
Vu le certificat de dépôt d’actes du greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas au 05/05/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2017-09-04-0041 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Sandra DEVESSE titulaire de l’agrément préfectoral n° E 10 007 0277 0 est autorisée à modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 5, rue du chemin Neuf à VIVIERS (07220).
Article 2 – Cette autorisation prend effet le 1er septembre 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-012 - AR portant modification du statut juridique de l'AE VIVAROISE 23 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: A/A1/A2, B/B1 /AM et AAC.
Article 4 : Les dispositions des autres articles des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-012 - AR portant modification du statut juridique de l'AE VIVAROISE 24 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-25-013
AR portant modification du statut juridique de MEYSSE
AUTO-ECOLE
Madame Sandra DEVESSE titulaire de l’agrément préfectoral n° E 13 007 0009 0 est autorisée à
modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 2, Place Cala à
MEYSSE (07400).
Cette autorisation prend effet le 1er septembre 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-013 - AR portant modification du statut juridique de MEYSSE AUTO-ECOLE 25 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification du statut juridique d'une auto-école
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, autorisant Madame Sandra DEVESSE en sa qualité de gérante de la SARL « Auto-Ecole Vivaroise » à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «MEYSSE AUTO-ECOLE», sis 2, Place Cala à MEYSSE (07400) ;
Vu l’exemplaire des statuts créant la « EURL AUTO-ECOLE VIVAROISE » au 7 mars 2017 ;
Vu le certificat de dépôt d’actes du greffe du Tribunal de Commerce d’Aubenas au 05/05/2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2017-09-04-0041 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Sandra DEVESSE titulaire de l’agrément préfectoral n° E 13 007 0009 0 est autorisée à modifier le statut juridique de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à l'adresse suivante : 2, Place Cala à MEYSSE (07400).
Article 2 – Cette autorisation prend effet le 1er septembre 2017.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-013 - AR portant modification du statut juridique de MEYSSE AUTO-ECOLE 26 Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes: A/A1/A2, B/B1 /AM et AAC.
Article 4 : Les dispositions des autres articles des arrêtés préfectoraux susvisés restent inchangées.
Article 5 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-013 - AR portant modification du statut juridique de MEYSSE AUTO-ECOLE 27 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2017-09-25-014
Arrêté autorisation défrichement
FAYACOGEN_ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-014 - Arrêté autorisation défrichement FAYACOGEN_ANNONAY 28 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SARL FAYACOGEN sur la commune de ANNONAY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-004 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-09-12-004 du 12 septembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1940 recu complet le 19 septembre 2017 et présenté par Monsieur Xavier EMBROISE, représentant la SARL FAYCOGEN dont l'adresse est Avenue André Calderon 33210 LANGON et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,1500 ha de bois situés sur le territoire de la commune de ANNONAY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,1500 ha de parcelles de bois situées sur la commune de ANNONAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
ANNONAY AC 980 1302 0,0062 0,1438 0,0062 0,1438
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-014 - Arrêté autorisation défrichement FAYACOGEN_ANNONAY 29 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une centrale de cogénération.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,1500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
L’attention de la pétitionnaire est attirée sur les risques afférents aux incendies de forêt et sur la réglementation sur le débroussaillement autour des installations, y compris pendant la durée des travaux.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-014 - Arrêté autorisation défrichement FAYACOGEN_ANNONAY 30 Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2017-09-25-014 - Arrêté autorisation défrichement FAYACOGEN_ANNONAY 31 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-28-006
(Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre
2017)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-006 - (Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre 2017) 32 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral
autorisant le déroulement d’une course pédestre hors stade
dénommée «Trail des 4 communes » dimanche 22 octobre 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande arrivée le 22 août 2017 en sous-préfecture de LARGENTIERE et présentée par le vice-président de l’Union sportive de Saint Paul le Jeune, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la course pédestre hors stade dénommée « Trail des 4 communes» le dimanche 22 octobre 2017 ;
VU la police d’assurance datée du 18 août 2017 établie par les assurances SMACL, couvrant l’épreuve de course à pied dénommée « Trail des 4 communes », et garantissant la responsabilité civile de l’organisateur ;
VU l’avis favorable la commission départementale des courses hors stades 26/07 reçu le 22 août 2017 ;
VU l’avis favorable des maires des communes de LES VANS (8 septembre 2017) et CHAMBONAS (10 septembre 2017) ;
CONSIDERANT que le maire de la commune de GRAVIERES n’a pas fait part d’objections au déroulement de l’épreuve à la date du 28 septembre 2017, date limite de réception des avis ;
VU les avis favorables de la direction départementale de la cohésion sociale (28 août 2017), du conseil départemental (11 septembre 2017), du service environnement (20 septembre 2017) de la direction départementale des territoires et de la gendarmerie (25 septembre 2017) ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-006 - (Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre 2017) 33 CONSIDERANT que le service sécurité routière de la direction départementale des territoires et le service départemental d’incendie et de secours n’ont pas fait part d’objections au déroulement de l’épreuve à la date du 28 septembre 2017, date limite de réception des avis ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;;
ARRETE
Article 1er : - M. Mathieu WOLF, pour l’Union sportive de Saint Paul le Jeune, est autorisé à organiser, de 9 H 20 à 12 H 00, dimanche 22 octobre 2017, une course pédestre hors stade dénommée « Trail des 4 communes ».
Deux parcours sont prévus : 11 et 20 km selon les itinéraires tracés sur les plans joints en annexes 1.
Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 350 participants tous parcours confondus et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - que les organisateurs se conforment de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- que les concurrents et les accompagnateurs respectent strictement les prescriptions du code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celles-ci, - que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme soient respectées et appliquées au besoin,
- que les dispositions du règlement particulier soient respectées et appliquées, faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.
Les organisateurs devront notamment :
1° Reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
Une information spécifique sur les difficultés potentiellement existantes sur les différents parcours en milieux naturels sera également faite.
2° Une signalisation sur les voies publiques ouvertes à la circulation informant les usagers des voies publiques du passage de la course sera mise en place.
3° Disposer les "signaleurs" dont la liste est jointe en annexe, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats, croisement, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains, arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur.
Les signaleurs devront être impérativement placés tels qu’indiqué sur la carte du parcours, ils seront présents du passage du 1er jusqu’au dernier coureur.
4° Mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-006 - (Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre 2017) 34 5° Veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical de « non contre-indication à la course à pied en compétition » ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
Article 3 : - Prescriptions relatives aux moyens de secours :
- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par une association agréée de sécurité civile, soit la présence de « La croix rouge » (0760 VALS LES BAINS) avec : − 1 chef d’intervention,
− 5 équipiers secouristes,
− 1 stagiaire
− 1 véhicule léger (VP) avec lot de secours ;
- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, devra être mis en place.
Un rappel sera fait sur les consignes de sécurité à respecter en milieu forestier, notamment sur l’interdiction de fumer et l’interdiction du feu et sur les risques de chutes d’arbres. L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Article 4 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - l’article L 362-1 du code de l’environnement relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, prévoit l’interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique en vue d’assurer la protection des espaces naturels. L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Circulation et stationnement :
Les maires des communes de GRAVIERES, CHAMBONAS et LES VANS, prendront en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement.
En cas de privatisation de voiries, des dispositions spécifiques devront être mises en œuvre (panneaux d'informations mis plusieurs jours avant l'épreuve, information des riverains, balisage des déviations éventuelles, communiqué de presse...) par l'organisateur.
Les zones de ravitaillement, si elles se trouvent sur les routes départementales, devront être positionnées en dehors de la circulation routière.
Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire concerné.
Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-006 - (Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre 2017) 35 avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le conseil départemental ou des communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 :- Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 9 :- - Les droits des tiers seront expressément réservés
Article 10 : - la sous-préfète de LARGENTIERE, les maires de LES VANS, GRAVIERES et CHAMBONAS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président du conseil départemental et à M. Mathieu WOLF - Union sportive de Saint Paul le Jeune - et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 28 septembre 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-006 - (Arrt autorisant le Trail des 4 communes le 22 octobre 2017) 36 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-005
AP FIN FONCTIONS REGISSEUR SAINT JUST
D'ARDECHE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-005 - AP FIN FONCTIONS REGISSEUR SAINT JUST D'ARDECHE 37 PREFET DE L’ARDECHE
ARRETE N°
mettant fin aux fonctions du régisseur de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Saint-Just-d’Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DLPLCL/BCL/300715/02 du 30 juillet 2015 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police municipale de la commune de Saint-Just-d’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DLPLCL/BCL/300715/03 du 30 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Eric PROLONGEAU, régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint- Just-d’Ardèche ;
Vu le courriel du maire de Saint-Just-d’Ardèche du 30 août 2017, informant de la démission de Monsieur Eric PROLONGEAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-005 - AP FIN FONCTIONS REGISSEUR SAINT JUST D'ARDECHE 38 ARRETE
Article 1er : Il est mis fin aux fonctions de régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de Monsieur Eric PROLONGEAU, responsable de la police municipale de la commune de Saint-Just-d’Ardèche.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°DLPLCL/BCL/300715/03 du 30 juillet 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Saint-Just-d’Ardèche est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée pour information au maire de Saint-Just-d’Ardèche et au directeur départemental de la sécurité publique.
Privas, le 25 septembre 2017
Le préfet
signé
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-005 - AP FIN FONCTIONS REGISSEUR SAINT JUST D'ARDECHE 39 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-29-005
ARRETE autorisant le Centre de conduite Patrick
TEGHUNIAN à dispenser des formations à la mobilité des
conducteurs de taxi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-29-005 - ARRETE autorisant le Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi 40 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l'administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
Fax : 04.75.66.51.12
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant le Centre de conduite Patrick Téghunian
à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi
LE PREFET DE L'ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports, portant application de la loi précitée ;
VU l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU l’arrêté préfectoral n°BEAG-01/06/2017-2 du 1er juin 2017 autorisant le Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN à effectuer des formations initiales pour la préparation du certificat professionnel de conducteur de taxi et des formations continues pour les conducteurs de taxi ; VU la demande présentée par le Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN, en vue de dispenser des formations à la mobilité des taxis ;
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément accordé au Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN, situé 21 rue des Frères Montgolfier, 26000 Valence, afin de dispenser des formations initiales pour la préparation au
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-29-005 - ARRETE autorisant le Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi 41 certificat professionnel de conducteur de taxi, et des formations continues pour les conducteurs de taxi, dans les locaux de la Maison des Associations, place des Récollets, 07000 Privas, est étendu aux formations à la mobilité des conducteurs de taxi.
Le numéro d’agrément reste inchangé : N°2009-07-02.
Article 2 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet sans délai les attestations de suivi de la formation à la mobilité.
Article 3 : L’exploitant doit informer le préfet de toute modification affectant les informations contenues dans le dossier initial présenté pour obtenir l’agrément.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à l'article R. 3120-8 du code des transports susvisé, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département, peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations –service consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
A Privas,
le 29 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le directeur des Services du Cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-29-005 - ARRETE autorisant le Centre de conduite Patrick TEGHUNIAN à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-29-004
ARRETE autorisant le Centre départemental de formation
des taxis à dispenser des formations à la mobilité des
conducteurs de taxi
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-29-004 - ARRETE autorisant le Centre départemental de formation des taxis à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi 43 PRÉFET DE L'ARDÈCHE
Préfecture
Direction des libertés publiques,
de la légalité et des collectivités locales
Bureau des élections et de l'administration générale
pref-elections@ardeche.gouv.fr
Fax : 04.75.66.51.12
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant le Centre départemental de formation des taxis
à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi
LE PREFET DE L'ARDECHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ; VU le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports, portant application de la loi précitée ;
VU l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ; VU l’arrêté préfectoral n°BEAG-01/06/2017-3 du 1er juin 2017 autorisant le Centre départemental de formation des taxis à effectuer des formations initiales pour la préparation du certificat professionnel de conducteur de taxi et des formations continues pour les conducteurs de taxi ; VU la demande présentée par Monsieur Denis BOURNIER, représentant le Centre départemental de formation des taxis, en vue de dispenser des formations à la mobilité des taxis ; VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : L’agrément accordé au Centre départemental de formation des taxis afin de dispenser des formations initiales pour la préparation au certificat professionnel de conducteur de taxi, et des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-29-004 - ARRETE autorisant le Centre départemental de formation des taxis à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi 44 formations continues pour les conducteurs de taxi, dans les locaux de la Maison des Associations, place des Récollets, 07000 Privas, est étendu aux formations à la mobilité des conducteurs de taxi. Le numéro d’agrément reste inchangé : N°2009-07-02.
Article 2 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet sans délai les attestations de suivi de la formation à la mobilité.
Article 3 : L’exploitant doit informer le préfet de toute modification affectant les informations contenues dans le dossier initial présenté pour obtenir l’agrément.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à l'article R. 3120-8 du code des transports susvisé, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département, peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations –service consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
A Privas,
le 29 septembre 2017
Pour le Préfet,
Le directeur des Services du Cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-29-004 - ARRETE autorisant le Centre départemental de formation des taxis à dispenser des formations à la mobilité des conducteurs de taxi 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-28-005
Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection
municipale partielle de Ribes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-005 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de Ribes 46 PREFET DE L’ARDECHE
Arrêté préfectoral
fixant la liste des candidatures pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de RIBES en vue de l’élection de trois conseillers municipaux
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles L 228, L 255-2 à L255-5 et R 127-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-7 à L.2122- 17 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-09-01-008 du 1er septembre 2017 portant convocation des électeurs de la commune de RIBES en vue de l’élection de trois conseillers municipaux ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;
Sous-préfecture de LARGENTIERE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-005 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de Ribes 47 ARRETE
Article 1 : - La liste des candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection municipale partielle de la commune de RIBES, dimanche 15 octobre 2017, en vue de l’élection de trois conseillers municipaux, est fixée commune suit :
Candidats :
- M. Jean-François CEDAT,
- Mme Sabine D’HELFT
- Mme Evelyne HERNANDEZ
Article 2 : - Dans le cas d’un deuxième tour de scrutin, dimanche 22 octobre 2017, la liste figurant à l’article 1 est reconduite pour la ou les personnes non élues au 1er tour.
Article 3 : Le 1er adjoint au maire de RIBES est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.
Fait à LARGENTIERE, le 28 septembre 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-005 - Arrêté fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle de Ribes 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-26-003
Arrêté modificatif composition commission
départementale de réforme de la FPT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-26-003 - Arrêté modificatif composition commission départementale de réforme de la FPT 49 PREFET DE L’ARDECHE
Préfecture
Direction des libertés publiques, de la légalité
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
ARRETE n° 07-2017-09-26-
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 modifié, relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-4.4 en date du 4 janvier 2006 portant transfert du secrétariat de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2015, 2 décembre 2015, 25 avril 2016 et 18 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015014-0001 du 14 janvier 2015 relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale ;
Vu la proposition de la Confédération Française Démocratique du Travail et du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche, de remplacement du représentant titulaire du personnel de catégorie B;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-26-003 - Arrêté modificatif composition commission départementale de réforme de la FPT 50 ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2015014-0001du 14 janvier 2015 modifié relatif à la composition de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale de l’Ardèche est modifié comme suit :
III- Pour les collectivités territoriales affiliées au Centre de gestion de l’Ardèche
• Représentants du personnel de catégorie B
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
o Titulaires :
• Nathalie MASSON
Le reste, sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 26 septembre 2017
Le Préfet,
SIGNE
Alain TRIOLLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-26-003 - Arrêté modificatif composition commission départementale de réforme de la FPT 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-20-002
Arrêté organisation CDSCRM GT 2017
AP portant composition et fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des
risques naturels majeurs
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 52 PREFECTURE DE L’ARDECHE
ARRETE PREFECTORAL N°
portant composition et fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
VU les titres III et IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et modifiée par l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 ;
VU les articles D711-10 et suivants du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié le 1er janvier 2015, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2007-141-3 du 21 mai 2007 portant nomination de membres du conseil départemental de sécurité civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2008-78-4 du 18 mars 2008 portant création du conseil départemental de sécurité civile ;
VU l’arrêté préfectoral n° ARR-2008-137-4 du 16 mai 2008 portant nomination de membres du conseil départemental de sécurité civile ;
CONSIDERANT que les articles 10, 13 et 34 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé instituent dans leur principe, dans chaque département, un conseil départemental de sécurité civile et une commission départementale des risques naturels majeurs ; que leurs attributions sont complémentaires et leurs compositions analogues et qu’il est donc souhaitable, dans un souci de simplification administrative, de les réunir au sein d’une commission unique ;
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche ;
A R R E T E
Article 1er : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM) participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l’évaluation des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte, d’information et de protection de la population, ainsi
1/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 53 qu’à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile, et à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention des risques majeurs,
Sans préjudice des attributions du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs :
1° Contribue à l’analyse des risques et à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de prévention et de gestion des risques.
Il peut notamment être consulté par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
2° Est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement ;
3° Émet un avis sur :
- Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
- La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L. 211-12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
- La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R 114-3 et R. 114-4 du code rural.
4° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;
5° Est informé chaque année des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de l’utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
6° Concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;
7° Peut être saisi par le conseil national de sécurité civile (CNSC) institué par le décret du 8 février 2005 susvisé de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
Article 2 : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs est présidé par le préfet de l’Ardèche ou son représentant.
Il est composé en outre des membres suivants, répartis en 6 collèges :
2/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 54 1° Collège 1 : représentants des administrations et des établissements publics de l’État :
* la sous-préfète de l’arrondissement de Largentière ou son représentant ;
* le sous-préfet de l’arrondissement de Tournon sur Rhône ou son représentant ; * le président du Tribunal de Grande Instance ou son représentant ;
* le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
* le directeur régional de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ; * le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; * le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant ;
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
* le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
* l’inspecteur d’académie ou son représentant ;
* le chef de service de la Subdivision Grand Delta, de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France ;
* le délégué militaire départemental ou son représentant ;
* le chef du service des sécurités ou son représentant ;
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou son représentant ;
* le chef du service départemental des systèmes d’information et de communication de la préfecture ou son représentant ;
* le chef du bureau de la communication interministérielle de la préfecture ou son représentant.
2° Collège 2 : représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale:
* un représentant ou son suppléant désignés par le conseil départemental de l’Ardèche ; * un représentant ou son suppléant désignés par l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche ;
* un représentant ou son suppléant désignés par l’association des maires ruraux de l’Ardèche.
3° Collège 3 : représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours :
* le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; * le directeur du service d’aide médicale urgente ou son représentant ;
* un représentant ou son suppléant désignés par l’union départementale des sapeurs pompiers ; * un représentant ou son suppléant désignés par la délégation départementale de la croix-rouge française ;
* un représentant ou son suppléant désignés par l’association départementale de protection civile ; * un représentant ou son suppléant désignés par l’association départementale des radio-amateurs de la sécurité civile ;
* un représentant ou son suppléant désignés par le comité départemental SSF07 ; * un représentant ou son suppléant désignés par la délégation départementale du secours catholique ;
* un représentant ou son suppléant désignés par l’association unité d’intervention tout terrain 07 du quad 18 organisation.
* un représentant ou son suppléant désignés par l’association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme 07 ;
3/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 55 * un représentant ou son suppléant désignés par l’association premiers secours de l’Ardèche – UDPS07.
4° Collège 4 : représentants des opérateurs de service public et des organismes et établissements experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile :
* le président-directeur général de la compagnie nationale du Rhône ou son représentant ; * le délégué départemental de Météo-France ou son représentant ;
* le directeur de France Bleu Drôme/Ardèche ou son représentant ;
* le directeur du Service de Prévision des Crues Grand Delta ou son représentant ; * le directeur de GRT gaz ou son représentant ;
* le directeur d’ERDF services Drôme-Ardèche ou son représentant ;
* le directeur de l’agence Drôme-Ardèche d’Orange ou son représentant.
5° Collège 5: représentants des assurances et personnalités qualifiées :
* le chef du service départemental des incendies et secours en charge du développement du volontariat ou son représentant ;
* le délégué départemental du centre de documentation de l’information de l’assurance ou son représentant.
6° Collège 6: représentants des compagnies consulaires :
* le président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant ;
* le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant ; * le président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou son représentant ;
7° Collège 7: représentants des Experts invités :
* le président du Syndicat Mixte Ardèche Claire ou son représentant ;
* le président du Syndicat de Rivière du Chassezac ou son représentant ;
* le président du Syndicat Mixte des 3 rivières ou son représentant ;
* le président du Syndicat Mixte Eyrieux Clair ou son représentant ;
* le président du Syndicat Mixte des Rivières Beaume et Drobie ou son représentant ; * le président de la Fédération Régional de l’Hôtellerie de Plein Air ;
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.
Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
4/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 56 Article 5 : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.
Il peut se doter d’un règlement intérieur.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture.
Article 6 : Au sein du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs sont instituées des formations spécialisées appelées à traiter d’une partie des attributions du conseil. Ces formations font un compte-rendu de leurs travaux au cours de l’assemblée plénière du CDSCRNM.
Article 7 : La formation spécialisée « Prévention des risques naturels majeurs » concourt à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.
Elle peut notamment être consultée par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.
Elle émet un avis sur :
- Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;
- La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnées à l’article L. 211-12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
- La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R 114-3 et R. 114-4 du code rural.
Elle est informée chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La formation spécialisée « Prévention des risques naturels majeurs » est présidée par le préfet de l’Ardèche ou son représentant.
Elle est composée en outre des membres suivants, répartis en 3 collèges :
1° Collège 1 : représentants des administrations et des établissements publics de L’État intéressés :
* le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* le directeur régional de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ; * le chef de service de la Subdivision Grand Delta, de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France ;
* le chef du services des sécurités ou son représentant ;
5/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 57 * le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou son représentant.
2° Collège 2 : représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département (titulaire et suppléant) :
* représentants (un titulaire et un suppléant) du conseil départemental de l’Ardèche, désignés par l’assemblée délibérante ;
* représentants (deux titulaires et deux suppléants) de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche, désignés par son président ;
* représentants (deux titulaires et deux suppléants) de l’association des maires ruraux de l’Ardèche, désignés par son président.
3° Collège 3 : représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressées, ainsi que des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées :
* le directeur du centre régional de la propriété forestière de l’Ardèche ou son représentant ; * représentants (un titulaire et un suppléant) de l’institut des risques majeurs de Grenoble ; * le président de la FRAPNA Ardèche (fédération Rhône-Alpes de protection de la nature) ou son représentant ;
* le président de la chambre départementale des notaires de l’Ardèche ou son représentant ; * représentants (un titulaire et un suppléant) de la chambre d’agriculture de l’Ardèche, désignés par son assemblée délibérante ;
* représentants (un titulaire et un suppléant) de la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels, désignés par l’association.
La désignation nominative des représentants de la chambre d’agriculture de l’Ardèche et de la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels fait l’objet d’un arrêté distinct.
Article 8 : La formation spécialisée « Information préventive sur les risques majeurs » a notamment pour objet :
- la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ;
- les documents d’informations communaux sur les risques majeurs (DICRIM) ; - l’éducation à la prévention des risques majeurs (incluant la semaine de la sécurité civile).
La formation spécialisée « Information préventive sur les risques majeurs » est présidée par le préfet de l’Ardèche ou son représentant.
Elle est composée de membres permanents et de membres participant en tant que de besoin.
1° Membres permanents :
* le directeur régional de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant ;
6/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 58 * le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* le chef de service des sécurités ou son représentant ;
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou son représentant ;
* le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; * le délégué départemental de Météo-France ou son représentant ;
* le directeur de France Bleu Drôme/Ardèche ou son représentant ;
* le président de l’association départementale de protection civile ou son représentant ; * le directeur du service d’aide médicale urgente ou son représentant.
2° Membres en tant que de besoin :
* le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; * l’inspecteur d’académie ou son représentant ;
* le représentant de l’association des maires de l’Ardèche ;
* le président-directeur général de la compagnie nationale du Rhône ou son représentant ; * le président de l’association départementale des radio-amateurs de la sécurité civile ou son représentant ;
* le président du comité technique départemental de spéléo-secours ou son représentant. Article 9 : La formation spécialisée « Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et bénévolat en faveur de la sécurité civile » est présidée par le préfet de l’Ardèche ou son représentant.
Elle est composée de membres permanents et de membres participant en tant que de besoin.
1° Membres permanents :
* le chef du service des sécurités ou son représentant ;
* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou son représentant ;
* le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; * le représentant de l’association des maires de l’Ardèche ;
* le délégué départemental de Météo-France ou son représentant ;
* le président de l’association départementale de protection civile ou son représentant ; * le président de l’association départementale des radio-amateurs de la sécurité civile ou son représentant ;
* le président du comité technique départemental de spéléo-secours ou son représentant.
2° Membres en tant que de besoin :
* le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
* le délégué territorial de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ; * le directeur du service d’aide médicale urgente ou son représentant.
Article 10 : Abrogation
Les arrêtés du 18 mars 2008 et du 16 mai 2008 et leurs arrêtés subséquents, instituant respectivement le conseil départemental de sécurité civile et la commission départementale des risques naturels majeurs, sont abrogés.
7/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 59 Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture
(www.ardeche.pref.gouv.fr/sections/actions_de_letat/securite/securite_civile/).
Fait à Privas, le 20 septembre 2017
Le préfet,
Signé
Alain TRIOLLE
8/8
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-20-002 - Arrêté organisation CDSCRM GT 2017 60 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au PECHE MIGNON à VALS LES
BAINS
autorisation installation système de vidéoprotection PECHE MIGNON VALS LES BAINS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PECHE MIGNON à VALS LES BAINS 61 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Myriam SILHOL situé AU PECHE MIGNON 5 avenue Paul Ribeyre à VALS LES BAINS 07600 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Madame Myriam SILHOL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 4 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0068. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PECHE MIGNON à VALS LES BAINS 62 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Myriam SILHOL.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PECHE MIGNON à VALS LES BAINS 63 - en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au PECHE MIGNON à VALS LES BAINS 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au TABAC LA CLAIRETTE à LES
VANS
autorisation installation système de vidéoprotection TABAC LA CLAIRETTE LES VANS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CLAIRETTE à LES VANS 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit CODVELLE situé TABAC LA CLAIRETTE Centre commercial La Clairette à LES VANS 07140 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Benoit CODVELLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 5 caméras intérieure à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0028. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CLAIRETTE à LES VANS 66 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Benoit CODVELLE.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CLAIRETTE à LES VANS 67 Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC LA CLAIRETTE à LES VANS 68 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-006
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE
de PRIVAS
modification autorisation installation système vidéoprotection CREDIT AGRICOLE PRIVAS
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de PRIVAS 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0038 du 27 novembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable unité sécurité situé CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 4 cours du Palais PRIVAS 07000 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0170.
Ce dispositif qui comprend désormais 6 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de PRIVAS 70 d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'unité sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de PRIVAS 71 moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-006 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de PRIVAS 72 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-007
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE
de ST PERAY
Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
CREDIT AGRICOLE de ST PERAY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de ST PERAY 73 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012012-0037 du 20 avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par le responsable de l'unité sécurité situé au CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES place de l'hôtel de ville SAINT PERAY 07130 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable de l'unité sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0166.
Ce dispositif qui comprend désormais 5 caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de ST PERAY 74 - l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable immobilier et sécurité.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de ST PERAY 75 erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-007 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT AGRICOLE de ST PERAY 76 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au LIDL de
BOURG ST ANDEOL
renouvellement autorisation installation système de vidéoprotection LIDL BOURG ST ANDEOL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LIDL de BOURG ST ANDEOL 77 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Cabinet du préfet
Arrêté n°
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011263-0012 du 20 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Lionel LIGUORI situé à LIDL avenue de la gare à BOURG ST ANDEOL 07700 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au LIDL avenue de la gare 07700 BOURG SAINT ANDEOL, par arrêté préfectoral n° 2011263-0012 du 20 septembre 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0103.
Ce dispositif qui comprend 11 caméras intérieures et 1 extérieure, poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).
Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LIDL de BOURG ST ANDEOL 78 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cécile CHAUX.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Voies de recours
I- Recours gracieux :
Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.
L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LIDL de BOURG ST ANDEOL 79 II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.
L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.
La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.
Elle doit parvenir au Tribunal :
- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 25 septembre 2017
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
signé
Jean-Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LIDL de BOURG ST ANDEOL 80 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-25-011
Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7
octobre 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-011 - Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7 octobre 2017 81 PREFET DE L’ARDECHE
Sous-préfecture de LARGENTIERE
Arrêté préfectoral
autorisant le déroulement d’une course pédestre hors stade
dénommée «Trail des Pelous » samedi 7 octobre 2017
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de La Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Hélène DEBIEVE, sous-préfète de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU la demande arrivée le 27 juillet 2017 en sous-préfecture de LARGENTIERE et présentée par le président de l’Union sportive d’athlétisme d’Aubenas, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser la course pédestre hors stade dénommée « Trail des Pelous» le samedi 7 octobre 2017 ;
VU la police d’assurance datée du 12 juillet 2017 établie par les assurances AIAC Courtage, couvrant l’épreuve de course à pied dénommée « Trail des Pelous », et garantissant la responsabilité civile de l’organisateur ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de LENTILLERES (10 août 2017) ;
CONSIDERANT que les maires des communes de MERCUER, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, AILHON, LABEGUDE, PRADES et CHAZEAUX n’ont pas fait part d’objections au déroulement de l’épreuve à la date du 28 août 2017, date limite de réception des avis ;
VU les avis favorables des services sécurité routière (16 août 2017) et environnement (25 août 2017) de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la cohésion sociale (21 août 2017), du conseil départemental (25 août 2017), du service départemental d’incendie et de secours (1er septembre 2017)
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-011 - Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7 octobre 2017 82 VU l’avis défavorable la gendarmerie de LARGENTIERE en raison de l’absence d’un médecin sur l’épreuve ;
CONSIDERANT que l’organisateur a trouvé un médecin qui sera présent durant la durée de la manifestation ;
CONSIDERANT qu’en conséquence la commission départementale des courses hors stades 26/07 a donné un avis technique et de sécurité favorable le 23 septembre 2017 ;
SUR proposition de la sous-préfète de LARGENTIERE ;;
ARRETE
Article 1er : - M. Alain MIRIOT, pour l’Union sportive d’athlétisme d’Aubenas, est autorisé à organiser, de 13 H 00 à 19 H 00, samedi 7 octobre 2017, une course pédestre hors stade dénommée « Trail des Pelous ».
Quatre parcours sont prévus : 0.8 km, 1,6 km, 15 km et 35 km selon les itinéraires tracés sur les plans joints en annexes 1.
Une randonnée pédestre est également prévue sur le parcours de 15 km.
Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 400 participants tous parcours confondus et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
L’épreuve bénéficie de la priorité de passage.
Article 2 : - Cette manifestation est accordée avec les prescriptions suivantes : - que les organisateurs se conforment de la manière la plus stricte à la réglementation générale des épreuves de cette nature se déroulant en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique,
- que les concurrents et les accompagnateurs respectent strictement les prescriptions du code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celles-ci, - que les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française d’athlétisme soient respectées et appliquées au besoin,
- que les dispositions du règlement particulier soient respectées et appliquées, faute de quoi les responsables du service d'ordre seraient en droit d'interrompre à tout moment la manifestation.
Les organisateurs devront notamment :
1° Reconnaître l'itinéraire avant la course et signaler tous dangers (passages difficiles, travaux ou obstacles) aux concurrents.
Une information spécifique sur les difficultés potentiellement existantes sur les différents parcours en milieux naturels sera également faite.
2° Une signalisation sur les voies publiques ouvertes à la circulation informant les usagers des voies publiques du passage de la course sera mise en place.
3° Disposer les "signaleurs" dont la liste est jointe en annexe, munis de l'équipement réglementaire, un quart d'heure au plus tard avant le passage du 1er coureur sur les points de passage les plus délicats, croisement, traversée d'agglomération, accès d'immeubles riverains,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-011 - Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7 octobre 2017 83 arrivée et départ de l'épreuve. Ces derniers ne pourront en aucun cas quitter leur poste avant le passage du dernier coureur.
Les signaleurs devront être impérativement placés tels qu’indiqué sur la carte du parcours, ils seront présents du passage du 1er jusqu’au dernier coureur.
4° Mettre en place des barrières de part et d'autre de la chaussée partout où cela sera nécessaire et en particulier 50 à 100 mètres avant et après la ligne d'arrivée.
5° Veiller à la présentation de la licence de la discipline pour les licenciés, et pour les non licenciés à la présentation d’un certificat médical de « non contre-indication à la course à pied en compétition » ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
Article 3 : - Prescriptions relatives aux moyens de secours :
- la présence du docteur Maxime MASSONOT (07200 SAINT PRIVAT) pendant la durée des épreuves ;
- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par une association agréée de sécurité civile, soit la présence de l’Ordre de Malte, section d’ORANGE (84100) avec : − 3 intervenants secouristes,
− 1 Véhicules de Premiers Secours à Personne (VPSP) ;
- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve, devra être mis en place.
Un rappel sera fait sur les consignes de sécurité à respecter en milieu forestier, notamment sur l’interdiction de fumer et l’interdiction du feu et sur les risques de chutes d’arbres. L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
Article 4 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tenir compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement : - l’article L 362-1 du code de l’environnement relatif à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, prévoit l’interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique en vue d’assurer la protection des espaces naturels. L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation.
- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit.
- à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Circulation et stationnement :
Les maires des communes des communes de MERCUER, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, AILHON, LENTILLERES, LABEGUDE, PRADES et CHAZEAUX prendront en tant que de besoin des arrêtés de circulation et de stationnement.
En cas de privatisation de voiries, des dispositions spécifiques devront être mises en œuvre (panneaux d'informations mis plusieurs jours avant l'épreuve, information des riverains, balisage des déviations éventuelles, communiqué de presse...) par l'organisateur.
Les zones de ravitaillement, si elles se trouvent sur les routes départementales, devront être positionnées en dehors de la circulation routière.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-011 - Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7 octobre 2017 84 Article 6 : - A titre exceptionnel, et seulement pour la diffusion d'informations ou de consignes de sécurité, les organisateurs pourront utiliser des installations sonores sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire concerné.
Article 7 : - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l’Etat, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le conseil départemental ou des communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 :- Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre sont à la charge des organisateurs.
Article 9 :- - Les droits des tiers seront expressément réservés
Article 10 : - la sous-préfète de LARGENTIERE, les maires de MERCUER, SAINT ETIENNE DE FONTBELLON, AILHON, LENTILLERES, LABEGUDE, PRADES et CHAZEAUX, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, au président du conseil départemental et à M. Alain MIRIOT, Union sportive d’athlétisme d’Aubenas, Stade Roqua 07200 AUBENAS et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LARGENTIERE, le 25 septembre 2017,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de LARGENTIERE,
Signé
Hélène DEBIEVE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-25-011 - Arreté préfectoral autorisant le Trail des Pelous le 7 octobre 2017 85 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-10-02-002
Arrêté préfectoral autorisant le Trail des Sapins
Autorisation préfectorale pour l'organisation du Trail des Sapins le samedi 28 octobre à
Lalouvesc
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Trail des Sapins 86 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Comité des fêtes de Lalouvesc
à organiser le samedi 28 octobre 2017 une course pédestre hors stade
dénommée « Trail des Sapins » à Lalouvesc
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 1er juillet 2017 du président du comité des fêtes de Lalouvesc,
VU l’attestation d’assurance souscrite le 5 juillet 2017,
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur Départemental des Territoires, du Maire de Lalouvesc et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l’association du Comité des fêtes de Lalouvesc est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Trail des Sapins », le samedi 28 octobre 2017 à Lalouvesc, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 600 concurrents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Trail des Sapins 87 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
L’organisateur devra disposer des autorisations des propriétaires pour emprunter les voies et terrains privés.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- le respect et application du règlement particulier,
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile, l’ADPC, et du Docteur Christian MADJAR,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,
- de laisser le passage aux secours publics.
Organisateur : Mme Nathalie DESGRAND-FOUREZON
06.72.76.65.96
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Trail des Sapins 88 prévenir de la famille.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Lalouvesc, de Lafarre, de Rochepaule et Saint-Pierre sur Doux, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil Départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président du Comité des fêtes de Lalouvesc.
TOURNON SUR RHONE, le 02 octobre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-002 - Arrêté préfectoral autorisant le Trail des Sapins 89 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-10-02-001
Arrêté préfectoral Cross de Guilherand-Granges
Autorisation préfectorale concernant l'organisation du Cross scolaire à Guilherand-Granges
prévu le 12 octobre 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-001 - Arrêté préfectoral Cross de Guilherand-Granges 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au Collège Charles de Gaulle à Guilherand-Granges
à organiser un cross le jeudi 12 octobre 2017 à Guilherand-Granges
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande en date du 12 septembre 2017 du collège Charles de Gaulle de Guilherand- Granges,
VU l’attestation d’assurance du 12 septembre 2017,
VU l’avis du Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et du Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R E T E
Article 1er : Mme la Principale du collège Charles de Gaulle de Guilherand-Granges est autorisée à organiser un cross le jeudi 12 octobre 2017 à Guilherand-Granges au départ du stade selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés, du règlement de l’UNSS, ainsi que le règlement établi par le collège pour cette épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-001 - Arrêté préfectoral Cross de Guilherand-Granges 91 Cette manifestation réunit environ 700 participants.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire
Article 3 : SECOURS
Les organisateurs devront prévoir :
- un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation, la protection civile,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve,
Organisateur : Collège Charles de Gaulle à Guilherand-Granges
Stéphane BROC 06.77.71.95.82
La mise en place de ce dispositif reste à la charge de l’organisateur.
Article 4 : SECURITE
- la police municipale mettra des agents à disposition de l’organisateur afin de sécuriser les coupures de voies.
- la surveillance du parcours sera assurée par des enseignants du collège et des parents d’élèves
- la Police Nationale assurera une mission de surveillance par ronde et patrouille. Aucun service d’ordre spécifique ne sera mis en place
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Article 6: Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
.Article 7 : Les organisateurs sont responsables tant vis à vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-001 - Arrêté préfectoral Cross de Guilherand-Granges 92 Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Guilherand-Granges, le Commandant de Police, Chef de Circonscription de Sécurité Publique de Guilherand- Granges, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme. la Principale du collège Charles de Gaulle à Guilherand-Granges. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 02 octobre 2017
P. le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-10-02-001 - Arrêté préfectoral Cross de Guilherand-Granges 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2017-09-28-002
Arrêté préfectoral pour le Trail des Gaulois
autorisation préfectorale pour l'organisation d'un trail sur la commune de Charmes le dimanche
22 octobre 2017
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral pour le Trail des Gaulois 94 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
Affaire suivie par :
Priscille COSTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l’association XV de Cœur à Soyons
à organiser le dimanche 22 octobre 2017 une course pédestre hors stade dénommée « Trail des Gaulois » à Charmes sur Rhône
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration du 30 décembre 2016 portant interdiction à titre permanent ou périodique de certaines routes aux épreuves sportives,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-09-04-005 du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
VU la demande en date du 1er juin 2017 du président de l’Association XV de coeur de Soyons,
VU l’attestation d’assurance souscrite auprès de la Macif du 19 mai 2017,
VU l’avis du Commandant de la Communauté de Brigade de La Voulte sur Rhône, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et de la Fédération Française d’Athlétisme,
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE,
ARRÊTE
Article 1er : Le président de l’association XV de Cœur de Soyons est autorisé à organiser la course pédestre hors stade dénommée “Trail des Gaulois », le dimanche 22 octobre 2017 à Charmes sur Rhône, selon l’itinéraire et les horaires joints au dossier. L’épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés et le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme ainsi que le règlement particulier pris pour l’épreuve.
Cette manifestation réunit environ 1000 concurrents.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral pour le Trail des Gaulois 95 Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.
Les signaleurs, dont liste annexée au dossier, devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piques mobiles à deux faces (une route et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, huit jours avant la manifestation.
L’organisateur devra disposer des autorisations des propriétaires pour emprunter les voies et terrains privés.
Les concurrents respecteront strictement le code de la route lors du passage sur les voies publiques ou lors des traversées de celle-ci.
Article 3 : Mesures de secours
Les organisateurs devront prévoir pendant la durée de l’épreuve :
- le respect et application du règlement particulier,
- la présence d’un dispositif prévisionnel de secours dimensionné par un organisme agrée de sécurité civile, l’ADPC, et du Docteur COCHIN,
- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve,
- de laisser le passage aux secours publics.
Organisateur : M. Laurent CRUMIERE
06.33.02.90.05
La mise en place de ce dispositif est à la charge de l’organisateur
Article 4 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra donc veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels avant, pendant et après la manifestation,
Le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
A l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devra être prévue (Art R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 5 : Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral pour le Trail des Gaulois 96 prévenir de la famille.
Article 6 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l’avant et à l’arrière, un macaron distinct délivré par les organisateurs en indiquant d’une manière apparente l’appellation de la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 : Les organisateurs sont responsables vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
Aucun recours contre l’Etat, le Conseil Départemental ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisés par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 8 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnants de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d’apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…).
Article 9 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de Saint Georges les Bains et de Charmes sur Rhône, le Commandant de la Communauté de Brigade de La Voulte sur Rhône, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Président de l’association XV de cœur à Soyons.
TOURNON SUR RHONE, le 28 septembre 2017
Pour le Sous-Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Jean-Charles DAVID
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral pour le Trail des Gaulois 97 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-09-26-001
Récépissé déclaration LA VIE EN ROSE Mme HAOND
26 sept 2017 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAS la Vie en Rose - 07170 Lavilledieu.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-26-001 - Récépissé déclaration LA VIE EN ROSE Mme HAOND 26 sept 2017 98 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831851886
SAS LA VIE EN ROSE
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-53 du 23 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par la SAS La Vie En Rose – représentée par Madame HAOND Karine, dont le siège social est situé : 4 Avenue Martin Sauze - 07170 LAVILLEDIEU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 831851886.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-26-001 - Récépissé déclaration LA VIE EN ROSE Mme HAOND 26 sept 2017 99 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Entretien de la maison,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
Télé-assistance et visio-assistance,
Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présentent une invalidité
temporaire,
Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur
domicile,
Assistance aux personnes qui ont besoin temporaire d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
le recours temporaire à une aide personnelle se définit a contrario de l’assistance des personnes
âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, il s’agit des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes : par exemple, un homme de 45 ans qui aurait les deux jambes plâtrées à la suite d'un accident domestique.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 26 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice Adjointe,
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-26-001 - Récépissé déclaration LA VIE EN ROSE Mme HAOND 26 sept 2017 100 07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche
07-2017-09-27-003
Récépissé déclaration MSN HANDYMANN Mr
SALINAS ANDRE 27 sept 2017 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MSN Handyman 07210 Chomérac.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-27-003 - Récépissé déclaration MSN HANDYMANN Mr SALINAS ANDRE 27 sept 2017 101 PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 830542452
MSN HANDYMA – 07210 CHOMERAC
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU La décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-53 du 23 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise MSN HANDYMAN – représentée par Monsieur SALINAS André Luc, dont le siège social est situé : Rue du Stade – La Vialatte – 07210 CHOMERAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 830542452.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire.
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-27-003 - Récépissé déclaration MSN HANDYMANN Mr SALINAS ANDRE 27 sept 2017 102 Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage.
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas le 27 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/le directeur régional des entreprises
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche,
La Directrice Adjointe,
Signé
Anne-Marie JUST
07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-09-27-003 - Récépissé déclaration MSN HANDYMANN Mr SALINAS ANDRE 27 sept 2017 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-005
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT
PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la
ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution
pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 104 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LABLACHERE Captage : BOYER BASSE - Commune : ST PIERRE ST JEAN
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-28-003 daté du 28 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 105 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « Boyer Basse », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-05-010 daté du 05 mai 2017 ordonnant l’ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « Boyer Basse », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean, ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 de la commune de LABLACHERE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage BOYER BASSE ;
Vu l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 9 juin 2016 ;
Vu la délibération en date du 27 septembre 2016 de la commune de ST PIERRE ST JEAN déclarant avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique de M. Patrick BERGERET et des servitudes, prescriptions et contraintes diverses liées aux périmètres de protection du captage de BOYER BASSE situés sur le territoire de la commune ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu l’avis daté du 30 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 9 février 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 24 janvier 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mars 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 21 juillet 2017 de Mme. Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LABLACHERE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source BOYER BASSE ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 106 A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source BOYER BASSE à entreprendre par la commune de LABLACHERE ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source BOYER BASSE située sur le territoire de la commune de ST PIERRE ST JEAN ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source de BOYER BASSE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 0864-6X-0013/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 788 240 ; Y = 6 377 816 ; Z = 570 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : -en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, la parcelle n° 849 et une partie de la parcelle n°850,
2-2 – Propriété
La commune de LABLACHERE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST PIERRE ST JEAN.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. La coupe et le dessouchage des arbres au droit de la falaise sont limités au strict minimum. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. aval se fait par la route départementale 207, un autre accès menant à l’amont du P.P.I. se fait par la voie communale n°11 et par un chemin privé.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
3-1- Périmètre de protection rapprochée : zone A
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : -en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 839, 851, 853, 854 et une partie des parcelles n°850, 852, 855 et 864 ,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 107 À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
-Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; -L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
-Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
-L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
-Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; -Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
-La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
-Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-1-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
-L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
-Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-1-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
-L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
-L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
-L'implantation d'un déversoir d'orage ;
-L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
-Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
-Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 1 an ;
3-1-4- Mesures relatives aux constructions et installations
Sont interdits :
-L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
-La création ou l'agrandissement de cimetières ;
-L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
-L'implantation d'éoliennes ;
-L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-1-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
-L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
-La pratique des sports mécaniques ;
-Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-1-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
-La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage / des chemins de desserte privés ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 108 -La création d'aires de stationnement des véhicules ;
-La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte du hameau de Villaret ;
Sont réglementés :
-En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
-Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants- droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-1-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
-Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; -L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
-L'installation de bâtiment d'élevage ;
-L'installation de stabulation libre découverte ;
-Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; -Le pacage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; -La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; -La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
3-1-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
-Le sous-solage ;
-La coupe à blanc du bois pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant ; -Le dessouchage ;
-Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
-La coupe à blanc du bois est possible pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
-Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. -Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-1-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
3-2- Périmètre de protection rapprochée : zone B
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : -en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN une partie de la parcelle n°838.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-2-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 109 -Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; -L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
-Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
-L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
-Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; -Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
-La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
-Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
-L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
-Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; Est réglementé :
-Le stockage des hydrocarbures liquides destinés à l’usage domestique (fuel) doit être fait dans des cuves conformes à la réglementation générale nationale.
3-2-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
-L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
-L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
-L'implantation d'un déversoir d'orage ;
-L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
-Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-2-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
-L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
-La création ou l'agrandissement de cimetières ;
-L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
-L'implantation d'éoliennes ;
-L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
Est réglementé :
-L’évolution du bâti existant est tolérée. Elle doit être modérée et à usage d’habitation. Le projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire. L’assainissement est conforme à la réglementation et vérifié par l’autorité compétente.
3-2-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
-L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car autre qu’à usage domestique ; -La pratique des sports mécaniques ;
-Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-2-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
-La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 110 -La création d'aires de stationnement des véhicules ;
-La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte du hameau de Villaret ;
Sont réglementés :
-En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
-Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants- droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-2-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
-Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; -L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
-L'installation de bâtiment d'élevage ;
-L'installation de stabulation libre découverte ;
-Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; -Le pacage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; -La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; -La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
3-2-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
-Le sous-solage ;
-La coupe à blanc du bois pour des surfaces supérieures à 10 ares contigües; -Le dessouchage ;
-Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
-La coupe à blanc du bois est possible dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ; -Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. -Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-2-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. couvre la quasi- totalité du bassin versant amont en remontant plein Nord jusqu'à la ligne de crête du relief marquée par le point coté 796m NGF.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 111 À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage semi-enterré se compose des éléments suivants :
-Une galerie drainante bétonnée équipée de barbacanes ;
-Un bac de réception décantation disposant d’une vidange ;
-Un bac de départ équipé d’une vidange ;
-Un pied sec
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté :
-L’enduit d’étanchéité des bassins est à reprendre ;
-La porte d’entrée fait l’objet d’une réfection ;
-Les trous d’aération de la porte sont complétés par un grillage anti moustiques ; -Les fissures dans la galerie sont bouchées, rejointées et un marqueur est mis en place ; -Le mur de pierres sèches au fond de la galerie est refait tout en demeurant drainant ; -La sortie du trop-plein vidange est protégée par un clapet anti intrusion ;
-Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichés. 5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. La clôture tient compte de la morphologie du site. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée ;
-Un fossé transversal de collecte et de détournement des eaux de ruissellement en limite amont Nord du P.P.I. (parcelle D850) est créé. Le rejet se fait en dehors du P.P.I. dans le ravin à l’Est du captage.
5-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Les eaux de voirie et de parking sont détournées de la béalière et dirigées vers le ravin qui passe à l’Est du captage de BOYER BASSE ;
-La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.
-La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.
-Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 112 Article 6 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de BOYER BASSE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
6-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’un système de neutralisation et installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le la source de BOYER BASSE.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 113 Article 10 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 11 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 12 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de commune de ST PIERRE ST JEAN, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
-affiché en mairies de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de LABLACHERE et ST PIERRE ST JEAN), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la Mairie de LABLACHERE ;
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 13 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 114 Article 15 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de LABLACHERE et ST PIERRE ST JEAN doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 16 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 17 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 18 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de LABLACHERE,
-le Maire de ST PIERRE ST JEAN.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LABLACHERE,
-au maire de ST PIERRE ST JEAN,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage Boyer Basse, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour 115 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-006
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de
SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et
sa distribution pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 116 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LABLACHERE Captage : BOYER HAUTE - Commune : ST PIERRE ST JEAN
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-28-004 daté du 28 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 117 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « Boyer Haute », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-05-011 daté du 05 mai 2017 ordonnant l’ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « Boyer Haute », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean, ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 de la commune de LABLACHERE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage de BOYER HAUTE ;
Vu l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 15 octobre 2013 ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2014 de la commune de ST PIERRE ST JEAN déclarant avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique de M. Patrick BERGERET et des servitudes, prescriptions et contraintes diverses liées aux périmètres de protection du captage de BOYER HAUTE situés sur le territoire de la commune ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu l’avis daté du 30 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 9 février 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 24 janvier 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mars 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 21 juillet 2017 de Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LABLACHERE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de BOYER HAUTE ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 118 A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de BOYER HAUTE à entreprendre par la commune de LABLACHERE ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de BOYER HAUTE située sur le territoire de la commune de ST PIERRE ST JEAN ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source de BOYER HAUTE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 0864-6X-0014/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 788171 ; Y = 6 377 833 ; Z = 570 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 856 et 857 ainsi qu’une partie des parcelles n° 855 et 860.
2-2 – Propriété
La commune de LABLACHERE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST PIERRE ST JEAN.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. On limitera au minimum la coupe et le dessouchage des arbres au droit de la falaise. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait à partir de la route départementale 207 puis par un chemin privé traversant la parcelle D 858.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
3-1- Périmètre de protection rapprochée : zone A
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 863, 864 et une partie des parcelles n°839, 849, 850, 854, 855, 860, 862, et 878.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 119 À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Sont réglementés :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-1-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-1-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
Est réglementé :
- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E. et contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 1 an ;
3-1-4- Mesures relatives aux constructions et installations
Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-1-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-1-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage / des chemins de desserte privés ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 120 - La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte du hameau de Villaret ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-1-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - Le pacage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
3-1-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le sous-solage ;
- La coupe à blanc du bois pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant ; - Le dessouchage ;
- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-1-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
3-2- Périmètre de protection rapprochée : zone B
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN une partie de la parcelle n°838.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-2-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 121 - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; Est réglementé :
- Le stockage des hydrocarbures liquides destinés à l’usage domestique (fuel) doit être fait dans des cuves conformes à la réglementation générale nationale.
3-2-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-2-4- Mesures relatives aux constructions et installations
Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
Est réglementé :
- L’évolution du bâti existant est tolérée. Elle doit être modérée et à usage d’habitation. Tout projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire. L’assainissement est conforme à la réglementation et vérifié par l’autorité compétente.
3-2-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car autre qu’à usage domestique ; - La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-2-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte du hameau de Villaret ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 122 3-2-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - Le pacage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
3-2-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le sous-solage ;
- La coupe à blanc du bois pour des surfaces supérieures à 10 ares contigües; - Le dessouchage ;
- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ; - Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-2-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. couvre la quasi- totalité du bassin versant amont en remontant plein Nord jusqu'à la ligne de crête du relief marquée par le point coté 796m NGF.
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.
À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).
Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Ouvrage de captage
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 123 L’ouvrage actuel est refait entièrement. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Reprise intégrale des drains de captage ;
- Reprise intégrale de l’ouvrage de réception - départ
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. La clôture tient compte de la morphologie du site. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée ;
- Le fossé bétonné est curé et prolongé en amont sur 5 mètres environ de manière à atteindre au plus près le pied de la falaise.
5-3 – Périmètres de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Les matières polluantes stockées de manière aléatoire en décharge sauvages sont évacuées et les emprises nettoyés ;
- Les eaux de voiries et de parking sont détournées de la béalière et dirigées vers le ravin qui passe à l’Est du captage de Boyer Basse ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 6 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de BOYER HAUTE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
6-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 124 -Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’un système de neutralisation et installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de BOYER HAUTE.
Article 8 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 9 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 10 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 125 Article 11 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 12 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de ST PIERRE ST JEAN, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la mairie de LABLACHERE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 13 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 14 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
Article 15 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 126 Article 16 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 17 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 18 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de LABLACHERE,
-le Maire de ST PIERRE ST JEAN.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LABLACHERE,
-au maire de ST PIERRE ST JEAN,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-006 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage BOYER HAUTE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 127 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-012
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT
ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection
de la ressource, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 128 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE
Captage : FAURE - Commune : SAINT ETIENNE DE BOULOGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-03-27-001 daté du 27 mars 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Faure », situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 129 Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-03-28-002 daté du 28 mars 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Faure », situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaire à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2013 de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage FAURE ;
Vu l’avis de M. Daniel CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 23 novembre 2013 ;
Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n°07-2016-00177 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE en date du 24 janvier 2017 ;
Vu le courrier daté du 24 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 23 novembre 2016 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 14 novembre 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 janvier 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 26 juin 2017 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source FAURE ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source FAURE à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 130 - l'aménagement et l'exploitation de la source FAURE située sur le territoire de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source FAURE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0078/SCE.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 815 258 ; Y = 6 402 315 ; Z = 716 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section A du plan cadastral de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE les parcelles n° 1538 et n°1540.
2-2 – Propriété
La commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait depuis le hameau d’Auzon par un chemin communal carrossable, puis par une piste traversant des parcelles privées.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section C du plan cadastral de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, en partie, les parcelles n°523, 527, 1539 et 1541.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains :
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - Les excavations permanentes et temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 2 mètres; - L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 131 - La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé, le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel,
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques,
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ; 3-7- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- La coupe à blanc du bois ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place - La création de nouvelles pistes entaillant le versant hors plan de gestion du massif. Sont réglementés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 132 - La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximum de 20 ares contiguës, hormis dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - En cas de remembrement, la création de chemins forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Les pistes nécessaires à la défense de la forêt contre l’incendie sont autorisées ; - Le passage sur les pistes traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants- droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-8- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage, du brise-charge et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
une petite construction en béton enterrée de 0.80m recouverte d’un capot en acier zingué sans joint d’étanchéité ;
un puisard profond de 0.60m fermé par une dalle béton ;
une conduite de départ sans crépine.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: - Construction d’un ouvrage de captage composé d’un bac de réception / décanteur et d’un bac de mise en charge / départ, chacun muni d’un trop plein/vidange équipé d’une protection anti- intrusion. Ces bacs seront accessibles par un pied sec. Cet ouvrage est équipé d’une porte étanche, d’une ventilation haute et basse ;
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichés. - Le terrain sera dégagé à l’aval de l’ouvrage pour faciliter l’écoulement des eaux de ruissellement qui seront recueillies depuis l’amont du captage par un petit fossé ceinturant celui- ci.
4-2 – Brise-charge / répartiteur
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Dégagement à l’amont immédiat de l’ouvrage pour dévier les arrivées des eaux de ruissellement ;
- Fermeture étanche avec aération ;
- Colmatage de l’ouverture d’accès autour de la conduite d’arrivée ;
- Création d’un exutoire du trop-plein/vidange au-delà du chemin avec une protection anti- intrusion ;
- Remplacement des « bouchons en bois » de fermeture des trop-pleins/vidanges. 4-3 – Périmètre de protection immédiate
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 133 Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-4 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source FAURE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’un traitement de désinfection ;
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’une neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine -Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source FAURE.
Article 7 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 134 qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 135 En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 136 -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE.
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage FAURE, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 137 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-013
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT
ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection
de la ressource, autorisant la production d'eau et sa
distribution pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 138 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE
Captage : ISSARTOUX - Commune : SAINT ETIENNE DE BOULOGNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-03-27-003 daté du 27 mars 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Issartoux », situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 139 Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-03-28-003 daté du 28 mars 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Issartoux », situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ainsi qu’a la délimitation exacte des terrains nécessaire à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2013 de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage ISSARTOUX ;
Vu l’avis de M. Daniel CUCHE, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 27 novembre 2013 ;
Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n°07-2016-00177 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de ST ETIENNE DE BOULOGNE en date du 24/01/2017 ;
Vu le courrier daté du 23 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 23 novembre 2016 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 14 novembre 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 janvier 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 26 juin 2017 de M. Paul GINESTE, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source ISSARTOUX ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
-les travaux de dérivation des eaux de la source ISSARTOUX à entreprendre par la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ;
-l'aménagement et l'exploitation de la source ISSARTOUX située sur le territoire de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 140 -la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source ISSARTOUX ;
-l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08416X0080/SCE.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 818 020 ; Y = 6 402 381 ; Z = 716 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate(P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section C du plan cadastral de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE la parcelle n° 696. 2-2 – Propriété
La commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation. Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par un chemin en terre traversant une parcelle privée. La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section C du plan cadastral de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, en partie, la parcelle n°635.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains :
Sont interdits :
-Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; -Les excavations permanentes et temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ; -L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
-Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; -Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
-La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé, le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 141 -L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
-Tout stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
-L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
-L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel,
-L'implantation d'un déversoir d'orage ;
-L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
-Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
-L’établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
-La création ou l'agrandissement de cimetières ;
-L'établissement d'une déchetterie, d'un centre de stockage de déchets ou tout autre installation polluante ;
-L'implantation d'éoliennes ;
-L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
-L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
-La pratique des sports mécaniques ;
-Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
-Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; -L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques,
-L'installation de bâtiment d'élevage ;
-L'installation de stabulation libre découverte ;
-L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; -Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;
-La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; -La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
Sont réglementés :
-Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
-Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. ; 3-7- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
-La coupe à blanc du bois ;
-Le dessouchage ;
-Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place -La création de nouvelles pistes entaillant le versant hors plan de gestion du massif. Sont réglementés :
-La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximale de 20 ares d’un seul tenant. Cette règle ne s’applique pas en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 142 -Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. -En cas de remembrement, la création de chemins forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ; -Les pistes nécessaires à la défense de la forêt contre l’incendie sont autorisées ; -Le passage sur les pistes traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants- droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
-Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-8- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
-De quelques briques qui supportent une plaque métallique non étanche ;
-De deux conduites, l’une drainant une partie des eaux de l’exutoire.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté: -Dégagement du griffon ;
-Construction d’un auvent protégeant l’ouvrage de captage des chutes de pierres et débris ; -Construction d’un ouvrage de captage composé d’un bac de réception et d’un bac de départ, chacun avec un trop plein/vidange équipé d’une protection anti-intrusion (cet ouvrage est équipé d’une porte étanche, d’une ventilation haute et basse) ;
-Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichés. 4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source ISSARTOUX selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 143 La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’un traitement de désinfection ;
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’une neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine -Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source des ISSARTOUX.
Article 7 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 144 nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
-affiché en mairie de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 145 *par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE.
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-013 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage ISSARTOUX, situé sur la commune de SAINT ETIENNE DE BOULOGNE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 146 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-010
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE
LACHAMP et les mesures de protection de la ressource,
autorisant la production d'eau et sa distribution pour la
consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 147 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de SAINT ANDRE LACHAMP
Captage : Forage de la ROCHETTE - Commune : SAINT ANDRE LACHAMP
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-26-006 daté du 26 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du forage de LA ROCHETTE, située sur la commune de Saint-André-Lachamp ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 148 Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-28-002 daté du 28 avril 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du forage de LA ROCHETTE, située sur la commune de Saint-André-Lachamp, ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 14 février 2017 de la commune de SAINT ANDRE LACHAMP approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au forage et à la protection du forage de LA ROCHETTE ;
Vu l’avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté de septembre 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n°07-2017-00024 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de SAINT ANDRE LACHAMP en date du 21 mars 2017 ;
Vu l’avis daté du 29 mars 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 22 mars 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 31 mars 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 28 juin 2017 de M. Jean-François CUTTIER, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT ANDRE LACHAMP, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux du forage de la Rochette ;
CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux du forage de la Rochette à entreprendre par la commune de ST ANDRE LACHAMP ;
- l'aménagement et l'exploitation du forage de la Rochette situé sur le territoire de la commune de ST ANDRE LACHAMP ;
- la délimitation du périmètre de protection immédiate autour du forage de la Rochette ; - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection contre la pollution des eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 149 L’indice BSS du captage est le 0864-7X-0043/F3.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 790 668 ; Y = 6 378 726 ; Z = 599 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate(P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section D du plan cadastral de la commune de ST ANDRE LACHAMP une partie de la parcelle n°146. 2-2 – Propriété
La commune de ST ANDRE LACHAMP, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST ANDRE LACHAMP.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par une piste en terre passant par des terrains privés. La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 3-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose d’un puits de 80.50 mètres de profondeur avec venues d’eau productives entre 70/80 mètres.
Les travaux suivants sont réalisés avant mise en service du captage :
- Construction d’un ouvrage de protection de tête du forage ;
- Mise en place du système de pompage (une pompe immergée placée entre -60 et -70 m/Tn, une colonne d’exhaure jusqu’au local de traitement et un tube accès sonde et d’un capteur de pression placé au sommet de la pompe) ;
- Aménagements autour du captage ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute est aménagé de façon à permettre son flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichés. - Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence est apposée.
3-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés avant mise en service du captage :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 150 Article 4 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du forage de la Rochette selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
4-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Une injection de chlore
2.Une injection d’air par compresseur
3.Une première filtration par filtre à sable standard pour élimination du Fer/Manganèse 4.Une deuxième filtration contenant un filtre type Aquamandix pour élimination du Fer/Manganèse 5.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
4-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés avant la mise en service du forage :
-Mise en place de la filière de traitement ;
-Installation d’une unité de pompage de contre-lavage des filtres ;
-Installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.
Article 5 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le forage de la Rochette.
Article 6 – Mise en exploitation du captage
Dès la fin des travaux de mise en conformité du forage, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.
Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.
Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 151 Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de ST ANDRE LACHAMP, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de ST ANDRE LACHAMP pendant une durée minimale de 2 mois (le procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de ST ANDRE LACHAMP), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence du maire de ST ANDRE LACHAMP ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.
Le maire de ST ANDRE LACHAMP conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 152 *par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation sera réputée caduque.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de ST ANDRE LACHAMP doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
-le Maire de SAINT ANDRE LACHAMP.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de SAINT ANDRE LACHAMP,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes (unité territoriale Drôme-Ardèche),
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 153 -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage LA ROCHETTE, situé à SAINT ANDRE LACHAMP et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la 154 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-009
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de
LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production d'eau et
sa distribution pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 155 PRÉFET DE L’ARDECHE
Direction départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : Commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE
Captage : PRA PÉOUILLE - Commune : LACHAPELLE GRAILLOUSE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-27-001 daté du 27 avril 2017 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pra- Péouille", situé sur la commune d'ISSANLAS ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 156 Vu la délibération en date du 27 février 2016 de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage Pra-Péouille ;
Vu l’avis de M. Xavier TSCHANZ, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 11 février 2016 ;
Vu l’accusé de réception en date du 14 novembre 2016 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu le récépissé de déclaration de prélèvement n° 07-2016-00146 au titre du code de l’environnement délivré à la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE en date du 14 novembre 2016 ;
Vu l’avis daté du 15 avril 2016 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 04 avril 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 mars 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 13 juillet 2017 de M. MONCHAUX Hervé, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source Pra-Péouille ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source Pra-Péouille à entreprendre par la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source Pra-Péouille située sur le territoire de la commune de ISSANLAS ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage de la source Pra-Péouille ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 157 - l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08401X0004/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 781 098 ; Y = 6 410 698 ; Z = 1193 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, les P.P.I. occupe : - En ce qui concerne le captage des eaux en section B du plan cadastral de la commune de ISSANLAS, en partie les parcelles n°397, 398, 400, 402, 404 ;
- En ce qui concerne la chambre de captage, en section B du plan cadastral de la commune de ISSANLAS, la parcelle n°401.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ISSANLAS.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par la RD 110 et passe sur les parcelles privées en section B du plan cadastral de la commune de ISSANLAS n°: 401, 402, 403, 403, 404.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section B du plan cadastral de la commune de ISSANLAS, les parcelles n° 347 à 352, 393 à 396 et 405 et une partie des parcelles n°354, 392, 397, 398, 400 à 404.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains :
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes à ciel ouvert ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Sont réglementés :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 158 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations
Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie / à l'entretien des ouvrages de captage / des chemins de desserte privés ; - La création d'aires de stationnement des véhicules.
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;
- Le passage sur le chemin rural traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours.
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;
- L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques dont l'innocuité n'est pas prouvée, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement ;
- La présence d'animaux d'élevage, avec points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
- La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
Sont réglementés :
- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;
- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le débardage ;
- La coupe à blanc du bois ;
- Le dessouchage ;
- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 159 - La coupe à blanc du bois est possible sur une surface maximum de 20 ares contiguës, hormis dans le cas de maladies sylvicoles rendant impératif un abattage massif des arbres (dans ce cas, le replantage sera priorisé dans le P.P.R.) ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage se compose des éléments suivants :
Deux drains, dont un bouché ;
Un bac de réception équipé d'un trop plein ;
Un bac de décantation alimenté par surverse ;
Un second bac de décantation alimenté par souverse ;
Un bac de départ muni d'un trop plein alimenté par surverse ;
Un pied sec.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Reprise du drain bouché.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Un plan d'intervention en cas de déversement accidentel sur la RD110 à l'intérieur du périmètre de protection sera institué.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté:
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., notamment sur la RD 110, indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source Pra- Péouille selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.
D'autres parts en cas de nécessité une désinfection par chloration est réalisée manuellement au niveau du réservoir.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans avant mise en service du captage / dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 160 Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source Pra-Péouille.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 161 Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE, conformément à l'article R. 1321-13- 2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairie de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE, mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Le maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de ISSANLAS et LACHAPELLE GRAILLOUSE doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 162 Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
-le président du conseil départemental de l'Ardèche ;
-le Maire de LACHAPELLE GRAILLOUSE ;
-le Maire de ISSANLAS.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de la commune de Lachapelle Graillouse ;
-au maire de la commune de Issanlas ;
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;
-au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage PRA PEOUILLE, situé sur la commune de LACHAPELLE GRAILLOUSE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa 163 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-007
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de
SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de
protection de la ressource, autorisant la production et sa
distribution pour la consommation humaine.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 164 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LABLACHERE Captage : SAUVEPLANE - Commune : ST PIERRE ST JEAN
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Vu l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-28-005 daté du 28 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 165 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « Sauveplane », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-05-012 daté du 05 mai 2017 ordonnant l’ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « Sauveplane », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean, ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 de la commune de LABLACHERE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage SAUVEPLANE ;
Vu l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 15 octobre 2013 ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2014 de la commune de ST PIERRE ST JEAN déclarant avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique de M. Patrick BERGERET et des servitudes, prescriptions et contraintes diverses liées aux périmètres de protection du captage de SAUVEPLANE situés sur le territoire de la commune ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu l’avis daté du 30 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 9 février 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 24 janvier 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mars 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 21 juillet 2017 de Mme Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LABLACHERE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de SAUVEPLANE ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 166 A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de SAUVEPLANE à entreprendre par la commune de LABLACHERE ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de SAUVEPLANE située sur le territoire de la commune de ST PIERRE ST JEAN ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source de SAUVEPLANE ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 0864-6X-0013/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 788 555 ; Y = 6 377 251 ; Z = 510 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 763, 764 et une partie de la parcelle n°757.
2-2 – Propriété
La commune de LABLACHERE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST PIERRE STJEAN.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée. On limitera au minimum la coupe et le dessouchage des arbres. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit. Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 8. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait depuis la D 207 par un petit chemin cadastré puis par un sentier piéton situé en parcelle privée.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, une partie des parcelles n°755 ET n°757.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 167 3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations
Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules.
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemin forestier pour l'accès aux parcelles est autorisée;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 168 - Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - Le pacage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le sous-solage ;
- La coupe à blanc du bois pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant ; - Le dessouchage ;
- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Périmètre de protection éloignée (P.P.E.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe : - en section D du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 753, 754, 771, 772, 773, 783 et une partie de la parcelle n° 755,
Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.
À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire) et notamment :
- les terrassements importants en décaissement (élargissement de route, pistes forestières, hangars agricoles et autres) ;
- l’exploitation forestière par coupe rase sur des superficies supérieures à un hectare.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 169 Article 5 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 5-1 – Ouvrages de captage et de réception
L’ouvrage de captage est bétonné et semi-enterré. Il comprend une galerie de 12 mètres de long collectant les eaux. Cette galerie dispose de plusieurs pertuis ou barbacanes de chaque côté de l’ouvrage. L’eau de l’ouvrage de captage est ensuite transférée vers l’ouvrage de réception- décantation situé plus en aval.
L’ouvrage de réception comprend :
- un bac de réception/décantation disposant de 3 arrivées d’eau (Turel / Boyer Haute et Basse / Ruisseau du Pont et Sauveplane) ;
- un bac de départ ;
- un pied sec.
Les travaux suivants pour l’ouvrage de captage sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté :
- La surface du béton et l’étanchéité du plafond de la galerie sont repris totalement ; - La canalisation d’adduction est grattée et remise en état ;
- La canalisation du trop-plein / vidange est équipée d’un clapet anti-intrusion ; - Un grillage à fine maille anti-moustique est mis en place sur l’aération de la porte ; - Des travaux de diagnostic et de mise en sécurité de l’accès à l’ouvrage vis-à-vis de de chute de blocs provenant de la falaise qui le surplombe sont engagés.
Les travaux suivants pour l’ouvrage de réception / mélange sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté :
- L’étanchéité de la surface (côté montagne) des bassins est repris ;
- Les bassins de réception et de décantation sont munis de vidange de fond avec vanne de fermeture ;
- La canalisation du trop-plein / vidange est équipée d’un clapet anti-intrusion ; - Un grillage à fine maille anti-moustique est mis en place sur l’aération de la porte ; - Les arrivées des eaux temporaires drainant des eaux trop superficielles sont supprimées ; - Des travaux de diagnostic et de mise en sécurité de l’accès à l’ouvrage vis-à-vis de de chute de blocs provenant de la pente sont engagés ;
- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
5-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. La clôture est adaptée en fonction du relief. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
5-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 170 - Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 6 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de SAUVEPLANE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
6-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
6-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
-Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
-Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
-Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
-Mise en place d’un système de neutralisation et installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Article 7 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de SAUVEPLANE.
Article 8 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 171 pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 9 –Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 10 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 11 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de LA commune de ST PIERRE ST JEAN, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la mairie de LABLACHERE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 12 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 172 En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
Article 14 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 15 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 16 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 17 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de LABLACHERE,
-le Maire de ST PIERRE ST JEAN.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LABLACHERE,
-au maire de ST PIERRE ST JEAN,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage SAUVEPLANE, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production et sa distribution 173 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-008
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT
PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la
ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution
pour le consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 174 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable - Maître d’ouvrage : Commune de LABLACHERE Captage : TUREL - Commune : ST PIERRE ST JEAN
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine
Vu l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-04-28-006 daté du 28 avril 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 175 et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « TUREL », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-05-05-013 daté du 05 mai 2017 ordonnant l’ouverture de l’enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage de la source de « TUREL », située sur la commune de Saint-Pierre-Saint-Jean, ainsi qu’à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l’accès aux ouvrages de captage ;
Vu la délibération en date du 8 février 2016 de la commune de LABLACHERE approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage TUREL ;
Vu l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 25 octobre 2013 ;
Vu la délibération en date du 13 juin 2014 de la commune de ST PIERRE ST JEAN déclarant avoir pris connaissance du rapport hydrogéologique de M. Patrick BERGERET et des servitudes, prescriptions et contraintes diverses liées aux périmètres de protection du captage de TUREL situés sur le territoire de la commune ;
Vu le courrier en date du 30 janvier 2017 émis par le service environnement (guichet unique de l’eau) de la direction départementale des territoires, relatif au dossier de demande d’autorisation instruit au titre des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement,
Vu l’avis daté du 30 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service environnement ;
Vu l’avis daté du 9 février 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 24 janvier 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 mars 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 21 juillet 2017 de Mme. Agnès AUDIBERT, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la commune de LABLACHERE, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source de TUREL ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 176 A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation des eaux de la source de TUREL à entreprendre par la commune de LABLACHERE ;
- l'aménagement et l'exploitation de la source de TUREL située sur le territoire de la commune de ST PIERRE ST JEAN ;
- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source de TUREL ;
- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 0864-6X-0021/HY.
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 787 978 ; Y = 6 378 151 ; Z = 640 m.
Article 2 - Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section C du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 999, n° 1000 et n° 1001.
2-2 – Propriété
La commune de LABLACHERE, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.
2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST PIERRE ST JEAN.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait à pied en passant par des terrains privés.
La P.R.P.D.E. obtient une servitude de passage sur le chemin d’accès au captage et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section C du plan cadastral de la commune de ST PIERRE ST JEAN, les parcelles n° 1002, 1004 à 1009, 1015 à 1024 et une partie des parcelles n° 994, 995, 998, 1003, 1010, 1012 et 1014.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 177 3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;
- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;
- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
- La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Sont réglementés :
- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ; 3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;
- L'implantation d'un déversoir d'orage ;
- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations
Sont interdits :
- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;
- La création ou l'agrandissement de cimetières ;
- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;
- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques ;
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
- La pratique des sports mécaniques ;
- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles ;
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie et à l'entretien des ouvrages de captage ;
- La création d'aires de stationnement des véhicules ;
Sont réglementés :
- En cas de remembrement, la création de chemin forestier pour l'accès aux parcelles est autorisée;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 178 - Le passage sur le chemin traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours ;
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
- Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; - L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;
- L'installation de bâtiment d'élevage ;
- L'installation de stabulation libre découverte ;
- Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - Le pacage des animaux, avec apport extérieur d'aliment (eau et nourriture) ; - La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
- Le sous-solage ;
- La coupe à blanc du bois pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant ; - Le dessouchage ;
- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place Sont réglementés :
- La coupe à blanc du bois est possible pour des surfaces supérieures à 10 ares d’un seul tenant en cas de problèmes sanitaires graves sur le peuplement, sous réserve de reboiser la surface endommagée dans les meilleurs délais ;
- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes. - Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.
3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage en béton est semi-enterré. Il comprend un bac de réception – décantation et un bac de départ. Les 2 bacs sont munis d’une vanne de vidange.
Les travaux suivants pour l’ouvrage de captage sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté :
- Le capot Foug est protégé des chutes de pierres ou d’arbres, sa charnière est remise en état ou remplacée ;
- Les pièces métalliques corrodées sont remises en état ou remplacées ;
- Les enduits des bassins sont repris ;
- La jointure intérieure entre les murs du génie civil et la dalle sommitale est refaite ; - La canalisation du trop-plein / vidange est équipée d’un clapet anti-intrusion ; - Un pied sec partiel est créé en fonction des contraintes techniques ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 179 - Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.
Le mur de soutènement est repris dans sa totalité tout en respectant les règles de l’art. 4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. La clôture est adaptée en fonction du relief. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.
4-3 – Périmètre de protection rapprochée
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans ;
- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;
- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source de TUREL selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)
2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine
Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
5-2- Travaux de mise en conformité
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté :
Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),
Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;
Mise en place d'un système de détection d'intrusion.
Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 180 Mise en place d’un système de neutralisation et installation d'un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source de TUREL.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 8 –Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 181 Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de ST PIERRE ST JEAN, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
- affiché en mairies de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la mairie de LABLACHERE ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les maires de LABLACHERE et de ST PIERRE ST JEAN doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.
Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 182 Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de LABLACHERE,
-le Maire de ST PIERRE ST JEAN.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de LABLACHERE,
-au maire de ST PIERRE ST JEAN,
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage TUREL, situé sur la commune de SAINT PIERRE SAINT JEAN et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution 183 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-27-011
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux
du captage VAHILLE et les mesures de protection de la
ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution
pour la consommation humaine
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 184 PRÉFET DE L’ARDECHE
Délégation départementale de l'Ardèche
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRETE PREFECTORAL
Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable
Maître d’ouvrage : COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL'EYRIEUX
Captage : VAHILLE - Commune d'implantation : ST CLEMENT
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-17-001 daté du17 mars 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 185 prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT ainsi qu'à la délimitation exacte des terrains nécessaires à l'accès aux ouvrages de captage;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-03-10-005 daté du 10 mars 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Vahille", situé sur la commune de SAINT CLEMENT;
Vu la délibération en date du 25 novembre 2016 de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, établi par le bureau d'études Rhône Cévennes Ingénierie le 26 octobre 2016, et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage VAHILLE ;
Vu l’avis de Mr Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté de septembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°07-2017-02-01-005 du 2 février 2017 portant reconnaissance d'antériorité du prélèvement et fixant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement du prélèvement pour l'alimentation en eau potable du directeur départemental des territoires, service environnement;
Vu l’avis daté du 31 janvier 2017 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;
Vu l’avis daté du 17 janvier 2017 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;
Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 17 février 2017 ;
Vu les conclusions et l’avis datés du 30 mai 2017 de M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur ;
Vu l'avis daté du 21 septembre 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;
Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes VAL'EYRIEUX et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source VAHILLE ;
Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate et d’un périmètre de protection rapprochée autour du point de prélèvement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
A R R E T E
Article 1 – Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 186 -les travaux de dérivation des eaux de la source VAHILLE à entreprendre par la Communauté de communes VAL'EYRIEUX, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) ;
-l'aménagement et l'exploitation de la source VAHILLE située sur le territoire de la commune de ST CLEMENT ;
-la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de la source VAHILLE ;
-l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.
L’indice BSS du captage est le 08163X0001/HY
Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 796618 ; Y = 6427935 ; Z = 1280 m.
Article 2 – Périmètre de protection immédiate (P.P.I.)
2-1 – Localisation
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : en section A du plan cadastral de la commune de ST CLEMENT, la parcelle n° 33. 2-2 – Propriété
La commune de ST CLEMENT doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine. 2-3 – Interdictions et urbanisme
Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST CLEMENT.
Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 2-4 - Entretien
Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7. 2-5 - Accès
L’accès au P.P.I. se fait par la RD410 puis par le chemin dit "du captage à Vahille " traversant les parcelles privées n° 32 et 221, section A de la commune de ST CLEMENT. La P.R.P.D.E. rend ce chemin entièrement carrossable et obtient une servitude de passage sur ce chemin d’exploitation et une servitude l’autorisant à l’entretenir.
Article 3 – Périmètre de protection rapprochée (P.P.R.)
Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : -en section A du plan cadastral de la commune de ST CLEMENT, les parcelles n° 44, 47, 49, 50, 51, 95 et 96 et une partie des parcelles n°34, 35, 45, 46 et 48.
À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.
3-1- Mesures relatives aux travaux souterrains
Sont interdits :
-Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; -L'ouverture d'excavations permanentes ;
-L'ouverture d'excavations temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à un mètre ; -Le remblaiement d'excavations, cavités, carrière par des matériaux extérieurs; -Les fondations profondes de plus de un mètre ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 187 -L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;
-Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique ;
-La création ou l’extension d’un plan d’eau.
Est réglementé :
-Le remblaiement des excavations, trous, forages existants est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ;
3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts
Sont interdits :
-L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;
-Tout stockage, dépôt temporaire ou permanent, réservoir ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales
Sont interdits :
-L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;
-L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel;
-L'implantation d'un déversoir d'orage ;
-L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;
-Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales.
3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :
-La création de cimetières ;
-L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ;
-L'implantation d'éoliennes, de centrale et parcs photovoltaïques.
3-5- Mesures liées aux activités de loisirs
Sont interdits :
-L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;
-La pratique des sports mécaniques ;
-Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.
3-6- Mesures liées aux voies de circulation
Sont interdits :
-La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ou pour la desserte de chemins privés ; -La création d'aires de stationnement des véhicules ;
-La modification dans leurs formes des chemins traversant le P.P.R. ;
-La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sauf pour la desserte locale. Est réglementé :
-Le passage sur les chemins traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants- droit des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours.
3-7- Mesures liées aux activités agricoles
Sont interdits :
-Tout stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ; -L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques, à l’exception des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec ;
-L'utilisation de pesticides et phytosanitaire ;
-L'installation de bâtiment d'élevage, ou tout autre local destiné à abriter des animaux ; -L'installation de stabulation libre découverte ;
-Les points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ;
-La culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; -La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 188 Sont réglementés :
-La présence d'animaux d'élevage en pâture est limitée à 2 Unités Gros Bétail (UGB) à l'hectare, les animaux ne stationnent pas dans le P.P.R. ;
3-8- Mesures liées à l'activité forestière
Sont interdits :
-Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place 3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles)
-Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.
Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.
Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 4 – Mise en conformité du point de captage et des périmètres de protection 4-1 – Ouvrage de captage
L’ouvrage de captage semi-enterré, en béton armé, se compose des éléments suivants : -Une galerie de drainage, visitable et pourvue de drains de captage, haute de 1.20m, se partageant en deux : une branche de 4.80m de long et une de 4.20m de long,
-Un bassin de réception qui reçoit les eaux de la galerie,
-Un bassin de décantation,
-Un bassin de départ équipé d'une bonde de trop-plein/ vidange,
-Une conduite de départ équipée d'une crépine,
-Un bassin pied-sec à l'entrée,
-Une porte en acier fermant à clef.
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
-Mise en place de dispositifs de trop-plein/vidange sur chaque bassin,
-Dégagement et installation d'un clapet anti-intrusion à l'exutoire du trop-plein, -Reprise du pied-sec avec installation d'une grille d'évacuation,
-Etanchéification de la porte d'accès et installation d'aérations protégées,
-Reprise des enduits défectueux,
-Installation d'un robinet pour le prélèvement d'eau brute.
4-2 – Périmètre de protection immédiate
Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :
-Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. 4-3 – Périmètre de protection rapprochée
-Des panneaux sont installés, dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté, au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indiquant l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 189 Article 5 – Autorisation de production de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du captage VAHILLE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
5-1- Filière de traitement
La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants avant toute mise en distribution :
1.Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl) :
Ce traitement est installé dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté ; 2.Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.
Ce traitement est installé dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. 5-2- Sécurité et surveillance de la filière de traitement
-La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service -Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l’ensemble du dispositif de traitement.
-Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. -Un système de détection d'intrusion est mis en place
-Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.
5-3- Autre
-Le brise charge situé à l'aval du captage est soit supprimé, soit rendu étanche à toute infiltration.
Article 6 – Autorisation de distribution de l'eau
La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le captage VAHILLE.
Article 7 – Surveillance de la qualité de l'eau
La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.
Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 190 Article 8 - Alerte
Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.
Article 9 - Indemnités
La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
Article 10 – Notification et publication des servitudes
Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.
Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans le document d’urbanisme de la commune de ST CLEMENT, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.
En outre, le présent arrêté sera :
-affiché en mairie de ST CLEMENT pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de ST CLEMENT), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; -publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.
La P.R.P.D.E. et le maire de ST CLEMENT conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 11 – Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :
- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :
*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 12 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 13 – Respect de l'application du présent arrêté
La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le maire de ST CLEMENT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de sa police administrative de salubrité publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 191 Article 14 – Sanctions administratives et pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.
En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Article 15 – Déclarations de modifications
Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.
Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.
Article 16 – Mesures exécutoires
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
-le Maire de ST CLEMENT,
-le président de la Communauté de communes Val'Eyrieux Ardèche
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de ST CLEMENT
-au président de la communauté de communes Val'Eyrieux Ardèche
-à la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme, -au président du conseil départemental de l’Ardèche.
-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
Privas, le 27 septembre 2017
Le Préfet,
"signé"
Alain TRIOLLE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux du captage VAHILLE et les mesures de protection de la ressource, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine 192 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-28-003
Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique préalable
à la DUP du captage Lachamp, situé sur la commune
d'AJOUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique préalable à la DUP du captage Lachamp, situé sur la commune d'AJOUX 193 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Lachamp", situé sur la commune d'AJOUX
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 3 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'AJOUX demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Lachamp", situé sur la commune d'AJOUX ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Janvier 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000219/69 en date du 14 septembre 2017 désignant M. Alain LAMBLARD, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'AJOUX et pour le compte de la commune d'AJOUX, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Lachamp", situé sur la commune d'AJOUX, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'AJOUX. I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique préalable à la DUP du captage Lachamp, situé sur la commune d'AJOUX 194 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'AJOUX, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'AJOUX.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'AJOUX du 6 au 23 novembre 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie d'AJOUX sont les suivantes :
Lundi et Mercredi : de 9h à 14h / Jeudi et Vendredi : de 9h à 17h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'AJOUX. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : alainlamblard.ajoux@orange.fr avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Dossier DUP Lachamp à AJOUX ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'AJOUX :
- le lundi 6 novembre 2017, de 9h à 11h30,
- le jeudi 23 novembre 2017, de 14h30 à 17h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique préalable à la DUP du captage Lachamp, situé sur la commune d'AJOUX 195 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Alain LAMBLARD, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire d'AJOUX et M. Alain LAMBLARD, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 septembre 2017
P/Le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet,
"signé"
Jean-Michel RADENAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique préalable à la DUP du captage Lachamp, situé sur la commune d'AJOUX 196 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-09-28-004
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique préalable à la DUP du captage Pré Chevalier,
situé sur la commune d'AJOUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage Pré Chevalier, situé sur la commune d'AJOUX 197 PREFET DE L’ARDECHE
Délégation Départementale
de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pré Chevalier", situé sur la commune d'AJOUX
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu la délibération en date du 3 mars 2017 par laquelle le conseil municipal d'AJOUX demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pré Chevalier", situé sur la commune d'AJOUX ;
Vu le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d'études Gilles RABIN et daté de Janvier 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de LYON n° E17000219/69 en date du 14 septembre 2017 désignant M. Alain LAMBLARD, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'AJOUX et pour le compte de la commune d'AJOUX, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du captage "Pré Chevalier", situé sur la commune d'AJOUX, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune d'AJOUX. I – Mesures de publication et d'affichage
Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage Pré Chevalier, situé sur la commune d'AJOUX 198 - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune d'AJOUX, - publication du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune. L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat de publication et d'affichage délivré par le maire de la commune d'AJOUX.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,
- dans les huit premiers jours de l'enquête.
Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.
Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.
II - Enquête
Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.
Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie d'AJOUX du 6 au 23 novembre 2017 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.
Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.
Les heures d’ouverture de la mairie d'AJOUX sont les suivantes :
Lundi et Mercredi : de 9h à 14h / Jeudi et Vendredi : de 9h à 17h.
Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie d'AJOUX. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête.
Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : alainlamblard.ajoux@orange.fr avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Dossier DUP Pré Chevalier à AJOUX ; pendant la durée de l'enquête publique.
Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie d'AJOUX :
- le lundi 6 novembre 2017, de 9h à 11h30,
- le jeudi 23 novembre 2017, de 14h30 à 17h.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.
Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage Pré Chevalier, situé sur la commune d'AJOUX 199 Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.
Article 10 : M. Alain LAMBLARD, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, Mme le maire d'AJOUX et M. Alain LAMBLARD, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 28 septembre 2017
P/Le Préfet,
Le Directeur des Services du Cabinet,
"signé"
Jean-Michel RADENAC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-09-28-004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP du captage Pré Chevalier, situé sur la commune d'AJOUX 200 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
07-2017-08-25-003
Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de
réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames
et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 201 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté inter-préfectoral n°
autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-rhône de Donzère-Mondragon
Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de Vaucluse, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère- Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté n° 2015068-0023 du préfet de l’Ardèche, en date du 9 mars 2015, portant délégation de signature à Mme Françoise Noars, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 21 août 2017, portant délégation de signature à Madame Corine TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 202 Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 18 novembre 2016, accompagnée d’un dossier d’exécution relatif à la réhabilitation des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-mondragon ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche, la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse, la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, l’Agence Régionale de Santé de l’Ardèche, l’Agence Régionale de Santé du Vaucluse, l’Agence Régionale de Santé de la Drôme, l’Agence Française de la Biodiversité ;
Vu les compléments et modifications apportées au dossier d’exécution par le concessionnaire, les 16 juin 2017 et 31 juillet 2017 ;
Vu l’absence d’observations émises lors de la mise à disposition du public, du 10 août au 25 août 2017, du dossier de demande d’autorisation et ses compléments et du projet d’arrêté d’autorisation ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 août 2017 ;
Vu les demandes de dérogation à la protection des espèces formulées par la CNR au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement, en date des 24 mai et 8 juin 2017, déposées auprès des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte- d’Azur et Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la concession ;
Considérant l’intérêt de réhabiliter les lônes et marges alluviales des vieux-Rhône en vue de leur redonner un caractère vif et courant, de les reconnecter au lit principal et de remobiliser les sédiments retenus par les ouvrages de navigation, réalisés au XIX° siècle et devenus inutiles, pour rétablir la dynamique sédimentaire indispensable au renouvellement des milieux et à leur biodiversité ;
Considérant que les travaux poursuivent un objectif de renaturation d’une partie du Rhône court-circuitée par le canal de dérivation de l’aménagement de Donzère-Mondragon, qu’ils visent à rétablir la dynamique sédimentaire et à reconnecter plusieurs lônes et bras morts du fleuve, qu’ils entraîneront plusieurs conséquences positives pour l’environnement, en favorisant une plus grande diversité des milieux, en interrompant l’enfoncement du lit du fleuve, avec ses impacts négatifs sur les niveaux d’eau, les zones humides et les vitesses d’écoulement en crue notamment, et en rétablissant des continuités favorables à la vie piscicole et aquatique ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et qu’ils sont réalisés en application du programme de mesures pour l’atteinte du bon état de la masse d’eau ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône- Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 203 Considérant que les mesures limitent l’impact des travaux sur les espèces protégées, la qualité de l’eau et la faune piscicole ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
Article 1 – Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « réhabilitation hydro-écologique des lônes de la Grange Écrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier (travaux de restauration de lônes et marges alluviales), tel que complété en cours de procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet consiste notamment à démanteler en partie les ouvrages Girardon présents sur les sites et à curer le fond des lônes pour les reconnecter en permanence au Vieux-Rhône. Les matériaux extraits seront à la fois réinjectés dans le Rhône au profit du transport sédimentaire, utilisés dans le cadre du chantier, évacués en filière agréée, mis à la disposition des communes et valorisés par des entreprises locales.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à l’aménagement de Donzère-Mondragon, sur les communes de Bourg-Saint-Andéol et Lapalud.
Il est associé aux mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts environnementaux énumérées aux articles suivants, détaillées dans le dossier d’exécution et ses compléments successifs.
Article 2 – Mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts MESURE D’ÉVITEMENT
ME1 : Mise en défens
Les stations de plantes patrimoniales et/ou protégées localisées sur le plan suivant sont mises en défens avant le démarrage des travaux. Le dénombrement et la localisation de ces stations mises en défens sont ajustés et complétés à l’issue des inventaires complémentaires définis dans la mesure MR6.
3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 204 MESURES DE RÉDUCTION
MR1 : Intervention d’un « coordonnateur environnement »
Un coordonnateur environnement assiste le maître d’ouvrage pour la préparation et le suivi des travaux, et veille durant les travaux à ce que les prescriptions environnementales soient respectées.
• MR2 : Mesures pour limiter les pollutions accidentelles et diffuses
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées.
Les véhicules et engins de chantier justifient un contrôle technique récent et sont bien entretenus.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés. Les eaux de ruissellement sont recueillies et traitées. Les produits de vidanges sont évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
La mise en place de bassins décanteurs-deshuileurs est effectuée si nécessaire.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées sont aussi évacuées vers des installations agréées.
Le gardiennage du parc d’engins et des stockages éventuels de carburants et de lubrifiants est réalisé durant toute la durée du chantier.
Les aires de chantier ne sont pas reliées au réseau de collecte des eaux usées, elles sont donc équipées de sanitaires autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées.
Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l’évacuation des déchets et emballages générés par le chantier. Les entreprises s’engagent à :
– organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
– conditionner hermétiquement leurs déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
– définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
– prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier.
4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 205 • MR3 : Plan d’intervention en cas de pollution accidentelle
Avant le démarrage des travaux, un plan d’intervention est établi pour définir :
– les modalités de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire maintenu disponible sur le chantier pour circonscrire rapidement une pollution ;
– le plan des accès permettant d’intervenir rapidement ;
– la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité.
MR4 : Mesures pour limiter les emprises sur le milieu naturel
Les installations de chantier sont éloignées des zones écologiquement sensibles, et en dehors des zones inondables de faible et forte occurrence. Elles sont situées sur des zones artificialisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…). Elles sont localisées sur le plan en annexe 1.
Les installations de chantier du pétitionnaire sont mutualisées avec celles du Conseil Départemental de l’Ardèche dans le cadre de l’opération de dévoiement de la ViaRhôna.
Pour accéder aux zones de travaux, les pistes et chemins existants sont exclusivement utilisés.
Les emprises du chantier sont rigoureusement délimitées, et les zones écologiquement sensibles mises en défens avant le démarrage des travaux.
Des sondages sont réalisés avant le démarrage des terrassements pour définir les emprises et la profondeur à atteindre pour démanteler les ouvrages Girardon.
MR5 : Périodes de travaux adaptées à la phénologie des espèces
Les opérations de déboisement sont effectuées de septembre à octobre inclus.
Les opérations de terrassement et de curage sont effectuées de septembre à février inclus.
Par exception au paragraphe précédent, à l’amont de la lône de la Grange Ecrasée et à l’aval de la lône des Dames, sur les secteurs localisés en annexe 5, les opérations de terrassement et de curage sont effectuées de septembre à janvier inclus.
Ces travaux peuvent s’étaler sur plusieurs saisons.
Les installations de chantier positionnées sur des zones anthropisées (terres agricoles, chemins, zones rudérales…) sont aménagées sans contrainte de calendrier.
Les opérations de végétalisation sont réalisées sans contrainte de calendrier.
• MR6 : Compléments d’état initial
Avant le démarrage des travaux, et aux périodes favorables en fonction des espèces recherchées, des inventaires complémentaires sont réalisés, pour les espèces et groupes d’espèces suivants :
– Renoncule scélérate, Rubanier émergé, Naïades majeure et mineure ;
– recherche de gîte de Castor d’Europe ;
– coléoptères saproxylophages ;
– activité chiroptérologique et recherche de gîtes.
Ces inventaires font l’objet de rapports transmis à la DREAL une semaine avant le démarrage des travaux associés.
5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 206 Les données recueillies sont prises en compte pour l’exécution des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
• MR7 : Débroussaillages, déboisements et dessouchages facilitant la fuite de la faune terrestre
Ces opérations seront réalisées de telle sorte que la faune terrestre soit rabattue vers les habitats de repli en limitant autant que possible ses déplacements.
• MR8 : Réalisation de curages à sec et de pêches de sauvegarde
Les curages sont réalisés à sec en utilisant des batardeaux constitués de matériaux alluviaux locaux. Chaque tronçon de lône à curer est isolé, asséché par pompage puis curé.
Préalablement à l’assèchement, des pêches de sauvegarde sont réalisées pour sauver les poissons piégés. Les individus pêchés sont relâchés dans les sections de lônes non curées ou dans le Rhône, à l’exception des espèces exotiques envahissantes qui sont éliminées.
De même, si des stations de moules d’eau douce autochtones du genre Anodonta ou Unio sont découvertes à l’assèchement, celles-ci sont déplacées dans des sections de lônes non curées. Les espèces introduites et envahissantes sont laissées en place.
• MR9 : Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
Les engins de chantier sont nettoyés à leur entrée et à leur sortie d’un site.
L’importation de remblai ou de terre végétale est proscrite.
Avant la réalisation des terrassements, les secteurs où sont présents la Jussie et le Faux-indigo sont décapés ou arrachés, avec exportation et traitement spécifique des matériaux contaminés.
Les surfaces mises à nu sont re-végétalisées par des espèces autochtones et l’emploi de mélanges de graines d’origine locale. Le mélange de graines est soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.
Une surveillance et un traitement aux années N+1, N+3 et N+5 après les travaux sont conduits. Les foyers d’espèces envahissantes (Jussie, Faux indigo…) sont cartographiés et éliminés durant l’été de chaque année de suivi.
• MR10 : Diversification des profils des lônes favorables à la faune et la flore
Le lit est travaillé après les curages pour diversifier les pentes et les profondeurs. Le lit est dissymétrique pour concentrer les écoulements lors des basses eaux. Les profils de berges sont diversifiés et comprennent de petites plages en pied et des terrasses à différents niveaux topographiques.
• MR11 : Démantèlement de gîtes de Castor d’Europe
Avant le démarrage des travaux, un repérage des gîtes de Castor est effectué. Dans la mesure du possible, ces gîtes sont isolés des zones de travaux. Si les gîtes occupés ou potentiellement occupés sont impactés par les travaux, ils sont démantelés en respectant un protocole d’intervention développé par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 207 • MR12 : Coupe adaptée des arbres accueillant des coléoptères saproxylophages
Avant le démarrage des travaux, les arbres favorables devant être abattus sont marqués par un entomologiste. Ces arbres sont élagués, coupés à la base puis placés inclinés dans un milieu frais pendant trois ans.
• MR13 : Coupe adaptée des arbres accueillant des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, les arbres favorables devant être abattus sont marqués par un chiroptérologue. Ces arbres sont abattus en respectant le protocole d’intervention suivant :
– tronçonnage en un minimum de tronçons, en évitant les ouvertures, fissures et décollements,
– ralentissement et amortissement de la chute des tronçons,
– déplacement des tronçons hors des travaux et maintien au sol au moins 24 heures après l’abattage,
– prospections des cavités et libération des individus par un chiroptérologue,
– transport des individus blessés en centre de soins pour chiroptères.
• MR14 : Préservation de la qualité de l’air
Les engins de chantier sont aux normes et en bon état. Les envols de poussières sont limités en assurant :
– l’arrosage des pistes de circulation des véhicules pendant les périodes sèches,
– le lavage des roues de camions en sortie de chantier,
– le nettoyage général du chantier réalisé à fréquence au moins hebdomadaire.
• MR15 : Ambiance sonore acceptable
Le pétitionnaire veille au respect des consignes suivantes :
– l’information du public concerné par le chantier est réalisée à l’initiative du pétitionnaire par un affichage visible sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du responsable. Les riverains doivent être informés des phases du chantier les plus bruyantes et des raisons pour lesquelles elles le sont.
– des engins de chantier récents conçus pour générer un bruit acceptable dans l’état des techniques (Norme CEE) sont utilisés dans le respect des conditions d’utilisation et maintenu en bon état.
– les engins de chantier et les camions empruntent des itinéraires adaptés pour limiter les nuisances sonores.
– des consignes sont diffusées pour éviter les comportements individuels bruyants : coupure des moteurs à l’arrêt, utilisation du klaxon uniquement en cas d’urgence, strict respect des limitations de vitesse (au droit du site et sur les chemins d’accès).
• MR16 : Gestion des déchets
La phase de chantier n’est à l’origine d’aucun déchet dangereux. L’organisation du chantier prévoit une gestion des déchets conforme à la réglementation. Ils sont évacués vers les filières agréées.
• MR17 : Opérations de végétalisation
7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 208 Hormis pour la fermeture d’un chemin, les opérations de végétalisation correspondent à des semis qui ont pour intérêt de concurrencer l’implantation d’espèces végétales exotiques envahissantes.
Les mélanges de graines sont soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.
MESURES COMPENSATOIRES
• MC1 : Création de mares
Des mares sont créées dans des clairières, en lieu et place de foyers de plantes exotiques envahissantes ou à proximité du lit des lônes :
– 2 à 3 mares forestières à l’amont de la lône de la Grange Écrasée, en rive droite du chenal créé et en bordure de la future piste cyclable,
– 3 à 4 mares à l’aval de la lône des Dames, alternées en rive droite et gauche du chenal créé,
– 3 à 4 mares en amont de la lône du Banc Rouge, alternées en rive droite et gauche du chenal créé.
Ces mares sont localisées en annexe 2 du présent arrêté.
Ces mares sont créées durant la phase de terrassement de septembre à janvier, et sont fonctionnelles en début de période de reproduction des amphibiens.
• MC2 : Transplantation d’espèces végétales
Des transplantations expérimentales sont conduites sur quatre espèces protégées ou patrimoniales, selon les principes suivants :
– Renoncule scélérate
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Des graines matures sont prélevées sur les individus, et stockées. Après travaux, les graines sont semées sur des milieux favorables : rives de mares et berges en pente douce ou en paliers dans la partie amont de la lône de la Grange Ecrasée.
Si en fin de saison de jeunes plants non fleuris sont découverts, le substrat sur lequel ils évoluent est décapé et transféré dans des milieux non impactés par les travaux.
– Rubanier émergé
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Les organes souterrains sont prélevés manuellement pour des pieds isolés, ou mécaniquement pour des secteurs à forte densité.
Les organes souterrains sont stockés et entretenus dans des dépressions creusées et recouvertes d’un géotextile étanche à proximité des emprises travaux.
Après travaux, tous ces éléments sont réimplantés in situ dans des milieux favorables, calmes et profonds, et choisis en fonction du reprofilage des lônes.
– Utriculaire citrine
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Le substrat sur lequel ils évoluent est décapé pour récupérer les graines et organes végétatifs, puis stocké et entretenu dans des dépressions creusées et recouvertes d’un géotextile étanche.
8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 209 Après travaux, ce substrat est réimplanté in situ dans des milieux favorables.
– Épiaire des marais
Avant le démarrage des travaux et durant la saison végétative, les individus ou stations sont repérés et balisés.
Les organes souterrains sont prélevés manuellement pour des pieds isolés, ou mécaniquement pour des secteurs à forte densité.
Les organes souterrains sont stockés et entretenus dans des dépressions creusées et recouvertes d’un géotextile étanche à proximité des emprises travaux.
Après travaux, tous ces éléments sont réimplantés in situ dans des milieux favorables et choisis en fonction du reprofilage des lônes.
Un mois avant leur réalisation, ces opérations font l’objet d’un protocole détaillé rédigé par le bénéficiaire, soumis à l’avis du Conservatoire Botanique National du Massif Central puis transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les trois premières espèces et à la DREAL Provence-Alpes- Côte-d’Azur pour l’épiaire des marais.
• MC3 : Mise en place d’un îlot de senescence pour une durée de 50 ans
Deux îlots de senescence sont mis en place au niveau de la lône des Dames et la lône du Banc Rouge, pour une durée de 50 ans, localisés en annexe 3.
Leurs surfaces respectives s’élèvent à 12,85 ha et 15ha.
Leur accès par l’Homme est rendu difficile, par la suppression et la végétalisation d’un chemin d’accès, et la mise en place de dépôts de sédiments ou de branchages.
• MC4 : Restauration d’habitats pour la Rousserolle turdoïde
Des habitats sont restaurés sur 250 mètres au milieu de la lône de la Grange Ecrasée, et localisés en annexe 4.
Sur de petites terrasses situées juste au-dessus du niveau des basses eaux, des massifs de roseaux sont plantés en alternance avec des arbustes (saule pourpre notamment).
Cette restauration est effectuée immédiatement à la fin des travaux de terrassement exécutés sur ce secteur. Ce milieu est rendu fonctionnel pour la saison de reproduction qui suit la fin des terrassements.
• MC5 : Restauration de la ripisylve sur le secteur aval de la lône de la Grange Écrasée
Sur les 250 derniers mètres de la lône de la Grange Écrasée, le Faux-indigo est supprimé.
Des arbres et arbustes sont plantés (espèces autochtones et emploi de graines d’origine locale) pour saturer le milieu et éviter le retour des espèces envahissantes.
Le mélange de graines est soumis à l’avis du Centre Botanique National Massif Central.
Un suivi de la re-végétalisation et un traitement aux années N+1, N+3 et N+5 sont conduits. Les foyers d’espèces envahissantes sont éliminés durant l’été de chaque année suivie.
• MC6 : Remise en état des sites
9
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 210 Les traces des travaux sur ses emprises, les zones d’installation de chantier et les accès sont effacées. La remise en état est conforme à l’état des lieux réalisé avant travaux.
À la fin du chantier, les matériels et autres installations sont repliés, et les matériaux utilisés en remblai sont repris et exportés. Les terrains sont décompactés en vue d’une végétalisation ou pour faciliter une recolonisation naturelle.
• MC7 : Création de huit hectares de zones humides
Le projet de restauration assure la création de zones humides réparties comme suit :
– création d’un chenal sur la lône de la Grange Écrasée de 2,2 ha,
– création de chenaux sur la lône des Dames de 3,2 ha,
– création d’un chenal d’amorce sur la lône du Banc Rouge de 2 ha,
– création de mares sur les trois sites d’une surface totale de 0,6 ha,
MESURES DE SUIVI
• MS1 : Surveillance de la qualité des eaux durant les travaux
Deux stations de mesure de la qualité de l’eau sont mises en place :
– la première est implantée à 50 m en amont du chantier et du pompage
– la seconde est implantée à 500 m à l’aval du point de restitution des eaux.
Les paramètres suivants sont mesurés : la turbidité, la température, l’oxygène dissous, la conductivité, le pH. Les prélèvements seront réalisés au même point quel que soit le paramètre analysé.
Concernant la turbidité, les écarts maximums admissibles sont :
En cas de dépassement de l’écart maximal admissible défini dans le tableau ci-dessus, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect des seuils.
La teneur minimale en oxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu’au respect du seuil.
Les mesures turbidité sont réalisées quatre fois par jour, avec des mesures espacées sur la journée.
Les mesures de température, oxygène dissous, conductivité et pH sont réalisés une fois par jour.
• MS2 : suivis écologiques post-travaux
Les suivis portent sur l’emprise des travaux de réhabilitation hydro-écologique et sur l’emprise des travaux du dévoiement de la ViaRhôna.
10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 211 Ces suivis permettent d’appréhender les effets des travaux sur la faune, la flore et les habitats, ainsi que l’efficacité des mesures prises en leur faveur. Ils dénombrent et cartographient les populations d’espèces protégées et patrimoniales présentes. Ils évaluent l’évolution de l’état de conservation des espèces, et l’évolution de l’état de conservation des habitats.
Les sites des lônes de la Grange Écrasée et des Dames bénéficient du suivi réalisé par la Zone Atelier Bassin du Rhône (ZABR), qui concerne les sédiments, les végétaux, les invertébrés et les poissons.
En complément, un suivi des espèces est réalisé pour :
– la Renoncule scélérate, le Rubanier émergé, l’Utriculaire citrine et l’Épiaire des marais, aux années N+1, N+3 et N+5 après achèvement des travaux. Le suivi comprend notamment le dénombrement, la cartographie des effectifs, et les relevés phytosociologiques des milieux où ces espèces sont présentes.
– les amphibiens aux années N+1, N+3 et N+5 après achèvement des travaux. Le suivi évalue notamment l’évolution de la population et l’efficacité des mesures.
– les oiseaux aux années N+1, N+3 et N+5 après achèvement des travaux. Ce suivi qualifie notamment l’évolution des roselières favorables à la Rousserole turdoïde, suit la nidification de cette espèce, et définit si nécessaire les mesures correctives de gestion de son milieu.
– le Castor d’Europe aux années N+1, N+3 et N+5 après achèvement des travaux. Ce suivi comprend notamment la comparaison de l’occupation de l’espace par les individus avant et après travaux, puis en fonction de l’évolution des milieux.
Ces suivis sont prolongés à l’année N+10 si aucune crue morphogène n’est survenue avant N+5.
Enfin, un suivi des habitats naturels est réalisé aux années N+5 et N+10 après achèvement des travaux : inventaire et cartographie des habitats, évolution de leur état de conservation.
Ces suivis font l’objet de rapports de synthèse transmis aux DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d’Azur aux années N+5 et N+10.
Article 3 – Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne- Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 4 – Notification : Le présent arrêté est notifié par la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à la présidente de la Compagnie Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin 69 316 LYON Cedex04.
Article 5 – Contrôle et publication : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ardèche et de Vaucluse, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte-d’Azur et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ardèche et de Vaucluse. Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies de Bourg-Saint-Andéol et Lapalud, ainsi qu’aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier.
Article 6 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ardèche et de Vaucluse ou d’un recours hiérarchique auprès des ministres en charge de
11
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 212 l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant les tribunaux administratifs territorialement compétents, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
A Lyon, le 25 août 2017
Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,
pour la directrice et par subdélégation,
le chef du service eau, hydroélectricité et nature,
Signé
Christophe DEBLANC
A Marseille, le 19 septembre 2017
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation,
pour le directeur et par subdélégation,
la chef d’unité concessions hydroélectriques et
réseaux,
Signé
Astrid OLLAGNIER
12
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 213 ANNEXE 1
Localisation des installations de chantier
13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 214 ANNEXE 2
Localisation des mares à créer
14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 215 15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 216 ANNEXE 3
Localisation des îlots de sénescence
16
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 217 17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 218 ANNEXE 4
Restauration d’habitat favorable à la Rousserolle turdoïde
trait jaune : habitat à restaurer
18
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2017-08-25-003 - Arrêté interpréfectoral autorisant les travaux de réhabilitation des lônes de la Grange Ecrasée, des Dames et du Banc Rouge du vieux-Rhône de Donzère-Mondragon 219