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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 123 2022 Rapport DSU dotation solidarite urbaine 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Éducation,
RÉPUBLIQUE
VV VTT FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ENERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 6 décembre 2022
e Affichage de la convocation : 6 décembre 2022
Lundi 12 Décembre 2022
> DÉLIBÉRATION N° DEL_123_2022
> OBJET : Point n° 9 - RAPPORT SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2021
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Marie-Claude MISERY, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Ève COMTET SORABELLA, Madame Catherine AMARO, Monsieur Gabriel SIMÉON
RAR
> EXCUSÉS :
Madame Nathalie GONCALVES donne pouvoir à Madame Caroline THÉVENIAUD. Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Annick BLANCHARD. Monsieur Benjamin DIRX donne pouvoir à Monsieur Jean-Patrick COURTOIS. Madame Delphine MERMET donne pouvoir à Madame Eve COMTET SORABELLA. Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
Monsieur Aurélien DUTREMBLE.
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RAPPORTEUR : Caroline THÉVENIAUD
La Ville de Mâcon bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) instituée par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévue par l'article L. 2334-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'État aux communes en difficulté. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En effet, la DSU-CS a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de quartiers prioritaires ou de zones franches urbaines.
Pour les communes de 10 000 habitants et plus, un indice synthétique permettant d'identifier les collectivités bénéficiaires a été établi. Les 1 042 communes métropolitaines de 10 000 habitants et plus sont classées selon la valeur décroissante de cet indice. Seules les collectivités appartenant aux deux premiers tiers de ce classement bénéficient de cette dotation, soit 695 communes en 2021. Mâcon, classée à la 205" place de
la liste, est ainsi éligible à la DSU-CS.
Le montant de la dotation totale qui a été notifié en 2022 sur la base de l'exercice 2021 s'élève à 2 640 934,00 €, il était de 2 503 820,00 € en 2021.
En vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, un état des ressources engagées au bénéfice du développement social urbain au cours de l’exercice de référence (2021) doit être présenté au Conseil Municipal.
Les moyens suivants ont été mobilisés au cours de l’année 2021 :
Cohésion sociale, prévention primaire
Actions sur les quartiers prioritaires, à partir des structures de proximité (Centres Sociaux, Maisons de Quartiers, Points Enfants Loisirs) :
+ Écoute du public, aide à la définition et précision des attentes, prise en compte des problématiques de langues,
* Présentation de l'offre d'activités existantes dans les équipements de proximité et sur l'ensemble du territoire communal ;
Accès aux droits et aux services :
+ Mise en relation avec les services et structures locales (formation et emploi, logement, éducation, loisirs, santé, associations...),
+ Soutien administratif, fonction d'écrivain public,
° Animations éducatives, culturelles et sportives pour tous les publics, + Gestion de jardins familiaux, de parcelles pédagogiques et d’un jardin partagé, * Organisation de sorties, animation d'espaces d'expression des habitants, + Gestion de 5 Points Enfants Loisirs ouverts aux 6/14 ans (périscolaire et extrascolaire) et de 4 accueils jeunes,
+ Mise en place de « Mâcon prend ses quartiers d’été » sur différents quartiers de la Ville et au centre Paul Bert ainsi que de « Mâcon prend ses quartiers d'hiver » sur les salles de la Mairie, + Gestion d'un marché public, avec clause d'insertion, portant sur la propreté dans les quartiers, + Achats de petit matériel, fournitures pédagogiques, et jeux pour équiper les centres sociaux ;
Coût des animations, prestations et activités : 283 263,00 €.
Entretien et gestion du cadre d'intervention
+ Travaux et aménagements de l'annexe du Centre social Mosaïc aux Blanchettes et construction de la nouvelle salle « Trait d'Union » aux Saugeraies,
+ Achats de matériel et de mobilier pour les équipements de proximité, les salles d'événements familiaux,
° __ Charges de gestion des équipements (fluides, énergie),
+ Entretien et petits travaux dans les équipements de proximité,
* Entretien supplémentaire de l’espace public confié à un prestataire suite à appel d'offres : ramassage manuel des déchets, fonction de veille et lien avec les services municipaux pour les encombrants, les problématiques nécessitant des moyens spécifiques ;
Coût des travaux et de gestion des équipements : 904 419,00 €.
Ressources humaines
* Personnel administratif, technique et d'animation chargé de la production de l'action publique de proximité ;
Coût des salaires et charges : 1 422 882,00 €.
Associations (proximité, solidarité)
* Associations œuvrant au maintien de la cohésion sociale, promotrices du vivre ensemble, notamment sur les quartiers de Mâcon ;
Montant des subventions versées : 38 300,00 €.
Centre Communal d'Action Sociale et sections locales des communes associées
+ Aide sociale légale, aide sociale facultative,
- Actions collectives d'insertion,
+ Programme de réussite éducative,
+ Retraités et personnes âgées ;
Montant des subventions et aides versées au CCAS : 937 403,00 €.
Le total des dépenses réalisées par la Ville de Mâcon au titre du développement social, pour l’année 2021, s'élève à 3 586 267,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 2334-15, Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 05/12/2022, Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Etrangères du 30/11/2022,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 28/11/2022,
Après l'intervention de Madame Eve COMTET SORABELLA,
Le Conseil Municipal prend acte de l'état des dépenses de fonctionnement et d'investissement réalisées au titre du développement social urbain en 2021.
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Le Secrétaire de séan Le Maire, T7 ET EX 7 Axe
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03 JAN. 2073
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