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Déliberation - DEL 113 2023 Rapport DSU Dotation Solidarite Urbaine 2022
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 113 2023 Rapport DSU Dotation Solidarite Urbaine 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Éducation,
< RÉPUBLIQUE
Va a FRANÇAISE
MACON SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL L'ÉNERGIE POUR VOUS, AVEC VOUS !
e Nombre de Conseillers en exercice : 39
e Présents à la séance : 33
e Convocation du : 05 décembre 2023
e Affichage de la convocation : 05 décembre 2023
Lundi 11 Décembre 2023
> DÉLIBÉRATION N° DEL_113_2023
> OBJET : Point n° 5 - RAPPORT SUR LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE 2022
> PRÉSENTS :
Monsieur Jean-Patrictk COURTOIS, Madame Catherine CARLE VIGUIER, Monsieur Hervé REYNAUD, Madame Caroline THÉVENIAUD, Monsieur Maxim PLAT, Madame Véronique LEFEUVE, Monsieur Éric MARÉCHAL, Madame Sandra ROBIN, Monsieur Jean PAYEBIEN, Madame Nathalie GONCALVES, Monsieur Yves DUPUIS, Madame Émilie CLERC, Monsieur Jacques TOURNY, Monsieur Gérard COLON, Madame Annick BLANCHARD, Madame Marie-Claude CHEZEAU, Madame Denise NOTON, Madame Véronique-Laure VERRAEST, Madame Florence BATTARD, Monsieur Philippe SCHNEBERGER, Madame Patricia RAVINET, Madame Claude CANNET, Monsieur Laurent MAZOYER, Monsieur Jérôme CHEVALIER, Madame Marylin PETERLIN-MALHERBE, Madame Valentine RIGAUD, Monsieur Alexandre VUILLOT, Monsieur Éric PONCHAUX, Monsieur Emmanuel JALLAGEAS, Madame Catherine AMARO, Madame Delphine MERMET, Monsieur Gabriel SIMÉON, Monsieur Aurélien DUTREMBLE
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> EXCUSÉS :
Monsieur Charles REBISCHUNG-MARC donne pouvoir à Monsieur Yves DUPUIS. Madame Marie-Claude MISERY donne pouvoir à Madame Marie-Claude CHEZEAU, Monsieur Jean-Pierre MATHIEU donne pouvoir à Madame Véronique LEFEUVE. Madame Êve COMTET SORABELLA donne pouvoir à Madame Catherine AMARO. Monsieur Benjamin DIRX.
Monsieur Jean-Philippe BELVILLE.
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RAPPORTEUR : Caroline THÉVENIAUD
La Ville de MÂCON bénéficie de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) instituée par la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 et par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, prévue par l’article L. 2334-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par l’article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'État aux communes en difficulté. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. En effet, la DSU-CS a pour objet de « contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » et de concentrer son application sur les communes titulaires de quartiers prioritaires ou de zones franches urbaines.
Pour les communes de 10 000 habitants et plus, un indice synthétique permettant d'identifier les colléctivités bénéficiaires a été établi. Les 1 042 communes métropolitaines de 10 000 habitants et plus sont classées selon la valeur décroissante de cet indice. Seules les collectivités appartenant aux deux premiers tiers de ce classement bénéficient de cette dotation, soit 695 communes en 2021. MACON, classée à la 205°"* place de la liste, est ainsi éligible à la DSU-CS.
Le montant de la dotation totale qui a été notifié en 2023 sur la base de l'exercice 2022 s'élève à 2 855 269,00 €, il était de 2 640 934,00 € en 2021.
En vertu de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, un état des ressources engagées au bénéfice du développement social urbain au cours de l'exercice de référence (2022) doit être présenté au Conseil Municipal.
Les moyens suivants ont été mobilisés au cours de l’année 2022 :
Cohésion sociale, prévention primaire
Actions sur les quartiers prioritaires, à partir des structures de proximité (Centres Sociaux, Maisons de Quartier, Points Enfants Loisirs) :
+ Écoute du public, aide à la définition et précision des attentes, prise en compte des problématiques de langues,
° _ Présentation de l'offre d'activités existantes dans les équipements de proximité et sur l'ensemble du territoire communal ;
Accès aux droits et aux services :
* Mise en relation avec les services et structures locales (formation et emploi, logement, éducation, loisirs, santé, associations...),
* Soutien administratif, fonction d'écrivain public,
+ Ouverture d’un deuxième Espace France Services aux Gautriats + Animations éducatives, culturelles et sportives pour tous les publics, * Gestion de jardins familiaux, de parcelles pédagogiques et d’un jardin partagé, + Organisation de sorties, animation d'espaces d'expression des habitants, + Gestion de 5 Points Enfants Loisirs ouverts aux 6/14 ans (périscolaire et extrascolaire) et de 4 accueils jeunes,
+ Mise en place de « MÂCON prend ses quartiers d'été » sur différents quartiers de la Ville et au centre Paul BERT ainsi que de « MÂCON prend ses qüartiers d'hiver » dans les salles de la Mairie, + Gestion d’un marché public, avec clause d'insertion, portant sur la propreté dans les quartiers, * Achats de petit matériel, fournitures pédagogiques, et jeux pour équiper les centres sociaux ;
Coût des animations, prestations et activités : 318 080,00 €.
Entretien et gestion du cadre d'intervention
° Travaux et aménagements à Trait d'Union aux Saugeraies, réouverture d’un bureau à Mosaïc aux Blanchettes,
* Achats de matériel et de mobilier pour les équipements de proximité, les salles d'événements familiaux,
+ Charges de gestion des équipements (fluides, énergie),
+ Entretien et petits travaux dans les équipements de proximité,
* Entretien supplémentaire de l'espace public confié à un prestataire suite à appel d'offres : ramassage manuel des déchets, fonction de veille et lien avec les services municipaux pour les encombrants, les problématiques nécessitant des moyens spécifiques ;
Coût des travaux et de gestion des équipements : 719 716,00 €.
Ressources humaines
* Personnel administratif, technique et d'animation chargé de la production de l'action publique de proximité ;
Coût des salaires et charges : 1 669 333,00 €. Associations (proximité. solidarité)
+ Associations œuvrant au maintien de la cohésion sociale, promotrices du vivre ensemble,
notamment sur les quartiers de MACON ;
Montant des subventions versées : 37 880,00 €.
Centre Communal d'Action Sociale et sections locales des communes associées
+ Aide sociale légale, aide sociale facultative,
+ Actions collectives d'insertion,
+ Programme de réussite éducative,
+ Retraités et personnes âgées ;
Montant des subventions et aides versées aux CCAS : 1 025 766,00 €.
Le total des dépenses réalisées par la Ville de MÂCON au titre du développement social, pour l'année 2022, s'élève à 3 867 858,00 €.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1111-2 et L. 2334-15, Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour là cohésion sociale, Vu l'avis de la Commission N°6 : Finances, Administration Générale et Intercommunalité du 4 décembre 2023,
Vu l'avis de la Commission N°2 : Action Sanitaire et Sociale, Animation de Quartiers et Communautés Étrangères du 30 novembre 2023,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 27 novembre 2023,
Le Conseil Municipal prend acte.
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A la Préfecture de Saône-et-Loire