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Document publié le Lundi 13 janvier 2025
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DEL-2025-276
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
88
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 13 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le treize du mois de novembre à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le six novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni au Centre des congrès - Salle de l'Europe en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET, Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Odile CERIATI-MAURIS, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Max DAGAND, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Denis DUPERTHUY, Elisabeth EMONET, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Jean-François GIMBERT, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Gérard PASTOR, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Cécile BOLY à Patrick LECONTE, Stéphane BOUCLIER à Christian ANSELME, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Marion LAFARIE, Lola CECCHINEL à Bénédicte SERRATE, Fabienne DULIEGE à David DUBOSSON, Chantale FARMER à Jean- François DEGENNE, Aurélie GUEDRON à Alexandra BEAUJARD, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Christiane LAYDEVANT à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Benjamin MARIAS à Samuel DIXNEUF, Patricia MERMOZ à Gilles ARDIN, Michel MUGNIER-POLLET à Jean-Pascal ALBRAN, Xavier OSTERNAUD à Aurélien MODURIER, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Tony PESSEY à Jean-Luc RIGAUT, Nora SEGAUD-LABIDI à Etienne ANDRÉYS, Guillaume TATU à Fabienne GREBERT, Olivier TRIMBUR à Vanessa BRUNO
Etaient excusé(e)s
Frédérique BANGUÉ, Marie BERTRAND, Frédérique KHAMMAR, François LAVIGNE- DELVILLE, Antoine de MENTHON, Marie-Luce PERDRIX, Christophe PONCET
Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251113-DEL_2025_276-DE en date du 21/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_276
21 NOV. 2025
21 NOV. 2025 OBJET
CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE - CONVENTIONS AVEC L'AGENCE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE (ADEME)
Marc ROLLIN, rapporteur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-992 relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) du 17 août 2015 qui a identifié les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et métropoles comme l’échelon cohérent pour l’élaboration et l’animation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2021-162 du 24 juin 2021 approuvant le PCAET ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL-2022-38 du 24 mars 2022 approuvant le schéma directeur des énergies (SDE) ;
Afin d’accélérer le recours aux énergies renouvelables thermiques, l’ADEME propose de signer avec les collectivités un contrat de développement des énergies renouvelables appelé « Contrat chaleur renouvelable ».
Le dispositif permet de regrouper plusieurs projets pour atteindre les seuils planchers d’éligibilité au fonds chaleur de l’ADEME. Ces projets peuvent ainsi bénéficier des subventions qui sont initialement réservées aux grands projets.
Le Grand Annecy a déjà bénéficié de ce dispositif en signant un premier contrat avec l’ADEME sur une période de trois ans, du 1er avril 2022 au 31 mars 2025. Suite au succès du contrat et à l’atteinte des objectifs, il a été convenu avec l’ADEME d’en reconduire un second sur une période de quatre ans, du 1er avril 2025 au 31 mars 2029.
1 – Projets éligibles
Les projets suivants peuvent être éligibles :
- les installations de biomasse,
- le solaire thermique,
- la géothermie sur nappe, sur eaux usées ou sur sonde verticale, - les réseaux de chaleur éventuellement associés (création, extension, densification).
Les porteurs de projets peuvent être des personnes morales publiques (à l’exception des services de l’Etat), des collectivités, des entreprises, des institutions ou des associations. Les particuliers ne sont pas éligibles.
2 – Conventionnement
Suite à la candidature du Grand Annecy, l’ADEME propose aujourd’hui deux conventions d’une durée de quatre ans.
La première convention est une convention de mandat.
Dans ce cadre :
- Le Grand Annecy s’engage à gérer par délégation les aides du Fonds Chaleur de l’ADEME ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251113-DEL_2025_276-DE en date du 21/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_276 - L’ADEME délègue la gestion de 4 480 400 € pour soutenir au moins 12 opérations de chaleur renouvelable sur le territoire du Grand Annecy.
La deuxième convention est une convention de financement de l’animation du dispositif d’aide.
Dans ce cadre :
- Le Grand Annecy s’engage à accompagner les maîtres d’ouvrages et prescripteurs pour développer 6,4 GWh (Gigawatt heure) de chaleur renouvelable (solaire thermique, géothermie, bois énergie et réseaux de chaleur) ;
- L’ADEME verse une aide de 275 000 € sur 4 ans au Grand Annecy pour assurer cette animation de la manière suivante :
o Un montant fixe forfaitaire de 137 500 €
o Un montant variable maximum de 137 500 €
Le montant variable sera attribué proportionnellement à l’atteinte des objectifs définis en annexe technique.
3 - Conditions d’attribution
3-1 Eligibilité
Les projets doivent répondre aux conditions d’éligibilité fixées par l’ADEME pour ce dispositif. Le détail de ces conditions sera rappelé pour chaque projet dans l’arrêté d’attribution.
3-2 Modalités d’attribution
Comme le précise la convention de financement, une commission d’attribution des aides se réunit avec un représentant de l’ADEME et du Grand Annecy et sélectionne les candidatures répondant aux critères d’éligibilité pour attribution de l’aide. Un procès-verbal recense les projets sélectionnés et le montant d’aide accepté par l’ADEME. Suite à la signature de ce procès-verbal par l’ADEME et le Grand Annecy, un courrier d’attribution de l’aide est notifié au maître d’ouvrage par le Grand Annecy.
3-3 Montant de l’aide et modalités de versement
L’aide est attribuée forfaitairement, suivant le barème fourni par l’ADEME selon la source d’énergie thermique renouvelable choisie. Le montant de l’aide est attribué dans la limite du plafond autorisé par le cumul des aides publiques.
Les modalités de versement des aides sont définies par l’ADEME.
3-4 Validité du dispositif
Le dispositif s’arrête à la fin de la convention, soit au bout de 4 ans.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’autoriser la Présidente ou son représentant à :
- mettre au point et signer la convention de mandat et la convention de financement de l’animation (et les éventuels autres documents relatifs à ces conventions) ;
- fixer le montant de l’aide attribuée conformément aux critères d’éligibilité du dispositif ;
- signer :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251113-DEL_2025_276-DE en date du 21/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_276 o les procès-verbaux des commissions d’attributions des aides entre l’ADEME et le Grand Annecy,
o les décisions d’attribution des aides précisant le montant de l’aide et les conditions d’attribution,
o tout acte nécessaire à l’exécution du dispositif.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 88
Le Secrétaire de séance,
Magali MUGNIER
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20251113-DEL_2025_276-DE en date du 21/11/2025 ; REFERENCE ACTE : DEL_2025_276