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Déliberation - 2020 12 16 Delib 2020 061 Convention relative aux mission declairage public entre Grenoble Alpes Metropoles et la commune de Noyarey
Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12 16 Delib 2020 061 Convention relative aux mission declairage public entre Grenoble Alpes Metropoles et la commune de Noyarey)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
OYQ rev Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
CLP CONSEIL MUNICIPAL
sosie Séance du 16 décembre 2020
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2020/0061
L'an deux mille vingt, le 16 décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 10
décembre 2020, s'est réuni à la Salle Poly’Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Christian BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sandrine
CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José GROS COISSY, Pierre GUIGA, Bénédicte
GUILLAUMIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/10/2020
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 19/10/2020. Il
est approuvé à l’ unanimité.
DELIBERATION N° 2020/061: CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D'ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE GRENOBLE-ALPES
METROPOLE ET LA COMMUNE DE NOYAREY
Monsieur Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur,
Le Conseil Métropolitain, par délibération en date du 24 mai 2019, a proposé le développement, à échéance du 1* janvier 2020, d'une plateforme de services permettant de proposer aux communes qui le souhaitent, une gestion métropolitaine :
- de l’éclairage public, dans les mêmes conditions que celles mises en œuvre à Corenc
- des groupements de commande ou des co-maitrises d'ouvrage dans le cadre de projets d'espaces publics et de voirie
- la création d’un service commun incluant l'éclairage d'agrément.
Dans ce contexte, il est proposé que la Métropole exerce pour le compte de la commune de Noyarey, dès le 1°” janvier
2021, la gestion du service de l'éclairage public, dans le cadre d’une convention de gestion passée en application de
l’article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable. Elle recouvre les missions d'exploitation, de
maintenance et d'investissement sur le réseau d’éclairage public.
La Métropole assure la gestion des services dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte
et sous la responsabilité des Communes.
La Commune prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l’exploitation
des services concernés. Ces dépenses sont acquittées par la Métropole et remboursées par la Commune.
En conséquence,
Vu les articles L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant sur les compétences de la Métropole de
Grenoble,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Grenoble-Alpes
Métropole »,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention de gestion relative à l'exercice des missions d'éclairage public sur la commune de Noyarey ; - d'autoriser le Maire et la Première Adjointe déléguée à l'aménagement du territoire, au cadre de vie et à l’économie, à
finaliser et signer cette convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la convention de gestion relative à l’exercice des missions d'éclairage public sur la commune de Noyarey ;
- Autoriser le Maire et la Première Adjointe déléguée à l'aménagement du territoire, au cadre de vie et à l’économie, à
finaliser et signer la convention dont le projet est joint à la présente délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : DIAPP l4a£0 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 4$ 142 LEO
Exécutoire le: 18 (48 14040 Noyarey, le PLEASE) Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA Convention de gestion relative aux missions d’éclairage public
| entre Grenoble-Alpes Métropole et la Commune de XXX
ENTRE
Grenoble-Alpes Métropole, sise 3 rue Malakoff, 38 031 Grenoble,
Représentée par son Président, M. Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 18 décembre 2020
Ci-après dénommée « la Métropole »
D'une part,
ET
La Commune de XXX,
Représentée par son Maire xxxx, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du Xxxxxx
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Vu les articles L5215-27 et L5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »,
ARTICLE 1°": OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités techniques, administratives et financières, d'exercice des missions de maintenance, exploitation et investissement en matières d'éclairage public, sur le territoire de la Commune de xxx, dans le respect des principes et prescriptions définies par celle-ci.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable, à compter du 1%" janvier 2021, par reconduction tacite, dans la limite de 10 ans ou jusqu'au transfert effectif de l'exercice de la compétence à la Métropole. ARTICLE 3 : MODALITES DE GESTION DES SERVICES
La Métropole assure, sur le territoire de la Commune, la gestion des services objets de la présente convention, dans le respect des lois et règlements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de la Commune
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.
3-1- Consistance des services
Ces services comprennent l’ensemble des moyens matériels ainsi que les moyens humains nécessaires à leur exécution.
La Métropole fait son affaire de l'exécution des missions incombant aux services susvisés, dans le respect de la continuité et de la sécurité du service public rendu aux usagers.
La Métropole assure la gestion des services concernés, le cas échéant, en relation
avec les autres Communes.
Il s'agit de l'ensemble des équipements d'éclairage public implantés sur la Commune.
En matière de maintenance et d'exploitation :
- Exploitation des ouvrages :
o Consignation, déconsignation
o Géoréférencement des réseaux et réponses au DT/DICT
o Création et suivi de la base de données
Préparation, mise en œuvre et suivi d’un programme d'actions
Gestion de la traçabilité des actions conduites
Suivi des consommations
- Maintenance préventive :
Nettoyage
o Relampage
o Vérifications électriques et mécaniques
- Maintenance curative
a La maintenance liée à des désordres d'ordre technique (pannes), o La maintenance liée à des sinistres, des accidents ou des actes de vandalisme
- [uminations festives :
©o Mise en service et hors service
Installation / dépose
Entretien / réparation
- Equipements sportifs :
Entretien En matière d'investissement
- Programmation des travaux de rénovation : génie civil, programme de reconstruction - Adaptation des dispositifs d'éclairage public à l'occasion des projets d'aménagement d'espaces publics et de voiries de la Métropole grenobloise.
3-2- Gestion patrimoniale
Afin d'assurer la gestion des services objets de la présente convention, la Métropole est autorisée par la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions.
La Commune mènera avec la Métropole les opérations de réception de travaux effectuées sur les bâtiments, réseaux et ouvrages participant à la gestion du service relevant de la présente convention.
A l'issue des opérations de réception, les documents nécessaires à l'intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux seront à disposition de la Métropole et de la Commune. La Métropole assurera la gestion, l'entretien et la maintenance des biens.
La Métropole doit veiller en permanence au bon état, à la propreté et à la qualité des biens relevant ses services dont elle assure la gestion.
3-3- Modalités opérationnelles de la gestion des services
La Commune continue de gérer les contrats de fournitures d'électricité et d’acquitter les factures d'électricité liées aux consommations d’éclairage public.
La Métropole s’acquitte de la totalité des charges nécessaires au fonctionnement régulier des services.
En vue d'assurer la coordination entre les parties, la Métropole demandera au préalable l'accord de la Commune pour tous les actes engageant de manière significative
l'exercice des compétences objets de la présente convention.
La Métropole assure la gestion de tous les contrats en cours. Elle prend toutes les
décisions, actes, et passe tous les contrats nécessaires au fonctionnement de la
gestion des services concernés pendant toute la durée de la convention. La Métropole procède, à l'acquisition des fournitures nécessaires à l'exploitation, lesquelles lui sont remboursées par la Commune.
Si un nouveau contrat ou convention s’avérait nécessaire au cours de l'exécution de la
présente convention, et si ce contrat devait avoir un terme plus tardif que celui de la
convention, la Métropole informera la Commune en lui communiquant soit le projet de publicité préalablement à sa publication, soit le cas échéant le projet de consultation, sous quelque forme que ce soit.
Pour les marchés de travaux permettant la continuité du service public, cette
communication sera faite quelle que soit la durée du contrat.
La Commune disposera d'un délai de quinze jours, à compter de la date de
transmission, pour s’y opposer: ARTICLE 4 : ASPECTS FINANCIERS
4-1- Modalités de financement des services
Pour la gestion du service objet de la présente convention, la Métropole interviendra pour le compte de la Commune dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions font l'objet d'une comptabilisation dans le budget de la Métropole de manière à permettre l'élaboration des bilans financiers relatifs à l'exercice du mandat.
La Commune prend en charge le financement intégral des dépenses nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation des services concernés. Les dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu’au fonctionnement courant des services sont prises en charges par la Métropole et remboursées par la Commune.
Il est valorisé le coût des fonctions supports transverses de la Métropole, en les corélant au volume des dépenses engagées :
» Les fonctions concernées sont les suivantes : ressources humaines, finances
contrôle de gestion, juridique, assemblées, assurances, marchés, achats, informatique, direction.
a L’assiette de valorisation est la somme de toutes les dépenses. o Le taux de valorisation : il s’agit d’un taux progressif en fonction du niveau de strate démographique de la Commune.
DomRi ne | Taux applicable aux dépenses
pour les fonctions support
Population < 2 000 hab. 0 %
2 000 < Population < 5 000 hab. 2h
5 000 < Population < 10 000 hab. 4 %
10 000 < Population 8%
< population de Grenoble
4-2- Modalités de remboursement des charges supportées par la Métropole pour
la gestion des services
La Métropole procède à l'ensemble des dépenses nécessaires à la gestion ainsi qu'au fonctionnement des services objets de la présente convention.
Selon une périodicité trimestrielle, la Métropole transmettra à la Commune un titre de recette correspondant aux sommes qu'elle a acquittées au titre du service dont elle assure la gestion.
Ces titres de recettes devront être accompagnés d’un état précisant pour chaque dépense : le service en cause, le fournisseur, la nature de la dépense, le numéro de facture, les montants HT, TVA et TTC et le numéro de mandat. Cet état sera visé par le Comptable public pour ce qui relève des dépenses d'investissement. La Commune s'engage à procéder au remboursement des sommes avancées par la Métropole dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette.
Le principe d'une avance pourra être envisagé, le cas échéant, en cas de décalage significatif entre la dépense effective et la date de remboursement des décomptes.
Les dépenses liées à l'exercice des missions confiées par la présente convention font l’objet d’une comptabilisation distincte dans le budget de la Métropole, permettant l'élaboration de bilans financiers-
Tout intérêt moratoire dû par la Métropole pour défaut de paiement dans les délais restera à sa charge.
4-3- Application de la TVA
Toutes les dépenses (fonctionnement et investissement) seront comptabilisées TTC. Les frais de gestion seront en HT.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La Métropole est responsable de l'exercice des missions et des éventuels dommages résultant des obligations relevant de la convention.
La Métropole s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire à la gestion des services objet de présente convention et notamment une police garantissant sa responsabilité civile pour tous les dommages dont elle serait tenue responsable du fait de son activité.
Elle s'engage à souscrire également une assurance de dommage susceptible d'affecter les biens meubles et immeubles utilisés.
La Métropole continuera à contracter tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’utilisation des biens mobiliers, appartenant à la Commune; dans le cadre de la gestion du service objet de la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’'EXECUTION
La Commune se réserve le droit d'effectuer les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaire ainsi qu'à solliciter la transmission d'une copie des pièces justifiant les dépenses réalisées.
ARTICLE 7 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par :
- Résiliation amiable entre la Métropole et la Commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention
- Résiliation par lune des parties à la présente convention en cas d’inexécution des obligations essentielles de son cocontractant.
Dans les deux cas, un préavis de 3 mois, après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, devra être respecté. ARTICLE 8 : LITIGES
Tout litige inhérent à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence
du tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent, préalablement à une action juridictionnelle, pour tout litige
pouvant survenir dans le cadre de l'application et de la mise en œuvre de la présente
convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci.
Fait à Grenoble en deux exemplaires, le
Pour Grenoble-Alpes Métropole Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christophe FERRARI XXXXXXX