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Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 050 Convention dassistance au suivi et a la mise en oeuvre des investissements et de la gestion de leclairage communal avec Grenoble Alpes Metropole
Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 13 Delib 2023 050 Convention dassistance au suivi et a la mise en oeuvre des investissements et de la gestion de leclairage communal avec Grenoble Alpes Metropole)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire Oyarey
=û
> CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 13 novembre 2023
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2023-050
L'an 2023, le 13 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAR£LY, convoqué le 08 novembre 2023, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 roule de la
Vanne - 38360 Noyarcy) sous la présidence de Madarne Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Christine AUDOUARD, Christiqn BERTHIER, Aldo
CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT, Sophie
CUTAIAR, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTICR, Prazeres RIBEIRO.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR: Nathalie GOIX À Nelly JANIN QUERCIA, Sandrine CURTET À
Stéphane COUDERT, Yoann SALLAZ-DAMAZ À Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 19 PREFECTURE DE L'ISERS
Nombre de conseillers présents : 16 1 5 NOV
Nombre de conseillers votants : 19 , 2073
SECTION CO IRC Nr CT ETS TAIS
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Coude Général des Collectivités TerriLoriales, Madame
Sandrine MOUTIN a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2509/2023
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 2509/2023. 11 est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2023-050: Convention d'assistance au suivi et à la mise en œuvre des
investissements et de la gestion de l'éclairage communal, avec Grenoble Alpes Métropole
Alfio PENNISI, Rapporteur
VU l’article L 5215-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU la compétence communale éclairage public ;
VU la délibération n°2020/061 du conseil municipal de Noyarey en date du 16 décembre 2020
relative aux missions d'éclairage public entre Grenoble Alpes Métropole et la Commune de
Noyarey;
VU la délibération n°2023001 du conseil municipal de Noyarey en date du 30 janvier 2023
portant sur le groupement de commandes relatifs au marché de gestion, maintenance et
renouvellement des systèmes d'éclairage pour Grenoble Alpes Métropole et les communes
de la métropole de Grenoble ; CONSIDÉRANT que par délibération en date du 24 mai 2019, la Métropole grenobloise a
proposé le développement, à compter du 1 janvier 2020, d'une plateforme de services
permettant de proposer aux communes une gestion métropolitaine de leurs installations
d'éclairage public. Ce service mélropolitain d'éclairage public a été mis en place, depuis 2020,
pour 15 communes de la métropole,
Par délibération du 29 septembre 2023, un marché public en groupement de commandes a
été attribué, pour des prestations d'études, maintenance, exploitation et travaux d'éclairage,
pour le compte de 18 communes ct Grenoble Alpes Métropole. Grenoble Alpes Métropole
est le coordonnateur de ce groupement de commande
La Commune pourra faire appel, via des bons de commande, aux entreprises titulaires du lat ci-dessous
[Lot] Désignation Périmètre d'intervention | Titutaire |
Gestion, exploitation, maintenance ct Corenc, Gières, Meylan, | SERPOLL travaux de lenouvellement des clrages de | Moyarey. Prveysieus, Ai
3 | équipements sports eemiseenvaleurde | QuarenChartreuse, | CITEOS/ patrimoine des collectivités Venon, Veurcy-Voroize, BIAELEC - Secteur NORD Grenoble-Apes Métropole
Afin d'accompagner les communes membres de ce nouveau groupement de commandes, la
Métropole propose d'assurer des missions d'assistance au suivi et à la mise en œuvre des
investissements et de la gestion de l'éclairage communal, réalisés sous [a maîtrise d'ouvrage
de la Commune
+ Assistance au pilotage et au suivi des études d'éclairage
« Assistance technique aux opérations de maintenance et d'exploitation des éclairages
communaux et des illuminations festives
«Assistance technique à la mise en œuvre par la commune des investissements de
rénovation des éclairages publics el des équipements sportifs
Les Services de la Métropole conduiront ces missions en cohérence avec les principes du
Schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) adopté par la Métropole le 7 février 2020.
Le coût des prestations de service métropolitain est défini dans le tableau ci-dessous
Taux applicable aux
dépenses/commandes
passées aux entreprises
par la Commune {sur la
base des montants HT}
Mission d'AMO assurée par le Service métropolitain
d'éclairage public auprès de la Commune
1. Assistance au pilotage et au suivi des études d'éclairage 6%
2. Assistance technique aux opérations de maintenance et
d'exploitation des éclairages communaux et des 6%
illuminations festives 3. Assistance technique à la mise en œuvre par la Commune
des investissements de rénovation des éclairages publics 5%
et des équipements sportifs
Pour pouvoir faire appel à l'assistance des services métropolitains, il s'agit de signer là
convention bi-partite avec Grenoble Alpes Métropale, sur la base du modèle ci-joint
Par conséquent, il est PROPOSE de :
- APPROUVER la convention d'assistance au suii et à ls mise en œuvre des
investissements ct de la gestion de l'éclairage communal, avec Grenoble Alpes
Métropole;
= APPROUVER les tarifs proposés ci-dessus d'assistance des services métropolitains;
- AUTORISER le Maire à finaliser et signer cette convention avec Grenoble Alpes Métropole et tout acte nécessaire à leur exécution.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la convention d'assislance au suivi et à la mise en œuvre des investissements et de la gestion de l'éclairage communal, avec Grenoble Alpes Métropole ;
APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus d'assistance des services métropolitains ;
AUTORISE le Maire à finaliser et signer cette convention avec Grenoble Alpes Métropole et tout acte nécessaire à leur exécution.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions
administratives
Affiché le : 15/11/2023 Noyarey, le 1/11/2023
Reçu en préfecture le : 15/11/2023
Exécutoire le : 15/11/2023 Le Maire CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Assistance au suivi et à la mise en œuvre des investissements et à la gestion de l'éclairage communal
Grenoble-Alpes Métropole
Commune de NOYAREY
ENTRE
Grénoble-Alpes Métropole,
Représentée par son Président en exercice, M. Christophe FERRARI, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil métropolitain en daté du 24 novembre 2023 Ci-après dénommée « la Métropole »
D'une part,
ET
La Commune de NOYAREY,
Représentée par son Maire, Mme Nelly JANIN QUERCIA, dûment habilitée à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2023 Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
PREAMBULE
L'exercice de la compétence éclairage public est du ressort de la Commune sur les voies communales, lès équipements communaux, ainsi que sur les anciennes routes départementales transférées à la Métropole à l'exception de la voie express sur La Tronche jusqu’à la Carronnerie (ex RD1090} ainsi que sur la piste cyclable sur la digue derrière Comboire et la passerelle cyclable de Seyssins.
A ce titre, c'est ta Commune qui a la charge et la responsabilité de la gestion, de la maintenance et du renouvellement des équipements d'éclairage sur son territoire : éclairage des voiries et espaces publics relevant de sa compétence, éclairage des espaces privés communaux, éclairage des équipements sportifs communaux, iliuminations festives, éclairage de mise en valeur des édifices publics.
Afin d'accompagner les Communes, la Métropole propose d'assurer, pour le compte de
la Commune de Noyarey, et en cohérence avec les principes du Schéma directeur d'aménagement lumière (SDAL) adopté par la Métropole le 7 février 2020, les missions d'assistance au suivi et à la mise en œuvre des investissements et de la gestion de l'éclairage communal. ilést convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions selon lesquellés là Commune confie à la Métropole des missions d'assistance au suivi et à la mise en œuvre des investissements ef de la gestion de l'éclairage communal relevant de sa compétence :
- Eclairage des voiries relevant de sa compétence
- Eclairage des espaces publics communaux
- Eclairages sportifs de la Commune
-__ Ifuminations festives de la Commune
- Eclairages privés et iluminations de la Commune
-_ Eclairage de mise en valeur des édifices communaux
ARTICLE 2 : MISSIONS INCOMBANT À LA METROPOLE
Les missions d'assistance que la Métropole propose d'assurer pour ke compte de la Commune sont les suivantes :
1. Assistance au pilotage et au suivi des études d'éclairage listées ci-dessous : Diagnostics d'équipements
o Etude d'éclairements et schémas directeurs
o Etude et mise en œuvre de systèmes de gestion/télégestion des équipements d'éclairage public
o Veille sur les évolutions techniques, juridiques et financières
O
2. Assistance technique aux opérations de maintenance et d'exploitation des éclairages
communaux et des iluminations festives listées ci-dessous :
o Préparation des projets de bons de commandes, des factures. Suivi financier annuel des dépenses. Assistance à la préparation budgétaire annuellé o ouivi des opérations de maintenance préventive (tournées périodiques, nettoyage, vérifications électriques et mécaniques, contrôle des mâts, ...) o Suivi des opérations de maintenance curative (maintenance liée à des désordres d'ordre techniqué ou des pañnes, maintenance liée à des sinistres, des accidents ou des actes de vandalisme;
o Suivi ét contrôlé des mises en service et hors service et aux opérations d'installation / dépose / entretien / réparation des illuminations festives o Préparation, suivi, Contrôle et réception des opérations
» Réponses aux demandes d'interventions des usagers
> Gestion des interventions d'urgence
© oulvi des consignations
> Géo-référencernent des réseaux
: Mise en place des outils de réponses aux DT/DICT via le Guichet unique ce Gestion des données patrimoniales : Mise en place des bases de données sous « GMAO », suivi des consommations {en lien éventuel avec l'ALEC) 3. Assistance technique à la mise en œuvre par la Commune des investissements de
rénovation des éclairages publics et des équipements sportifs, telle que détaillée ci: dessous:
© Préparation des projets de bons de commandes, PV de réception, factures, à la signature du Maire ou son représentant.
© Programmation, suivi. contrôle et réception des travaux de rénovation : génie evil, supports/mäts, luminaires, dispositifs de gestion/télégestion
o Assistance à l'adaptation des dispositifs d'éclairage public à l'occasion des projets d'aménagement d'espaces publics et de voiries de la Métropole
grenobloise. Coordination avec les autres services métropolitains en charge de
l'espace public © Suhi financier annuel des dépenses
o Assistance à la préparation budgétaire annuelle
o Rédaction technique de documents de communication sur les opérations de rénovation d'éclairage
o Assistance à la recherche de financements (veille. rédaction de dossiers de
demandes de subvention, ...)
réseaux,
La Métropole assurera cette assistance technique et fera des propositions dans ce cadre à la Commune conformes aux dispositions règlementaires en vigueur. En cas de
désaccord, le Maire peut choisir de ne pas mettre en œuvre ces propositions sous sa responsabilité
ARTICLE 3 : MISSIONS INCOMBANT A LA COMMUNE
La Commune reste propriétaire de tous les équipements d'éclairage communal sur son
territoire
La Commune gère les contrats de fournitures d'électricité et acauitte les factures
d'électricité liées aux consommations d'éclairage public:
Les décisions de réalisation de mission ou d'engagement de dépenses restent de la
responsabilité de la Commune, la Métropole ayant un rêle d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage communale.
Le Maire ou son représentant reste ainsi signataire de fous les bons de commandés et des factures relatives aux opérations d'éclairage communal
La Commune prononcera les opérations de réception de travaux effectués. Elle bénéficiera pour cela de l'assistance technique de la Métropole. A l'issue des
opérations de réception, les documents nécessaires à l'intégration patrimoniale des bâtiments, ouvrages et réseaux seront à disposition de la Métropole et de la Commune. ARTICLE 4 : MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES DE SERVICES A LA METROPOLE
La Métropole exécuters les prestations de services qui lui seront commandées par la Commune dès l'entrée en vigueur de la présente convention
S'agissant de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage liées à des études, prestations et travaux confiées à une entreprise dans le cadre d'un marché publie, les
modelités de passation des commandes et de valorisation financière du service métropolitain seront les suivantes : Emission d'un bon de commande de la Commune
euprès de la Métropole, détaillant les prestations à réaliser par la Métropole pour son compte, parmi les différents types d'assistance listés à l'article 3 de la présente
convention
Les bons de commandes de la Commune devront comporter toutes les informations
permettant la facturation de la prestation par la Métropole {n‘engagement comptable,
n'SIRET de la commune.)
Les bons de commandes devront être adressés à la Métropole en même temps que les bons de commandes adressés aux entreprises. Les montants des bons de commandes de la Métropole seront calculés par la Commune suivant les taux détaillés à l'article 5.
L'envoi d'un bon de commande est obligatoire pour déctencher l'intervention des
services de la Métropole.
La Métropole s'engage à réaliser la prestation commandée dans le respect du cadre
déterminé par le bon de commande passé par la Commune.
La Commune peut demander à tout moment à la Métropole la communication de toute pièce relative à l'exécution et au suivi des prestations. La Métropole communique annuellement à la Commune, à compter de la notification de la convention, un compte- rendu des prestations effectuées dans ce cadre, pour information à l'assemblée délibérante. La Commune fait connaître son accord ou ses observations dans le délai de soixante (60) jours à compter de la réception du compte-rendu envoyé en RAR. Passé ce délai, son silence vaut accord ARTICLE 5 : COUT DU SERVICE
Le caût du service à compter de l'année 2024 est défini dans le tableau ci-dessous
| Taux applicable aux
Mission d'AMO assurée par le Service métropolit dépenses/commandes: d'éclairage publie auprès de la Commune passées aux entreprises
par la Commune
1. Assistance au pilotage et au suivi des études 6%
d'éclairage
2. Assistance technique aux opérations de
maintenance et d'exploitation des éclairages 6% communaux et des illuminations festives
3. Assistance technique à la mise en œuvre par la
Commune des investissements de rénovation des 5%
éclairages publics et des équipements sportifs
Une actualisation des taux ci-dessus pourra être décilée par délbération qu conseil métropolitain et fera alors l'abjet d’un avenant à la présente convertion
ARTICLE 6 : FACTURATION
La facturation de la Métropole est établie sur la base des bons de commandes qui lui
auront été adressés par la Commune.
Ainsi le déclenchement d'un bon de commande donnera lieu à l'émission d'un titre de
recette par la Métropole. Le montant du titre sera ajusté au montant réel suivant le
montant HT des factures mandatées par la Commune
Le titre de la Métropole interviendra une fois que les factures des entreprises auront été
mandatées par la Commune. Le titre sera adressé TTC à la Commune par la Métropole
La Commune devra fournir à la Métropole une copie des factures mandatées indiquant
les dates et numéros de mandat OÙ un tableau récapiulatf des dépenses signé par le Maire suivant le modèle proposé en annexé 1
La facturation sera faite régulièrement par la Métropole auprès de la Commune.
ARTICLE 7 : RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX
En tant que maître d'ouvrage. la Commune assure la défense des recours qui pourront être formulès dans l'exercice de ces missions d'éclairage communal, En conséquence,
la Métropole n'est pas compétente pour la gestion des précontentieux {recours gracieux), des contentieux administratifs (recours en annulation ou recours indemnitaire) et pénaux.
En cas de recours contre les autorisations et actes pour lesquels il aurait assisté la Commune, le service métropolitain pourra communiquer à la Commune, si elle en formule la demande, une note récapitulative pour l'aider à assurer sa défense Toutefois, la Métropole n'est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de sa proposition
En cas de recours gracieux ou contentieux à l'encontre d'un dossier instruit par la Métropole et mis en œuvre par le Maire, la responsabilité de la Métropole ne pourra être engagée si le Maire a décidé de ne pas suivre la proposition faite par la Métropole
ARTICLE 8 : CLASSEMENT — ARCHIVAGE
Les dossiers se rapportant aux opérations d'éclairage communal sont classés et archivés par la Commune. Un exemplaire est conservé par la Métropole pendant toute la durée d'application de la présente convention. La Commune reste toutefois seule responsable de l'archivage selon les règles en vigueur.
ARTICLE 9 : ASSURANCE ET RESPONSABILITES
La Commune reste responsable de l'exercice des missions résultant des opérations de maintenance et d'investissements liés à l'éclairage relevant de sa compétence telle que définie à l'article 1” de la présente convention. et des éventuels dommages qui pourraient en découler.
À cet égard, la Commune souscrit une police d'assurance responsabilité civile couvrant tout dommage qui pourrait être causé du fait de la propriété, la gestion, la maintenance et l'exploitation de ses équipements d'éclairage et comprenant une garantie responsabilité civile du maître d'ouvrage.
La Commune souscrira, le cas échéant, une assurance dommages aux biens pour
garantir les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence précitée.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Métropole ou qui sont produits dans le cadre de l'exécution de la convention sont confidentiels. lis ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans l'autorisation préalable de la Commune.
Par ailleurs, la Métropole se reconnaît tenue au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle peut avoir
connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de signature, et jusqu'au 31
décembre 2027.
ARTICLE 12 : RESILIATION
La présente convention prendra fin par
- Résiliation amiable entre la Métropole et la Commune, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant [a durée de la convention.
= Résiliation par l'une des parties chaque année à la date de signature de la convention
Dans tous les cas ci-dessus, un préavis de 3 mois, après réception d'une lettre
recommandée avec accusé de réception, devra être respecté
Durant le préavis de 3 mois, les deux parties restent soumises aux différents termes définis précédemment
En cas de résiliation, sera établi un état des lieux technique et financier des prestations
effectivement réalisées par la Métropole pour le compte de la Commune à la date de
résiliation, Une facturation sera alors émise par la Métropole correspondant à cet état des lieux, validé entre la Métropole et la Commune.
ARTICLE 13: LITIGES
Tout litige inhérent à l'exécution de là présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Grenoble
Les parties s'engagent, préalablement à une action jurilictionnelle, pour tout litige
pouvant survenir dans le cadre de l'application et de la mise en œuvre de la présente convention, à se rapprocher afin de rechercher une issue amiable à celui-ci
Fait à Grenoble en deux exemplaires, le
Pour Grenoble-Alpes Métropole Pour la Commune
Le Président Le Maire
Christophe FERRARI Nelly JANIN QUERCIA nesepuog
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OL:
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