Procès Verbal - PV du CM du 16 octobre 2023 Approuve

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Procès Verbal - PV du CM du 16 octobre 2023 Approuve Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 16 octobre 2023 Approuve)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, ONSEIL

UNICIPAL

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2023

qui s’est tenu à 18h30 au Pavillon Stéphane Hessel

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Ge)(20 AUTRE: Direction générale des services N VILLE DE ITR CRE RTS Assistante : Nathalie PUVILLAND ùG ILL BP 36 - 74240 Gaillard 04 50 39 67 05 - des. secretariat@gaillard.fr À ARDCommune de GAILLARD - 74240

PROCES-VERBAL du

CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 16 OCTOBRE 2023 à 18h30

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, LE 16 OCTOBRE

Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Date de convocation du Conseil municipal : 10 octobre 2023

Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - BOGET -

PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE -— SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - CURTIL — PIGNY A. - FOURNIER - SIMULA - JUGET - CHAPPEL — BARBOTIN - MAGDELAINE - ABDALLAH —

DEGUIN -— RUIZ - FAVRELLE

Arrivée de Mme KAMANDA à 18 h 37 (point 6) - Arrivée de Mme CROISIER à 18 h 54 (point 16)

Etaient absents représentés: Procuration de G. PATRIS à N. ANCHISI - de Y. LE PRIOL à F. MAGDELAINE — de F. CLERICI à J. DEGUIN

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs J. PIERRE - D. FAVARIO - F. MULLER - M. GHERSIN

ORDRE DU JOUR

RESSOURCES HUMAINES

— Convention d'accueil de citoyens bénévoles au sein des services municipaux — Convention avec le CDG 74 de mise à disposition d'agents pour effectuer le remplacement de fonctionnaires où d'agents contractuels momentanément absents, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d'activité et d'accroissement saisonnier d'activité

ENFANCE JEUNESSE

- Autorisation de signature des marchés relatifs au transport collectif de personnes de la ville de Gaillard

— Convention d'objectifs et de financement - Coordination convention territoriale globale (CTG)

— Convention d'objectifs et de financement - BAFA/BAFD SEJOURS

DIRECTION GENERALE

- Modification du règlement intérieur du conseil municipal

- Autorisation de signature de conventions avec les bailleurs sociaux pour la gestion en flux des réservations de logements

SERVICES TECHNIQUES

— Approbation de l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre pour la requalification du groupe scolaire du Salève - modification statutaire du groupement de maîtrise d'œuvre (SARL à SAS)

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

_- Convention avec SFR pour l'installation d’une antenne relais aux services techniques communaux

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 2/14— Convention de portage avec l'établissement public foncier de la Haute-Savoie du studio n° 71 et de la cave n° 213, sis copropriété Les Feux Follets 18 rue de la Paix

— Achat d'un garage lot n°276 dans la copropriété Les Feux Follets - 18 rue de la Paix

— Signature d'un protocole d'accord avec Le SM3A concernant Les transactions foncières nécessaires aux travaux de mise en œuvre du projet de restauration de la confluence Arve/Foron

AUTRE

- Présentation du rapport d'activités et de développement durable 2022 d'Annemasse Agglo

1) Appelet désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et invite l'assemblée à désigner un secrétaire de séance.

Madame Françoise MAGDELAINE propose sa candidature. Celle-ci est approuvée à l'unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2023

Ne faisant l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal

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Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 3/14Avant de traiter les points du présent conseil municipal, Monsieur le Maire propose de retirer de l'ordre du jour le point n° 12 : Convention avec SFR pour l'installation d'une antenne relais aux services techniques communaux.

Cette proposition est approuvée à l'unanimité.

Le point n° 12 est donc retiré de l'ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES

4} Convention d'accueil de citoyens bénévoles au sein des services municipaux

Dans une volonté d'associer les citoyens à la vie publique de La ville de Gaillard, Les étus font le choix d'offrir aux administrés la possibilité de participer à l’action de La mairie, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leur savoir-faire à la disposition des

services au public.

Des particuliers peuvent être amenés à apporter leur concours aux collectivités territoriales, dans Le cadre normal de leurs activités (temps d'activités périscolaires, affaires scolaires en général, action sociale, animations, culture, sports, jeunesse, sécurité aux abords de l'école...) de manifestations municipales, de situations d'urgence, etc.

Ces personnes, choisies par la collectivité, ont alors le statut de collaborateur bénévole du service public. La notion de bénévole n'est pas définie par la réglementation. Elle résulte de la jurisprudence qui a ainsi déterminé les conditions dans lesquelles le particulier se voit reconnaitre la qualité de bénévole du service public.

Le collaborateur bénévole est ainsi celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général. Selon Le Conseil d’Etat, « dès lors qu'une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au fonctionnement du service public et a donc la qualité de collaborateur occasionnel ou bénévole ». Le bénévole doit donc être intervenu de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier.

IL paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent en effet subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile. Ces interventions doivent également intervenir en tenant compte des contraintes de service.

ILest donc proposé au Conseil municipal une convention d'accueil type prévoyant Les modalités d'intervention de ces bénévoles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN — BOSLAND - VINCENT - BOGET — PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON -— PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD — CORNEC — CURTIL - PATRIS -— PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA — JUGET -— CHAPPEL - BARBOTIN -— LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ -— FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: ACCEPTE le principe d'accueil de collaborateurs bénévoles au sein des services de la mairie ;

Article 2: APPROUVE le projet de convention d'accueil de citoyens bénévoles auprès des services ;

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer les conventions individuelles avec chaque collaborateur bénévole qui souhaïtera participer au service public.

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 41145) Convention avec le CDG74 de mise à disposition d'agents pour effectuer le remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels momentanément absents, dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, d’accroissement temporaire d'activité et d’accroissement saisonnier d'activité

Le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG 74) propose la mise à disposition d'agents pour effectuer des remplacements dans le cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, d'accroissement temporaire d'activité et d'accroissement saisonnier d'activité, encadrée par une convention pour une durée de 3 ans.

La collectivité doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents titulaires et contractuels indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autre, dans la cadre de vacance temporaire d'emploi dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire, ou d'accroissement temporaire d'activité et d'accroissement saisonnier d'activité.

ILest alors proposé, pour Le bon fonctionnement des services, de pouvoir recourir à la mise à disposition d'agents du CDG 74 si les modalités de recrutement réglementaires se sont révélées

infructueuses, conformément au modèle de la convention ainsi qu'aux conditions financières, joints en annexe,

Vu Le Code général de la fonction publique ;

Vu l'article L.452-44 du CGFP :

Vu Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant l'exposé précédent ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT -— BOGET - PASSAQUAY — AN CHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — CURTIL — PATRIS -— PIGNY À. — FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: VALIDE le principe du recours au service de mise à disposition d'agents du CDG 74 chaque fois que cela s’avérera nécessaire ;

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer les conventions et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes Les pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Article3: DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

ENFANCE JEUNESSE =

6) Autorisation de signature des marchés relatifs au transport collectif de personnes de La ville de Gaillard

18 h 37 arrivée de Madame KAMANDA

La commune de Gaillard à lancé un appel d'offres ouvert Le 7 juillet 2023 par l'envoi d'un avis de publicité au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et à son pendant européen, Le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), en vue de La passation des marchés de transport collectif de personnes de la ville de Gaillard.

Les prestations sont réparties en 2 lots :

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 5/14Lots Désignation

1 Transport des enfants, adolescents, personnes âgées et accompagnants dans le cadre d'excursions entre O et 60 km aller-retour

2 Transport des enfants, adolescents, personnes âgées et accompagnants dans le cadre d'excursions au-delà de 60,1 km aller-retour

La consultation aboutira à la conclusion d'accords-cadres à bons de commande conclus pour une période initiale de 2 ans, reconductibles une fois pour 2 ans.

Les montants maximums pour la période initiale (2 ans) sont définis comme suit, pour Les lots 1et2:

Lots Minimum HT": Maximum HT

Lot 1 10 000,00 € 100 000,00 €

Lot 2 10 000,00 € 100 000,00 €

Les montants sont identiques pour la période de reconduction.

La date limite de remise des offres était Le 25 août 2023 à 23 h 00.

2 offres sont parvenues dans les délais.

Aucune offre n'est parvenue hors délai.

Les plis ont été ouverts et les pièces relatives aux candidatures ont été vérifiées.

L'analyse des offres a été réalisée par Le service Education Jeunesse et Politique de la Ville de la commune de Gaillard conformément aux dispositions du règlement de consultation selon les critères ci-après :

Critères | Pondération

1-Prix des prestations 60,0 %

2-Valeur technique 40,0 %

Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la commission d'appel d'offres Le 21 septembre 2023.

Sur la base de celui-ci, la commission d'appel d'offres a considéré les offres des candidats suivants comme étant économiquement les plus avantageuses :

Lot n° 1: Transport des enfants, adolescents,

personnes âgées et accompagnants dans le

cadre d'excursions entre O0 et 60 km aller-

VOYAGES GAL

45 Impasse des Contamines

74930 PERS-JUSSY retour

Lot n° 2: Transport des enfants, adolescents, Autocars des Pays de Savoie personnes âgées et accompagnants dans le ZA des Dragiez

cadre d'excursions au-delà de 60 km aller- 55 Impasse du Môle retour 74800 LA ROCHE SUR FORON

Vu le Code de la commande publique ;

Considérant Le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du jeudi 21 septembre 2023:

Procés-verbal CM du 16 octobre 2023 6/14LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY - ANCHISI - FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY À. — FOURNIER -— SIMULA -— JUGET -— CHAPPEL — BARBOTIN -— LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: PREND ACTE de la décision de la commission d'appel d'offres d'attribuer les accords-cadres de transport collectif de personnes de la ville de Gaillard conformément au tableau ci-après :

Lot n° 1: Transport des enfants, adolescents,

personnes âgées et accompagnants dans le

cadre d'excursions entre 0 et 60 km aller-

VOYAGES GAL

45 Impasse des Contamines

74930 PERS-JUSSY retour

Lot n° 2: Transport des enfants, adolescents, Autocars des Pays de Savoie personnes âgées et accompagnants dans le ZA des Dragiez cadre d'excursions au-delà de 60,1 km aller- 55 Impasse du Môle retour 74800 LA ROCHE SUR FORON

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire où un adjoint délégué à signer Les accords-cadres de transport collectif de personnes de la ville de Gaillard, avec les attributaires désignés ci-avant et pour Les montants figurant aux bordereaux des prix unitaires dans la limite des montants maximums fixés dans ces accords-cadres.

Article3: DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.

Question d'Anne FAVRELLE : Est-ce que ces transports ne concernent que les excursions ?

Réponse Antoine BLOUIN : Non, tout déplacement est compris dans cette prestation.

7) Convention d'objectifs et de financement - Coordination convention territoriale globale (CTG)

ILest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales.

La convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat a prévu l'évolution des financements avec l'arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej) remplacés par la convention territoriale globale (CTG).

La présente convention porte sur la coordination de La CTG et remplace le Cej coordination enfance-jeunesse. IL s'agit d'un soutien au financement d'un poste de chargé de coopération CTG. Ces missions sont actuellement remplies par la responsable éducation, jeunesse et politique de la ville.

Cette convention couvre la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales concourt aux objectifs pédagogiques de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT — BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC— KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY À. — FOURNIER — SIMULA - JUGET - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL — MAGDELAINE - ABDALLAH -— DEGUIN - RUIZ — FAVRELLE — CLERICI)

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 7/14Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre de la coordination par un chargé de coopération convention territoriale globalisée.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire - pour la bonne conclusion du dossier.

8) Convention d'objectifs et de financement - BAFA/BAFD SEJOURS

iLest proposé au Conseil municipal d'autoriser la commune de Gaillard à signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales.

La Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l'Etat a prévu l'évolution des financements avec l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej) remplacés par la convention territoriale globale (CTG).

La présente convention remplace Les Cej BAFA/BAFD et séjours vacances. Il s'agit d’un soutien au financement de formation des animateurs intervenants en ACM (accueils collectifs de mineurs) ainsi qu’à l'organisation de séjours durant les vacances.

Cette convention couvre la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales concourt aux objectifs pédagogiques de ta commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC— KAMANDA - CURTIL - PATRIS - PIGNY A. -— FOURNIER — SIMULA -— JUGET - CHAPPEL -— BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: APPROUVE la convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d'allocations familiales et la commune de Gaillard au titre des BAFA/BAFD et séjours vacances.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

DIRECTION GENERALE

9) Modification du règlement intérieur du Conseil municipal

Conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le règlement intérieur du Conseil municipal en vigueur a été approuvé en séance du Conseil municipal du 14 septembre 2020.

Des modifications de ce règlement sont proposées afin :

- qu'une concordance soit faite entre les articles du règlement et la réforme législative en vigueur depuis Le 1° juillet 2022 sur la publicité des actes, la dématérialisation étant devenue le mode de publicité de droit commun des actes pris par les communes,

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 8/14- que le nombre d'élus siégeant dans les commissions municipales permanentes soit concordant avec la délibération prise le 22 mai 2023 (augmentation du nombre d'élus dans certaines commissions).

Les modifications projetées apparaissent en caractères rouges sur le document joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. — FOURNIER — SIMULA — JUGET - CHAPPEL — BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI)

Article 1: APPROUVE le règlement intérieur joint à la présente délibération.

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour l'exécution de la présente délibération,

10) Autorisation de signature de conventions avec Les baïlleurs sociaux pour la gestion en flux des réservations de logements

Dans le cadre de la construction de logements locatifs sociaux afin d'atteindre les objectifs fixés par le programme local de l'habitat, la ville de Gaillard a contracté des droits de réservation de logements sociaux auprès des bailleurs sociaux, en échange de garanties d'emprunts.

Ces droits de réservation permettent de proposer des candidats demandeurs, en vue de l'attribution d'un logement social par La CALEOL du bailleur.

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 oblige à la mise en œuvre d'une gestion en flux annuel des droits de réservation des logements sociaux et Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 pose les grands principes du passage à La gestion en flux. Actuellement, la gestion s'effectue « en stock », Les logements mis à disposition sont identifiés à l'adresse. La gestion en flux met fin au lien entre un logement physiquement identifié et un contingent de réservation, Les logements pourront être mis à la disposition du réservataire sur l’ensemble du parc du bailleur, selon un flux annuel, exprimé en pourcentage, actualisable tous les ans.

Les conventions sont conclues entre La ville et chaque baïlleur dont Le parc comprend des réservations de Gaillard. Les droits s'exercent annuellement sur l’ensemble du parc situé sur le territoire de la ville.

Elles sont conclues pour une durée de 1 an à compter de leur signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Elles prévoient Les modalités de gestion des réservations en flux, et précisent Le calcul utilisé pour le flux annuel.

Vu l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu Les articles R. 441-5 à R. 441-5-4 du Code de La construction et de l'habitation ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire La gestion en flux annuel des contingents de réservation sur l'ensemble du parc social;

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 9/14Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 78, qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;

Vu la charte départementale relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux;

Les conventions soumises au vote étant conformes à la charte départementale établie avec l'ensemble des partenaires réservataires en Haute-Savoie,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC- KAMANDA - CURTIL — PATRIS -— PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA — JUGET — CHAPPEL — BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE -— ABDALLAH — DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: APPROUVE les conventions de gestion en flux à intervenir avec les bailleurs sociaux suivants :

- Haute-Savoie Habitat

— Halpades

— SA MONT BLANC

Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer Les conventions, ainsi que tout document nécessaire à Leur exécution.

SERVICES TECHNIQUES

11) Approbation de l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'œuvre pour La requalification du groupe scolaire du Salève - modification statutaire du groupement de maîtrise d'œuvre (SARL à SAS)

Par délibérations du Conseil municipal n° 2019.636 en date du 5 juin 2019 et n° 2020.68 en date du 17 septembre 2020, le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la requalification du groupe scolaire du Salève a été attribué au groupement M'ARCHITECTE SARL (mandataire) / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON (co-traitants) pour un montant forfaitaire de 341 000,00 € HT.

Le marché a été notifié Le 4 juillet 2019.

M'ARCHITECTE SARL informe la collectivité de la restructuration de la société suite à des modifications statutaires portant transformation de la société en SAS et changement de la présidence de Monsieur Morin à Monsieur Chagniot.

Après vérification des pièces transmises, Le nouvel opérateur économique dispose des mêmes garanties en termes de capacités économiques, professionnelles et techniques.

IL convient d'acter par avenant la cession du marché précité, du groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON dont Le mandataire est La SARL M'ARCHITECTE, inscrite au RCS d'ANNECY sous le n° 341 218 477 dont le siège est situé place du Foron - 74950 SCIONZIER, au groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON ayant pour nouveau mandataire la SAS M’'ARCHITECTE avec une dénomination, un SIREN et un siège social inchangés.

L'ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial est cédé au nouveau groupement. Ces modifications engendrent un changement de RIB.

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 10/14Vu la Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de La création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu les extraits du journal d'annonces légales, (74) AG134532, X2023J02722 du 15/02/2023 et n° 46 du 25 novembre 2021;

Vu l'article R2194-6 alinéa 2 du Code de la commande publique ;

Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des Architectes de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° S14473 ;

Vu Les extraits des procès-verbaux de délibération de l’Assemblée générale extraordinaire : Considérant que La SAS M'ARCHITECTE peut assurer toutes les missions se rapportant à la requalification du groupe scolaire du Salève et répond aux garanties et conditions initiales de participation du marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON - PIGNY R. — CHARPENTIER-LOMBARD — CORNEC - KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY À. — FOURNIER -— SIMULA - JUGET - CHAPPEL — BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE -— ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - FAVRELLE — CLERICI)

Article 1: APPROUVE l'avenant n° 2 relatif à la cession du marché précité, du groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON dont le mandataire est la SARL M'ARCHITECTE, au groupement M'ARCHITECTE / BET BETER/ MAPELLI/ ESBA/ REZ'ON ayant pour nouveau mandataire La SAS M'ARCHITECTE.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit avenant.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

12) Convention avec SFR pour l'installation d'une antenne relais aux services techniques communaux

Point retiré de l’ordre du jour en début de séance.

13) Convention de portage avec l'établissement public foncier de la Haute-Savoie du studio n° 71 et de La cave n° 213, sis copropriété Les Feux Follets, 18 rue de La Paix

Par arrêté préfectoral n° DDT-2020-1380 en date du 29 décembre 2020, Monsieur Le Préfet a décidé de carencer la Commune au titre de La Loi SRU.

Monsieur le Préfet s’est donc vu transférer Les pouvoirs en matière de préemption. Il a délégué l'exercice de ce pouvoir à l'Etablissement public foncier du département (EPF 74). La commune a cependant l'obligation d'assumer Le portage financier des préemptions. Dans ce contexte, l'EPF 74 a préempté le studio n° 71 et La cave n° 213 situés dans la copropriété Les Feux Follets pour un montant total de 41 000€ hors frais de procédure et nous transmet pour approbation la convention de portage afférente.

ILest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de portage présentée par l'EPF 74. IL est aussi proposé au Conseil municipal de demander {a fin anticipée de ce portage par le rachat de ces lots afin de limiter Les coûts de l'intervention de l'EPF 74.

Vu Le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2011.393 du Conseil municipal du 23 mai 2011 instaurant le droit de préemption urbain renforcé dans la copropriété Les Feux Follets,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1380 en date du 29 décembre 2020 portant carence de la Commune au titre de la loi SRU,

Vu Le projet de convention de portage adressé par l'EPF 74 joint en annexe,

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 11/14Considérant l'exercice par l'EPF 74 d'un droit de préemption portant sur le studio n° 71 et la cave n° 213 situés dans la copropriété Les Feux Follets,

Considérant que Les règles en matière de « préemption carence » imposent à la Commune de supporter les frais de portage liés à cette préemption par l'EPF 74,

Considérant qu'il importe de solliciter l'EPF 74 d'une demande de fin anticipée du portage pour limiter Les coûts d'acquisition par la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON - PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS - PIGNY A. — FOURNIER -— SIMULA — JUGET — CHAPPEL - BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: APPROUVE la convention de portage présentée par l'EPF 74, portant sur les Lots n° 71 et 213 situés dans la copropriété Les Feux Follets, jointe en annexe.

Article2: SOLLICITE de la part de l'EPF 74 la fin anticipée du portage de ces lots dans Les plus brefs délais.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Question Joanny DEGUIN : L'appartement est plus grand que ceux achetés d'habitude ? Réponse Pierre FIGUIÈRE : Non, le prix est fonction des surfaces de studio 18 m? ou 28 m?.

14) Achat d'un garage lot n°276 dans La copropriété Les Feux Follets, 18 rue de La Paix

La copropriété « Les Feux Follets » est l’une des plus dégradées du département de la Haute- Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser la création de logements sociaux.

La famille Mugnier a proposé la vente à La commune du garage lot n° 276, d'une surface d'environ 30 m2, Le garage est libre de toute occupation. Elle a accepté l'offre d'achat de la ville au prix de 18 000 €. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune du garage lot n° 276, sous-sol immeuble À, bloc 2, plan au sous- sol n° EX3, au prix de 18 000 €.

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L1331-26 et suivants du Code de La santé publique :

Vu Le PLH d'Annemasse Agglo ;

Vu la nécessité de requalification de cet ilot d'habitat dégradé présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;

Vu la proposition d'achat des biens faite par la commune en date du 20 septembre 2023 au prix de 18 000 euros ;

Vu l'acceptation de cette proposition par le propriétaire en date du 21 septembre 2023 ; Considérant l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans le cadre d'une opération d'aménagement.

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 12/14LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY — ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE — SIMON -— PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC - KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY A. — FOURNIER - SIMULA — JUGET -— CHAPPEL — BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE — ABDALLAH — DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article 1: APPROUVE l'acquisition du garage lot n° 276, sous-sol immeuble A, bloc 2, plan au sous-sol n° EX3 appartenant à la famille Mugnier et situé dans la copropriété « Les Feux Follets » au prix de 18 000 € {dix-huit mille euros).

Article2: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation du garage le jour de la signature de l'acte authentique.

Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

15) Signature d’un protocole d'accord avec Le SM3A concernant Les transactions foncières

nécessaires aux travaux de mise en œuvre du projet de restauration de la confluence Arve/Foron

Le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) souhaite aménager Les berges du Foron et la confluence de l'Arve. Pour réaliser ce projet de renaturation du lit majeur du Foron, Le SM3A doit maîtriser l'assiette foncière du projet, ce qui implique des achats, des échanges et des mises à disposition de terrains appartenant à plusieurs propriétaires (maraichers, Annemasse Agglo, commune). C'est dans ce contexte qu'un protocole vient préciser Les engagements réciproques de la ville de Gaillard et du SM3A. Il organise notamment Le processus de rétrocession au syndicat de biens vacants et sans maître en cours d'achat par la commune.

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Le projet de protocole d'accord foncier;

Considérant l'importance des acquisitions et des échanges fonciers dans ce secteur communal en vue de faciliter l'ajustement du lit majeur du Foron dans le cadre d'une opération d'aménagement;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré par 28 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - BOGET - PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE — MAITRE - SIMON — PIGNY R. - CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL — PATRIS — PIGNY À. — FOURNIER - SIMULA - JUGET —- CHAPPEL — BARBOTIN — LE PRIOL - MAGDELAINE - ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - FAVRELLE - CLERICI)

Article: APPROUVE la signature du protocole d'accord entre le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et la commune de Gaillard pour la réalisation du projet d'aménagement des berges de la confluence entre Arve et Foron.

Article 2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Question de Denis JUGET: ce dossier est bien avancé ?

Réponse Antoine BLOUIN: Oui, l'autorisation de signature donnée par le Conseil municipal contribuera au bon déroulement de la partie administrative de ces transactions.

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 13/14AUTRE

16) Présentation du rapport d'activités et de développement durable 2022 d’Annemasse Agglo

Arrivée de Madame CROISIER 18 h 54.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 18 h 56.

Le Maire, La secrétaire de séance

Antoine BLÉOWIN Françoise MAGDELAINE

fusil

Procès-verbal CM du 16 octobre 2023 14/14