Procès Verbal - PV du 21 octobre 2019

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Procès Verbal - PV du 21 octobre 2019 Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 octobre 2019)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 655

PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 21 octobre 2019

Etaient présents : Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN – BOGET – VINCENT – FIGUIERE – ANCHISI – SIMON – HOMINAL – PASSAQUAY – VUICHARD – CONUS – MAGDELAINE – KAMANDA (arrivée au point 5) – MAITRE – PIGNY – KORICHI – FOURNIER – SIMULA – MULLER (arrivée au point 4) – JUGET (arrivé au point 5) – PIERRE – SAINT-SEVERIN – CHAPPEL – CORNEC

Etaient absents représentés : Procuration de M. PATRIS à Mme ANCHISI – de Mme GAVARD-RIGAT à Mme PIERRE

Etaient absents excusés : Mesdames et Messieurs BAYO – BONNET et VEYRAT

Etaient absents non excusés : Mesdames et Messieurs PERROUX – VARIN – KHADHRAOUI et BENATIA

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 18h31 et invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance.

M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l’unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2019

Ce procès-verbal ne faisant l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal Non préemption maison 4 impasse des Bergeronnettes pour un prix total de 590 000 € Non préemption terrain 11 rue de Vernaz pour un prix total de 170 000 €

Non préemption maison 12 rue des Peupliers pour un prix total de 450 000 €

Non préemption maison 13B rue du Château d’Eau pour un prix total de 399 000 € Non préemption appartement / lingerie / garage 7 allée de la Bédière et 19 rue du Lieutenant Yvan Genot pour un prix total de 123 000 €

Non préemption garage 3 et 4 Place Porte de France pour un prix total de 23 000 € Non préemption appartement 3 Place Porte de France pour un prix total de 214 000 € Désignation du cabinet d’avocats LLC & associés et SCP Lachat Mouronvalle dans l’affaire n° 1602206-1 opposant la commune de Gaillard à Monsieur MARGAS et acceptation du devis

Affaire opposant la commune de Gaillard aux consorts ROY/INSUA enregistrée à la Chambre de l’Expropriation sous le numéro RG 19/0004, acceptation de la proposition de prix présentée par le cabinet Mermet et associés Marché de transports, signature d’un marché public avec « Autocars Pays de Savoie » pour le lot transport enfants et adolescents dans le bassin genevois / annemassien, avec la SAT pour le lot transport hors bassin genevois / annemassien. Le lot « transport des retraités pour les repas servis au restaurant des Hutins » a été déclaré infructueux

4) Fixation du nombre d’adjoints au Maire

En date du 28 mars 2014, 9 adjoints ont été élus et ont pris rang dans l’ordre de la liste telle que figurant sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal.

Par délibération n° 2014.01 du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a désigné également 5 conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire a ensuite, par arrêtés n° 14 P 191 à 14 P 204 du 03 avril 2014, attribué des délégations à chacun des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Certains domaines de délégation ont ensuite été modifiés et de nouvelles délégations ont été attribuées par arrêtés n° 14 P 307 à 14 P 309, en date du 22 avril 2014, respectivement à Monsieur BOGET, Madame MAGNIN et Monsieur PASSAQUAY, abrogeant les arrêtés n° 14 P 193, n° 14 P 192 et n° 14 P 199 du 03 avril 2014.

Comme suite à la démission de Madame Nathalie MAGNIN, 2ème adjointe, chaque adjoint situé après l’adjoint démissionnaire est remonté « d’un cran ».

De nouvelles délégations ont été attribuées aux huit adjoints par arrêtés du Maire n° 15 P 335 au n° 15 P 339 du 18 mai 2015 et n° 15 P 340 au n° 15 P 342 du 20 mai 2015.

Le 9ème poste d’adjoint vacant n’a ni été supprimé ni remplacé.

- Arrivée de Mme MULLER -656

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 conserver neuf postes d’adjoints, sachant que :

o le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal et que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 9 adjoints, o le poste d’adjoint vacant occupe dans l’ordre du tableau le dernier rang, soit le neuvième.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2014.01 du 28 mars 2014 désignant les 5 conseillers municipaux délégués. Vu les arrêtés n° 14 P 191 à n° 14 P 199 du 03 avril 2014 portant délégation du Maire respectivement à Monsieur Antoine BLOUIN, 1er adjoint, Madame Nathalie MAGNIN, 2ème adjoint, Monsieur Alain BOGET, 3ème adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 4ème adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 5ème adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 6ème adjoint, Monsieur Maurice SIMON, 7ème adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 8ème adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 9ème adjoint,

Vu les arrêtés n° 14 P 200 à 14 P 204 du 03 Avril 2014 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux (délégués) : Messieurs JF VUICHARD, A. KORICHI, JL CONUS, Mesdames O.MAITRE, F. MAGDELAINE, Vu les arrêtés n° 14 P 307, n° 14 P 308, n° 14 P 309 du 22 avril 2014 abrogeant respectivement les arrêtés du Maire n° 14 P 193, n° 14 P 192, n° 14 P 199 du 03 avril 2014 pour Monsieur Alain BOGET, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Stéphane PASSAQUAY,

Vu le courrier de démission du 03 octobre 2014 de Madame Nathalie MAGNIN, adjointe, et sa prise d’effet au 14 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2014.85 du 03 novembre 2014 prenant acte de la démission de Madame Nathalie MAGNIN, Vu les arrêtés du Maire n° 15 P 335 au n° 15 P 339 du 18 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Antoine Blouin, 1er Adjoint, Monsieur Alain BOGET, 2ème Adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 3ème Adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 4ème Adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 5ème Adjoint,

Vu les arrêtés du Maire n° 15 P 340 au n° 15 P 342 du 20 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Maurice SIMON, 6ème Adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 7ème Adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 8ème Adjoint

Vu l’arrêté municipal n° 18 P 248 en date du 27 août 2018 abrogeant l’arrêté n° 14 P 203 du 03 avril 2014 portant délégation de fonctions à Madame Odette Maître, Conseillère municipale déléguée,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au Maire,

Considérant que ce poste vacant d’adjoint est sis au dernier rang des adjoints, soit au 9ème rang,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 22 voix pour, une voix contre (M. SAINT-SEVERIN) et une abstention (M. KORICHI),

Article 1 : MAINTIENT le nombre d’adjoints à NEUF.

Article 2 : PREND ACTE que, de fait, l’adjoint à désigner occupera le dernier rang des adjoints, soit le neuvième,

Article 3 : Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’opérer les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal.

5) Election du neuvième adjoint au Maire

En date du 28 mars 2014, 9 adjoints ont été élus et ont pris rang dans l’ordre de la liste telle que figurant sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal. Par délibération n° 2014.01 du 28 mars 2014, le Conseil Municipal a désigné également 5 conseillers municipaux délégués.

Suite à la démission de Madame Nathalie MAGNIN, 2ème adjointe, chaque adjoint situé après l’adjoint démissionnaire est remonté « d’un cran ». De nouvelles délégations ont été attribuées aux huit adjoints par arrêtés du Maire n° 15 P 335 au n° 15 P 339 du 18 mai 2015 et n° 15 P 340 au n° 15 P 342 du 20 mai 2015

Par délibération du 21 octobre 2019, le Conseil Municipal a conservé un neuvième poste d’adjoint. Il est donc proposé au Conseil Municipal de :657

 Procéder à l’élection d’un nouvel adjoint sur ce 9ème poste vacant et, de fait, de  Solliciter les candidatures à cette élection parmi les conseillers municipaux présents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-10 et L.2122-15,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2014.01 du 28 mars 2014 désignant les 5 conseillers municipaux délégués. Vu les arrêtés n° 14 P 191 à n° 14 P 199 du 03 avril 2014 portant délégation du Maire respectivement à Monsieur Antoine BLOUIN, 1er adjoint, Madame Nathalie MAGNIN, 2ème adjoint, Monsieur Alain BOGET, 3ème adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 4ème adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 5ème adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 6ème adjoint, Monsieur Maurice SIMON, 7ème adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 8ème adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 9ème adjoint,

Vu les arrêtés n° 14 P 200 à 14 P 204 du 03 Avril 2014 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux (délégués) : Messieurs JF VUICHARD, A. KORICHI, JL CONUS, Mesdames O.MAITRE, F. MAGDELAINE, Vu les arrêtés n° 14 P 307, n° 14 P 308, n° 14 P 309 du 22 avril 2014 abrogeant respectivement les arrêtés du Maire n° 14 P 193, n° 14 P 192, n° 14 P 199 du 03 avril 2014 pour Monsieur Alain BOGET, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Stéphane PASSAQUAY,

Vu le courrier de démission du 03 octobre 2014 de Madame Nathalie MAGNIN, adjointe, et sa prise d’effet au 14 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2014.85 du 03 novembre 2014 prenant acte de la démission de Madame Nathalie MAGNIN, Vu les arrêtés du Maire n° 15 P 335 au n° 15 P 339 du 18 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Antoine Blouin, 1er Adjoint, Monsieur Alain BOGET, 2ème Adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 3ème Adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 4ème Adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 5ème Adjoint et les arrêtés du Maire n° 15 P 340 au n° 15 P 342 du 20 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Maurice SIMON, 6ème Adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 7ème Adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 8ème Adjoint, Vu l’arrêté municipal n° 18 P 248 en date du 27 août 2018 abrogeant l’arrêté n° 14 P 203 du 03 avril 2014 portant délégation de fonctions à Madame Odette Maître, Conseillère municipale déléguée,

Considérant la vacance d’un neuvième poste d’adjoint au maire,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, le dernier alinéa de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales autorise, sur la proposition du maire, qu'il soit procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

Considérant qu’en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Monsieur SAINT-SEVERIN indique qu’il ne prend pas part au vote.

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : DÉCIDE sur proposition du Maire, de procéder à l’élection d’un adjoint, sans élections complémentaires préalables.

Article 2 : PREND ACTE que, de fait, l’adjoint à désigner occupera le dernier rang des adjoints, soit le neuvième.

Article 3 : PROCÈDE à la désignation du neuvième adjoint au Maire au scrutin à la majorité absolue :

Est candidat(e) : Madame Odette MAITRE

Le dépouillement est effectué par MM. KORICHI et CORNEC.658

Nombre de votants : 23

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 23

Nombre de bulletins blancs et nuls : 2

Nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

A obtenu :

Madame Odette MAITRE 21 voix

- Arrivées de Mme KAMANDA et M. JUGET -

Article 5 : Madame Odette MAITRE est désignée en qualité de neuvième adjoint au Maire.

Article 6 : Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire d’opérer les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal.

6) Adoption de l’enveloppe globale des indemnités de fonction

Cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes n° 2014.03 du 14/04/2014 et n° 2017.366 du 10/04/2017 (suppression de la référence à l’indice terminal 1015 modifié au 01/01/2017 et au 01/01/2019).

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés Elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées à partir d’un pourcentage par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique.

(A titre informatif : l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique est de 3 889,38 € au 21/10/2019 sur la base duquel sont appliqués les taux des indemnités des élus (Indice Majoré 830 x la valeur du point 4,6860 € = 3 889,38 €)

Monsieur le Maire précise que le taux maximum :

 pour le maire est de 65% (avant majoration éventuelle), et

 pour les adjoints ayant reçu une délégation de 27,50% (avant majoration éventuelle),  et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal d’annuler et de remplacer la délibération n° 2014.03 du 14/04/2014 et sa délibération modificative n° 2017.366 du 10/04/2017 (suppression de la référence à l’indice terminal 1015 modifié au 01/01/2017 et au 01/01/2019), et de prendre une nouvelle délibération adoptant l’enveloppe globale des indemnités compte tenu de l’élection d’un NEUVIEME ADJOINT en date du 21 octobre 2019.

Il est à noter que les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique à taux plafond depuis le 01er janvier 2016 dans toutes les communes sans condition de seuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de neuf adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2014.01 du 28 mars 2014 désignant cinq conseillers municipaux délégués. Vu les arrêtés n° 14 P 191 à n° 14 P 199 du 03 avril 2014 portant délégation du Maire respectivement à Monsieur Antoine BLOUIN, 1er adjoint, Madame Nathalie MAGNIN, 2ème adjoint, Monsieur Alain BOGET, 3ème adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 4ème adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 5ème adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 6ème adjoint, Monsieur Maurice SIMON, 7ème adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 8ème adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 9ème adjoint,659

Vu les arrêtés n° 14 P 200 à 14 P 204 du 03 Avril 2014 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux (délégués) : Messieurs JF VUICHARD, A. KORICHI, JL CONUS, Mesdames O.MAITRE, F. MAGDELAINE, Vu la Délibération n° 2014.03 du 14 avril 2014 fixant les indemnités des élus,

Vu les arrêtés n° 14 P 307, n° 14 P 308, n° 14 P 309 du 22 avril 2014 abrogeant respectivement les arrêtés du Maire n° 14 P 193, n° 14 P 192, n° 14 P 199 du 03 avril 2014 pour Monsieur Alain BOGET, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Stéphane PASSAQUAY,

Vu le courrier de démission du 03 octobre 2014 de Madame Nathalie MAGNIN, adjointe, et sa prise d’effet au 14 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2014.85 du 03 novembre 2014 prenant acte de la démission de Madame Nathalie MAGNIN, Vu les arrêtés du Maire n° 15 P 335 au n° 15 P 339 du 18 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Antoine Blouin, 1er Adjoint, Monsieur Alain BOGET, 2ème Adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 3ème Adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 4ème Adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 5ème Adjoint et les arrêtés du Maire n° 15 P 340 au n° 15 P 342 du 20 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Maurice SIMON, 6ème Adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 7ème Adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 8ème Adjoint, Vu l’arrêté municipal n° 18 P 248 en date du 27 août 2018 abrogeant l’arrêté n° 14 P 203 du 03 avril 2014 portant délégation de fonctions à Madame Odette Maître, Conseillère municipale déléguée, Vu la Délibération n° 2017.366 du 10 avril 2017,

Vu la délibération du 21 octobre 2019 fixant le nombre d’adjoints au Maire à NEUF,

Vu le procès-verbal en date du 21 octobre 2019 constatant l’élection du neuvième adjoint,

Considérant que la commune compte 11 282 habitants (population totale) ou 11 152 habitants (population municipale), Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est de 27,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer l’enveloppe globale des indemnités composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale,

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

Par 25 voix pour et une abstention (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : La délibération n° 2014.03 du 14/04/2014 modifiée par la délibération n° 2017.366 du 10/04/2017 (suppression de la référence à l’indice terminal 1015 modifié au 01/01/2017 et au 01/01/2019) est ANNULEE ; les deux délibérations n° 2014.03 et n° 2017.366 sont remplacées par la présente délibération.

Article 2 : Le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du maire et des adjoints est de 312,50 %, répartis comme suit sachant que ce pourcentage se calcule au regard de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (*).660

FONCTION Montants MAXIMUM alloués strate population 10 000 à 19 999 habitants

MAIRE 65,00 %

ADJOINT 1 27,50 %

ADJOINT 2 27,50 %

3 ADJOINT 27,50 %

4 ADJOINT 27,50 %

5 ADJOINT 27,50 %

6 ADJOINT 27,50 %

7 ADJOINT 27,50 %

8 ADJOINT 27,50 %

9 ADJOINT 27,50 %

TOTAUX 312,50 %

(*) A titre informatif :

L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique est de 3 889,38 € au 21/10/2019 sur la base duquel sont appliqués les taux des indemnités des élus (Indice Majoré 830 x la valeur du point 4,6860 € = 3 889,38 €)

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

7) Fixation de la répartition des indemnités allouées aux élus de la commune de Gaillard et appliquant les majorations légales

Monsieur le Maire rappelle que les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés Elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune. Les indemnités de fonction des élus sont fixées à partir d’un pourcentage par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique (*).

Monsieur le Maire précise que le taux maximum :

 pour le maire est de 65% (avant majoration), et

 pour les adjoints ayant reçu une délégation de 27,50% (avant majoration),

et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.661

Eu égard à la délibération adoptant en date du 21 octobre 2019 l’enveloppe globale des élus et annulant la délibération n° 2014.03 du 14/04/2014 modifiée par la délibération n° 2017.366 du 10/04/2017, il est proposé une nouvelle répartition des indemnités et une application des majorations réglementaires aux indemnités du Maire et des adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de neuf adjoints au maire,

Vu la délibération n° 2014.01 du 28 mars 2014 désignant cinq conseillers municipaux délégués. Vu les arrêtés n° 14 P 191 à n° 14 P 199 du 03 avril 2014 portant délégation du Maire respectivement à Monsieur Antoine BLOUIN, 1er adjoint, Madame Nathalie MAGNIN, 2ème adjoint, Monsieur Alain BOGET, 3ème adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 4ème adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 5ème adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 6ème adjoint, Monsieur Maurice SIMON, 7ème adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 8ème adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 9ème adjoint,

Vu les arrêtés n° 14 P 200 à 14 P 204 du 03 Avril 2014 portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux (délégués) : Messieurs JF VUICHARD, A. KORICHI, JL CONUS, Mesdames O.MAITRE, F. MAGDELAINE, Vu les arrêtés n° 14 P 307, n° 14 P 308, n° 14 P 309 du 22 avril 2014 abrogeant respectivement les arrêtés du Maire n° 14 P 193, n° 14 P 192, n° 14 P 199 du 03 avril 2014 pour Monsieur Alain BOGET, Madame Nathalie MAGNIN, Monsieur Stéphane PASSAQUAY,

Vu le courrier de démission du 03 octobre 2014 de Madame Nathalie MAGNIN, adjointe, et sa prise d’effet au 14 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2014.85 du 03 novembre 2014 prenant acte de la démission de Madame Nathalie MAGNIN, Vu les arrêtés du Maire n° 15 P 335 au n° 15 P 339 du 18 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Antoine Blouin, 1er Adjoint, Monsieur Alain BOGET, 2ème Adjoint, Madame Isabelle VINCENT, 3ème Adjoint, Monsieur Pierre FIGUIERE, 4ème Adjoint, Madame Nadège ANCHISI, 5ème Adjoint et les arrêtés du Maire n° 15 P 340 au n° 15 P 342 du 20 mai 2015 donnant délégation respectivement à Monsieur Maurice SIMON, 6ème Adjoint, Madame Jacqueline HOMINAL, 7ème Adjoint, Monsieur Stéphane PASSAQUAY, 8ème Adjoint, Vu l’arrêté municipal n° 18 P 248 en date du 27 août 2018 abrogeant l’arrêté n° 14 P 203 du 03 avril 2014 portant délégation de fonctions à Madame Odette Maître, Conseillère municipale déléguée, Vu la délibération du 21 octobre 2019 fixant le nombre d’adjoints au Maire à NEUF,

Vu le procès-verbal en date du 21 octobre 2019 constatant l’élection du neuvième adjoint, Vu la délibération du 21 octobre 2019 adoptant l’enveloppe globale des indemnités des élus, Considérant que la commune compte 11 282 habitants (population totale) ou 11 152 habitants (population municipale), Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Jean-Paul BOSLAND, Maire de la commune de Gaillard, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est de 27,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que la Commune de Gaillard, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) prévue aux articles L2334-15 du CGCT, les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints) peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’article L2123-23 du CGCT, soit celles de la strate de population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants, Considérant, en outre, que la commune est siège du bureau centralisateur du canton conformément au décret n° 2014- 153 du 13/02/2014,

Considérant que les majorations au titre de la DSU et du canton ne peuvent être attribuées aux conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer la répartition et les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du Maire, Jean-Paul BOSLAND, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et d’appliquer les majorations réglementaires aux indemnités du Maire et des adjoints,662

APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE

Par 25 voix pour et une voix contre (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du maire et des adjoints est de 312,50 %.

Article 2 : La répartition de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée pour le maire et les adjoints est fixée aux taux suivants (% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

FONCTION

Montants enveloppe indemnités

maximale délibération 21

octobre 2019

Répartition indemnités entre

élus

MAIRE 65,00 % 44,96 %

ADJOINT 1 27,50 % 36,30 %

ADJOINT 2 27,50 % 36,30 %

3 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

4 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

5 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

6 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

7 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

8 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

9 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

TOTAUX 312,50 % 247,19 %

(*) A titre informatif :

L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique est de 3 889,38 € au 21/10/2019 sur la base duquel sont appliqués les taux des indemnités des élus (Indice Majoré 830 x la valeur du point 4,6860 € = 3 889,38 €)

Article 3 : Une partie de l’enveloppe indemnitaire « résiduelle » est attribuée comme suit aux conseillers municipaux délégués, et ce dans le respect de l’enveloppe globale maximale autorisée à l’article 1:

FONCTION

Montants enveloppe indemnités

maximale délibération 21 octobre

2019

Répartition indemnités entre

élus

MAIRE 65,00 % 44,96 %

ADJOINT 1 27,50 % 36,30 % ADJOINT 2 27,50 % 36,30 % 3 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 4 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 5 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 6 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 7 ADJOINT 27,50 % 18,52 %

8 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 9 ADJOINT 27,50 % 18,52 % Conseiller Municipal Délégué 1 15,00 % Conseiller Municipal Délégué 2 15,00 % Conseiller Municipal Délégué 3 15,00 % Conseiller Municipal Délégué 4 15,00 %

TOTAUX 312,50 % 307,19 %663

Article 4 : Sachant que la commune de Gaillard, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) prévue aux articles L2334-15 du CGCT, les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints) adoptées à l’article 2 peuvent être majorées en les votant dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités, soit celles de la strate de population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants, en appliquant la majoration comme suit :

Taux maximal de la strate supérieure X Taux voté

Taux maximal de la strate de base

En outre, la commune étant siège du bureau centralisateur du canton conformément au décret n° 2014-153 du 13/02/2014, les indemnités octroyées au maire et aux adjoints, et adoptées à l’article 2, sont majorées de 15% (barème de l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales).

En application des majorations susmentionnées, les indemnités allouées aux élus sont les suivantes, et ce après majoration des indemnités fixées à l’article 2 :

FONCTION

Montants

enveloppe

indemnités max

21/10/2019

Taux

Répartition

indemnités

entre élus

(article 2)

Majoration

indemnité

DSU

Majoration

15%

INDEMNITES

ALLOUEES

après majorations

(article 4)

MAIRE 65,00 % 44,96 % 62,25 % 6,74 % 69,00 % ADJOINT 1 27,50 % 36,30 % 43,55 % 5,44 % 49,00 % ADJOINT 2 27,50 % 36,30 % 43,55 % 5,44 % 49,00 % 3 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % 4 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % 5 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % 6 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % 7 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % 8 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % 9 ADJOINT 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 % CM Délégué 1 15,00 % 15,00 % CM Délégué 2 15,00 % 15,00 % CM Délégué 3 15,00 % 15,00 % CM Délégué 4 15,00 % 15,00 %

TOTAUX 312,50 % 307,19 % 402,00

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

COMMUNE DE GAILLARD

ANNEXE

DELIBERATION DU 21/10/2019 fixant les indemnités des élus

(Article L.2123-20-1-III : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »

POPULATION TOTALE DE : 11 282 habitants664

FONCTION NOM Prénom

Montants

enveloppe

indemnités max

21/10/2019

Taux Répartition

indemnités

entre élus

Majoration

indemnité

DSU

Majoration

15%

INDEMNITES

ALLOUEES APRES

MAJORATIONS

délib. du

21/10/2019

MAIRE BOSLAND Jean-Paul 65,00 % 44,96 % 62,25 % 6,74 % 69,00 %

ADJOINT 1 BLOUIN Antoine 27,50 % 36,30 % 43,55 % 5,44 % 49,00 %

ADJOINT 2 BOGET Alain 27,50 % 36,30 % 43,55 % 5,44 % 49,00 %

3 ADJOINT VINCENT Isabelle 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

4 ADJOINT FIGUIERE Pierre 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

5 ADJOINT ANCHISI Nadège 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

6 ADJOINT SIMON Maurice 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

7 ADJOINT HOMINAL Jacqueline 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

8 ADJOINT PASSAQUAY Stéphane 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

9 ADJOINT MAITRE Odette 27,50 % 18,52 % 22,22 % 2,78 % 25,00 %

CM Délégué 1 VUICHARD Jean-François 15,00 % 15,00 %

CM Délégué 2 KORICHI Abdelhak 15,00 % 15,00 %

CM Délégué 3 CONUS Jean-Louis 15,00 % 15,00 %

CM Délégué 4 MAGDELAINE Françoise 15,00 % 15,00 %

TOTAUX 312,50 % 307,19 % 402,00 %

Article 5 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 6 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 8 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

8) Indemnités du Percepteur Monsieur LANGLOIS du 01/01/2019 au 31/12/2019 Il est proposé de délibérer sur le versement d’une indemnité au Receveur Municipal -Monsieur Jacques LANGLOIS- pour

l’année 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019) en application des arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 et 12 juillet

1990 qui permettent aux collectivités locales de verser à celui-ci une indemnité à titre personnel, et non es qualité, et d’en fixer

les modalités de calcul. Le versement de cette indemnité est subordonné à une délibération nominative de l’assemblée

délibérante de la Commune de Gaillard. Conformément au décompte détaillé du calcul ci-dessous et établi selon le barème

ministériel du 16 décembre 1983 et ce pour la période concernée (306/365èmes), l’indemnité à verser serait de : 1 961,35 €

(brut).665

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les arrêtés interministériels des 16 décembre 1983 et 12 juillet 1990 permettant aux collectivités locales de verser au Receveur Municipal une indemnité à titre personnel, et non es qualité, et d’en fixer les modalités de calcul,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 15 voix pour, 2 voix contre (Mme MULLER et M. JUGET) et 9 abstentions (Mmes et MM. BLOUIN, SIMON, VUICHARD, CONUS, PIGNY, KORICHI, SAINT-SEVERIN, CHAPPEL et CORNEC),

Article 1 : ADOPTE la proposition susmentionnée.

Article 2 : INSCRIT au budget les crédits nécessaires à l’attribution d’une indemnité pour Monsieur Jacques LANGLOIS, et ce aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.666

9) Requalification du groupe scolaire du Salève, demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2020

L’Etat, à travers la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), accompagne les collectivités du département dans la mise en œuvre de projets d’investissement structurants au service de la population et du développement du territoire.

La circulaire du 26 septembre 2019 d’appel à projets 2020 vise notamment à encourager les projets d’investissement portant une démarche de développement durable, de transition énergétique et la construction ou la rénovation de bâtiments publics favorisant la sobriété énergétique.

L’augmentation des effectifs scolaires suite à la densification de l’habitat dans le secteur du groupe scolaire du Salève, la restructuration du service de restauration scolaire municipal, la nécessité de réduire la consommation énergétique des bâtiments conduisent la Collectivité à mettre en œuvre le projet de requalification du groupe scolaire du Salève.

Contenu de la requalification :

L’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire du Salève consiste à restructurer le bâtiment existant (soit environ 1 691m² de surface utile) et à créer une extension de 550 m² environ au rez-de-chaussée et de 422 m² en étage comme suit :

Maternelle :

Création de huit classes de 60m² dont une dédiée à l’accueil des enfants de moins de trois ans qui devra être autonome. La maternelle existante doit être réorganisée pour rendre l’accès protégé aux classes.

Elémentaire :

Création de huit classes « classiques » de 60m² et de huit classes dédoublées de 35 à 40m², soit seize classes au total. Le projet devra prendre en compte l’évolution des demandes de l’éducation nationale et donc la transformation des huit classes dédoublées en cinq classes de 60 à 70m².

Administration :

Création d’un pôle administratif avec déplacement du bureau de la directrice au rez-de-chaussée, avec autant que possible une vue sur les entrées de l’école.

La salle des maîtres principales devra pouvoir accueillir vingt personnes pour les réunions de l’ensemble du personnel éducatif du groupe scolaire. Des sous-espaces seront créés pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) en maternelle et pour le stockage et la reprographie en maternelle est élémentaire.

Restaurant scolaire :

Réaménagement de la cuisine existante en office de réchauffage.

Agrandissement de la zone de restauration scolaire.

Optimisation et séparation des flux du personnel et des livraisons pour garantir le respect des règles d’hygiènes en vigueur.

Création d’une distribution de repas en self-service.

Sanitaires :

En maternelle, plusieurs locaux sanitaires seront créés (salle de propreté pour les enfants de moins de trois ans, aile maternelle existante, extension).

En élémentaire, les sanitaires existants au niveau 0 et donnant sur la cour seront restructurés. Les sanitaires existants au niveau un ne seront pas modifiés. Des sanitaires de proximité seront créés dans l’extension.

Entretien :

Il sera prévu un local par niveau.

Périscolaire :

Création de deux salles dédiées au périscolaire au sein du groupe scolaire au niveau zéro pour les maternelles et les élémentaires.

Cour de récréation :

Rénovation des cours de récréation par un traitement des espaces avec des îlots végétalisés, ombragés abritant des jeux. Les abords du groupe scolaire seront également travaillés pour rendre l’établissement homogène et ainsi donner l’état d’esprit, une image de marque de celui-ci.667

Traitement des accès :

Requalification des accès au groupe scolaire au niveau de la rue du Martinet et de la rue de Vernaz. Actuellement, le site accueille 329 élèves et en accueillera 460 après les travaux.

Rénovation des façades et des toitures du groupe scolaire qui est actuellement très énergivore La restructuration du bâtiment existant sera soumise à la Règlementation Thermique « Globale » avec un objectif de limitation de la consommation à 30% de la consommation initiale après travaux de rénovation. Le bâtiment en extension sera soumis à la Règlementation Thermique 2012.

Le mode constructif, l’étanchéité à l’air, les nouveaux complexes de façade dans l’existant et les équipements de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage permettront de répondre à aux exigences de la règlementation thermique précitée.

Pour l’existant, les solutions envisagées afin d’atteindre l’objectif sont les suivantes : - renforcement de l’isolation des parties opaques et des vitrages des façades rideau, - mise en place de brises soleil sur les baies vitrées,

- renforcement de l’isolation des toitures (sur et / ou sous toiture),

- renforcement de l’étanchéité à l’air,

- mise en œuvre de ventilations à double flux et à récupération d’énergie sur l’air extrait, - remplacement des sources fluorescentes par des sources à LED,

- rénovation de la chaufferie.

Les façades du bâtiment existant conserveront le principe d’éléments menuisés avec des parties pleines et vitrées. Le calepinage de ces panneaux sera modifié pour donner un aspect plus contemporain aux façades. Des brises soleil seront mis en place sur les façades Est, Ouest et Sud et des stores Screen seront placés sur la façade Nord. La réalisation de ces éléments créera des façades plus en relief.

Les façades de l’extension seront, elles, réalisées avec de larges espaces vitrés disposés sur des façades traitées, soit par un bardage en revêtement stratifié, soit par un enduit.

Là encore, des brises soleil seront mis en place sur les façades Est, Ouest et Sud et des stores Screen seront posés sur la façade Nord.

Ainsi, le projet de requalification du groupe scolaire du Salève visera aussi bien à améliorer le confort des occupants qu’à réduire la consommation énergétique.

La performance thermique finale constitue une exigence forte du projet.

Calendrier prévisionnel :

Les travaux débuteront en juillet 2020 avec une livraison souhaitée pour décembre 2022. Les travaux seront réalisés par tranches comme suit :

- réalisation de l’extension : juillet 2020 - novembre 2021,

- transfert des élémentaires dans l’extension et reprise de l’élémentaire existante : novembre 2021 - avril 2022, - restaurant scolaire : juin à aout 2021,

- transfert des maternelles dans l’extension et réhabilitation de la maternelle existante : avril 2022 / décembre 2022,

soit 28 mois de travaux globalement.

Coût de l’opération :

Le coût est estimé à 5 666 666 € HT (soit 6 800 000 € TTC).

Plan de financement :

En application de la circulaire, quel que soit le coût total du projet, le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 1 million d’euros et le montant de la subvention à 500 000 euros.

La Collectivité souhaite toutefois que son projet puisse être éligible à titre tout à fait exceptionnel à une bonification appliquées aux bâtiments publics répondant aux critères d’efficacité énergétique.668

LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Ressources (origine du financement) Type d’aide Montant HT taux Obtention du financement

date de la

demande

date de la

décision

ETAT

D.E.T.R. D.E.T.R. 500 000 € 8,82

%

21/10/2019 21/10/2019

CONSEIL REGIONAL

CONSEIL DEPARTEMENTAL

- FDDT

- Fonds genevois...

Autres financeurs publics

(collectivités locales, Ademe, Agence

de l'eau...)

Caisse d’Allocations Familiales

(CAF)

Subvention

d’équipement

TOTAL des subventions publiques 500 000 € 8,82%

Financement privé (assurance, don, leg, souscription,

mécénat...)

Autofinancement 5 166 666 € 91,18 %

dont l'emprunt

Afin de permettre le financement de cette opération, la Commune présente un dossier de demande de subvention à

l’Etat pour la requalification du groupe scolaire du Salève dans le cadre de la DETR 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 25 voix pour et 1 abstention (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : APPROUVE le lancement de l’opération de requalification du groupe scolaire du Salève.

Article 2 : SOLLICITE auprès des services de l’Etat les subventions au taux maximum au titre de la DETR 2020 en faveur de cette opération.

Article 3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services de l’Etat et des autres partenaires éventuels les dossiers de demande de subvention afférents à cette opération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

TOTAL GENERAL 5 666 666 € 100,00%669

10) Convention d’objectifs et de moyens avec les Jeunesses Musicales de France pour deux spectacles en direction des scolaires

Dans le cadre de ses activités, la Commune prend acte que l’association dénommée «Jeunesses Musicales de France» a pour objet de :

 Développer le goût et l’activité musicale et artistique,

 Sensibiliser le jeune public au spectacle vivant,

 Participer à l’ouverture et à la vie de la culture musicale en milieu scolaire,

 Promouvoir les jeunes artistes notamment de sa région,

 Mettre en valeur les spécificités ou particularismes musicaux de sa région,

 Encourager les jeunes à la pratique musicale,

 Fédérer et animer le réseau des associations et délégations de la région dans le cadre des orientations définies par l’Union nationale.

Il est proposé de conclure une convention d’objectifs et de moyens pour l’année scolaire 2019-2020, avec les engagements suivants :

1. L’association Jeunesses Musicales de France :

 Organise 2 spectacles pour les enfants des écoles primaires de Gaillard pendant l’année scolaire en principe en octobre et en janvier.

 Propose à la commune une participation préférentielle équivalente à 5 € par enfant des écoles de Gaillard (pour rappel, sur l’année scolaire précédente, cela représenterait un coût de 3160 €, pour 632 élèves ayant bénéficié des spectacles « Victor et le ukulélé » et « Yaké »), et ce quelque soit le coût du spectacle.  Le nombre d’enfants pour les écoles de Gaillard n’est pas limité.

2. La commune de Gaillard :

 Met à disposition à titre gracieux la salle polyvalente de l’Espace Louis Simon sur ces deux dates durant l’année scolaire.

 Met également le technicien de la salle ainsi que l’équipement son et lumière à la disposition de l’association afin de pouvoir réaliser ces spectacles.

 Verse une participation aux frais de spectacle équivalente à 5€ par enfant des écoles participantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens 2019-2020 avec l’association des Jeunesses Musicales de France, dans les conditions ainsi décrites.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

11) Rénovation du contrat de ville de l’Agglomération annemassienne

Signature du protocole d’engagement renforcé et réciproque 2019-2022

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit le cadre contractuel de la Politique de la Ville. Elle fixe pour objectifs de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants en luttant notamment contre toutes formes de discriminations.670

Ces Contrats déclinent localement les actions concrètes de la Politique de la Ville sur les quartiers prioritaires autour de 4 piliers : la cohésion sociale, le développement de l’activité économique et de l’emploi, le cadre de vie et le renouvellement urbain et les valeurs de la république et la citoyenneté. Ils incluent également des axes transversaux : la jeunesse, la lutte contre les discriminations, l’égalité Homme-Femme. La participation effective des citoyens à l’élaboration des projets et à leur mise en place doit être mieux actée encore.

Le Pacte de Dijon signé le 10 juillet 2018 vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l’État et des collectivités en la matière.

La durée des contrats est prolongée jusqu’en 2022 par la loi de finances du 28 décembre 2018. L'année 2019 marque ainsi l’entame de la seconde moitié d’existence des Contrats de Ville.

La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 décrit les modalités de mise en œuvre du plan de mobilisation pour les habitants des quartiers. Cette mobilisation s’articule en 3 objectifs :

1. Garantir les mêmes droits aux habitants des quartiers

2. Favoriser l’émancipation

3. Garantir la sécurité et la dignité

Ces 3 objectifs sont déclinés en mesures concrètes regroupées en 5 programmes opérationnels et en 40 mesures prioritaires répondant aux demandes des habitants :

A. Sécurité et Prévention de la délinquance

B. Éducation et Petite enfance

C. Emploi et insertion professionnelle

D. Logement et cadre de vie

E. Renforcement du lien social

L’emploi, l’activité économique, la parentalité et l’éducation font l’objet d’une attention particulière. La rénovation des Contrats de Ville propose une nouvelle méthode de travail entre les collectivités locales et les services de l’État. Il ne s’agit pas d’élaborer de nouveaux contrats mais de leurs donner une nouvelle impulsion au regard des évolutions survenues depuis leur signature en 2015.

Au niveau local, cette rénovation est une occasion pour réaffirmer l’engagement collectif des partenaires dans la mise en œuvre du Contrat de Ville de l’agglomération annemassienne, signé le 7 octobre 2015.

Les membres du comité de pilotage souhaitent poursuivre leur engagement initial en maintenant le cadre stratégique et opérationnel élaboré en 2015. Son contenu est toujours d’actualité. Pour mémoire, il a été élaboré en concertation avec les acteurs du territoire à travers un diagnostic territorial, une conférence des acteurs et la mise en place de groupes de travail thématiques.

Les quatre orientations stratégiques portent sur les thématiques suivantes :

. Populations fragilisées, accès aux droits et à la santé

. Réussite éducative, jeunesse, petite enfance et parentalité

. Développement économique et emploi

. Cadre de vie et tranquillité publique.

Toutefois, il est proposé de s’appuyer sur l’évaluation à mi-parcours et la contribution des Conseils Citoyens, pour porter collectivement une attention particulière sur des axes de travail plus précis.

Enfin, il est proposé de poursuivre, sur la période 2019-2022, le travail entamé autour des deux axes suivants :

1. Approfondissement de l’évaluation mi-parcours :

Utilisation de la synthèse détaillée en annexe du protocole comme feuille de route pour les 4 groupes thématiques et approfondissement des perspectives avec les partenaires de manière à identifier les points d’amélioration, les projets à ajuster tout en portant une attention particulière aux actions non réalisées.

2. Poursuite de la démarche « Les six cartes à jouer pour votre quartier ! » :

Organisation des rencontres thématiques inter Conseils Citoyens avec les partenaires compétents sur les thèmes suivants :671

. Mobilité, environnement et écologie

. Participation et citoyenneté (Conseil citoyen)

. Education et soutien à la parentalité

. Emploi / Formation / orientation professionnelle

. Tranquillité publique

. Culture

A travers ce protocole d’engagement renforcé et réciproque, les différentes partenaires s’engagent à prolonger la durée du Contrat de Ville signé en octobre 2015 jusqu’en 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la présentation de demande de renouvellement du contrat de ville signé en 2015 jusqu’en 2022,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : ACCEPTE les termes du protocole d’engagement renforcé et réciproque du Contrat de Ville de l’agglomération annemassienne sur la période 2019-2022.

AUTORISE le Maire à signer le protocole d’engagement renforcé et réciproque du Contrat de Ville de l’agglomération annemassienne 2019-2022, ainsi que les pièces annexes et/ou relatives à sa mise en place.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

12) Création par Haute-Savoie Habitat de 46 logements locatifs sociaux dans un programme immobilier privé rue de Genève (opération Écridor), demande d’attribution d’une subvention communale au titre du PLH Un permis de construire n° 07413317A0012 a été délivré à HAUTE-SAVOIE HABITAT en vue de la réalisation de logements sociaux sur un terrain situé rue de Genève.

Ce programme comprend la réalisation de 46 logements sociaux : 12 financés en PLAI, 16 financés en PLUS, 18 financés en PLS.

Cette opération permet de contribuer à la réalisation des objectifs du Programme Local de l’Habitat de l’agglomération annemassienne.

Elle peut donc bénéficier des aides forfaitaires prévues dans le PLH pour la promotion du logement aidé, définies dans deux délibérations du conseil communautaire d’Annemasse Agglo en date des 23 mai 2012 et 12 mars 2014. Cette aide est calculée en fonction du type de logement social.

Pour ce programme, elle est fixée par Annemasse Agglo à :

- 7 000 euros par logement financé en PLUS (x 16 logements)

- 10 000 euros par logement financé en PLAI (x 12 logements)

Son montant total est donc de 232 000 euros.

Aux termes de la convention d’application du PLH, les communes doivent participer à une partie du financement du montant ainsi versé par Annemasse agglo :

- 174 000 euros sont pris en charge par l’EPCI

- 58 000 euros doivent être pris en charge par la commune.

Une convention financière doit être signée entre Annemasse Agglo, la commune et Haute Savoie Habitat pour déterminer les modalités de versement des fonds.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération n° D-2017-0311 de la communauté d’agglomération Annemasse – les Voirons – Agglomération en date du 11 décembre 2017 ;672

VU la convention financière annexée à la présente délibération à intervenir entre Annemasse Agglo, la commune et Haute Savoie Habitat pour déterminer les modalités de versement des fonds d’aide ;

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 25 voix pour et 1 abstention (M. SAINT-SEVERIN),

Article 1 : AUTORISE la commune à prendre en charge la somme de 58 000 euros dans le cadre du versement de l’aide du PLH communautaire, somme qui sera à verser à Annemasse Agglo.

Article 2 : ACCEPTE les termes de la convention financière à intervenir entre Annemasse Agglo, la commune et Haute Savoie Habitat pour déterminer les modalités de versement des fonds d’aide.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes : - Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- Monsieur le Président d’Annemasse Agglo

- Monsieur le Directeur de Haute-Savoie Habitat

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

13) Délibération rectificative, achat d’un appartement (lot n° 108) et de sa cave (lot n° 250) appartenant à Monsieur Claude GANDAIS dans la copropriété les Feux Follets 18 rue de la Paix L’achat de l’appartement de Monsieur GANDAIS et de sa cave, sis 18 rue de la Paix dans la copropriété Les Feux Follets a été acté par délibération du conseil municipal n° 2019.642 en date du 27 mai 2019.

Une erreur matérielle a été constatée dans cette délibération. En effet il a été mentionné que l’achat portait sur la cave lot n° 598, alors qu’il s’agit du lot n° 250.

Il est demandé au conseil municipal :

- de rectifier la délibération n° 2019.642 en date du 27 mai 2019 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant le lot n° 598 par lot n° 250.

- de confirmer l’intention initiale de la ville de Gaillard, à savoir acquérir la cave et l’appartement de M. GANDAIS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2019.642 en date du 27 mai 2019 ;

CONSIDERANT qu’une erreur matérielle est intervenue dans la rédaction de la délibération n° 2019.642 en date du 27 mai 2019 concernant le numéro de lot de cave à acheter à M. GANDAIS.

CONSIDERANT que M. GANDAIS est propriétaire de la cave lot n° 250.

CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle et par là même de confirmer l’intention initiale de la ville de Gaillard ;

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : RECTIFIE la délibération n° 2019.642 en date du 27 mai 2019 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant le lot n° 598 par le lot n° 250.

Article 2 : CONFIRME l’intention initiale de la ville de Gaillard d’acquérir la cave lot n° 250, propriété de M. GANDAIS et le studio portant le lot n° 108.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.

Article 4 : DIT que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes :673

- Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois

- Monsieur Claude GANDAIS

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

14) Cotisation PEFC 2019-2023

L’écolabel PEFC est un programme de reconnaissance des certifications forestières (Programme for the Endorsement of Forest Certification), visant à promouvoir et certifier la gestion durable de la forêt.

Autour d’une vision multifonctionnelle et équilibrée de la forêt dans 51 pays à travers le monde, PEFC favorise depuis 20 ans l’équilibre entre les dimensions environnementales, sociétales et économiques de la forêt grâce à des garanties de pratiques durables et l’implication des acteurs de la filière forêt-bois.

La commune a adhéré dès 2007 et la poursuite de l’adhésion à PEFC permet de renforcer nos avantages : afficher l’engagement communal dans le soutien et la promotion de la démarche de développement durable, l’obtention des subventions régionales pour les travaux sylvicoles et enfin les possibilités de vente de bois.

L’adhésion est faite sur 5 ans, pour la période 2019 – 2023.

Le montant de l’adhésion, pour 5 ans, est de 52,62€ : 15,62ha x 1€ + 25€ + 12 € (panneau).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT que le programme de reconnaissance des certifications forestières PEFC garantit la promotion et la certification de la gestion durable de la forêt à travers des garanties de pratiques durables et impliquant les acteurs de la filière forêt-bois ;

CONSIDÉRANT que la certification engage pour 5 ans à

- respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur,

- accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC,

- accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continu et qu’en conséquence, les règles de la gestion forestière durable pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la collectivité aura le choix de poursuivre son engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA

- mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC AURA en cas de non-conformité de mes pratiques forestières,

- accepter que la participation communale au système PEFC soit rendue publique,

- informer en cas de modification de surface forestière ;

CONSIDERANT que l’adhésion à PEFC nous permet d’afficher l’engagement communal dans le soutien et la promotion de la démarche de développement durable, de solliciter des subventions régionales pour les travaux sylvicoles et enfin de permettre la vente éventuelle de bois ;

CONSIDÉRANT que l’adhésion se fait pour une période de 5 ans, 2019 - 2023 ;

CONSIDÉRANT que le montant de l’adhésion pour 5 ans s’élève à 52,62 € ;

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire à adhérer au Programme de reconnaissance des certifications forestières – PEFC.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à PEFC.

Article 3 : DEMANDE à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier, les engagements pris par la commune dans le cadre de PEFC.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.674

15) Aide régionale aux travaux forestiers

Les parcelles forestières communales du Bois de Vernaz relèvent du régime forestier. Ainsi l’Office National des Forêts présente chaque année un programme de travaux conforme à l’Aménagement Forestier. Parmi les travaux engagés cette année, sont prévues des interventions sylvicoles au profit de certains arbres d’avenir : érables, frênes et merisiers notamment.

Ces travaux sylvicoles, de dégagement de semis et dépressage sont subventionnables par la Région. Une subvention de 813 € peut ainsi être sollicitée auprès du Conseil Régional pour ces travaux d’un montant de 2 710 €. Resterait ainsi 1 897 € en autofinancement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDÉRANT l’engagement de travaux de dégagement, de dépressage et de détourage de feuillus précieux (intervention sylvicoles en futaie irrégulière) dans la parcelle 1 (Bois de Vernaz) sur une surface de 3 hectares à hauteur de 2 710 € ;

CONSIDÉRANT que ces intervention sylvicoles sont subventionnées par le Conseil Régional Auvergne – Rhône-Alpes ; CONSIDÉRANT qu’il convient de solliciter cette subvention auprès du Conseil Régional ; CONSIDERANT que la subvention peut atteindre 813 € ;

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : AUTORISE le Maire solliciter le Conseil Régional pour la subvention aux travaux sylvicoles.

Article 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette subvention.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h07.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER