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Déliberation - 2024 070 Adhesion Medicom
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
Mairie
de Serres
Hautes-Alpes
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
14
Présents
10
Absents
4
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
14
Contre
0
Abstentions
O0
Date
de
convocation
18/06/2024
Date
d'affichage
18/06/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2024-070
Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
Publié
le
Le.
4
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
Séance
du
26
juin
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-six
juin,
à
vingt
heures
trente
minutes,
l’assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
2 Étaient
présents
:
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia
Procuration : Mme
DENUT
Jacqueline
a donné
pouvoir
à Mme
MAYER
Arlette
M.
LEBRUN
Sébastien
a donné
pouvoir
à Mme
ARLAUD
Véronique
M.
POURCHI
Raymond
a donné
pouvoir
à M.
ROUIT
Daniel
Mme
VERA
Martine
a donné
pouvoir
à Mme
ROBERT
Laetitia
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
GAUTIER
Adrien
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
SANTE
AU
TRAVAIL
AVEC
LE
CDG
05
Vu
la
délibération
n°
2012-055
du
31
mai
2012
portant
sur
l’adhésion
de
la
commune
au
service
Médicom
géré
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes,
Le
Centre
de
Gestion
propose
une
nouvelle
convention
d'adhésion
au
service
de
santé
au
travail
incluant
de
nouvelles
prestations
et
les
nouveaux
tarifs.
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
convention,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
- Accepte
les
termes
de
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à
la
présente,
- Autorise
le
Maire
à
signer
cette
convention
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
Daniel
ROUIT
Le
Secrétaire
de
séance,
h
ur
Adrien
GAUTIER Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
:
ne
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
CS
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
AN
Territoriale
des
Hautes-Alpes
CONVENTION
ADHESION
AU
SERVICE
DE
SANTE
AU
TRAVAIL
Collectivités
et
Etablissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
Année
2024
ENTRE : La
(collectivité
ou
Etablissement)
:
nn
. représenté(e)
par son
(Maire
ou
Président)
:
.
autstiséle
*pparr délibération
du
Conseil...
;
en
date
du
, ci-après
désigné (e) :
« .h
collectivité
»
où
«
l’établissement
» d’une
part,
ET: Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Marcel
CANNAT,
autorisé
par
son
Conseil
d'Administration,
ci-après
désigné
« le
CDG
05
» d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
136-1,
L.
452-47,
L.
812-3
et
L.
812-4)
Vu
la
loi
n°
2021-1018
du
2
août
2021
pour
renforcer
la
prévention
en
santé
au
travail
;
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l’hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
qui
adopte
les
principes
de
la
présente
convention
et
fixent
les
tarifs
du
service
Vu
la
délibération
en
date
du...
de
l'assemblée
délibérante
de
«
la
collectivité
»
ou
de
«
l'établissement
»
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@
cdgO5.fr
Eux Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024
_070-DE
ko
CS
Centre
de
Gestion
2V7
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
AS
$
Le
Article
1 : Objet
de
l’adhésion
La
présente
convention
a
pour
objet
de
déterminer
les conditions
d’accès,
pour
la
collectivité
ou
l’établissement
adhérent(e)
au
service
de
Santé
au
travail
du
CDG
05
(MEDICOM).
Ce
service
donne
accès
aux
prestations
proposées
par
le
Pôle
Santé
Sécurité
au
Travail
du
CDG
05
dans
le
cadre
de
ses
missions
facultatives,
à
savoir :
-
La
médecine
de
prévention
-
La
psychologie
du
travail
-
l'ergonomie
|CHAPITRE
1 : MEDECINE DE PREVENTION
Article
2
: Objet
du
service
de
médecine
de
prévention
En
application
des
dispositions
des
articles
10
et
11
du
décret
n°
85-603
du
10/06/1985,
les
collectivités
et
établissements
publics
doivent
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive.
Cette
obligation
peut
être
remplie
en
adhérant
notamment
à
un
service
mutualisé
du
CDG.
Le
Service
de
Santé
au
Travail
a
pour
vocation
de
mobiliser
les
compétences
nécessaires
pour
prévenir
toute
altération
de
la santé
des
agents,
pour
veiller
à
leur
sécurité
et
pour
œuvrer
à
l'amélioration
de
leurs
conditions
de
travail
et
leur
maintien
dans
l'emploi.
Toute
modification
législative
ou
réglementaire
de
ces
dispositions
générales
sera
tacitement
incluse
dans
la
présente
convention.
Son
rôle
est
exclusivement
préventif
et vise
à éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
à
l’occasion
ou
en
raison
de
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Article
3
: Nature
de
la
mission
confiée
au
service
de
médecine
préventive
Le
Service
de
Santé
au
Travail
assure
l’ensemble
des
missions :
- prévues
au
titre
II!
chapitre
ll du
décret
n°85-603
modifié,
pour
les
agents
publics
- prévues
à
la 4ème
partie
Santé
et
Sécurité
au
Travail
du
Code
du
travail,
pour
les
agents
de
droit
privé.
Ces
missions
regroupent
l’action
en
milieu
de
travail
(AMT),
le
suivi
médical
des
agents
et
l’activité
connexe.
Article
4
: engagement
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
Pour
permettre
le fonctionnement
dans
de
bonnes
conditions
du
service
de
médecine
de
prévention,
la
collectivité
ou
établissement
signataire
s'engage
à :
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
2
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@cdg05.fr
on Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
V7
CS
Centre
de
Gestion
7
de
la Fonction
Publique
Ne
Territoriale
des
Hautes-Alpes
4.1
Mettre
à jour,
les
mouvements
du
personnel,
au
fur
et
à
mesure
des
embauches,
mutations,
départ,
décès,
etc.
pour
tous
les
agents
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
quels
que
soient
leurs
statuts
(titulaire,
non
titulaire,
apprenti,
CAE,
CDI,
etc.)
en
informant
régulièrement
le
secrétariat
du
service
de
santé
au
travail
4.2
Transmettre
au
service
de
santé
au
travail
les
fiches
de
poste
pour
tout
agent
affecté
à
un
emploi
comportant
des
risques
particuliers
(exposition
à
des
produits
chimiques,
à
des
risques
infectieux,
à des
horaires
décalés,
de
nuit,
ou
postés,
tâches
avec
une
pénibilité
particulière)
ainsi
que
pour
tout
agent
reprenant
son
activité
après
un
congé
de
maladie,
ou
après
un
accident
de
travail
ou
de
trajet,
ou
présentant
une
situation
particulière
(telle
qu’état
de
grossesse,
handicap,
etc.)
et
également
pour
la
1ère
visite
4.3
Convoquer
les
agents
aux
visites
d'information
et
de
prévention
et
aux
visites
supplémentaires,
et
leur
permettre
de
s’y
rendre
aux
dates,
heures
et
lieux
définis
par
le
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG
05
en
accord
avec
l'Autorité
Territoriale
de
la
collectivité
ou
son
représentant.
En
cas
d’empêchement
prévisible
d’un
agent
à la
visite
d’information
et
de
prévention
ou à
la
visite
supplémentaire
programmée
à son
intention,
la
collectivité
s'engage
à
en
aviser
le
service
de
médecine
préventive
au
moins
huit
jours
à
l'avance,
à
charge
pour
elle
de
proposer
un
remplaçant
à
l'agent
dûment
excusé.
4.4
Permettre
le
déplacement
des
agents
de
la
collectivité
au
local
médical
adapté
et
déterminé
par
le
CDG
05
pour
les
consultations
de
médecine
préventive.
Tout
local
médical
utilisé
par
le
service
de
médecine
préventive
du
CDG
05
doit
satisfaire
aux
conditions
d'accessibilité,
de
confort,
d'hygiène
et
de
confidentialité
suivantes
:
-
Accessibilité
:
Place
de
stationnement
pour
le
véhicule
du
service
à
proximité,
situation
en
rez-de-
chaussée
ou
accessible
par
ascenseur,
local
chauffé
(hiver)
ou
rafraichi
(été)
aménagé
-
Confidentialité
:
salle
d'attente
séparée
du
local
de
consultation,
possibilité
de
local
supplémentaire
pour
l’assistante
médicale,
bonne
isolation
phonique
et
visuelle
-
Hygiène
:wc
et
lavabos
à
proximité
avec
savon
liquide
et
essuie-mains,
local
de
consultation
et
toilettes
doivent
être
maintenus
dans
un
bon
état
de
propreté
avant
les
visites
-
Poste
de
travail
:éclairage
suffisant,
au
minimum
2
sièges
en
bon
état,
bureau
de
taille
suffisante
pour
installer
le
matériel
d'examen,
prises
électriques
aux
normes
à
proximité
du
bureau,
environnement
silencieux,
accès
internet
wifi
si
possible
En
cas
d’absence
de
local
répondant
à
ces
caractéristiques,
le
service
de
médecine
préventive
se
réservera
le
droit
de
convoquer
les
agents
dans
les
locaux
du
CDG
05
(Gap
et/ou
L'Argentière
La
Bessée),
ou
dans
tout
autre
lieu
que
le
CDG
aura
préalablement
défini.
4.5
Informer
systématiquement
le
service
de
médecine
de
prévention
du
CDG
05
de
tout
accident
de
service,
maladie
professionnelle
ou
saisine
du
Conseil
Médical
survenant
pour
l'un
de
ses
agents
4.6
Remplir
et
renvoyer
au
CDG
05
au
plus
tard
8 jours
avant
les
visites,
le
planning
dûment
complété.
Article
5
:composition
de
l’équipe
du
service
de
médecine
préventive
Le
service
est
composé
d’une
équipe
pluridisciplinaire
aux
compétences
plurielles
et
complémentaires
comprenant
:
-
médecins
du
travail
-
médecins
collaborateurs
-
infirmières
de
santé
au
travail
(IDEST)
-
assistantes
médicales
-
assistantes
administratives
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
3
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@cdgOS5.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024
070-DE
TT
CS
Centre
de
Gestion
rè>
de
la
Fonction
Publique
AS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
Le
choix
des
professionnels
intervenant
dans
la Collectivité
appartient
exclusivement
au
Centre
de
Gestion.
l. ACTIONS
DU
SERVICE :
A.
Actions
sur
le milieu
de
travail :
1.
Etablissement
ou
mise
à jour
en
lien
avec
les
préventeurs
d’une
fiche
de
risques
professionnels
2.
Proposition
d'aménagements
de
postes
de
travail,
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions,
en
raison
de
l’âge,
de
la
résistance
physique
ou
de
l’état
de
santé
des
agents
et
des
mesures
particulières
pour
les femmes
enceintes
Attention
: ces
propositions
peuvent
faire
l’objet,
après
accord
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
d'une
étude
réalisée
par
un
ergonome
du
CDG
05
dans
les
conditions
prévues
au
Chapitre
ERGONOME
3.
Participation
aux
actions
en
milieu
professionnel
concourant
à
améliorer
ou
développer
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
de
nature
à
préserver
la
santé
et
l'intégrité
physique
des
agents
durant
leur
travail
par
des
conseils
et
informations,
notamment
concernant
les
thématiques
suivantes
:
-
Amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services
-
Analyse
des
postes
de
travail,
proposition
d'aménagements
de
postes
-
Examen
des
projets
de
construction
ou
d'aménagement
important
des
bâtiments
ou
locaux
professionnels
4.
Etablissement
d’un
rapport
annuel
d'activité
transmis
à l'Autorité
Territoriale
et à la FS-SSCT
du
CDG
05
ou
au
CST
des
collectivités
Les
diverses
actions
sur
le
milieu
professionnel,
identifiées
«
tiers
temps
»,
ne
peuvent
excéder
un
tiers
de
la durée
normale
du
travail
global
du
service
de
Médecine
préventive.
Elles
peuvent
être
réalisées,
isolément
et/ou
en
collaboration,
par :
-
Les
médecins
du
travail,
les
médecins
collaborateurs,
les
Infirmières
de
santé
au
travail,
la
référente
handicap,
la
psychologue
du
travail
et
l’ergonome
pour
les
demandes
particulières
en
accord
avec
la
collectivité. Tous
ont
libre
accès
aux
lieux
et
locaux
de
travail
dans
ce
cadre
d'intervention.
B. Surveillance
médicale
des
agents
:
Le
Service
de
Santé
au
Travail
a un
rôle
exclusivement
préventif.
Ce
n’est
ni
un
service
de
soins
ni
un
service
d'urgences. Le
médecin
du
travail
n'effectue
pas
de
visite
de
contrôle
et
ne
statue
jamais
sur
l'aptitude
des
agents
de
droit
public
contrairement
au
médecin
agréé
(art.
11-2
du
décret
85-603
du 10
juin
1985
modifié).
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
4
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@cdg05.fr
su Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
.
9
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
de
la
Fonction
Publique
AS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
CS
Centre
de
Gestion
ET LT
0
Le
médecin
du
travail
peut
formuler
un
avis
ou
émettre
des
propositions
lors
de
l'affectation
de
l’agent
au
poste
de
travail
au
vu
de
ses
particularités
et
au
regard
de
l’état
de
santé
de
l'agent.
Le
médecin
du
travail
vérifie
la
compatibilité
de
l’état
de
santé
de
l’agent
avec
les
conditions
de
travail
liées
au
poste
occupé
par
ce
dernier.
Le
médecin
du
travail
établit
et
renseigne
pour
chaque
agent
un
dossier
médical
en
santé
au
travail
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4624-8
du
Code
du
Travail.
La
tenue
de
ce
dossier
garantit
le
respect
des
règles
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel.
Lors
du
premier
examen
médical,
le
médecin
du
travail
retrace,
dans
le
respect
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.
1110-4
et
L.
1111-7
du
Code
de
la
santé
publique,
les
informations
relatives
à l’état
de
santé
de
l’agent
ainsi
que
les
avis
des
différentes
instances
formulés
en
application
de
l’article
.826-3
et
de
l’article
L.826-12
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
1.
Suivi
médical
des
agents
de
droit
public
Les
professionnels
de
santé
au
travail
du
service
peuvent
recourir,
pour
l'exercice
de
leurs
missions,
à
des
pratiques
médicales
à
distance
utilisant
les
technologies
de
l'information
et
de
la
communication.
Préalablement
au
recours
à
ces
pratiques,
l'agent
en
est
informé
et
donne
son
consentement.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
ces
pratiques
assurent
le
respect
de
la
confidentialité.
1.1.
Visite
d'embauche
Lors
de
chaque
recrutement
(article
L.812-4
du
CGFP)
la
visite
organisée
auprès
du
service
de
médecine
préventive
est
obligatoire.
Le
médecin
du
travail,
ou
le
médecin
collaborateur
ou
l'infirmière
de
santé
sous
protocole,
peut
formuler
un
avis
ou
émettre
des
propositions
lors
de
l'affectation
de
l'agent
au
poste
de
travail
au
vu
de
ses
particularités
et
au
regard
de
l’état
de
santé
de
l’agent.
Pour
les
emplois
saisonniers
(ASA
:accroissement
saisonnier
d'activité),
l'obligation
de
la
visite
d'embauche
dépend
de
la
durée
effective
du
contrat.
L'activité
saisonnière
est
une
activité
en
lien
avec
la
saison,
appelée
à se
répéter
chaque
année
à des
dates
à peu
près
fixes
et
qui
n’est
pas
assurée
par
quelqu'un
d’autre
le
reste
de
l’année.
Il
n’y
a
pas
d'obligation
de
visite
d'embauche
si
la
durée
effective
de
travail
est
inférieure
à 45
jours.
Dans
le
cas
contraire,
deux
options
:
-
la
visite
d'embauche
s'impose
si
l’agent
occupe
un
nouveau
poste
de
travail
-
_iln'ya
pas
d'obligation
de
visite
d'embauche
si
l'agent
occupe
un
même
poste
ou
un
poste
équivalent
avec
une
fiche
de
visite
sans
restriction
datant
de
moins
de
2
ans
si
l'employeur
est
le
même
ou
d’1
an
si
l'employeur
a changé.
Pour
les
emplois
d'été/hiver
(remplacement
d’un
agent
pendant
ses
vacances
nécessitant
un
renfort
de
personnel
de
manière
occasionnelle),
l'obligation
de
la
visite
d'embauche
dépend
de
la
classification
de
l'agent
en
SMP
ou
pas.
La
visite
d'embauche
est
obligatoire
pour
l’agent
SMP.
Il y
a
une
dérogation
pour
l'agent
non
SMP
s’il
occupe
le
même
poste
ou
un
poste
équivalent
avec
une
fiche
de
visite
sans
restriction
datant
de
moins
de
2 ans
si
l'employeur
est
le
même
ou
1 an
si
l'employeur
a
changé. Pour
les
remplacements
d'agent
absent
pour
tous
types
de
motifs
ou
les
agents
en
renfort
(ATA
:accroissement
temporaire
d'activité),
les
règles
sont
identiques
à
celles
des
emplois
été/hiver.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
5
1 Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@cdgO5.fr
Hux Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
TT
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
CS
Centre
de
Gestion
05
de
la
Fonction
Publique
ANS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
1.2.
Visite
d’information
et
de
prévention
Les
agents
des
collectivités
et établissements
adhérents
bénéficient
d’une
visite
d’information
et de
prévention
(VIP)
au
minimum
tous
les
2
ans.
Cette
visite
peut
être
réalisée
par
le
médecin
du
travail,
un
collaborateur
médecin
ou
une
infirmière
de
santé
au
travail
dans
le cadre
d’un
protocole
formalisé.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdg05.fr
sx Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
|
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
7
CS
Centre
de
Gestion
D
05
de
la
Fonction
Publique
ANS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
La
visite
d’information
et
de
prévention
a
pour
objet
:
°
d'interroger
l'agent
sur son
état
de
santé,
+
de
l'informer
sur
les
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
poste
de
travail,
+
de
le sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à
mettre
en
œuvre,
+
d'identifier
si son
état
de
santé
ou
les
risques
auxquels
il est
exposé,
nécessite
une
orientation
vers
le
médecin
du
travail,
+
de
l'informer
sur
les
modalités
de
suivi
de
son
état
de
santé
par
le service
et sur
la possibilité
dont
il
dispose
à tout
moment
de
bénéficier
d'une
visite
à
sa
demande,
avec
le
médecin
du
travail.
A
l'issue
de
toute
VIP,
si elle
n’est
pas
réalisée
par
le médecin
du
travail,
le professionnel
de
santé
qui
a
effectué
cette
visite
peut,
s’il
l'estime
nécessaire,
orienter
sans
délai
l'agent
vers
le
médecin
du
travail
dans
le
respect
du
protocole
précité.
Il
informe
l’agent
de
la
possibilité
d’être
reçu
par
un
médecin
du
travail.
Les
agents
fournissent
à
leur
administration
la
preuve
qu'ils
ont
satisfait
à
cette
obligation
en
leur
remettant
leur
fiche
de
visite.
Pour
les
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
plusieurs
emplois
permanents
à temps
non
complet,
cette
VIP
se
déroule
pour
la
collectivité
qui
emploie
le
fonctionnaire
pendant
la
quotité
horaire
hebdomadaire
la
plus
longue.
1.3.
Surveillance
médicale
particulière
En
plus
de
la
VIP
prévue
précédemment,
le
médecin
du
travail
exerce
une
surveillance
médicale
particulière
à
l'égard
:
- des
personnes
en
situation
de
handicap
;
- des
femmes
enceintes,
venant
d'accoucher
ou
allaitantes
;
- des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée
:
- des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
;
- des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
7
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@cdg05.fr
san Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
ST
—
Centre
de
Gestion
CY CS
de
la
Fonction
Publique
AS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
Le
médecin
du
travail
définit
la
fréquence
et
la
nature
du
suivi
que
comporte
cette
surveillance
médicale.
Ces
visites
présentent
un
caractère
obligatoire.
1.4.
Visite
à la demande
de
l’agent
indépendamment
des
visites
mentionnées
ci-dessus,
les
agents
peuvent
demander
à bénéficier
d'une
visite
avec
le
médecin
du
travail
ou
un
membre
du
service
de
médecine
préventive
sans
que
l'administration
ait
à en
connaître
le motif.
1.5.
Visite
à la demande
de
la collectivité
L'autorité
Territoriale
peut
demander
au
médecin
du
travail
de
recevoir
un
agent.
Elle
doit
informer
l’agent
de
cette
démarche.
2.
Suivi
médical
des
agents
de
droit
privé
2.1.Les
visites
médicales
obligatoires
2.1.1.
Visite
d'embauche
Elle
doit
intervenir,
au
plus
tard,
avant
la
fin
de
la
période
d’essai
voire
avant
l'embauche
pour
le
salarié
SMR.
Sauf
si
le
médecin
l’estime
nécessaire
ou
si
l’agent
en
fait
la
demande,
un
nouvel
examen
médical
d'embauche
n’est
pas
obligatoire
lorsque
les
conditions
suivantes
sont
réunies :
-
l'agent
est
appelé
à occuper
un
emploi
identique
présentant
les
mêmes
risques
d'exposition,
-
le
médecin
du
travail
est
en
possession
de
la
fiche
établie
en
application
de
l’article
R4624-47,
-
aucune
inaptitude
n’a
été
reconnue
lors
du
dernier
examen
médical
intervenu
au
cours :
- des
24
mois
précédents,
lorsque
l’agent
est
à
nouveau
embauché
par
le
même
employeur,
- des
12
derniers
mois,
lorsque
l’agent
change
d'entreprise.
Concernant
les
emplois
saisonniers
et
les
emplois
d’été/hiver
se
référer
à
l’article
1-1.
2.1.2.
Visite
périodique
La
fréquence
est
biennale.
Se
référer
à l’article
1.1.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
8
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdg05.fr
us Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
…
FT
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
CS
Centre
de
Gestion
05
de
la
Fonction
Publique
ANS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
2.1.3.
Visite
de
reprise
du
travail
L'agent
bénéficie
d’un
examen
de
reprise
du
travail
par
le
médecin :
-
après
un
congé
maternité,
-
après
une
absence
pour
cause
de
maladie
professionnelle,
-
après
une
absence
d’au
moins
trente
jours
pour
cause
d'accident
du
travail,
de
maladie
ou
d'accident
non
professionnel.
Le
Service
de
Santé
au
Travail
est
informé
de
tout
arrêt
de
travail
d’une
durée
inférieure
à trente
jours
pour
cause
d'accident
du
travail
afin
de
pouvoir
apprécier,
notamment,
l'opportunité
d’un
nouvel
examen
médical
et,
avec
l’équipe
pluridisciplinaire,
préconiser
des
mesures
de
prévention
des
risques
professionnels.
L'examen
de
reprise
doit
être
organisé
dans
les 8 jours
qui
suivent
la date
de
reprise
du
travail
de
l'agent.
L'examen
de
reprise
a
pour
objet
:
-
de
délivrer
l'avis
d'aptitude
médicale
de
l’agent
à reprendre
son
poste,
-
de
préconiser
si
besoin
l'aménagement,
l'adaptation
du
poste
ou
le
reclassement
de
l'agent
-
d'examiner
les
propositions
d'aménagement,
d'adaptation
du
poste
ou
de
reclassement
faites
par
la
Collectivité
à
la
suite
des
préconisations
émises
par
le
médecin
lors
de
la
visite
de
pré-reprise.
2.1.4.
Visite
de
pré-reprise
du
travail
En
vue
de
favoriser
le
maintien
dans
l'emploi
des
agents
en
arrêt
de
travail
d’une
durée
de
plus
de
trois
mois,
une
visite
de
pré-reprise
est
assurée
par
le
médecin
à
l'initiative
du
médecin
traitant,
du
médecin
conseil
des
organismes
de
sécurité
sociale
ou
de
l'agent.
Cette
visite
ne
donne
pas
lieu
à la délivrance
d’une
fiche
d'aptitude
mais
à des
préconisations
d'aménagement
ou
d'adaptation
du
poste
de
travail,
si besoin.
Elle
peut,
dans
certains
cas,
se
substituer
à
la visite
de
reprise.
2.2. Visites
médicales
facultatives
2.2.1.
Visite
occasionnelle
à
la
demande
de
l'employeur
2.2.2.
Visite
ponctuelle
à
la
demande
du
médecin
ou
de
l'IDEST
2.2.3.
Visite
occasionnelle
à
la
demande
de
l’agent.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
9
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@cdgO5.fr
EUR Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024
070-DE
V7
Lau
Centre
de
Gestion
FD
Ce
de
la
Fonction
Publique
AS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
3.
Examens
complémentaires
Le
médecin
du
travail
peut
prescrire
tout
examen
complémentaire
nécessaire
à :
1° A la détermination
de
la compatibilité
entre
le poste
de
travail
et l'état
de
santé
de
l'agent,
notamment
au
dépistage
des
affections
pouvant
entraîner
une
contre-indication
à ce
poste
de
travail
;
2° Au
dépistage
d'une
maladie
professionnelle
ou
à caractère
professionnel
susceptible
de
résulter
de
l'activité
professionnelle
de
l'agent
;
3°
Au
dépistage
des
maladies
dangereuses
pour
l'entourage
professionnel
de
l'agent.
La
prise
en
charge
financière
des
frais
occasionnés
par
ces
examens
incombe
à
l'employeur.
Il.
INDEPENDANCE
DU
MEDECIN
DU
SERVICE
DE
MEDECINE
PREVENTIVE
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive
exerce
son
activité
médicale,
en
toute
indépendance
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la Santé
Publique.
DEONTOLOGIE
ET
SECRET
PROFESSIONNEL
:
Tous
les
professionnels
du
Service
de
Santé
au
Travail
sont
soumis
au
secret
professionnel
y compris
le
personnel
administratif.
Concernant
les
professionnel
médicaux,
le code
de
déontologie
médicale
dispose,
dans
son
article
4,
que
le
secret
médical
concerne
«
l’ensemble
des
informations
venues
à
la
connaissance
du
médecin
dans
l’exercice
de
sa
profession
: ce
qui
lui a été
confié,
ce
qu’il
a vu,
entendu
ou
compris
».
Article
6
: Tarifs
La
participation
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
aux
frais
de
mise
en
œuvre
de
la
surveillance
médicale
prévue
par
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
forfait
annuel
par
visite
qui
sera
notifié
par
le
Centre
de
Gestion. Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
10
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdg05.fr
un Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
VTT
us
Centre
de
Gestion
Eù dE
de
la
Fonction
Publique
ANS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
les
tarifs
des
examens
médicaux
du
Service
"MEDICOM"
sont
fixés
pour
l'année
de
la
façon
suivante
:
-__
Visite
embauche
ou
VIP
ou
visite
surveillance
médicale
particulière
ou
visite
à
la
demande
de
l'agent
ou
de
la
collectivité,
réalisée
par
un
médecin
:
96
€
par
agent
-
Visite
embauche
ou
VIP
ou
visite
surveillance
médicale
particulière
ou
visite
à
la
demande
de
l'agent
ou
de
la
collectivité,
réalisée
par
une
infirmière
de
santé
au
travail
66
€
par
agent
Article
7
:
La
valeur
du
forfait
est
due,
que
l’agent
se
soit
présenté
ou
non
à l'examen,
sauf
en
cas
de
force
majeure
(maladie
de
l'agent,
évènement
familial
imprévu,
accident
…)
que
la
collectivité
s'engage
par
ailleurs
à justifier,
toute
visite
médicale,
programmée
et
non
respectée
donnera
systématiquement
lieu
à
une
facturation
supplémentaire.
A
cet
égard,
il appartient
à
la
collectivité
de
rappeler
à
son
personnel
le
caractère
obligatoire
du
suivi
individuel
de
son
état
de
santé,
et
des
conséquences
financières
éventuelles
attachées
à
son
absence
aux
convocations.
Les
agents
absents
sans
motif
valable
seront
facturés
deux
fois.
CHAPITRE
II : PSYCHOLOGIE
DU
TRAVAIL
Article
8
:
La
psychologue
du
travail
du
CDG
05
contribue
au
soutien
des
collectivités
et
de
leurs
agents
en
leur
apportant
son
aide
au
diagnostic,
à
la
compréhension
et
à la
résolution
de
situations
problématiques
et/ou
complexes
en
lien
avec
le
milieu
professionnel.
Elle
peut
analyser
et
appréhender
les
relations
entre
l’activité
des
agents
et
leur
environnement
de
travail
à des
fins
de
prévention.
Elle
peut
conseiller
les
collectivités
sur
les
activités
des
agents
afin
d'améliorer
les
conditions
de
travail
et
d'agir
pour
le
bien-être
au
travail.
Ses
missions
s'inscrivent
dans
une
démarche
de
qualité
de
vie
au
travail.
Elle
peut
réaliser
des
interventions
collectives
(en
lien
avec
le
service
de
santé
et
de
prévention)
:gestion
de
conflits,
groupes
d'analyse
de
l’activité,
conseils
dans
l’élaboration
du
DUERP,
du
plan
d'action
de
prévention
ou
QVT,
accompagnement
suite
à
une
agression
ou
un
évènement
traumatique
en
milieu
de
travail,
organisation
de
sessions
collectives
sur
différentes
thématiques
(reconnaissance
au
travail,
addictions,
risques
psychosociaux,
qualité
de
vie
et
des
conditions
de
travail...)
Elle
peut
également
réaliser
des
interventions
individuelles
(seule
ou
avec
un
réseau
de
professionnels
spécialisés)
:accompagnement
des
agents
pour
prévenir
et
agir
sur
les
difficultés
liées
au
travail
avec
pour
objectif
le
maintien
en
emploi
et
le
développement
de
ressources
et
pistes
d'amélioration
dans
un
rôle
de
soutien
(dans
le
cadre
de
situations
de
mal
être
au
travail
:conflits,
stress,
évènement
traumatique,
reprise
après
une
absence
prolongée,
transition
professionnelle...)
La
psychologue
du
travail
fait
partie
intégrante
de
l’équipe
pluridisciplinaire
de
santé
au
travail
du
CDG
05.
Elle
travaille
ainsi
de
concert
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
la
santé
au
travail,
tant
internes
qu’externes,
afin
de
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
11
1
Rue
des
Marronniers
-05000
Gap
|04.92.53.29.10
|secretariat@
cdgO5.fr
sun Envoyé
en
préfecture
le 09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024
_070-DE
F7
(
RS
D
Centre
de
Gestion
&7
.
.
0
de
la
Fonction
Publique
AS.
Territoriale
des
Hautes-Alpes
prévenir
et
d’agir
sur
les
risques
psychosociaux
; elle
bénéficie
ainsi
de
l'apport
d’une
réflexion
transverse
sur
l’ensemble
des
champs
de
la santé,
du
handicap,
de
la sécurité
au
travail,
et des
organisations
de
travail.
Son
action
s'inscrit
dans
un
code
de
déontologie
fixant
une
ligne
de
conduite
éthique.
Pour
l’ensemble
de
ses
missions
et
interventions,
la
psychologue
du
travail
est
tenue
au
secret
professionnel,
et
intervient
en
toute
indépendance
technique
(tant dans
sa
méthodologie
que
dans
ses
conclusions)
avec
le consentement
préalable,
libre
et
éclairé
de
l’ensemble
des
personnes
concernées
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
la
psychologue
du
travail
intervient
sur
demande
de
la
collectivité
territoriale
ou
établissement
ou
sur
proposition
des
médecins
ou
infirmières
de
santé
au
travail.
Article
9
: modalités
d’intervention
de
la
psychologue
du
travail
L'intervention
sera
réalisée
selon
la
programmation
suivante
:
-
Analyse
de
la
demande
(échange
avec
la
collectivité
qui
passe
la commande)
-
Elaboration
d’une
proposition
d'intervention
à valider
par
la collectivité
ou
l'établissement
-
Intervention
en
collectivité
Dans
le
cadre
de
son
intervention,
la
psychologue
du
travail
formule
des
préconisations
sur
la
base
de
ses
constatations
et
des
travaux
réalisés
avec
les
collectifs
ou
agents
accompagnés.
Elle
veille
à
ce
que
les
préconisations
formulées
correspondent
aux
besoins
et
capacités
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
préconisations
relève
de
la
seule
autorité
territoriale.
Ainsi
la
responsabilité
du
CDG
05
ne
saurait
être
engagée
s'agissant
des
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l'Autorité
Territoriale.
Les
documents
et
informations
délivrées
par
le
psychologue
du
travail
dans
le
cadre
de
son
intervention
ne
peuvent
être
utilisés
à d’autres
fins,
ni communiqués
à toute
personne
externe
au
processus
engagé
au
sein
de
la
collectivité,
ni
au-dehors
de
cette
dernière.
L'autorité
territoriale
est
garante
de
la protection
des
informations
et
données
dont
elle
aura
connaissance,
en
vue
d'éviter
toute
interprétation/appropriation/manipulation
de
ces
dernières,
dans
un
cadre
autre
que
celui
défini
par
la
présente
convention.
Article
10 :
Tarifs
des
prestations
psychologie
du
travail
Journée
: 380
€
Tarif
horaire
: 60
€
CHAPITRE
Ill
: ERGONOMIE
Article
11
:
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
12
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdg05.fr
EuE Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2024
gr
T
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
CS
Centre
de
Gestion
0
de
la
Fonction
Publique
NS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
L’ergonome
du
CDG
05
accompagne
les
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
des
conditions
de
travail
conformes
à la
réglementation
en
vigueur
en
matière
de
santé
et
de
sécurité.
Elle
peut
intervenir
sur
demande
de
la
collectivité,
des
médecins,
infirmières
du
service
de
santé
au
travail,
ou
référente
handicap,
pour
adapter
les
postes
de
travail
et/ou
favoriser
le
maintien
dans
l'emploi.
Elle
peut
être
sollicitée
pour
des
études
globales
sur
un
poste
ou
un
service
à
titre
de
prévention,
en
vue
d'améliorer
les
conditions
de
travail
et
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
en
réduisant
les
risques
professionnels
et
les
facteurs
d’usure
professionnelle
Elle
peut,
sur
demande
de
la
collectivité,
animer
des
sensibilisations
thématiques
—
de
type
gestes
et
postures
(en
lien
avec
des
préventeurs
formés
à
cet
effet).
Article
12
:modalités
d'intervention
de
l’ergonome
L'intervention
sera
réalisée
selon
la
programmation
suivante
:
-
Analyse
du
projet
et
proposition
d'intervention
à
la
collectivité
-
Analyse
des
situations
de
travail
-
Intervention
en
collectivité
-
Propositions
de
mesures
:rapport
préconisant
les
mesures
nécessaires
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
à
la
résolution
des
difficultés.
Dans
le
cadre
de
son
intervention,
l’ergonome
formule
des
préconisations.
Elle
veille
à
ce
que
les
préconisations
formulées
correspondent
aux
besoins
et
capacités
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
La
responsabilité
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
préconisations
relève
de
la
seule
autorité
territoriale.
Ainsi
la
responsabilité
du
CDG
05
ne
saurait
être
engagée
s'agissant
des
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l'Autorité
Territoriale.
L'ergonome
du
CDG
05
est
soumis
à
l'obligation
de
discrétion
en
ce
qui
concerne
les
informations
dont
il
a
connaissance
dans
le
cadre
de
sa
mission
et
à l’obligation
de
réserve
quant
à l'expression
de
ses
propres
opinions,
dans
et
hors
la
collectivité/l’établissement,
nonobstant
les
appréciations
qu’il
peut
formuler
auprès
du
commanditaire
en
sa
qualité
de
consultant.
Article
13
:Tarifs
des
prestations
ergonomie
Journée
: 380
€
Tarif
horaire
: 60
€
Article
14
:Durée
de
la
convention
et
résiliation
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
13
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
|04.92.53.29.10
|
secretariat@cdgO5.fr
LEE. Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
09/07/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240626-2024_070-DE
(7
CS
Centre
de
Gestion
05
de
la
Fonction
Publique
AS
Territoriale
des
Hautes-Alpes
La
présente
convention
prendra
effet
le
Sa
durée
de
validité
est
de
3 ans.
Elle
pourra
être
renouvelée,
dans
les
mêmes
conditions,
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans,
selon
avenant
exprès
à
la
présente
convention
adressé
au
CDG
05
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
de
son
terme.
Résiliation
: la
présente
convention
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
par
l’une
des
parties
signataires
sous
réserve
d’un
préavis
de
4 mois
adressé
par
lettre
RAR
avec
date
d’effet
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Le
CDG
05
pourra
dénoncer
la
présente
convention,
notamment
dans
le
cas
où
la collectivité
ou
l’établissement
ne
satisferait
pas
à
l’une
des
obligations
lui
incombant
après
mise
en
demeure
expresse
du
CDG
05
notifiée
par
lettre
RAR.
Article
14 :
Pour
l'exécution
de
cette
convention,
les
parties
contractantes
font
élection
de
domicile
au :
Centre
de
Gestion
F.P.T.,
Les
Fauvettes
Il —
1
rue
des
Marronniers
- 05000
GAP
Fait
à
:
en
ereernrreese
Fait
à
: Gap
LE
: nr
rrrnenrsssrssessesnnss
Le
suisses
L'Autorité
Territoriale
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
(Signature
et
cachet)
Publique
Territoriale
Marcel
CANNAT
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Hautes-Alpes
14
1
Rue
des
Marronniers
- 05000
Gap
| 04.92.53.29.10
| secretariat@cdg05.fr
ur