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Document publié le Mardi 12 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260518 Bureau DELIB P44 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
+ + EURO-MÉTROPOLE DE METZ EURO-MÉTROPOLE 4
À MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 2010 00m F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 6 ABSERE(S) : 4 2 55
Date de convocation : 12 mai 2026 Vote(s) pour: 47 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mai 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-05-18-BD-44 :
Compétence eau potable - Transfert de propriété au profit de l'Euro-Métropole de Metz des biens de la Ville de Metz nécessaires au fonctionnement du Syndicat des Eaux de la Région Messine (S.E.R.M).
Rapporteur : Monsieur Roger PEULTIER
Le Bureau,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la Métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/1-007 du 07 avril 2026 portant sur la nouvelle dénomination de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 06 novembre 2017 relative à la création du Syndicat des Eaux de la Région Messine et approuvant ses statuts, VU le Procès-Verbal de mise à disposition des biens affectés à l'exercice de la compétence eau potable sur le territoire du Syndicat des Eaux de la Région Messine au profit de ce dernier, en date du 27 octobre 2025,
CONSIDERANT la compétence transférée en 2018 au profit de l'Euro-Métropole de Metz et relative à la distribution de l’eau potable,
CONSIDERANT que le passage en Métropole, au 1° janvier 2018, a entrainé de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à l'Euro-Métropole de Metz, de l'ensemble des biens nécessaires à la compétence transférée,
CONSIDERANT la nécessité de transférer en pleine propriété à l'Euro-Métropole de Metz les biens de la Ville de Metz liés à la compétence « eau potable » situés dans le périmètre du S.E.R.M. et sur le territoire de l'Euro-Métropole de Metz.
ACTE le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles de la Ville de Metz cadastrées et non cadastrées ou non référencées au Livre Foncier, correspondant aux biens immobiliers et mobiliers, liés à la compétence « eau potable », situés dans le périmètre du S.E.R.M. et sur le territoire de l’'Euro-Métropole de Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes notariés ou les Procès- Verbaux de remise, qui seront établis en fonction de la typologie des biens, avec la Ville de Metz
100 et à régler les frais d'honoraires et de publication correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte de constitution de servitude,
AUTORISE Monsieur le Président où son représentant à mettre au point et à signer les avenants aux Procès-Verbaux de mise à disposition correspondants,
DEMANDE au Conseil Municipal de la Ville de Metz d’acter le transfert des parcelles susmentionnées par délibération concordante.
Metz, le 19 mai 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Dêmien PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Sénéral des Services iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260518-2026-05-BD44-DE
Nüméro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
. Historique :
2026-05-BD44
lundi 18 mai 2026
DE
Compétence eau potable - Transfert de propriété
au profit de l'Euro-Métropole de Metz des biens de
la Ville de Metz nécessaires au fonctionnement du
Syndicat des Eaux de la Région Messine
(S.E.R.M). ‘
3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Catherine DELLES
18/05/2026
057-200039865-20260518-2026-05-BD44-DE
99_DE-BD44.pdf
19/05/26 18:09 . En cours de création
19/05/26 18:10 En préparation Catherine DELLES
19/05/26 22:53 Reçu | Catherine DELLES
19/05/26 22:54 En cours de transmission
19/05/26 22:55 Transmis en Rréfecture
Accusé de réception reçu 19/05/26 22:59