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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 162 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 162 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-162
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-06-09-00005 - Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant
désignation du Comité Médical chargé d’examiner le dossier du Docteur
LUZI Dominique (1 page) Page 3
2A-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 5
2A-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le
montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de
MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2 pages) Page 8
2A-2022-10-17-00006 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le
montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois
d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (2 pages) Page 11
2A-2022-10-17-00007 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (2 pages) Page 14
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-11-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier de
Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de collecte de raccorder son réseau
d'eaux usées à celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 17
2A-2022-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16
décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur
l'aéroport de Figari Sud Corse. (2 pages) Page 22
DRFIP / France Domaine -Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la
Corse-du-Sud Service Local du Domaine Arrêté portant transfert de
propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant
à l’État et constitutifs de l’Aéroport d’Ajaccio. (12 pages) Page 25
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-11-03-00001 - AR emploi du feu du 03 novembre 2022 (2 pages) Page 38
2 ARS
2A-2022-06-09-00005
09/06/2022
Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant
désignation du Comité Médical
chargé d’examiner le dossier du Docteur LUZI
Dominique
ARS - 2A-2022-06-09-00005 - Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant désignation du Comité Médical chargé d’examiner le dossier du Docteur LUZI Dominique 3 PRÉFET
DE LA CORSE- Régionale de Santé de la Corse DU-SUD Direction de l'Organisation des Soins Liberté Egalité
Fraternité
4
Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant désignation du Comité Médical chargé d'examiner le
dossier du Docteur Luz’ Dominique
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 6152-35 à R 6152-39 ;
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R. 4127-100 et R.4127-108 :
vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, | à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les demandes du directeur du centre hospitalier d'Ajaccio de décembre 2021 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS de Corse;
_ ARRÉTE
Article 1°: Le comité médical, désigné pour statuer sur l'aptitude physique du Docteur Dominique LUZI, praticien hospitalier au centre hospitalier d'Ajaccio est composé comme suit : * Madame le Docteur Danièle Belgodère, praticien au centre hospitalier de Bastia; * Monsieur le Docteur Laurina Bazziconi-Simoni, praticien au centre hospitalier de Bastia ; * ° Monsieur le Docteur Serge Fity, praticien au centre hospitalier de Bastia.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Article 3 :Conformément. aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » . accessible par le site www.telerecours.fr. Le Préfet,
Fait à Ajaccio, le = Q JUIN 2022 | Un]
Ama 1) de SAINT-QUENTIN
Fréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9-- Standard: 04.95.11.12.13 __ Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: pefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
ARS - 2A-2022-06-09-00005 - Arrêté N° 2022-324 du 9 juin 2022 portant désignation du Comité Médical chargé d’examiner le dossier du Docteur LUZI Dominique 4 ARS
2A-2022-10-17-00008
17/10/2022
Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant
fixation du montant pour les activités de MCO
du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
ARS - 2A-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/10/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Arrêté N°2022/586 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.
1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène
3
ARS - 2A-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 6 ARRETE
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 93 513,33
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations 26 298.74
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés ; dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
be Marle-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-10-17-00008 - Arrêté N°2022/586 du 17/10/2022 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 7 ARS
2A-2022-10-17-00005
17/10/2022
Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le
montant mensuel à verser au titre de la liste en
sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/10/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois d'aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/580 du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à
l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARS - 2A-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 9 Article 1 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 239 151,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 65 473,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0,00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 173 678,45
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par dHégaHOn, ?
La Directrice G AR f/n
a El
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-10-17-00005 - Arrêté n°ARS/2022/580 du 17/10/2022 Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste en sus pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 10 ARS
2A-2022-10-17-00006
17/10/2022
Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le
montant à verser pour les activités de MCO au
titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2022-10-17-00006 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © »Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/10/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Arrêté N°2022/582 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 1162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - 2A-2022-10-17-00006 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 12 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,62
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
30 459,78
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Valorisation du RAC détenus 7,59
Dont séjours 0 00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 7 59
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
Né éndrale Adjointe,
"D
Marie-Pla ANDREANI
ARS - 2A-2022-10-17-00006 - Arrêté N°ARS/2022/582 du 17/10/2022 Fixant le montant à verser pour les activités de MCO au titre des soins du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 13 ARS
2A-2022-10-17-00007
17/10/2022
Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant
fixation de la garantie de financement MCO du
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
ARS - 2A-2022-10-17-00007 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 14 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Corse
Arrêté du 17/10/2022
Fixant le montant mensuel à verser au titre de la liste
en sus pour les activités de MCO au titre des soins
du mois d’aout 2022, au CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Arrêté n°ARS/2022/584 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à
R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10
et L. 162-26;:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de
santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face
à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du
code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 aout 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois d'aout 2022, par le Centre hospitalier de Castelluccio ;
ARS - 2A-2022-10-17-00007 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 15 ARRETE
Article 1 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 860 197,68
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 830 166,70
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 30 030,98
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0 00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0,00
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et
la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La CT Générale Adjointe,
Fc: S
Marlo-Pla ANDREANI
ARS - 2A-2022-10-17-00007 - Arrêté n°ARS/2022/584 du 17/10/2022 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 16 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-02-00001
02/11/2022
Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier
de Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de
collecte de raccorder son réseau d'eaux usées à
celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier de Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de collecte de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio 17 ŒE 2 Direction départementale . PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Mettant en demeure le centre hospitalier de Castelluccio, représenté par M. Yannick MIRAGLIOTTA président du directoire, de réhabiliter ses réseaux de collecte, de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la communauté d'agglomération du pays Ajaccien, sur la commune d’ Ajaccio
Vu la directive européenne n° 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 91/271/CEE du conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le Code de l’environnement :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 5 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
VU l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement
des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022 :
!
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier de Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de collecte de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio 18 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
le rapport en manquement administratif n° CTRL-2A-2021-00017-RMA en date du 20 janvier 2021, par lequel la direction départementale des territoires de Corse-du- Sud informe le centre hospitalier de Castelluccio de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
l'arrêté n° 2A-2021-07-05-00004 en date du 5 juillet 2021 portant mise en demeure du centre hospitalier spécialisé départemental de Castelluccio de régulariser la situation administrative de son système de traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution du milieu naturel engendrée par les rejets dudit système ;
le diagnostic complet de ses installations d'assainissement (réseaux et station d'épuration) réalisé par le centre hospitalier de Castellucio entre fin 2020 et 2021, avec proposition d'un programme de travaux en août 2021, validé par le service police de l'eau de la DDT le 21 septembre 2021 lors d'une réunion ;
l'étude réalisée par le centre hospitalier de Castellucio en janvier 2021 et juillet 2021 pour caractériser et spécifier les effluents entrants dans la station d'épuration et la campagne de mesures réalisée sur les produits significatifs rejetés dans le milieu naturel ;
le dossier de déclaration au titre du Code de l'environnement pour la réhabilitation de la station d'épuration du centre hospitalier de Castelluccio, déposé le 09 novembre 2021sous le n° Cascade 2A-2021-00036, et déclaré complet le 19 décembre 2021 au titre du R214-32 du Code de l'environnement ;
l'irrégularité du dossier de déclaration notifiée au centre hospitalier de Castellucio le 28 décembre 2021 par le service police de l'eau de la DDT avec demande de transmission des éléments sous délai de 3 mois;
le courrier en réponse à l'irrégularité sus-mentionnée du bureau d'études le 21 janvier 2021 apportant des éléments de réponse mais concluant qu'un nouveau dossier de déclaration sera déposé ;
la réunion en visio-conférence entre le bureau d'études et le service police de l'eau de la DDT en date du 3 février 2022, ce dernier estimant que les éléments de réponse apportés étaient très insatisfaisants, et la note d'information remise par le bureau d'études présentant un scénario de raccordement du centre hospitalier de Castellucio au réseau de la CAPA;
la réunion entre le centre hospitalier de Castellucio et le service police de l'eau de la DDT en date du 28 juin 2022 confirmant le choix de ce scénario du raccordement sur le réseau intercommunautaire de la CAPA;
le courrier de la CAPA en date du 4 juillet 2022 actant un accord de principe pour le raccordement des effluents du centre hospitalier de Castelluccio sur son réseau, sous conditions d'établissement d'une convention spéciale de déversement vu la nature non domestique de ces effluents, ainsi que la réhabilitation des réseaux de collecte ;
le projet d'arrêté notifié le 18 août 2022 et réceptionné le 23 août 2022 par le centre hospitalier, mettant en demeure le centre hospitalier de Castellucgjo, représenté par M. Yannick MIRAGLIOTTA président du directoire, de réhabiliter ses réseaux de collecte, de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien, sur la commune d’ Ajaccio.
Considérant que ces manquements constituent Un risque pour la préservation de l'environnement ;
Considérant l'absence d'observations émises par le centre hospitalier de Castelluccio, représenté par M. Yannick MIRAGLIOTTA président du directoire, dans le délai imparti ;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier de Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de collecte de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio 19 ee
Considérant que l’article L171-7 du Code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ;
Considérant que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
Le centre hospitalier de Castelluccio, représenté par M. Yannick MIRAGLIOTTA président du directoire, est mis en demeure de procéder à la régularisation de son système d'assainissement dans un délai de 12 mois.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
* la remise en état du réseau d'eaux usées du centre hospitalier ;
+ le raccordement du réseau d'eaux usées au réseau d'eaux usées collectif ;
* la déconnexion du réseau d'eaux usées à la station de Castellucio ;
*__ l'élaboration et la transmission au service en charge de la police de l'eau, d'un planning
de déconstruction et de dépollution du site de la station de traitement.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté n°2A-2021-07-05-00004 en date du S juillet 2021 portant mise en demeure le centre hospitalier spécialisé départemental de Castelluccio de régulariser la situation administrative de son système de traitement des eaux usées et de faire cesser toute pollution du milieu naturel engendrée par les rejets du dit système est abrogé.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au centre hospitalier de Castelluccio, représenté par M. Yannick MIRAGLIOTTA président du directoire, et publié au recueil des actes administratifs du
département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Ajaccio sera adressé à la direction départementale des territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier de Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de collecte de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio 20 Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Di départéméntal
# des territoirés/
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-02-00001 - Arrêté mettant en demeure le centre hospitalier de Castelluccio de réhabiliter ses réseaux de collecte de raccorder son réseau d'eaux usées à celui de la CAPA sur la commune d'Ajaccio 21 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-11-03-00002
03/11/2022
Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16
décembre 2014 portant dérogation pour la
destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari
Sud Corse.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse. 22 PRÉFET ue , ne DE LA CORSE- Direction départementale des territoires
DU-SUD Service risques eau forêt Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 3 NOV. 2022 modifiant l'arrêté n° 2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article R.427-5 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe III, modifiant l'annexe II! de la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse ;
VU la demande du directeur de l'aéroport de Figari Sud Corse en date du 05 octobre 2022;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1: A l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014350-0004 du 16 décembre 2014, M. Jean- François CANARELLI est ajouté à la liste des agents du service de prévention du péril animalier de l'aéroport.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - standard : 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
PRÉFET
DE LA CORSE- Direction départementale des territoires DU-SUD Service risques eau forêt Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 3 NOV. 2022 modifiant l'arrêté n** 201435(M)004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code déTenvironnement, notamment l'article R.427-5 ;
VU le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action çles services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDT de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes;
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages, et notamment son annexe III, modifiant l'annexe III de la circulaire DNP n® 98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n®2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse ;
VU la demande du directeur de l'aéroport de Figari Sud Corse en date du 05 octobre 2022;
sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 ; A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n®2014350-0004 du 16 décembre 2014, M. Jean- François CANARELLI est ajouté à la liste des agents du service de prévention du péril animalier de l'aéroport.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9-standard:04 95111213 Télécopie:04 951110 28- Adresse électronique;prefectureQcorse-du-sud.gouv.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse. 23 Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La chef du service
risques eau forêt
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La chef du service
risques eau forêt
mer
3 de l'unité «Polie^erEau-Mise»
a PIONCHON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-11-03-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014350-0004 du 16 décembre 2014 portant dérogation pour la destruction d'animaux sur l'aéroport de Figari Sud Corse. 24 DRFIP
2A-2022-10-26-00002
26/10/2022
DRFIP de Corse et du département de la
Corse-du-Sud
Service Local du Domaine
Arrêté portant transfert de propriété à la
Collectivité de Corse des immeubles domaniaux
appartenant à l’État et constitutifs de
l’Aéroport d’Ajaccio.
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 25 Ex Direction Régionale des Finances Publiques
En de Corse et du département de la Corse-du-Sud
DU-SUD Service Local du Domaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant transfert de propriété à la Collectivité de Corse des immeubles domaniaux appartenant à l'État et constitutifs de l'Aéroport d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.4424-23 :
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15,
modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45) ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal de remise en date du 13 février 2004, ci-après annexé:
vu la convention conclue en application de l’article L.4424-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales en date du 13 février 2004, ci-après annexée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité de Corse, N° SIREN 200076958, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22, Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1, sur la Commune d'AJACCIO, la propriété de | aéroport cadastré :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 -
Accueil général ouvert du lundi.au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aqouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 26 Section et n° Adresse Contenance | Contenance en en m° ha, a ca
AD 16 PRUNELLI 54 313 5ha43a13ca
AD 36 CURZETO 1 330 13 à 30 ca
AD 69 CAMPO DELL ORO 130 625 | 13 ha 06 a 25 ca
AD 70 CAMPO DELL .ORO 15 500 1 ha 55 a 00 ca
AD 71 CAMPO DELL ORO 24 813 2 ha 48 a 13 ca
AD 72 CAMPO DELL ORO 89 375 8 ha 93 a 75 ca
AD 73 CAMPO DELL ORO 23 500 2 ha 35 a 00 ca
AD 74 CAMPO DELL ORO 55 067 5 ha 50 a 67 ca
AD 75 CAMPO DELL ORO 1 737 17 a 37 ca
AD 76 CAMPO DELL ORO 3 375 33 à 75ca
AD 77 CAMPO DELL ORO 28 938 2 ha 89 a 38 ca
AD 78 CAMPO DELL ORO 4 215 42 a 15 ca
AD 83 CAMPO DELL ORO 107 750 | 10ha 77 a 50 ca
AD 84 CAMPO DELL ORO 43 563 4 ha 35 a 63 ca
AD 338 CAMPO DELL ORO 39 658 3 ha 96 a 58 ca
AD 335 CAMPO DELL ORO 589 5 a 89 ca
AD 336 CAMPO DELL ORO 262 2a62ca
AD 87 CAMPO DELL ORO 58 062 5 ha 80 a 62 ca
AD 88 CAMPO DELL ORO 2 238 22 a 38 ca
AD 89 CAMPO DELL ORO 12 313 lha23a13 ca
AD 90 CAMPO DELL ORO 59 688 5 ha 96 a 88 ca
AD 91 CAMPO DELL ORO 44 738 4 ha 47 à 38 ca
AD 92 CAMPO DELL ORO 72 125 7 ha 21a 25 ca
AD 93 CAMPO DELL ORO 15 750 1ha57a50ca
AD 94 CAMPO DELL ORO 7 563 75 à 63 ca
AD 95 CAMPO DELL ORO 21 000 2ha10a00ca
AD 344 CAMPO DELL ORO 2170 21a/70ca
AD 347 CAMPO DELL ORO 4 101 41a01ca
AD 346 CAMPO DELL ORO 7 7°ca
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 27 Section et n° Adresse Contenance | Contenance en en m2 ha, à ca
AD 349 CAMPO DELL ORO 1 057 10 a 57 ca
AD 99 -CAMPO DELL ORO 7 645 76 a 45 ca
AD 100 CAMPO DELL ORO 16 875 1 ha 68 a 75 ca
AD 339 CAMPO DELL ORO 45 106 4 ha 51 a 06 ca
AD 102 CAMPO DELL ORO 102 1a02ca
AD 341 CAMPO DELL ORO 18 848 1 ha 88 a 48 ca
AD 104 CAMPO DELL ORO 2779 27 a 79 ca
AD 105 CAMPO DELL ORO 1 185 11a85ca
AD 332 CAMPO DELL ORO 54 470 5 ha 44 a 70 ca
AD 108 CAMPO DELL ORO 7 414 74 à 14 ca
AD 109 CAMPO DELL ORO 49 063 4 ha 90 a 63 ca
AD 110 | CAMPO DELL ORO 59625| 5ha9,6a25 ca
AD 111 CAMPO DELL ORO 109 625 | 10ha 96 a 25 ca
AD 112 CAMPO DELL ORO 244 937 | 24ha 49 a 37 ca
AD 353. CAMPO DELL ORO 588 237 | 58ha82a 37 ca
AD 114 CAMPO DELL ORO 241 500 | 24ha15a 00 ca
AD 115 CAMPO DELL ORO 2 544 25 à 44 ca
AD 116 CAMPO DELL ORO 7 938 79 à 38 ca
AD 352 CAMPO DELL ORO 257051! 25ha70a51ca
AD 121 CAMPO DELL ORO 34 120 3ha41a20 ca
AD 122 CAMPO DELL ORO 8 160 81 a 60ca
AD 123 CAMPO DELL ORO 78 970 7 ha 89 a 70 ca
AD 124 CAMPO DELL ORO 9 390 93 a 90 ca
AD 125 ‘CAMPO DELL ORO 7 430 74 à 30 ca
AD 126 CAMPO DELL ORO 17 743 1ha77a43ca
AD 127 CAMPO DELL ORO 4 000 40 a 00 ca
AD 128 CAMPO DELL ORO 1 970 19 à 70 ca
AD 129 RICANTO 97 655 9 ha 76a 55 ca
AD 138 CANOVA 1 650 16 à 50 ca
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 28 Section et n° Adresse Contenance | Contenance en en m? ha, à ca
AD 140 ERBAGGIONE 22 755 2ha27a55ca
AD 142 CURZETO 10 070 1 ha 00 a 70 ca
AD 144 CURZETELLO 5 720 57 a 20 ca
AD 146 CANOVA 10 130 1 ha 01 a 30 ca
AD 168 CHIOSELLO 3 022 30 a 22 ca
AD 221 CANAZZO 2 729 27 a 29 ca
AD 283 CAMPO DELL ORO 4 797 47 a 97 ca
AD 284 CAMPO DELL ORO 2 503 25a03ca
AD 285 CAMPO DELL ORO 1 075 10 a 75 ca
AE 41 RICANTO 3 095 30 a 95 ca
AE 42 RICANTO 585 5 a 85 ca
AE 43 RICANTO 2 510 25 a 10 ca
AE 44 RICANTO 1 722 17 a22ca
AE 45 RICANTO 1 782 17 a 82 ca
AE 46 RICANTO 3 640 36 a 40 ca
AE 51 RICANTO 670 6 a 70 ca
AE 58 RICANTO 6 240 62 a 40 ca
AE 59 RICANTO 1 275 12 a 75 ca
AE 60 RICANTO 595 5 a 95 ca
AE 61 RICANTO 3 240 32 a 40 ca
AE 62 RICANTO 3 960 _39 a 60 ca
AE 86 RICANTO 50 50 ca
AE 245 RICANTO 18 212 lha82a12ca
AE 88 RICANTO 1 320 13 a 20 ca
AE 156 RICANTO 7 743 77a 43 ca
AE 163 RICANTO 3 262 32 a 62ca
AE 164 RICANTO 428 4 à 28 ca
Etant précisé que les biens aéroportuaires (ouvrages d'infrastructure, équipements divers, outillages publics, bâtiments, terre-pleins, voiries, réseaux) sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité de Corse, à l'exception des bâtiments et installations .de l'Aviation Civile, de la Gendarmerie des Transports Aériens, de Météo
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 29 France, de la Sécurité de la Circulation Aérienne, de la Sécurité Civile
et de la section aérienne de la Gendarmerie, tels qu'ils apparaissent au
plan annexé au procès-verbal de remise en date du 13 février 2004.
Il est également précisé pour mémoire que le parcellaire désigné dans
ledit procès-verbal de remise en date du 13 février 2004 a fait l'objet
des modifications suivantes :
- là parcelle cadastrée section AD n°58, n'existe plus, ayant été réunie
au domaine public par procès-verbal du cadastre n°8946 en date du
8 janvier 2016, publié au Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement d'Ajaccio le 13 janvier 2016, volume 2016 P n°182 :
- là parcelle cadastrée section AD n°79, n'existe plus, ayant été divisée
en trois parcelles filles cadastrées section AD n°° 283, 284 et 285 par
procès-verbal du cadastre n°7730 en date du 6 novembre 2007, publié
au Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement d'Ajaccio le
8 novembre 2007, volume 2007 P n°7187 :
- les parcelles cadastrées section AD n°% 249 à 254 n'existent pas, le
document d'arpentage qui les a créées n'ayant jamais été appliqué.
Seules existent les parcelles mères cadastrées section AD n° 101, 103
et 107, de superficies respectives de 52 273 m2, 25 893 m2 et
66 625 n° ;
- la parcelle cadastrée section AE n°63 à fait l’objet d'une division
cadastrale ayant donné naissance aux parcelles filles cadastrées
section AE n°% 163 et 164 de superficies respectives de 3 262 m2 et
428 m°.
La parcelle cadastrée section AD n°338 est issue de la division de la
parcelle mère cadastrée section AD n°85, d'une superficie de
42 750 m°, soit 4ha 27a 50 ca, en deux parcelles filles cadastrées
section AD n°337, d'une superficie de 3 092 m2, soit 30 a 92 ca et 338,
d’une superficie de 39 658 m2, soit 3 ha 96 a 58 ca, par procès-verbal
du cadastre n°2983 L du 18 août 2022. Ce document d’arpentage, dont
une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une
publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement
d'AJACCIO en même temps que les présentes.
Les parcelles cadastrées section AD n°335 et n°336 sont issues de la
division de la parcelle mère cadastrée section AD n°86, d’une superficie
de 6 875 m°, soit 68 a 75 ca, en trois parcelles filles cadastrées section
AD n% 334, d’une superficie de 6 024 m2, soit 60 a 24 ca, 335, d'une
superficie de 589 m?, soit 5 a 89 ca et 336, d’une superficie de 262 m?2,
soit 2 a 62 ca, par procès-verbal du cadastre n°2982 R du 18 août 2022.
Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au
présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité
foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les
présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°344 est issue de la division de la
parcelle mère cadastrée section AD n°96, d'une superficie de 2 403 m?,
soit 24 a 03 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n° 344,
d'une superficie de 2 170 m?, soit 21 a 70 Ca et 345, d'une superficie dé
233 m2, soit 2 à 33 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du
18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est
annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de
publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que
les présentes.
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 30 Les parcelles cadastrées section AD n°347 et n°346 sont issues de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°97, d'une superficie de 6 877 m?, soit 68 a 77 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n% 347, d’une superficie de 4 101 m?, soit 41 a O1 ca, 348, d’une superficie de 2 769 m2, soit 27 a 69 ca et 346, d’une superficie de 7 m?, soit 7 Ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022. Ce document d’arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°349 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°98, d'une.superficie de 3 097 m?, soit 30 a 97 ca, én deux parcelles filles cadastrées section AD n°% 350, d'une superficie de 2 040 m?, soit 20 a 40 ca et 349, d’une superficie de 1 057 m2, soit 10 a 57 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°339 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°101, d’une superficie de 52 273 m°, soit 5ha22a 73 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n°339, d'une superficie de 45 106 m2, soit 4 ha 51 a 06 ca et 340, d’une superficie de 7 167 m2, soit 71 a 67 ca, par procès-verbal du cadastre n°2984 G du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°341 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°103, d'une superficie de 25 893 m°, soit 2 ha 58a 93 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n% 341, d'une superficie de 18 848 m2, soit 1 ha 88 à 48 ca, 342, d'une superficie de 4 915 m2, soit 49 à 15 ca et 343, d'une supérficie de 460 m?, soit 4 a 60 ca, par procès-verbal du cadastre n°2984 G du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°332 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°107, d’une superficie de 66 625 m°, soit 6 ha 66a 25 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n%332, d’une superficie de 54 470 m2, soit 5 ha 44 a 70 ca et 333, d’une superficie de 12 155 m2, soit 1 ha 21 a 55 ca, par procès- verbal du cadastre n°2981 V du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d'une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°353 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°113, d'une superficie de 604 250 m?, soit 60 ha 42 a 50 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n%353, d’une superficie de 588 237 m2, soit 58 ha 82 a 37 ca, 354, d'une superficie de 15 979 m2, soit 1 ha 59 a 79 ca et 355, d'une superficie de 34 m2, soit 34 ca, par procès-verbal du cadastre n°2986 Ÿ du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d'une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 31 Article 2
La parcelle cadastrée section AD n°352 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°118, d’une superficie de 264 500 m°, soit 26 ha 45 a 00 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n° 351, d’une superficie de 29 m?, soit 29 ca et 352, d’une superficie de 257 051 m?, soit 25 ha 70 a 51 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d'une nee au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AE n°245 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AE n°87, d'une superficie de 17 294 m?, soit 1 ha 72 à 94 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AE n° 244, d'une superficie de 675 m?, soit 6 a 75 ca et 245, d'une superficie de 18 212 m°, soit 1ha 82 à 12 ca, par procès-verbal du cadastre n°2980 Z du 18 août 2022. Ce document d’ arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les présentes.
Pour mémoire, il est ici précisé que la parcelle cadastrée section AD n°221 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°57, en deux parcelles filles cadastrées section AD n° 221, d’une superficie de 2 729 m2, soit 27 a 29 ca et 222 d’une us, de 55 771 m2, soit 5 ha 57 a 71 ca.
Les parcelles cadastrées section AD n°% 337, 334, 345, 348, 350, 340, 342, 343, 106, 333, 355, 354 et 351 et section AE n° 39 et 244, avec les bâtiments et installations qui y sont édifiés, restent la propriété de l'Etat, tandis que les parcelles cadastrées section AD n° 338, 335, 336, 344, 347, 346, 349, 339, 341, 332, 353 et 352 et section AE n°245 font partie intégrante des immeubles domaniaux objet du présent transfert au profit de la Collectivité de Corse.
Origine de propriété
Les biens et droits immobiliers afférents aux parcelles énumérées supra à l’article 1° appartiennent à l'État pour avoir été acquis,
pour les parcelles cadastrées :
- en section AD :
Parcelles cadastrées section AD n° 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 71, 78, 83, 84, 338, 335, 336,87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 344, 347, 346, 349, 99, 100, 339, 102, 341 104, 105, 332, 108, 109, 110, 111, 112, 353, 114, 115, 116, 352, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 168, 283, 284 et 285 : faits et actes antérieurs au 1° janvier 1956.
Etant ici à nouveau précisé que :
La parcelle cadastrée section AD n°338 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°85, d’une superficie de 42 750 m2, soit 4 ha 27a 50 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n®%337, d'une superficie de 3 092 m?, soit 30 a 92 ca et 338, d'une superficie de 39 658 m?, soit 3 ha 96 a 58 ca, par procès-verbal du cadastre n°2983 L du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 32 d'AJACCIO en même temps que les présentes.
Les parcelles cadastrées section AD n°335 et n°336 sont issues de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°86, d'une superficie de 6 875 m?, soit 68 a 75 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n°% 334, d'une superficie de 6 024 m2, soit 60 a 24 ca, 335, d’une superficie de 589 m2, soit 5 a 89 ca et 336, d’une superficie de 262 m?, soit 2 a 62 ca, par procès-verbal du cadastre n°2982 R du 18 août 2022. Ce document d’arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°344 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°96, d'une superficie de2 403 m?, soit 24 a 03 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n° 344, d’une superficie de 2 170 m?2, soit 21 a 70 ca et 345, d'une superficie de 233 m2, soit 2 a 33 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
Les parcelles cadastrées section AD n°347 et n°346 sont issues de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°97, d’une superficie de 6 877 m°, soit 68 a 77 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n% 347, d'une superficie de 4 101 m2, soit 41 a 01 ca, 348, d'une superficie de 2 769 m2, soit 27 a 69 ca et 346, d’une superficie de 7 m2, soit 7 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022. Ce document d’arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°349 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°98, d'une superficie de 3 097 m?, soit 30 a 97 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n° 350, d'une superficie de 2 040 m?, soit 20 a 40 ca et 349, d’une superficie de 1 057 m’, soit 10 a 57 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d'une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°339 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°101, d’une superficie de 52 273 m°, soit 5ha22a 73 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n% 339, d’une superficie de 45 106 m2, soit 4 ha 51 a 06 ca et 340, d'une superficie de 7 167 m?, soit 71 a 67 ca, par procès-verbal du cadastre n°2984 G du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction .est annexée au présent acte, fera l'objet d'une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°341 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°103, d'une superficie de 25 893 m°, soit 2ha 58a 93 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n% 341, d’une superficie de 18 848 m2, soit 1 ha 88 a 48 ca, 342, d'une superficie de 4 915 m?, soit 49 à 15 ca et 343, d'une superficie de 460 m?, soit 4 a 60 ca, par procès-verbal du cadastre n°2984 G du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l’objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 33 même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°332 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°107, d'une superficie de 66 625 m°, soit 6 ha 66 a 25 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n%332, d'une superficie de 54 470 m2, soit 5 ha 44 à 70 ca et 333, d'une superficie de 12 155 m2, soit 1 ha 21 a 55 ca, par procès- verbal du cadastre n°2981 V du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d'une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°353 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°113, d'une superficie de 604 250 m2, soit 60 ha 42 a 50 ca, en trois parcelles filles cadastrées section AD n°% 353, d'une superficie de 588 237 m2, soit 58 ha 82 a 37 ca, 354, d’une superficie de 15 979 m2, soit 1 ha 59 a 79 ca et 355, d'une superficie de 34 m?, soit 34 ca, par procès-verbal du cadastre n°2986 Ÿ du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les présentes.
La parcelle cadastrée section AD n°352 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AD n°118, d'une superficie de 264 500 m?, soit 26 ha 45 a 00 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AD n%351, d’une superficie de 29 m2, soit 29 ca et 352, d'une superficie de 257 051 m?, soit 25 ha 70 a 51 ca, par procès-verbal du cadastre n°2985 C du 18 août 2022, Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d’AJACCIO en même temps que les présentes.
Les parcelles cadastrées section AD n° 283, 284 et 285 sont issues de la division de la parcelle cadastrée section AD n°79 par procès-verbal du cadastre n°7730 en date du 6 novembre 2007, publié au Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement d’Ajaccio le 8 novembre 2007, volume 2007 P n°7187.
-en section AE :
Parcelles cadastrées section AE n°% 41, 42, 43, 44, 45, 46, 51, 58, 59, 60, 61, 62, 86, 245, 88, 156, 163 et 164 : faits et actes antérieurs au 1° janvier 1956.
Etant ici à nouveau précisé que :
La parcelle cadastrée section AE n°245 est issue de la division de la parcelle mère cadastrée section AE n°87, d'une superficie de 17 294 m2, soit 1 ha 72 a 94 ca, en deux parcelles filles cadastrées section AE n° 244, d'une superficie de 675 m?, soit 6 a 75 ca et 245, d’une superficie de 18 212 m?, soit Lha 82 à 12 ca, par procès-verbal du cadastre n°2980 Z.du 18 août 2022. Ce document d'arpentage, dont une reproduction est annexée au présent acte, fera l'objet d’une publication au service de publicité foncière et de l'enregistrement d'AJACCIO en même temps que les présentes.
- en section AD:
Parcelle cadastrée section AD n° 144 : acquisition des consorts TOSI nés le 6 janvier 1911 et le 1° avril 1921 par acte administratif du 23 juillet 1976 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 3 septembre 1976 volume 1839 n°29.
Parcelle cadastrée section AD n° 142: acquisition des consorts
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 34 Article
Article
3
4
LIVRELLI nés le 11 juin 1931 et le 28 octobre 1934 par acte administratif du 8 février 1977 publié à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 30 mars 1977 volume 1950 n°32.
Parcelles cadastrées section AD n% 16, 138, 140 et 146: par ordonnance d’expropriation du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO du 12 octobre 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d'AJACCIO le 13 juillet 1977 volume 2003 n°25,
Parcelle cadastrée section AD n° 36: acquisition des consorts LIVRELLI nés le 18 septembre 1921 et le 6 septembre 1931 par acte administratif du 17 avril 1978 publié à la Conservation des Hypothèques d'AJACCIO le 23 juin 1978 volume 2212 n°4.
Parcelle cadastrée section AD n° 221 : par ordonnance d'expropriation du Tribunal de Grande instance d'AJACCIO du 7 mars 1991 publiée à la Conservation des Hypothèques SRCEIO le 17 juillet 1991 volume 1991P n°3479.
Conditions financières, droits et taxes
Le transfert des immeubles désignés ci-avant est effectué à titre gratuit.
Le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière au versement d’aucun droit, honoraire ou taxe ni même de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Dispositions diverses
4-1 - Servitudes
La Collectivité de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, saufà faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'État, sans pouvoir dans aucun cas appeler l'État en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la Collectivité de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4-2- Garantie
La Collectivité de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 35 Article 5 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la
directrice régionale des finances publiques de Corse et du département
de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et au service de publicité foncière et de
l'enregistrement d’Ajaccio.
Ajaccio, le
2 6 OCT. 202?
Le Préfet
LL + alle de SAI T-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 36 DRFIP - 2A-2022-10-26-00002 - DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud Service Local du Domaine 37 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-11-03-00001
03/11/2022
AR emploi du feu du 03 novembre 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-03-00001 - AR emploi du feu du 03 novembre 2022 38 E = Cabinet
Service interministériel régional PRÉFET Ale
f c rotection civiles DE LA CORSE- de défense et de protecti
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022- du 3 novembre 2022
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants, L163-3 à L163-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent un épisode de vent fort sur le départe-
ment de la Corse-du-Sud, plus particulièrement sur le secteur de l'extrême Sud, le vendredi 04 et
le samedi 05 novembre 2022, pouvant générer un risque important d'incendie ;
Considérant également le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du territoire, et
notamment la façade Est et l'extrême Sud du département;
Considérant le niveau de risque important d'incendie sur le département pour les journée des 04
et 05 novembre 2022 ;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-03-00001 - AR emploi du feu du 03 novembre 2022 39 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er — L'emploi du feu, comme défini dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit les 04 et 05 novembre 2022 sur l'ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires
et leurs ayants droit.
Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-115, 32217 et 32218 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 £ et à des peines d'emprisonne-
ment
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwvw.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-11-03-00001 - AR emploi du feu du 03 novembre 2022 40