Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 169 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 169 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 5 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 169 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-169

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

2A-2021-11-04-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la

prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de

Corse (3 pages) Page 3

2Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de la Corse-du-Sud

2A-2021-11-04-00001

04/11/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant dérogation du débit réservé de la

prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office

d'Équipement Hydraulique de Corse

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-11-04-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 3Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Risques Eau Forêt

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du B4 NOV. 2021

Vu

vu

vu

vu

vu

Vu

portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao

exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

l'arrêté préfectoral du 14 mars 1974 relatif à la dérogation des eaux des rivières Rotaggio, Asinao et Oso, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1988 ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de déroger à certaines dispositions des arrêtés du 14 mars 1974 et du 19 décembre 1988, formulée en date du 21 octobre 2021;

Considérant que la prise d’eau de l’Asinao alimente le barrage de l'Ospédale ;

Considérant qu'à la date du 21 octobre 2021, le taux de remplissage du barrage de l'Ospédale est de 17 %, alors qu'il était de 62 % à la même période en 2020 ;

Considérant que l'arrêté d'autorisation de cette prise d’eau instaure un débit réservé de 13 |/s de juin à septembre inclus, et de 50 I/s d'octobre à mai inclus ;

Considérant que la situation hydroclimatique ne permet pas, à la date du 21 octobre, d'assurer à la fois l'alimentation du barrage de l'Ospédale et le respect de restitution du débit réservé de 50 Ms:

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

I Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Risques Eau Forêt

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 0 ^ 2021

portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Aslnao

exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1974 relatif à la dérogation des eaux des rivières Rotaggio, Asinao et Oso, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1988 :

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande de l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse de déroger à certaines dispositions des arrêtés du 14 mars 1974 et du 19 décembre 1988, formulée en date du 21 octobre 2021 ;

Considérant que la prise d'eau de l'Asinao alimente le barrage de l'Ospédale ;

Considérant qu'à la date du 21 octobre 2021, le taux de remplissage du barrage de l'Ospédale est de 17 %. alors qu'il était de 62 % à la même période en 2020 ;

Considérant que l'arrêté d'autorisation de cette prise d'eau instaure un débit réservé de 13 l/s de juin à septembre inclus, et de 50 l/s d'octobre à mai inclus ;

Considérant que la situation hydroclimatique ne permet pas, à la date du 21 octobre, d'assurer à la fois l'alimentation du barrage de l'Ospédale et le respect de restitution du débit réservé de 50 l/s ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à IIh30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : prefeciurcfa'corse-du-sud.gouv.fr - wwvv.corsc-du-sud.Eouv.fr

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-11-04-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 4Considérant que le barrage de l'Ospédale alimente en eau potable tout le secteur sud-est de la Corse ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de préserver l'alimentation en eau de ce barrage.

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRETE

Article 1° - Dérogation temporaire à l'obligation de restitution du débit réservé

L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est autorisé à mettre en place le débit réservé estival de 13 [/s sur sa prise d’eau de l’Asinao pendant une durée d’un mois à compter de la notification du présent acte.

Cette autorisation pourra être retirée à tout moment à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, par simple information émanant de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, ou par abrogation du présent acte.

Article 2 - Mesures de suivi

Pendant toute la durée de validité du présent acte, l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse devra fournir les éléments suivants à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, à une fréquence hebdomadaire :

* taux de remplissage du barrage de l'Ospédale ;

°_ cumul des volumes prélevés à la prise d'eau de l'Asinao ;

° volume d'eau distribué aux collectivités du Sud-Est ;

*_ chroniques des débits instantannés alimentant le barrage de l’Ospédale.

Ces éléments seront transmis par mail à l'adresse suivante :

ddtm-sref-eau@corse-du-sud.gouv.fr

Article 3 — Publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quenza pendant un délai minimum d'un mois.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire de Quenza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Considérant que le barrage de l'Ospédale alimente en eau potable tout le secteur sud-est de la Corse ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de préserver l'alimentation en eau de ce barrage.

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRETE

Article V - Dérogation temporaire à l'obligation de restitution du débit réservé

L'Office d'Équipement Hydraulique de Corse est autorisé à mettre en place le débit réservé estival de 13 l/s sur sa prise d'eau de l'Asinao pendant une durée d'un mois à compter de la notification du présent acte.

Cette autorisation pourra être retirée à tout moment à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse, par simple information émanant de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, ou par abrogation du présent acte.

Article 2 - Mesures de suivi

Pendant toute la durée de validité du présent acte, l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse devra fournir les éléments suivants à la direction départementale des territoires de la Corse-du-5ud, à une fréquence hebdomadaire :

• taux de remplissage du barrage de l'Ospédale ;

• cumul des volumes prélevés à la prise d'eau de l'Asinao ;

• volume d'eau distribué aux collectivités du Sud-Est ;

• chroniques des débits instantannés alimentant le barrage de l'Ospédale.

Ces éléments seront transmis par mail à l'adresse suivante :

ddtm-sref-eau@corse-du-sud.gouv.fr

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Quenza pendant un délai minimum d'un mois.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la maire de Quenza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-11-04-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 5Article 5 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

0 # NOV. 2021

Le préfet,

LARREY

Préfecture de la Corse-du-Sud -- Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.9$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture 4 corst-du-sud gouvfr - Nu.corse-du-sud.gouv. fr

Article 5 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

0 ^ NOV. 2021

Le préfet,

et par délégation,

taire général

Pour le

LARREY

PrcfccUirc de la Corsc-du-Siid Palais l ,anti\\ - C'iuirs Napoléon 20188 Ajaccio cedex 0 Siaiidard : 04.05.11.12.15 Accueil général ouvert du lundi au \endredi de 8li3fl à I Ih.iO et de I3h5() à I5h30 .Adresse éleclroni(|ue : preleclure
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-11-04-00001 - Arrêté portant dérogation du débit réservé de la prise d'eau de l'Asinao exploitée par l'Office d'Équipement Hydraulique de Corse 6