Conseil Municipal - P.V Conseil municipal 20.03

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Conseil Municipal - P.V Conseil municipal 20.03 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Roquesérière. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V Conseil municipal 20.03)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

CASTET Thierry ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration CATALA Francis ☒ Présent ☐ Absent ☐Excusé ☐ Procuration CIBOT Pierre ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration CORTYL Fabienne ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration DANIS Aurélie ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration FORNASIER Annie ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration FORNASIER Nelly ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration GRILLOU Stéphane ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration LEPOUTRE Monique ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration MARIN Jean-Pierre ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration ROCCHI Jérôme ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration RODRIGUEZ GAN Lizandra ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration SEGUR Gregory ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration VIALLELE Aurélie ☒ Présent ☐ Absent ☐Excusé ☐ Procuration VICTORIA Simone ☒ Présent ☐ Absent ☐ Excusé ☐ Procuration

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13/01/2026

• Délibération

▪ Délibération du conseil municipal en vue de l'élection du maire ;

▪ Délibération procédant à la création des postes d'adjoints ;

▪ Délibération procédant à l'élection des adjoints au maire ;

▪ Délibération portant délégation permanente au maire ;

▪ Délibération fixant les indemnités de fonction des élus ;

▪ Délibération portant désignation de deux délégués communaux au SIVU du Collège Georges BRASSENS ;

▪ Délibération portant désignation de deux délégués communaux au Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou ;

▪ Délibération procédant à l’élection de deux délégués à la Commission Territoriale du SDEHG de Tarn et Agout ;

▪ Délibération portant désignation des représentants à Réseau31 ;

▪ Délibération portant désignation de deux délégués communaux Syndicat Mixte Haute- Garonne Environnement ;

▪ Délibération relative à la nomination des représentants des collectivités membres de l’Agence France Locale ;

▪ Délibération d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale - Année 2026 ;

▪ Délibération portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux – ATD ;

▪ Sécurisation des abords de l’école Marthe Tricoire – Validation du projet et demande de subvention ;

▪ Amélioration des équipements de la salle des fêtes et de la salle du conseil municipal – Validation du projet et demande de subvention ;

▪ Renforcement des moyens techniques pour l’entretien et la mise en valeur du village - Validation du projet et demande de subvention.• Questions diverses :

▪ Organisations des futurs Conseils Municipaux.

Le conseil municipal du 20 mars 2026 s’est ouvert par la désignation du secrétaire de séance, M. ROCCHI Jérôme. Puis par un rappel des règles habituelles de fonctionnement du conseil, notamment l’envoi préalable des convocations et des projets de délibérations. Il a également été indiqué qu’un enregistrement audio de la séance serait réalisé afin de faciliter, à l’avenir, la préparation des comptes rendus.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13/01/2026

Le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2026 a ensuite été soumis à l’approbation des conseillers présents lors de cette réunion. Il a été adopté à l’unanimité.

La séance a continué avec la mise aux voix des délibérations, la première étant consacrée à l’élection du maire.

Délibération du conseil municipal en vue de l'élection du maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

A obtenu : M. CASTET Thierry : 15 voix.

À l’issue du vote à bulletin secret, Thierry CASTET a été élu maire de la commune. À cette occasion, il a remercié l’ensemble des conseillers pour leur confiance et a exprimé sa volonté de travailler dans un esprit collectif, fondé sur l’échange, l’écoute et la complémentarité.

Le conseil municipal a ensuite fixé le nombre d’adjoints, avant de procéder à leur élection.

Délibération procédant à la création des postes d'adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'Article L 2122-2 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'Article L 2121-2-1 ;

Considérant que, par dérogation, le conseil municipal est réputé complet, l'effectif à prendre en compte correspond au nombre de membres que compte le conseil municipal à l'issue de la dernière élection, qu'il s'agisse d'un renouvellement général ou d'une élection complémentaire.

Considérant que le conseil municipal compte 15 membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

▪ DECIDE la création de 3 postes d'adjoints.

Trois postes d’adjoints ont donc été retenus.

Délibération procédant à l'élection des adjoints au maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7-2 ;Considérant que, dans toutes les communes, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu : Liste SEGUR Gregory, 15 - quinze voix.

La liste présentée a été adoptée, conduisant à l’élection de Grégory SEGUR comme premier adjoint, d’Annie FORNASIER comme deuxième adjointe et de Jérôme ROCCHI comme troisième adjoint.

Il a par ailleurs été précisé que des conseillers délégués pourraient être désignés ultérieurement, en fonction des besoins et de l’organisation du travail municipal.

Dans le prolongement de cette installation, le maire a présenté les grandes lignes du fonctionnement souhaité pour le nouveau mandat. Il a notamment insisté sur la nécessité d’un travail transversal entre élus, sans cloisonnement excessif entre les domaines d’intervention.

Conformément aux obligations légales, la charte de l’élu local a ensuite été lue en séance. Ce rappel a permis de souligner les principes qui encadrent l’exercice du mandat local, notamment l’impartialité, la probité, l’intégrité, la prévention des conflits d’intérêts et l’engagement au service exclusif de l’intérêt général.

Le conseil a également accordé au maire les délégations nécessaires à la gestion courante de la commune. Cette délibération, classique en début de mandat, vise à permettre le bon fonctionnement de l’exécutif municipal dans les actes de gestion quotidienne, tout en maintenant l’information et le contrôle du conseil sur les décisions importantes.

Délibération portant délégation permanente

Monsieur le Maire rappelle que, selon l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer certaines de ses compétences au maire afin de permettre des décisions rapides et efficaces.

Il précise :

▪ La délégation peut être donnée pour la durée du mandat, mais le conseil peut y mettre fin à tout moment (article L.2122-23 CGCT).

▪ Le maire peut subdéléguer ses pouvoirs à un adjoint ou conseiller municipal, sauf opposition du conseil (article L.2122-18 CGCT).

▪ En cas d’empêchement du maire, le conseil redevient décisionnaire ou peut prévoir qu’un adjoint (ou un conseiller à défaut) le remplace (article L.2122-17 CGCT). ▪ Le maire rend compte régulièrement des décisions prises en vertu de ces délégations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° Gestion du domaine et propriétés communales

• Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux.

• Procéder aux actes de délimitation et à toutes opérations relatives aux propriétés

communales.2° Tarification de droits et redevances

Fixer les tarifs des droits de voirie, d’occupation du domaine public, de stationnement et dépôts temporaires, ainsi que tous droits perçus au profit de la commune hors fiscalité.

Limites :

1. Plafonds tarifaires : le maire ne pourra dépasser les montants fixés par le conseil ou par la loi.

2. Modulation : variations ±20 % selon durée d’occupation, usage et procédure dématérialisée.

3. Durée : tarifs applicables 1 an maximum, renouvelables par décision du conseil.

4. Respect budgétaire : aucun dépassement du budget voté.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

3° Emprunts et opérations financières

Le maire est autorisé à procéder aux emprunts pour le financement des investissements prévus au budget et à réaliser toutes opérations financières nécessaires à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, conformément au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve de l’interdiction des opérations spéculatives prévues au c) du même article.

Limites :

1. Montant maximum par opération : 10 000 €.

2. Respect des durées et conditions prévues par le budget ou la réglementation.

3. Opérations exclusivement destinées au financement des investissements inscrits au budget, aucune opération spéculative.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

4° Marchés et accords-cadres

Préparation, passation, exécution et règlement, y compris avenants, si crédits inscrits au budget.

5° Locations de biens communaux

Conclure et réviser les contrats de location pour une durée maximale de 12 ans par locataire, au-delà de laquelle l’accord du conseil municipal est requis.

6° Assurances et sinistres

Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

7° Lignes de trésorerie

Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 20 000 euros par année civile.

8° Non-valeur

Admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

9° Subventions

Le maire est autorisé, au nom de la commune, à demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour les projets d’investissement communaux et équipements destinés aux services publics locaux.

Le maire rend compte annuellement au conseil.10° Régies comptables

Créer, modifier ou supprimer les régies nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

11° Cimetières

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions.

12° Dons et legs

Accepter les dons et legs non grevés de conditions ni charges.

13° Aliénation de biens mobiliers

Décider de l’aliénation de biens mobiliers de la commune à titre de vente directe (gré à gré) jusqu’à un montant maximal de 4 600 € par bien. Pour les biens d’une valeur supérieure, l’autorisation du conseil municipal est nécessaire.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

14° Rémunérations et frais professionnels

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

15° Expropriation

Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

16° Création de classes dans les établissements scolaires

Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

17° Reprises d’alignement

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

18° Droit de préemption

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

19° Droit de priorité

Contrairement au droit de préemption (qui peut s’appliquer à tout bien dans certaines zones), le droit de priorité est conditionné à l’usage futur du bien pour la commune.

Exercer le droit de priorité prévu aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’urbanisme, pour tout bien situé dans le périmètre de la zone définie au PLU et destiné à l’aménagement de logements ou d’équipements communaux.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

20° Actions et défense en justice

• Intenter ou défendre toutes actions en justice au nom de la commune.

• Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € par transaction.

21° Accidents véhicules municipaux

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 1 000 €.

22° Avis à donner sur les projets urbains et fonciers

Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal.

23° Conventions d’aménagement

Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévuepar le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

24° Diagnostics d'archéologie

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

25° Autorisations d’urbanisme

Déposer toutes demandes relatives à démolition, transformation ou édification de biens municipaux destinés aux services publics ou locaux associatifs.

Le maire rend compte annuellement au conseil.

26° Participation du public par voie électronique

Organiser et gérer les consultations et enquêtes publiques en ligne sur les projets communaux, dans le respect des procédures légales prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il rend compte au conseil municipal des avis reçus et des décisions prises suite à ces consultations.

27° Renouvellement des adhésions associatives

Procéder au renouvellement de l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre.

Le maire rend compte annuellement au conseil municipal des adhésions renouvelées et des éventuelles nouvelles inscriptions.

28° Mandats spéciaux

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

La question des indemnités a ensuite été abordée.

Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123- 24 ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que M. le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

M. le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :▪ Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

• Le Maire : 40,30 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

• 1er adjoint : 10,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

• 2ème adjoint : 10,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

• 3ème adjoint : 10,70 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

▪ Que la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers délégués par le maire ;

▪ Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Il a été rappelé que l’enveloppe globale restait encadrée et qu’il était proposé, dans un premier temps, de conserver une approche prudente, avec la possibilité d’ajustements ultérieurs si cela s’avérait nécessaire.

Plusieurs désignations ont ensuite été examinées concernant la représentation de la commune au sein de différents organismes et syndicats. Les échanges ont permis de distinguer les structures réellement stratégiques pour la commune, comme le SDEG ou Réseau 31, d’autres organismes dont l’activité apparaît plus ponctuelle ou plus limitée. Il a été rappelé que certaines de ces représentations sont avant tout obligatoires, même lorsque l’activité du syndicat concerné reste réduite.

Délibération procédant à la désignation de deux délégués communaux au SIVU du Collège Georges BRASSENS.

Conformément aux statuts du SIVU du Collège Georges BRASSENS, Monsieur le Maire rappelle qu’il convient d’élire, selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, deux délégués titulaires, afin de représenter la Commune et de siéger au sein du Comité Syndical.

Après déroulement de la procédure de vote conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus :

• FORNASIER Annie – 15 voix ;

• FORNASIER Nelly – 15 voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ ÉLIT Mme FORNASIER Annie et Mme FORNASIER Nelly déléguées au SIVU du Collège Georges BRASSENS ;

▪ TRANSMET la présente délibération à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de la légalité.

Délibération procédant à la désignation de deux délégués communaux au Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou ;

Considérant que le Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux et les conseil communautaires membres à raison de deux délégués titulaires par entité membre ;

Considérant que la désignation des délégués à lieu au scrutin secret à la majorité absolue, ou à la majorité relative, si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ;

Considérant que le choix du Conseil Municipal ou Conseil Communautaire peut porter sur toutcitoyen remplissant les conditions requises pour être Conseiller municipal ou communautaire.

Après déroulement de la procédure de vote conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus :

• CASTET Thierry - 15 voix

• DANIS Aurélie – 15 voix

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ ÉLIT M. CASTET Thierry et Mme DANIS Aurélie délégués au Syndicat Mixte des Eaux Tarn et Girou ;

▪ TRANSMET la présente délibération à Monsieur le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de la légalité.

Délibération procédant à l’élection de 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG de Tarn et Agout

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. ROCCHI Jérome est nommé secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

Le maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne est un syndicat mixte composé de 585 communes et de Toulouse Métropole.

Le SDEHG est administré par un Comité Syndical dont les membres sont issus de Toulouse Métropole et de 52 Commissions Territoriales réparties géographiquement sur le département.

Les communes membres sont représentées au sein du SDEHG par le biais des 52 Commissions Territoriales ayant pour vocation une fonction de relais local.

Chaque conseil municipal doit élire, parmi ses membres, 2 délégués à la Commission Territoriale du SDEHG dont il relève. Les 52 Commissions Territoriales se réunissent ensuite en collèges électoraux pour élire, parmi les délégués issus des communes, leurs représentants au Comité Syndical.

Le maire indique que la commune relève de la Commission Territoriale de Tarn et Agout.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux articles L5211-7, L5212-7, L5212-8 et L.5711-1 du CGCT, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection de 2 délégués auprès de ladite Commission Territoriale.

Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués comme l’autorise l’article L5211-7 du CGCT.

Les 2 délégués élus par le conseil municipal pour siéger à la Commission Territoriale du SDEHG de Tarn Agout sont :

• M. MARIN Jean-Pierre ;

• M. SEGUR Gregory.

Le maire est chargé de transmettre la présente délibération aux services préfectoraux et de communiquer également ce document aux services du SDEHG accompagné des coordonnées des 2 délégués élus afin que ceux-ci puissent être convoqués à la réunion d’installation de la Commission Territoriale.

Délibération portant désignation des représentants à Réseau31 - Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune à Réseau31 pour les compétences suivantes :

B1. Assainissement collectif – Collecte ;

B2. Assainissement collectif – Transport ;

B3. Assainissement collectif – Traitement.Il est précisé que, conformément à l’article 10.3.B des statuts de Réseau31, les communes sont représentées au sein des commissions territoriales par un nombre de représentants fixé en fonction de leur population.

Les commissions territoriales sont organisées sur des périmètres géographiques définis en annexe des statuts de Réseau31. A ce titre, la commune de ROQUESERIERE est rattachée à la commission territoriale 4 - Tarn et Girou

Au sein de ces commissions, les voix des représentants sont pondérées en fonction du nombre de compétences transférées à Réseau31 par la commune.

Ces commissions exercent un rôle important, notamment en élisant les délégués appelés à siéger au Conseil syndical, organe chargé de l’administration de Réseau31.

Conformément à l’article 10.3 des statuts de Réseau31, les représentants sont désignés par leur organe délibérant. Cette désignation est effectuée à la majorité absolue, au scrutin secret.

Il est rappelé que chaque représentant ne peut siéger qu’au titre d’une seule personne publique membre et ne peut, en conséquence, être simultanément désigné pour représenter plusieurs adhérents à Réseau31.

Il appartient au conseil municipal de désigner, selon les modalités précitées, 3 représentants appelés à siéger à la commission territoriale 4 - Tarn et Girou de Réseau31 dès sa mise en place.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner, 3 représentants à la commission territoriale 4 - Tarn et Girou de Réseau31 :

• Monsieur MARIN Jean-Pierre, élu à la majorité ;

• Monsieur CASTET Thierry, élu à la majorité ;

• Monsieur SEGUR Gregory, élu à la majorité.

Délibération procédant à la désignation de deux délégués communaux Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a adhéré au Syndicat Mixte Haute-Garonne Environnement par délibération du 09/07/2008.

Il convient de désigner les deux délégués de la commune auprès de ce syndicat, un titulaire et un suppléant.

Madame CORTYL Fabienne, domiciliée 2 Place de l'Ormeau 31380 ROQUESERIERE, propose sa candidature au poste de délégué titulaire et Monsieur CASTET Thierry, domicilié 1278 Route de Gémil 31380 ROQUESERIERE, à celui de délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte ces deux propositions et désigne :

▪ Madame CORTYL Fabienne, domicilié 2 Place de l'Ormeau 31380 ROQUESERIERE, en qualité de délégué titulaire ;

▪ Monsieur CASTET Thierry, domicilié 1278 Route de Gémil 31380 ROQUESERIERE, en qualité de délégué suppléant.

Délibération relative à la nomination des représentants des collectivités membres de l’Agence France Locale

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre II du code de commerce ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3- 2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale n°7 en date du 20 novembre 2014 ;

Vu l’exposé des motifs présenté en date du 20 mars 2026 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil municipal décide :

▪ DE DESIGNER CASTET Thierry, en sa qualité de Maire, en tant que représentanttitulaire de Roquesérière, et Mme VICTORIA Simone, en sa qualité de Conseillère Municipale, en tant que représentant suppléant de Roquesérière à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

▪ D’AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de Roquesérière ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

▪ D’AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil a ensuite adopté plusieurs délibérations d’ordre administratif. Il a ainsi validé la désignation d’un référent déontologue pour les élus, dans le cadre proposé par l’A.T.D. Il a également approuvé la délibération annuelle relative à la garantie accordée dans le cadre de l’Agence France Locale.

Délibération d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale - Année 2026

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci- après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

▪ L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

▪ L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

Roquesérière a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12/03/2026.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à [Nom de votre Collectivité] qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Proposition pour le dispositif de la délibération

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération n° 7, en date du 20 novembre 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de Roquesérière ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de votre Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

▪ DECIDE que la Garantie de la Commune de Roquesérière est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

• Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que Commune de Roquesérière est autorisée à souscrire pendant l’année 2026,

• La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par Commune de Roquesérière pendant l’année 2026 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

• La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune de Roquesérière s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ;

• Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la [Nom de votre collectivité], dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération portant désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée les informations suivantes :

Exposé

En application des articles L. 1111-14 et R 1111-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats mixtes ont l’obligation de désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local constituée par les articles L. 1111- 13 et L 1111-14 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il ne peut :

▪ Ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans ; ▪ Ni être un de ses agents ;

▪ Ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes ou par un collège de personnes.

Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :▪ Le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de rendu des avis ;

▪ Les moyens matériels mis à sa disposition ;

▪ A titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022 ;

▪ A titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI a, par une délibération du 16 mars 2023 décidé de proposer à ses adhérents, jusqu’à la fin du mandat municipal 2020-2026, la prestation de référent déontologue mutualisé. Cette prestation a été reconduite par une délibération du 9 février 2026 pour le nouveau mandat municipal 2026-2032. Elle a été quelque peu modifiée en ce sens que c’est l’ensemble des agents du service juridique de HGI qui exerce désormais cette mission de façon collégiale et non plus 3 d’entre eux nommément désignés comme auparavant.

Tous ces agents sont compétents et expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement intérieur annexé à la présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI est comprise dans la cotisation forfaitaire que verse annuellement la collectivité à l’établissement et ne donne pas lieu à un coût supplémentaire. HGI prend en charge l’intégralité des dépenses afférentes à l’exercice de cette mission.

Enfin, conformément à l’article R 1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour une durée limitée et il peut être renouvelé dans ses fonctions.

Il peut être ainsi envisagé de confier à HGI la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à l’installation de la nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales prévues en 2032.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, l’assemblée délibérante

Décide

▪ DE DESIGNER les agents du service juridique de HGI comme référents déontologues pour les élus locaux jusqu’au prochain renouvellement général des assemblées locales en 2032 ;

▪ D’APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération fixant les conditions d’exercice de la mission de référent déontologue pour les élus locaux par les agents du service juridique de HGI ;

▪ DE CHARGER M. le Maire de porter cette délibération à la connaissance des élus de la collectivité et de diffuser, par tout moyen, toutes les informations leur permettant de consulter les référents déontologues de HGI.

La seconde partie de la séance a été consacrée à plusieurs projets concrets pour la commune, assortis de demandes de subventions auprès du Conseil départemental.

Le premier dossier concernait la sécurisation des abords de l’école Marthe Tricoire ainsi que l’optimisation de l’accueil des élèves. Le projet présenté comprend notamment des travaux sur le portail et la clôture, ainsi que l’installation de climatisations réversibles dans deux salles. Il a été précisé que cette dépense répondait à un double objectif : améliorer le confort thermique des locaux scolaires, mais aussi disposer d’une solution de secours en cas de défaillance du chauffage. Le conseil a validé ce projet ainsi que la demande de subvention correspondante.Renforcement de la sécurité extérieure et optimisation des conditions d’accueil des élèves – Validation du projet et demande de subvention auprès du Conseil Départemental

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l’amélioration de la sécurité des équipements communaux, la commune souhaite procéder au remplacement du portail de l’école ainsi qu’à la réfection de la clôture située côté entrée.

L’école, intégrée au sein du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Roquesérière- Montpitol, accueille quotidiennement des élèves et il apparaît aujourd’hui nécessaire de renforcer la sécurisation de l’accès à l’établissement afin de garantir de meilleures conditions de sécurité pour les enfants, le personnel éducatif et les familles, notamment lors des entrées et sorties scolaires.

La réalisation de ces travaux permettra d’améliorer la protection du périmètre de l’école et de mieux maîtriser les accès à l’établissement.

Par ailleurs, afin d’améliorer le confort thermique au sein des locaux scolaires, notamment en période estivale où les épisodes de fortes chaleurs deviennent plus fréquents, la commune envisage également l’installation de deux systèmes de climatisation. Cet aménagement contribuera à garantir de meilleures conditions d’accueil et d’apprentissage pour les élèves, ainsi que de meilleures conditions de travail pour le personnel éducatif.

Le coût estimé de l’opération est de 17 228,48 € H.T.

Afin de mettre en oeuvre cette opération, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX

Fond propres 10 337,09 € 60 %

Emprunt

Sous-Total Autofinancement 10 337,09 € 60 %

Union européenne

Etat – DETR ou DSIL

Conseil Régional

Conseil Départemental 6 891,39 € 40 %

Sous-Total Subvention publique* 6 891,39 € 40%

TOTAL H.T. 17 228,48 € 100%

* dans la limite de 80 %

Le conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le projet de sécurisation des abords de l’école pour un montant total de 17 228,48 € H.T. ;

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le deuxième dossier portait sur l’amélioration des équipements de la salle des fêtes et de la salle du conseil municipal. Il s’agit principalement du remplacement du matériel audio devenu obsolète dans la salle des fêtes, ainsi que de l’acquisition d’un écran permettant une meilleure utilisation de la salle du Conseil, notamment lors des réunions, présentations ou événements communaux. Là encore, la délibération a été adoptée à l’unanimité.Amélioration des équipements de la salle des fêtes et de la salle du conseil municipal – Validation du projet de demande de subvention

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune souhaite procéder à l’amélioration de certains équipements communaux.

La salle des fêtes, lieu central de la vie associative et des manifestations communales, nécessite aujourd’hui le renouvellement de son matériel de sonorisation afin de répondre aux besoins des utilisateurs et d’assurer des conditions d’accueil et d’organisation satisfaisantes.

Par ailleurs, la municipalité souhaite équiper la salle du conseil municipal d’un écran de télévision permettant la diffusion de documents et supports visuels lors des séances du conseil municipal et des réunions de travail, afin d’améliorer la lisibilité des informations présentées et de moderniser les conditions de diffusions.

Il présente les devis effectués :

▪ Modernisation de la sonorisation de la salle des fêtes : MEDIATECHNIC : 1 287,50 € H.T ;

▪ Acquisition d'un écran de télévision : LDLC : 636,16 € H.T.

Montant total du projet : 1 923,66 € H.T.

Afin d’acquérir ce matériel, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX

Fond propres 1 154,20 € 60 %

Emprunt

Sous-Total Autofinancement 1 154,20 € 60 %

Union européenne

Etat – DETR ou DSIL

Conseil Régional

Conseil Départemental 769,46 € 40 %

Sous-Total Subvention publique* 769,46 € 40%

TOTAL H.T. 1 923,66 € 100%

* dans la limite de 80 %

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le projet de modernisation du matériel de sonorisation de la salle des fêtes et l’acquisition d’un écran de télévision pour la salle du conseil municipal pour un montant total de 1 923,66 € H.T. ;

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Le troisième dossier concernait l’achat de matériel destiné aux agents techniques. Plusieurs acquisitions ont été évoquées, parmi lesquelles un groupe électrogène, du matériel d’entretien des espaces verts et divers équipements utiles au fonctionnement des services techniques. L’objectif est de poursuivre l’équipement progressif des agents afin de leur permettre d’intervenir dans de bonnes conditions. Le conseil a approuvé cette demande de subvention.

Renforcement des moyens techniques pour l’entretien et la mise en valeur du village - Validation du projet et demande de subventionMonsieur le Maire rappelle que le service technique de la commune assure des missions essentielles : entretien des espaces publics, maintenance des équipements communaux et interventions ponctuelles lors d’événements ou d’aléas climatiques.

Dans le but d’améliorer l’efficacité du service technique, garantir de bonnes conditions de travail aux agents municipaux et contribuer à l’embellissement et à la valorisation du village, il est proposé d’acquérir le matériel suivant :

Tondeuse électrique Devis de l’entreprise AGRIDEP 704,56 € Souffleur Devis de l’entreprise AGRIDEP 420,90 € Batterie Devis de l’entreprise AGRIDEP 305,90 € Kärcher thermique Devis de l’entreprise CRAVERO 1 128,33 € Groupe électrogène Devis de l’entreprise CRAVERO 859,50 €

Le montant total des devis s’élève à 3 419,19 € H.T.

Afin d’acquérir ce matériel, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES LIBELLE MONTANT TAUX

Fond propres 2 051,51 € 60 %

Emprunt

Sous-Total Autofinancement 2 051,51 € 60 %

Union européenne

Etat – DETR ou DSIL

Conseil Régional

Conseil Départemental 1 367,68 € 40 %

Sous-Total Subvention publique* 1 367,68 € 40%

TOTAL H.T. 3 419,19 € 100%

* dans la limite de 80 %

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

▪ APPROUVE le projet de renforcement des moyens techniques pour l’entretien et la mise en valeur du village pour un montant total de 3 419,19 € H.T. ;

▪ APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Questions diverses - Organisations des futurs Conseil Municipaux.

En fin de séance, les conseillers ont échangé sur l’organisation des futurs conseils municipaux. Il a été convenu de conserver un rythme régulier, avec des réunions plutôt organisées en soirée, aux alentours de 20h ou 20h30, afin de tenir compte des contraintes professionnelles et personnelles de chacun. Le prochain conseil municipal a été fixé au 7 avril à 20h, notamment pour le vote du budget.

Enfin, plusieurs points d’organisation interne ont été abordés, comme l’utilisation d’un groupe WhatsApp pour faciliter les échanges entre élus, la future répartition dans les commissions municipales, ainsi que la réflexion autour du maintien d’une commission sociale en remplacement du CCAS sous sa forme actuelle. La prochaine échéance intercommunale a également été évoquée, avec l’élection à venir du président de la communauté de communes.La séance s’est achevée dans une ambiance studieuse et conviviale, marquée par la volonté partagée d’installer un mode de fonctionnement collectif, efficace et serein pour le nouveau mandat.

Fin de séance : 22h30

Le Président de séance : Le secrétaire de séance :

M. CASTET Thierry M. ROCCHI Jérôme