Conseil Municipal - P.V. du CM 04 06

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Conseil Municipal - P.V. du CM 04 06 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Roquesérière. Lien du pdf (Conseil Municipal - P.V. du CM 04 06)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2024

BARRAU Stéphanie Présent Û] Absent ÊJ Excusé Û] Procuration

CASTET Thierry EX Présent C] Absent [] Excusé [] Procuration

CORTYL Fabienne Présent ©] Absent [Excusé C] Procuration

FORNASIER Annie EX Présent [] Absent CJ Excusé © Procuration

GRILLOU Stéphane Présent C] Absent [1 Excusé Procuration

MARTIN Jean Jacques Présent C1 Absent [1 Excusé ©] Procuration

MICHEL Alexandre [1 Présent ©] Absent Excusé CT Procuration

ROCCHI Jérôme À Présent [1 Absent [] Excusé [] Procuration

SEGUR Gregory Présent [1 Absent [1 Excusé [] Procuration

THIBAUD Véronique Û] Présent [1 Absent DIExcusé Û] Procuration

VIE Myriam [] Présent Û] Absent FI Excusé CT Procuration

ZAHND Lizandra Présent ©] Absent [1 Excusé CT Procuration

° Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14/05/2024.

e Délibérations :

1. SPL AREC Occitanie — Création de filiale ;

2. SPL AREC Occitanie —- Augmentation de capital ;

3. Création d’un emploi permanent d'ATSEM ;

4. Révision du tableau des effectifs ;

#

5. Engagement d'une démarche d’études de transfert de compétence PLU à la C3G

e Questions diverses :

- Elections européennes

- Etat des lieux des travaux prévus

- Base Adresse Locale

- Tarification de la restauration scolaire

Secrétaire de Séance : M. Stéphane GRILLOU

Monsieur Le Maire demande aux membres du Conseil l’ajout à l’ordre du jour d’un point

relatif à l’intercommunalité. Le Conseil approuve à l’unanimité l’ajout d’un point

« Engagement d’une démarche d’études de transfert de compétence PLU à la C3G ».

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le Procès-Verbal du Conseil

Municipal du 14 mai 2024.

1/12Délibération N° 2024/06-01 : Société Publique Locale AREC Occitanie — Création de Filiale

M. Stéphane GRILLOU, référent de la commune auprès de la SPL AREC Occitanie,

rappelle que cette société publique est dédiée à l’appui au développement des démarches écologiques auprès des collectivités membres. Monsieur Le Maire précise que cette société envisage de créer une filiale spécialisée dans l’aménagement d’ombrières photovoltaïques.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1,

L1524-5 et L2121-29 ;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;

Vu la délibération n° CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil

régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.

Vu la délibération n° CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur l’installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.

Considérant que la commune de Roquesérière est actionnaire de la SPL AREC ;

Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de Commerce aura comme objet unique l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

L'article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s’appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que

« À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un

2/12siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou

des droits de vote».

Sur le rapport exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le

Conseil municipal, décide :

ee _ DESE PRONONCER favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

e D’AUTORISER son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

° DECHARGER Monsieur Le Maire de faire procéder à l'affichage de la présente délibération à Roquesérière, à sa transmission au contrôle de légalité et à son insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant son entrée en vigueur. Ce recours devra être enregistré sur l’appli cation Télérecours Citoyens accessible

depuis le site internet www.telerecours.fr

Délibération N° 2024/06-02 : Société Publique Locale AREC

Occitanie — Augmentation de capital

Monsieur Le Maire précise que dans le cadre de la création d’une filiale par la SPL AREC Occitanie, une augmentation du capital de cette société est nécessaire, sans pour autant que cela impacte les finances de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1,

L1524-5 et L2121-20 ;

Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;

Vu la délibération n° CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.

Vu la délibération n° CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil

régional de la Région Occitanie approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l’exécution du contrat de délégation de

3/12service public portant sur l'installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional.

Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en société à mission ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que la commune de Roquesérière est actionnaire de la SPL AREC ;

Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;

Considérant que l’exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la création d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d'autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919M€ HT.

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d'y participer par la souscription à hauteur de 2 500 010,50€. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil d'administration de la SPL AREC Occitanie.

Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s'élève à 41 791 007 €

composé de 2 696 194 actions de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la

Région est actuellement d’un montant de 41 766 052 € correspondant à 99,94 % du

capital. Le projet d'augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50 € par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera à 44 291 017,50€. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de la SPL AREC Occitanie.

Considérant que la commune de Roquesérière a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital.

Considérant qu’à l'issue de cette augmentation de capital, la répartition du capital entre les actionnaires comme indiqué dans le tableau annexé.

Considérant que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les statuts, en particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres ;

Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil municipal de la commune de Roquesérière ;

Sur le rapport exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, décide :

4/12e DE SE PRONONCER favorablement sur le principe de l’augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par l'émission de 161 291 actions nouvelles à

15,50€ ;

° DE SE PRONONCER favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l’augmentation de capital, à savoir 2 500 010,50€ ;

e D’APPROUVER Je projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie annexé à la présente délibération.

e D’AUTORISER son élu représentant à voter favorablement à la procédure d'augmentation de capital dans les instances de la SPL AREC Occitanie.

e DECHARGER Monsieur Le Maire de faire procéder à l'affichage de la présente délibération à Roquesérière, à sa transmission au contrôle de légalité et à son insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-

Garonne.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant son entrée en vigueur. Ce recours devra être enregistré sur l’appli cation Télérecours Citoyens accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Délibération N° 2024/06-03 : Création d’un emploi permanent d’ATSEM

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, suite à son inscription sur la liste d'aptitude au grade d’Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (ATSEM), un agent technique de la commune a demandé sa nomination à ce grade. Les membres du Conseil, satisfaits du travail de cet agent et convaincus de la nécessité de cette nomination, s'entendent donc sur la création du poste. Le délai légal pour nommer cet agent étant de 8 semaines après la publication de l’offre d'emploi en ligne, il convient donc de créer le poste dès le mois de juin afin que la nomination soit effective dès la

rentrée scolaire.

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le besoin d'accompagner le personnel enseignant de l’école maternelle de la commune, il convient de renforcer les effectifs du service scolaire en recrutant un

ATSEM.

Ouiï l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité

5/12DECIDE

La création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps complet pour assister le personnel enseignant des classes de maternelle de l’école Marthe Tricoire à compter du 01/09/2024. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Médico-sociale, au grade de Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2ème classe.

Le cas échéant, l’emploi pourra être pourvu à un agent contractuel de droit public en CDD ou en CDI, dans les conditions précitées, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans le respect des règles légales et réglementaires.

Délibération N° 2024/06 - 04 : Mise à jour du tableau des

emplois suite à une création de poste

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que, suite à la création de l'emploi permanent d'ATSEM, il convient de revoir le tableau des emplois permanents. Ce document recense l’ensemble des emplois permanents créés et synthétise la composition du personnel communal. Il est également rappelé que, si une délibération suffit à créer un poste, la suppression d’un poste doit toutefois être soumise à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31). Une opération « d'épuration » des emplois devrait donc être prochainement proposée lors d’un prochain Conseil, notamment en raison du départ à la retraite du chef du service technique, confirmé pour le 1er juillet 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique.

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-06-03 du 4 juin 2024 créant le poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination d’un agent au grade d’ATSEM de 2° classe.

Vu le tableau des emplois,

Ouï l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 04/06/2024.

+ _ DEPREVOIR les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

6/12Tableau de gestion et de suivi des emplois permanents

au 4 juin 2024

| EFFECTIFS

CADRE OÙ Postes Post Postes DUREE EMPLOI | CATEGORIE Postes Ponrvus par pourvus par vacants HEBODMADAIRE créés un un

| fonctionnaire | contractuel

Filière Technique

Adjoint |

technique ppal C 1 1 o o 34H15 1ère classe

Adjoint

technique ppal C 1 o 0 1 34H15 2ème classe

Adjoint C 1 o 0 1 20H00 technique

Adjoint technique C 1 1 Oo O 35H00

Adjoint technique C 1 1 oO Oo 33H00

Adjoint C 1 1 o O 28H00 technique

Adjoint C 1 1 o o 21H00 technique

Filière Administrative

Adjoint

administratif | C 1 0 0 1 35H00

Adjoint

administratif C 1 o o 1 35H00 ppal 1ère classe

Adjoint

administratif C 1 o 1 o Hoo ppal 2ème 35 classe

Adjoint

administratif c A 1 : o 14H00 ppal 2ème 4 classe

Adjoint

administratif | C 1 9 : 1 35H00

Filière Sécurité — Police

Garde 1 |

champêtre C 1 | 0 0 00H45

Filière Médico-Social

ATSEM ppale pme classe C 1 O O0 1 35H00

ATSEM ppale Dème classe C 1 oO O0 1 33H00

7/12Délibération N° 2024/06-05 : Engagement d’une démarche

d’études de transfert de compétence PLU à la Communauté de

Communes des Côteaux du Girou.

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », et notamment son article 136 ;

Considérant que par délibération concordante d’un nombre suffisant de conseils municipaux durant le 1er trimestre 2017, la compétence PLU n’a pas été transférée à la communauté de communes, opposition qui a été renouvelée au second trimestre 2021 ;

Considérant que l’article 136 de la Loi précitée stipule que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

Monsieur le Maire précise que le contexte et les exigences concernant la planification urbaine ont beaucoup changé depuis le printemps 2021, avec notamment l’entrée en vigueur de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, communément appelée Loi « Climat et Résilience », complétée de différents textes successifs de mise en application (loi complémentaire visant à faciliter sa mise en œuvre du 20 juillet 2023, décrets ).

Cette Loi notamment porte une forte ambition en matière de lutte contre la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols, en imposant une trajectoire vers un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050. Cette Loi comporte des échéances très précises pour fixer et détailler localement ces objectifs dès la première décennie (2021-2031), avec un objectif national, dès cette période, de diviser par deux les consommations foncières par rapport à la décennie précédente (2011-2021).

Cette ambition nationale est amenée à se décliner régionalement puis localement à travers différents documents : SRADDET Occitanie, SCOT du Nord Toulousain puis document de règlementation urbaine (PLU / PLUi). Pour ces derniers, il est prévu une intégration des objectifs législatifs au plus tard le 22 février 2028.

Les différents travaux conduits actuellement, que ce soit dans le cadre de la modification du SRADDET, dans le cadre de la révision du SCOT du Nord Toulousain ou lors de procédures d’évolutions de PLU du territoire témoignent des écueils auxquels le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou, dans lequel notre commune est membre, va être confronté, si l'intégration des objectifs tendant vers le ZAN sont organisés au travers des PLU communaux :

- La réalisation de projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt communautaire, qui profiteront à tous mais porteront sur le territoire d’une seule commune, pourraient être contrariés par le calcul du ZAN à cette seule échelle communale,

- Les possibilités de tenir compte des différents contextes communaux, avec des possibilités ou des volontés différentes en matière de développement urbain, seront également compliqués dans la mesure où il ne sera pas rendu possible des mutualisations d'objectifs de moindre consommation d’espaces entre les Communes.

8/12Dans ce contexte, l'élaboration d’un PLU intercommunal (PLUI) apparaît comme la solution la plus appropriée pour lever ces difficultés. Cela permettrait plus facilement de concilier les projets et ambitions de la communauté de communes et de notre commune- membre avec les exigences de la Loi Climat et Résilience.

L'élaboration d’un PLUI est toutefois un processus assez long, de 3 à 4 ans, ce qui signifie qu’il conviendrait de l’engager dès l’année 2025. Pour ce faire, et en premier lieu, il serait nécessaire que la compétence PLU soit transférée de la Commune à la communauté de communes.

C’est pourquoi, la Communauté de Communes des Côteaux du Girou (C3G) propose d'engager sans délai une réflexion afin de déterminer l'opportunité de ce transfert de compétence et d’en définir au préalable certaines modalités concrètes et pratiques et ce en concertation avec la commune.

Ce point fait l’objet d'un long débat au sein de l'assemblée délibérante. Monsieur le Maire rappelle que la création d’un PLUI est un processus long (3 ou 4 ans) et coûterait environ 250 000 € à l’intercommunalité. Dans le cadre de la réflexion menée à ce sujet

au sein de la C3G, une commission spéciale a été mise en place, à laquelle siègent Monsieur le Maire et M. Jérôme ROCCHI, adjoint au maire en charge de l'urbanisme. Cette commission se réunira le 5 septembre 2024 et d’autres réunions devraient suivre jusqu’au 28 novembre 2024. Le PLUI est surtout motivé par une répartition optimisée des terrains aménageables entre les communes membres.

Des conseillers s'interrogent sur le caractère contraignant que pourrait revêtir cette

démarche sur la capacité de décision de la commune en matière d’urbanisme,

craignant notamment de se voir imposer un urbanisme par la C3G, au profit des

centres urbains. Monsieur le Maire et M. Jérôme Rocchi rappellent ici que le PLUI reposerait sur une solidarité en matière de constructibilité, mais que chaque commune garderaïit la main sur son urbanisme. La question du transfert à venir de la compétence

PLU à la C3G (prévue dans le cadre de ce projet pour 2025) suscite néanmoins une certaine appréhension au sein de l’assemblée. Monsieur le Maire indique que l'adoption d’un tel projet devrait nécessiter la majorité des deux tiers des votes favorables des maires de la C3G. Or, dans la mesure où les communes rurales sont plus nombreuses dans la C3G que les communes urbaines, la mise en place d’un projet défavorable aux petites communes semble improbable. Cependant, Monsieur le Maire propose qu’un suivi de ce dossier (et notamment des réflexions menées lors des commissions) soit effectué lors de chaque Conseil Municipal à venir.

Ouiï l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à

l'unanimité, décide :

9/12- D’ACCEPTER de s'engager dans la démarche d’études et de concertation sur l'opportunité de décider du transfert de compétence PLU à la communauté de communes des Côteaux du Girou, avec l'assistance des services de Haute- Garonne Ingénierie / ATD pour avancer dans ces études et cette démarche.

- DE CONTRIBUER en étant associé durant toute la démarche d’études et de concertation au groupe de travail, qui sera créé avec l’ensemble des communes membre

QUESTIONS DIVERSES

Projet agrivoltaïque

Mmes Fabienne Cortyl et Annie Fornasier précisent aux membres du Conseil avoir été approchées par la société Vent Du Nord concernant un projet d'aménagement agrivoltaïque sur la commune. Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que cette société a cherché plusieurs fois à entrer directement en contact avec lui afin de promouvoir ce projet. Cependant, ce dernier n’apparaît pas du tout pertinent du point de vue de la mairie. En effet, il s’agirait d'installer 11 hectares d’ombrières photovoltaïques entre le lotissement et l'aire de repos de l’autoroute, ce qui nuirait gravement à la qualité paysagère de l'entrée du village et reviendrait à artificialiser des surfaces agricoles exploitables. Le refus exprimé par la population de voir s'imposer ce type de projet lors du sondage mené à l’occasion de la définition des Zones d'Aménagement en Énergies Renouvelables (ZAEnR) présenté en Conseil Municipal le 14 décembre 2023 appuie la décision de la municipalité à refuser ce type d'initiative. L'ensemble du Conseil rappelle toutefois que, si les ombrières photovoltaïques sur des terrains agricoles seront systématiquement refusées par le Conseil municipal, ce dernier reste néanmoins favorable à l'implantation de panneaux solaires sur les toitures. La mairie n'est absolument pas opposée aux énergies renouvelables, mais considère que ce projet spécifique n'est pas opportun.

Elections européennes

Les membres du Conseil s’entendent sur la composition du bureau de vote suivante :

Fonction Titulaire Suppléant Président du bureau Grégory SEGUR Thierry CASTET Assesseur 1 Fabienne CORTYL Alexandre MICHEL Assesseur 2 Stéphanie BARRAU Stéphane GRILLOU Assesseur 3 Jean-Jacques MARTIN Jérôme ROCCHI |Secrétaire du bureau Annie FORNASIER | Lizandra ZAHND

10/12Etat des lieux des travaux sur la commune :

M. Grégory SEGUR, adjoint au maire en charge des travaux, indique que les travaux de renforcement de la charpente dans la salle des fêtes sont terminés et que la réception du bâtiment est prévue durant la semaine 24. Monsieur Le Maire précise toutefois qu'avant d'ouvrir la salle au public, il est nécessaire de s’assurer de la conformité du bâtiment concernant la sécurité et l'accessibilité. De même, il conviendra de faire

intervenir au préalable une société de nettoyage.

Concernant l'aménagement de la 3° classe à l’école Marthe Tricoire, l'emplacement du modulaire a été modifié. Il sera effectivement installé le long de la clôture séparant l’école du jardin partagé, afin d’assurer un espace dédié aux élèves de CP dans la cour d'école. Le modulaire sera posé en juillet sur des plots en béton, eux-mêmes aménagés durant la deuxième moitié du mois de juin. Il conviendra donc de sécuriser ce chantier pour la kermesse des écoles, qui investira la cour d’école le 28 juin prochain.

Certains conseillers alertent sur le délai de réparation de la benne à verre. La C3G sera prochainement relancée pour cette opération, en suspens depuis plusieurs mois.

Monsieur Le Maire indique que la clôture de l’aire de jeu Tolosane (près de la mairie),

détruite en partie à cause d’un accident de voiture au mois d’octobre, sera réparée

durant la semaine 24. Le délai pour cette opération s'explique par la lenteur de l'expertise effectuée par l'assurance pour calculer le dédommagement financier

inhérent à ce sinistre.

Concernant les travaux du carrefour des RD22 (question abordée lors du Conseil

Municipal du 14 décembre 2024), M. Grégory SEGUR précise être dans l’attente du cabinet d'urbanisme. Toutefois, une convention avec le Conseil Départemental a été signée avec la commune concernant la répartition des coûts de ces travaux (pris en charge par la commune à hauteur de 40%).

M. Stéphane GRILLOU, conseiller municipal en charge des travaux de l’église, précise que la société GEOSEC a effectué un diagnostic de la sacristie, suite aux études de sol effectuées en mars dernier. Le constat pointe un affaissement de la sacristie et préconise l'injection de résine, une opération chiffrée à près de 30 000 €. Cependant, il faut préalablement consolider les défauts de lambris, de toiture et réparer les canalisations. Par conséquent, un phasage des opérations de réparation de la sacristie est nécessaire, aussi plusieurs devis sont attendus pour des travaux segmentés de la façon suivante : lambris et toiture, puis consolidation des fissures. Un chiffrage a également été demandé pour le bâtiment de la mairie, à savoir des travaux pour le retrait des cheminées et pour l'étanchéité de la toiture. Au sujet des travaux de l’église, Monsieur Le Maire rappelle qu’une enveloppe de 30 000€ a été prévue pour l’église sur le budget de la commune de 2024, aussi propose-t-il de se pencher avec assiduité sur les travaux de ce bâtiment durant l’automne prochain (une fois que les devis auront été transmis à la mairie) pour concrétiser cette opération immobilière et prévoir une demande de subvention durant l’année 2025.

11/12Base Adresse Locale

En fin d’hiver, l'Etat a passé commande auprès des communes françaises pour constituer une base de données référençant l’ensemble des adresses postales sur leur territoire. Appelée « Base Adresse Locale » (BAL), cette liste servira à alimenter une « Base Adresse Nationale », elle-même exploitée par de multiples organismes, tels que La Poste, les opérateurs de télécommunication ou encore les services fiscaux de l'Etat. Dans la mesure où le décommissionnement du réseau cuivré de télécommunication sera effectif dès le 1 janvier 2025 sur Roquesérière, mais aussi que de nombreux problèmes de livraisons de colis ont été constatés sur la commune, cette démarche a été prise très au sérieux par les services administratifs de la commune. En ce sens, un recensement des boîtes aux lettres a été effectué lors de la distribution du dernier Flash Infos par les services techniques, suivi d’un travail de terrain pour identifier les nouvelles boîtes aux lettres. Ces données de terrain ont été ensuite confrontées à la base de données principale pour les adresses locales (à savoir la liste électorale). Ces diverses manœuvres ont ainsi permis de générer une BAL, en cours d’enregistrement auprès des services de l'Etat.

Ce travail d'élaboration de la base a toutefois permis d'identifier des problèmes de conformité concernant l’adressage d’une vingtaine de maisons. En effet, sur certaines adresses, ne figurent pas de voirie précise avec un numéro, mais uniquement un lieu- dit (par exemple, l’adresse postale de l’école maternelle est toujours indiquée « Village », sans aucune référence à un numéro de voirie). En conséquence, il sera prochainement proposé en Conseil municipal de revoir ces adresses pour les rendre conformes.

Tarification de la restauration scolaire 2024-2025.

Les membres du Conseil sont alertés sur une augmentation du tarif des repas de la cantine. En effet, les prix facturés par le prestataire API croitront de 2,74% dès septembre. Dans la mesure où les prix de la cantine de Roquesérière sont définis par rapport à ceux de la cantine de Montpitol (afin d’assurer un tarif similaire aux foyers dont les enfants seraient scolarisés dans les deux établissements), les services administratifs de Roquesérière ont échangé avec ceux de Montpitol concernant une évolution de leurs tarifs. En l’état, il ne semble pas que la mairie de Montpitol est prévue de faire évoluer ses tarifs de cantine. Pour Roquesérière, il ne semble pas nécessaire de rehausser la tarification de sa restauration scolaire auprès des parents d'élèves, malgré l’augmentation d’API. Le Conseil municipal de Roquesérière s'entend donc pour statuer sur cette question durant le mois de septembre prochain.

Fin de séance : 22h56

Le Prési e séance ° Le secrétaire de séance

Monsiew Thierry GASTET Monsieur Stéphane GRILLOU

12/12