Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 septembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 mars 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 20

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 septembr

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 février

Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2018 Document publié le Vendredi 22 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 22 juin 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Animaux, E =

Liber» Eat Frterit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

BIA DU 22 JUIN 2018

1, espfanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.6i élécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(èseine-saint-denis.pouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 22 juin 2018

D RS ar Ministère de l’action et des comptes public |

Décision n°18001478 de fermeture définitive d’un débit de 1

tabac ordinaire permanent dans la commune d’Épinay-sur-

Seine. |||

Préfecture de Police

Délégation de la préfecture de police pour la

sécurité et _ la sûreté des plates-formes.

aéroportuaires de Paris

lArrêté du préfet délégué n° 2018 / 0228 en date du 20 juin

2018 réglementant temporairement les conditions de

circulation sur la rue de Madrid de l'aéroport Paris Charles de

Gaulle, pour permettre l'installation et la mise en service d'un

feu tricolore pour le passage piétons rue de Madrid.

Service de la préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté n°2018-1453 en date du 22 juin 2018 portant

renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans,

pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement 6 d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité

routière dénommé "CORTESIA FORMATIONS" situé 42,

avenue Galliénià Epinay-sur-Seine.

Service déconcentré de l’État

Direction départementale de la protection des

populations |

Arrêté préfectoral n°2018-1443 en date du 20 juin 2018

portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de 8 l’établissement TMV HA'DISCOUNT situé 1-3 avenue.

Georges Clémenceau à Villepinte. |Arrêté n°2018-1437 en date du 19 juin 2018 attribuant à

Madame Rachel RICHARD l'habilitation à délivrer aux!

propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être

dangereux de lère ou 2ème catégorie la formation et

l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code

rural.

Direction Régionale et Interdépartementale de.

l'Équipement et l'Aménagement

Arrêté DRIEA IdF n° 2018-0843 en date du 20 juin 2018

Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur:

Pavenue DESCARTES (ex RN2), pour un concert en plein air

(symphonie sur l’herbe) à LE BLANC-MESNIL.

Arrêté n°2018-1444 en date du 21 juin 2018 accordant

dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité des

secours à un ensemble immobilier de la tranche 1 « secteur

Jean Jaurès» de la zone d'aménagement concerté de

l'Écoquartier du Fort d’Aubervilliers sur le territoire des

communes d’Aubervilliers.

Direction Régionale et _Interdépartementale de|

l’Environnement et de l’Energie |

Arrêté inter-préfectoral n°2018-DRIEE-IF/088 en date du 21

juin 2018 modifiant l’arrêté n°2018-DIEE-IF/030 portant

dérogation à l'interdiction de détruire et perturber

intentionnellement des spécimens d’espèces animales

protégées.

Arrêté inter-préfectoral n°2018-DRIEE-IF/092 en date du 21

juin 2018 modifiant l’arrêté n°2017-DIEE-147 portant

dérogation à l'interdiction de détruire et perturber,

intentionnellement des spécimens d’espèces animales:

protégées.

Direction __ Régionale des Entreprises, de la.

Concurrence, de la Consommation, du travail et del

l'Emploi d‘Île-de-France |

Arrêté préfectoral n°2018-1198 en date du 28 mai 2018

récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

pe enregistré sous le N°SAP489826834. |

|

êté préfectoral n°2018-1198 en date du 28 mai 2018

écépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP489826834.

Arrêté préfectoral n°2018-1408 en date du 28 mai 2018

récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP8339742897. |

10

12

16

18

21

23

26

29

__ TTArrêté préfectoral n°2018-1409 en date du 28 mai 2018;

récépissé de déclaration d’un organisme de services à lal

personne enregistré sous le N°SAP839893369.

Arrêté préfectoral n°2018-1410 en date du 28 mai 2018

récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP798792768.

Arrêté préfectoral n°2018-1411 en date du 28 mai 2018

récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP839963543.

31

33

35Eng à movee

DÉCISION n° 18004478 DE FERMETURE DEFINITIVE

D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT

DANS LA COMMUNE D’EPINAY SUR SEINE (93 800).

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.

Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 $ 1° et 37 $ 1° et 3° ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat Hant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;

Considérant que la cession d’un fonds de commerce auquel est associé un débit de tabac à un acquéreur ne poursuivant pas la gérance du débit entraîne la résiliation de plein droit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du contrat de gérance du cédant ;

Considérant que la démission du gérant d’un débit de tabac sans présentation de successeur entraîne la fermeture définitive du débit sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects ;

Considérant la régularisation de l’acte de cession du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac n°9300500UÛ au profit de la société SCI AUBINS EPINAY en date du 12 mars 2018 ;

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300500UÛ sis 65 rue de l’Vser dans la commune d’EPINAY SUR SEINE (93 800), rétroactivement à la date du 12 mars 2018.

Fait à Torcy, le 20 juin 2018

P/ie directeur interrégional

et par délégation,

l'administrateur supérieur des douanes,

directeur . douanes de Paris-Est,

Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d’informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de ia présente décision.

ne

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSqP PREFECTURE DE POLICE DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0228

réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Madrid de

l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre l'installation et la mise en service d'un

feu tricolore pour le passage piétons rue de Madrid

le préfet de police,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu Le Code de la Route :

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;

Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;

Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Va l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 juin 2018 ;

Vu l’avis favorable du Service d'Etude et d’Impact de la Direction de lOrdre Public de la Préfecture de Police, en date du 19 juin 2018, sous réserve des prescriptions mentionnées à l’article

5;

CONSIDERANT que, pour permettre l'installation et la mise en service d'un feu tricolore pour le passage piétons rue de Madrid et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;

ARRETE

Article 1 :

L'installation et la mise en service d'un feu tricolore pour le passage piétons rue de Madrid sera effective à partir du 25 juin 2018.

Afin de sécuriser la traversée des piétons sur la rue de Madrid afin d'accéder à la cité Air France, un feu tricolore est installé.

La signalisation définitive sera conforme au plan joint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que P’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de ja signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Pas de limitation de vitesse au droit du chantier.ärticle 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents

intervenants, d’autre part :

_ Les travaux en 2 phases devront être réalisés afin de permettre le maintien en permanence

d'une file de circulation sur la rue de Madrid.

La direction de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à

la fermeture du chantier.

Article 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de l’ordre public et de

la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Roissy, le 20 JUIN 2018

Pour le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget

et par défégation..

le Sous-réfets Chärgé de:mission ÙTHOTOTMUL XN34

daqvW

1Q

3nù4

1$3n0

37104

ASSIOU

ANOZ

#0;

À

|

à

Le

ct

}

Lu

“

st

é

RON

SP

promu)

or]

F

SES

9P Sémeniodort

souopegd

sp

|

Pas

ej

26 puma

EL MO

And

19p

1078

moy

‘7

Er

Liberté + Égolité + Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE : BUREAU DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 22/06/2018 SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE

ARRETE N°2018/ 1453

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;

Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu Parrêté préfectoral N° 2013/0847 du 5 avril 2013 portant agrément (pour la catégorie B). pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « CORTESIA FORMATIONS » sous l'enseigne commerciale (CFGM) situé au 42, avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et géré par Monsieur Georges MIRCESKT ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2017/1841 du 26 juin 2017 portant modification de l’arêté préfectoral n° 2013/0847 du 5 avril 2013 susvisé (extension : catégories AM - option cyclomoteur - A1 - A 2 - A);

Considérant la demande déposée par Monsieur Georges MIRCESKI, en date du 14 mai 2018, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur) - Ai - A2 — À —B pour une nouvelle période de cinq ans ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tét : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-satu-denis.couv.fr

CeARRETE

ARTICLE 1% : Monsieur Georges MIRCESKI est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « CORTESIA FORMATIONS » sous l’enseigne commerciale (CFGM), . situé au 42, avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et portant le numéro d’agrément :

E 13 093 0010 0

L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à

dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) - A1 - A2 - À -B du permis de conduire.

ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes.

ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci. -

ARTICLE 5 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,

ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2013/0847 du 5 avril 2013 — N° 2017/1841 du 26 juin 2017 sont abrogés.

ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Georges MIRCESKI.

212Liberté » es Égelt à Fraternité

RÉPUBLIQUE F: FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

Service Alimentation

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018- Au 43

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

TMV

HAL’ DISCOUNT

1-3 Avenue Georges Clémenceau

93420 VILLEPINTE

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

u: larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 2018-1330, du 8 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement (supermarché et boucherie) à l'enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE, dont le responsable juridique est monsieur Abdenour MAKSENE ;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecturetäscine-saint-denis.. gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: wiwvw.scine-saint-denis.gouv.fr

uVu le rapport n°18-051091 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 19 juin 2018, suite à l’inspection du 19/06/2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de L'établissement (supermarché et boucherie) à l’enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article 1er

L'arrêté préfectoral n° 2018-1330, du 8 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement (supermarché et boucherie) à l’enseigne HAL’DISCOUNT, situé 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE, dont le responsable juridique est monsieur Abdenour MAKSENE est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Abdenour MAKSENE demeurant administrativement 1-3, avenue Georges Clémenceau 93420 VILLEPINTE,

Article II.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Villepinte,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le 2 0 JUIN 2018

Pierre-André DURAND

9

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : OL 48 30 22 88 courriel : préfecture{iseine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à ! 6h00 - http : /‘www.seine-saint-denis.gouv.frLiberté « Liber» Égalté » Fraternité Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-1437

Attribuant à Madame Rachel RICHARD l'habilitation à délivrer aux propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux de 1° ou 2°"° catégorie la formation et l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions du livre Il ;

Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des

personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n°2009-376 du 01 avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural

Vu l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de Madame Rachel RICHARD en date du 2 juin 2018, sollicitant l’habilitation de

formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie et de chiens dangereux, prévue à l’article R211-S-5 du code rural ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

ARRÊTE

Article 1° : L’habilitation de formateur de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° et 2°"° catégories et de chiens dangereux, prévue à l’article R211-5-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Rachel RICHARD, née le 5 septembre 1984 à PAU (64), et dont l'activité, référencée par le SIRET 512 230 186 00029, est domiciliée au 2 rue Dubosc, 27440 MESNIL VERCLIVES.

D

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.frArticle 2 : Cette habilitation est accordée en vue de dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R.211-5-3 du code rural et de la pêche maritime et à délivrer aux personnes l'ayant suivie l'attestation d'aptitude prévue à l'article L211-13-1 du même code, conformément à son article R211-5-4.

Article 3 : Conformément aux conditions d'organisation de la formation présentées par Madame Richard lors de sa demande, la présente habilitation est octroyée exclusivement pour les formations délivrées au domicile de personnes physiques résidant en Seine-Saint-Denis.

Article 4 : En application des dispositions du décret n°2009-376 du 01 avril 2009, cette habilitation peut-être retirée, en cas de non conformité, et après que le titulaire de cette habilitation ait été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au "bulletin d’informations administratives des services de

l'État".

Bobigny, le 19 jf4 2018 É ne

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

I Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rastand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.frEE = Er

Liberté « Égallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

De l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2018-0843

Instituant une restriction de circulation et de stationnement sur l’avenue DESCARTES (ex RN2),

pour un concert en plein air (symphonie sur l’herbe) à LE BLANC-MESNIL.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe :

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu Panêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ADVu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur Le Maire de La Ville du Blanc-Mesnil;

Vu la demande de la commune du Blanc-Mesnil et de la production 114 qui souhaitent organiser un concert de musique classique en plein air (symphonie sur l’herbe) ;

Considérant que l’Ex-RN2 avenue DESCARTES à Le Blanc-Mesnil est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder pour de raisons de sécurité à des restrictions de circulation sur l’avenue DESCARTES (ex RN2) lors du concert « Symphonie sur L’Herbe »;

Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE jer

La circulation et le stationnement seront interdits dans les deux sens sur l’avenue DESCARTES (Ex RN2) sur la commune du Blanc-Mesnil dans sa partie comprise entre le rond point Pablo Neruda et l'avenue des Cosmonautes lors du concert « Symphonie sur L'Herbe » Je vendredi 31 Août 2018 entre 16 heures et 01 heure le 1° septembre 2018.

ARTICLE 2

Pendant la période visée à l’article 1°, sur l'avenue DESCARTES, la circulation est régulée par les agents de la Police municipale et/ou de la Police Nationale.

- La signalisation, le barriérage, la mise en place des matériels de sécurisation (plots bétons) sont apposés par Les services de la ville du Blanc-Mesnil,

- la circulation est déviée par l’avenue des Cosmonautes pour les usagers provenant de l'avenue du 8 mai 1945 et par l’avenue Albert Einstein pour ceux provenant de la commune d’Aulnay/sous bois.

L'interdiction de stationnement sera affichée au moins 48h00 avant le début de la manifestation.

Le stationnement des véhicules de toutes catégories dans l’emprise des voies (chaussées et trottoirs compris) est interdit le 31 Août 2018 entre 16 heures et 01 heure le 1° septembre 2018 et en tout état de cause jusqu’à la fin du concert. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l’interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les

1 2véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route.

Les véhicules dont les conducteurs justifieraient d’une urgence particulière (activité médicale, services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l’incendie), peuvent être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d’être accompagnés d’une escorte motorisée de la police municipale ou Nationale.

ARTICLE 3

Une signalisation adéquate et.réglementaire est mise en place par les services techniques de la ville du Blanc-Mesnil sous le contrôle de la police municipale.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans Le secteur concerné par ces dispositions.

La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d’activité des travaux doit être occultée.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux de contravention qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 7

ne information éman e la mairie sera donnée à l’en e riverains du secteur. U: fe tioi ant del sera donnée à l’ensemble des d t

ARTICLE 8

En cas d’intempéries, le concert pourra être reporté au samedi ler septembre 2018. Dans ce cas précis, cet arrêté sera intégralement reconduit dans les moindres détails des articles sus-visés.

À

ARTICLE 9

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant La réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

UE ,ARTICLE 10

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-

de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de la ville du Blanc-Mesnil,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et dont copie est adressée à Monsieur le Général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur de Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 0 JUIN 2018

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, ÉducationLiberté + Liber» Égal » Frtrenté + Fratrcalté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE L'AMÉNAGEMENT

Service Aménagement Dureble des Territoires

ARRÊTÉ n° 2018-1444

ACCORDANT

dérogation à la réglementation relative à l’accessibilité des secours à un ensemble immobilier de la tranche 1 « secteur Jean Jaurès » de la zone d’aménagement concerté

Vu

Va

Vu

Vu

Vu

Vu

de P'Écoquartier du Fort d’Aubervilliers

sur le territoire des communes d’Aubervilliers et de Pantin

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 111-13 et

R.111-16;

l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation et notamment l’article 4B ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

la demande de dérogation à l’article 4B de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, présentée par Grand Paris Aménagement le 2 mai 2018 relative à la largeur de la partie circulée des voies échelles nord/sud à sens unique du secteur Jean Jaurès de la zone d'aménagement concerté du Fort d’Aubervilliers

l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) du 25 mai 2018 ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'Équipement et de l’Aménagement d’He-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1: la dérogation à l’article 4B de l’arrêté du 31 janvier 1986 est accordée ;

ÂC 172Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la sous-préfête de Saint- Denis, le sous-préfet de Bobigny sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication conformément aux articles R-421 et R-421-5 du code de justice administrative.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de État dans le département.

Fait à Bobigny, le 2 1 JUIN 208

Le Préfet

Pierre-André DURAND

1# 7Liberté » Liberu» Bglid + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFET DU VAL-D'OISE

ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2018 DRIEE-IF/088

Modifiant l'arrêté n° 2018 DRIEE-IF/030 portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées

La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Le Préfet de Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Le Préfet du Val-d'Oise, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2018 DRIEE-030 en date du 13 mars 2018 ;

VU La demande présentée en date du 23 mai 2018 par Madame Isabelle DREYSSE, directrice des aires aéronautiques de l'aéraport de Paris - Charles de Gaulle ;

VU l'arrêté n° 17/PCAD/207 du 27 juitlet 2017 portant délégation de signature de Madame la préfête de Seine-et-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France :

VU l'arrêté n° 2017-DRIÉE IdF-254 du 29 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France, à ses collaborateurs ;

VU L'arrêté n° 2017 - 2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

VU L'arrêté n° 2017-DRIEE IdF 002 du 12 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régionat et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;

VU L'arrêté n° 17-051 du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° 16-059 du 2 mai 2016 portant déjégation de signature de Monsieur le préfet du Val-d'Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

JAVU L'arrêté n° 2017-DRIEE idF-262 du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France,

ARRETENT

ARTICLE PREMIER

Le 1" alinéa de l'article 1er de l'arrêté n° 2018-DRIEE/030 du 13 mars 2018 est modifié ainsi qu'il suit :

L'aéroport de Paris — Charles-de Gaulle est autorisé à réaliser des opérations de destruction, de perturbation intentionnelle, de capture et de transport vers le Centre d'accueil de la faune sauvage de l'École vétérinaire d'Alfort (CEDAF) à des fins de prise en charge de spécimens d'espèces animales protégées visés ci-après sur les communes de Roissy-en-France et Epiais-lès-Louvres (95), Tremblay-en-France (93), Mauregard, Le Mesnil-Amefot et Mitry-Mory (77).

ARTICLE 2

Le 3° alinéa de l'article 2 de l'arrêté n° 2018-DRIEE/030 du 13 mars 2018 est modifié ainsi qu'il suit :

Ces opérations seront encadrées par Mme Laurie DONOT, responsable du service prévention de lutte animalière, et seront réalisées par une équipe désignée ci-après :

BELLENGER Jean-Nicoias,

BERLOT Romain,

BILLON Kévin,

BIMONT Alain,

BRUNIAUX Mickaël,

COLLIN Clément

DE OLIVEIRA Anthony,

DEWEERDT Alain,

DUWER Olivier,

ESPOSITO Vincent,

FERREIRA Jonathan,

HIANCE Pascal,

LAFAY Frédéric,

PIAT Jean-Noël,

SUARDI Franck,

TASSAN TOFFOLA Adrien

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

DARTICLE 4

La préfète de Seine-et-Marne, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, de {a préfeciure de Seine-Saint-Denis et de {a préfecture du Val-d'Oise.

A Vincennes, le 2 1 JUIN 2010

Pour la préfète de Seine-et-

Marne,

et par délégation,

Pour le directeur régional et

interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie

d'Île-de-France

L'adjointe à la cheffe du pôle

police de la nature, chasse et

Pour le préfet de Seine-Saint-De-

nis et par délégation,

Pour le directeur régional et

interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie

d'Île-de-France

L'adjointe à la cheffe du pôle

police de la nature, chasse et

CITES

. DÉSMAZIERES

Pour le préfet du Val-d'Oise

et par délégation,

Pour le directeur régional et

interdépanrtemental de

l'environnement et de l'énergie d'île-

de-France

L'adjointe à la cheffe du pôle palice

de ta nature, chasse et

29A

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS

PREFET DU VAL-D'OISE

ARRETE INTER-PREFECTORAL N° 2018-DRIEE-092

Modifiant l'arrêté n° 2017-DRIEE-147 portant dérogation à l'interdiction de détruire et perturber intentionneilement des spécimens d’espèces animales protégées

Le Préfet de Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Le Préfet du Val-d'Oise, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU Le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du coce de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU L'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2017 DRIEE-147 en date du 20 novembre 2017 ;

VU La demande présentée en date du 23 maï 2018 par Madame isabelle DREYSSE, directrice des aires aéronautiques de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle et l'aéroport du Bourget;

VU L'arrêté n° 2017 - 2310 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature de Monsieur le préfet de Seine-Saïint-Denis à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

VU L'arrêté n° 2017-DRIEE IdF 002 du 12 janvier 2018 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;

VU L'arrêté n° 17-051 du 20 juillet 2017 modifiant l'arrêté n° 16-059 du 2 mai 2016 portant délégation de signature de Monsieur le préfet du Val-d'Oise à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;

VU L'arrêté n° 2017-DRIEE 1dF-262 du 21 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, diréétäur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à ses collaborateurs :

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France,ARRETENT

ARTICLE PREMIER

Le 1* afinéa de l'article 1er de l'arrêté n° 2017-DRIEE-147 du 20 novembre 2017 est modifié ainsi qu'il suit :

L'aéroport de Paris — Le Bourget, représenté par M. François BRU, responsable de l'Unité opérationnelle Exploitation, est autorisé à réaliser des opérations de destruction, d'effarouchement, de capture et de transport vers le Centre d'accueil de la faune sauvage de l'École vétérinaire d'Alfort (CEDAF) à des fins de prise en charge de spécimens d'espèces animales protégées désignées à l'article 2.

Les agents autorisés à procéder à ces opérations sont :

BELLENGER Jean-Nicolas,

BERLOT Romain,

BILLON Kévin,

BIMONT Alain,

BRUNIAUX Mickaël,

COËLLIN Clément

DE OLIVEIRA Anthony,

DEWEERDT Alain,

DUWER Olivier,

ESPOSITO Vincent,

FERREIRA Jonathan,

HIANCE Pascal,

LAFAY Frédéric,

PIAT Jean-Noël,

SUARDI Franck,

TASSAN TOFFOLA Adrien

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R, 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 3

Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d'Oise et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-d'Oise.

A Vincennes, le 4 Ÿ JUN a0te

Pour le préfet de Seine-Saint-Denis

et par délégation,

Paur le préfet du Val-d'Oise

et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'lte-de-France

L'adjointe à la cheffe du pôle police de la nature,

chasse et CITES

F. MAZIÈRES

Pour le directeur régional et interdépartemental de

l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

L'adjointe à la cheffe du pôle police de la nature,

chasse et CITES

F'DESMAZIERES

22Liberté « Liberu « Égalié » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP489826834

ARRÊTE N°2018-1198

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 23 août 2011;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 11/04/2018 par Madame Agnes Ounounou en qualité de directrice, pour l'organisme AIDE A DOMICILE A LA FAMILLE (ADF) dont l'établissement principal est situé 4, place de l'hôtel de ville 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP489826834 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de repas à domicile.

+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

13toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (93) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (93)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (93)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)

* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (93) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (93)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (93)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 28 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

——

Mohammed CHEKROUNILiberté « Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP489826834

ARRÊTE N° 2018-1199

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.i 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 juillet 2016, par Madame Agnes OUNOUNOU en qualité de directrice de l’association AIDE À DOMICILE À LA FAMILLE sise , place de l'hôtel de ville - 93600 Aulnay sous-bois ;

Vu la saisine du conseil départemental de Seine-Saint-Denis le 20 février 2017 resté sans réponse,

Vu la notification de refus d'agrément en date 06/03/2017 ;

Vu notification de maintien de refus d'agrément en date du 02/05/2017 et des courriers d’observations en date du 19/10/2017 et du 06/04/2018 ;

Vu les éléments complémentaires transmis le 11/04/2018 ;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis,

Arrête :

L'agrément de l'organisme AIDE À DOMICILE À LA FAMILLE (ADF), dont l'établissement principal est situé 4, place de l'hôtel de ville 93600 AULNAY SOUS BOIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2018.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)

- (93)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (93)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (93) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (93)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

D:En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bobigny, le 28 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI

1Liberté « Libreé + Égalit » Fratemité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839742897

ARRÊTE N° 2018-1408

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-[ et D.7233-1 à D.7233-5;

Va l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Censtate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 28 mai 2018 avec effet à partir du 15/06/2018 par Mademoiselle GNINGUE Lena Arame en qualité d’entrepreneur individuel, dont l'établissement principal est situé 1 rue Marcelin Berthelot appt 10104 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP839742897 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

2Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 28 mai 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté + Liberté « Égalit » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839893369

ARRÊTE N° 2018-1409

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 juin 2018 par Madame de GUIBELE Dreahonon Prisca en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 180, rue Paul et Camille Thomoux 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP839893369 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

+ Livraison de courses à domicile

+__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

2 |articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 5 juin 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint

Denis

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté » Liber » Égaliu + Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP798792768

ARRÊTE N° 2018-1410

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 juin 2018 par Mademoiselle ABIDI Manal en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 12bis rue du Colonel fabien 93270 Sevran et enregistré sous le N° SAP798792768 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 6 juin 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Le directeur adjoint

= Mohammed CHEKROUNILiberté « Liber» Égaliné 2 Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839963543

ARRÈÊTE N° 2018-1411

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le préfet de Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 7 juin 2018 par Mademoiselle DIOP Sokhna en qualité de micro-entrepreneur dont l'établissement principal est situé 74 rue Albert Dhalenne 93400 Saint Ouen et enregistré sous le N° SAP839963543 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny, le 7 juin 2018

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint

Denis

Le directeur adjoint

>. Mohammed CHEKROUNI

6