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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2018
Document publié le Vendredi 31 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 31 août 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité routière,
E 5 2 Liberse + Égalieé » Fresernlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
suiletin
d'informations
BIA DU 31 AOÛT 2018
L, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 31 août 2018
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n° 2018-14 en date du 18 juillet 2018 fixant la' 1
liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l'annexe II du code général
des impôts.
Service de la préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2018-2121 en date du 30 août 2018 portant 5
renouvellement de lagrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé «NAD’CONDUITE» sous l’enseigne
commerciale «AXE’S PERMIS» situé au 6, rue Charles
Michels à Saint-Denis.
Arrêté n° 2018-2122 en date du 30 août 2018 portant 7
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à
titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ÉCOLE CESR RÉVOLUTION» situé aul
101, rue de Paris à Montreuil. lArrêté n° 2018-2123 en date du 30 août 2018 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l’exploitation d’un établissement assurant, à titre onéreux!
la formation des candidats au titre professionnel d’enseignant
de la conduite et de la sécurité routière dénommé «CORTESIA
FORMATIONS» situé au 42, avenue Galliéni à Épinay-sur-
Seine.
lArrêté n° 2018-2124 en date du 30 août 2018 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à
titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «C.A.D. SARL» ayant pour enseigne commerciale
«AUTO-ÉCOLE BLANQUI» situé au 4, rue rue Auguste
Blanqui à Drancy.
Arrêté n° 2018-2125 en date du 30 août 2018 portant retrait de
l’arrêté n° 2017-2417 du 7 août 2017 relatif à l’agrément d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «FORUM
CONDUITE» situé au 8, place de la Libération à Blanc-
Mesnil.
Arrêté n° 2018-2126 en date du 30 août 2018 portant
renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans,
pour l'exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité
routière dénommé «ZEBRA MOTO ÉCOLE» situé dans
l’enceinte du Circuit Carole — Chemin départementale 40 à
Tremblay-en-France.
Services déconcentrés de l’État
ence régionale de santé
Décision tarifaire n° 2035 en date du 28 août 2018 portant
odification pour 2018 du montant et de la répartition de la
(dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel
’objectifs et de moyens de ASSOCIATION ANNE-MARIE
a —770815108.
| irection départementale de la protection des
populations
Lrêté préfectoral n°2018-2099 en date du 29 août 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
pre au sein d’un élevage d’agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-2100 en date du 29 août 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
11
13
15
17
20
23 | _ ‘ ” |
Arrêté préfectoral n°2018-2101 en date du 29 août 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-2102 en date du 29 août 2018!
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d'agrément.
| Arrêté préfectoral n°2018-2104 en date du 29 août 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-2105 en date du 29 août 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-2106 en date du 29 août 2018
portant autorisation de detention d’animaux d’especes non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Arrêté préfectoral n°2018-2115 en date du 30 août 2018
portant autorisation de detention d'animaux d’especes non!
domestiques au sein d’un élevage d’agrément.
Direction Régionale et Interdépartementale de
l ’É quipement et l'Aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2018-1263 en date du.
B0 août 2018 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A3.
Direction Régionale des Entreprises, de la)
Concurrence, de la Consommation, du travail et de:
l'Emploi d ‘Île-de-France
Décision en date du 30 août 2018 relative à l’organisation de
l'inspection du travail dans le département de la Seine-Saint-
Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et de gestion des intérims.
Avis et Communications
Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire
Décision n°82-2018 en date du 29 août 2018 portant
délégation permanente de signature en faveur de M. Eric
MALLET, Ingénieur en chef, chargé de la Direction
Patrimoine et Maintenance.
26
29
32
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38
41
44
48
52 EE 5 A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le { & Jlil. 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2018 - 14
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 1°" septembre 2018.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FiP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Bois
Dominique GOBY Chef de service comptable FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
Patrick ESCLAUZE Chef de service comptable FIP Montreuil
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuïlly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raincy
Martine VIGNON Administratrice des Finances Publiques Saint-Denis (par intérim)
Adjointe
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pêle de recouvrement spécialisé (PRS}
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FiP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny
me À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
À Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers {SIP}
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FiP Aubervilliers
Andrée DELACOUR Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Blanc-Mesnil
Eric MASSONI Chef de service comptable FiP Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL. inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuilly-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Syivette GRANDE Chef de service comptable FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principal FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pôle de contrôle revenus/ patrimone (PCRP)
Catherine BOMPART | inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCRP
Services de publicité foncière (SPF)
Christiane PACCARD Chef de service comptable FiP Bobigny 1* bureau
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2°" bureau
Christophe DURUT Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Bobigny 3°" bureau {par intérim)
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal F1P Bobigny 4°"* bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER Inspecteur Principal FIP Bobigny 5** bureau (par intérim)
Service départemental des impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU [ Inspecteur Principal _FIP | SDIF de Seine-Saint-Denis Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gil CHEVRIER inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Eric BADET Inspecteur principal FIP Trésorerie Impôts Drancy
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP 1° brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | 2°” brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP at brigade de vérification
Christophe DUMONT Inspecteur principal FIP 5" brigade de vérification
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6*" brigade de vérification
Christian BELVO Inspecteur divisionnaire hors classe FIP 7e brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnalre classe normale FIP_| 10°" brigade de vérification
François JUILLET inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FiP Brigade de vérification générale ( par
intérim)
Pôles Contrôle Expertise (PCE)
Marc DERBISE Inspecteur divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers
Sylvie THOIN Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Aulnay/Blanc-Mesnil
Florence TOQUET Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Dominique PAGESY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe normale FIP | PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicolas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saint-Ouen
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départementa) de l'enregistrement {SDE)
Pascal CRÈEZE inspecteur divisionnaire hors classe FiP [soe Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2018 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2018-7 du 31 mai 2018.
Le directeur départemental des finances publiques,
MarcIDORA Liberté » Liber » Égaié» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 30 août2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/2121
PORFANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2013/2051 du 11 juillet 2013 portant agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «NAD’CONDUITE» sous l'enseigne commerciale AXES PERMIS situé au 6, rue Charles Michels à SAINT DENTS (93200) et géré par Madame Nadia BEDDAR ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2014/0760 du 02 avril 2014 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2013/2051 du 11 juillet 2013 susvisé (extension : A2 - A) ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2016/1893 du 24 juin 2016 portant modification de l’arrêté préfectoral N° 2013/2051 du 11 juillet 2013 susvisé (extension : Al);
Considérant la demande déposée par Madame Nadia BEDDAR, en date du 04 juillet 2018, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM (option cyclomoteur) / Ai / A2 / À / B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/invw.seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Nadia BEDDAR est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière, dont la dénomination sociale est «NAD’CONDUITE » sous l'enseigne commerciale AXES PERMIS, situé au 6, rue Charles Michels à SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d’agrément :
E 13 093 0027 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser les formations pour les catégories —- AM (option cyclomoteur) / At / A2 / A/B — du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 15 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels Le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2013/2051 du 11 juillet 2013 — N° 2014/0760 du 02 avril 2014 — N° 2016/1893 du 24 juin 2016 sont abrogés.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression.des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Nadia BEDDAR.
: Le préfet,
Pour le préfet e délégation,
La diréctrice de À citoyenneté
f et de la léphli
Î
2/2 Liberté » Liberté» Égalt + Fratrnlé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 30 août 2018 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 /2122
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Aimé MUSUNGU ZOLA KUTADIO, en date du 16 mai 2018, en vue d'être autorisé à exploiter à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CESR REVOLUTION » (agrément n° E 16 093 0018 O) délivré à Monsieur Boubou MAREGA et situé au 101, rue de Paris à MONTREUIL (93100).
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
L'espfanade Jean Moutin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
9 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Aimé MUSUNGU ZOLA KUTADIO est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « ZOLA » sous l'enseigne commerciale AUTO-ECOLE CESR REVOLUTION situé 101, rue de Paris à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 18 093 0026 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum
10 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou.de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Aimé MUSUNGU ZOLA KUTADIO.
réfet,
Pour le‘préfet et har délégation,
directrice de Ih citoyenneté
et de la lébalité Liberté « Liberid + Égalté » Frournié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE . BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny le, 30 août 2018
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018/2123
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT ASSURANT, À TITRE ONEREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AU TITRE PROFESSIONNEL D’ENSEIGNANT DE LA CONDUITE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1* juin 2001 modifié relatif aux conditions d'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.ER.) :
Vu l'arrêté préfectoral N° 17/3376 du 19 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/0848 du 05 avril 2013, portant agrément pour une durée de cinq ans, pour l’explaitation de l'établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au BE.PE.C.A.S.ER dont la dénomination est «CORTESIA FORMATIONS», situé au 42, avenue Galliéni à EPINAY SUR SEINE (93800) et géré par Monsieur Georges MIRCESRKT ;
Considérant la demande déposé par Monsieur Georges MIRCESKT, en date du 14 mai 2018, en vue de renouveler son agrément pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur La proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Monsieur Georges MIRCESKI, est autorisé, pour une durée de cinq ans, à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement assurant la formation des candidats au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination est « CORTESIA FORMATIONS », situé au 42, avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800), sous le numéro d'agrément :
| F13 093 0001 0
1 esplansde Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedbx£ I : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’auverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
> L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes :
- Trone commun : épreuves du contrôle de niveau, de l’admissibiülité et de l’admission ;
- Mention « deux roues ».
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si Pétablissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3: Monsieur Georges MIRCESKI, titulaire du brevet d’aptitude à la formation des
moniteurs d’enseignement de la conduite (B.A.F.M.) exerce les fonctions de directeur pédagogique
dans l’établissement.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans Ja salle de cours, y compris le personnel enseignant, est fixé à 30 personnes.
ARTICLE 5: Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 1% juin 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : Avant le 31 décembre de chaque année, l'exploitant adresse au préfet un dossier, comportant les éléments prévus par l’article 9 de l’arrêté ministériel du 1% juin 2001 modifié susvisé,
à savoir :
- un rapport sur l'activité de l'établissement lors de la session de formation écoulée ;
- l'organisation prévisionnelle de la session suivante ;
- Le suivi du parcours professionnel des titulaires du BEPECASER sur Les trois dernières promotions.
ARTICLE 7 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 8 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles situées à une adresse différente du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon où toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 15 à 17 de l’arrêté ministériel du 1° juin 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral N°2013/0848 du 05 avril 2013 est abrogé.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Georges MIRCESKI.
Le préfet,
Pour le préfét eTRar délégation,
La diréctrice de 1h citoyenneté
et de la lépalité EE = PE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 30 août 2018
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE MIDSIM
ARRETE N°2018 /2124
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES
VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la déclaration de cession d’activité avec repreneur, en date du 4 avril 2018, présentée par Madame Rabiha BENOURI, gérant de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER BLANQUI » dont l’ancien agrément portait le numéro
E 12 093 7040 0 et situé 4 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) ;
Considérant la demande présentée par Madame Sihem BOURKEHIUS, en date du 10 avril 2018, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «C.AD. SARL » ayant pour enseigne commerciale
« AUTO- ECOLE BLANQUI », situé au 4 rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) ;
Considérant que la demande remplit es conditions réglementaires :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Sihem BOURKHIS est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « C.A.D. SARL» dont l’enseigne commerciale est AUTO-ECOLE BLANQUE, situé au 4, rue Auguste Blanqui à DRANCY (93700) et portant le numéro d’agrément :
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél ; D1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-seint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/Avww.seine-saint-denis. gouv.fr
A E 18 093 0034 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser
la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
lexploitant est tenu d'adresser à [a préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de L'Etat et notifié à Madame Sihem BOURKHIS.
Le préfet,
et par délégation, Pour le pr:
La diréctrice
# etde la légalité f
/
12 EE = PA
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 30 août 2018 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSiM
ARRETE N°2018/2125
PORTANT RETRAIT DE L‘'ARRETE N° 2017/2417 DU 7 AOÛT 2017 RELATIF À L’AGREMENT D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L. 213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017/2417 du 7 août 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « FORUM CONDUITE » et situé au 8 place de la Libération à BLANC-MESNIL (93150) ;
Considérant le courrier en recommandé avec avis de réception adressé à Madame Nathalie GOINEAU, en date du 29 mars 2018, lui signifiant qu’une procédure de retrait de son agrément était engagée et ayant pour objet de lui permettre de présenter ses observations ;
Considérant que Madame Nathalie GOINEAU n’a pas émis le souhait de présenter des observations écrites ou orales dans le délai imparti de 15 jours, à compter de la notification du courrier en date du 29 mars 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n° 2017/2417 du 7 août 2017 relatif à l'agrément E 17 093 0018 © délivré à Madame Nathalie GOINEAU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « FORUM CONDUITE », situé au 8 place de la Libération à BLANC-MESNIL (93150) est retiré.
À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedbx- téi : 01.41.60.60.60— Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
5 ARTICLE 2 : les livrets d’apprentissages des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans Le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : la photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte de l'établissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l’extérieur.
ARTICLE 4 : la présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Nathalie GOINEAU.
Le préfet,
Patricia GUERCHE
IL EE L | A
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE . BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny le, 30 août 2018
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2018 /2126
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L, 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 jarivier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établisséments d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 17/3376 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/1518 du 0S juin 2013 portant agrément (pour les catégories AM option cyclomoteur et À) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est «ZEBRA MOTO ECOLE » sous l’enseigne commerciale ZEBRA MOTO ECOLE situé dans l'enceinte du Circuit Carole — Chemin départementale 40 — à TREMBLAY EN FRANCE (93290) et géré par Monsieur Jean-Paul LE HR ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Jean-Paul LE HIR, en date du 10 avril 2018, en vue de renouveler son agrément, pour les catégories AM option cyclomoteur-Ai-A2-À pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http f/www.seine-saint-denis. gouv.fr
LS ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Paul LE HIR est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont la dénomination sociale est « ZEBRA MOTO ECOLE » sous l’enseigne commerciale ZEBRA MOTO ECOLE , situé dans l’enceinte du Circuit Carole — Chemin départementale 40 — à TREMBLAY EN FRANCE (93290) et portant le numéro d’agrément :
E 13 093 0025 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM option cyclomoteur-AI-A2-À du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum
19 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2013/1518 du 05 juin 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jean-Paul LE HTR
Le préfet,
Pour le pr ar délégation,
2/2 Ar © 2 Agerce Hécicraie de Santé he ce frencs
DECISION TARIFAIRE N°2035 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DEL LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCTATION ANNE MARIE JAVOUHEY - 770815108
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ARC EN CIEL - 930026521
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP ESPOIR 93 - 93081 1427
Le Directeur Général de L’ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Le décret du ler juiltet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
la décision tarifaire initiale n°1116 en date du 05/07/2018
DECIDE
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (770815108) dont le siège est situé 32, R DE NEUVILLE, 77300, FONTAINEBLEAU, a été fixée à 1 674 674.74€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
1/3 - personnes handicapées : 1 674 674.74 €
(dont 1 339 739.79€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
FINESS INT si EXT Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
52 2
93002652 0.00 0.00 0.00 +012 337.10 0.00 0.00 0.00
3930811427 0.00 0.00 662 337.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD
9300265821 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00
9308111427 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 139 556.22€.
(dont 111 644.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 1 339 739.79€. Celle imputable au Département de 334 934.95€. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 111 644.98€, La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 27 911.24€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
‘ Maladie (en €) | Département (en €)
930026521 809 869.68 202 467.42
930811427 529 870.11 132 467.53
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 1 733 008.74€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 733 008.74 €
{dont 1 386 406.99€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €}
213
1 FINESS INT SI EXT Aut | Aut_2 Aut_3 SSIAD
9300263521 0.00 0.00 0.00 1912437.10 0.00 0.00 0.00
3930811427 0.00 0.00 720 671.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €}
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD
930026521 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
930811427 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 144 41 7,39€
{dont 115 533.92€ imputableà l'Assurance Maladie)
Pour le(s} seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune ‘imputable à l’Assurance Maladie
s'élèveà 1 386 406.99€. Celle imputable au Département de 346 601.75€. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 115 533.92€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 28 883.47€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
93002652i 809 869.68 202 467.42
930811427 576 537.31 144 134.33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ANNE MARIE JAVOUHEY (770815108) et aux structures concernées.
Fait à Bobigny, Le 28/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ré lls-do-France
nentat adjoint
-Denis
Cédric LAPERTEAUX
LA 313 Liberté « Liber » Egalité + Fretrmiu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2099
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d’élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdétégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur POTIN Patrice est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante 13, avenue Ronsard à Sevran (93270)
1 spécimen de l’espèce :
Psittacus erithacus
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
20 13 La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et Le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d’entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé:
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sant obtenus conformément à la législation sur la protection de {’espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau tieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
Félevage, dans tes conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Poputations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 63005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
21
2/3 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Sevran, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 août 2018
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de {a Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2100
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°°
Madame DIEUDONNE Anna est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l’adresse suivante 2 bis avenue Jules Guesde à Stains 593240)
1 spécimen de l'espèce :
Psittacus erithacus
Identifié par transpondeur n° :
250 228 500 043 366
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
1/3 La conception, l’entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d’espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et.le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque anirnal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle it appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2604 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
213 Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à Particle L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de Pélevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans Îles véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Stains, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Bobigny, Le 29 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Direction Bépartementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2101
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D'’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamunent son article L. 412-1;
Vu arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur POGNON Mensah est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à
l'adresse suivante 10 rue Gabriel à Pierrefitte-sur-Seine (933380)
1 spécimen de l'espèce :
Psittacus erithacus
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Tél. Df 76 34 44 34- Fax 01 75 94 94 36- mél. : ddpp &seine-saint-denis.gouv.fr
2k 393 La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux sont conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et fe maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant: - le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention à été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification; - la date d’entrée de l’animai dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée: - la date de sortie de l’anirnal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par Ie préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent. ‘
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé;
- À la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus
conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné
lieu à fa présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet {direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
Article 6
Direction Départementale de 1a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. O1 76 34 $4 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-dénis.gouv.fr
27 213 La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes:
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans Les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 août 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et.par subdélégation, Ec a
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 44- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@ seine-saint-denis.gouv.fr
2% 3/3 Liberté « Liban + Égaé à Fratraité Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2102
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d’espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 17
Monsieur SIVAKUMARAN Luxman est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l’adresse suivante 45, rue Albert Dhalenne à Saint Ouen (93400)
1 spécimen de l'espèce :
Psittacus erithacus
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@ssine-saint-denis.gouv.fr
29
1/3 La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d’animaux d'espèces non domestiques prises en application de L'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et Le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces où groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d'entrée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de a sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par Îe préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus
conformément à la législation sur ia protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à [a présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'aticle L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Imméuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-salnt-denis.gouv.fr
2 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Saint Ouen, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice
départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
3/3
31 Liberté « Liberté + Égalé » Fraternité « Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2104
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-};
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d’animaux d’espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine
Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur KERROUCHI Mohamed est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l’adresse suivante 9 allée des Châtaigniers à Gagny (93220)
1 spécimen de l'espèce :
Psittacus erithacus
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
32 1/3 La conception, l'entretien des installations, tes conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions figurant en annexe {V de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application
de l’arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et le prénom de l’éleveur:
- l'adresse de l'élevage:
- lès espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification:
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée:
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10
août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus
conformément à Ja législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
Farticle L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35 mél. : dépp@seine-saint-denis. gouv.fr
2/3
823 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Gagny, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de [a Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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34 Liberté + Liberté» Égalié + Frarrnié + Fraternité
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Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2105
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d'animaux d’espèces non domestiques;
Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur OUVRARD José est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à Padresse suivante 6, rue Ambroise Croizat à Bagnolet (93170)
1 spécimen de l’espèce :
Psittacus erithacus
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1/3
ès La conception, l’entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont conformes aux prescriptions figurant en annexe [V de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2064.
Article 2
La délivrance et le maïntien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant: - le nom et le prénom de l'éleveur;
- l'adresse de l'élevage;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, Le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée; - la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à Ia présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
Ea présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procédent au contrôle de l'élevage, dans Les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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36 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de ia commune de
Bagnolet, Monsieur Le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 août 2018
Pour le Préfet de La Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et proteetion animales
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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3/3 Liberté « Liberté « Épatis + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2106
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D’UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°"
Madame ALLARD Lydie est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à l'adresse suivante 11 rue Paul Eluard — appartement 357 à Bobigny (93000)
1 spécimen de l’espèce :
Psittacus erithacus
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 03 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
27 1/3 La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces non domestiques prises en application
de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant: - le nom et le prénom de l'éleveur;
- l'adresse de l’élevage;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d’enirée de l’animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée; - la date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
- à la preuve par ie bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
Farticle L. 415-I du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de
l'élevage, dans les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
wDLV)
89 - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de
Bobigny, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la directrice départementale de la protection des populations, Madame Le chef de service départemental de loffice national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au bénéficiaire de
l'autorisation.
Fait à Bobigny, le 29 août 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Départementale
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2115
PORTANT AUTORISATION DE DETENTION D'ANIMAUX D’ESPÈCES NON DOMESTIQUES AU
SEIN D'UN ELEVAGE D’AGREMENT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article L. 412-1;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis;
ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur FRANÇOIS Nicolas est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé
à l’adresse suivante 12 rue Madon à Le Blanc Mesnil (93150)
1 spécimen de l'espèce :
Psittacus erithacus
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
ul
173 La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien des animaux sont
conformes aux prescriptions figurant en annexe IV de la circulaire du 17 mai 2005 relative
aux règles précisant la détention d’animaux d'espèces non domestiques prises en application de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 2
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le
bénéficiaire, d’un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant:
- le nom et le prénom de l’éleveur;
- l'adresse de l’élevage;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, Le registre doit indiquer:
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification;
- la date d'entrée de Fanimal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de ta mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le
maire territorialement compétent.
Article 3
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé;
- à la prouve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concemée.
Article 4
Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction
départementale de la protection des populations) selon les dispositions prévues par Farrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 5
En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit,
pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L. 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans Les conditions suivantes:
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- méf. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir
213
ua - les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont
lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures:
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son
représentant;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les
annexes de son élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de ia faune
sauvage.
Article 8
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la commune de Le
Blanc Mesnil, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité, Madame la
directrice départementale de la protection des populations, Madame le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée au
bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à Bobigny, le 30 août 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mèl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
uw 3/3 où A
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Direction Régionale et Interdépartementale Préfecture du Val-d'Oise
de l'Équipement et de l’ Aménagement Direction de la Citoyenneté et de la
Service Sécurité des Transports Légalité
Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-1263
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A3
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LE PRÉFET DU VAL-D’OISE
Officier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à Ja consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves LATOURNERIE en qualité de Préfet du Val-d'Oise :
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementai de l’équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France par intérim, en matière administrative, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté n° 2018-1066 du 3 mai 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement de la région d'Île-de-France :
U U 1/4 Vu l'arrêté préfectoral n° 18-001 du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Muriel LARDY - Directrice dé la Citoyenneté et de la Légalité ;
Vu la décision du DRIEA JF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de-
France ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu j’avis de la Présidente du Conseil Départemental du Val-d'Oise ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissières en béton armé, inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) de la DIRIF ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de
l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-d'Oise par intérim ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1
L'autoroute A3 est interdite à la circulation de nuit dans le sens province-Paris, entre Roissy (PR 19+000) et l’échangeur de Bagnolet (PR 0+000) durant la nuit :
- du 30 août 2018 au 31 août 2018 de 21h00 à 5h30.
Les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées durant ces mêmes nuits :
- accès à l’A3 depuis l’Al au niveau de l’échangeur de Roissy et de l’A104,
- bretelle P,
- bretelle n° 3 de l'échangeur n° 95 A900 106 sur l'AI dans le sens province-Paris,
- bretelle de liaison A3 dans le sens Province-Paris vers le boulevard interdépartemental du Parisis extérieur,
- breteile de liaison A104 extérieure vers le boulevard interdépartemental du Parisis
extérieur,
- bretelle n° 5 {bretelle V) de l'échangeur n° 93A900151 de l'Al,
- accès ex-RN2 depuis Le Blanc-Mesnil,
- accès ex-RN2 depuis Aulnay-sous-Boïis,
Us 214 - accès RD115 depuis Aulnay-sous-Bois,
- accès Bondy Nord,
- accès Bondy ex-RN3,
- A103 extérieure,
- accès A86 depuis Bobigny,
- A86 intérieure à partir de la sortie Bobigny-Charles de Gaulle,
- bretelle d'accès depuis l'A86 extérieure à Rosny,
- bretelle d'accès depuis l'ex-RN186 à Rosny,
- bretelle d'accès à Romainville,
- A186 extérieure,
- bretelle d'accès à Montreuil (RD20).
Déviation :
— les usagers en provenance de Roissy et souhaitant se diriger vers Paris empruntent l'A1 sens Province-Paris en direction de la Porte de la Chapelle.
— les usagers en provenance de PAS6 Est et souhaitant se diriger vers l’A86 Ouest empruntent PA3 sens Paris-Province puis l’A1 sens Province-Paris, puis le Barreau De Liaison (BDL) vers lA86 Ouest.
— les usagers en provenance de lA86 Ouest et souhaitant se diriger vers A86 Est sortent à la sortie n° 9, empruntent Paccès n° 2 de l’A1 sens Province-Paris, empruntent le boulevard périphérique de Paris intérieur vers la Porte de Bagnolet
ARTICLE 2
- Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20 h 30 au niveau des bretelles,
- 21h pour l’axe principal.
La réouverture est effective à : -5h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La mise en place, le jalonnement et l’entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.
Ea signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
U 12 3/4 ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
— Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-d'Oise par intérim, — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, — Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France,
— Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
— Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-d'Oise,
— Monsieur le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le Directeur départemental des Territoires du Val-d'Oise, Monsieur le Général commandant de la brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 30 août 2018 Fait à Cergy-Pontoise, le
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet du Val-d'Oise et par délégation, et par délégation
L’adjointe au chef du service urité des transports La Directrice
#
Muriel LARDY
4là
UX Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 30 août 2018
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, par intérim,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision 2018-38 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu la décision 2018-082 du 27 aout 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature à Monsieur Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis par intérim,
DECIDE :
Article 1: Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Guy LEBON, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Poste vacant.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
nié dépariementiie de Scme-Sar-Dems de la PARECC TE ede France
Ftnente Voun Gagarme 93016 HORIG NY Cedex
y? Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Seine-Saint-Denis, à savoir :
Unité de contrôle n° 1
- section L-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUIL, inspecteur du travail,
- section 1-4: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, contrôleur du travail,
Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
section 1-5: L’intérim de la section est assuré par :
= Monsieur Guy LEBON directeur adjoint du travail jusqu’au 16 septembre 2018 ;
= Monsieur Thierry JOURNET, directeur adjoint du travail à compter du 17 septembre
2018
section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, contrôleure du travail,
Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 2
section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
- section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
- section 2-3: L’intérim de la section est assuré par Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
- section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
- section 2-5 : Madame Fanny LELIMOUZIN, inspectrice du travail,
- section 2-6 : Poste vacant, l'intérim est assuré par :
» Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail jusqu’au 16 septembre
. Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail, à compter du 17 septembre 2018.
- section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
section 2-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
& oùe départementale de Seine-Saint-Denis de la DIRECUTT He-de-Pranee
i asenue Vouri fragarine 06 ROBIOSS Cedes
45 - section 2-9 : Madame Sandrine BONNIAUD), contrôleure du travail,
Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
- section 2-11 : Monsieur Vincent BOUYX, inspecteur du travail,
- section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail,
Unité de contrôle n° 3
- section 3-1: Monsieur Thomas FOURNIER, inspecteur du travail,
- section 3-2 : Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail,
Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte. Il est en outre habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
- section 3-4 : Monsieur Jean-Baptiste LY VAN TU, inspecteur du travail.
- section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail.
- section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail.
- section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
-_ section 3-8 : Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
- section 3-9 : Madame Brigitte RAINE, inspectrice du travail.
-_ section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, contrôleur du travail.
Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
+ section 4-1 : Madame Coline VINCHON, inspectrice du travail,
- section 4-2 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du
travail,
- section 4-3 : Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
Unité départementale de Seine-Saint-Denis de &a DIRECCTE lie-de-trance
Lainénue Vouri Gagarme 016 BOHOGKY Cedex
920 - section 4-4 : Monsieur Tomislav JANCAR, inspecteur du travail,
- section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
- section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleure du travail.
Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la
compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- section 4-7 : Monsieur Abdanacer SOUADIT, inspecteur du travail,
section 4-8 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
- section 4-10 : Monsieur Thomas ROMERO), inspecteur du travail,
Article 3 : organisation de l'intérim du responsable d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5: La présente décision prend effet le 3 septembre 2018 et annule et remplace toutes décisions antérieures.
Article 6: Le Responsable de l'Unité Départementale de Seine-Saint-Denis par intérim, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 30 août 2018
Dominique V OZ
Unité departementalc de Scine-Saint-Denis de la DIRE CHF Hle-de-l'rance avenue Youri Gagarine 93046 BOBIGNY Cedex
5] intercommunal
André Grégoire
& | Centre hospitalier
Direction
Yolande Di Natale-Gonon, Directrice
& 01.49.20.30.00
Secrétariat de direction
& 01.49.20.71.02
Fax 01.49.20.31.23
DECISION N° 82/2018
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EN FAVEUR DE M. ERIC MALLET, INGENIEUR EN CHEF
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE DE MONTREUIL,
VU l'arrêté de Madame Danielle TOUPILLIER, Directrice Généraie du Centre National de Gestion en date du 24 juillet 2018 portant désignation de Madame Yolande DI NATALE- GONON, en qualité de Directrice des centres hospitaliers d'Aulnay-sous-Bois et de Montreuil et du groupe hospitalier Le Raincy-Montfermeil, à compter du 1°” septembre 2018,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-35, relatifs à la délégation de signature,
VU le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé
VU l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
VU la lai no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 107;
VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU le décret no 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 93 Est signée le 29 juin 2016 et approuvée par décision n°16-686 du Directeur Général de l'ARS Ile-de-France le 1* juillet 2016, |
VU la décision n° 2007-2094 en date du 16 août 2007 portant nomination de Monsieur Eric MALLET en qualité d'ingénieur au CHI André Grégoire de Montreuil, à compter du 3 septembre 2007,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MALLET, Ingénieur en Chef chargé de la Direction Patrimoine et Maintenance, à l'effet de signer tous
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actes, pièces et documents se rapportant à l'activité des services placés sous sa responsabilité fonctionnelle, notamment les bons de commande sur marchés existants.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens
de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés, sont exclus de ce périmètre
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement où d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE-GONON, Directrice, et de Monsieur Eric MALLET, Ingénieur en chef, délégation est donnée à:
= Madame Janine LEVANNIER, Attachée d'administration hospitalière, Cellule administrative.
"Madame Axelle SCHOLTES, Ingénieur biomédical, Service biomédicai * Monsieur Benoit MENACE, Technicien Supérieur hospitalier, service Travaux Maintenance
à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant à leurs services respectifs.
Tous les documents relatifs aux passations de marchés, accords-cadres et contrats, au sens de la définition juridique des marchés publics et accords-cadres figurant dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, comprenant donc les bons de commande hors marchés existants, sont exclus de ce périmètre.
ARTICLE 3 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MALLET à l'effet de signer durant les gardes administratives qu'il assure, tout acte et document de quelque nature qu'il soit présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement, la sécurité des installations, l'intérêt des usagers, tiers ou personnels.
ARTICLE 4 : La présente décision s'applique à compter du 1” septembre 2018.
ARTICLE 5 : Le décision n°39/2018 du 3 avril 2018 est abrogée. La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur le tableau prévu à cet effet au sein du CHI André Grégoire et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Bobigny.
MONTREUIL, le 29 août 2018.
Eric MALLET
Ingénieur en chef chargé de Jà
Direction Patrimoine & Mérite
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nce
Axelle SCHOLTES Janine LEVANNIER
Ingénieur biomédical Attachée d'administration hospitalière
Benoit MENACE
Technici j
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