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Déliberation - 1815810728 71 36 adhesion a conv participation pr protection sociale complementaire pour risques sante et prevoyance
Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 1815810728 71 36 adhesion a conv participation pr protection sociale complementaire pour risques sante et prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 15
VOTANTS 16
DATEDE
CONVOCATION
12 septembre 2019
DATE D’AFFICHAGE
= 7 OCT. 2019
Codification : 4.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
- à OCT. 2019 et publication du
- 3 OCT. 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
Accusé de réception - Ministère de l'intédieur
042-214201709-20+90919-2019-036-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétel : 04/+0/2019
Putlication : 04/10/2049
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 19 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix-neuf septembre, le Conseil Municipal,
dûment convoqué le douze septembre deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Vves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Fabienne
STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS (arrive
à 20h10), Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX,
Jérôme RACINE, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Samuel
CATELAND), Patricia PERRET (arrive à 20h15) et Julia WILMET.
Absente avec excuse : Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne pouvoir à Patricia PERRET
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE
Antoine DUPIN
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Christine VALADE
OBJET : 2019-036 : adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion de la Loire pour les risques santé et prévoyance et approbation du montant de la participation financière ainsi que des modalités de versement
+ Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver l’adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le CDG 42 suite à la mise en concurrence réalisée.
Pour le risque santé (mutuelle pour les agents), l’opérateur retenu est la MNECT et, pour le risque prévoyance (en cas d’arrêt de travail ..), l’opérateur retenu est la MNT.
La proposition faite au Conseil Municipal est la suivante : adhésion de la commune pour ces 2 risques et participation financière de la commune à hauteur de 10 euros par mois par agent pour chaque risque (soit 20 euros
Page 1 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20190919-2019-096-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le prélel : 04/10/2019:
Publication : 04/10/2019
par mois pour un agent qui prendrait la mutuelle et une prévoyance via cette convention de participation).
En effet, depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de [a protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à Particle L.310- 12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) s’est engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités et les établissements du département qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de santé et de prévoyance pour leurs agents.
Dans ce cadre, le CDG42 a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, non soumise aux dispositions du code des marchés publics concernant son déroulement. Cette procédure a fait émerger des offres au meilleur rapport qualité prix garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.
Par délibération n°2019-06-19/04 du 19 juin 2019, le CDG42 a conclu une convention de participation avec la MNECT pour le risque santé et avec la MNT pour le risque prévoyance, dont la durée est de 6 ans (du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2025).
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention d’adhésion avec le CDGA42.
Page 2 sur 6 Accusé de réception - Ministère de intérieur
042-214201709-20190919-2019-036-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par te prétel : 04/10/2019
Publication : 04/10/2019
Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG42 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « santé » et « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.
La convention d'adhésion que les collectivités et établissements de la Loire doivent signer avec le CDG42 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.
Il convient de noter que si le CDG42 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.
Compte-tenu du temps consacré par les services du CDG42 à ce dossier et du coût de l’assistance nécessitée par le montage et Le suivi de ce projet, il est proposé une contribution unique forfaitaire fonction des effectifs de chaque collectivité, qui sera versée après signature des conventions pour la période allant du ler janvier 2020 et jusqu’à leur terme.
L’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
L’organe délibérant est seul compétent pour choisir, pour le risque « prévoyance », le niveau de garantie auquel les bénéficiaires pourront souscrire.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion n°2019-03-20/09 du 20 mars 2019 décidant l'engagement du CDG42 dans une démarche visant à conclure une convention de participation
Page 3 sur 6 Accusé de réception - Hinistère de l'Intérieur
042-214201709-20180919-2019-036-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfel : 04/10/2019
Publication : 04/10/2018
pour chaque risque, afin de faire bénéficier les agents des collectivités et établissements du département qui le souhaitent de contrats de protection sociale complémentaire mutualisés,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2019-022 du 28 mars 2019 décidant de s'engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier ses agents d'une protection sociale complémentaire pour le risque santé et/ou prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la (ou leur) conclusion au CDGA42,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Intercommunal du 5 juin 2019,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion n°2019-06-19/04 du 19 juin 2019 approuvant le choix des conventions de participation,
Vu les conventions de participation annexées à la délibération n°2019- 06-19/04 du 19 juin 2019 conclues entre, d'une part, le CDG42 et, d'autre part, la MNFCT, pour le risque « santé », et entre d'une part, le CDG42 et, d'autre part, la MNT, pour le risque « prévoyance »,
Considérant l'intérêt pour la commune de Perreux d'adhérer aux conventions de participation pour ses agents,
Article 1 :
D’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de Particle 25 de fa loi du 26 janvier 1984 avec le CDG42 et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Article 2 :
D’adhérer à la convention de participation portée par le CDG42 :
- pour le risque « santé »
et
- pour le risque « prévoyance »
Article 3 :
De fixer le montant de la participation financière de la commune à 10 euros par agent et par mois pour le risque « santé » et à 10 euros par agent et par mois pour Le risque « prévoyance ».
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042-214201709-20190919-2019-036-DE
Accusé ceñifié exécutoire
Article 4 :
De verser la participation financière fixée à l’article 3 :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Commune, en
position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à
temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
- aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé) en
activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période
d'activité,
qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation du CDG42.
Article 5 :
De dire que la participation visée à l'article 3 est versée mensuellement directement aux agents.
Article 6 :
De choisir, pour Le risque « prévoyance » :
1) Base de couverture financière : maintien de la rémunération indiciaire nette (sur la base de TIB + NBE) + 95 % du régime indemnitaire
2) Degré d'incapacité couvert :
Q1 Incapacité de travail
Article 7 :
D’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution unique et
forfaitaire de 70 euros relative aux frais de gestion qu’il supporte
jusqu’au terme des conventions de participation et calculée compte tenu
de ses effectifs comme suit :
Nombre d’agents | Participation Participation
potentiellement bénéficiaires de | forfaitaire pour | forfaitaire pour la collectivité ou de | un risque (santé |les deux risques Pétablissement public adhérent |ou prévoyance) |(santé et (y compris les agents à temps prévoyance)
non complet et les agents sous
contrat} à la date de l’adhésion
de 1 à 9 agents 30€ 50€
de 10 à 29 agents 50€ 70 €
de 30 à 99 agents 70€ 100 €
plus de 100 agents 100 € 150 €
Réception par le préfel : 04/10/2019
Publication : 04/10/2049
Page 5 sur 6 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214201709-20190919-2019-036-DE
Accusé certifié exéculaire
Réceplion par te préfet : 04/10/2019
Publicalion : 04/10/2019
Article 8 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.
Article 9 :
De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 25 septembre 2019
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
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